Réponse de B. Pompili à Denise Saint-Pé, débat Hercule & EDF

monsieur le monsieur le président mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs alors ce soir dans l'hémicycle nous parlons toutes et tous de l'avenir l'avenir d'un opérateur historique d'un fleuron national et avec lui une part de l'avenir de notre pays et je crois que c'est là un sujet qui dépasse nos mandats et nos opinions politiques parce que malgré les clivages nous avons tous à coeur d'assurer un meilleur avenir pour notre pays pourtant j'ai entendu beaucoup beaucoup trop de contre-vérités et je vais essayer je vais essayer de rectifier le tir mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs vous le savez le président de la république l'a redit au creusot le 8 décembre dernier la france a fait le choix d'un mix électrique décarbonés avec une part de nucléaire aujourd'hui nous prenons massivement le tournant des énergies renouvelables nous faisons le choix de la résilience de la transition vers un mix électrique plus équilibré je m'en réjouis c'est un choix en responsabilité pour atteindre la neutralité carbone comme vous n'avez voter tout en diversifiant notre approvisionnement et pour faire de la france une économie écologique la france est déjà parmi les pays les plus vertueux de la lutte contre les changements climatiques en moyenne un français aimé 20% de moins de gaz à effet de serre qu'un européen 35% de moins qu'un allemand oui notre pays dispose d'une électricité décarbonés et elle est le socle sur lequel nous pouvons nous appuyer pour développer la mobilité électrique comme la production d'hydrogène non issus des fossiles mais mesdames et messieurs et sénatrices les sénateurs dire cela ne doit pas nous empêcher de regarder vers l'avenir cette performance française elle est le fruit de l'histoire de choix politiques qui ont été faits dans un contexte qui était très différent de celui d'aujourd'hui le débat aura lieu en son temps sur l'évolution du mixte de notre production d'électricité ce n'est pas le débat de ce soir et ce soir j'ai entendu des craintes que vous avez exprimées et lorsqu'on parle d'un fleuron français il est normal qu'il puisse exister des interrogations des doutes des craintes même parfois alors je vous dis à ce soir devant vous en tant que ministre de l'écologie et de l'énergie peut à l'heure où nous parlons partout en europe les concurrents d'edf monte en puissance sur les énergies renouvelables sur cette grande révolution telle hydrogène comme sur l'efficacité énergétique et le stockage et je le dis tout net ce gouvernement refuse que la france et edf soit reléguée au second plan de cette bataille faute d'avoir su adapter notre régulation aux évolutions des marchés de l'énergie ce serait le prix de l'immobilisme le prix de l' attentisme et je le refuse il en va et vous en avez parlé de notre souveraineté de notre rayonnement et il en va encore une fois tout simplement de l'avenir de notre pays alors oui edf doit être un champion mondial de la transition écologique et énergétique c'est l'engagement du gouvernement il c'est mon engagement et c'est ce que je suis venu rappeler ce soir atteindre cette ambition cela demande de regarder la réalité en face regardez toute la réalité est qu'elle est elle aujourd'hui les cadres de régulation ne sont pas adaptés ils ne permettent pas à edf de relever cette ambition il ne lui donne pas les moyens suffisants pour investir notamment dans les énergies renouvelables d'un côté s'agissant du nucléaire le tarif historique on en a beaucoup parlé ce soir la reine qui permet à tous les fournisseurs d'acheter la production nucléaire à un prix régulé a certes rempli un rôle en permettant qui émerge une concurrence dans la fourniture d'électricité est que les français puissent choisir librement leur contrat les fournit toral les fournisseurs alternatifs assure désormais la commercialisation de 40% des volumes d'électricité mais ce n'est pas la production absolument mais ce dispositif qui a été créée en 2010 cela a été dit ne permet pas de garantir correctement la couverture des coûts et des investissements nécessaires au fonctionnement du parc nucléaire existant son prix n'a plus été révisé les puits des 1012 et vous le savez comme moi le nucléaire a un coût beaucoup d'entre vous ont parlé d'un mur d'investissements la sécurité aussi un coût la maintenance l'entretien la modernisation ont un coût de l'autre côté la régulation de l'hydroélectricité et je sais que vous y êtes très attaché vous l'avez rappelé les uns et les autres mesdames et messieurs et sénatrices et sénateurs elle est aussi dépassé notre pays doit faire face à deux contentieux européen et disons le clairement ça nous met dans une situation de blocage aujourd'hui qui empêche d'engager de nouveaux développement et la modernisation de nos installations qui en ont bien besoin nous devons là aussi évolué parce qu'il ne s'agit pas seulement d'électricité produite par les barrages d'edf il s'agit aussi et vous l'avez mentionné de la gestion d'une ressource rare et précieuse est de plus en plus précieuses kg alors mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs oui c'est exact ce gouvernement a engagé une réflexion est ouvert une discussion avec vole celles en lien étroit avec l'entreprise est pourquoi pour donner à edf tous les moyens d'assumer son rôle dans la transition de notre pays très concrètement cela veut dire d'abord garantir le financement du parc nucléaire existant et donc réformer les conditions de vente de sa production oui je crois qu edf doit être rémunéré à hauteur des coûts qu'elle supporte d'ailleurs monsieur c'est nature gaie le monsieur le sénateur gay que j'ai écouté avec attention et que je n'ai pas interrompu le projet de régulation du nucléaire que nous portons vise précisément à garantir la couverture des coûts et la rémunération du parc nucléaire et ce quelles que soient les évolutions de prix sur les marchés ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ce serait une garantie très forte inédite à cette échelle en europe qui assurerait à edf le fait de disposer des ressources financières suffisantes pour faire face aux dépenses liées à l'exploitation du parc existant y compris le remboursement de la dette qui est attaché oui les consommateurs français doivent être protégés contre les variations imprévisibles des prix de gros avec un prix de l'énergie nucléaire existant stable et prévisible ne fluctuent en pas au gré des variations de marché à ce titre je veux rassurer madame la sénatrice saint pée l'évolution de l'organisation du groupe n'aura aucun impact sur l'existence des tarifs réglementés et la péréquation ne sera pas remise en cause c'est avec ces deux principes au coeur que nous poursuivons la discussion de même nous entendons mettre un terme au contentieux sur les concessions hydrauliques d'edf car notre objectif est simple conforter le parc hydraulique en permettant à edf de conserver la gestion de ces concessions sans mise en concurrence alors vous le voyez nous ne cachons rien rien aux ambitions et rien de notre exigence bien sûr certains voudraient faire croire que la discrétion qui préside à ce type de négociations et qui préside à tout type de négociations avec bruxelles et 2,6 et le signe d'un complot pour je ne sais quel résultat mais je le dis j'ai le dis et je le redis ici devant vous notre seul mandat notre unique exigence est d'aboutir à cette évolution majeure de la régulation parce qu'elle est en faveur d'edf de la protection du consommateur et de notre politique énergétique parce que notre pays a tout à y gagner et comme nous n'avons rien à cacher je le dis avec la plus grande clarté oui ces évolutions si nous arrivons à un accord nécessiteront une modification de certaines des structures internes du groupe la commission sera attentive à la manière dans les activités de production réguler seront organisées par rapport aux autres activités du groupe mais laissez-moi être clair jusqu'au bout car ce soir comme depuis le début de ce projet trois contrevérités continue à être professé non nous n'allons pas dépenser edf comme vous le présente comme vous le prétendez non nous n'allons pas non plus démanteler le groupe et non et oui évidemment nous préserverons le statut des salariés auxquels je veux ce soir rendre hommage et que je veux rassurer ceux dont ce dont nous parlons ce soir c'est bien de doter edf d'une structure à même de pérenniser ses activités d'accroître ses perspectives de développement et de financer sa croissance et pour assurer le financement des parc nucléaire et hydroélectrique tout en constituant un grand champion des nouveaux métiers de la transition alors avec ce projet les parcours professionnels des personnels d'edf seront préservés le statut des industries électrique et gazière sera préservée et l'ensemble des activités restera détenu très majoritairement par edf dans le cadre d'un groupe public est intègre et je rappelle que l'actionnariat privé existe déjà dans l'edf la question est et on pourra l'envisager c'est par exemple de mettre des plafonds et ça ça fera partie du débat parce que oui mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs edf est une entreprise publique et le restera cela fait partie de l'adn du groupe et même je crois d'une phare de l'adn français mais nous ne sommes qu'au début de ce chantier à ce stade nous ne sommes pas encore parvenus à un accord global avec la commission européenne et les échanges se poursuivent cela prend du temps mais c'est aussi parce que le gouvernement tient bon sur les points essentiels du projet et parce qu'on veut qu'il soit solide et si cette négociation ouvre le champ des possibles je le dis devant vous jamais elle ne préemptera la voix des élus de la nation et l'indispensable discussion parlementaire sur l'avenir d'edf avant toute réforme et je vous confirme que cette discussion ne se fera pas dans le cadre d'un projet de loi climat et résilience ou dans le cadre d'un projet de loi 4d ce sera une discussion spécifique sur ce sujet de même une réorganisation ne peut se faire qu'en des battants et en décidant dans le cadre des instances de gouvernance du groupe avec les partenaires sociaux je m'y engage car je crois que ce dialogue se débat à venir c'est beaucoup plus qu'une obligation légale ou politique c'est le gage de la meilleure décision pour le pays voilà mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs ce que je voulais vous dire ce soir loi des rumeurs loin des contrevérités loin des peurs avec ce projet nous entendons donner à edf les moyens de rester le premier électricien bas carbone d'europe en sécurisant le financement de son parti historique et en dégageant les moyens nécessaires pour devenir un champion de la transition énergétique nul démantèlement nulle dépeçage nul remise en cause du statut des salariés n'était au programme c'est bien à assurer l'avenir de la transition énergétique de la france que le gouvernement travaille et vous pouvez compter sur ma totale détermination je vous remercie