🔴 Audition du membre 🇫🇷 du Parquet 🇪🇺 et examen d’une PPRE sur le renforcement de ses compétences

européen peut-être quelques mots de présentation du parquet européen pour vous dire à la fois comment celui-ci fonctionne aujourd'hui et quels sont ses résultats sur le plan opérationnel parce qu'en réalité si ce parquet européen est inutile ou inefficace à quoi bon étendre sa compétence à de nouvelles infractions le parquet européen est entré en en fonction en service le 1 juin 2021 et aujourd'hui il conduit plus de 3000 enquêtes pour un préjudice estimé au aux intérêts financiers de l'Union européenne au budget européen de presque 25 milliards d'euros avec déjà un total de saisie effectué de 1,5 milliards d'euros ce qui est peut-être le chiffre le plus intéressant en réalité la la caractéristique de ce parc européen c'est aussi de réunir en sain des procureurs Européens et des procureurs européens délégués appartenant à presque tous les États membres de l'Union européenne et aujourd'hui son effectif est quasiment complet avec 24 États membres qui participent au Parquet européen ce qui pour nous évidemment était extrêmement important puisque vous savez qu'il a été adopté ce règlement dans le cadre d'une coopération renforcée c'est une manière élégante de décrire un échec de négociation et on était même pas certain au départ de pouvoir réunir le minimum de 9 États-membres au sein du parquet européen aujourd'hui 24 États-membres c'est un succès politique et un succès opérationnel avec donc aujourd'hui à bord les derniers ou le dernier grand état qui nous manquait c'est-à-dire la Pologne reste en dehors du parquet européen le Danemark pour des raisons qui sont pas lié au Parquet européen mais qui sont liés au fait que le Danemark a posé un optout général sur toute la matière justice affaires intérieur et donc il ne participe à aucune agence de l'Union européenne dans ce domainel y compris Eurojust ils ont pas de membre national danois auprès d'Eurojust ils ont un procureur de liaison mais il n'est pas membre à part entière deurojust euh la Hongrie pour les raisons politiques que que je ne vais pas vous faire l'offense de de décrire et que vous connaissez sans doute mieux que moi et puis l'Irlande l'Irlande parce que c'est l'Irlande mais comme c'est l'Irlande elle va sans doute monter à bord en 2026 pendant la présidence irlandaise puisque c'est aujourd'hui un commissaire européen irlandais qui est chargé de la justice et donc c'est déjà à peu près prévu autrement dit non seulement ce parquet européen est un succès évident sur le plan opérationnel mais en outre il va réunir en son sein à peu près tous les États membres de l'Union européenne la question de l'extension de compéten euh elle se pose en réalité immédiatement euh et euh elle est immédiatement réglée à l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en son paragraphe 4 qui est un verrou institutionnel comme on en a rarement vu c'est-à-dire que pour pour obtenir une extension de compétenence qui représente en elle-même non seulement la création du parquet européen mais euh toute extension toute future extension de compéten qui représente en lui-même un transfert non pas seulement de compétenence mais de souveraineté puisque c'est toutes les prérogatives d'action publique la direction d'enquête et l'exercice des poursuites qui sont transféré à l'échelon européen et donc contrairement aux dispositions qui étaient prévues pour la création d'un parc européen dans le champ de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne où là c'est plutôt souple avec cette possibilité d'utiliser la coopération renforcée en revanche pour les extensions de compétences c'est à l'inverse extrêmement euh dur ferme ou rigoureux les conditions à remplir sont euh sont extrêmement euh comment dire de de haut niveau exigeante avec une double condition la première concernant le fond lui-même la compéten matérielle elle-même il faut que ça soit des infractions graves et transnationales autrement dit pour dire les choses plus simplement il faut que ça soit en lien avec le crime organisé première idée dans son acception large he enfin c'est quand même ça l'idée derrière deuxème chose c'est cette extension de compétence doit être approuvée à l'unanimité par le Conseil européen donc le niveau décisionnel le plus élevé au niveau politique dans l'Union européenne c'est à cette lumière là et sous ces conditionsl qu'il faut réfléchir à une possible extension de compéten elle peut se justifier à partir du moment où le parquet européen a démontré non seulement son efficacité mais j'allais dire une efficacité supérieure à celle qu'on peut obtenir dans le champ de la coopération judiciaire en utilisant uniquement les instrument de coopération judiciaire actuelle je vais vous donner un exemple quand j'étais membre national français à Eurojust donc dans un cadre intergouvernemental classique de coopération judiciaire j'étais le chef du bureau français à Eurojust de même qu'il a un chef du bureau français à Europol Eurojust est un support de coopération qui est très utile mais qui n'a lui-même aucun pouvoir propre eurjus n'a aucun pouvoir d'enquête aucun pouvoir de poursuite il est simplement là pour aider les autorités judiciaires des États-membres qui sont chargés des enquêtes les aider à coopérer ensemble et à changer des informations je suis arrivé en 2014 en 2015 j'ai commencé à traiter toutes les affaires de terrorisme et en particulier le dossier des attentats du du 13 novembre 2015 mais nous avions évidemment d'autres dossiers importants en particulier celui concernant la fraude au moteur diesel de la marque Volkswagen bon les Allemands donc c'est par définition j'allais dire un dossier à traiter au niveau d'Eurojust puisque évidemment euh Volkswagen a vendu des voitures partout en Europe et pas seulement en Europe dans le monde entier et certaines de certaines de ces voitures certains de ces véhicules euh sont donc euh ont donc été euh comment dire verérolés de l'Intérieur euh par un un software qui permet de de retenir les gaz au moment du contrôle les gaz qui sont évidemment relâché ensuite dans la nature une fois que le contrôle a été effectué donc un dossier qui assez naturellement euh pourrait être traité par Eurojust et en effet les Allemands euh ont ouvert un dossier auprès d'Eurojust puisque Eurojust ne peut encore une fois n'a pas de pouvoir propre donc il ne peut pas se saisir lui-même cont notment au parc européen qui peut évoquer des dossiers première première réunion de de coordination la France a évidemment ouvert elle aussi un dossier hein parce que là on est ensuite dans une stratégie si vous voulez exister à Eurojust il faut vous-même les dossiers les plus importants saisir Eurojust de manière à ce qu'il puisse y avoir un dossier parallèle euh première réunion de coordination nous comprenons immédiatement que les l'intention des Allemands n'est pas de partager des informations avec ses partenaires européens c'est assez clair dans l'esprit de tout le monde et même au contraire les Allemands disent les amis la meilleure façon de se coordonner entre nous c'est de nous donner vos affaires de nous donner vos enquêtes d'accord vous allez faire une dénonciation officielle ce qui va nous permettre à nous de traiter tous les dossiers en même temps devant le tribunal judiciaire ou de grande instance peu importe de branchwik qui se trouve comme vous le savez ou pas peu importe dans le land de Bass sax qui est dominé évidemment par Volkswagen à Wolfsburg très bien il nous dit et ça et vraiment il faut le faire parce que sinon nous nous en courant le risque d'un ébicinidème imaginez un peu que par miracle la France enquête plus vite que les Allemands dans ce dossier et que on ait une première décision une première condamnation qui ferait dans ce cas-là obstacle à une condamnation ultérieure en Allemagne bon alors évidemment moi je suis là à côté de juges d'instruction français qui a été saisi pôle de santé publique de de Paris qui commence déjà à monter en température et donc je lui dit non calme-toi on va discuter voilà on va discuter faut se parler bon euh et donc on va voir le membre national allemand et on organise euh une une une réunion bilatérale parce que il y a des choses qui peuvent pas se traiter comme ça voilà dans dans un dans un cercle trop large et je propose au membres national allemand de nous inviter à branchwik pour rencontrer la procureur compétente nous allons jusqu'à brunchwiik en bas sax ce qui est une épreuve en soi déjà et on se heurte évidemment à un mur elle refuse toute coopération elle nous dit même et là ça va plus loin elle nous dit d'ailleurs chers collègues comme évidemment nous avons l'enquête principale et que nous sommes extrêmement préoccupés par toutes les décisions d'action pu qui pourrait être prise dans les autres États-membres on vous prie de bien vouloir soumettre à notre avis préalable toutes les décisions d'action publique que vous allez prendre dans ce dossier et d'ailleurs j'ai préparé pour vous une sorte d'accord que je vous invite à signer immédiatement voilà donc alors là cétait très compliqué de de contrôler mon mon juge d'instruction non seulement branchik mais en plus ce ce cette échec complet de de négoci ition et on en est resté là tout ça pour vous dire que quand vous avez des intérêts économiques qui sont en en contradiction en tout cas très divergents la coopération judiciaire s'arrête là c'est terminé et ne venez pas me parler des instruments européens des décisions d'enquête européenne de la reconnaissance mutuelle des décision de justice ça va hein on est entre nous la vérité c'est que quand les intérêts sont trop puissant les intérêts en cause évidemment il y a plus de coopération judiciaire est-ce que pour autant pour revenir là maintenant à ce à ce parc européen est-ce qu'il faut aller dans le sens d'un parquet vert européen qui pourrait par exemple être compétent pour ce type d'affaire la réponse est non nous n'avons absolument aucune chance ni j'allais dire aucune légitimité pour traiter ce type de dossier il faut que ça soit clair une fois pour toutes si on commence à aller vers la criminalité environnementale de économique d'accord donc qui peut concerner ou impliquer directement la grande industrie vous pouvez déjà l'oublier jamais nous n'aurons un accord politique au Conseil européen sur une ambition de ce niveau-là là en revanche où le parquet vert européen pourra être intéressant c'est dans toutes les affaires qui aujourd'hui ne sont pas très bien traitées et qui sont en réalité liés à cette criminalité environnementale qui implique directement la criminalité organisée c'est les voyou trafic déchets trafic d'espèces protégé trafic de matières dangereuses vous avez tout un tout un pan de l'activité criminelle qui n'est quasiment pas traité aujourd'hui alors que vous le voyez l'objectif aujourd'hui d'action publicque le premier objectif d'action publique et c'est parfaitement justifié c'est la lutte contre le narcotrafic là on va essayer de mettre les moyens et dans une grande affaire de narcotrafic vous aurez toujours une coopération judiciaire qui va s'organiser entre les États-membres parce qu'il y aura une sorte de solidarité voilà dans ces dossiers là dans les dossiers criminalité environnementale vous n'avez tout simplement pas suffisamment de moyens pour que ce type de criminalité soit traité quand vous faites de l'action publique quand vous êtes procureur vous avez des priorités à vous F F et pardon mais la criminalité environnementale en général n'est pas la première des priorités d'action faut juste avoir ça à l'esprit il y a forcément des des des objectifs qui sont beaucoup plus importants beaucoup plus prioritaires avec une sensibilité politique plus importante que cela or cette criminalité environnementale encore une fois transnationale pour des infractions graves des des gros trafics de déchets avec des risques importants pour pour l'environnement ces dossiers-là aujourd'hui sont négligés ne sont pas une priorité d'action de temps en temps vous avez un dossier qui sort mais vous voyez bien que ce n'est sans doute pas sur ce terrain-là qu'on met tous les efforts aujourd'hui même si certains pays comme la France par exemple se sont organisés pour créer des pôles environnementaux spécialisé mais reste que nous nous restons dans ce cadre là de la coopération judiciaire nous n'en faisons pas réellement une priorité alors que si vous créez un parquet vert européen alors là vous en faites une priorité exemple la fraude aux intérêts financiers de l'Union européenne combien croyez-vous que j'ai repris de dossierers quand le parquet européen a été créé en France à votre avis j'en ai repris combien c'est important non non c'est les grosses fraudes TVA fraude au droit de douane détournement de subventions européennes dans des proportions qui peuvent être importantes qure pour toute la France quatre dossiers pour toute la France aujourd'hui j'en ai 145 en cours à partir du moment où vous créez cet organe là du parquet européen vous créez une priorité d'action publique voilà parce qu'il va être spécialisé dans ce domaine làà et que les acteurs qui sont concernés par ce type de délinquence sauront à qui s'adresser ils vont avoir un interlocuteur à qui faire les signalements voilà donc je pense que pour le le le parquet vert européen on assisterait en réalité au même phénomène c'est-à-dire que en créant ce parquet vert on ferait de la lutte contre la criminalité environnementale transnationale en lien avec la criminalité organisée on en ferait une véritable priorité d'action publique alors que cette criminalité est une une une gangraine épouvantable elle est sans doute pas au niveau du narcotrafic mais elle permet de réaliser des bénéfices considérables qui vont ensuite entraîner du blanchiment et en amont de la corruption c'est pas rien la criminalité environnementale et quand vous lisez les rapports d'Europol ou les rapports de l'ONU vous voyez que c'est en réalité une forme de criminalité qui génère des des profits extrêmement importants avec un risque pénal qui est très faible par rapport à celui encouru par exemple pour le trafic de stupéfiants voilà voilà ce que je pouvais vous dire une dernière condition à remplir outre cell qui ont été fixées par le traité c'était d'avoir évidemment une base légale harmonisée si vous avez pas euh un un un un socle minimum d'infractions qui sont reconnues dans tous les États-membres ça marche pas c'est ce qu'on a par exemple pour le parquet européen aujourd'hui nous avons une directive protection des intérêts financiers qui a été adoptée en 2017 et qui permet de donc d'assoir la compétence du parquet européen de la même manière de manière harmonisée dans tous les États-membres là aujourd'hui nous avons une directive directive protection de l'environnement par le droit pénal adopté le 11 avril 2024 et qui permet d'harmoniser donc toutes les infractions que je viens de vous décrire trafic de déchets trafic de d'espèces protégées trafic de matières dangereuses avec des circonstances aggravantes qui sont prévues en particulier dans le cas où une organisation criminelle est impliquée voilà donc c'est possible techniquement juridiquement c'est possible aujourd'hui d'envisager la création du parquet europé à quel moment le débat aura-t-il lieu dernier sujet pour que vous ayez un peu la la perspective en tête l'agenda en tête nous allons la Commission européenne va déposer un projet de révision du règlement en 2026 donc c'est ça le créneau a utilisé à ce moment-là pour une éventuelle extension de compétenence aux infractions environnementales grave étant préciser que cette cette renégociation du règlement ne va rien bouleverser en ce qui concerne le parcet européen il est bien installé comme il est et ça marche donc il y aura très peu sur le plan technique je pense qu'il y aura assez peu d'évolution assez peu d'amendements le vrai grand sujet qui sera traité à ce moment-là c'est les extensions de compétences alors il y a celle-là il y en a deux autres que j'évoque brièvement pour finir pour que vous ayez un tableau complet la première ce serait une extension de compétence à la violation des sanctions UE donc toutes les mesures restrictives qui sont prises par l'Union européenne contre les pays qui représentent en eux-même une menace pour la paix ou pour pour la sécurité par exemple la Russie la Biélorussie mais pas seulement l'Iran le la Corée du Nord on a rféchi à la possibilité d'étendre la compétence du parc européen à la violation de ces mesures restrictiveson avec une déclaration commune qui a été faite en 2022 par le ministre de la Justice français et le ministre de la Justice allemand autre extension possible c'estelle la plus mineure elle concernerait la corruption mais soyons plus précis parce que c'est pas dit de manière suffisamment claire dans la feuille de route du commissaire européen ce serait la corruption d'agents public européens en fait c'est ça qui est visé et dans la mesure où elle n'est pas en lien avec une infraction une fraude aux intérêts financiers puisqueon peut déjà la traiter nous aujourd'hui hein évidemment euh mais là il s'agirait de pouvoir la traiter traiter les quelques dossiers supplémentaires qui ne sont pas en lien avec une fraude aux intérêts financiers et pour le dire plus simplement ça nous permettrait d'évoquer un dossier comme le Qatar gate tout le monde s'est étonné que ce dossier soit pas traité par le Parquet européen en effet aujourd'hui il est traité par les la juridiction belge bon simplement parce que par définition c'est pas de l'argent européen c'est de l'argent étranger donc nous n'avons pas la compétence pour pour traiter ce dossierlà voilà donc les les trois extensions possibles euh politiquement c'est évidemment ensuite euh une appréciation à faire et qui vous appartient mais on voit bien que la création de ce parquet vert ne ne viendrait pas comment dire ne ne constituerait pas en elle-même une atteinte lourde à la souveraineté des États-membres précisément parce que on est dans le champ classique de la lutte contre la criminalité organisée et que c'est quand même un domaine qui même si on en a fait une priorité d'action publique dans certains pays comme la France c'est un domaine qui aujourd'hui encore ne me paraît pas être investi au niveau auquel il devrait être voilà je vous remercie merci Monsieur le Procureur pour vos propos la clarté de vos propos et le ton que vous avez donné je donne donc maintenant la parole à la rapporteur de la proposition de de résolution européenne puis ce sera le tour des orateurs de groupe madame la rapporteur pardon monsieur le Président est-ce que c'est pour la présentation du texte non c'est pour je vous remercie merci monsieur le Président merci beaucoup de m'accueillir au sein de cette commission j'ai plaisir à poursuivre les discussions que nous avons avec Monsieur le Procureur puisque c'est une conversation qui date il y a quelques années déjà puisque j'ai été rapporteur de la mise en place de ce parquet européen euh mise en place accompagné d'ailleurs de l'existence de juridiction spécialisée en matière environnementale par pôle régional paquet global et parquet européen d'origine qui avait vocation qui a toujours vocation d'ailleurs à lutter contre les fraudes aux intérêts financiers au recettes de l'Union européenne et j'ai souvenir que nous avions déjà eu et vous l'avez dit à cette époque des débats sur déjà l'extension de ces compétences du parquet européen parce que nous nous savions nous sentions que ce parquet serait un succès euh il a été d'ailleurs au-delà de ce que nous escontions d'ailleurs parce que le bilan de ce parquet européen et même si vous n'en avez parlé vous n'en avez pas parlé et remarquable je donnerai des chiffres tout à l'heure dans la présentation de mon texte nous savions que la coopération intergouvernementale ne suffisait pas vous avez parlé du dieselgate qui est effectivement l'exemple très symbolique de cette coopération aux effets limité euh j'ai bien noté et c'est important de le dire que vous avez indiqué Monsieur le Procureur que si nous devions étendre à demain la compétence du parquet aux infractions environnementales rien ne serait bouleversé en terme d'organisation c'est important de le dire vous avez également indiqué qu'il n'y a il n'y aurait pas dans ce cas d' d'atteinte qui serait inacceptable disproportionné à la souveraineté donc en réalité c'est qu'il n'y a pas d'atteinte si les états acceptent d'étendre cette compétence je voudrais donc vous poser deux questions après avoir rappelé ça la première que dites-vous non une question d'ailleurs pour aller viter laisser la parole que dites-vous des prochaines extensions dont nous débattons déjà ici à la Commission sur la traite des êtres humains ma collègue Caraman en parlera mais c'est un sujet il y a un amendement qui est proposé et et j'aimerais avoir votre éclairage sur le sujet la lutte contre le terrorisme alors peut-être que les sujet de la souveraineté revient en force mais mais c'est une problématique on sait très bien que pour être totalement efficace il faudra passer un cran supplémentaire peut-être aussi la question de la cybersécurité merci Madame la rapporteur Monsieur le Procureur vous avez la parole tous ces choix sont par définition des choix politiques il vous appartient à vous de même qu'il appartient aux États-membres au niveau du Conseil ja de même qu'il appartient euh au Parlement européen de se prononcer sur ce qui pourrait constituer des priorités d'action publique au niveau européen c'est ça le sujet et j'allais dire ensuite vous avez un certain nombre de de de domaines de matières où en effet on pourrait ouvrir un débat oou le ou le le une une une extension pourrait être envisagée deux limites cependant la première c'est que quand on se situe vraiment au cœur de la souveraineté des États comme c'est le cas en matière de terrorisme je pense que ça n'a pas beaucoup de sens de vouloir créer un parquet européen antiterroriste c'est ma conviction personnelle j'ai vu fonctionner la coopération judiciaire dans les affaires de terrorisme à partir de 2015 à Eurojust j'ai organisé moi-même et présidé 17 réunions de coordination dans le dossier des attentats du 13 novembre 2015 et dans d'autres dossiers qui avaient été ouverts par la France ou ouverts par par d'autres pays européens sans compter les attentats avec des victimes françaises en dehors de l'Union Européenne euh en particulier en Afrique de l'Ouest et et et en Tunisie euh la coopération judiciaire à ce moment-là fonctionne de manière assez remarquable et tout le monde est prêt à coopérer y compris les services les services de renseignement imaginez un peu un parquet européen antiterroriste qui viendrait euh travailler directement avec les services de renseignement de tous les États-membres voyez que là il y a quand même quelque chose qui est presque un peu surréaliste ça on on ne voit pas bien comment ça pourrait fonctionner voilà je pense que la lutte contre le terrorisme doit rester de la compétence des États-membres même dans le cadre d'une coopération très forte à certains moment euh souvenez-vous que juste après les attentats du du 13 novembre les services français et belges ont mis à la disposition d'Europol ont donn à Europol toutes les informations dont il disposait pour que Europol puisse faire à son niveau un travail d'analy criminelle efficace donc vous voyez les les les les services les États-membres acceptent de coopérer entre eux et de partager des informations extrêmement sensibles dès lors que ça devient une nécessité absolue pour avancer dans les enquêtes mais imaginez qu'on pourrait créer un parquet européen antiterroriste moi ça me paraît être hors de portée et politiquement irrecevable euh pour les autres les autres types de d'infraction alors là c'est évidemment un choix politique à faire trafic des êtres humains cyber crime éventuellement la la seule limite étant que toutes ces extensions de compétences doivent rester mesuré pour que le parquet européen soit réellement en capacité de les maîtriser à son niveauyz quand la Commission européenne dit on va réfléchir à l'extension de compétence du parquet européen à la corruption ça marche pas ça c'est beaucoup trop large c'est quelque chose que le parc européen ne pourrait pas maîtriser sans compter que la corruption en fait c'est une c'est une porte ouverte sur beaucoup d'autres types d'infraction et de criminalité d'accord bon avec la corruption c'est comme le blanchimen he je veux dire vous pouvez récupérer voilà quasiment toute la criminalité organisée donc ça n'a pas de sens il faut avoir ça à l'esprit ou alors on a entendu d'autres dire on va créer un parquet européen kmorg non et c'est ridicule donc les extensions de compétences c'est c'est une affaire de choix politique mais dès lors qu'elle ne représente pas une atteinte lourde à la souveraineté et qu'elle permett au contraire de renforcer l'efficacité des enquêtes en utilisant ce vecteur européen alors à mon avis la réflexion est ouverte je vous remerci merci Monsieur le Procureur je vous donne maintenant la parole aux orateurs de groupe pour une durée de 2 minutes 30 chacun et je vous proposerai Monsieur le Procureur de bien vouloir répondre à chacun dans la foulée dans un temps équivalent donc la parole est pour le groupe rassemblement national à monsieur Guillaume Bigot oui merci monsieur le Président chers collègues merci Monsieur le Procureur pour vos pour vos propos très éclairants ma ma communication était préparée avant donc je vais pas du tout réagir à vos propos il me semble que la proposition d'étendre les compétences du parquet européen aux infractions environnementales repose sur des bases d'égal assez friiables puisque ça reviendrait à détourner l'esprit de la l'esprit et la lettre de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui limite les compétences du parquet européen ou seules infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne créer un parquet vert européen ce serait donc instituer tôt ou tard un ordre public environnemental européen sans force publique l'Union européenne n'a pas les moyens de faire respecter un quelconque ordre public mais sans légitimité démocratique Bruxelles n'en a surtout pas la légitimité du surcro la création d'un parquet vert européen aurait des effets délétaires sur la compétitivité des entreprises européennes après avoir sacrifié l'économie continentale sur l'hôtel la transition écologique avec des politiques comme le fit for 55 qui entraîneront une perte de 2,1 % du PIB par habitant d'ici 2035 ce parquet serait capable à terme d'infliger des amendes pouvant attendre 5 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises européennes déjà les moins polluantes du monde en 1983 François mitteran expliquait au pacifistes ouest allemand opposés au déploiement de missiles américains sur leur sol les pacifistes sont à l'ouest les missiles sont à l'est aujourd'hui les émetteurs de CO2 sont en Chine et aux États-Unis mais les procureurs verts seront demain à Bruxelles et à travers ce parquet européen nous allons nous enfoncer un peu encore un peu plus dans un dans de délire idéologique écologiste avec ce concept notamment d'écocide un terme qui cherche à amalgamer au moins inconsciemment des atteintes à l'environnement à un génocide demain des exploitants agricoles risquent d'être traité en criminel pour avoir Asscher un étan les agents armés de l'ofb des cvicent déjà dans nos campagnes avec ce parquet vert pardon ils seront déchaînés je vous remercie merci Monsieur le Procureur une intervention préparée à l'avance euh non j'ai répondu déjà par avance à à ce que à ce que au aux objections que que vous formulez et qui pour certaines d'entre elles sont absolument recevables euh le cette notion d'ordre public de sujets hein l'ordre public vert européen c'est pas du tout l'intention de de du parquet vert européen tel qu'il se présente c'estd il s'agit de lutter là vraiment contre les les la criminalité organisée lié à des infractions environnementales c'est que ça pas autre chose que ça très clairement hein donc et et l'exemple que je vous ai donné précisément celui de du du diesel gate euh est un dossier sur lequel le parquet européen ne doit pas intervenir c'est ma conviction hein je le dis très clairement je l'ai pris comme exemple pour vous montrer combien on on peut être immédiatement très limité dans la coopération judiciaire dans certains cas mais il est pas question à mon sens de de de d'intégrer ou d'incorporer ce type d'infraction dans la compétence du parcet AUPIN ça n'aurait aucun sens voilà si je voilà ce que je pense deuxièmement sur l'coocide il est pas du tout concerné par cette extension de compétenence là pas du tout hein on est uniquement encore une fois dans les trois types de trafic que j'ai que j'ai indiqué merci la parole est à présent à Monsieur Sébastien h pour le groupe Ensemble pour la République merci monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues Monsieur le Procureur la poursuite des criminels doit être pilotée par un parquet européen ce sont les mots de Robert B d'Inter dans cette commission 2014 c'est aujourd'hui chose faite puisque le parquet européen est entré en fonction 2021 et œuvre depuis pour rechercher poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs d'infraction pénal portant atteintte aux intérêts financiers de l'Union je souhaite d'abord vous remercier pour votre propos luminaire Monsieur le Procureur je suis ravi que nous ayons l'opportunité de vous auditionner aujourd'hui puisque comme vous le savez nous étudions la proposition de résolution européenne de notre collègue Naima mchou ma premiè première question porte sur votre évaluation de la coopération entre le parquet européen et les autorités judiciaires françaises est-ce que vous rencontrez des difficultés spécifiques que vous pourriez nous décrire j'ai la même question pour les parquets nationaux des autres États-membres ensuite on sait que le parquet européen collabore étroitement avec d'autres acteurs tels que l'OLAF Eurojust et Europol existet-il des lacunes dans cette collaboration dont vous souhaiteriez nous parler ma troisème question concerne la Pologne qui a récemment décidé de rejoindre le parquet européen après avoir longtemps refusé d'y participer cette évolution soulève plusieurs enjeux l'entrée de la polne va-t-elle permettre d'accélérer certaines enquêtes en cours pensez-vous que l'adhésion de la Pologne peut encourager d'autres États-membres à adhérer au Parquet européen l'Union européenne a imposé 15 15 paquets pardon de sanctions à la Russie depuis l'invasion de l'Ukraine en février 2022 et les États-membres sont en train d'en négocier un 16e l'Union européenne étudie les moyens de renforcer l'application des sanctions à l'encontre de la Russie notamment en élargissant le rôle du parquet européen est-ce que vous pouvez nous en dire quelques mots et enfin ma dernière question concerne donc la proposition de résolution européenne que nous allons examiner dans quelques instants le parquet européen dispose-t-il aujourd'hui des ressources et des compétences techniques nécessaires pour traiter des affaires de criminalité environnementale et j'avais prévu de vous demander selon vous faut-il une cellule spécialisé mais de votre propos limininaire j'ai compris que oui je vous remercie merci chers collègues la parole est donc maintenant à Monsieur le Procureur Bab merci merci monsieur le Président euh sur l'intégration du parquet européen en France elle s'est très bien faite avec en particulier un nouveau cadre procédural qui a écarté le juge d'instruction dont les pouvoirs ont été redistribués entre le procureur européen délégué d'une part qui conduit l'enquête et qui exerce les poursuites et le juge des libertés de la détention d'autre part euh en ce qui concerne la la transmission d'information au Parquet européen français au desque français euh les choses se mettent en place c'est pas c'est c'est il faut installer le parquet européen dans sa compétence de même que le PNF a dû s'installer dans sa compétence aujourd'hui nous avons des accords de coopération avec tous les grands acteurs français concernés en particulier avec les administrations responsables de la dépense mais aussi la DG trésor pour tout ce qui concerne le plan de relance et également la cellule de renseignement financier tracf donc on a aujourd'hui un cadre qui est adapté aux enquêtes du parquet européen sur les sanctions c'est un sujet qui va revenir en 2026 très clairement puisque il était déjà à l'ordre du jour du conseil justice affaires intérieures informel qui s'est tenu à Varsovie le 31 janvier dernier et on voit bien que les Polonais en feront une priorité une priorité politique au moment où nous allons réviser le le le le le règlement l'entrée de la Pologne euh pour nous c'était la dernière grande étape à réaliser parce que c'est un grand pays européen qui évidemment est dans le le nord-est de l'Europe qui est un un un point de une une plaque tournante de la criminalité organisée et qui reçoit lui-même une une manne financière très importante de la part de l'Union européenne donc il fallait avoir les Polonais à bord ça c'est très clair dernier sujet les ressources deux points nos ressources au niveau européen sont aujourd'hui insuffisantes pour nous permettre de nous développer la Commission européenne a fait du développement d'europool une priorité elle a raison elle va même jusqu'à envisager le doublement de l'effectif d'Europol c'est une bonne chose mais il faudrait aussi que le parquet européen puisse bénéficier de ressources budgétaires qui lui permettent de se développer à la fois pour augmenter son effectif de procureur européen délégués dans les États-membres mais également pour développer son office central avec en particulier ul et j'attire votre votre attention sur ce point-là parce que c'est un point majeur que vous aurez de toute manière à traiter dans d'autres dans d'autres commissions et dans d'autres enceintes la question de l'application de l'intelligence artificielle aux enquêtes pénales si nous voulons être au niveau des voyou il va falloir qu'on s'y mette un peu sérieusement quand on est capable de craquer une une messageriecrypté comme encochat par exemple ce qui a été excellent évidemment nous avons besoin à ce moment-là d'avoir des outils d'intelligence artificielle pour être capable d'exploiter ces données dans des dans des délais utiles et là il faudra à un moment donné qu'on en fasse vraiment une priorité budgétaire pour les agences européennes merci la parole est à présent à ma collègue Marietta caramanli pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le président euh madame la rapporteur Monsieur le Procureur euh je suis très heureuse de vous retrouver ici dans sur autour de ce sujet et je je peux dire que T tous les rapporteurs et rapporteurs euh sur le sujet de le parquet européen me semble-t-il euh parce qu'il y a eu plusieurs qui se sont succédés au fur et à mesure et ont eu à cœur de de pouvoir fournir une réponse à la hauteur et mais ça pris du temps et c'était d'ailleurs eu monsieur banire qui me disait avant le vote 2021 j'ai mis beaucoup de temps à convaincre d'autres États quand j'étais ministre j'ai continué et nous avons continué comme parlementaire ici et dans d'autres pays pour arriver ce que vous disz tout à l'heure à UF états et puis puis aujourd'hui 24 membres qui qui participent donc ça fait pas ça montre bien que même si ça prend du temps il faut vraiment qu'on qu'on se concentre à ce à ce sujet et la question donc de l'extension vous l'avez évoqué et vous avez déjà répondu un petit peu à ma question que je voulais soulever au nom de de mes collègues également sur l'IA qui est à un enjeu essentiel et sans outil au niveau des des états et au niveau donc du parquet européen nous pourrons pas répondre à cette criminalité à travers ce ces éléments-l moi je voulais peut-être rappeler aussi que ce parquet vert cette extension euh part part sur deux sppuie sur deux deux condition bien sûr comme vous l'avez dit disposer d'une base légale harmonisée dans tous les États membres ça c'est la première condition et la deuxième c'est de désigner les autorités de poursuite et vous l'avez bien expliqué que si effectivement on reste sur à l'État national effectivement nous pouvons pas traiter des affaires qui sont au-delà des des frontières donc cette extension je voulais aussi préciser notre Assemblée nationale a toujours et c'est toujours in pour étendre le domaine donc d'où ces questions qui viennent de des compétences parmi parmi ces compétences vous avez donc bien répondu enfin en tout cas concernant la question que nousous sommes posé avec Madame la rapporteur la traîre des êtres humains c'est une c'est un sujet sur lequel vraiment on doit se pencher parce que c'est pas forcément peut-être quelques affaire mais en tout cas on retrouve la même problématique à travers tous les États membres de l'Union européenne c'est une c'est une question qui touche aussi les droits de l'homme quelque part et de la protection de nos de nos concitoyens et et d'ailleurs la proposition que nous faisons c'est aussi de faire en sorte qu'il y ait une ouverture par l'amendement une étude qui puisse se porter sur ce sujet même si c'est un choix politique auquel nous nous intégrons donc je voulais avoir un petit peu votre point de vue sur cet aspect là j'ai compris sur les trois possibilités d'extension sur celle-ci comment quel est le chemin qui nous permettrait finalement d'avancer sans alourdir les les ressources enfin les besoins au niveau du parquet européen merci merci chers collègu Monsieur le Procureur bal l'attrait des êtres humains est par définition une criminalité transnationale voilà euh et donc le le l'efficacité qu'on aura pour lutter contre ce phénomène criminel qui G génère lui aussi des profits considérables sans compter toutes les conséquences que ça peut avoir pour les États européens euh le le parquet européen peut évidemment euh prendre en compte les les enquêtes et les poursuites dans ce domaine il faudra cependant de nouveau expertiser les choses de manière un peu plus précise nous avons besoin d'avoir des infractions d'avoir une base infractionnelle précisément définie pour envisager ensuite une extension de compétence quand on parle de traite des êtres humains il me semble qu'on doit non seulement viser le phénomène lui-même de la traite mais évidemment et là c'est un procureur financier qui vous parle il faut envisager aussi tout son environnement euh financier c'est-à-dire le blanchiment qui peut se faire en aval de de la traite et puis les phénomènes par exemple de corruption qui peuvent se se exister en amont de la traite pour la faciliter euh voilà je pense que le le sujet en lui-même est un sujet qui peut être évoqué par le Parquet européen puisque il est à la fois il ressort à la fois de la criminalité grave et transnationale ensuite il faudra réfléchir à plus précisément quelle pourrait être la base légale retenue à condition également que il existe une directive européenne qui permettent d'harmoniser ce type d'infraction ça c'est extrêmement important sinon on aura beaucoup de mal évidemment à assoir ce ce parquet européen merci la parole est maintenant à notre collègue Anne Cécile violent pour le groupe horizon et indépendant pour la durée de 2 minutes 30 merci monsieur le Président de Mac dans votre commission madame la rapporteur Monsieur le Procureur tout d'abord merci pour votre présence ce jour et et les éclairages sur le fonctionnement et le périmètre d'action du du parquet européen alors nous aurons l'occasion de le rappeler plus tard notre groupe Horizon est apparenté tout à fait favorable à l'extension de la la compétence du parquet européen sur les sujets environnementaux je voudrais vous questionner sur le caractère transfrontière de la criminalité environnementale vous parlez de véritables crimes organisés ces derniers traversent parfois les frontières au sein de l'Union européenne mais échappe aussi souvent aux seules frontières européenne lorsque vous travaillez sur les infractions au budget de l'Union il s'agit avant tout d'actions consignées dans certains États-membres comment envisageriez-vous le rôle de ce futur parquet vert dès lors qu'il serait peut-être amené à réfléchir à des questions environnementales qui auront des conséquences extraeuropéennes et puisqu'il n'y a pas à proprement parler d'extraterritorialité du droit européen en matière environnemental comment pensez-vous que votre parquet pourrait aborder ces crimes environnementaux qui peuvent d'une certaine manière être externalisés en dehors de l'Union Européenne autrement dit comment envisagez-vous ce sujet à travers les coopérations judiciaires possibles de votre parquet avec des pays en dehors de l'espace économique européen je vous remercie merci chers collègu Monsieur le Procureur c'est un point que je voulais évoquer déjà dans ma dans ma présentation il est essentiel on parle de trafic je ne parle que de ça moi mon parc est vert européen c'est un parquet antiriminalité organisée c'est que ça comment ah non au contraire et d'ailleurs et d'ailleurs on se présente aujourd'hui de de cette manière pour obtenir des pour IR des moyens supplémentaires de la part du de la part de la Commission européenne non il s'agit encore une fois de lutter contre des trafics et ces trafics en effet ont une dimension transnationale et cette dimension transnationale elle ne se limite pas au périmètre de l'Union européenne mais elle concerne aussi des pays tiers la la la coopération du du du parc européen avec les pays Piers les paystiers pardon est tout à fait simple et naturelle elle se fait exactement sur les mêmes bases que la coopération qui peut s'établir entre un état- membre et un pays-tiers il y a pas de difficulté particulière ou de ou de de limitation particulière dans ce domaine par ailleurs euh dès lors qu'on lutte contre des trafics on est sur des des des des infractions euh qui euh comment dire euh sont reconnu sans difficultés particulières dans les pays-tiers concernés d'accord si on va vers des législations euh environnementales beaucoup plus précises sectorielles vous voyez euh là en effet on aura un vrai problème de coopération parce que tout simplement il y aura pas on se heurtera à la question à cette condition de double incrimination qui n'existera pas mais dès qu'on dès lors qu'on reste dans le champ de la lutte contre les trafics il y a aucune difficulté merci nous en avons à présent fini avec les orateur de groupe je suis saisi par notre collègue Sylvie joserand d'une question donc je donne la parole pour la durée d'une minute merci monsieur le président madame le rapporteur monsieur le procureur à l'origine le parquet européen fut présenté comme de nature je cite à apportter une réponse pénale efficace aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne toutefois dès après la création du parquet européen sa chef madame Laura kovi déplorait déjà un retard accumulé du je cite en encore au manque de moyens humains et financiers le rapport annuel pour 2023 fait état de résultat guerre plus brillant vous l'avez rappeler le préjudice causé à l'Union européenne par les infractions est estimé à 25 milliards d'euros mais moins de 1 milliard et demi d'euros a été recouvré par les saisis de même en 2023 s'agissant de la France un seul jugement a été rendu par une juridiction française de première instance à la suite d'une enquête du parquet européen donc ma question et double cont tenu des contraintes budgétaires est-ce que l'extension des compétences matérielles du parquet européen aux infractions environnementales ne risquerait pas d'affaiblir davantage encore sa capacité à remplir sa mission originale de lutte contre la fraude financière et deuxièmement cette extension n'est-elle pas une simple vitrine dès lors que la phase de jugement demeure dans la compétence des juridictions nationale je vous remercie alors Monsieur le proc d'abord sur les moyens en effet l'orakevi a raison de dire que les moyens restent insuffisants aujourd'hui au regard des sommes qui ont déjà été recouvré par le Parquet européen puisque tout l'argent saisi 1,5 milliards ce qui quand même pas rien euh ça ne ça ne repartira jamais dans la poche des voyou d'accord une c'est saisi une fois pour toutes voilà et la confiscation suivra ensuite euh le parquet européen est un instrument d'une efficacité redoutable pourquoi est-ce qu'aujourd'hui en France nous avons encore alors entre-temps on a beaucoup plus de dossiers que ça qui ont été traités mais qui ont été traités par des procédures simplifié et en particulier soit par des transactions douanières soit par ce qu'on appelle les CRPC des comparitions sur reconnaissance préalable de culpabilité c'est un c'est c'est un bargain c'est un deal qu'on fait voilà euh pourquoi est-ce que la France est un peu en retard par rapport à d'autres États-membres je pense en particulier à l'Allemagne et l'Italie pour une raison simple c'est que nous n'avons quasiment repris aucun dossier donc on a on on les a commencé les enquêtes et donc il y a forcément un délai incomprensible d'enquête avant de pouvoir renvoyer les dossiers devant la juridiction de jugement mais là maintenant ça commence à venir et on commence à voir un vrai volume de dossiers qui qui sont renvoyés devant le tribunal judiciaire de Paris et est-ce que le fait que ce soit jugé par une juridiction nationale est un problème au contraire si on avait créé une juridiction européenne alors là pour le coup on aurait créé un machin supplémentaire qu'on aurait pu installer immédiatement dans l'annexe de la Cour de justice et su été une catastrophe ce qui donne toute sa légitimité au Parquet européen c'est que ces dossiers sont jugés par les juridictions nationales ça c'est c'est fondamental en fait c'est ça qui fait la force du parquet européen voilà c'est un vrai parquet un vrai parquet criminel et qui fait juger nous en ce qui nous concerne on fait juger nos dossiers par la 32e chambre du tribunal judiciaire de Paris qui juge également les dossiers du PNF il me reste maintenant à bien vouloir vous remercier Monsieur le Procureur d'avoir pris ce temps de venir échanger avec nous de répondre à nos questions et de nous éclairer dans nos travaux merci merci beaucoup et bonne suite de travaux à vous et au Parquet européen merci beaucoup merci à la dissolution de l'Assemblée nationale intervenu le 9 a mis un coup d'arrêt coup d'arrêt à l'examen de ce texte après une première adoption le 27 mars dernier en commission le texte a été adopté en commission et et je me réjouis que nous puissions aujourd'hui reprendre nos travaux il y a près de 5 ans je rapportais donc devant la commission des lois le texte qui instaurait en France le parquet européen je suis heureuse de présenter aujourd'hui devant vous une proposition de résolution européenne qui vise à étendre ses compétences aux infractions environnementales je me réjouis du chemin parcouru depuis alors que la mise en place d'un parquet européen à l'époque avait pu susciter des inquiétudes quant on quant à son articulation avec les juridictions des étatsmembres notamment le résultat de ces presque 4 années d'activité démontre la réussite de ce projet le parquet européen constitue désormais une pièce maîtresse de l'architecture de justice et de sécurité de l'Europe en poursuivant les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union quelques chiffres suffisent d'ailleurs à illustrer la contribution du parquet européen à la lutte contre la fraude à la fin de 2 23 près de 2000 enquêtes étaient en cours pour un préjudice estimé à environ 20 milliards d'euros et sur 2023 le parquet a procédé à la saisie d'un milliard et demi d'euros la question de l'extension des compétences au-delà des seules infractions portantes atteintte aux intérêts financiers de l'Union elle s'est posée des sacréation elle se pose aujourd'hui avec une force particulière s s'agissant de la criminalité environnementale au regard de l'urgence climatique que nous vivons la criminité la criminalité environnementale connaît en effet une croissance qui est particulièrement inquiétante elle est souvent le fait d'organisations criminelles qui sont à la recherche d'activités très lucratives mais dont le risque pénal et le procureur a insisté sur ce sujet le risque est bien inférieur à d'autres infractions plus classiques comme le narcotrafic elle a été classée par les nations- Unies et par Interpol au 4e rang des activités criminelles les plus importantes au monde et elle constituent on le sait une source de financement pour des réseaux mafieux qui se livrent à d'autres trafics voire des activités terroristes il y a un lien qui a été établi qui présente donc une réelle menace pour la sécurité collective elle prend la forme elle prend des formes très différentes trafic de déchets trafic d'espèces protégé émission ou rejet illégal de substances polluantes dans l'atmosphère dans le sol dans l'eau elle contribu à l'augmentation de la pollution à la dégradation de la flore et de la faune sauvage à la réduction de la biodiversité et infelle comporte des risques pour la santé humaine la criminalité environnementale toutefois demeure mal saisie par les juridictions pénales ces affaires représentent moins de 1 % des cas traités par les juridictions judiciaires françaises un rapport du groupe de travail mené sous l'égit de la Cour de cassation relève une réponse pénale insuffisante via la préférence donnée aux alternatives aux poursuites la pertinence d'une action à l'échelle européenne dans ce domaine est in contestable il y a d'abord une évidence dans le caractère transfrontalier des infractions environnementales avec des pollutions qui ne s'arrêtent pas aux frontières et qui nécessit donc d'assurer une poursuite à l'échelle de l'Union européenne actuellement si les services de police coopèent dans ces domaines cette coop opération ne fonctionne pas toujours elle est complexe et elle ralentit les procédures alors qu'une direction d'enquête qui est assurée par le procureur européen permettrait d'améliorer substantiellement la coordination dans ce domaine et c'est bien un problème de coordination aujourd'hui qui existe en effet les demandes d'entraide judiciaire auprès de d'Eurojust en matière environnementale ne représente là aussi qu'1 % des cisines des États-membres auprès de l'agence celle-ci a dans un rapport de 2021 regretter un tel manque d'investissement des États-membres dans ce domaine on sait que l'Union européenne a placé la lutte contre la dégrad l'environnement au cœur de son action notamment via le pacte vert dès lors l'extension de la compétence matérielle du parquet serait un signal supplémentaire envoyé en ce sens le parquet est en effet en capacité de définir lui-même une politique pénale au niveau européen sans être dépendant des cesines effectué par les États-membres le doté de compéten en matière environnementale permettrait ainsi d'éger la protection de l'environnement en priorité de politique pénale ce que nous souhaitons cette extension est cohérente avec les missions de protection des intérêts financiers du parc dès lors que l'Union consacre déjà 30 % de son budget à la protection de l'environnement et du climat auquel s'ajoute une partie non négligeable du plan de relance par ailleurs la répression des réseaux criminels qui contourne les obligations de protection de la nature constitue une condition de l'acceptabilité sociale des normes environnementales enfin la mise en place d'un parqu vert européen permettrait une action plus intégrée au niveau européen pour remédier aux limites identifié on en a parlé de la coopération judiciaire intergouvernementale pour toutes ces raisons j'ai la conviction qu'il est nécessaire d'étendre la compétence du parquet à la criminalité environnementale sans plus attendre bien que le parquet ne soit en activité que depuis 3 ans presque 4 son action est unanimement salué il faut le dire son bilan démontre son efficacité et son fonctionnement s'inscrit en parfaite coopération avec des juridictions des étatsmembres attendre davantage avant d'envisager cette extension c'est laisser du temps au réseau criminel parce qu'on parle bien de criminalité organisée ici pour développer les trafics et c'est donc faire s échoué à prévenir des dégradations de l'environnement dont les conséquences il faut le dire il faut bien l'avoir en tête sont difficilement réparables c'est ni une réalité qui a pourtant été affirmée par l'Union européenne elle-même dans la loi pour le climat le changement climatique constitue une menace existentielle pour l'humanité face à cette menace dans un état de droit la justice et la justice pénale en particulier à une mission de protection c'est pourquoi j'espère que vous soutiendrez ce texte merci merci Madame la rapporteur pour votre présentation je j'en passe maintenant aux orateurs de groupe et donc la parole est pour le rassemblement le groupe le rassemblement national c'est Monsieur Bigot pour 2 minutes 30 alors ça va être beaucoup plus plus bref que ça d'abord je reviens sur cette terminologie parce que j'ai pas excusez-moi mais j'ai pas très bien compris pourquoi çappelle le parquet vert par que le parquet vert fait allusion quand même à l'écologie or il est quand même question le ciblage est très précis sur les organisations criminelle et mafieuse 2uxième point une des sanctions envisager c'est 5 % du chiffre d'affaires des entreprises que je sache les mafias ou les organisations criminelles n'ont pas de chiffre d'affaires enfin pas de chiffre d'affaires connu qui ont puiss' infliger 5 % de d'amende enfin ce qui est plus problématique en réalité c'est une une question de de de principe même si la démonstration du procureur européen était assez éclairante et je pense qu'il y a vraiment une une efficacité technique de ce de ce de ce procureur européen tel qu'il existe là mais si il est question de poursuivre simplement une crimin une criminalité organisée qui dégrade l'environnement à cheval sur plusieurs pays pourquoi le procureur européen actuel qui qui vise disons des infractions financières ne suffirait pas ça je n'ai pas bien compris et pour répondre à un besoin ponctuel donc on va créer un organe mais c'est toujours le même problème l'organe va sécréter son besoin et je vous rappelle qu'il y a un effet cliquet européen hein c'est revendiqué et même vanté comme tel par les fondateurs de l'Union européenne donc une fois qu'il y a un organe il va créer sa propre F ses propres besoins et s'étendre en tout cas vous le soullignez enfin c'est le dernier argument au plan national ces infractions environnementales ne constituent que 1 % des des des poursuites et donc finalement on est on n'est pas en mesure de le faire au plan national pourquoi serait-on plus efficace au plan européen dernière question je vous remercie merci chers collègue madame la rapporteur alors sur les sur les 5 % parce que j'ai té moi même étonné de d'avoir imaginé qu'on puisse taxer 5 % d'une entreprise qui n'existe pas mais précisément parce que ça n'est pas dans le texte je viens de vérifier en vérité les 5 % renvoi à ce qui existe dans la directive européenne mais qui n'a rien à voir effectivement avec le texte en question et donc on n'est pas là-dessus euh pourquoi le parquet vert européen c'est le parquet européen en réalité c'est bien le parquet européen qui vise à lutter contre la fraude aux intérêts de l'Union et qui viserait demain aussi à lutter contre les infractions environnementales avec le cadre de la criminalité organisée j'insiste là-dessus on n'est pas euh on n'est pas sur lescosite par exemple on n'est pas sur des attaques qui seraient faites à nos agriculteurs on est dans on est sur un système organisé mafieux lié à des infractions environnementales parce que le trafic de déchets ça rapporte énormément et c'est du réseau on a parlé de trafic sur les matières interdite on est précisément là-dessus on n'est pas sur d'avantage donc parquet européen avec des compétences aussi liées aux infractions environnementales on a trouvé que parquet vert européen était parlant mais demain ça ça ne s'appellera pas parquet vert européen euh pas grave c'est juste mais mais c'est voilà c'est mais c'est pour la compréhension voilà c'est pour la compréhension parqu ver européens pour dire que voilà cette initiative qui n'est qu'une proposition de résolution encore une fois puisque vous avez bien compris qu'il faut il faudra une unanimité des pays en question et donc il faudra certainement retravailler la question mais de la même manière que ministre Badinter avait été à l'initiative du parquet européen c'est la France qui a été l'initiative de ce parquet européen il y a plusieurs décennies et que ça a mis du temps à être mise en place notre souhait c'est que la France soit à nouveau l'initiative de cette de ce de cette extension pour dire que la France est toujours au cœur des préoccupations parce que j'ai entendu parler de changement ponctuel je ne crois pas que le changement climatique soit quelque chose de ponctuel je crois au contraire malheureusement que c'est quelque chose de très durable et que si nous ne faisons pas les efforts nécessaires euh ça la limite du climat auceptisme alors criminalit organisé so ah mais alors on peut l'espérer mais alors je peux vous dire que c'est pas le cas malheureusement parce qu' on a parlé d'intelligence artificielle tout à l'heure on sait que les criminels sont bien en avance par rapport aux moyens qui sont les are et au moyen d'enquête euh je trouve que effectivement le procureur Bab a raison d'insister sur le fait qu'on devrait se saisir d'ailleurs de de l'IA et de l'efficacité de l'enquête pénale pour essayer de voir ce qu'on peut faire et notamment en matière budgétaire mais de la même manière malheureusement ces réseaux criminels ils existent ils sont très endurcis sont souvent à la pointe et et nous courons derrière voilà c'est une manière aussi sur ce sujet de combiner mais ce que je veux dire c'est que alors moi je ne plaide absolument pas pour l'écologisme ou pour la décroissance c'est c'est absolument pas mon sujet bien au contraire je me bat contre ça mais je considère que on est en capacité de lier à la fois la question environnementale la lutte contre le changement climatique la protection de la biodiversité l'économie le développement économique et les impacts qui peuvent y avoir sur la population je pense qu'on est en capacité de le faire je crois que ce texte le fait et je me dis que si si on n'est pas capable de le faire avec ce texte là je vois pas bien dans quel domaine on pourra le faire demain merci la parole est à présent à notre collègue Sébastien rig pour le groupe Ensemble pour la République merci monsieur le Président Madame la rapporteur mes chers collègues avec un taux de croissance annuelle estimé entre deux et trois fois celui de l'économie mondiale la CRI la criminalité environnementale a été classée au 4e rang des activités criminelles les plus importantes au monde elle est considérée comme la première source de financement des groupes armé et terroristes les atteintes à l'environnement sont par nature transnationales qu'il s'agisse du commerce d'espèces sauvages des marin noir du trafic de déchets ce sont autant de crimes contre notre planète qui méritent d'être qui mérite une réponse commune le parquet européen permet d'ors et déjà de remédier aux conséquences du morcellement de l'espace pénal européen pour les infraction pénal portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dès les prémisses de sa création la perspective d'un élargissement des compétences du parquet européen a été envisagé le paragraphe 4 de l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité d'étendre les attributions du parquet européen à la lutte contre la crimin palité grave ayant une dimension transfrontalière c'est tout l'objet de cette proposition de résolution européenne qui vise à étendre les compétences du parquet européen aux infractions environnementales de notre collègue Naima mchou dont je salue le travail et l'engagement en 2020 le président de la République avait déjà réaffirmé que la lutte contre la criminalité environnementale était une priorité française à l'occasion de l'Assemblée générale des Nations Unies en parallèle les initiatives plaidant l'extension des compétences du parquet européen à ce type d'infraction se multiplie je pense notamment à l'adoption en 2021 d'une résolution par le Parlement européen suivie par un courrier adressé par le groupe renu à la présidente de la Commission européenne soutenant l'établissement d'un procureur vert de l'Union européenne ou encore au rapport de la Cour de cassation de 2022 appelant à l'extension des prérogatives du parquet européen aux infractions environnemental cette proposition de résolution européenne soulligne une nouvelle fois la nécessité de doter l'Europe d'outils pour faire face aux atteintes à l'environnement P pouvant causer de graves dommages sur les écosystèmes et la santé humaine il faudra évidemment travailler techniquement à sa mise en œuvre et à son articulation avec les procédures nationales ces travaux sont devant nous notre groupe Ensemble pour la République votera donc avec conviction et même enthousiasme pour cette proposition de résolution européenne je vous remercie merci chers collègues madame la rapporteur merci beaucoup pas beaucoup à à ajouter je crois que nous sommes alignés c'est un travail commun que nous menons pour pour une écologie qui existe et qui soit pragmatique encore une fois c'est c'est important de le redire moi je crois pas que l'écologie appartienne à un camp je pense que c'est un défi majeur pour l'avenir et j'espère j'espère une unanimité sur ce sujet pour montrer que nous sommes capables d'avancer ensemble et que bien au-delà des postures qui peuvent exister en la matière le champ environnemental il faut absolument caparé il faut le faire avec justesse et c'est ce que nous essayons de faire ensemble merci la parole est à présent à notre collègue Marietta caramonli pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le Président merci Madame la rapporteur pour ce travail je dirais dans la durée et l'engagement que vous avez pris sur le parquet européen et donc sur le sur le sujet de du parquet vert chargé justement de poursuivre les infractions les plus graves à l'environnement eu il faut il faut rappeler aussi qu'à sa création justement l'existence d'un parquet européen a soulevé de très nombreuses questions et parmi ces questions plusieurs options présentes dès l'origine ont été discutées et la première a été naturellement celle de la compétence matérielle du parquet européen et nous avions déjà notre assemblée clairement prononc prononcer prononcé en faveur d'un parquet européen ayant une compétence plus étendue et ce dès l'origine alors alors il s'agissait bien sûr en l'espèce de lutter contre la délinquence en matière environnementale de mais de la faç mais de façon plus générique et plus générale de la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière dans ces conditions le principe d'une extension au délit des ccide de la compétence du parquet européen paraît au députés socialistes et apparenté opportune et juste elle est pour au moins deux raisons d'une part elle s'inscrit dans un mouvement de fond visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à environnement et d'un délit de mise en danger de l'environnement et d'autre part souvent le droit et la justice ont du mal à se saisir de la spécificité de la matière environnementale du fait d'une grande technicité du droit pénal de l'environnement nécessitant souvent aussi la maîtrise de nombreuses données scientifique et la répression n'est pas adaptée aux actes de pollution diffuse international donc nous considérons donc comme un impératif de soutenir une compétence élargie en matière environnementale et ici la PPRE évoque une extension des compétences sur la base du traité article 86 paragraphe 4 je P nous pensons aussi que peut-être de on pourrait faire appliquer dans cette hypothèse l'article 330 du traité selon lequel seuls les États participants à cette coopération renforcé prendront par au vote certes le traité prévoit que le Conseil européen peut simultanément ou ultérieurement adopter une décision modifiant le paragraphe 1 afin d'éteindre justement le les attributions du parquet européen à la lutte contre la Crim alité grave ayant une dimension transfrontalière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les compliiss des crimes graves affectant plusieurs États-membres mais en l'état aucune décision n'a été prise par les États dans ce sens qu'il n'y a pas eu d' initiative portée au plan national donc nous considérons comme nécessaire que cette compétence puisse encore être élargie par la suite au crime organisé notamment ce que je disais en paramendement à la traite et au trafic des femmes et des homme à l'esclavage et cetera donc je je souhaitais effectivement euh l' propose cet amendement qu'on on aura discussion discuter tout à l'heure mais en tout cas deer déjà sur le principe et sur l'initiative et le travail qui a été mené nous nous soutenons et nous voterons pour cette prop merci chers collèguees madame la rapporteur oui je voudrais remercier ma ma collègue pour ses propos pour son soutien sur cette initiative je sais qu'elle en partage totalement les objectifs sur la question de d'imaginer effectivement demain pouvoir au-delà des infractions environnemental ciblé d'autres sujets ce que nous avons évoqué avec le procureur Bab notamment sur la traite des êtres humains dont le procureur consid que c'est un choix politique je crois c'est bien au-delà c'est un choix humain me semble-t-il quand on parle de travail forcé de prostitution prostitution des mineurs qui est un un véritable fléo il me semble que nous pouvons nous rejoindre euh alors sur l'amendement puisque ça a été évoqué je demanderai un retrait pour que nous puissions voir pour la séance comment il peut-être rédigé mais sur le prinp et intellectuellement je partage madame Caramon merci la parole est présent à notre collègue Anne Cécilie violent pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le Président Madame la rapporteur chers collègues tout d'abord je tiens à saluer malgré les aléas la force de conviction et votre obstination en faveur de la protection de l'environnement chers collègues ces dernières années effectivement l'Europe s'est doté d'objectif ambition de réduction des émissions de gaz à effet et de protection de l'environnement le pacte vert pour l'Europe a été introduit en 2019 avec un paquet législatif visant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre en Europe à l'horizon 2030 ces nouvelles normes environnementales ne sont efficaces pour accomplir les objectifs de l'Union européenne qu'à que deux conditions la première c'est en préservant la capacité à l'Europe de l'Europe à rester compétitif et donc à suffisamment investir en parallèle dans l'innovation et l'industrie verte deuxièmement et par parce que la norme doit pour s'appliquer et s'accompagner de sanctions une réponse pénale est nécessaire face aux infractions à l'environnement sur ce deuxèe point l'Union européenne a révisé l'an dernier la directive de 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal elle inclut à présent de nouvelles infractions le commerce illégal du bois l'épuisement des ressources en eau les violations graves de la législation européenne sur les substances chimiques et la pollution causée par les navires pourtant malgré ses ambitions affichées pour le climat et l'environnement l'Union européenne ne dispose pas à ce jour d'une institution pouvant poursuivre les infractions graves à l'environnement c'est dommageable et ce pour deux raisons d'abord de par le caractère transfrontière des infractions à l'environnement l'échelle européenne semble la plus appropriée pour leur poursuite tous les états n'ayant pas le même Zè à poursuivre ces infractions ensuite parce que ces crimes peuvent générer des profits très élevés présenter un risque relativement faible de détection et de réponse pénale ils sont souvent vous l'avez dit et le procureur l'a très bien dit dit souvent commis par des groupes criminels organisés le rôle du parquet européen est aujourd'hui limité à la lutte contre les infractions pénales portant atteinte au budget de de l'Union européenne si les enjeux environnementaux n'entrent pas dans son champ de compétence s'il n'entre dans son champ de compétence que par le biais du budget euh il ne peut poursuivre directement les infractions à l'environnement au vu des ambition de l'Union européenne mais aussi de l'augmentation et du caractère encore une fois transfrontière de cette criminalité une ention des compétences du parquet européen sur le domaine environnemental et non seulement le bienvenu mais absolument indispensable vous l'avez compris le groupe horizon et indépendant votera en faveur de cette proposition de résolution européenne merci beaucoup merci Madame la rapporteur merci beaucoup sans surprise nous sommes alignés enfin sans surprise c'est un combat que nous menons en même temps pas tous les jours simple y compris dans notre propre famille politique c'est vrai je veux saluer l'engagement qui est aussi celui de ma collègue violent sur ce sujet on a eu l'occasion de débattre et à plusieurs reprises et d'un texte que nous avons fait voter sur la fast fashion euh je sais pas si j'ai bien prononcé fast fashion merci c'est pas mon fort mais sur la fast fashion et donc voilà nous continuons à à cheminer ensemble sur ce qui nous paraît être une écologie responsable efficace et qui ménage aussi il faut le dire les les et les classes populaires et les classes moyennes parce que l'idée ça n'est pas de de d'imposer et ça n'est pas de fragiliser mais bien d'accompagner et sur le parquet vert européen précisément nous savons qu'il faut ménager la souveraineté des États parce que nous y sommes nous-mêmes attachés et que c'est aussi les di que nous nous faisons de l'Europe merci Madame la rapporteur nous en venons donc maintenant à l'étude des amendements et en l'occurrence de l'amendement qui a été déposé je donne donc la parole à Madame Caram monli pour nous présenter son amendement alors oui merci monsieur le Président c'est un amendement pour nous très important pour notre groupe socialiste et àarentès je pense qu'on peut parter finalement le l'esprit et effectivement dans le paragraphe le paragraphe 4 du traité prévoit la possibilité d'étendre ses attributions à la lutte contre d'autres formes de criminalité grave ayant une dimension trans-frontière le Conseil d'État en 2011 avait déjà exprimé la possibilité enfin la nécessité d'extension de la compétence du parquet européen à des formes graves de criminalité transfrontière tel que la traite des êtres humains permettrait justement d'appréhender des désinfractions parmi les plus graves et qui visent directement les citoyens et ce projet lui semblait à l'époque déjà participer au renforcement des droits humains des droits je dirais du justiciable et contribuer à un meilleur respect des principes ainsi essentiels que ceux de la sécurité juridique transparence indépendance et droit au recours jurictionnel effectif j'ajoute que la haute la haute le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits humains rappelait en 2023 récemment que la traite des êtres humains est la plus une activité la plus lucrative pour les pour les réseaux criminels et selon l' fil des Nations Unies que j'ai rencontré il y a 2 mois le la traite des êtres humains et même d'une activités illicites les plus lucratives en Europe elle rapporterait 3 milliards de dollars par an au groupes criminels et la Commission européenne d'ailleurs estime qu'il y a à peu près aujourd'hui 7000 personnes victimes chaque année de la traite des êtres humains dans l'Union européenne et précise qu'on peut supposer que leur nombre est bien supérieur de cette réalité alors c'est les raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui nous saisissons cette opportunité pour déposer cet amendement vous demandez de le retrait mais nous le regrettons mais si effectivement on peut avoir l'engagement d'ici la science qui puisse avoir en tout cas la prochaine étape qui puisse avoir une réécriture et l'intégrer je crois ça demande une extension une discussion à l'extension et pas forcément imposé comme c'est fait aujourd'hui à travers le parquet vert merci Madame la rapporteur merci monsieur le Président je m'engage à m'efforcer de tenter de réécrire en tout cas pe pas m'fforcer à aujourd'hui à dire qu'il y aura une réécriture mais je veux faire ce travail là pourquoi parce que d'abord c'est vous avez raison que la traite des êtres humains est un sujet majeur que c'est insupportable de se dire que on se sert de l'individu contre sa dignité contre son intégrité physique pour faire de l'argent et qu' a des réseaux effectivement qui se servent de ça qui ensuite se servent de cet argent pour ent d'autres réseaux enfin et bien évidemment c'est un sujet transfrontalier aussi simplement moi ma réserve c'est que on s'éloigne du sujet principal de cette proposition de résolution et que peut-être ça n'est pas opportun mais je continuerai de réfléchir et puis on pourra reprendre ce dialogue en vue de la séance alors nous avons donc un avis de demande de retrait madame Carami vous retirez votre amendement je vous remercie alors nous n'avons plus d'amendements édués je metre donc au voix l'article unique de la proposition de résolution qui n'est donc pas modifié qui est pour merci qui est contre l'article unique est donc adopté la proposition de résolution est donc par conséquent adopté dans sa version initiale je vous remercie madame la rapporteur voulez ajouter quelque chose merci de votre accueil monsieur le Président je reviendrai merci infiniment à tous merci à toutes et à tous pour notre travaux de ce jour et donc la prochaine réunion de la commission se tiendra le mercredi 12 février à 15h avec l'examen de deux propositions de résolution européenne l'une visant à condamner les ingérences de l'Azerbaïdjan et du groupe d'initiative Bakou en Nouvelle-Calédonie et dans les outres mèes l'autre relative à l'Union européenne et à la guerre en Ukraine je vous remercie bonne soirée à toutes et à tous