Comprendre la réforme de la facture électronique et ce qu’on nous cache…

aujourd'hui j'ai l'impression que la réalité va bientôt dépasser la fiction pourquoi car la réforme de la facture électronique a été définitivement adoptée dans l'anonymat le plus complet dans un an la facturation électronique et sa transmission entre entreprises seront normalisées et l'administration fiscale recevra en quasi temps réel l'ensemble des factures émises par l'ensemble des entreprises françaises on entre donc dans une nouvelle ère où le fisc devient l'Oeil de Sauron et à un accès à une multitude de données pour retrouver son précieux des recettes fiscales complémentaires vous avez aimé minority reports vous avez aimé matrix l'état vient de réaliser vos rêves et mes cauchemars mais en vrai et sa démarre demain dès 2024 mais au fait c'est quoi cette nouvelle facture électronique comment l'administration va capter l'ensemble des informations et quand exactement cette réforme sera obligatoire pour votre entreprise je vous parle de tout ça et je vous donne mon avis mais juste après l'intro [Musique] bonjour à tous et bienvenue au cabinet je suis Jérôme petit expert-comptable et aujourd'hui on va parler de la réforme de la facture électronique et je vais commencer par détruire une idée reçue une facture PDF n'est pas une facture électronique non et pour une raison simple une facture PDF n'est pas normalisée ce qu'il faut comprendre c'est qu'un ordinateur aujourd'hui a du mal à analyser et à décrypter des factures PDF qui ne sont en quelque sorte qu'une image d'une facture physique vous avez la formation sur le vendeur sur l'acheteur sur le détail des produits et des prestations livrées sur le montant hors taxes la TVA et le prix à payer mais d'un fournisseur à un autre d'une facture à une autre toutes ces informations ne sont pas disposées de la même manière dans la facture PDF et que vous le croyez ou non l'homme est encore à ce jour plus intelligent qu'une machine il arrive très rapidement à analyser la facture et à retrouver les différentes informations mais à l'inverse comme un ordinateur d'un analyse que des données brutes il retrouve les informations mais il a ensuite du mal à savoir à quoi elle correspondent et à reclasser dans les bonnes cases preuve en est il y a plus de 20 ans on disait déjà que les ordinateurs allaient remplacer les comptables pour les tâches de ces idées factures et aujourd'hui on n'a jamais eu autant de comptables pour saisir ces mêmes factures pour résoudre cette problématique informatique l'Europe a créé un standard une norme pour que toutes les factures informatiques suivent la même charte et ce standard c'est la norme EN 16931 l'idée de positionner toutes les données d'une facture d'une manière normalisée pour que tous les ordinateurs puissent retrouver très rapidement l'information qu'il recherche car il sera exactement où elle se trouve juste pour rigoler si vous n'arrivez pas vous endormir la nuit vous pouvez télécharger la norme française sur le site de lafnor c'est un petit document de 159 pages qui détaillent la norme NFEN 16 931-1 plus A1 c'est celle qui sera utilisée par l'administration fiscale pour la facture électronique française avec cette norme les informaticiens sont contents car on a normalisé la facture informatique et dès sa mise en application ordinateur pourra traiter des centaines de factures à la seconde bien plus vite qu'un être humain sauf que comme ce fichier dans un format non structuré il n'est représenté au final que par des lignes de code informatique que l'être humain lui ne peut pas comprendre on a donc créé un nouveau standard de facture la facture x cette facture x c'est la fusion entre une facture PDF et lisible par l'homme et une facture informatique lisible par l'ordinateur dans les faits c'est une facture PDF dans laquelle on a encapsulé les informations de la facture au format en 16931 c'est donc une facture hybride mi image mi-codage qui devient la facture de référence pour ne pas dire à la facture obligatoire pour tous les échanges entre professionnels et pourquoi cette facture informatique est rendue obligatoire juste pour que l'administration fiscale puisse analyser facilement l'ensemble des factures émises par l'ensemble des entreprises c'est la deuxième étape de cette réforme et personnellement c'est sûrement la plus polémique la loi modifie et normalisent la transmission des factures entre professionnels oui oui vous avez bien entendu suite à la réforme de la facture électronique une entreprise ne pourra plus envoyer sa facturation à son client comme elle le souhaite soit par courrier ou par mail ou par téléchargement elle devra obligatoirement passer par un nouvel intermédiaire le portail public de facturation alors officiellement mais ça on y reviendra plus tard cette réforme ne concerne que les échanges entre entreprises françaises ça veut dire que dès qu'une entreprise française facturera une prestation une marchandise à une autre entreprise française elle n'enverra ou n'imprimera plus de factures à son client elle devra obligatoirement l'envoyer par le portail public de facturation c'est à dire à l'administration fiscale et ensuite c'est ce portail qui l'a transmettra au client donc avec la mise en application de cette réforme l'administration devient un intermédiaire incontournable et elle sera le détail de toutes les factures entre professionnels à une époque où on parle de plus en plus de la protection des données personnelles et de la préservation des libertés individuelles je me demande quand même comment l'acnil a pu accepter un tel fonctionnement dans le jargon administratif l'envoi de ses factures de manière électronique s'appelle le i invoing mais ce n'est pas tout je vous ai dit qu'on devait transmettre l'ensemble des factures émises par les entreprises françaises à d'autres professionnels français mais que faudra-t-il faire pour les ventes réalisées à des particuliers ou à des professionnels étrangers je vous rassure on ne devra pas transmettre le détail de chaque facture par contre il faudra tout de même transmettre la synthèse quotidienne de toutes ces autres ventes ça va être sympa ça dans les faits ça s'appelle iroporting et donc en fonction de la taille de votre entreprise vous devrez déclarer le chiffre d'affaires journalier qui ne correspond pas à une voicing c'est-à-dire au format envoyé par des professionnels français toutes les entreprises quel que soit leur taille devront transmettre ce y reporting au portail public de facturation par contre ce sera tous les 10 jours tous les mois ou tous les six mois en fonction de l'option à la TVA de l'entreprise je pense que vous l'avez compris au final cette réforme de la facture électronique portera sur deux éléments l'obligation d'émettre des factures électroniques entre professionnels et de passer par le porter public de facturation pour les transmettre via le i invoicing et l'obligation pour toutes les autres transactions de faire une synthèse journalière et de la transmettre sous forme de irréporting au portail public de facturation en synthèse dès que la réforme sera mise en place l'administration aura connaissance en quasi temps réel de des ventes réalisées en France et en parallèle bah de l'ensemble des charges de votre entreprise car s'il n'y a pas de facture entre professionnels ce ne sera plus une charge pour votre entreprise et voilà donc les deux objectifs principaux de cette réforme collecter plus de TVA et plus rapidement grâce aux informations sur les ventes et éviter que les entreprises ne diminuent leur chiffre d'affaires déclaré ou augmente leur charge pour payer moins d'impôts moralité si l'informatique a été créée à l'origine pour aider les hommes là j'ai quand même un petit doute mais je m'égare revenons au sujet au fait elle aura lieu quand cette réforme de la facture électronique vous allez voir dans cette partie il y a aussi une petite subtilité rigolote on le sait tous quand il y a des modifications structurelles on est obligé de mettre des étapes déjà pour valider les process et éviter le blackout du système mais aussi car tout le monde n'a pas la même capacité et faciliter à évoluer dans le monde de l'entreprise c'est quelque chose qui s'est confirmé à chaque fois que l'entreprise est importante plus elle est structurée et plus elle a de facilité à appliquer une réforme c'est pourquoi cette réforme de la facture électronique se fera en trois étapes en fonction de la taille de votre entreprise en premier lieu c'est-à-dire au 1er juillet 2024 les grandes entreprises celles qui ont plus de 5000 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards d'euros devront émettre des factures électroniques et les transmettre à l'administration c'est donc un chiffre assez réduit de 300 entreprises qui émettront des factures électroniques des 2024 ensuite dans un second temps les ETI c'est-à-dire les entreprises de taille intermédiaires qui ont plus de 25 plein de salariés et qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros entreront dans le nouveau système de la facture électronique on estime les ETI approximativement à 6000 sociétés en France et pour finir au 1er janvier 2026 toutes les entreprises les 3,8 millions de PME et micro-entreprises seront concernés par la réforme oui les micro-entreprises sont avant tout des entreprises donc elles sont aussi concernées par cette réforme de la facture électronique donc au final pour la plupart des entreprises et sûrement pour la vôtre l'obligation de passer à la facture électronique ne sera qu'en janvier 2026 ça laisse donc le temps de se préparer sauf que si en juillet 2024 il n'y a que les grandes entreprises qui devront émettre des factures électroniques à cette même date juillet 2024 toutes les entreprises quel que soit leur taille de la très grande à la toute petite devront être en capacité de recevoir des factures électroniques donc la réforme pour vous comme pour toutes une petite entreprise française ce n'est pas janvier 2026 mais juillet 2024 et à cette date en juillet 2024 vous devrez être inscrit sur le portail public de facturation et être en capacité de recevoir ces nouvelles factures électroniques au final pour vous la réforme ce ne sera pas pour après-demain mais pour demain et on vous laisse ensuite un maximum d'une année et demi pour émettre également les i invoing et les iro-portings petite intermède dans la vidéo je ne voulais pas dire jusqu'ici mais tout le monde ne sera pas impacté par cette réforme à ce jour il y a principalement deux types d'activités qui ne devront pas générer et recevoir des factures électroniques ce sont les professionnels médicaux exonérés de TVA et les associations également exonérées de TVA par contre tous les autres secteurs seront normalement concernés de l'artisanat aux commerçants en passant par la profession libérale l'agriculteur l'association qui serait soumis à TVA mais aussi les SCI qui émettrai des factures soumises à TVA ça concerne donc énormément de personnes qui devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à partir du 1er juillet 2024 et qui devront ensuite être en capacité de les émettre avant le premier janvier 2026 et cette réforme c'est donc une révolution qui va modifier beaucoup de choses dans le fonctionnement des entreprises et dont la manière d'interagir avec une facture preuve en est on parle dorénavant de cycle de vie de la facture électronique si avant ne faisait que recevoir une facture et la comptabiliser dorénavant les entreprises vont transmettre des informations à l'administration tout au long de la vie de la facture de son émission jusqu'à son paiement schématiquement les étapes vont être les suivantes en premier lieu le fournisseur va déposer sa facture et va la déposer sur la plateforme à ce moment-là deux possibilités la plateforme va soit accepter la facture et la transmettre à son client soit elle va refuser cette facture et la renvoyer au fournisseur qui devra la mettre en conformité une fois que l'acheteur aura reçu cette facture il devra transmettre une information à l'administration fiscale j'approuve la facture totalement ou partiellement je suspends la facture parce qu'il manque des informations par exemple et je mets la facture en litige si la facture était suspendue le fournisseur va la compléter et elle sera ensuite approuvée par le client si la facture est en litige soit il y a une correction luditive et dans ce cas elle sera ensuite approuvé soit le litige reste et la facture est définitivement refusée et le fournisseur sera obligé d'émettre un avoir pour l'annuler une fois que la facture est approuvée le client devra transmettre l'information à l'administration qu'il a payé la facture et ensuite le fournisseur devra aussi indiquer à la plateforme qu'il a encaissé l'argent quand je vous disais que l'administration va tout savoir sur les échanges commerciaux dans les entreprises avec ce niveau de détail c'est réellement le cas et ça va demander énormément de manipulation pour les entreprises et la plateforme publique de facturation n'a pas été développée pour vous aider c'est pour ça que la loi sur la facture électronique a créé un intermédiaire qui n'est pas obligatoire mais qui est là pour vous aider et que vous devrez payer la plateforme de dématérialisation partenaire si le portail public de facturation est une plateforme publique utilisable par l'ensemble des entreprises et ceci gratuitement les services offerts par cette plateforme seront limitées on ne pourra que déposer des factures et les envoyer aux clients téléchargez des factures reçues des fournisseurs et indiquer le cycle de vie de la facture par contre ce sera des manipulations à faire facture par factures et manuellement sûrement pour limiter le coût de développement de cette nouvelle plateforme public on parle aujourd'hui d'un coup de développement avoisinant les 40 millions d'euros l'État a ouvert aux acteurs privés la possibilité d'être plateforme de dématérialisation partenaire afin d'être un intermédiaire entre l'entreprise et l'administration et surtout afin d'offrir des services supplémentaires que l'État n'a pas voulu développer sur sa propre plateforme comme par exemple transformer vos factures PDF en facture X sans acheter de logiciel supplémentaire ou sans tout ressaisir à la main archiver vos factures envoyées et reçus durant un certain nombre d'années régler via cette intermédiaire directement les factures reç pour automatiser ensuite le cycle de vie intégré directement les factures reçues envoyées dans votre logiciel de comptabilité créer automatiquement des états de irréporting à partir des factures qui ne sont pas envoyées à des professionnels français pour ne pas avoir à tout ressaisir et encore plein d'autres choses non encore connues à ce jour comme je vous le disais l'utilisation en direct du portail public de facturation sera super chronophage et hormis les toutes petites entreprises on sera presque obligé de passer par une plateforme de dématérialisation partenaire et aujourd'hui je sens l'arnaque à planer pour plusieurs raisons déjà on parle d'un coup minimum de 3 millions d'euros pour créer cette plateforme de dématérialisation partenaire et ce chiffre n'intègre pas le coût de la maintenance et le coût de fonctionnement ça veut dire que l'utilisation de ces plateformes quasi obligatoire pour les entreprises je vous le rappelle ne sera pas gratuite et sera donc un coût supplémentaire à supporter par votre entreprise service qui sera sûrement facturé sur la base d'un nombre de factures reçues et du nombre de factures émises on n'a pas encore les tarifs mais ça risque d'être important surtout pour ceux qui ont beaucoup de petites factures mais ce risque sur le coup n'est pas pour moi le plus gros problème avec les plateformes de dématérialisation partenaire personnellement si une plateforme est prête à investir 3 millions d'euros aujourd'hui la valeur qu'elle va rechercher ne se trouvera pas dans les prestations qui sera offertes mais dans les données que vous allez transmettre car en recevons vos factures et les factures de vos fournisseurs ces plateformes de dématérialisation partenaire pour en connaître tout un tas d'informations sur les entreprises clientes par exemple la liste de vos clients et la liste de vos fournisseurs les prix de vente que vous pratiquez les remises que vous pouvez obtenir sur vos achats les délais avec lesquels vous payez et les délais avec lesquels vous êtes payés tout un tas d'informations qui ont énormément de valeur pour vos concurrents vos fournisseurs et tout votre environnement économique pourtant comme je vous l'ai dit il faudra sûrement que vous passiez par une plateforme alors laquelle choisir aujourd'hui on ne connaît pas encore tous les noms et on n'a pas de mais déjà je ne conseillerais pas quelques acteurs privés par exemple une plateforme qui vous offrirait les services gratuitement il ne faudra surtout pas la choisir car dans ce cas on en est certain ce sera vous le produit et j'éviterai aussi votre banque si elle devient plateforme partenaire car si elle récolte toutes vos données elle pourra les utiliser pour noter votre entreprise par exemple ça peut être positif mais ça peut aussi être négatif et justement pour protéger toutes ces données et limiter les dérives les experts-comptables via une association liée à la profession on crée une plateforme de dématérialisation partenaire je facture.com je ne dis pas que ce sera la meilleure plateforme car elle est toujours en cours de développement à ce jour mais si vous changez de logiciel comptable ou de logiciels de facturation en 2023 ou 2024 il sera intéressant de vérifier si ce logiciel est compatible avec la plateforme je facture.com ce ne sera sûrement pas la moins chère ce ne sera sûrement pas celle qui offrira le plus de services mais ce sera sûrement l'une des plus sécurisées au niveau de l'utilisation de vos données à travers cette vidéo je pense que vous sentez que j'ai comme un goût amer au fond de la gorge au sujet de la facturation électronique et si j'ai l'impression que les entreprises ont encore une fois se faire avoir ne vous inquiétez pas la communication du gouvernement est déjà prête pour vous faire avaler la pilule en vous parlant des avantages de la facture électronique on ne va pas se le cacher si les deux premiers pays à avoir mis en place la facture électronique ce sont l'Argentine et l'Italie ce n'était pas pour aider les entreprises à améliorer leur process mais principalement pour limiter la fraude fiscale et améliorer les recettes en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés voilà le principal avantage de cette réforme il ne sera pas pour vous mais pour l'État mais si on disait la vérité dans les communiqués officielles ce ne serait pas super vendeur donc même si on n'a pas encore des spots à la télévision vantant les avantages de la facture électronique on retrouve déjà sur le site du gouvernement les thèmes qui seront abordés et on va le regarder et on va les analyser cette obligation poursuit plusieurs objectifs renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de la charge administrative à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation pour une entreprise le coût d'une facture électronique est inférieur à celui d'un timbre poste alors que que celui d'une facture papier et supérieur à 10 euros en premier ce qui est mis en avant ce sont les économies de charge administratives en disant qu'aujourd'hui traiter une facture papier coûte plus de 10 euros et que demain traiter une facture informatique coûtera moins de 1 euro grâce à l'automatisation et au licencement du personnel ouais super comme argument alors est-ce que générer une facture papier coûte aujourd'hui 10 euros peut-être entre le fait de la générer de l'imprimer de l'envoyer derrière de la comptabiliser chez le vendeur et chez l'acheteur et de l'archiver on est peut-être dans un coup entre 5 et 10 euros par facture mais à ce jour rien ne dit avec tous les coups informatiques que je vous ai détaillés que la gestion d'une facture électronique coûtera moins de 1 euro demain je suis même déjà certain que ce ne sera pas le cas et surtout même si c'était vrai pourquoi passer par un portail public de facturation si la facturation électronique est économique il est tout à fait possible de la généraliser et d'obliger les opérateurs les entreprises à générer des factures X et à les transmettre à leurs clients sans pour autant passer obligatoirement par la case administration fiscale et comme même l'administration s'est rendu compte de cette problématique elle met en avant un deuxième avantage pour justifier la plateforme publique de facturation simplifier à terme les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré remplissage des déclarations automatisées les déclarations de TVA waouh super comme avantage une fois que ma comptabilité est mise à jour quotidiennement par des flips factures entrants et sortants faire une déclaration de TVA ce n'est pas super compliqué par contre si demain l'administration pré remplit votre déclaration de TVA et que vous n'êtes pas d'accord avec elle vous risquez d'en perdre du temps et de l'argent essayer de justifier votre position et on arrive au troisième objectif améliorer la détection de la fraude au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi c'est l'argument choc avec cette phrase si on prend le temps de lire entre les lignes on retrouve presque le des motif principal de la réforme de la facture électronique améliorer les recettes fiscales mais l'argument était tourné à l'avantage du lecteur en écrivant que cette réforme allait aider les personnes honnêtes alors je vous le dis dès aujourd'hui la facture électronique ne va pas résoudre tous les problèmes de fraude avec cette loi il n'y aura que les ventes pour lesquelles on aimait des factures qui seront contrôlées donc pour l'artisan ou le commerçant malhonnête qui fait des ventes sans factures et qui se fait payer en espèces cette réforme elle elle ne va rien changer et il pourra toujours faire son Black sans le déclarer et sans payer d'impôts donc sauf si on oblige demain à payer obligatoirement par carte bleue la réforme ne va rien changer et on arrive au dernier élément qui me laisse songeur améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs est-ce que ça ne voudrait pas dire que nous aurons demain des contrôles fiscaux en temps réel ou l'administration étudiera le détail de vos de vente et de l'ensemble de vos factures d'achat afin de relever n'importe quelle anomalie je vous l'ai dit la réalité va dépasser la fiction l'informatique prend le pouvoir et si ça continue comme ça vous subirez peut-être après demain un contrôle fiscal avant même de commettre une infraction juste parce que l'algorithme l'aura déterminé mais là je m'égare et je suis peut-être un peu pessimiste si vous avez un avis sur le sujet ou si vous avez des remarques sur cette vidéo surtout n'hésitez pas à le mettre en commentaire ça me permettra de savoir si je suis le seul à avoir cette mauvaise impression personnellement même si je pense avoir la fibre informatique je suis convaincu que l'homme sera toujours plus important que la machine pour faire avancer le monde de l'entreprise et si vous voulez me voir avec un avis plus positif n'hésitez pas à regarder cette vidéo et en attendant entreprenez bien [Musique]