Intervention de Pascal Durand sur le secret d'affaire en Commission IMCO au Parlement Européen

merci beaucoup j'ai bien entendu et c'est ce que je veux retenir de de de l'avis de rapport que dans ce rapport il y avait un certain nombre de provocations c'est le mot que vous avez utilisé madame la rapporteur je le prends donc en tant que tel c'est-à-dire que vous avez souhaité effectivement déplacer les lignes d'un texte qui avait été posé par la Commission dans des conditions d'ailleurs assez particulières parce que lorsque ce est arrivé notamment en jury lorsque j'ai eu à à discuter dessus j'avais eu le sentiment que ce texte sur le secret d'affaires et j'en avais d'ailleurs parlé avec la Commission avait sous-couvert de protéger les PMI et des PME vocation à protéger un certain nombre de grandes entreprises et notamment les labos pharmaceutiques et les entreprises telleles que Monsanto ou autres qui ont vocation à travers le secret d'affaires aux États-Unis déjà mais et qui souhaitent le faire également en Europe s'exonéré d'un certain nombre d'informations qu'elles doivent à la fois aux organes représentatifs salariés mais également d'une manière générale aux journalistes ou au lanceur d'alerte c'est donc un texte qui était extrêmement dangereux et dont l'équilibre est précaire je dis que cette équilibre est précaire et que à partir du moment où on commence à toucher aux fondamentaux de ce texte on risque de faire le pire de ce que le droit européen peut connaître c'est-à-dire un alignement mal fait sur le droit américain et je remercie effectivement madame Calas d'avoir d'avoir fait remarquer que aux États-Unis le secret d'affaires fait l'objet de jurisprudence extrêmement précise et extrêmement longue et là comme par hasard on ne voyait comme seul élément mis en avant que les labos pharmaceutiques qui sont un peu contrariés parce que les nouvelles technologies les bloquent un peu sur le dépôt des brevets et donc ils aimeraient pouvoir bloquer un certain nombre d'informations à travers cette directive ça n'est pas un hasard ça n'est pas un hasard si on voit cela vous avez dit Madame la rapporteur que le mérite de l'Europe était d'essayer de placer des normes c'est tout à fait juste simplement ces normes elle les a d'abord et avant tout placé dans le souci de la défense à la fois de la santé des consommateurs et du bien-être européen l'Europe est faite sur cet équilibre entre les nécessités de la production et les nécessités de trouver un environnement qui soit un environnement durable et favorable y compris en droit social compris en droit social donc ce texte là était un texte et je le répète qui est un texte qui est dangereux et le déséquilibrer notamment par exemple en disant qu'il n'est pas nécessaire de faire référence aux droits sociaux dans ce texte me surprend parce que c'est quand même un texte qui est attentatoire et restri et et je veux dire de manière forte qui porte des restriction à la au droit d'information si demain par exemple en Europe on se met met à faire de la fracturation hydraulique qui pour le moment n'a pas lieu d'être et que je souhaite obtenir les produits chimiques que l'on va retrouver à l'intérieur de l'eau dans les Naves fratiques on va m'opposer le secret d'affair on si on enlève la notion d'intérêt légitime et je vais arrêter pour ne pas être trop long mais juste pour donner quelques exemples si j'enlève la notion d'intérêt légitime au départ comme cela est le cas dans votre rapport comment est-ce que je peux me retourner vers telle ou telle entreprise pour dire vous utilisez des produits qui ne sont pas des produits autorisés par les normes européennes par exemple typiquement donc je je souhaiterais vraiment que dans le cadre des discussions des amendements et et et je reviens pas sur ce qu'a dit Monsieur cofferati dont je partage 100 % des propos donc je souhaiterais vraiment que dans le cadre de ce rapport on revienne à plus d'équilibre et qu'on essae de ne pas se cacher derrière une une espèce de de de de surcompétition à la compétitivité pour porter atteinte à ce qui sont les droits fondamentaux de de l'Europe juridique à savoir le droit des consommateurs le droit de l'information le droit des salariés et Infiné effectivement le droit à savoir comment sont produits les éléments qui sont vendus sur notre marché