Pourquoi les avocats manifestent contre le projet de loi d'un "plaider coupable criminel" ?

C'est un procès au rabé, une justice lowcaoste. C'est une justice à deux vitesses, une justice à deux prix. Des milliers d'avocats essentiellement pénalistes ont manifesté pour dénoncer le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ce lundi, devant le Sénat où l'examen du texte doit débuter.

Présenté par le ministre de la justice, Gérald Darmanin, cette réforme a un objectif principal, raccourcir les délais de jugement. Nous avons en moyenne en France 6 ans d'attente pour avoir un jugement pour viol en première instance et 8 ans d'attente pour avoir un jugement dans une affaire de domicile, d'assassinat ou de narcotrafic en première instance. Au cœur du mécontentement, le PL des coupables criminels.

Cela permettrait aux accusés de reconnaître les faits avant même d'être jugé en échange d'une réduction de peine pouvant aller jusqu'à 23 sans passer par un vrai procès. Il y a pas de débat public, il y a pas de témoin, il y a pas d'expert, il y a pas de publicité effectivement des débats, il y a simplement une audience d'homologation de cette peine et et ça nous paraît tout à fait insuffisant. Cette technique existe déjà pour certains délit, mais là elle serait étendue au crimes tels que les meurtres ou les viols.

Il est vrai que des délais d'audiencement de 68 ans sont tout à fait intenables pour les victimes, ce qu'on entend évidemment complètement. Mais là en réalité, c'est pas tellement plus respectueux pour elle. Parce qu'en réalité, qu'est-ce qu'on va leur laisser comme choix ?

On va leur dire soit euh vous ne vous opposez pas à cette réforme et vous aurez une décision rapide, soit vous vous y opposez et euh c'est vous qui allez être entre guillemets responsable du retard d'audiencement. Ça veut dire qu'on leur tort le bras. Certains crimes ont d'ors et déjà été exclus de ce dispositif par la commission du Sénat, le viol surmineur de moins de 15 ans, le viol aggravé et le proxénétisme sur mineur.

Néanmoins, cette procédure qui ne concerne que les affaires avec un accusé unique ne serait possible qu'avec l'accord de la victime et du parquet. Il y a beaucoup de nos clients en partie civile, en victime qui se fichent un peu de la peine que la personne va avoir. Elle sera jamais suffisante hein, ça réparera jamais les vies qui sont brisées.

Par contre, le procès, il est important parce que il y a souvent des moments forts pendant ces procès où va y avoir des explications, on va essayer de comprendre comment les personnes en sont arrivées là. On va aussi parfois avoir des phases de pardon. Ce qu'on sait et [musique] ce que disent les grands pénalistes, c'est qu'avec un procès d'assise, l'accusé il entend. l'accusé, il comprend ce qu'on lui reproche.

La récidive est moins importante parce qu'il y a eu procès. En moyenne, ce PL des coupable concernerait 10 à 15 % des dossiers criminels. Il nous faut des moyens, il nous faut des personnels, il nous faut des juges, il nous faut de la formation et pas qu'on évacue comme ça 6000 dossiers parce qu'il y en aura de toute façon d'autres à venir.

Si les avocats espèrent un retrait de la loi, celle-ci doit être votée au Sénat avant de retourner à l'Assemblée nationale d'ici le mois de juin.