6 novembre 2017 - Dany Wattebled - PPL tendant à soutenir les collectivités territoriales

est à monsieur dany va te plaît s'il vous plaît chers collègues pour six minutes [Musique] madame la présidente madame la ministre madame le rapporteur mes chers collègues de nombreux maires subissent chaque année les occupations illicites de terrain pas gens du voyage et à défaut de disposer des moyens pour lutter efficacement contre ces pratiques ne peuvent constater l'impunité les aspirations des élus locaux se sont entendre de plus en plus leur sentiment d'abandon et le solide aussi ils sont totalement désemparés lorsqu'ils voient que les lois de la république ne sont pas respectées une telle situation est inacceptable car qui peut nier aujourd'hui qu'elle sénateurs quelle que soit sa famille politique à laquelle il appartient peut affirmer qu'il n'a jamais été alerté par des élus de son département sur les leurres d'observer qu'engendrent les occupations illicites sur les intimidations à l'égard des repentants de l'ordre public et de la population sur les destructions sur les dégradations ou les détérioration de biens publics ou privés mes chers collègues si vous donc pacifier les relations entre les français et sédentaires et les gens du voyage il faut donc donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques aux élus afin d'équilibrer les droits et devoirs entre les gens du voyage d'une part et ceux des communes d'autre part depuis et en application des dispositions besson du 5 juillet 2000 dite loi besson 2 les communes et les étangs publics de coopération intercommunale ont dû engager de lourds investissements afin d'accueillir gens du voyage ainsi toutes les communes de plus de 5000 habitants ont été dans l'obligation de mettre en place une aire permanente d'accueil en outre en application des prescriptions du schéma départemental elles ont pu se voir imposer la mise en place d'une aire de grand d'accueil pour information en 2018 la métropole européen de l'huile dont je suis élu a pour objectif de créer 310 places d'air permanentes d'accueil et 200 places vers de grands passages représentant une dépense de plus de 4 millions d'euros en investissement et 3 millions d'euros en fonctionnement pour une recette globale de 1 million d'euros quand on sait que ses dépens un jugement font appel aux besoins de financement des collectivités on peut se poser la question de leur réalisation si l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques est votée et appliquée dans ses représentations actuelles alors que les collectivités territoriales respecte déjà les règles financière stricte en matière d'aidé budgétaire mais cela mes chers collègues nous aurons l'occasion d'aborder lors d'un prochain débat mes chers collègues ces deux propositions de loi réunis en une seule par la culture des lois dont nous avons discuté aujourd'hui tentent de permettre un meilleur équilibre en matière de droits et devoirs entre les gens du voyage et ceux qui les accueillent leur diffusion prévoit tout d'abord le clarifier le rôle de l'étang le rôle des colites et oriane et de leurs groupements dans l'âme soeur d'accueil des gens du voyage ensuite de mordiller les procédures d'évacuation des sessions illicites et enfin le renforcer et rendre plus effectif des sanctions en cas d'association illégale en réunion sur un terrain public ou privé dans le texte issu de la commission l'article 7 s'inspirant l'article 3 la pression de loi notre collègue hervé vise à créer article 322 3 du code pénal une circonstance aggravante applicable aux délits de destruction de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui qui est prévu article 322 1 du code pénal ainsi les peines encourues sur et de cinq ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amendé en cas de d'expression de dégradation ou de périodes de détérioration d'un bien fortement à autrui au cours de la station illicites ces peines peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement et 100 mille euros damende lorsque le bien détruit dégradés ou détériorés et des stic est destiné à l'équité ou adéquation publics et appartient bien sûr une personne publique ou chargée de mission et c'est ce public enfin en cas de récidive ces peines pourrait être doublé même si la question reste de leurs accusations déjà c'est sur ce point là je suis favorable à ces dispositions renforcer les sanctions pénales si envoyer un signal fort aux magistrats pour leur dire que les infractions commises par gens du voyage doivent être sanctionnés sans sanction il n'y a pas de dissuasion et on consacre alors une app était réservée à certains citoyens je voudrais également dire un mot sur le schéma d'accueil des gens du voyage actuellement le dispositif d'accueil est défini à l'échelle départementale ce schéma est élaboré conjointement par le préfet le président du conseil départemental on peut alors regretté l'absence de concertation ou décisions globales entre deux partenaires limitrophes ce sujet ainsi je pense qu'un schéma inter départemental d'accueil des gens du voyage trouverait une solution pertinente enfin je souhaite attirer votre attention sur les délais de procédures en matière d'éducation illicites l'occupation illicite pardon je regrette que les détails de la procédure administrative soit plus long qu'en matière civile tout comme je regrette que le parquet renonce trop souvent à poursuivre en cas de destruction détérioration ou dégradations de biens pour conclure ce texte répond aux attentes des élus locaux qui sont confrontés tous les ans au déséquilibre entre les droits et devoirs des gens du voyage et ceux des collectivités il constitue ainsi un cadre pour parvenir à restaurer cet équilibre conditions nécessaires pour une commission apaisées entre sédentaires et gens du voyage aussi le groupe les indépendants votera ce texte merci [Musique] [Applaudissements]