Budget 2023 : après le 49-3, "la ligne rouge majeure, c'est l'abandon des contrats de confiance"

alors avec la nouvelle utilisation du 49-3 à l'Assemblée nationale on va comme ça avoir quelque chose de d'assez compliqué pour vous puisque on ne sait pas exactement ce que le gouvernement retient de tout ce qui a été examiné en séance au Sénat c'est bien ça c'est tout à fait ça c'est effectivement une des particularités à la fois le texte qui sort de l'assemblée est un texte à la main du gouvernement cette année nous avons fait le choix de procéder à l'examen entier du budget et de toutes les missions possible au Sénat donc le gouvernement doit passer par l'examen effectivement de effectivement éthique il doit passer par l'examen tous ces articles et donc nous avons remis une copie au gouvernement qui n'est pas la copie initiale mais cette copie elle va être revue et remise à la main avec le 49-3 deuxième version un assemblée alors entendu en séance le ministre Gabriel Attal dire qu'il y avait eu des très bonnes choses qui avaient été adoptées au Sénac il faisait en fait pas vers vous alors qu'il pourrait totalement réécrire sa version du texte avec 49 3 vous saluer cette main tendue vous dites maintenant passons aux actes c'est ça oui j'allais dire c'est une parole prononcée j'attends j'attends pas été habitué ces dernières années non plus il faut dire que on était dans une configuration d'un monde nouveau avec une majorité à l'Assemblée nationale qui permettait au gouvernement successifs de pouvoir se passer de la voie du Sénat aujourd'hui la voix doit être entendue et surtout la mise en œuvre doit suivre alors d'une façon générale quels sont les lignes rouges que vous fixez déjà ou les appels du pied que vous passez au gouvernement sur des choses très concrètes dans ce que vous vous avez voté au Sénac vous souhaiteriez avoir gardé avec le 49-3 il y a d'abord la ligne rouge majeure qui est celle de l'abandon des contrats dit de confiance ou finalement Bercy cherche à contraindre les collectivités locales voilà c'est ce que ce qui avait été mis en place entre 2018 et 2020 les qu'on avait appelé les contrats de Cahors et qui venaient voilà réduire ou limiter la hausse des budgets des collectivités locales ça ça avait fait son retour dans ce budget vous dites il faut absolument que ce soit rayé oui c'est un engagement de la première ministre oui mais derrière là encore derrière la parole de la première ministre à laquelle j'accorde la plus grande importance j'observe que le gouvernement s'est permis en commission par la voie du rapporteur général à l'assemblée de réintroduire ce dispositif donc il faut absolument le bannir c'est une question de capacité et de volonté du gouvernement à l'endroit du Parlement et puis il y a notamment deux sujets majeurs il y en a un qui est le filet de sécurité c'est à dire de permettre aux collectivités locales d'être sans aucune sans aucun obstacle d'être protégé et soutenu par rapport à l'explosion de leurs dépenses énergétiques notamment c'est ça là on voit à l'écran à toutes les modifications qu'il y avait eu lieu et qui ont très au collectivité locale par exemple et bien les scénario avait supprimé la suppression de la CVAE que c'est un pot de la production que touche les départements et les intercommunalités ça on se doute que le gouvernement va vouloir remettre cette suppression alors il a il a d'ailleurs dit le ministre Gabriel Attal a dit qu'il allait supprimer donc réintroduire la suppression nous avons alerté parce que la réalité qu'elle était oui à la suppression de la c.ae mais pas dans n'importe quelle condition il faut que les mécanismes de compensation soit de véritables garanties et non pas une garantie de façade qui dans un second temps laisse de nouvelles charges à la au collectivités territoriales donc vous vouliez un report de la suppression sur un an vous le redemandez à ce micro alors faut supprimer sur un an pas immédiatement non on est d'accord sur le dispositif et on demande effectivement on demander un an avec des garanties de maintien comment dirais-je des ressources de fiscalité pour les collectivités locales pour permettre d'avoir le mécanisme de compensation consolider et validée par les collectivités c'est très important on continue avec le volet sur les collectivités locales puisqu'il y avait la hausse de la dotation globale de fonctionnement qui est la première dotation pour les collectivités locales le Sénat voulait que ce soit annexécollé sur le niveau de l'inflation on se dit que le gouvernement ça va aller trop loin si c'est un excès c'est un excès sur le niveau de l'inflation alors je n'étais d'ailleurs à titre personnel et en tant que rapporteur général la commission des finances pas favorable parce que le choix que j'ai défendu dans cette année qui est une année tout à fait atypique et de dire nous devons prioritairement mettre le les axes de défense autour du bouclier énergétique notamment qui va consommer beaucoup de moyens et par ailleurs avec l'indexation des valeurs locatives et des bases sur l'inflation pour les communes on a une sécurité puisque finalement les communes peuvent voir leurs ressources par cette revalorisation des bases préservée je hais par contre si elle souhaite alléger l'impôt elles ont cette faculté donc il y a quand même une sécurité voilà on entend le scénar fait un pas vers le gouvernement sur la CVAE sur également la DGF en revanche c'est bien sur le filet de sécurité sur l'énergie pour les collectivités locales que là vous dites il y a une ligne rouge sinon il va y avoir comme ça un bras de fer qui va commencer avec les collectivités locales vous le croyez mais j'ai compris que le ministre apprécié la manière dont on avait travaillé c'est-à-dire il faut arrêter d'exclure pour des motifs mettre des barrières à l'entrée au collectivités locales il faut ouvrir ce filet de sécurité potentiellement à l'ensemble des collectivités locales avec évidemment tenant compte également de ce que une partie de leur recette de fonctionnement de du produit des impôts va augmenter mais tout ça est calibré et on veut intégrer sur la période 2023 par rapport à 2021 parce que il ne vous empêche échappé qu'un certain nombre de collectivités se retrouvent en difficulté n'ayant pas été aidé dans le Bouclier de l'année 22 un dernier mot il nous reste quelques secondes sur la suite du parcours législatif donc on a dit 49,3 l'Assemblée nationale le texte vous revient maintenant comment ça va se passer la fin de ce document du budget la fin est à peu près écrite ça va être ce qu'on appelle une question préalable c'est-à-dire qu'on va abréger la discussion la semaine prochaine lorsque le texte va venir jeudi prochain au Sénat [Musique]