Il y a 20 ans, la France votait «non» à une Constitution européenne

Je souhaite qu'on puisse organiser une consultation multiple, c'est-à-dire un référendum en même temps dans les mois qui viennent. Mais l'esprit c'est qu'on puisse sur des grandes réformes économiques, éducatives ou sociales saisir nos compatriotes. Ce n'est pas la première fois qu'Emmanuel Macron évoque la possibilité d'un référendum.

Pourquoi cela est-il toujours tombé à l'eau ? Emmanuel Macron à chaque fois considéré la question du référendum a été une question très instrumentale. D'abord parce que ben souvent il s'agissait pour lui de sortir d'une crise, de sortir d'une situation type gilets jaune, grand débat dans lequel il était bloqué politiquement.

Et ensuite bah une fois que la situation était surmontée, le référendum apparaissait plus comme un problème que comme fondamentalement une solution. Ensuite, chaque fois qu'Emmanuel Macron a évoqué des référendums, on était souvent hors champ du référendum, soit parce que c'était des référendums constitutionnels, ce qui impliquer l'aval du Sénat et donc bah le Sénat n'était pas très très allant à lui donner son feu vert, soit parce que ces référendums étaient hors champ constitutionnel. On est plus sur quelque chose qui relève d'une forme d'incantation pour Emmanuel Macron.

Et donc jusqu'à présent, ben les référendums sont un peu restés des vœux pieux. Vous dites hors champ, pouvez-vous nous expliquer les modalités précises d'un référendum ? Alors, il y a deux types de référendum qui sont prévus au niveau national dans la Constitution.

Premier type de référendum, c'est celui qui est lié à l'article 11 de la Constitution. Vous avez un projet de loi déposé par le gouvernement et une fois que le gouvernement a déposé un projet de loi, et bien à ce moment-là, le président soumet le texte à référendum. C'est pas open bar du point de vue du référendum.

C'està-dire qu'il y a des limites parle notamment de la ratification d'un traité ayant lié à l'organisation des pouvoirs publics, à une modification de l'organisation des pouvoirs publics ou à quelque chose qui relève des services publics ou de la politique économique, sociale, environnementale de la nation. Évidemment, en disant ça, on exclut deux champs historiquement et on les exclut volontairement. d'un côté le champ du droit pénal, notamment à l'époque, il s'agit d'éviter un référendum pour euh le rétablissement de la peine de mort et le champ civil notamment à l'époque quand on ouvre un peu le référendum en 95.

L'idée c'est d'éviter un référendum sur le droit de vote des étrangers. Aujourd'hui et bien ce champ restreint empêche de faire des référendums sur certains sujets. On pense évidemment à l'immigration mais également à la fin de vie que pourtant Emmanuel Macron a évoqué comme champ potentiel du référendum.

Donc c'est forcément relativement restrictif. L'autre voie pour faire un référendum, c'est l'article 89 de la Constitution. C'est la voie pour une modification constitutionnelle.

Là, par définition, vous pouvez faire à peu près ce que vous voulez. En revanche, il y a des limites procédurales. Pour arriver à faire une révision constitutionnelle par WFinder, il vous faut l'aval de l'Assemblée du Sénat sur un texte adopté par les deux chambres à la virgule près.

Il y a pas de dernier mot à l'Assemblée nationale. Et là, si vous avez un véto sénatorial ou un vétoe nationale, vous ne pouvez pas aller jusqu'au référendum. Alors, est-ce qu'on peut faire un référendum multiple ?

Oui et non. On peut faire trois référendums en même temps, ça c'est possible. Mais ça implique, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu'il y ait une urne par scrutin en