Comment mieux loger les travailleurs des services publics ?

Bonjour à tous, bienvenue dans 100 % Sénat, l'émission qui vous emmène Au cœur du travail parlementaire. Se loger dans la même ville que là où on habite, c'est un défi pour de plus en plus de personnes et notamment pour les agents publics. Hier, les sénateurs ont adopté un texte pour permettre aux policiers, aux enseignants ou encore aux soignants de se loger plus facilement.

C'est une manière aussi de rendre ces métiers plus attractifs. On regarde la séance est reprise. Bienvenue à vous, monsieur le ministre.

Lors du, je rappelle la discussion de la proposition de loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Vincent Jean-Brin, ministre de la ville et du logement. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

Monsieur le président, madame la présidente, cher Dominique Estrisson, madame la rapporteur, cher Amel Gaker, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis deux fois en prison dans la journée quand je travaille, le soir quand je rentre chez moi. Cette phrase d'un surveillant pénitocière de la santé qui introduit l'excellent rapport de mon cher collègue David Amiel alors député m'a particulièrement frapper. Elle symbolise avec force cet aspect la crise du logement qui frappe notre pays et particulièrement nos presque 6 millions d'agents publics qui assurent des missions essentielles.

Notre société est fondée sur le sens de l'intérêt général et elle est portée par des hommes et des femmes qui dédient leur vie aux autres. Aujourd'hui, nous ne sommes plus en capacité de les loger dignement et il faut le dire très clairement, ce n'est pas normal. Comment justifier qu'à la journée épuisante passé auprès des malades, nos infirmiers, nos êtres soignants doivent faire des heures de trajet pour rentrer chez eux ?

Comment forger dans le cœur de nos enfants les valeurs de la République lorsque l'on subit soi-même l'abandon de la République ? Comment peut-on être épanoui dans son travail lorsque son esprit est préoccupé par son logement insalubre dans lequel on doit retourner le soir ? Comment peut-on susciter des vocations avec de telles conditions de travail et de logement ?

La question se pose à nous. Alors mesdames et messieurs les sénateurs, il faut le dire clairement aujourd'hui, ce n'est pas normal et donc il faut le dire clairement, nous devons agir. J'avais annoncé vouloir prioriser dans le logement social ce qui respecte les règles, ce qui s'engage.

À qui s'adresse-t-on lorsque l'on parle d'engagement et de respect des valeurs de la République ? Quelle meilleure expression dans l'engagement que celle de travailler chaque jour pour être au service des autres ? La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics déposé par le député maintenant ministre David Amiel et avec qui je suis heureux de porter ce texte désormais au nom du gouvernement est un texte essentiel pour répondre aux situations que je viens d'évoquer.

Il vise d'abord un objectif simple et concret. Mieux utiliser les logements et le foncier public pour répondre aux besoins de logement de nos agents qui font vivre nos services publics. Il permet notamment de s'assurer que les logements financés par un employeur public bénéficient bien aux agents qui en ont besoin pour exercer leur fonction.

À cette fin, il prévoit qu'un bail puisse prendre fin lorsqu'un agent change d'affectation. Il renforce également la capacité de l'État et des collectivités à mobiliser des logements sociaux pour les agents publics en clarifiant les droits de réservation et en organisant des mécanismes de compensation lorsque les communes mobilisent leurs propres contingents pour loger des agents qui travaillent sur leur territoire. Le texte apporte aussi des réponses concrètes à certaines situations particulières.

Il permet par exemple de garantir une localisation adaptée des logements pour des personnes exposées comme des agents pénitentiaires pour lesquels la proximité avec le lieu de travail peut être déterminante. Il sécurise par ailleurs la gestion locative de logement détenus par les désemployeurs publics, en particulier les hôpitaux, afin de faciliter la mise à disposition de logement, y compris intermédiaire pour leur personnel. Enfin, ce texte vise à mieux mobiliser le foncier public pour construire davantage de logements.

Il permettra dans certains cas de dépasser les blocages liés au documents d'urbanisme afin de reconvertir des sites d'équipement public devenus surdimensionnés et d'y développer des opérations de logement. Dans le même esprit, il prévoit d'examiner les conditions de mise en place d'un dispositif comparable à action logement pour le secteur public. L'ensemble de ces mesures répond à une même logique, lever des obstacles juridiques ou opérationnels pour mieux loger celles et ceux qui assurent chaque jour le fonctionnement de nos services publics.

Ce texte a pu être enrichi et voté à l'Assemblée nationale grâce aux députés que je remercie pour leur travail et pour leur engagement. Et ici au Sénat, je veux remercier Amel Gaker, madame la rapporteur et par extension les membres de la commission des affaires économiques pour avoir améliorer le texte notamment en y introduisant des mesures de l'excellente PPL Choc Madame la présidente que nous avons soutenu ici même comme le relèvement notamment des droits de réservation en cas de session du foncier public avec des côtes et bénéfices des droits de réservation à l'État quelle que soit l'administration sédente ou encore la possibilité pour un établissement public ou une entreprise d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain. Par ce texte, nous apportons une nouvelle réponse à la crise du logement et je reprends les mots de madame la présidente Estroson qui pourrait regretter que le gouvernement prenne les sujets par les guillemets par le bout de la lornette.

Je tiens donc à vous rassurer, ce texte comme le budget et comme les prochains textes sur lesquels vous aurez à débattre s'insère dans un plan de bataille global, précis face à cette crise du logement qui nous frappe. C'est la feuille de route que m'a confié le premier ministre avec l'ensemble de l'équipe de France du logement, des professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de la promotion de l'habitat avec un objectif clair, créer 2 millions de logements d'ici 2030. C'est pourquoi nous avons engagé un travail pour relancer massivement la construction et la rénovation face à l'urgence, il nous faut agir vite et fort et de manière pragmatique.

J'ai été très heureux de défendre dans le projet de loi de finance un nouvel outil ambitieux sans zonage dans le neuf comme dans l'ancien pour relancer l'investissement privé, le fameux statut fiscal du bailleur privé. Euh face à la crise du logement, il faut des chocs, n'est-ce pas madame la présidente ? Nous en a déjà discuté et nous aurons l'occasion d'échanger prochainement du choc de confiance, du choc de simplification, du choc d'investissement, du choc de transition écologique dans le projet de texte relatif à la décentralisation de la politique du logement annoncé par le premier ministre.

J'ai hâte queon nous puissions aborder ce prochain texte. D'ici là, mesdames et messieurs, merci d'enrichir une fois de plus cette PPL à miel dont nous avons tant besoin. Merci beaucoup.

Merci monsieur le ministre. La parole est maintenant à madame Gquet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Vous avez 10 minutes chers collègues. [applaudissements] Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les conditions de travail des agents de nos services publics font l'objet d'une attention appuyée depuis la crise sanitaire et c'est légitime.

Ils sont pour beaucoup des travailleurs essentiels qui œuvrent à la continuité de la vie de notre pays. Qu'il s'agisse de la police, des hôpitaux, des prisons, des centres sociaux ou de nos mairies, l'ensemble de la fonction publique incluant les hôpitaux et les collectivités et d'ailleurs le premier employeur de France avec près avec plus de 5,6 millions d'agents, soit près de 20 % de l'emploi total. Les [grognement] travaux de la Commission des affaires économiques le montrent de façon récurrente.

L'accès au logement est une condition déterminante pour entrer dans un emploi et s'y maintenir dans de bonnes conditions. C'est un enjeu majeur d'attractivité, de recrutement, mais aussi de fidélisation pour la fonction publique. Il en va de la sauvegarde et de la continuité de notre service public.

Pourtant, dans les zones tendues et tout particulièrement les zones transfrontalières, la rémunération des agents publics ne leur permet pas de se loger à proximité de leur lieu de travail alors même que leur fonction implique parfois de larges contraintes horaires et une forte disponibilité. Ce sont des cas que vous connaissez parfaitement. Je pense notamment à mes collègues élus de territoire frontalier avec la Suisse.

Comment retenir une infirmière à l'hôpital public dans un marché du logement tendu lorsque sa rémunération serait considérablement plus élevée de l'autre côté de la frontière. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui n'a pas l'ambition de régler les problèmes de la crise du logement ni de l'attractivité de la fonction publique. Et là, néanmoins, le mérite de proposer plusieurs solutions que les employeurs publics comme les collectivités ou les hôpitaux attendent depuis longtemps.

C'est un texte concret et pragmatique que la commission des affaires économiques a adopté avec plusieurs ajustements. et là a notamment encadrer l'usage de la nouvelle clause de fonction prévue à l'article 1er pour donner certaines garanties au locataires. Cette clause de fonction est absolument essentielle pour les employeurs publics comme les hôpitaux publics, la RATP ou la SNCF.

Elle leur permettra d'éviter que les réservations qu'ils acquièrent dans le parc social pour loger leurs agents ne s'évaporent au gré des rotation des locataires. Elle sera en outre un vecteur de fidélisation des personnels. Nous l'avons encadré pour prévoir des exceptions ou des délais de préavis plus longs en cas d'accident de la vie et pour ne pas laisser entière l'attitude au gouvernement dans la prise du décret d'application.

La commission a également réintégré des mesures votées dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et la construction adoptée par le Sénat en janvier dernier. C'est le cas, par exemple à l'article 2 qui vise à relever les droits de réservation dont bénéficié l'État lors d'une session de foncier avec des côtes. Nous avons réintroduit une limite à 50 % des logements sociaux du programme.

Cela permettra d'inciter l'État à avoir recours aux côtes qui contribuent à l'équilibre des programmes sans pour autant fragiliser les contingents des collectivités ou d'action logement. C'est aussi le cas de l'article 3 qui vise à étendre les exceptions à la gestion en flux aux entreprises assurant un service public de transport en zone tendue, aux agents des douanes et aux surveillants de prison. À cet article, nous avons également donné la possibilité aux établissements publics et aux entreprises publiques d'acquérir des droits de réservation en contrepartie d'un apport de terrain.

La commission a par ailleurs approuvé le dispositif prévu à l'article 4 qui prévoit des dérogations règles d'urbanisme pour les projets de création de logement à destination des travailleurs du secteur public. Elle l'a autrefois, elle l'a toutefois, pardon, recentré car le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était excessivement large. Il ne tenait notamment pas compte des récentes lois d'Obier et Uart qui ont déjà beaucoup assoupli les possibilités de dérogation au plus.

Nous avons en outre confirmé certains dispositifs bienvenus. L'article 5 donne notamment la possibilité aux hôpitaux publics d'externaliser leur gestion locative. C'est légitime, là n'est pas le métier des hôpitaux.

L'article 6 permet quant à lui à ces mêmes hôpitaux de valoriser leur patrimoine pour créer des logements pour leurs agents en constituant des sociétés de projets et des filiales. Certains hôpitaux comme la PHP disposent en effet d'un patrimoine significatif mais ce heurte à un cadre juridique très limitatif pour le valoriser. Enfin, la commission a supprimé l'article 6 qui était une demande de rapport au gouvernement sur la création d'un action logement pardon du secteur public.

Nous souscrivons bien entendu à l'objectif qui démontre d'ailleurs de la réussite du modèle de cet organisme paritaire mais nous estimons qu'une 1e demande du rapport après celui de monsieur Amiel de 2024 qui proposait déjà de créer une telle structure est superfitatoire. Les données sont connues, il ne reste plus qu'à agir et si un projet de loi est nécessaire, nous serons bien sûr au rendez-vous. N'en doutez pas.

Tout au long de l'examen, j'ai été extrêmement attentive au principe d'égalité. Il ne s'agit pas en fait de créer un régime de faveur au profit des agents publics mais de palier l'absence de dispositifs pensés pour les loger. C'est notamment la raison pour laquelle j'ai souhaité maintenir hors du champ de la PPL les logements réservés via la contribution à la PEC d'entreprise comme la SNCF ou la RATP et c'est la raison pour laquelle j'accueillerai favorablement l'amendement du gouvernement qui répond à plusieurs de mes préoccupations en précisant le champ de la PPL vis-à-vis du secteur privé.

Le reste des amendements portés par la commission des affaires économiques et de nature rédactionnelle ou vise simplement opérer des précisions juridique. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi dans sa version modifiée par la commission des affaires économiques. J'invite aussi le gouvernement à poursuivre les efforts en faveur du logement de nos agents publics.

Seul une structure d'ensemble visant à mutualiser l'effort des 38000 employeurs publics comme le fait Action Logement dans le secteur privé. permettra de passer à une plus grande échelle pour le logement de nos agents publics. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Cédric Chevalier pour le groupe les indépendants République et territoire. Vous avez 6 minutes.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la rapporteur, mes chers collègues, selon le préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, la santé se définit comme un état de complet bien-être physique, mental et social et ne se limite pas à l'absence de maladie ou d'infirmité. C'est dans cet esprit que j'aborderai ce texte qui, au-delà de favoriser l'accès au logement pour celles et ceux qui font vivre chaque jour le service public, témoigne d'une réelle attention portée à leurs conditions de vie et à leur bien-être. C'est une palissade que de dire qu'un logement proche de son lieu de travail, adapté à ses contraintes familiales et à sa sécurité sera un facteur d'épanouissement personnel mais aussi professionnel pour l'agent en bénéficiant et qu'à l'inverse un logement difficile d'accès ou éloigné devient une source de fatigue, de stress, de baisse de pouvoir d'achat et parfois d'absentéisme ou de départ vers d'autres territoires.

Mais la réalité est là. La crise du logement frappe notre pays et une partie de nos concitoyens. Elle touche aussi celles et ceux qui font vivre notre service public.

Enseignants, policiers, soignants, agents territoriaux. Ces femmes et ces hommes qui s'engagent chaque jour pour les autres peinent à se loger là où ils travaillent. Et quand ceux qui servent la collectivité ne peuvent pas se loger, c'est tout le service public qui vaille.

Combien de témoignages de jeunes policiers dormant dans leur voiture ou d'agents hospitaliers passant des heures dans les transports après une journée érintante avant de recommencer dès le lendemain avons-nous entendu ? Les chiffres sont parlants. En 2021, sur 90000 demandes de logement déposées par des agents publics, seulement 14000 ont été satisfaites.

En 2023, quatre demandes sur 5 restent sans réponse. Derrière ces statistiques, il y a des enseignants contraints de quitter les communes où ils enseignent, des soignants qui seent des hôpitaux, fautes de logement accessibles, des policiers vivants à des dizaines de kilomètres de leur commissariat. Ce ne sont pas des chiffres abstraits, ce sont des situations qui fragilisent ces femmes et ses hommes, nos services publics et nos territoires.

Les conséquences sont visibles. Des écoles peines à recruter, des eff des mairies sont en sous-effectif, des hôpitaux déjà fragilisés voient leurs équipes se réduire. Chaque absence, chaque départ, chaque recrutement manqué fragilise l'ensemble du service public et par ricocher nos concitoyens.

Faciliter l'accès au logement pour nos agents n'est pas une simple mesure sociale. C'est aussi un levier stratégique pour la cohésion et la vitalité de nos territoires. Ce texte est un outil aux mains des maires visant à offrir aux agents un logement adapté à leurs horaires et contraintes et à apporter des solutions concrètes et pragmatiques.

Renforcer les droits de réservation sur le foncier public. Assouplir la gestion des logements pour les métiers stratégiques. Simplifier la construction sur les terrains publics.

Créer un dispositif inspiré d'action logement alignant les droits des agents publics sur ceux du secteur privé. La mise en place d'une clause de fonction permettra de fluidifier l'accès au logement social pour celles et ceux qui en ont réellement besoin, redonnant ainsi au logement social son objectif premier. Cette démarche contribue également à l'extractivité, au développement harmonieux des territoires.

Elle permet aux collectivités de bâtir des projets locaux cohérents, de maintenir les services essentiels et de garantir que nos écoles, nos commissariats, nos hôpitaux et nos administrations restent présents là où vivent nos concitoyens. Sans agent, pas de service public. Sans service public, nos territoires se vident et dépérissent.

Depuis 2023, plusieurs initiatives ont été engagées pour solliciter la crise du logement. Augmentation de la production, extension du prêt à ta zéro, soutien au maire bâtisseur, relance de l'investissement locatif. À cet égard, je souhaite saluer à titre personnel l'engagement constant de la présidence de la présidente pardon Dominique Estrisson et de la sénatrice Amel Gaker, particulièrement investi et en pointe sur ces questions.

Ces efforts sont importants mais ne suffisent pas à eux seuls. Les tensions sur l'excès logement persistent. Cette proposition de loi constitue une étape déterminante vers un plan logement ambitieux pour le secteur public capable de répondre aux besoins immédiats et d'anticiper les défis de demain.

Monsieur le ministre, je connais votre détermination à faire avancer ce texte ainsi que l'attention particulière et votre engagement sur les enjeux du logement de manière générale. Même si ce texte dont monsieur le ministre de l'action et des comptes publics est à l'origine ne permettra pas à lui seul d'effacer le manque de moyens humain et financier dont souffrent nos services publics, il nous permet néanmoins de réaffirmer une priorité : offrir des conditions de vie dignes à celles et ceux qui contribuent au bon fonctionnement du service public et reconnaître leur engagement. Mesdames, messieurs, mes chers collègues, prenons bien soin de celles et ceux qui veillent chaque jour sur nos concitoyens.

Demain, leur faciliter l'accès au logement, c'est rappeler notre attachement au services publics et à ceux qui le composent, c'est renforcer l'efficacité de nos services et préparer l'avenir de nos territoires. Je vous remercie. Merci chers collègues.

La parole est maintenant madame la présidente Dominique Estros Sasson pour le groupe les républicains. Vous avez 6 minutes madame la présidente. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues.

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi met une fois encore en lumière le lien étroit qui unit l'emploi et le logement. Ensemble, il forment un pilier essentiel de la cohésion sociale. Lorsqu'emploi et logement ne vont plus de pair, ce sont des parcours de vie qui se trouvent fragilisés voire entravés.

Comment envisager une mobilité professionnelle ou agrandir sa famille si l'on ne peut pas se loger là où on le voudrait dans des conditions satisfaisantes ? La proposition de loi de monsieur Amiel est une réponse sectorielle à cet enjeu immense. Elle s'attelle spécifiquement au logement des agents publics qui représente 20 % de l'emploi total dans notre pays.

Avec des rémunérations en moyenne inférieure au salariés du privé, les agents de nos services publics souffrent tout particulièrement de la crise du logement alors que leur fonction implique bien souvent des contraintes spécifiques en terme de sécurité, de pénibilité ou de mobilité géographique. Je pense plus particulièrement aux surveillants de prison, aux agents des douanes ou encore à ceux de la SNCF. De manière générale, comment accepter que l'infirmière qui soigne nos aînés, que le policier qui sécurise nos villes, que l'enseignant qui instruit nos enfants soit contraint de s'installer loin de leur lieu de travail au prix d'heure passé dans des transports qui génèrent fatigue, absentéisme et démotivation.

Sans véritable politique du logement pour les travailleurs, les difficultés de recrutement s'accentuent. La rotation du personnel augmente et à terme tout l'équilibre de nos services publics s'en trouve ainsi fragilisé. Un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli, en proie aux pénuri de personnel et en difficulté pour attirer et retenir les talents.

Pourtant, rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38000 employeurs publics pour loger leurs agents. À l'inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable grâce à la participation des employeurs à l'effort de construction, ce que nous appelons dans notre jargon la PEC, le fameux 1 % logement, héritage de l'après-gerre que la Commission des affaires économiques de façon transpartisane a toujours défendu. C'est une structure semblable qu'il faut créer dans le secteur public.

Le rapport de David Amiel remis en 2024 le proposait déjà. Cela ne nécessite pas un nouveau rapport mais comme l'a dit notre rapporteur une véritable impulsion ministérielle et même une révolutionne à Berie. Le gouvernement a désormais toutes les cartes en main.

Les autres recommandations du rapport de monsieur Amiel ont été traduites dans le texte que nous examinons aujourd'hui, près de 2 ans après la publication du rapport. Comme l'a rappelé la rapporteur, il s'agit de mesures concrètes, pragmatiques, attendues des acteurs locaux. La plupart figurait d'ailleurs dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logement et de la construction choc que le Sénat a adopté.

En votre présence, monsieur le ministre, et je vous en remercie le 20 janvier dernier. Je pense notamment à la réforme de la clause de fonction dans le logement social, aux exemptions à la gestion en flux pour certaines fonctions spécifiques ou encore au relèvement des réservations en cas de session du foncier public avec des côtes du flot. C'est donc tout naturellement que la commission des affaires économiques a approuvé ces dispositifs en y apportant bien sûr quelques ajustements tantôt pour sécuriser, encadrer ou compléter.

Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi enrichie des amendements que présentera et que soutiendra madame la rapporteur. Quoi qu'attendu, cette proposition de loi n'est qu'une réponse partielle et sectorielle aux graves difficultés de logement des travailleurs car c'est à la racine du problème qu'il faut nous attaquer la crise du logement elle-même et nous cessons de le répéter quels que soient les traversés sur lesquels nous siégeons. Tant que l'offre restera insuffisante et les tensions aussi fortes dans de nombreux territoires, les difficultés d'accès au logement continueront de paiser de peser sur les parcours de vie comme d'ailleurs sur le fonctionnement de nos services publics.

À ce sujet, le 20 janvier dernier, le Sénat a adopté de nombreuses mesures en faveur du logement social mais aussi du logement privé pour les travailleurs dans le cadre de la proposition de loi Choc. J'espère, monsieur le ministre, que ces mesures sauront être concrétisées prochainement. Il en va en effet du recrutement de nos entrepris, de l'attractivité de nos territoires et du fonctionnement de nos services publics.

Et donc, je rappelle bien évidemment, et vous l'aurez compris, que le groupe les républicains votera bien sûr cette proposition de loi et je vous remercie. Merci madame la présidente. La parole est maintenant madame Nicole Durant pour le groupe RDPI.

Vous avez 6 minutes chers collègues. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui part d'une réalité très concrète. On parle souvent des difficultés à se loger pour nos concitoyens, mais il est essentiel de mettre aujourd'hui en lumière une réalité moins visible, celle des agents des services publics qui peinent à se loger dans nos métropoles mais aussi dans nos territoires ruraux à proximité de leur lieu de travail.

Cette situation peut sembler paradoxale. Les territoires ruraux offrent en apparence des opportunités, des loyers plus accessibles, un cadre de vie apaisé. Une proximité avec la nature est souvent une meilleure qualité de vie.

Cette réalité positive est largement contrebalancée par des difficultés structurelles. L'offre de logement pour nos agents des services publics est souvent insuffisante voire inexistante à proximité immédiate de leur lieu d'affectation. En 2022, 90000 agents de l'État ont demandé un logement social.

Seul 14000 l'ont obtenu. Dans le même temps, les mises en service de logements sociaux sont passées de 91000 en 2015 à 71000 en 2022, soit une baisse de 23 % alors que 1,6 million de demandes restent en attente. De nombreux agents hospitaliers, des enseignements, des enseignants, des policiers, des agents de l'administration pénitentiaire et autres.

Ces agents essentiels à la vie de la nation sont parfois contraints à faire des heures de trajet qui engendrent une fatigue chronique jusqu'au découragement dans certains cas. Ces contraintes ont des conséquences concrètes : risque pour la santé mentale, refus de poste, turnover élevé, difficulté de recrutement et à terme bien entendu fragilisation de l'accès aux services publics dans nos territoires pour nos concitoyens. C'est une contradiction majeure puisqu'on veut réarmer les services publics de proximité dans nos territoires ruraux, mais on ne donne pas aux agents le moyen de s'y installer.

Il est temps d'agir avec des mesures ciblées. En effet, la crise du logement touche l'ensemble de nos concitoyens. Mais les agents du service public eux font face à des difficultés plus spécifiques.

Contrairement au secteur privé, il ne dispose pas d'un dispositif structuré équivalent à action logement. Et surtout lorsqu'un agent ne peut pas se loger, ce n'est pas seulement une trajectoire individuelle qui est affectée, c'est un service entier qui peut être désorganisé. Face à ce constat, la proposition de loi que je salue portée par notre collègue député David Amiel et notre rapporteur apporte une réponse pragmatique et ciblée.

Elle ne cherche pas à opposer les travailleurs entre eux. Elle ne vise pas à modifier des règles d'attribution de logement social. Elle fait un choix clair.

Augmenter l'offre, mieux utiliser le foncier public, lever les blocages et permettre aux initiative local de se développer. Le premier levier, c'est celui de l'offre avec l'article 1. La réforme de la clause de fonction permettra de conditionner l'occupation de certains logements sociaux à l'exercice d'un emploi dans un service public afin de faciliter la mobilisation du parc locatif social au bénéfice des personnes exerçant une mission de service public.

Le deuxième levier, c'est celui du foncier avec l'article 2. Le texte facilite sa mobilisation notamment par des sessions avec des côtes pour permettre la construction de logement là où ils sont le plus nécessaires. Le troisème levier, c'est celui de la souplesse et du bon sens.

Certaines règles, parfois trop rigides, empêchent aujourd'hui d'adapter les réponses aux réalités du terrain. Les articles 4 et 5 visent le même objectif de simplification efficace, faciliter la construction de logement sur du foncier public existant, sans remettre en cause les compétences des collectivités et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement, des employeurs publics. Mes chers collègues, vous l'aurez compris, derrière ce texte, il y a une idée simple : loger dignement celles et ceux qui servent la République.

Permettre à nos agents de se loger près de leur lieu d'exercice, ce n'est pas uniquement un confort, c'est une condition essentielle pour garantir l'égalité du service public sur tout le territoire. Ce texte ne réglera pas à lui seul la crise de logement, mais il apporte déjà des réponses concrètes. J'en profite, monsieur le ministre, pour saluer votre travail, votre engagement, votre détermination à améliorer l'accès au logement.

Les annonces et les mesures qui vont être prises témoignent d'une volonté réelle de répondre aux besoins des citoyens dans un contexte où la crise du logement est devenue plus que préoccupante. Le groupe RDPI soutiendra pleinement cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Viviane Artigala pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Vous avez 9 minutes chers collègues.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui aborde une difficulté réelle et préoccupante. Trop d'agents publics ne parviennent plus à habiter à une distance raisonnable de leurs emplois. Certains acceptent des trajets considérables au détriment de leur vie de famille et au prix de dépenses importantes.

Et dans le contexte actuel, on sait combien c'est d'autant plus important. Les chiffres sont éloquents. En 2021, pour 90000 demandes de logement d'agent de l'État, seul 14000 auraient été satisfaites.

La PHP recense environ 2400 demandes de logement chaque année pour seulement 600 attributions par an en moyenne depuis 2019. À la RATP, 50 % des salariés aux horaires atypiques habitent à plus de 20 km de leur lieu de travail. et 17 % à plus de 40 km.

Les 7224 logements sociaux attribués en 2022 sur le contingent préfectoral de 5 % ne représentent que 2,4 % de l'ensemble des attributions de l'année. Le constat est donc évidemment partagé. Mais si le diagnostic est juste, le remède proposé par ce texte soulève de nombreuses réserves.

L'article 1er étant la clause de fonction à l'ensemble des fonctionnaires agents publics et agents de droit privé exerçant une mission de service public. Cela revient à lier emploi et logement et à imposer le départ du locataire et de sa famille en cas de cessation de fonction ou de mutation. Cette disposition va créer une pression accrue sur les agents et accentuer le risque de précarité dans le cadre de l'exercice de leur fonction.

Le logement doit constituer un exemple un élément de stabilité pour l'agent et sa famille, aussi bien dans sa vie professionnelle que personnelle. En effet, un agent peut être muté plus loin et sa famille peut souhaiter vouloir rester dans le logement qu'il occupe, dans le logement de fonction occupé. Or, le dispositif ne prévoit aucune sécurisation du parcours résidentiel ni aucun accompagnement lors de la cessation d'exercice de la fonction.

Il impose des choix de vie. En cas de mutation, la famille ne pourra donc, comme je l'ai déjà dit, plus faire le choix de garder son cadre de vie pour des questions de scolarité des enfants ou de proximité avec d'autres membres de la famille. Comme lors du précédent examen de loi de la proposition de loi Choc, le groupe socialiste est opposé à attribuer à lié l'attribution d'un logement social et l'emploi même s'il est public.

Cette proposition ne dit rien non plus des moyens concrets dédiés à cette question du logement des agents du service public essentiel pour redonner de l'attractivité à la fonction publique dans ces trois versants état hospitalier et territorial. Les agents du secteur publicent le prix fort de la politique logement monnaie depuis 2017. En effet, une meilleure mobilisation du 5 % préfectoral supposerait de construire davantage de logements sociaux, de tenir le cap sur la loi SRU et surtout de supprimer la RLS pour rendre aux bailleurs sociaux leur capacité d'investissement ou au moins de la faire diminuer dans le temps.

Au lieu de cela, ce texte ne fait que gérer la pénurie de l'offre de logement locatif sociaux. Nous atteignons le triste record de bientôt 3 millions de ménages en attente d'un logement social. Créer un action logement du service public qui piloterait la politique du logement des agents publics serait une solution plus structurel déjà évoqué dans les recommandations du rapport d'avril 2024 loger les travailleurs des services publics.

L'article 6 de la PPL que nous examinons demander précisément au gouvernement qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conditions d'élaboration d'un tel organisme. Mais la reporteur a fait le choix de le supprimer en commission. Le maintien de cet article nous semble pourtant essentiel pour financer et construire des logements au bénéfice des agents du service public.

Aussi, nous soutiendrons son rétablissement. Mes chers collègues, nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un texte qui souscouvert de faciliter l'accès au logement des agents publics, cré en réalité de nouvelles précarités et ne répond pas à la question fondamentale, celle des moyens pour construire massivement du logement social et du logement social à destination des agents publics. Pour l'heure de notre position face à ce texte est donc réservé et nous verrons si les débats la feront évoluer.

Je vous remercie. Merci chers collègues. La parole est maintenant madame Marianne Margaté pour le groupe CRCK.

Vous avez 5 minutes chers collègues. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de commission, madame la rapporteur, chers collègues, qui pourraient s'opposer à l'accès au logement des travailleurs des services publics. Comme les 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement, les travailleurs du service public rencontrent des difficultés pour que leur droits au logement soi respecté.

Le logement privé répond de moins en moins à cette exigence avec des loyers qui augmentent et qui augmentent plus que les salaires. Car si le point d'indice de la fonction publique est régulièrement gelé, les loyers eux ne le sont pas. Le droit au logement ne peut pas être sectorisé, mais nous pouvons partager un constat simple.

Alors que les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'action logement et d'environ 50 % des attributions du parc social, ce n'est pas le cas des salariés du secteur public. Quelques fonctionnaires d'état peuvent effectivement aujourd'hui accéder au logement social à travers le pourcentage qui leur est dédié sur le contingent préfectoral. Pourtant, avec seulement 2,4 % des attributions pour ces fonctionnaires, alors que 5 % soit deux fois plus sont prévus, nous constatons l'insuffisance de ce levier déjà censé faciliter l'accès au logement.

Plusieurs outils pourraient être employés pour résoudre cette crise du logement pour les travailleurs des services publics bien sûr, mais pour tous les autres aussi et que mon groupe CRCEK a plusieurs fois défendu, notamment à travers des propositions de loi. Étendre et péréniser l'encadrement des loyers qui prendra fin en novembre prochain. Encadrer les prix du foncier pour que les prix de l'immobilier soient moins élevés et que cela se recente sur le niveau des loyers tout en facilitant l'accession à la propriété. construire 200000 logements sociaux par an et ainsi mettre fin au décalage croissant entre l'offre et la demande.

Réquisitionner les logements vacants et mettre en œuvre une politique ambitieuse de réhabilitation pour lutter contre les passoirs thermiques et le mal logement. Ce qui est certain, c'est que l'accès au logement ne doit jamais être conditionné à la situation personnelle des individus, encore moins à leur situation professionnelle. Ce texte fait le pari inverse.

Si vous rencontrez des difficultés pour accéder à un logement, vous devrez désormais nouer un pacte avec votre employeur, celui de la loyauté et de la bonne santé. Car si vous changez d'employeur ou si vous tombez malade, l'employeur pourra rompre votre bail pardon et vous mettre à la rue. Si un plus grand malheur vous frappe encore, vos enfants, votre épouse ou votre époux devront s'attendre à être mis dehors.

Mais au-delà de cette préciralisation du bail, quel est l'intérêt de ce texte ? Est-ce un changement de priorité et de critères dans la gestion de la pénurie puisqu'il n'y a toujours pas assez de logements sociaux disponibles ? Manifestement, non.

Le texte prévoit que les employeurs puissent également devenir promoteurs ou bailleurs. En tout cas, qu'ils puissent exploiter leurs ressources foncière pour générer des recettes nouvelles et loger leurs salariés près de leur lieu de travail ou même sur leur lieu de travail. Là encore, il y a une forme de bricolage des auteurs qui pour ne pas mobiliser l'argent public nécessaire aux besoins trouvent une nouvelle parade qui pose des problèmes supplémentaires.

Désormais, les directions d'hôpitaux devront par exemple choisir entre préserver une réserve foncière pour envisager l'extension d'une unité de soins ou l'utiliser pour loger leur personnel qui ne trouvent pas de solution ailleurs. Il faut mobiliser toutes les ressources disponibles pour répondre à la crise du logement. Cette crise frappe toutes celles et ceux qui ont des petits salaires.

C'est vrai dans le privé, c'est vrai dans le public, c'est vrai aussi pour les personnes privées d'emploi, pour les retraités et pour les jeunes. Et lorsque les salaires sont suffisants pour se loger dans le privé, faut-il forcément que cela bénéficie aux 3,5 propriétaires qui possèdent 50 % du marché locatif privé. Le logement social est une réponse pour que le droit de se loger se droit pas comme les autres ne soit pas soumis à un marché dont l'objectif premier demeure la plusvalue des investisseurs sur les loyers de leur locataires.

S'il faut construire du logement social accessible sur du foncier public ou ailleurs, alors construisons. Mais pour cela, donnons-nous les moyens pour que le droit soit le même pour toutes et tous. Ne reculons pas sur nos exigences en créant des beau précaires au détriment des travailleurs des services publics et de leur famille.

C'est pourtant le choix présenté par cette proposition de loi et notre groupe votera contre ce texte. Je vous remercie. Merci chers collègues.

La parole est maintenant à monsieur Yannick Jadeau pour le groupe écologiste solidarité et territoire. Vous avez 5 minutes chers collègues. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente, madame la rapporteur, chers collègues, est-ce qu'il faut développer l'offre de logement abordable pour les fonctionnaires, les agents publics, y compris les agents municipaux qui vont vivre de nouvelles aventures ? pendant 7 ans, c'est une évidence absolue.

On a tous, on a les chiffres évidemment et on a tous dans nos entourages des agents publics ici à l'hôpital, là en sécurité, là à l'école qui malgré leur engagement au service de l'intérêt général, on connaisse les pires difficultés pour se loger, pour avoir une vie de famille digne et pour simplement arriver à organiser à peu près les temps de la vie. Et puis il faut noter quand même que si les agents publics ont de plus en plus de mal à se loger, c'est aussi que leur niveau de vie a baissé relativement et que ça les exclut de plus en plus de la location privée comme de l'accession à la propriété. En 2023, sur 105000 demandes de logement formulées par des agents publics, seulement 21000 ont été satisfaites, soit un taux de 1/ difficulté, je l'ai dit, est d'autant plus accru pour les agents de catégorie BC du fait de leur salaire modeste.

Ils ont du mal à faire face au loyers et aux charges. Le texte proposé par le camp présidentiel, l'équipe de France du logement tel que vous l'avez mentionné. Bon, monsieur le ministre, on va pas se le cacher, votre équipe de France est pas qualifiée, hein.

On le verra dans le texte parce que de fait toujours la même philosophie que de vous développer. On n' pas de grandes politiques du logement depuis 10 ans. Rien aussi peu face à l'effondrement de la production de logements sociaux, soutien la financiarisation du secteur, refus de réguler l'explosion des prix.

On est toujours dans le même débat depuis des mois, gérer la pénurie plutôt que de relancer massivement l'offre. [grognement] L'impact de ces politiques, on le sait, est dramatique. Selon l'Agence nationale de contrôle du logement social et son rapport il y a quelques semaines, en 2023, 62 % des demandeurs de logements sociaux avaient des ressources inférieures au plafond fixés pour les logements très sociaux, PLAI.

Et pourtant, malgré l'augmentation de la demande des candidats de plus en plus nombreux et vulnérables, la part du parc très social régresse depuis 10 ans passant de 44 à 41 %. Nous déplorons donc que le texte proposé accentue cette évolution d'étriment des publics les plus fragiles. En particulier, nous rejetons toute mesure qui viserait à inscrire une clause de fonction au sein du bail.

Nous proposerons donc en conséquence la suppression de l'article 1. Cette clause conditionne le droit au logement à l'existence du contrat de travail introduisant une précarisation supplémentaire pour des agents publics déjà en difficulté. En 2021, près de 390000ements ont changé d'établissement, souvent sans changer de territoire, les contraintes à quitter leur logement sans garantie de relogement s'est aggravé. de fait leur insécurité résidentielle et infinée pourra en avoir malgré l'objectif un effet contreproductif sur l'attractivité même des fonctions publiques.

En augmentant la majoration du contingent préfectoral à 50 % sur les terrains que l'État cède, le texte sorti de la commission déséquilibre davantage encore la répartition entre contingents au détriment des autres réservateurs qui font également face à une pénurie de logements sociaux. Nous proposons donc la suppression de l'article 2. En apportant aucune solution globale à la pénurie d'offre de logements sociaux locatif, cette PPL conduit donc comme d'habitude à opposer les catégories de demandeurs selon leur profession au détriment des principes fondamentaux d'universalité et de solidarité du logement social.

Elle réoriente la vocation même du logement social en en faisant un outil là de gestion des ressources humaines des administration des entreprises publiques plutôt qu'un levier de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. Le 1 % logement public a été évoqué. Malheureusement, il n'est toujours pas acté et donc on est assez loin de sa mise en œuvre par le gouvernement et le parlement.

Cette PPL donc ne s'attaque ni aux causes profondes de la crise du logement, ni malheureusement d'ailleurs à celle de la perte d'attractivité de la fonction publique. On sait que cette perte d'attractivité trouve ses racines dans la stagnation des rémunérations, la précarisation des statuts, la dégradation des conditions de travail, les logiques de rationalisation et la perte de sens qui traversent aujourd'hui de nombreux services publics, notamment dans la santé, l'éducation, le social, la sécurité. Ces causes doivent être traitées à la racine, revalorisation salariale, renforcement des statuts, amélioration des conditions de travail.

Dans ces conditions, notre groupe ne peut soutenir ce texte qui contourne les problèmes structurels et organise une concurrence entre public en difficulté. Je vous remercie monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, ce loger devient pour un nombre croissant de nos concitoyens un véritable parcours d'obstacles. Cette réalité, nous la connaissons tous dans nos territoires. poste des loyers, rarification de l'offre, éloignement contraint du lieu de travail et au bout de la chaîne des difficultés de recrutement pour nos entreprises.

Cette réalité touche aussi des publics que l'on pensait jusqu'ici relativement protégés, notamment celles et ceux qui font vivre au quotidien nos services publics. Comme l'a très justement souligné notre collègue Amel Gaker, il ne s'agit pas simplement d'un enjeu social ou économique, c'est un enjeu de continuité de service public. Car derrière la difficulté à se loger, il y a des infirmiers qui renoncent à exercer à l'hôpital, des enseignants qui déclinent un poste, des agents publics qui quittent des territoires pourtant en tension.

Autrement dit, lorsque le logement fait défaut, c'est la capacité même de l'État et des collectivités à remplir leur mission qui est fragilisée. Ce constat appelle une réponse et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va à bien des égards dans le bon sens. Je veux d'abord saluer le travail de la rapporteur qui a su enrichir ce texte, le rendre plus opérationnel et surtout veiller à ce qu'il reste centré sur un objectif essentiel, produire davantage de logements accessibles pour les agents publics.

Plusieurs dispositions méritent à ce titre d'être soutenu. Je pense notamment à l'extension de la clause de fonction dans le parc social. En permettant à l'ensemble des employeurs public de mieux mobiliser cet outil, nous donnons des marges de manœuvre concrètes pour fidéliser des agents qui aujourd'hui peinent à se loger à proximité de leur lieu de travail.

Je pense également aux mesures visant à renforcer les droits de réservation ou à faciliter la mobilisation du foncier public. Dans ce contexte où chaque opération immobilière est devenue complexe à monter, ces leviers sont essentiels pour relancer la production. Enfin, les dispositions permettant aux hôpitaux de mieux gérer et valoriser leur parc immobilier vend dans le sens d'une plus grande efficacité en recentrant ces établissements dans leur cœur de métier.

Pour autant, au-delà de ces avancées, ce texte doit aussi nous inviter à une réflexion plus large. D'abord parce que la question du logement des agents publics ne doit pas être isolée du reste du marché du logement. Il ne faudrait pas que, sous couvert de répondre à une difficulté bien réelle, nous créons des nouvelles formes de segmentation ou de concurrence entre les publics.

Le logement est un tout et c'est bien l'ensemble du système qui est aujourd'hui sous tension. Ensuite, parce que nous devons veiller à ne pas opposer de manière artificielle le secteur public et le secteur privé, les difficultés rencontrées par les agents publics font écho à celles de nombreux salariés du secteur privé confrontés aux mêmes réalités dans des zones tendues. Ces travailleurs contribuent tout autant au dynamisme économique et à la vitalité des bassins d'emploi de notre territoire.

C'est pourquoi les réponses que nous apportons doivent être pensées de manière globale en veillant à maintenir un équilibre entre les différents acteurs. À cet égard, je souhaite revenir sur un point essentiel, le rôle d'action logement. Le modèle paritaire d'action logement a chacun le reconnaîtra démontrer sa capacité à structurer une réponse collective au logement des salariés.

Il repose sur une logique forte de mutualisation qui a permis d'apporter pendant de nombreuses années des solutions concrètes au plus près des besoins des territoires. Pour autant, les attentes ont profondément évolué. Laattention sur le logement, la diversité des situations locales et l'urgence des besoins appellent aujourd'hui à des réponses toujours plus réactives, plus ciblées et plus opérationnelles.

C'est dans ce contexte que la question de l'agilité des dispositifs existants mérite d'être posé. Non pas pour remettre en cause le rôle structurant d'action logement qui demeure un acteur clé de l'écosystème, mais pour s'assurer que ces modalités d'intervention restent pleinement en phase avec les réalités du terrain. La réflexion engagée autour de la création d'un équivalent pour le secteur public s'inscrit à ce titre dans une dynamique intéressante.

Elle met en lumière un besoin de coordination renforcée et de mutualisation plus efficace. entre les nombreux employeurs publics, mais elle invite aussi plus largement à interroger l'organisation globale de nos outils afin de garantir leur lisibilité, leur complémentarité et surtout leur capacité à produire des effets concrets dans des délais compatibles avec les attentes des agents. Au fond, la question n'est pas tant de multiplier les structures que de s'assurer que celles qui existent disposent de moyens d'agir avec souplesse et efficacité.

C'est bien la rapidité de mise en œuvre, la simplicité des dispositifs et la capacité d'adaptation aux spécificités locales qui font la différence sur le terrain. Dans nos territoires, les solutions existent souvent. Elles sont portées par des élus, des bailleurs, des entreprises, des porteurs de projet.

Elles sont pragmatiques, adaptées aux réalité locale, parfois innovante. Je pense par exemple à ces initiatives visant à segmenter le parcours résidentiel, à développer des formes d'habitat intermédiaires ou encore à mobiliser du foncier public de manière plus souple. Mais ces initiatives se heurent trop souvent à des contraintes réglementaires et administratives ou à un manque de coordination entre les acteurs.

C'est pourquoi nous devons aller plus loin dans la différenciation territoriale. Les besoins ne sont pas les mêmes entre une grande métropole, un territoire littoral attractif ou une zone rurale. Les réponses ne peuvent donc pas être uniformes.

Donner davantage de souplesse aux élus locaux, mieux associer les acteurs de terrain, faciliter les expérimentations. Voilà des pistes qui doivent être pleinement assumées. Je le vois dans mon territoire, des projets de reconversion de presbitaires vides sont en cours, mais il nous faut réussir à sortir des schémas traditionnels pour apporter des réponses concrètes.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission et à l'article 1er. Je suis saisi de deux amendements identique.

Madame Margaté, vous nous présentez le numéro 5, s'il vous plaît. Merci euh monsieur le président. Euh monsieur le ministre, cette amendement porte sur cette question de la de la clause de fonction.

Cette clause de fonction, ça a été dit d'ailleurs par Marianne Margathé tout à l'heure, elle nous pose un sérieux problème parce que de fait elle lie l'emploi au logement. Vous savez, je vais vous prendre l'exemple de la PHP. Madame Carerg en a parlé à l'instant passage, madame Carerg, la campagne municipale est terminée.

Vous savez la PHP par exemple à Paris a fait une chose très concrète. Elle a voulu chasser les retraités au moment de leur départ en retraite de leur logement. C'est-à-dire que des infirmières qui avaient travaillé toute leur vie au service des Parisiennes et des Parisiens se sont retrouvés à devoir partir.

Or de fait, une fois qu'une infirmière n'a plus la possibilité de vivre en logement social à Paris, elle est contrainte de quitter notre ville. Je suis pas persuadé que cette précarisation dans le logement soit le meilleur moyen de récompenser des agents du service public. un agent du service public qui doit avoir la possibilité de rester dans son logement au moment de son départ en retraite.

Et donc nous déposons un amendement de suppression concernant cette clause de fonction parce qu'elle nous paraît particulièrement injuste. Merci monsieur Brossin. Monsieur Jadeau, vous avez un amendement identique.

Le 13, vous avez la parole. Oui, merci monsieur le président. Notre amendement va évidemment dans le même sens que celui de nos collègues communistes.

Euh tout à l'heure, notre collègue disait euh il faut revenir à la vocation première du logement social, c'est de loger les agents publics. Désolé, c'est pas ça la vocation première du logement social. Et dans notre constitution, il est écrit que évidemment le logement social, il doit relever d'un droit inconditionnel au logement. un droit inconditionnel logement, ce qui veut dire que il n'est pas conditionné par un contrat de travail.

C'est ça la base du logement social. Et nous l'avons dit dit toutes et tous combien nous étions extrêmement inquiets de voir tant d'agents publics dans des situations extrêmement dramatiques. Mais l'idée pour nous responsable politique, ça doit pas forcément être de prendre un moment donné un public pour essayer d'améliorer son accès au logement au détriment des plus fragiles et de celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Alors dans cette clause de fonction, nous aussi nous considérons que elle est malue. Nous considérons que elle peut précariser, fragiliser toute une série d'agents publics dans leur accès au logement. Au-delà du fait que encore une fois, nous sommes extrêmement attachés à un investissement massif dans l'offre, il y a que comme ça qu'on va y répondre.

On peut tourner autour du du pot 50 fois. On peut multiplier les textes où chacun défendent les mêmes positions, les uns voyant le verre à moitié vide, les autres à moitié plein. Mais la réalité c'est qu'il y a pas tant qu'il y a pas de choc d'offre sur le logement social, on va être dans cette mise en compétition des publics et franchement c'est pas la hauteur du défi.

Merci monsieur Jadeau. Quelle est la position de la commission sur ces deux amendements identiques ? Merci monsieur le président.

Alors la clause de logement de fonction pardon dans le logement social n'est pas euh ce n'est pas le principe du logement socié à la vie parce que c'est ce que vous défendez en fait et donc c'est vraiment une différence de point de vue majeur et c'est tout l'inverse et on a eu l'occasion d'en débattre dans le cadre de la commission. C'est une incitation, la clause de fonction concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social et donc à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux. [soupir] Et je le rappelle aussi parce que vous avez parlé de précarisation en fait de la situation des agents publics.

Justement, c'est un élément qu'on a bien entendu et que nous avions bien en tête et sur lequel nous avons concrètement travaillé dans le cadre de la commission. on a pu euh comment dire conforter en fait hein cette cet article en sécurisant les locataires dans l'application de cette clause, en prévoyant notamment un certain nombre d'exceptions pour prendre en compte les difficultés de santé qui pourraient se présenter familiales ou professionnelles qui pourraient se présenter aux agents. Donc c'est vraiment, vous l'avez dit hein, c'est c'est une différence de point de vue majeur, mais je le redis, ce que nous défendons dans ce texte, c'est certainement pas un logement social à la vie, mais c'est mais on a bien intégré aussi le fait que ce lien entre emploi et logement est un lien sur lequel nous devons avoir une attention particulière, ce que nous avons concrètement voulu intégrer dans le texte aujourd'hui.

Merci. Quel est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre, sur ces deux amendements identiques ? Merci monsieur le président.

Mesdames et messieurs le sénateur, un avis équivalent à madame la rapporteur bien évidemment euh vous dire que et des choses ont été dites avec beaucoup de pertinence, c'est queon a au-delà de ce texte qui est très équilibré, comme vient de le rappeler madame la rapporteur, un enjeu d'offre et de production. Et contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure par monsieur Jadeau, l'équipe de France, elle est en train de la de s'entraîner très fort pour produire très très fort du logement. L'équipe de France du logement, c'est pas nous, c'est pas le gouvernement, c'est pas moi qui fabrique les logements, ce sont tous les professionnels, tout un p entier de notre économie qui est pleinement mobilisé.

Dans ce pan de l'économie, il y a le logement privé, il y a le logement social. J'ai toujours dit ici dans cet hmicycle l'importance d'avoir une symbiose entre les deux et vous l'avez vu au moment du budget, beaucoup d'efforts ont été faits, y compris d'ailleurs une baisse significative de la RLS pour qu'on puisse produire massivement du logement de qualité dans notre pays, du logement privé comme du logement social. Donc, croyez-le, l'équipe de France, elle est en route pour gagner.

Merci. Je vais mettre au Oui, monsieur Jadeau pour explication de vote. Juste un petit mot, madame la rapporteur, c'est pas le débat sur au fond, est-ce qu'il faut lier le logement à un contrat de travail ou le logement social à vie ?

La réalité c'est que vous allez avoir beaucoup de situations potentiellement où la situation des personnes qui ne seront plus lié à un contrat va être précarisé. C'est ça le sujet. Et en fait en dépit de cette précarisation là qui devrait confirmer le maintien dans un logement social, vous allez avoir potentiellement la fin de l'accès à ce logement social sans possibilité de relogement.

Donc, on est dans une situation potentielle de précarisation hors du contrat de travail. Donc, c'est pas du tout euh cette distinction autour du du logement à vie. Merci madame Carerg.

Vous avez demandé la parole pour l'explication de vote. Merci beaucoup monsieur le président. Je voterai ce euh je voterai l'article 1er et donc pas les amendements de suppression euh parce que comme je l'ai indiqué, autant il faut faire une utilisation réfléchie de des dispositions de l'article 1er.

Autant les gardes fofous qui ont été institués par la commission me paraissent tout à fait pertinent. Souffrez monsieur Brosa que l'on puisse parler de Paris une plus qu'une fois tous les 6 ans, y compris dans cet hémicycle. Et permettez-moi de souligner un petit écart qui peut y avoir entre la parole et les actes.

Vous avez mis en cause la direction de la PHP au sujet des infirmiers. Permettez-moi de vous dire, je peux vous donner une liste de concierges de euh qui travaillent pour les offices publics de HLM de la ville de Paris qui se voi mettre à la porte une fois leur retraite arrivée. Je vous remercie.

Monsieur Brossard, vous avez la parole pour expliquer son de vote. Merci. Je je je voudrais le redire et reposer la question.

Que se passe-t-il au moment du départ en retraite ? Une fois de plus, vous êtes agent de la PHP par exemple, vous avez travaillé toute votre vie au service des habitants de la ville. Partez en retraite.

De fait, vous avez une pension de retraite qui est inférieure au salaire que vous avez touché. Et non seulement vous avez une pension de retraite qui est inférieure à haute salaire, mais en plus de ça, vous êtes obligé de quitter votre logement. Est-ce que c'est comme ça qu'on remercie des agents qui se sont engagés au service de la collectivité ?

Je pense que la question mérite d'être posée. Merci. Si je mets au voix ces deux amendements identiques avec deux avis défavorables.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils ne sont pas adoptés.

Nous passons à l'amendement 18 du gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez la parole. Prenez le temps qu'il vous faut.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs, les sénateurs, euh il s'agit là de d'adresser un point particulier, à savoir que les entreprises de transport public rencontrre les mêmes difficultés pour leurs agents, qu'ell soi privée ou publique. Ainsi, pour éviter une rupture d'égalité, je vous invite ici à voter pour cet amendement gouvernemental qui permet d'ouvrir la dérogation à la gestion en flux à toutes les entreprises de transport public, qu'ell soi privé ou public.

Je vous remercie. Merci. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteur ?

Alors je je part Merci monsieur le président. Je partage en fait ce souci de principe d'égalité et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avions cherché à ne pas déstabiliser le système de réservation d'action logement. Les agents des entreprises assurant un service public de transport sont effectivement confrontés à des enjeux spécifiques, notamment en terme d'horair décalé de disponibilité en zone tendue.

Euh donc à ce titre, donner la possibilité à ces entreprises d'utiliser une clause de fonction semble proportionnée et cohérent avec le reste du texte. Donc votre amendement reviendrait à réserver l'usage de la clause de fonction d'une part aux employeurs publics d'État comme l'État pardon, les collectifs des hôpitaux et d'autre part aux salariés d'établissement d'entreprises assurance services publics de transport. Voilà pourquoi nous proposons un avis favorable.

Je mets au voix cet amendement du gouvernement avec un avis favorable de la commission. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Madame Margaté, vous nous présentez le 7. Monsieur Savolier, vous avez la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues. Bon, tout le monde a bien compris que notre groupe préférait que cet article 1er soit complètement supprimé puisque nous continuons de le dire, nous regrettons que les travailleurs des services publics soient pas logés à la même enseigne pour obtenir un logement social. Je trouve que c'est vraiment un my cette campagne du logement social à vie.

Ici tout le monde, quel que soit son identité politique, c'est qu'il y a une enquête de ressources, c'est qu'il y a un surloyer. Tout le monde connaît tout ça. Donc franchement, je pense que ça c'est un faux débat purement idéologique, mais chacun prend la responsabilité.

Pour ce qui concerne les communistes, moi je vais vous dire, je pense que c'est pas une tarde d'avoir dans un logement social à vie, mais je peux vous dire que nous on est pour que tout le monde ait un emploi, une formation à vie et être reconnu socialement utile à vie. Voilà. parce que dans l'objet qui nous occupe là, il va y avoir des gens qui vont être mis à la rue, licenciement parce qu'ils changent d'employeur ou parce qu'ils sont trop malades.

Donc la question qui relève de cet amendement, c'est les ayants droits du titulaire du bail. Le seul titulaire pourrait ne paraître que le ou la salarié d'un service public, mais par contre son épouse, son épouse ne rentre pas dans les critères, non les enfants non plus. Donc ça va être la précarité partagée qui va même être décuplée pour les ayants en droit.

Je vous pose deux questions. Par exemple, quel droit pour une femme victime de violence dans ce contexte ? Quel droit pour un veuf ou une veuve si le ou la titulaire du bail décède ?

Nous pensons, j'espère que vous partagerez notre point de vue sur ces deux questionnements et qu'il est nécessaire d'écrire clairement dans la loi que la rupture de bail ne pourra pas avoir lieu en cas de décès des travailleurs des services publics titulaires du bail. C'est une façon de protéger les ayants droits, y compris pour les épouses ou les épous de fonctionnaires d'État et de leurs enfants qui déjà aujourd'hui souffrent d'une absence de limite de cette clause de fonction. Merci.

Si quelle est l'avis de la commission madame la rapporteur ? Merci monsieur le président. Alors je vais le dire et le redire.

Il n'est absolument pas question de mettre à la rue le conjoint ou les enfants d'un agent. Vous avez évoqué plusieurs situations publiques décédées. Ça a été vraiment un point d'attention.

On l'a entendu en commission, on l'a entendu en audition. Pour nous, il s'agissait de protéger, de mettre en place des gages pour faire en sorte que on prenne en compte le côté humain, la situation humaine des agents ou des ayant droits, des conjoints, des agents. Donc, j'insiste là-dessus et je vais vous redire même précisément ce qu'il y a dans le texte.

Aujourd'hui, on a mis en place un préavis de 18 mois pour tenir compte de la vulnérabilité économique ou sociale ou de l'évolution de la situation professionnel ou familiale du locataire ou de ses ayants droits. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si l'agent public décède et que l'employeur souhaite utiliser la clause de fonction, ces ayants droits pourront se maintenir dans le logement pendant 18 mois.

Cette période leur permettra de disposer d'un temps plus satisfaisant que ce qu'il y avait initialement dans la loi. Et je le redis, c'est le principe même de cette clause. Si demain on permet aux ayants droits de rester dans le logement, encore une fois avis, quel est le principe de la clause de fonction dans le logement ?

Le principe c'est quoi ? C'est un minimum de rotation et c'est de pouvoir Ne nous ne nous éloignons pas pardon de l'objectif initial du texte. C'est quoi ? de permettre à des agents publics de loger à proximité de leur lieu de travail.

Donc et je le redis, j'entends j'entends mais mais nous avons fait en sorte et ce n'est pas nouveau hein aujourd'hui cette clause de de fonction, elle existe bien dans d'autres secteurs et le principe c'est cette rotation mais oui la prise en compte encore une fois de la situation humaine des personnes concernées. Ministre quel est votre avis sur cet amendement ? Même avis que madame la rapporteur, ces explications étaient très claires.

Madame Margaté, vous avez la parole pour une explication de vote. Enfin, je pense que notre collègue Pascal Savaudéli a posé des questions très concrètes de situations personnelles, humaines qui peuvent arriver et j'entends dans la réponse de madame la rapporteur que oui, le les ayant droit à la famille devra quitter le logement dans un délai certes de 18 mois, mais devra quitter le logement. 18 mois à combien ?

Enfin 18 mois. Si ils sollicitent un il font une demande de logement social, c'est combien une demande de logement social à Paris ? C'est 10 ans.

Dans ma commune en Saarne, c'est 3 4 ans. Ça veut dire qu'on précarise la famille de d'un salarié du service public et ça c'est inadmissible. Monsieur Savold Delli pour explication de vote.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur. Il y a il y a, excusez-moi de dire ça, mais a ce qui relève de l'idéologie avec ce ce mythe du du logement social à vie. Et puis là, il y a le cas concret.

On a bien regardé le texte, on on avait regardé les 18 mois. Mais enfin, on sait tous qu'il va falloir être éligement. le mari ou ou la femme du conjoint qui va avoir ses 18 mois pour chercher, vous croyez qu'elle va chercher quoi s'ils sont actuellement dans un logement social public ?

Ils vont aller où ? Sous des critères d'attribution qui sont définis par la loi de telle typologie de logement de public. Donc vous voyez, il faut pas qu'on contourne le débat quoi.

Faut pas qu'on croit que parce que le fonctionnaire, son partenaire est décédé, il va avoir un parcours vers l'accession la propriété. Enfin franchement, il y a un moment, je m'excuse, je pense que ça posait pas problème. Je pense pas que c'était un amendement franchement qui dévalorisait cette loi et cet aspect de la la clause de fonction.

Et après, il y a il y a un environnement, je m'excuse de vous le dire, mais ça j'en ai pas la propriété tout seul. Je dis pas que je pense ça et que les autres ne le pensent pas, mais il y a un aspect d'affecte. Vous savez ce que c'est que partir d'un logement, vous avez habité avec quelqu'un qui décède, vous avez les enfants.

C'est pas seulement un problème d'autres logements, c'est aussi une conduite de la vie affective, je vous le dis et on a tous connu ça et on en a pas plus la paternité les communistes que les autres. Mais on vous demande d'avoir un peu quand même raisonné un peu pour bouger un peu entre les lignes sur des aspects très humains. Monsieur Jadeau pour une explication de vote.

Alors premièrement, est-ce qu'il y a un problème de rotation dans le logement social ? Oui. Mais s'il y a un problème de rotation dans le logement social, c'est parce que le système est totalement constipé.

En fait, à partir du moment où vous avez de plus en plus de personnes qui euh on les répondent aux critères pour euh avoir du logement social et que de l'autre côté l'offre ne suit pas, et ben le système se verrouille totalement et donc effectivement il y a moins de rotation. Mais c'est pas de la faute des des bénéficiaires, c'est de la faute de l'offre. Deuxièmement, dans notre pays aujourd'hui, on le sait toutes et tous à peu près que sans deux salair dans une famille, la question de l'accès à la location privée ou à un parcours résidentiel est totalement impossible.

Sans deux salaires d'un certain niveau, c'est totalement impossible. Et les cas qui sont évoqués ici au fond la disparition potentielle d'un salaire. D'où aussi l'enjeu de précarisation, sortir du logement social des des des ménages qui passent de deux à un salaire va produire une trappe au malogement et à la pauvreté.

Madame la rapporteur, vous avez demandé la parole ? Non, je mets au voix cet amendement 7 avec deux avis défavorables qui est pour t sais d'une demande de scrutin publique par le groupe CRCK. Plus personne ne demande à voter le scrutin clot.

Nombre de votant 342, nombre de suffrages exprimés 327. Pour l'adoption 98 contre 229, le Sénat n'a pas adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 20 de la commission.

Madame la rapporteur, vous avez la parole pour nous présenter. Merci. Il s'agi d'un amendement rédactionné, une précision rédactionné.

Si monsieur le ministre sur l'amendement rédactionné, favorable. Je mets au voie cet amendement rédactionnel avec deux avis favorables. Qui pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons ensuite à l'amendement 6.

Madame Margaté, vous nous le présentez. Merci monsieur le président. Cet amendement est en fait un amendement, on peut dire de repli.

Il propose en effet un meilleur encadrement de cette clause de fonction afin de limiter les effets les plus dommageables pour les travailleuses et les travailleurs des services publics. Si certains logements construits suite à l'adoption de cette proposition de loi auront peut-être intérêt à rester à disposition de l'administration publique et de leurs salariés, il faut néanmoins sécuriser les personnes qui y vivent, qui ne sont pas seulement une force de travail, mais d'abord des êtres humains. afin de fait sécuriser leur parcours locatif et leurs droits au logement, nous proposons de ne pas entraver la clause de fonction que vous proposez dans ce texte, tout en permettant au titulaires du bail d'être relogé ailleurs.

Comme c'est le cas dans les opérations de requalification menées par l'ENRU, par exemple, avec des démolitions de logement ou des réhabilitations lourdes, le locataire pourrait bénéficier de trois propositions de relogement avant résiliation du bail. Cela nous semble être plus équilibré et sécurisant pour les locataires comme pour les bailleurs qui auront moins besoin de recourir à l'intervention de la préfecture ou de la police pour procéder à des expulsions. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur ?

Merci monsieur le président. Donc les obligations de relogement à la charge des bailleurs sont aujourd'hui déjà strictement encadrées. Elles existent notamment en cas d'opération d'urbanisme, de travaux de structure rendant rendant les lieux inhabitables, de programmes de rénovation urbaine ou de démolition.

Le cas qui nous est euh qui est évoqué aujourd'hui est très différent. D'abord la clause de fonction et et ça je souhaite le rappeler quand même et mentionner dans le bail. Le locataire a donc pleinement conscience du lien qui existe entre sa fonction et son logement et ensuite l'existence d'un préavis au minimum d'un minimum de 6 mois entre la fin des fonctions du locataire et la résiliation du bail permet de garantir un délai de transition satisfaisant.

Donc avis défavorable. Monsieur M qui est l'avis du gouvernement madame la rapporteur même avisci au voix cet amendement 6 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voix l'article 1er dans sa totalité.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 1er est adopté. Nous passons ensuite à l'article 2 à l'amendement 14. Monsieur Jadeau, vous nous le présentez ?

Merci monsieur le président. Cet amendement est un amendement de suppression de l'article 2. En effet, notre groupe s'oppose à cet article qui vise à permettre à l'État de bénéficier plus largement de droits de réservation sur les logements sociaux construits sur les terrains qu'il cèdent avec décotes.

Les modifications adoptées en commission relevé le taux de réservation dont peut bénéficier l'état de 10 à 50 % des logements sociaux du programme, ce qui renforce encore la logique de segmentation du logement social poursuivi par cet article. Cet article risque selon nous de fragiliser le financement du logement social en permettant à l'État de capter une part accrue des droits de réservation au détriment des cofinanceurs des autres cofinanceurs. Il affaiblit ainsi la portée réelle de la loi SRU et risque d'orienter la production sociale vers des publics plus soulevables ou plus institutionnels, ce qui est déjà malheureusement le cas au détriment des personnes mal logées en grande précarité ou relevant du DALOT.

Merci. Merci. l'avis de la commission madame la rapporteur, merci monsieur le président.

Le relèvement des droits de réservation de l'État en cas de session du foncier public avec des côtes ne conduirait pas à fragiliser le financement du logement. Bien au contraire puisque les sessions avec des codes sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition du foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programme de logements sociaux. Le [grognement] taux décodes peut d'ailleurs atteindre jusque 100 % lorsque l'opération est fait financée en PLAI en zone tendue en relevant les droits de réservation bénéfice de l'État.

L'objectif de l'article est d'encourager justement l'État à recourir davantage à ce mécanisme car avec un taux de 10 % l'incitation est faible surtout si ce bonus se limite à l'administration qui vend et qui par définition n'en a en général plus besoin. Donc un avis défavorable. Quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre ?

Même avis que madame la rapporteur. Je mets au vo l'amendement 14 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 9, madame Margaté, s'il vous plaît.

Merci monsieur le président. Nous comprenons l'idée d'entamer la création d'un action logement de la fonction publique en créant un alignement entre le contingent dédié et l'augmentation des droits d'attribution accordé à l'État et aux administrations publiques en cas de cession de leur foncier. Il est nécessaire d'inciter à céder du foncier public si celui-ci permet de construire des logements sociaux et si cela ne se fait pas au détriment du bon fonctionnement de nos services publics.

Cependant Cependant, ce foncier doit servir à construire des logements sociaux accessibles à toutes et tous pour les travailleuses et travailleurs des services publics. c'est certain, mais aussi pour tous les autres demandeurs en attente. En sectorisant le l'accès au logement social, nous rendons le droit au logement moins effectif car plus dépendant de la situation professionnelle des demandeurs.

Avec plus de 3 millions de demandes en attente, il est nécessaire de construire davantage, pas de répartir différemment des logements en nombre insuffisants. Il y a urgence de répondre à la crise mais cette crise fragilise plus de 12 millions de personnes des travailleurs des services publics mais pas seulement. Il ne faut donc pas déplacer le problème mais renforcer nos interventions.

Nous soutenons donc l'incitation à la session du foncier public pour construire des logements sociaux avec la majoration de 25 % adoptés à l'Assemblée nationale mais pas au détriment des autres demandeurs tout aussi légitimes à faire valoir leur droits au logement. ce que ferait une majoration trop importante de 50 %. C'est également une demande portée par les professionnels du secteur comme l'Union sociale pour l'habitat en première ligne pour faire face au coût budgétaire et à la pénurie de logements sociaux.

Merci. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur ? Merci monsieur le président.

Le le texte de la commission en fait à l'Assemblée nationale prévoyait euh de déplafonner totalement les droits de réservation de manière à ce qu'il puisse atteindre 70 % lorsqu'une qu'aucune collectivité ne s'est portée garante du du projet. Alors nous au sein de la commission, nous n'avons pas souhaité aller aussi loin puisqu'on a fixé un taux de 50 % conformément à ce qui avait été voté au Sénat en janvier dans le cadre de la PPL Choc. Donc ce plafond de 50 % permettra de respecter les 20 % de contingents communaux et l'éventuel contingent d'action logement tout en laissant des attributions à la main des caléoles le cas échéant donc en intégrant bien aujourd'hui les contingents déjà existants.

Donc c'est plutôt un taux ce qu'on a souhaité faire c'est fixer un taux incitatif mais tout en restant équilibré. Merci. Avis favorable.

Merci monsieur le ministre. L'avis du gouvernement. Même avis que madame la rapporteur.

Je mets au voix cet amendement neuf avec deux avis défavorables. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Madame Ga vous nous présentez votre avis rédactionnel, votre appement rédactionnement rédactionnement. Merci monsieur le ministre.

Favorable. Merci. Je mets au voix l'amendement rédactionnel 21 avec deux évidés favorables.

Qui pour ? [grognement] Qui est contre ? Il est adopté à l'article 4.

Monsieur Savoldi, vous nous présentez l'amendement 8. Oui. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur.

C'est pas tout le temps le cas mais sur cet article, nous sommes favorables à ce qu'il y ait des dérogations au plan local d'urbanisme pour faciliter la construction de logement au-delà des zones ou des normes en vigueur sur une commune. Mais il y a un mai parce qu'il y a il y a il y a un petit oubli qui est quand même je crois que vous sauriez mais il y a quand même un oubli de taille. jamais défini de type de logement qui vont pourront être construits.

On sait qu'il y a du foncier disponible sur lequel il peut être nécessaire de construire lorsque le plan local d'urbanisme verrouille les constructions autorisées. Par exemple, sur un foncier destiné à des équipements publics. On connaît tous ça ici.

Cependant, en visant améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, ce texte ne produit aucun article qui garantiit réellement l'accessibilité de ces logements, notamment en terme de niveau de loyer. Donc nous proposons donc cet amendement qui revient pas sur les possibilités donc de contourner certaines restrictions imposées par le PLU mais qui précise les constructions permis qui à nos yeux doivent être majoritairement du logement social. Dans le cas contraire nous pensons que ces logements construits seront véritablement à destination des travailleurs du public on peut s'interroger.

Vous connaissez les chiffres mais agent de catégorie C en brut c'est un 1801,74 centimes. J'ai bien dit en brut. Donc voit que là la typologie et le fait de faire du logement social comme réponse répond à beaucoup de nos de ces femmes et ces hommes qui travaille dans les collectivités territoriales par exemple.

Donc les loyers étant pas encadrés, les salaires étant insuffisants, les logements risquent de ne pas trouver de preneur ou vont dégrader le niveau de vie des travailleurs dont certains sont contraints d'accepter un logement trop cher dans ce contexte de pénuriie et peuvent se retrouver même en insolvabilité. Donc voilà, nous voulions attirer votre attention sur ce oui mais madame la rapporteur vous la parole. Merci monsieur le président.

J'aimerais juste rappeler en fait he que l'objectif initial de cette proposition de loi [grognement] n'est pas de soutenir la production de logement social directement et vous savez très bien, on a eu l'occasion encore une fois d'en parler il y a quelques semaines dans le cadre de la proposition de l'eau à choc. Euh nous le faisons donc nous soutenons hein la production de logement social, mais c'est pas l'objet de ce texte. Euh ici ce que nous soutenons c'est la production de logement pour les travailleurs des services publics.

Donc euh euh les besoins des travailleurs des services publics ne se limitent pas à des logements sociaux. Dans certains cas, il faut du logement intermédiaire, voire du logement libre pour parfaitement être adapté aux besoins. Et les programmes de logement à destination des travailleurs des services publics dont il est question demeuront soumis aux règles du droit commun en matière de logement social et notamment à l'obligation dans les communes carancées d'un taux de 30 % de logements sociaux dans tout programme de construction de plus de 12 logements.

Voilà pourquoi un avis défavorable. Monsieur le ministre, qui est l'avis du gouvernement ? Même avis que madame la rapporteur monsieur Savoldelli et ensuite madame Margaté.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, madame rapporteur, je vous remercie pour la sincérité et l'authenticité de vos propos. Ce projet de loi n'est pas là pour construire des logements sociaux et je le dis souvent quand j'ai l'occasion d'être au côté de monsieur le ministre. On a le mérite d'habiter le même département.

On était à 110000 demandeurs de logement. J'ai j'ai peur, monsieur le ministre, qu'on ait dépassé les 110000. La demande majoritaire, plus de 70 % des Val de Marnetis, quel qui a été leur vote ou leur non vote par l'abstention, sont demandeurs d'un logement social.

Donc, vous comprenez l'attachement qui est le nôtre à défendre qu'il y ait plus de construction de logements sociaux. Madame Margaté pour explication de vote. Oui, comme ça au moins c'est les choses sont claires.

Mais moi je reprendrait également l'essentiel, le rapport enfin l'objet quand même de cette de ce texte de loi, c'était de loger des agents des services publics travailleurs essentiels dont on connaît aujourd'hui le montant des rémunérations qui sont bien trop faibles. qu'on ne peut pas d'un côté précariser leur maintien dans les lieux et d'autre part ne pas agir pour créer des logements qui leur soient accessibles. C'est un c'est un non sens.

Et donc je pense qu'en effet ce n'est pas l'objectif donc de ce texte de loi que de loger les travailleurs essentiels puisqu'on refuse qu'il y ait une part de logement social indiqué dans ce texte de loi pour assurer leur logement. Je mets au voix cet amendement 8 avec deux avis défavorables. Qui est pour ?

Qui est contre ? n'est pas adopté. Je mets au voie la totalité de l'article 4.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 4 est adopté. Sur l'intitulé de la proposition de loi. Madame Margaté, vous avez un amendement 12.

Merci monsieur le président. Cette proposition de loi s'intitule, je cite, visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Or, ce texte précarise le maintien dans les lieux des travailleurs, des services publics et de leur famille.

Et ce texte n'a pas vocation, ça a été dit, à créer du logement accessible à ses travailleurs essentiels. Je propose donc de mettre en cohérence ce texte avec un intitulé différent qui serait proposition de loi visant à précariser l'accès au logement des travailleurs des services publics. Quel est l'avis de la commission, madame la rapporteur ?

Alors, je voudrais quand même rappeler dans dans la genèse finalement de cette de ce texte, ce sont des demandes aujourd'hui des administration et c'est issu d'un rapport de travaux qui ont été menés à l'époque par le député maintenant ministre Amiel. Donc euh donc je je pense pas ou en tout cas je j'entends euh votre cette conclusion hein, mais je le redis, ce n'est pas du tout une proposition de loi qui vise à précariser justement la situation des agents publics. Au contraire, euh on a essayé essayé d'être assez transparent pour vous dire, on a essayé d'être transparent pour dire qu'elle n'allait pas régler la crise du logement.

C'est une réalité mais elle permet de donner des outils supplémentaires aux administrations publiques, aux administrations territoriales de mieux loger ces fameux travailleurs essentiels dont on a beaucoup parlé il y a encore quelques années dans le cadre de la crise sanitaire. Donc voilà pourquoi vous comprendrez que je j' mettrai un avis défavorable en tout cas à votre proposition. Merci.

Quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre ? Merci monsieur le président. Ne dit-on pas que tout ce qui est excessif est insignifiant.

Je crois que la proposition titre était un petit peu excessive et donc avis défavorable. Merci. Je mets au voix cet amendement 12 avec deux avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Je vais mettre au voie l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ? Je n'en vois pas.

Je mets au voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Elle est adoptée. Voilà pour l'examen de cette proposition de loi pour améliorer l'accès au logement des agents publics.

Et pour aller plus loin, je vous donne rendez-vous sur publicsena.fr où vous trouverez tous les détails sur ce texte. 100 % Senata, c'est fini pour aujourd'hui.

Merci beaucoup de votre fidélité. Très bonne journée sur Public Sena. Ah.