🔴 EN DIRECT | Niche Parlementaire 2023 : Discours de Thomas Portes ! | #LoisFI2023

qui m'a accompagné ainsi que l'ensemble de mon équipe qui a travaillé je voulais rappeler peut-être aux collègues de la de la majorité où il y a peut-être eu un malentendu ce n'est pas un texte sur France service même si vous le savez j'ai évoquer cette expérimentation et ce dispositif en enempointant les avantages mais en empointant aussi les limites et c'est à partir des limites notamment de ce dispositif que les recommandations de la défense de la Défenseur des droits ont été formulées et c'est pour l'ensemble des services publics que la réouverture des accueils physiques a été adoptée ce jour à l'Assemblée nationale merci Madame la rapporteur et nous poursuivons l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à abroger l'article L 435-1 du code de la sécurité intérieure la parole est à Monsieur Thomas porte rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République vous avez la parole monsieur rapporteur madame la présidente madame la ministre collègue la peine de mort est abolie en France depuis 1981 son interdiction figure dans notre Constitution depuis 2007 et pourtant elle existe encore aujourd'hui jean-pa fagidi bouacar Rana Omar Adam Ines Ali husin et naë ce ne sont plus des personnes condamnées par la justice qui perdent de la vie mais des conducteurs ou des passagers de véhicules qui n'auront jamais l'opportunité de défendre leur droit devant un juge ils ont été abattus par la police après un refus d'obtempéré certains ont miraculeusement survécu mes pensées vont à Nordine visé par 16 tir dont se l'ont touché et à mil qui est installé sur la banquette arrière a elle aussi été touchée perdant l'enfant qu'elle portait suite à des tirs de policiers madame la ministre aucune de ces morts tragiques aucune ne se justifie au nom de la légitime défense invoquée par les policiers ces morts sont la conséquence directe de la loi du 28 février 2017 dite loi cas ne présenté comme une simple harmonisation pour reprendre les mots de l'époque des règles applicables à l'usage à l'usage des armes par les gendarmes et les policiers cette réforme a créé l'article l435-1 du code de la sécurité intérieure un article mortel qui est l'aboutissement de mois de surenchère politique alimenté par les pressions constantes des syndicats policiers extrême droite les mêmes qui depuis des mois font RER la loi place bovau pendant les émeutes ils ont appelé à se faire justice eux même qualifiant les habitants des quartiers populaires de nuisible aucune réaction du ministre Géral daranin après les multiples ébordements à Marseille ils ont multiplié les appels à la sédition et ont soutenu les faux arrêts médicaux là aussi le ministre dararmanin est resté silencieux mais qu'àattendre d'un ministre de l'Intérieur qui a participer au Congrès d'un syndicat policier d'extrême droite qui n'ésiste pas à insulter des collègues parlementaires c'est le cas de mon camarade h al ici comme le dit Kie James dans sa chanson racaille les mêmes commis au service des mêmes pontes au moment où nous proposons d'abroger cette loi mortifère l'extrême droite se fait la porte-voie des pires demandes réactionnaires en proposant une légitime défense préventive le ministre d'armanin et sa majorité choisiront-ils de promouvoir l'intérêt général en soutenant l'abrogation de cette loi où vont-ils jouer continuer à jouer pardon les commis des syndicats faccieux d'extrême droite l'heure de vérité approche les familles de victimes de violence policière vous regardent ce soir je le redis ici avec force il faut abroger la loi 2017 qui donne un permis de tuer aux policiers dans ce pays c'est inacceptable car en dépit des arguments avancés par l'IGPN que j'ai auditionné une igpn qui était en service commandé par le ministre d'armanin l'article l435-1 a considérablement assoupli le recours aux armes à feu selon les propres chiffres de l'IGPN le nombre de tirs sur les véhicules en mouvement a augmenté de 35 % depuis la loi cas9 en 2017 on autorise à tirer dès lors des individus en fuite qui sont susceptibles de causer des dommages écoutez bien ce que ça veut dire l'utilisation des armes à feu repose donc sur une interprétation prédictive basée sur une analyse subjective d'une menace non confirmée nous sommes ici dans le domaine de l'anticipation ce qui est contradictoire avec l'idée même de légitime défense les policiers se voient ainsi demander d'accomplir l'impossible agir en fonction d'un avenir qui n'existe pas d'un danger qui devrait être présent une sorte de légitime défense anticipative où l'exigence d'une menace objective réelle et immédiate n'est plus nécessaire naë comme beaucoup d'autres l'ont payé de leur vie la loi de 2017 je le redis permet aux policiers de tirer et a occasionneré une mort importante de personnes dans des véhicules l'impact de cette évolution législative madame la ministre doit aussi être examiné à la lumière du système policier où elle s'applique un système enraciné dans un racisme systémique et des violences policières dès 2017 le Défenseur des droits tirait la sonnette d'alarme mettant en évidence que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes faisaient face à une probabilité de contrôle 20 fois plus élevée que les citoyens de couleur blanche dans un contexte où même l'ONU presse la France de s'attaquer au problèmes profonds de racisme au sein de la police la disposition de 2017 est préoccupante alors que la gendarmerie peut aujourd'hui se féliciter de ne dénombrer aucune victime à la suite des tirs réalisés sur des véhicules en mouvement les chiffres explosent en zone police pourtant lors des révoltes urbaines en juillet derni le ministre Gérald armanin avait osé dire les policiers utilisent de moins en moins leurs armes encore un mensonge du ministre de l'Intérieur et des violences policière la hausse du nombre de tirs mortels depuis 2017 est incontestable non seulement le nombre de tirs a sensiblement augmenté entre 2012 et 2017 et 2017 et 2022 mais le nombre de tirs mortels a été multiplié par 5 depuis la loi de Bernard casnu voilà les conséquences de cette loi en France 15 destins ont été brisés depuis le début de l'année 2022 15 personnes ont perdu la vie après des refus d'obtempérés en comparaison avec l'Allemagne un pays que la minorité présidentielle souhaite assouer pour justifier ces réformes ultralibérales et austéritaires il y a eu un mort sur les 10 dernières années un mort sur les 10 dernières années contre 15 depuis le 1er janvier 2022 en France voilà la réalité de la loi de 2017 de Bernard casdu madame la ministre cette stratégie sécuritaire de la France est aussi inefficace que meurtrière inefficace d'abord car le nombre de refus d'obtempérés continue d'augmenter quand bien Mme il faut le rappeler quatre refus d'obtempéré sur 5 ne présente aucun caractère dangereux selon les propres chiffres de la sécurité routière car oui à tous ceux que j'ai entendu cherchant à justifier les morts disant que c'était bien fait pour eux nous mettrons toujours en avant les chiffres de la réalité parmi les 30000 refus d'obtérés dans le pays seulement 5000 ont été jugé comme potentiellement dangereux dont 2500 en zone police il est impératif de souligner que derrière le thème générique de refus d'obtempéré se dissimule des situations variées englobant même des actes aussi simples que le refus de présenter le permis collègue personne ne mérite de mourir d'un refus d'obtempéré dans ce pays cette loi est meurtrière car elle laisse la possibilité à des agents de police souvent jeunes insuffisamment formés ni assez entraînés au tir comme l'ont prouvé les auditions d'ouvrir le feu dans des conditions qui ne sont pas celles de la légitime défense prévu par l'article L122-5 du Code pénal est interprété très strictement par la jurisprudence le code de sécurité intérieure est devenu un Fourtout un code d'exception et nous appelons ce soir au rétablissement du régime antérieur bien plus clair fondé sur des principes simples atteinte injustifié concomitance de la ripost et proportionnalité de la riposte où était la proportionnalité de la ripost sur la mort du jeune Naël en terre il n'y en avait pas sacrifier le droit à la vie protégé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permettra jamais de renforcer la sécurité madame la ministre c'est un mirage dont nous devons sortir avant qu'il ne soit trop tard alors que la fracture entre la police et une partie de la population ne cesse de grandir notamment chez les jeunes issus des quartiers qui sont victimes de violence policière de contrôle abusif et de contrôle offacièise dans ce pays cette proposition de loi déposée par mon groupe parlementaire de la France insoumise poursuit un objectif simple abroger l'article l435-1 du code de sécurité intérieure pour que plus personne ne décède après un refus d'obtempéré pour que plus personne ne soit blessé ni une conduct ni un conducteur ni un passager ni un policier plus personne ne doit être blessé après un ref d'obtempérer et mourir dans ce pays enfin ce texte ne privera comme je l'ai entendu trop souvent aucunement les forces de l'ordre de se défendre si elles sont agressées elles agiront dans le respect de la légitime défense comme elles l'ont toujours fait avant le 28 février 2017 comme chaque citoyen et citoyen de ce pays sous le contrôle de la justice pour nous il n'y a pas deux catégories de justiciabl c'est l'essence même de notre République député de la nation il nous revient de mettre un terme à cette spirale mortelle qui a déjà coûté la vie je le rappelle à Naël gay souleil Jean-Paul et tant d'autres déjà cités au début en tant que rapporteur de cette proposition de loi j'ai auditionné les familles de victimes de tir mortel commis par la police j'ai été frappé par leur dignité et leur détermination apportter une une parole trop souvent ignorée et je dois le dire j'ai ce soir une pensée émue pour elle et je sais qu'elle nous regarde et je sais aussi qu'elle vous regarde au sein de ses familles le combat pour la vérité est un vrai sacrifice elles font face à une série de défis quasi insurmontables d'abord et on l'a vu avec Naël une machine politico-médiatique qui salit la réputation des victimes une igipn qui elle cherche à les orienter vers la thèse de l'homicide involontaire des obstacles dans l'accès aux reconstitution une autorité de poursuite ettroitement lié aux acteurs incriminés et nous demandons d'ailleurs le dépaysement de toutes les affaires dans le cas de violence policière et enfin des nonlieux qui sont perçus par les familles comme une véritable double peine collègues je vous demande ce soir d'entendre la détresse qui consume ses familles ce texte je crois est l'occasion de leur rendre justice et de continuer un combat auquel se rallit de nombreux collectifs citoyens association de défense des droits de l'homme ce texte vise aussi madame la ministre à restaurer la fonction première d'une police républicaine conformément à l'article 12 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen la force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auquels elle est confiée la force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auquel elle est confiée plus de de siècles plus tard nous devons rester fidèles aux idéaux de la Révolution française à l'heure où les forces réactionnaires sont prêtes à écarter nos libertés publiques pour assouvir leur fantasme sécuritaire et raciste collègu en votant cette loi vous sauverez des vies collègu en votant cette loi vous ferez honneur à notre République collègu en refusant d'obtempérer à l'injustice vous enverrez un signal clair en faveur d'E approche du maintien de l'ordre encré dans l'éthique et le respect des droits humains pour une police digne d'un État démocratique qui défend le faible contre le fort qui protège l'opprimé contre l'oppresseur votez cette loi vous sauverez des vies vous ferez un geste pour la République merci je vous remercie