2019/10/16 Présentation du Programme 174 du PLF 2020

merci madame la présidente mon cher collègue rapporteur pour avis mes chers collègues nous avons quelques minutes pour vous présenter des crédits du programme 174 énergie climat et après mines ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale transition énergétique nous avons que c'est bien peu au regard des enjeux mais les débats enrichiront certainement ce texte le projet de loi de finances pour 2020 et a considérablement modifié le programme 174 avec la création de deux nouvelles actions qui représentent près de 83% des crédits du programme peu plus de deux milliards d'euros qui ont pour but d'aider nos concitoyens à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre la première d'entre elles est l'action de accompagnement de la transition énergétique qui regroupe les crédits dédiés aux chèques énergie et ceux destinés à financer la nouvelle prime dead à la transit énergétique qui remplacera progressivement le seuil de 2020 sera la troisième année de distribution au niveau national du chèque énergie c'est un véritable outil de solidarité pour nos compatriotes à faible revenu surtout pour ceux qui doivent louer les logements énergivores dans lesquelles ils ne peuvent pas faire de travaux en 2019 la valeur du chèque énergie a été revalorisé et sa distribution étendu à de nouveaux ménages son montant moyen actuel est de 148 euros en 2020 l'objectif du gouvernement est de le distribuer à 5,8 millions de bénéficiaires et il prévoit en conséquence un financement stable 2 892 millions d'euros en l'état la nouvelle prime d' aide à la transition énergétique qui remplace le site et eux s'adresse aux ménages des quatre premiers déciles elle leur permettra de bénéficier d'une aide financière contemporaine des travaux engagés ce qui devrait permettre de lever l'obstacle de la vence financière que les ménages devaient assumer dans le cadre du sehy telle prime sera fusionnée avec les aides de l'agencé nationale de l'habitat dans le cadre de ses programmes habiter mieux de plus elle pourra être majoré grâce au dispositif des certificats d'économies d'énergie ce qui permettra de réduire au final le reste à charge les crédits destinés au financement de la prime pour 2020 et s'élève à 390 millions d'euros c'est plus de deux fois ce qu'ont reçues les ménages des quatre premiers déciles au titre du cio en 2017 à savoir 151 millions d'euros c'est donc un effort qui me semble bien proportionnée pour la première année du dispositif il faut également mentionner les 60 millions d'euros transférés à l'anah pour lui permettre de bonifier plusieurs de ces programmes qui pouvaient jusqu'ici être complété par le cio en tout ce sont donc 450 millions d'euros qui sont consacrés au seul financement de la prime auxquels s'ajouteront les aides de là nous ajouterons un à ce stade du projet que le sehy t e sera prorogé d'une année supplémentaire pour les ménages intermédiaire et que ces montants seront fondées sur des critères dépendant de l'efficience énergétique des gestes de rénovation en 2020 la dépense fiscale du sehy te sera donc environ 1 1 milliard d'euros pour les travaux effectués en 2019 elle devrait ensuite s'établir à environ 350 millions d'euros en 2021 en tant que rapporteur pour avis nous soutenons pleinement le nouveau dispositif de la prime car il permet d'accentuer l'effort de rénovation vers les ménages les plus modestes qui représentait le maillon faible du cee mais face à un tel changement les pouvoirs publics devront être attentifs aux évolutions du marché de la rénovation énergétique car il est notre principal outil pour réduire la dépense énergétique dans le domaine de l'habitat la seconde action créée en 2020 l action trois aides à l'acquisition de véhicules propres elle reprend la prime à la conversion des véhicules polluants qui avait déjà intégré le programme 174 l'année dernière et le bonus écologique automobile 405 millions d'euros seront concentrés à la prime à la conversion soit une baisse de 32 % des crédits par rapport à 2010 neuf le nombre de primes devraient en effet baisser en 2020 en raison de nouveaux critères d'attribution entrer en vigueur au mois d'août qui sont plus exigeants d'un point de vue environnemental je rappelle toutefois que le doublement de la prime a été conservé pour les ménages les plus modestes et les gros rouleurs le bonus automobile disposera pour sa part de 395 millions d'euros c'est une augmentation de presque 50 % des crédits qui permettra de soutenir le développement du marché des véhicules électriques ces deux aides vont dans le sens en scarlett z nos concitoyens à opter pour des véhicules plus vertueux à grande échelle l'objectif fixé par le ministre de la transition écologique et solidaire du million de véhicules polluants retirer du parc automobile à la fin du quinquennat est donc un objectif réaliste et atteignable pour continuer en le contenu et versant solidaire du programme 174 nous venons au crédit de l'action 4 gestion économique et social de l'après mine qui disposera d'une enveloppe budgétaire de 340 millions d'euros pour 2020 et 299 millions d'euros sont notamment concentre consacrée au financement de la lgv m l' agence nationale la garantie des droits des mineurs qui assure le versement des prestations de logement et de chauffage à la population en diminution des anciens mineurs et de leurs ayants droits la mgm s'occupe aussi des prestations relevant de l'action sanitaire et sociale qui seront financés à hauteur de 21,6 millions d'euros en 2001 par un versement de la can ssm à l'occasion de nos auditions nous avons pu constater que le line gdm rencontré des difficultés de gestion pour ces deux missions concernant les crédits du programme 174 son budget a régulièrement été rapport à beauté lors des exercices budgétaires au point que la trésorerie de lagence atteint désormais un niveau dangereux pour honorer ses prestations du côté de l'action sanitaire et sociale ses croûtes crédit sont insuffisants pour honorer des prestations indispensables un public de plus en plus âgés la diminution de 5% du nombre d'ayants droit n'étant pas compensés à cause et en raison du vieillissement de la population qui donc a des besoins supérieurs dans les deux cas il est important que le gouvernement préserve les moyens d'action de lagence l'action 4 finance également auteur de 28 millions d'euros la structure de liquidation des mines de potasse d'alsace ce budget est en augmentation de près de 24% en raison de la montée en puissance des travaux de confinement du site de stockage souterrain de stocamine nous terminerons la présentation du programme 174 avec l'action 5 lutte contre les changements climatiques et pour la qualité de l'air et l'action un politique de l'énergie l'action 5 dispose d'un budget de 34 2 millions d'euros en très légère augmentation il sert principalement à financer les différents organismes chargés de la surveillance de la qualité de l'air au niveau national et régional ce sont des outils indispensables pour organiser notamment le déploiement des plans de protection de l'atmosphère dans nos agglomérations le que le niveau de financement restent inchangées et donc un signal positif que nous saluions même si l'examen détaillé des crédits et de leur affectation pourrait être plus nuancé enfin l'action un politique de l'énergie finance à hauteur de 1,9 million d'euros différentes actions de l'état permettant de garantir les besoins des consommateurs en énergie elle fournit également une subvention de 2 7 millions d'euros à l'andra pour ses missions de recensement des déchets nucléaires et de stockage des déchets orphelins enfin elle comprend pour la première fois les engagements financiers de l'état pour accompagner les projets de reconversion des territoires d'implantation de la centrale de fessenheim et des quatre centrales à charbon qui vont fermer 40 millions d'autorisations d'engagement et 10 millions de crédits de paiement sont inscrits pour aider la réalisation des projets du territoire c'est un engagement de responsabilité de l'état que nous saluions car les changements économiques profonds que vont entraîner ces fermetures de centrales découle directement de la politique de transition énergétique de l'état nous invitons donc nos collègues a consulté la seconde partie de notre rapport pour prendre connaissance de la mise en place et en oeuvre de ces différents projet de territoire avant de rendre la parole nous présenterons très succinctement les crédits du compte d'affectation spéciale transition énergétique qui s'élève à 6,3 milliards d'euros en 2020 tu verras tout d'abord la fin du remboursement de la dette que l'état avait contractées vis-à-vis d'edf en raison du déficit de compensation des charges de service public entre 2009 et 2015 ce dernier versement s'élèvera à 896 millions d'euros 5,1 milliards d'euros seront consacrés au soutien aux énergies renouvelables électriques soit une l'herbe est de 3% par rapport à 2010 9 qui s'explique notamment par une évolution des prix favorable du budget de l'état en revanche le soutien à la filière du biogaz est renforcée puisque son budget en augmentation de plus de 88 % pour atteindre près de 249 millions d'euros c'est un effort considérable qui doit permettre d'accentuer le développement de la filière pour atteindre les objectifs futurs ppe pour cette énergie enfin le compte d'affectation spéciale finance les actions relatives à l'effacement de la consommation à hauteur de 40 millions d'euros ainsi que des dépenses relatives à la mise en place d'une ligne d'interconnexion entre la france et l'irlande à hauteur de 20 millions d'euros pour conclure notre propos nous donnons donc un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 174 et du compte d'affectation spéciale transition énergétique je vous remercie merci monsieur rapporteur pour avis je donne la parole maintenant