Tendre vers l'objectif de verdissement de la commande publique | Anne-Laure Babault

110 milliards d'euros c'est ce que représente la commande publique en France 110 milliards d'euros c'est un des leviers opérationnels que nous vous proposons d'actionner pour verdir notre économie à la fin de la précédente législature le Parlement a adopté la loi climat et résilients majeures dans notre droit de la commande publique et dans le renforcement de sa dimension écologique nous sommes aujourd'hui quasiment à mi-chemin de l'entrée en vigueur de sa disposition la plus ambitieuse comme prévu par l'article 35 de la Loi climat et résilience d'ici l'été 2026 100% des marchés publics intégreront un critère environnemental d'ici à cet échéance il nous reste encore du travail à accomplir pour que les marchés publics puissent constituer un levier massif et incontournable en faveur de la transition écologique c'est tout le sens du titre 2 que je vous présente qui est consacré aux enjeux environnementaux de la commande publique l'article 12 habilite le gouvernement à introduire par ordonnance un nouveau motif d'exclusion de la commande publique en cas de non-respect de l'obligation d'établir un rapport de durabilité cette obligation est prévue par la directive relative à la publication d'information en matière de durabilité par les entreprises dites directives CSRD il s'agit là d'un dispositif analogue à celui qui avait été introduit par la loi climat-résilience à propos du plan de vigilance des sociétés l'article 13 qui occupera à juste titre une place prédominante dans nos débats comprend trois mesures principales tout d'abord il poursuit le renforcement d'espaceurs de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables dont l'importance est primordial pour orienter l'évolution de la commande publique ensuite il crée un nouveau motif d'exclusion des marchés publics pour le non respect de l'obligation d'établir un BGS bilan des missions de gaz à effet de serre enfin il précise la façon dont l'offre économiquement la plus avantageuse et déterminée notamment par la prise en compte du critère environnemental cela dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'article 35 de la Loi climère résilience qui pourra être anticipée pour certains marchés l'article 14 enfin étant les dispositions de ce même article et du présent projet de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie la discussion des séries s'est avéré fructueuse je relève l'adoption le 3 dispositions additionnelles à l'initiative du gouvernement correspondant articles 12 bis 12 terres et 12 quatters ces derniers introduisent des exceptions au droit de la commande publique dans des cas très spécifiques à savoir les activités d'opérateur de réseau il s'agit de prévenir les risques d'infructuosité des marchés dans un contexte économique marqué par la rareté de l'offre par rapport à des besoins croissants nous ne sommes pas ici dans le cas des marchés publics classiques auxquels accède et doivent continuer d'accéder nos entreprises locales le Sénat également introduit un article 13 bisant à favoriser le rétrophyte dans le renouvellement annuel des flottes de véhicules des acheteurs publics la discussion du projet de loi en commission s'est avéré elle aussi très utile nous avons tout d'abord enrichi en plusieurs points le contenu de l'espace vert afin de mieux les orienter vers la prise en compte des critères environnementaux j'ai également fait adopter quatre amendements pour renforcer l'obligation d'établir un BGS aujourd'hui trop peu appliqué ces amendements permettent d'utiliser des leviers incitatifs et contraignants tout en développant le recours du BG simplifié enfin à l'article 13 bis relatif au rétrophyte il m'a paru préférable de préciser que les véhicules rétrophités des pris en compte dans les véhicules à faible et à très faible émission plutôt que d'imposer un seuil minimal de recours à ce type de véhicule c'est ce que souhaitait le Sénat de manière prématurée et surtout inadaptée à certaines flottes de véhicules publics je suis convaincue que le texte y a été adopté en commission soumis à notre assemblée aujourd'hui est ambitieux il est le juste équilibre entre les avancées nécessaires à la transition écologique et la capacité des acheteurs publics et des entreprises à absorber de nouvelles contraintes de fait je ne doute pas tout comme en commission que nos discussions cette semaine seront constructives seront constructives et qu'elles permettront de tendre vers un seul objectif le verdissement de la commande publique je vous