67e congrès FNSEA - Intervention de la M. en charge de la décentralisation, Mme Anne-Marie Escoffier

Monsieur le Préfet je vous remercie d'être à mes côtés pour ce congrès de la FNSEA ici et pour répondre à l'invitation qui nous a été faite de rejoindre le président Belin et puis j'allais faire une petite parenthèse particulière et j'espère que vous ne m'en voudrez pas par rapport à mon ami Dominique Barau secrétaire général qui bien avec qui j'ai beaucoup travaillé en tant que préfet de laveyon et avec qui je continue beaucoup à travailler j'ai une bonne raison de venir ici aussi je crois en retrouvant le monde agricole c'est que j'ai connu j'ai travaillé avec le grand Raymond Lacombe j'ai connu j'ai travailler et je continue de travailler avec Marie Thérèse Lacombe Marie- Thérèse la comombe la grande aussi Marie- Thérèse Lacombe qui a défendu et qui continue de défendre avec une conviction et une force exceptionnelle les femmes dans le monde agricole elle a été une pionnière et c'est vrai oui j'entends des applaudissements je pense que Marie- Thérèse le mérite sans fois je lui dirai je lui dirai en la retrouvant dans quelques jours l'amitié que vous lui portez je suis venue ici pour répondre à dans ce congrès pour présenter un dispositif qui devrait changer nos vies qui devrait sur l'ensemble du territoire apporter et c'en est l'objectif des améliorations vous avez dit monsieur le Président que je venais là en tant que ministre de la décentralisation je voudrais juste préciser pour tout mon auditoire que je suis ministre délégué auprès de Madame le branchu ministre de la réforme de l'État de la décentralisation et de la fonction publique et que j'ai en charge pour ce qui me concerne plus spécifiquement la décentralisation c'est peut-être pas inutile de le dire et je voudrais le dire pourquoi je le précise peut-être parce que monsieur le Président vous évoquez il y a quelques secondes la révision générale des politiques publiques cette ce dispositif qui avait tendu qui voulait tendre à une réorganisation des services de l'État aujourd'hui dans le contexte sur lequel je vais revenir le gouvernement entend que chaque citoyen sur l'ensemble de ce territoire national puisse trouver les mêmes services les mêmes aides qui répondront à tous ces besoins et que ces aides ou ces services soient apportés par l'État ou par les collectivités territorial et c'est là je crois quelque chose d'assez nouveau d'assez novateur parce que nous entendons bien marcher d'un seul et même pas état et collectivité territoriale ensemble pour apporter le meilleur service possible à nos populations le cadre de ce de cette de cette loi de ce projet de loi que porte le gouvernement il répond très clairement aujourd'hui aux priorités du gouvernement les priorités du gouvernement elles sont de trois sortes la première et chacun ici en est conscient la première priorité c'est apporter une véritable croissance à notre à notre France à notre pays répondre à la problématique de l'emploi la problématique de l'emploi sous toutes ces forme et qui concerne tous les milieux y compris le milieu agricole la deuxième priorité gouvernementale c'est la jeunesse une jeunesse qui aujourd'hui a besoin de retrouver un sens à ce qu'elle fait au choix qui sont les siens et qui a besoin de s'inscrire dans une dynamique une dynamique économique une dynamique sociale une dynamique culturelle autant de points qui sont aujourd'hui essentiels et puis la troisième priorité portée par le gouvernement c'est de s'inscrire délibérément dans une démarche d'avenir investir pour l'avenir il n'y a pas d'autre solution si nous voulons et je suis sûre que nous en sommes tous convvaincu si nous voulons participer au redressement de la France et bien nous n'avons pas d'autre solution que de travailler sur l'emploi travailler pour notre jeunesse et travailler pour l'avenir telleles sont les préoccupations les option les priorités que le Président de la République apporté et ces priorités et bien nous les mettons dans notre projet de loi et nous allons les inscrire dans un projet de loi dans un projet de loi qui veut répondre à quatre objectifs quatre objectifs parce que c'était quatre critiques portées par le peuple de France les quatre critiques c'était il faut que nous retrouvions la confiance confiance la deuxième critique nous sommes dans un dispositif ou collectivité territoriale on sait plus trop qui fait quoi clarté trè 3è objectif la cohérence parce que là aussi on se posait la question qui fait quoi est-ce l'état est-ce les collectivités territoriales comment on s'organise 3e priorité et puis 4e 4e objectif c'est celui de la démocratie faire en sorte qu'effectivement nos voix soient entendues qu'elles soient prises en compte et qu'elle contribue à cette confiance voilà les priorités qui sont et les objectifs qui vont être inscrits dans la loi et que je vais décliner et puis pour couronner le tout et ce à quoi nous sommes tous fondamentalement attachés c'est à ce que soit respecté trois principes fondamentaux d'abord le principe fondamental de la République l'unicité de la République l'unicité de la République une égalité sur les territoires c'est pas parce que l'on appartient à une petite commune rurale à contraire à une grosse métropole que l'on ne devrait pas bénéficier des mêmes outils des mêmes moyens des mêmes services unicité de la République sur l'ensemble du territoire deuxème règle à laquelle nous sommes particulièrement attaché et vous le vivez au quotidien la diversité de notre territoire ce qui se passe en Champagne ne ressemble pas totalement à ce qui se passe en Ayon pas davantage à ce qui se passe dans l'éau ou dans tel autre département nous avons un territoire qui est divers une France qui est très diverse et nous devons tenir compte de cette diversité partout sur le territoire et puis le troisème principe celui qui aussi fonde nos notre mode de fonctionnement c'est le principe de la subsidiarité la subsidiarité un mot que nous avons maintenant bien entendu qui a un écho dans nos dans nos cultures la subsidiarité c'est tout simple c'est laisser faire à celui qui sait faire là où il est ce pourquoi il est fait avec dans tous les cas au regard de tout ce que je viens de dire un seul mot le mot le plus important celui que l'on oublie trop de prononcer le citoyen pourquoi parce que tout simplement ce que nous voulons faire et comment nous voulons le faire nous voulons le faire pour le citoyen le citoyen doit être au cœur de notre démarche au cœur de notre démarche de tous les jours le monde industriel travaille pour le citoyen le monde agricole travaille pour le citoyen vous dans le monde agricole vous travaillez avant tout pour les citoyens les gens qui sont autour de nous voilà j'allais dire le texte que je porte à côté de Madame le branchu il est tout simple il s'appuie sur les mots que je viens de prononcer avec les idées que je viens de dire et que je viens de de rappeler l'emploi la jeunesse l'avenir la confiance la clarté la cohérence la démocratie l'unicité de la République la diversité la subsidiarité rien de plus plus simple tout est dit tout est dit mais il faut quand même que je le complète un peu pour que vous sachiez ce qu'il y a dans le contenu de de ce dispositif et de cette loi il y a d'abord le principe de clarté la clarté c'est de bien savoir ce que vont faire les collectivités territoriales demain alors pardonnez-moi il faut que je remonte juste un peu à la première loi de décentralisation de 1982 ce qui avait guidé cette loi de décentralisation en 1982 c'était le principe de bloc de compétenence c'est-à-dire que à chaque niveau aux trois niveaux de collectivité territoriale la commune le département la région qu'à ces trois niveaux il y ait des compétences clairement définis et que chaque chacune de ces collectivités sache exactement ce qu'elle devait faire et avec quel moyen elle devait le faire quelles ressources en matière ressources humaine mais aussi ressources financières c'était la logique de 82 une logique qui s'est épuisée dans le temps parce que sous les coups de bouttoir des différents dispositifs législatifs il y a eu de la complexité qui est venue s'y ajouter on a créé des compétences nouvelles qui pouvaient être partagées entre différents types de collectivités alors que initialement chacun savait exactement où il en était notre objectif dans la le dispositif de demain c'est qu'effectivement on revienne ver cette idée de bloc de compétences à la région à la région va revenir clairement tout ce qui concerne la stratégie économique la stratégie économique et puis la répartition de ces fonds européens qui sont si essentiels aujourd'hui à la vitalité de nos territoirees je laisserai je dirais un mot sur les transports là n'est pas l'essentiel l'essentiel après le les moyens économiques après l'économie c'est tout ce qui concerne la formation l'orientation l'apprentissage au niveau des départements qui pourrai penser que demain les les départements disparaîtraient ça serait ignorer la diversité de nos territoires ça serait ne pas reconnaître qu'à côté des métropoles on a d'autres territoires qui existent qui sont des lieux essentiels des lieux essentiels de solidarité proximité je vous ai entendu monsieur le Président en parler solidarité territoriale la solidarité territoriale c'est avant tout la compétence des départements qui sont là pour que sur l'ensemble de leur territoire se met en place ce principe d'égalité des des territoires pour que chaque citoyen puisse accéder de la même façon au service et puis le troisème niveau de collectivité territoriale c'est la commune aujourd'hui le bloc communal avec l'intercommunalité la commune se trouve confortée dans sa compétence générale clause générale de compétence vous l'avez entendu dire aussi c'est là la cellule de base notre commune c'est là où au cœur de notre habitat au cœur de nos villages au cœur de nos villes le maire prend en compte les besoins les attentes des citoyens à ce niveau-là et la loi va le dire on va inscrire le une compétence nouvelle qui est aujourd'hui est essentielle et qui vous touche de près la compétence concernant la transition écologique voilà j'allais dire le tableau est brossé c'est très simple trois niveaux de collectivité la commune compétenence générale transition écologique le département la Solidarité sociale mais la solidarité territoriale la région l'économique la formation le l'orientation et l'apprentissage voilà le tableau est dressé il est simple il est clair clarté maintenant vient le deuxème mot ou le troisème mot que j'avais évoqué la cohérence cohérence c'est faire en sorte qu'avec les services de l'État tout soit coordonné en harmonie qu'il n'y ait aucun lieu qui reste dans l'ombre et que chacun puisse s'y retrouver cette cohérence j'allais dire dire elle nous est demandé nous avons eu beaucoup de rencontres avec l'ensemble du monde monde économique monde agricole monde ouvrier le monde salarié et bien partout partout ce qui a été demandé ce qui est réclamé c'est que l'État soit là qui soit le garant de ces grandes politiques national qui soit là comme arbitre qu'il soit là comme fédérateur à côté de Collectiv territoriale qui prennent complètement en charge leur responsabilité et leur rôle c'est un point fort et ce point fort nous voulons l'inscrire dans la loi sous une forme qui aujourd'hui peut paraître un peu compliqué qui est contesté d'ailleurs je vous dirai par nos nos grands élus locaux c'est celui de d'une d'une forme de liberté mais d'une liberté où chacun se contrôle et s'autocontrôle cette liberté comment va-t-elle passer elle correspond au mot diversité que j'ai dit tout à l'heure pourquoi parce que il faut que sur la base de règles bien définies celle de ces bloc de compétences que j'ai évoqué on puisse répondre aux spécificités locales lorsqu'il y a spécificité locale un département industriel le nord par exemple ne va pas ressembl à mon département agricole de laavyon on y va on y vit pas de la même façon les contraintes ne sont pas les mêmes les attentes ne sont pas les mettes les modes de vie ne sont pas les mêmes il nous faut répondre impérativement à cette diversité et nous allons le faire comment en instaurant simplement au niveau de la région de chaque région des conférences régionales de l'action publique chaque mot porte conférence on se retrouve on est ensemble pour dialoguer pour discuter régional au niveau de la région de l'action publique c'est-à-dire que l'on y trouve intimement mêlé l'État et les collectivités territoriales dans un dialogue confiant et un dialogue qui n'a pour effet que de répondre à l'attente du citoyens encore une fois le citoyen au cœur de toutes nos démarches dans le cadre de ces conférences territoriales de l'action publique on décidera tous les élus ensemble rassemblés à chacun des niveaux on va décider de la meilleure façon de mettre en œuvre les compétences des compétences qui en fait peuvent au regard des blocs que j'ai dit être avoir trois formes soit des compétences exclusives et ça veut dire qu'il y a un type de collectivité qui a une compétence et cette compétence là elle lui appartient à lui en propre à elle en propre à cette collectivité je prends un exemple la Solidarité sociale l'attribution du RSA par exemple ou l'attribution de l'AP ou l'attribution de la compensation du handicap c'est aujourd'hui de la compétence du Département est-ce qu'il y a un meilleur lieu pour la mettre en œuvre certainement pas certainement pas le niveau régional certain pas le niveau communal on est bien au bon niveau de solidarité et cette compétence là personne ne la réclame c'est du niveau du département en matière de formation formation professionnelle là aussi compéten exclusive c'est la région qui aujourd'hui elle a déjà commencé avec les lycées on le sait bien et c'est là que on fait le lien fort entre les métiers dont on a besoin les activités économique des régions et les formations nécessaires pour que chacun y trouve un emploi la formation compéten exclusive de la région au-delà de ces compétences exclusives il y a des compétences qui peuvent être partager partager s'agissant par exemple et on y reviendra de l'économie l'économie sur les grandes décisions politiques stratégiques en matière le en matière industrielle ces grandes stratégies le véritable lieu de partage de décision c'est le niveau régional mais comment empêcher est-ce que ça serait judicieux d'empêcher une ville un territoire à l'intérieur de la région lui aussi de participer au développement de cette économie c'est quelque chose qui ne paraît pas réaliste d'où la nécessité de partager là un certain nombre de ces compétences dans un cadre cohérent qui aura été défini par un schéma de cohérence du développement économique mais dans laquelle les collectivités autres que la région pourront venir abonder apporter leurs propres réflexions et des solutions et puis il y a un troisième type de compétences c'est les compétences qui ne sont pas des compétences exclusive qui ne sont pas des compétences partagées et qui peuvent être travailler à plusieurs niveaux un exemple c'est la culture aujourd'hui la culture en tant que tel pourquoi ne serait-elle pas effectivement travailler décidé partager au niveau de la région on connaît des régions qui mettent en place des politiques culturelles mais on connaît des départements aussi qui le font voir des communes ou des intercommunalités mais il faut trouver à ce moment-là le moyen de faire en sorte qu'il y ait un dialogue cohérent entre tous et que chacun puisse se retrouver sur le secteur d'activité qui est le sien avec des financements correspondants à ces activités voilà ce que sont les grandes lignes si vous voulez de ce de ces conférences qui vont se concrétiser dans un pacte de gouvernance un pacte de gouver de gouvernance de l'action publique je voudrais maintenant intervenir au-delà de cette organisation de cohérence sur une particularité parce qu'on en parle beaucoup des métropoles d'une part des intercommunalités d'autre part peut-être commencer d'ailleurs par la l'intercommunalité les communes et nous en avons pris aujourd'hui l'habitude et nous savons la nécessité pour les communes pour des raisons d'équilibre de dynamisme de se rapprocher les unes des autres elles ont créé c'est un mouvement qui avait commencé en 2000 2001 avec les lois chevenénement sur la mise en place d'intercommunalité les schémas départementaux de l'intercommunalité ont é été conclu à la fin de l'année 2012 aujourd'hui sur l'ensemble du territoire national les intercommunalités ont couvert la la cartographie il ne reste d'ailleurs si Onon exclut la région parisienne exclusivement la petite couronne et les îles monocommunales il n'y a plus que 59 communes isolé sur l'ensemble du territoire national c'est la preuve que l'intercommunalité a bien prisau aujourd'hui elle est structurée qu'elle répond à une véritable attente à l'attente de gens qui décident de travailler ensemble dans le cadre d'un projet partagé pour tenir compte de des de politique territoriale plus globale et plus cohérente l'intercommunalité de demain elle va se trouver elle va être conforté elle va être confortée encore de façon à arriver à cet objectif de projet véritablement partagés et pas simplement de réunion de collectivités qui avait besoin de se défendre les unes contre les autres ou au contraire de se réunir et dans ces intercommunalités au-delà de ce que nous connaissons aujourd'hui naissent et vont prendre une place meilleure plus importante les métropoles les métropoles correspondent à un fait à une réalité nous avons aujourd'hui sur notre territoire trois métropoles majeures Paris Lyon marseil qui ont décidé et qui ensemble décident de d'opérer des regroupements plus forts pour mieux répondre à des politiques structurelles territoriales mais à côté de ces trois grandes métropoles quand vous regardez autour de nous nous avons des communes des des communautés d'agglomération de 400000 habitants dans des aires urbaines de 500000 habitants qui là aussi ont besoin de s'imposer et qui représente un véritable territoire avec sa structure son ambition ses moyens et bien ces métropoles là métropoes de demain seront des métropoles d'équilibre des métropoles d'équilibre à l'intérieur à l'intérieur d'un territoire dans lequel ce que nous appelons peut-être les interstices ont toute la place ont toute leur place et le milieu agricoolle il est là il est bien vivant dans cette dans ces pôles d'équilibre et de développement territorial qui sont là pour venir j'allais dire en équilibre en harmonie avec le monde urbain la mixité urbaine et rurale est une obligation et quelque chose que nous nous devons faire vivre ensemble et réussir ensemble et c'est véritablement un des grands objectifs voilà ce que sont dans les grandes lignes les objectifs de notre loi de décentralisation une loi qui va être accompagné chaque fois qu'il y a décentralisation transfert de compétences par des transferts de moyens correspondant dans les transferts de moyens au au-delà des personnes il y a il y a des transferts de ressources financières ces transferts de ressources financières interviennent dans un contexte qui économiquement est difficile et je crois que tout le monde ici le sait les efforts demandés par le gouvernement le son à l'état à l'état qui donne déjà des signes forts et des symboles fort de ce qu'il fait mais aussi aux collectivités territoriales mais pour que cette organisation des transferts de ressources des ressources des collectivités territoriales se fassent dans le dialogue dans la concertation dans la confiance nous sommes en train d'écrire avec nos partenaires un pacte de confiance et de responsabilité qui mettra en œuvre un ensemble de dispositions pour savoir comment répartir les ation de l'État comment les répartir en équité c'est-à-dire en faisant ce que vous disiez tout à l'heure monsieur le Président de la péréquation en aidant les collectivités les territoires les moins favorisés par rapport à ceux qui le sont plus faire en sorte que l'on aille vers cet équilibre et cette harmonie on va travailler avec nos partenaires sur les dotations sur la péréquation sur une révision de la fiscalité une fiscalité qui a besoin d'être repensé revisité revécu au à la lumière de de notre société de ce calé et dans ce cadre-là je crois qu'il y a tout un travail de fond qui va entrer et qui sera introduit non pas dans la loi de décentralisation parce que ça n'est pas son objectif mais dans les lois de finances dans les loi de finances 2014 voire 2015 s'agissant de la fiscalité voilà très schématiquement trop schématiquement certainement ce que aujourd'hui je peux vous dire sur un projet de loi qui devra être présenté au Conseil des ministres du 10 avril prochain qui devrait pouvoir être examiné par d'abord le Sénat qui est la première Haute assemblée qui doit examiner les textes relatifs aux collectivités territoriales dès le mois de dès la fin du mois de mai un texte qui au bout du bout devrait pouvoir être adopté avant la fin de l'année 2013 un texte qui dans tous les cas veut-être un texte de cohérence qui veut donner à tous les territoires à tous les territoires toutes leur Chan pour répondre aux besoins et aux attentes des citoyens y