Loi sur l'aide à mourir adoptée: pour Bruno Retailleau (LR), Sébastien Lecornu effectue du "en même temps" en saisissant le Conseil constitutionnel

Qui est saisi par Gérard Larcher, le président du Sénat, qui est à vos côtés dans ce combat, qui a été saisi aussi, de manière un peu plus surprenante, par Sébastien Lecornu, le Premier ministre. Est-ce que vous considérez, Bruno Retailleau, que ça veut dire qu'il a des doutes, lui aussi, et que finalement, il est de votre côté ?

C'est dû en même temps. Mais c'est typiquement dû en même temps. C'est-à-dire qu'il est Premier ministre. Il a des pouvoirs. Il aurait pu prolonger la navette pour essayer de trouver une forme de consensus. Il aurait pu ne pas réunir la commission mixte paritaire. Donc il recourt pour donner, il recourt au Conseil constitutionnel, sur un point qui est très très politique et moins juridique, pour se défausser en réalité. Ce que je veux dire aujourd'hui, ce que je dis solennellement, ce soir sur votre antenne, puisque le Conseil constitutionnel va devoir en délibérer.

Il va être saisi par le président du Sénat, vous l'avez dit, par le Premier ministre, mais aussi par les parlementaires, les sénateurs par exemple, dont je fais partie. Je demande à ceux qui sont au Conseil constitutionnel, à certains juges, qui par le passé ont déposé des propositions de loi pour justement favoriser l'aide à mourir. Je pense par exemple à Jacques Mézard, je pense à Laurence Vicheschi, qui a aussi participé aux travaux qui ont été le préalable de la loi de Falorni. Je leur demande de se déporter.

Donc ils ne prennent pas part à cette délibération et qu'on laisse les autres ?

Exactement. On ne peut pas être jugé parti. Je pense que ça, c'est une règle de l'État de droit qui est importante. Je voudrais simplement vous rappeler que lorsque François Fillon avait introduit une QPC, pour savoir si c'était très technique, si le juge était compétent pour connaître de ces difficultés-là, il y avait eu trois juges constitutionnels qui s'étaient déportés. Ils s'étaient déportés parce qu'ils l'avaient dit, ils avaient pris, fait et cause, ils avaient soutenu à l'époque François Fillon. Moi, je pense que je demande la même chose. Merci.

Merci. Merci. Merci. Merci.