Colette MELOT PPL Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne

monsieur le président monsieur le ministre madame la présidente de la commission monsieur le rapporteur mes chers collègues la proposition de loi que nous examinons votre aujourd'hui s'inscrit dans la lignée des récentes dispositions adoptées par le parlement visant à adapter notre législation aux évolutions rapides de notre société qu'il s'agisse de la loi avia de la loi relative à maud halal à la modernisation de la distribution de la presse ou encore de la loi visant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse elles poursuivent tout l'objectif d'adapter le cadre législatif existant au monde numérique ce processus de mise à jour de notre corpus juridique demande une attention soutenue pour ne laisser aucun domaine sans protection la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne offrent des réponses adaptées et mesurer au phénomène des enfants youtuber en pleine expansion ces vidéos parfois filmées quotidiennement sont initiées par des parents ou des proches à un âge où les principaux intéressés ne sont pas en mesure de donner leur consentement éclairé à la diffusion de leurs faits et gestes à des millions d'abonnés dans le monde entier qui plus est lorsqu'il s'agit de faire la promotion d'un produit ou d'une marque qu'il s'agisse de vidéos monétisées ou comportant des placements de produits certaines situations seraient qualifiable de travail illicites d'enfants d'autres pourrait donner lieu à des poursuites pour maltraitance par ailleurs nous connaissons encore mal l'impact psychologique d'une exposition aussi précoce régulière et massive de la vie privée d'un enfant au regard de tous nous sommes d'ores et déjà conscients du risque de cyber harcèlement auquel les enfants filmés sont exposés l'autre versant de la question qui nous faut considérer c'est l'impact de ces nouveaux modèles auxquels s'identifient des millions d'enfants leur héros ne sont plus des personnages de la littérature jeunesse le petit prince le club des 7 5 matilda les malheurs de sophie on désormais devancé par swan est né au calice et athéna ou encore joseph zen la lecture pour reprendre les mots de françois mauriac c'est une porte ouverte sur un monde enchanté la culture du livre se fonde sur une recherche de sens au moyen de la narration la culture des écrans elle se base sur la délivrance immédiate d'une information disponible de façon illimitée le passage brutal de l'une à l'autre inquiète un certain nombre de chercheurs qui voit dans ce phénomène un risque d'une génération sans repères et sans discernement un certain nombre de dérives et d'incertitudes existe il est grand temps de lever le flou législatif qui entoure la diffusion de vidéos de mineur sur des chaînes familial aussi ce texte adopté à l'unanimité par l'assemblée nationale et je remercie le président de la commission culture de l'assemblée nationale d'être présent aujourd'hui propose trois avancées importantes en matière de protection de l'enfance tout d'abord l'article 1 permettra d'étendre le cadre juridique applicable aux enfants du spectacle aux enfants dont l'image est exploitée commercialement sur les plateformes ce quart comprend un encadrement des durées et conditions de travail une demande préalable d'autorisation ainsi que l'ouverture d'un compte à la caisse des dépôts et consignations l'article 3 propose un dispositif intermédiaire entre le statut amateur et des statuts professionnels de parents producteurs il s'agit d'un cadre semi professionnelles prévoyant une limitation de la durée d activité à laquelle le mineur participe ainsi qu'un partage de revenus générés ce statut s'appliquera lorsque l'activité en question dépasseront un certain seuil en terme de durée ou de rémunération entre avancées importantes cette proposition de loi l'article 5 étant l'exercice du droit à l'oubli des mineurs le bo mineurs et je remercie la commission de la culture d'avoir adopté l'amendement que j'avais proposée vise en inscrire cette nouvelle possibilité dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 je souhaiterais remercier le rapporteur jean raymond hugonnet pour son travail et en particulier sur l'article 2 conférant au juge judiciaire la possibilité d'ordonner le différend semant des vidéos illégales sur signalement de l'administration cette proposition de loi est une opportunité importante de renforcer notre législation en matière de protection de l'enfance notre groupe il est favorable la parole est maintenant à notre collègue