PLF 2020 - Discours de Christine Pirès-Beaune

monsieur madame la présidente messieurs les ministres monsieur le président de la commission monsieur rapporteur général bon anniversaire mesdames messieurs les rapporteurs pour la ville mes chers collègues nous voici réunis pour le troisième budget de ce quinquennat avec mes collègues du groupe socialiste et apparentés j'ai farouchement combattu les précédents cette opposition certes intransigeante n'était en rien secteur les événements l'ont d'ailleurs démontré depuis la profonde injustice qui découlent de votre politique budgétaire et fiscale depuis maintenant plus de deux ans vous a d'ailleurs été vivement rappelé par nombre de nos concitoyens à l'automne dernier le gouvernement semble ignorer la défiance qui monte dans le pays il balaie d'un revers de main les nombreux avertissements émanant de l'opposition il ne veut pas voir le sentiment d'injustice fiscale qui montrent la demande sorte de service public de proximité efficace équitablement répartis sur l'ensemble du territoire ou encore l'aspiration à préserver notre planète afin d'assurer un avenir aux générations futures les attentes étaient fortes et votre responsabilité immense à l'aune de la présentation de ce projet de loi de finances pour 2020 mais voilà nos espoirs comme les espérances de nos concitoyens se sont envolés avec la lecture du pls mais aussi du plfss les deux étant liés ce budget est celui d'une du renoncement face aux attentes de nos concitoyens pour les collectivités territoriales ce budget celui de la désolation pour notre planète celui de l'abandon renoncement d'abord car la baisse globale des impôts à hauteur de 9 milliards ne saura ne sera d'aucun bénéfice pour le pouvoir d'achat d'une grande partie de ceux qui ont déjà du mal à finir les fins de mois ceux qui n'ont d'autre choix que de vivre avec des minima et qui ne payent pas d'impôt sur le revenu ils sont 21,3 millions de foyers cela ne verront pas leur pouvoir d'achat progresser au contraire en survalorisant certaines allocations prime d'activité rentrer accidents du travail maladies professionnelles allocation adulte handicapé allocations logement par exemple à hauteur de 0,3 pour cent alors que ce budget est construit sur une hypothèse d'inflation d'un virgule de vous baisser leur pouvoir d'achat ce sera le cas par exemple pour de nombreuses familles monoparentales pour des veuves d'agriculteurs pour des travailleurs pauvres et que dire des 1,3 million de personnes soit la moitié des demandeurs d'emploi qui vont être touchée violemment par la réforme de l'assurance chômage le gouvernement prévoit d'ailleurs une forte hausse du nombre de chômeurs en fin de droits en 2020 l'étude d'impact ne dit rien d'ailleurs de l'effet divine d'éviction vers le rsa à charge des départements pour lesquels vous réduisez le dynamisme des recettes avec la réforme de la th ce plf consacre également les errements présidentielle le candidat en marche dans son programme annoncé la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers les plus modestes et la suppression de l' isf pour les plus aisés au passage lisf a été supprimée au 1er janvier 2018 en une seule fois pour la taxe d'habitation ce sera en trois ans mais finalement ce sera aussi à partir de 2021 pour les plus aisés pour eux ce sera un gain fiscal moyen de 1158 euros contre 555 pour les 80% restants ce gain moyen sera même supérieure à 2000 euros pour les foyers se situant sur la tranche à 45 % du barème de l'impôt sur le revenu à cette situation gros texte grotesque pardon et anti redistributifs s'ajoutent les 5 millions de foyers qui ne payent pas de taxe d'habitation et pour lequel il n'y aura pas de cadeau ce qui fut perçue comme une promesse de campagne populaire n'était en réalité qu'un mirage électoraliste pour ne pas dire populiste afin de faire avaler la pilule de la suppression de l' isf et de l'instauration de la flat tax au seul profit de 5 % de la population la plus aisée mais ce plf est également celui de la désolation pour les collectivités territoriales parce qu'ils entérinent les tâtonnements de l'exécutif s'agissant de la compensation de la th premières recettes fiscales des communes et des intercommunalités en effet il afin de limiter le coût de sa compensation deux mesures viennent les pénaliser celles qui ont augmenté leurs taux en 2018 ou en 2019 se verront privés du produit afférents à cette hausse quant à la revalorisation des bases vous changer la règle du jeu alors qu'une règles claires existent prévoyant une revalorisation des bases en fonction de l'inflation constatée de novembre à novembre que le rapporteur général et moi mien et moi même avions voté vous prévoyez arbitrairement une sous-valorisation certes moins importante que prévu grâce à la commission des finances que cette vous de la libre administration des collectivités sur ses mauvaises manières cette collectivité outre qu'elles vont accentuer la défiance vis-à-vis des vis-à-vis du pouvoir elles nous paraissent anticonstitutionnelle et nous saisirons le conseil à ce sujet concernant l'ambition d'augmenter la péréquation en faveur des territoires ultramarins nous ne pouvons qu'y souscrire mais que dire du financement ce n'est pas l'état qui accorde 17 millions d'euros à ces territoires mais ce sont bien une fois de plus les collectivités de la métropole qui financeront intégralement cette mesure en lieu et place de la solidarité nationale mais le cynisme ne s'arrête pas là vous prévoyez également une ponction sur les collectivités via la minoration des variables d'ajustement de 120 millions d'euros à quoi vont servir ces 120 millions à augmenter le prélèvement au profit de la collectivité territoriale de corse a financé les 10 millions prévus dans le projet de loi engagement et proximité pour les communes de moins de 1000 habitants à financer des exonérations d'impôts locaux sur les entreprises et je voudrais que vous nous le confirment y est monsieur le ministre tel que ça apparaît aujourd'hui dans le tableau qui m'a été fournie au financement des conseillers aux décideurs locaux de la dg fip plus c'est gros plus ça passe quelle erreur politique pour des économies de bouts de chandelle le président de la république voulait rétablir la confiance vous lui savonner la planche en beauté au total 34 pages du projet de loi de finances concerne la réforme de la fiscalité locale 34 pages pour une seule ambition diminuer les moyens financiers des collectivités et affaiblir les services rendus aux français mais non content d'accumuler les injustices au risque d'accroître toujours plus les inégalités ce projet de loi de finances ne sommes en rien les erreurs du passé ces deux dernières années suppression de l'sf et instauration de la flat tax sur largement dénoncée sur les bancs de cet hémicycle le rapport d'évaluation remis par le comité de suivi de ces réformes nous a donné raison en émettant un constat très sévère sur les conséquences en effet le passage de liesse f alliés khlifi a réduit le nombre d'assujettis de 360 milles à 130000 alter en dotant le consentement à l'impôt pire encore ce rapport démontre que 57% des 3 milliards d'euros de cadeau fiscal sont perçues par les 5 % de ménages les plus aisés par ailleurs la suppression de l'sf a conduit à faire chuter significativement les dons aux associations représentant une diminution de la ressource à hauteur de 150 millions d'euros tandis qu'en parallèle le rapport note que ces réformes sont à l'origine d'une forte progression des dividendes cela ne peut durer ainsi cela ne devait d'ailleurs pas duré puisque en 2018 le porte parole du gouvernement avait annoncé je cite il faudra voir sur l'art si l'argent revient bien dans l'économie réelle est de faire en sorte que cissé ne si ce n'est pas le cas on modifie le système pourtant le projet de loi de finances ne modifie en rien injustices causées par la transformation de liesse f en hi-fi et l'instauration de la flat tax depuis le début de cette mandature votre politique fiscale creuse les inégalités et ce plf ne déroge pas en effet vous diminuer les prélèvements obligatoires progressif qui pèse pourtant 5,5 pour cent des revenus primaires des ménages et en même temps vous augmentez les les p o non progressif qui représentent pourtant déjà 34,1 pour cent des revenus en d'autres termes si le système fiscal français étaient déjà 1 juste avant l'accession au pouvoir des manuels macron il est encore davantage aujourd'hui faut-il vous rappeler qu'une fiscalité progressif et reste iv par essence équitable juste et vecteur du consentement à l'impôt de solidarité et d'adhésion au projet national à cela s'ajoute le fait que l'exécutif se fasse le chantre de la transparence et de la moralité en politique il est vrai que cela a bien des vertus que de décalage toutefois entre les efforts des uns et les largesses des autres pendant que nos concitoyens se serrent la ceinture et que l'assemblée nationale a pris bien justement sa part ces dernières années en la matière le budget de la présidence de la république va lui augmenter de 2,3 millions d'euros sur ce joli pactole 600000 euros permettront de changer les voitures consomment avec ce plf la prime à la casse a de beaux jours devant elle mais il est inquiétant que cela ne soit pas qu'une boutade en effet si les mesures d'urgence en faveur du pouvoir d'achat ont été une réponse nécessaire même insuffisante aux difficultés que traversent nos concitoyens le gouvernement a fait le choix cynique de faire supporter le financement de ces mesures à la sécurité sociale ce jeu de vases communicants ne fait que creuser le trou de la sécu que l'on pensait pourtant avoir comblé aux dernières prévisions le rapporteur du plfss olivier ferrand ne dit d'ailleurs pas autre chose et pour cause pour la deuxième année consécutive les exonérations de cotisations sociales décidées par l'état ne seront pas compensés au budget de la sécurité sociale en 2019 ce sont 4 milliards d'euros au total en complète contradiction avec la loi veil de 1994 pour 2020 c'est plus de 4 milliards de nouveaux noms compenser la stratégie du gouvernement semble clair provoqué sciemment un déficit de la sécurité sociale pour justifier ensuite la réduction de notre modèle social à l'image de la future réforme des retraites ou de la progression de l'ondam inscrit dans le plf 2020 qui ne permet pas de répondre à la crise de l'hôpital pardon troisième point ce projet de loi de finances ne prépare en rien l'avenir de la france et des français d'abord parce qu'ils abandonnent notre planète en effet la hausse prévue de 2,6 du budget du ministère de la transition écologique est dérisoire soline cela n'est guère suffisant pour à la fois répondre à l'urgence climatique mais également pour suivre le modèle initié par nos voisins européens à titre d'exemple l'allemagne a adopté un plan à 100 milliards d'euros sur dix ans afin de protéger notre planète mais pire encore le gouvernement a prévu de supprimer près de 5000 postes au ministère de la transition écologique dont plus de 1000 dès 2020 c'est le ministère le plus impacté par les suppressions de postes dans la fonction publique avec la santé la douane et la dgesip les faits sont têtus et ne sont pas à la hauteur de la communication gouvernementale un projet de loi qui ne prépare pas l'avenir parce que le gouvernement ne profite pas des taux bas pour investir massivement dans la transition énergétique et écologique afin de préparer une croissance sur et soutenable pour les décennies à venir enfin ce projet de loi de finances ne dissipe pas les risques liés aux briques site en effet dans son dernier avis le haut conseil des finances publiques affirmé que je cite la prévision croissance pour 2020 ne prend pas en compte l'éventualité un breakbeat sans accord et ses conséquences sur la croissance française ce plf pourrait donc devenir en cours d'exécution budgétaire totalement inadapté et incapable de répondre aux goûts et aux bouleversements à venir quand bien même ils sont déjà sensibles plus encore le haut conseil dénonce le fait qu'il existe un écart croissant de solde structurel entre les chiffres contenus dans le projet de loi de finances et la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2010 8 à 2022 ce budget consacre donc l'incapacité du gouvernement à respecter les objectifs financiers qu'il s'était lui même fixé souvenez vous monsieur le ministre de l'économie ses objectifs déclinés en 5 3 1 5 point de moins pour la dette publique trois points de baisse pour la dépense publique et un point de baisse pour les prélèvements obligatoires 2010 est la dette 96,7 2022 91,4 nous avons les moins cinq dépense publique 54,6 en 2017 51,1 en 2022 moins trois prélèvements obligatoires 44,7 en 2017 43,7 en 2022 - 1 or pour 2020 nous sommes à dette 98,7 dépenses publiques 53.4 et prélèvements obligatoires 44,7 et non pas 44 monsieur le rapporteur général si j'en crois la page 10 du pea laisse pour tenir l'objectif le gouvernement dans doit donc réaliser en deux ans un set 2-1 bon courage monsieur le ministre personne n'y croit alors mes chers collègues comment accepter un budget qui est incapable de refermer les fractures qui se font jour au sein de notre société qui met à mal les ressources des collectivités territoriales et nos services publics qui ne prépare pas l'avenir et n'est pas à la hauteur du défi climatique et qui sera dans quelques mois très certainement incapable de donner à la france tous les moyens pour répondre aux bouleversements à venir c'est pourquoi en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement de l'assemblée nationale je vous invite chers collègues a adopté cette motion de rejet préalable je vous remercie