Nouveau recours au 49.3 : Budget de la sécurité sociale - LCP Assemblée nationale

[Applaudissements] en commission vous avez discuté amender et adopter la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale depuis hier l'examen du texte se tient en sciences publiques et je souhaite remercier ici toutes celles et tous ceux qui ont permis la débat la tenue d'un débat riche dense et constructif [Applaudissements] cependant aujourd'hui 1160 amendements restent à examiner au rythme où vont les travaux nous aurions donc encore besoin de plus de 80 heures de débat pour achever l'examen du texte or nous arrivons au terme du calendrier que vous avez établi pour sa discussion par ailleurs demain commence l'examen de la seconde partie du projet de loi de finance et je rappelle que la discussion de ces deux textes est encadré par des délais fixés par la Constitution en outre tous les groupes d'opposition nous avaient fait savoir qu'il ne voteraient pas le texte final malgré l'adoption du projet de loi en commission et la qualité des discussions en séance aucun président ne nous a indiqué que la position de son groupe avait évolué nous avons besoin d'un budget de la Sécurité sociale nombre des mesures de ce projet de loi sont attendus par les Français aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale le texte que je vous soumets ce soir a été profondément modifiée et amélioré il tient compte de vos échanges en commission et il reprend la quasi-totalité des amendements adoptés en séance [Applaudissements] au total plus de 150 amendements ont été retenus des propositions de la majorité comme des oppositions et je veux également saluer les travaux transpartisans menés sous l'égide de la rapporteur général le texte est donc considérablement enrichi et ce ne sont pas que des mots grâce à vous le nouveau texte compte de nombreux avancées des avancées pour les personnes âgées en perte d'autonomie avec un meilleur financement des services à domicile ou encore l'accroissement des contrôles des EHPAD des avancées pour la lutte contre les déserts médicaux avec le renforcement de la permanence des soins et un meilleur partage des tâches entre les professionnels de santé des avancées pour une meilleure prise en charge des enfants en situation de polyhandicap des avancées et je sais que c'était attendu pour la prise en charge à 100% des prothèses capillaires pour les femmes atteintes de cancer [Applaudissements] mesdames et messieurs les députés je trouve regrettables que les bancs de la nuit pêche se soient vidés par anticipation alors que je cite des mesures souhaité voulu réclamer parfois depuis longtemps par la gauche de cette assemblée mesdames et messieurs les députés le débat parlementaire pourra se poursuivre au Sénat puis en nouvelle lecture et nous continuerons à agir au service du progrès social au service des Français je vous remercie merci beaucoup madame la première minute l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément au disposition de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera insérée en annexe au compte-rendu de la pressante séance en application de l'article 155 il n'y a premier du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain à 23h41 et voter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse ou une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion prochaine séance demain à 9 heures sur la seconde partie du projet de loi de finance pour 2023 avec la mission justice la séance est levée