Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

Nous recevons cet après-midi monsieur Benjamin Hadad, ministre délégué chargé de l'Europe pour le traditionnel débat préalable au Conseil européen. Celui-ci n'a pu se tenir en séance publique mardi soir car le ministre était retenu à à Bruxelles pour une réunion du Conseil de l'Union européenne consacrée notamment aux négociations difficiles sur le cadre financier pluréannuel qui sera également à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen qui se tiendra demain et peut-être vendredi. Monsieur le ministre, vous le savez que la Commission des affaires européennes a exprimé de fortes réserves sur la proposition présentée par la Commission européenne le 16 juillet dernier, tant sur la nouvelle architecture proposée que sur le financement de certaines

politiques, en particulier la Pâque et la politique de cohésion, sans oublier bien sûr la pêche. Le Parlement européen s'est également dressé contre le projet de la Commission européenne et a obtenu certaines amodiations sur lesquelles nous souhaiterions connaître votre analyse. Dans le contexte actuel, porter un projet qui aboutit de fait à une forme de renationalisation, de décommunutarisation de la PAC nous paraît être une folie et nous ne sommes pas les seuls à le dire. Nous attendons donc que vous puissiez nous éclairer sur les débats qui ont lieu au Conseil cette semaine et sur la stratégie envisagée par la France au Conseil européen puis les négociations à venir. Peut-on prendre de front tous les sujets où le gouvernement tend-il privilégier certains axes dans la négociation ?

Plusieurs autres sujets sont inscrits à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil européen. Ukraine, Moyen-Orient, élargissement, migration ainsi que la géoéconomie et la compétitivité. J'évoquerai plus particulièrement les enjeux liés à l'Ukraine et à l'élargissement. Nous savons que l'un des enjeux de ce Conseil européen concerne les modalités de financement de soutien à l'Ukraine en 2026 et 2027 et plus particulièrement la question de l'utilisation des avoirs russes gelés. La Commission européenne a présenté deux propositions, à savoir un prêt européen garanti par l'actuel cadre financier pluréannuel ou un prêt de réparation exploitant tous les actifs de la Banque de Russie immobilisé dans l'Union européenne et en particulier ce loger au sein de Rocleir.

Je me suis entretenu sur ce dossier avec les dirigeants de RCLIR et avec votre homologue allemand. La Belgique dans toutes les enceintes, comme nous avons aussi pu le constater lors de la dernière Cosaque, a fait part de son opposition et tire la sonnette d'alarme. Comment le gouvernement français aborde-t-il la question aujourd'hui ? Quelle appréciation portez-vous sur le risque que pourrait induire la formule du prêt de réparation sur la confiance dans le système européen, sur ses effets potentiels sur la zone euro, mais aussi sur l'ampleur des garanties qui pourraient être demandées à la France. Suivant les formules envisagées, on évoque quelques 34 milliards d'euros de garantie, le confirmez-vous. Par ailleurs, dans le cadre des négociation en cours pour

mettre fin à la guerre en Ukraine, a été émise l'idée d'une adhésion de l'Ukraine à l'Union des 2027. Nous pouvions avoir des doutes ou des réserves sur la faisabilité d'une adhésion aussi rapide du Montenegro ou de l'Albanie qui sont des États qui sont les États les plus avancés dans le processus. Mais il est peu de dire que les conséquences d'une adhésion de l'Ukraine seraient évidemment sans commune mesure sur le plan budgétaire, sur le plan de sécurité, sur le plan institutionnel. Et là, je me disais que tous les toutes les discussions qu'il y avait actuellement sur le CFP voler voleraient en éclat. Je souhaite donc connaître la manière dont le président de la République et le gouvernement aborde ce sujet qui a des implications majeures. Je veux également vous redire

la nécessité de pousser les feux sur la réforme les réformes internes de l'Union avant d'envisager un élargissement. Je l'ai dit à Martha Cos. Si nous ne le faisons pas, l'Union européenne risque de ressortir affaibli plutôt que renforcé. Mais peut-être est-ce bien le projet de ceux qui soutiennent ces idées, même si j'ignore, je n'ignore pas que ces idées s'intègrent dans les réflexions sur les garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine. Je cède maintenant la parole pour 4 minutes chacun à alors c'était m'avait dit Pascalisar mais c'est Catherine Duma qui représente la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées puis à Stéphane Sotarel qui représente la commission des finances où nous répondrons ensuite comme d'habitude monsieur ministre et tiendrai votre

propoliminaire. J'ouvrirai ensuite le jeu des questions-réponses en prenant d'abord des questions des représentants des différents groupes politiques puis celle des autres sénateurs présents. Je vous remercie et je passe la parole à Catherine. Merci monsieur le président et je voudrais en effet excuser Cédric Périn qui ne peut pas être parmi nous. Monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l'année aura fort à faire. Je n'évoquerai que deux dossiers brûlants parmi ceux qui seront discutés à compter de demain. Nous souhaiterions d'abord avoir les informations les plus récente possibles concernant le sort de l'accord commercial avec les pays du Mercosour. Le président de la République a annoncé qu'il demanderait le report du vote sur

l'accord que la présidente de la commission souhaitera obtenir le 20 décembre. Quelles sont les chances qu'un tel report soit agréé et à quoi servirait-il ? Je n'ai pas besoin de vous rappeler la position du Sénat sur la question, ni le sens de la résolution adoptée hier qui vise à demander au gouvernement français de saisir la cour de justice de l'Union européenne pour empêcher la ratification de l'accord. À l'ordre du jour du prochain Conseil européen figure encore la question ukrainienne. Les États-membres se sont accordés jeudi dernier sur la proposition de la commission de financer le soutien à l'Ukraine par la mobilisation des avoirs russes gelés. Nous aimerions que vous entriez pour nous dans le détail de ce dossier qui

n'est pas que d'ingénierie juridique et financière. La première catégorie de problème dissimulé par les questions de procédure est semble-t-il directement politique. Quel regard, monsieur le ministre, portez-vous d'ailleurs sur l'utilisation de l'article 122 traité sur le fonctionnement de l'Union ? Je rappelle qu'il dispose que le conseil peut décider sur proposition de la commission dans un esprit de solidarité entre les Étatsmembres des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits et notamment dans le domaine de l'énergie. Outre que la finalité est ici assez différente, la condition de solidarité

entre États-membres est d'une invocation curieuse lorsqu'il s'agit de contourner l'opposition de certains d'entre eux dont la Belgique estat fondateur de l'Union qui héberge les fonds et qui pourrai pâtir des conséquences de leur utilisation. D'autres États-membres préféreraient simplement un endettement commun. La solidarité ne saute pas non plus aux yeux. Enfin, lorsque votre homologue allemand menace les pays qui s'opposeraient auprès de réparation de représailles financières, ni quand le chancelier appelle Donald Trump à privilégier sa relation avec l'Allemagne si le reste de l'Europe ne l'intéresse plus. La deuxième catégorie de problème

concerne notre stabilité financière. Où en est l'analyse des risques de ce mécanisme pour la crédibilité de notre monnaie commune d'une part et pour la sécurité des actifs français à l'étranger d'autre part ? On croit comprendre que la France s'est ralliée à ce montage surtout pour poussé par l'Allemagne que Christine Largarde s'est finalement réjoui que le dernier projet sur la table ne retire pas à la Russie la propriété de ses actifs. Encore faudrait-il que les investisseurs partagent son analyse. Je voudrais aussi parler d'une troisième difficulté beaucoup moins commentée, qui est relative à la répartition du risque et surtout à son poids réel. Politica rapportai dès le 7 décembre que ce

montage nécessita quoi qu'il en soit que chaque État membre se porte garant du total à hauteur de sa participation au budget de l'Union ce qui représente pour la France un engagement de 34 milliards d'euros. Eurostat a beau rassurer les pays surendettés sur les conséquences comptables de ceci, il faut y regarder quand même de plus près. Nos collègues de la commission des finances ont alerté début octobre dans un rapport de Jean-Marie Mison sur la croissance des engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne. Mais cette question a des implications plus larges que la seule soutenabilité économique qui n'est certes pas un petit sujet. Mes chers collègues, que doivent comprendre

nos concitoyens qui voi bien que l'on distribue généreusement notre garantie financière à l'extérieur tandis qu'à l'intérieur, on leur soulligne la nécessité de rétablir les comptes. Enfin, ce dossier entre probablement dans le point d'ordre du dans le point d'ordre du jour intitulé garantie de sécurité pour l'Ukraine et effort pour une paix juste et durable. Mais il ne peut pas se suffire à lui-même, à supposer que les Européens s'accordent sur le financement de leur soutien à l'Ukraine, quelle est votre analyse, monsieur le ministre, de la situation militaire à l'heure où nous parlons, des différentiels de puissance entre les belligérants et les perspectives d'évolution de ces variables à court terme ? Quelle est votre lecture des

efforts de médiation américains en cours ? Quelles vous semblent être les voies de soutien à l'Ukraine non encore emprunté par les Européens ? Et par conséquent, pour conclure, quelle position le gouvernement français tient-il dans les discussions sur les moyens de mettre un terme à ce conflit dans les moins mauvaises conditions possibles pour l'Ukraine ? Je vous remercie.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon tour d'excuser le président rénal qui ne pouvait être disponible pour ce rendez-vous. La prochaine réunion du Conseil européen porte sur deux sujets auxquels la Commission des finances attache une attention particulière, le financement de la guerre en Ukraine et le prochain cadre financier pluriannuel. S'agissant de l'Ukraine, tout d'abord, le FMI estime que ce pays aura besoin de 135 milliards d'euros en 2026 et 2027. Début décembre, le commissaire DKIS a proposé deux solutions pour que l'Union européenne soit à la hauteur de l'enjeu et apporte le financement nécessaire : un emprunt commun et un prêt de réparation. Dans le premier cas, il s'agirait pour l'Union d'émettre de

nouvelles obligations, ce qui n'a pas été fait depuis le plan de relance Next Génération EU. Dans le second, l'Union européenne s'appuyerait sur les soldes de trésorerie des actifs russes immobilisés essentiellement au sein de la société belge Euroclia. La première solution qui doit être adoptée à l'unanimité ne paraît pas susciter un enthousiasme débordant, c'est le moyen qu'on puisse dire, alors que le remboursement de l'emprunt next génération IU va déjà grever le prochain CFP. Quel est le réalisme de la seconde solution ? Dans son rapport sur les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, la Commission des finances a pointé le risque d'un tel emprunt en cas de non renouvellement des sanction sur la Russie. La semaine dernière, sur proposition de la

Commission européenne et sur la base de l'article 122 du TFE relatif aux situations d'urgence économique, le Conseil a interdit temporairement tout transfert vers la Russie des actifs immobilisés de la Banque Centrale russe. Cette décision suffira-t-elle à lever les derniers doutes de la Belgique sur ce dossier ? Quelle sera la position défendue par la France en la matière ? Un autre point à l'ordre du jour, non moins crucial porte sur la négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Monsieur le ministre, vous l'avez vu à l'Assemblée nationale comme au Sénat, la question du niveau de la contribution de la France au budget de l'Union européenne anime fortement le Parlement. C'est pas la seule. Or, la proposition formulée cet été par la Commission européenne implique une

contribution française en orthooos à partir de 2028. En effet, alors que le prélèvement sur recette en faveur de l'Union européenne devrait s'élever en moyenne à 25,7 milliards d'euros par an pour la France, pour le CFP 2021-2027, il passerait à 38 milliards d'euros à partir de 2028, soit une hausse moyenne annuelle de près de 50 %. Une telle progression semble difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel. Toutefois, il faut pas y voir une proposition nécessairement démesurée de la Commission puisqu'elle représente 1,26 % du RNB européen, une proportion que l'on peut ramener à 115 du RNB européen si l'on exclut les sommes dédiées au remboursement du plan de du

plan pardon de relance européen. À titre de comparaison, les Étatsmembres se sont accordés en 2021 sur un CFP représentant 1,13 % du RNB européen, soit des proportions similaires. Monsieur le ministre, comment entendez-vous défendre ces trois objectifs essentiels pour notre pays mais difficilement conciliables ? le financement de la PAC sur lequel le Premier ministre encore rappelé les engagements du gouvernement, le soutien à la compétitivité européenne et la maîtrise de la contribution de la France à l'Union européenne. Je vous remercie, monsieur le ministre. Merci beaucoup monsieur le président, madame la vice-présidente, monsieur le

vice-président, mesdames et messieurs les sénateurs. Bon, déjà c'est un plaisir de vous retrouver comme toujours et je voudrais commencer déjà en vous présentant mes excuses puisque en effet hier, j'ai pas pu participer à notre débat traditionnel que que j'apprécie beaucoup parce qu'en plus un format qui n'existe qu'au Sénat et que je trouve très intéressant mais j'étais au conseil affaires général et la dernière partie était consacrée effectivement au quincé plurannuel donc c'était quand même prudent d'y rester. Pardon ? Et voilà. Oui oui ou oui et je suis désolé de devoir aussi vous quitter à 17h30 parce que je dois rejoindre le président de la République à Villa Coublé pour partir au Conseil européen. Mais je vais essayer de vraiment de répondre de façon très

claire et et et précise et puis je sais qu'on aura d'autres occasions d'échanger mais en effet on a un Conseil européen avec des rendez-vous qui sont critiques à la fois pour le budget à venir de l'Union européenne et puis sur le la suite du financement à l'Ukraine. Vous avez évoqué tous les trois financement du soutien à l'Ukraine pour les prochaines années qui est essentiel pour pouvoir continuer à donner aux Ukrainiens les moyens de subvenir à leurs besoins aussi bien sur le plan militaire que sur le plan macroéconomique et d'assumer le rapport de force avec la Russie en particulier à un moment nous sommes au cœur d'une négociation diplomatique effectivement critique. Nous, on a posé des conditions à la proposition de la commission sur

l'utilisation des avoirgelés à Eurocleir pour financer le prêt de réparation auprès de l'Ukraine. Parmi ces conditions, il y a celle d'être en conformité avec le droit international. Vraiment, je le soulligne madame Duma puisque il ne s'agit pas là d'une confiscation. Euh les avoir restent la propriété légale de Rocir, mais d'une utilisation comme une avance sur les réparations que la Russie devra payer. Euh donc en fait, c'est une sorte de créance de la Commission européenne qui utilise le cach avoirgelés euh de Rocir. que ces avoirs soient utilisés principalement pour les besoins militaires avec évidemment toujours le critère de préférence européenne, c'est-à-dire soutenir l'intégration de l'industrie de défense européenne,

l'industrie de défense ukrainienne et que les garanties reposent avant tout sur le budget européen cas financier pluriannuelle actuel comme futur. Donc ça c'est les lignes dans la position. Je le dis parce que nous avons une position, vous avez effectivement souligné que certains pays ont été très offensifs sur la question du prêt de réparation. Au fond, vous connaissez la position historique de la France. On a aussi toujours été en soutien à des propositions innovantes pour soutenir la défense, que ce soit le recours à l'endettement commun via des defens eurobonds, que ce soit l'utilisation même de structures différentes comme le mécanisme européen de stabilité. Et donc il pourrait y avoir plusieurs options mais clairement notre priorité c'est de

pouvoir trouver un accord sur l'utilisation des des avoirgelés qui en verront aussi un signal. Et à cet égard, je voudrais souligner quand même qu'on a eu une avancée cette semaine puisque on a permis l'immobilisation des avoirgelés, c'est-à-dire en fait les immuniser au renouvellement tous les 6 mois des sanctions et donc à cet égard de pouvoir lever notamment l'hypothèque d'un véto hongrois ou slovaque sur le renouvellement des des sanctions sur les avoirgelés. Donc ça envoie un signal quand même important. aux Russes mais pas uniquement. D'ailleurs, ce n'est plus un levier de négociation aussi que d'autres puissances peuvent utiliser et c'est ce qui permet aussi de donner un peu plus de garantie économique juridique même aux investisseurs. Juste un tout petit instant pour

l'organisation de la séance parce que je n'avais pas l'information que vous partiz à 17h30, monsieur le ministre. Euh on a sep interventions de groupe. Donc je vais vous demander de répondre. Voilà et je demande à ceux qui ont leurs interventions prêtes de pouvoir les réduire éventuellement et comme on le fait à la mode européenne, c'est-à-dire qu'en fonction du nombre d'intervention, on réduit le temps. Donc pas plus de 90 secondes. Pas plus de 90 secondes mes excuses he vraiment. Bon alors de toute façon, je crois que j'ai répondu sur les avoir gelés sur sur l'adhésion. Juste je tiens à le dire monsieur le président, l'adhésion c'est les Européens qui en décident. C'est pas des puissances extérieures. Donc la Russie n'a pas un vétohésions. Ce ne sont pas les

États-Unis non plus qui poussent les adhésions. Et elles sont bien sûr basées sur les mérites propres de chaque pays, donc sur l'intégration de l'acquis communautaire et le travail de réforme, la garantie d'état de droit, l'indépendance de la justice, la réforme des marchés. On a eu hier une conférence intergouvernmentale avec le Montenegro qui a fermé cinq chapitres. Mé avance dans la voie des réformes, mais évidemment on ne on n'impose pas des calendriers arbitraires euh qui ne soient pas liés au travail qui est fait sur les réformes sur la base des mairies. Donc moi, je veux être extrêmement clair là-dessus. Sur le cadre financier pluréannuel qui est évidemment sujet majeur qui va être discuté au Conseil européen. On a besoin d'un budget qui répond au besoins

d'investissement de l'Union européenne dans nos priorités. l'investissement dans l'innovation et la compétitivité de l'Union européenne, la défense et le spatiale bien sûr et préserver les revenus de nos agriculteurs et de nos pêcheur puis qu'en effet on oublie parfois la pêche quand on en parle. La Commission européenne a fait une première proposition qui ne nous convenait pas qui est elle veut moderniser le budget, donner plus de flexibilité. Ça, on le comprend parce qu'on a vu dans le passé que quand on faisait face à des crises type Covid, Ukraine, crise migratoire, on doit faire appel à des instruments extra budgétaires pour vérer les pondes. Donc donner plus de flexibilité, d'agilité, nous on y est favorable. Mais il faut quand même pouvoir donner la visibilité

notamment à nos agriculteurs, à nos pêcheurs sur les montants. C'est pour ça que on a demandé à ce qu'on puisse retrouver le plus de clarté possible sur les montants euh pour la la PAC et la politique de la pêche au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux. Il y a eu des premières avancées en effet, monsieur le président, liées à la mobilisation des parlementaires européens qui vont dans le bon sens. Ça ne suffit pas mais ça va dans le bon sens. le fléchage de 10 % vers les investissements ruraux, le fait de donner plus de place aussi aux régions dans le dialogue avec euh le le Conseil européen. Moi, j'y suis euh euh à la commission, pardon, j'y suis attaché. Je pense que le lien de l'Europe et des territoires, c'est important aussi. C'est important pour notre pays. J'en

profite pour vous annoncer qu'on organisera un grand forum à sujet d'ailleurs Europe et territoire. Euh je pense au mois de février, on est en train de travailler dessus et je veux que ce soit un forum d' régulier pour parler aussi bien du prochain cadre financier pluriannuel, de la simplification de l'accès au fond, la maximisation des retours de la France de façon partenariale avec nos régions et nos collectivités. Euh et donc ça c'est sur vraiment les les PPNR et sur la PAC. revenir, retrouver les montants et garder le caractère communautaire de la politique agricole commune. C'est la première politique européenne intégrée dans notre histoire et dans les montants qu'il faut que le faut pas qu'on arrive dans une sorte de renationalisation de de la Pâque. Sur le reste du CFP,

quelques points principaux. Monsieur Sotarel, vous avez raison de souligner le risque de ressaut de la contribution française. C'est pour ça que nous soutenons évidemment le principe des ressources propre, principe qui normalement avait été acté au moment de du plan next generation IU et qu'on doit continuer à à pousser. Il y a des propositions qui ont été faites par la commission, certaines nous conviennent. Moi, je pense que ces ressources propres, elles doivent peser essentiellement sur les acteurs extérieurs à l'Union européenne. Donc, on il faut penser MACF, il faut penser euh taxe sur le numérique plutôt qu'alourdir la chèche fiscale des ménages ou des entreprises européennes. Mais là, je crois qu'il y a quelques propositions qu'on peut développer. On

travaille beaucoup avec nos partenaires là-dessus. On a monté un groupe de travail franco-allemand sur le sujet pour pouvoir créer du consensus parce qu'aujourd'hui, il y a une sorte de consensus un peu de principe sur le fait de dire bon, c'est vrai qu'il faut des ressources propres. Après, le diable est dans les détails quand on parle desquels. Moi, mais je je pense que c'est vraiment une une priorité. Un autre aspect, c'est de pas revenir sur les rabés. Euh là, et c'est pour ça d'ailleurs que la la négoox qui a été proposée par la présidence danoise aujourd'hon claire au conseil affaires général hier. On peut pas d'un côté dire on va moderniser le budget, d'accord ? Mais de l'autre côté dire et on va aussi réintroduire les rabés. C'est l'un ou l'autre. Là, ça crée un déséquilibré. Et

c'est ce que le président de la République dira avec ses partenaires à la table du Conseil européen. Euh un mot aussi rapide euh deux points importants aussi pour nous sur le CFP. Euh retrouver aussi euh l'intégration de nos outresem, les régions ultrapériphériques euh qui aujourd'hui ont un peu disparu du CFP et on peut penser par exemple à des fonds comme le POSI. Donc là aussi c'est important de pouvoir le le retrouver en propre. Euh et puis la question de la préférence européenne, je le mentionnais tout à l'heure sur l'Ukraine, principe transversal que l'on défend sur l'industrie, dans la compétitivité, même dans les fonds de cohésion et aussi bien sûr sur la défense spatiale. J'en profite pour souligner que dans la révision du règlement auto qui a été proposé hier

par la Commission européenne se retrouve ce qu'on appelle le contenu local, fondamentalement le made in Europe, qui avait été bien sûr poussé par la France et qui était une priorité. Je pense que j'ai fait les principaux points que vous aviez Ah, pardon, le Mercosour, je savais qu'il manquait l'éléphant dans la pièce. Bon, sur le sur le Mercosu rapidement, vous avez entendu le premier ministre qui s'est exprimé en question gouvernement aujourd'hui de façon très claire. Euh nous avons dit euh que aujourd'hui le compte n'y est pas sur les demandes qui ont été formulées par la France pour pouvoir protéger nos agriculteurs face à la concurrence des loyales dans le cadre du mercosour et je rajouterai dans le casre des accords de libre échange en général la clause de

sauvegarde c'est-à-dire le frein quand les importations déstabilisent les filières cette clause de sauvegarde a été adoptée par le Parlement européen. Ça c'était vraiment poussé par la France. Elle a même été renforcée par rapport à la proposition de la Commission européenne. Donc ça c'est une avancée concrète. Mais ce qu'on a demandé aussi, c'est des mesures de réciprocité, les fameuses mesures miroir, c'est-à-dire ne pas laisser rentrer des produits avec euh des euh résidus, des seuils de pesticides, les fameuses limites maximales résiduelles ou d'additifs alimentaires qui sont interdits en Europe sur le territoire interdit production en Europe sur le territoire européen. Ça c'est quand même un principe de base et qui d'ailleurs s'appliquera après à tous les échanges

commerciaux au fond de l'Union européenne et de renforcer les contrôles, les contrôles dans les pays exportateurs et puis les contrôles directement dans nos ports à enver à Rotterdam. Faut sortir de la naïveté. Nos partenaires le font, les Américains le font, les Chinois le font. Donc c'est au fond totalement en phase avec ce qu'on porte depuis toujours. C'est une Europe qui certes est ouverte à des partenaires commerciaux mais donne les moyens soné de défendre ses intérêts et d'assumer des normes de réciprocité et de loyauté. Aujourd'hui, il ne contenait pas. Ça a été d'ailleurs aussi répété, je voudrais le dire, par la présidente du conseil italien, madame Mélonie. Aujourd'hui, nous avons d'autres pays européens qui partagent cette cette ligne et donc en l'état, on ne voit pas

pourquoi on examinerait ce Mercosour cette semaine comme c'était prévu initialement, mais on attend encore des propositions très concrètes de la part de la Commission européenne avant de pouvoir se s'exprimer. Merci beaucoup. Ouais. Sur des sujets comme cela qui durent depuis 25 ans, voir que l'accélération se fait dans les dernières secondes, c'est assez inquiétant sur le fonctionnement de l'Union. C'est mon point de vue. Euh alors euh on va prendre les orateurs des groupes. Alors donc à qui j'ai demander d'être voilà concret. Je demande donc dans l'ordre à Pascal Gruny et Didier Marie de s'exprimer en premier. Je prendrai tous les groupes monsieur monsieur le ministre et après

les orateurs pourront poser des questions. Donc j'ai sep se sep groupes représentés. Donc on commence par les groupes et ensuite les sénateurs qui veulent poser des questions. Madame Gruni puis monsieur Marie. Donc de manière très concise comme vous l'avez demandé, n'est-ce pas monsieur le président ? Je vous sais très sérieuse madame. Évidemment évidemment. Donc je vais aller très vite sur le CFP. Comment recevez-vous, monsieur le ministre, la proposition des rapporteurs du Parlement européen qui viennent de suggérer que son enveloppe reste inchangée dans son volume mais qu'elle soit consacrée uniquement au programme budgétaire de l'Union. Remboursement du plan de relance se ferait par le biais d'un instrument séparé et surtout supplémentaire. Leur intention est bien

sûr louable pour préserver les politiques traditionnelles, mais cela représenterait une augmentation de près de 10 % du volume financier. Quelle est la position de la France à ce sujet ? Sur la contribution budgétaire dont a parlé Stéphane Sotarel, moi j'ai une question. Est-ce qu'on entend un parti politique dire que il va baisser la contribution ? Donc qu'est-ce que vous dites à ce sujet sur la PAC ? J'ai entendu monsieur le premier ministre tout à l'heure, le C qui était parti reviendrait. Donc ça veut dire une machine arrière que nous on souhaite bien entendu. Est-ce qu'on peut en être sûr ? Et sur le Mercosour, moi je suis assez dubitative parce que sincèrement

moi j'étais député européen en 2009. La place de la France à l'époque était vraiment centrale, moteur et aujourd'hui ne l'est plus. Qu'en pensez-vous ? Didier Marie se prépare Brigitte de Vesza. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre. Euh le contexte géopolitique avec l'accélération de l'agression russe et maintenant les pressions et ingérences américaines euh montre la faiblesse de l'Union européenne actuellement et les orientations de la Commission et du Conseil nous inquiètent que ce soit en matière de défense de modèle

démocratique de politique commerciale d'écologie d'agriculture ou encore de numérique. À cela s'ajoute une un constat malheureux qui est celui du recul de l'influence de la France au sein des 27 et de l'impossibilité pour le président de la République de peser sur les choix du conseil. Vous avez évoqué le Mercosourd euh alors que le Parlement français a quasi unanimement rejeté cet accord. Certes, la France doit voter contre, mais elle est tellement isolée aujourd'hui qu'elle est dans l'incapacité de réunir une minorité de blocage et que ce soit demain ou

après-demain, malheureusement ce mercour sera ratifié et c'est un nouveau couteau planté dans le dos de nos agriculteurs qui souffrent aujourd'hui d'une crise sanitaire particulièrement difficile, mais c'est aussi une entorse supplémentaire aux politiques de lutte contre le dérèglement climatique. Ceci s'ajoute à la boulimide de simplification de la commission à laquelle la France ne s'oppose pas, voir l'encourage. Une simplification administrative que chacun appelle le ses vœux, mais qui s'accompagne là aussi malheureusement d'une vague de dérégulation et de détricotage du Green Deal. quand même délicat d'annoncer une

stratégie industrielle verte et en même temps de décider de mettre fin au véhicules, de mettre fin à l'objectif de fin des véhicules thermiques en 2035, même si tout ceci est accompagné de quelques mesures pour atténuer l'annonce. Et euh il est quand même compliqué aussi d'un côté euh de soutenir la quasi disparition du devoir de vigilance euh du reporting extracier et puis de l'autre d'annoncer, vouloir continuer de défendre les accords de Paris euh qui sont battus en brèche ainsi que de défendre les clauses miroir qui n'ont aucun écho au sein de la commission. Euh

un mot sur le cadre financier pluriannuel, même si ça a déjà été euh évoqué. Euh j'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous préciser les lignes rouges du gouvernement et euh votre capacité à réunir une majorité pour les faire respecter. Euh pour notre part, nous sommes hostiles à la politique fond contre réforme. Nous sommes hostiles et nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, à la fusion de la Pâque et de la politique de cohésion à la baisse des crédits. Et sans budget renforcé, sans ressources propres nouvelles, l'Union européenne ne pourra pas relever les défis auxquels elle est confrontée. Un dernier mot, monsieur le président, sur les migrations. Un accord récent nous inquiète avec le durcissement de la directive retour et de la politique migratoire avec deux mesures

emblématiques. Le renvoi dans des pays sans lien de connexion avec la personne qui est arrivée dans l'Union européenne et la mise en place de centre de retour externalisé. Euh nous nous prélidons pour des standards euh de protection des droits de l'homme élevés et c'est pas le chemin que prendre aujourd'hui l'Union européenne et j'aimerais aussi que la France euh plaide pour le respect de ses standards. Alors pour le groupe UC Brigitte de Vesza se prépare pour le groupe des indépendants Louis Vaogel. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Merci. Alors comme il faut faire vite, je vais pas répéter ce que viennent de dire mes collègues précédemment, vous avez notamment répondu à la question de la clause de sauvegarde, monsieur le ministre. principe de réciprocité et renforcer les

contrôles. Néanmoins, il y a une question quand même que nous avons évidemment qui est demandée à la quasi unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit évidemment de la saisine que nous avons donc bien que nous avons sollicité. Pouvez-vous nous indiquer quand le gouvernement on opéré cette sésine ? De quelle manière ? Merci de d'y répondre. Je ne reviendrai pas sur le CFP puisque ça a été évidemment demandé notamment pour mes mes par mes collègues sénateurs. Je souhaite quand même aborder sur ce volet commercial de ce Conseil européen euh pour dans le prolongement du soutien de nos agriculteurs porter une proposition contre la malbouffe. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet au Sénat et je pense qu'il serait bon tanton d'élargir le Nutriscore dont on parle très souvent

que nous avons ici en France sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Enfin, ça permettrait, j'espère, de multiplier les prises de conscience sur notre continent au fléau, des fastfood de la mauvaise nutrition. Et je peux vous dire que c'est pas un 20 mots, c'est un véritable enjeu de santé publique. Et je pense que généraliser le processus à l'échelle de l'Union européenne, comme la Commission l'avait initialement proposé dans son programme en 2020, irait dans le bon sens. Donc, pensez-vous, monsieur le ministre, qu'une telle proposition pourrait revoir le jour et pourrait réussir à vaincre la pression dans de certains lobbyis ? Je vous remercie. Oui. Et prépare pour le groupe RDP NAD. Merci. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre,

deux questions. La première s'inscrit un peu dans la ligne de ce qu'a dit Stéphane Sotarel au départ puis de différents intervenants par la suite. Concerne le cadre financier pluriannuel. ici au Sénat, il y a eu d'importants débats euh qui ont concerné le prélèvement sur recette avec cette augmentation de 25 %. Euh donc dans le cas dans le cadre du du de la période 2021-2027, on avait des objectifs hein, notamment le maintien de la Pâque et puis de la cohésion. Alors la question est est tout à fait naturelle. Quelles vont être les grandes orientations du gouvernement pour les négociations qui vont s'ouvrir ? Est-ce que vous avez tout à l'heure on a parlé

de ligne rouge ? Est-ce que vous avez des objectifs très précis ? Qu'est-ce que sur quoi la France va-t-elle insister ? Deuxème question, l'élargissement. Traditionnellement, on met l'élargissement en balance avec l'approfondissement. Plus d'élargissement, moins d'approfondissement. Plus d'approfondissement, moins d'élargissement. Il semble que aujourd'hui la avec la guerre en Ukraine, la Commission européenne veuille de nouveau faire de l'élargissement un objectif majeur. Alors, je vous avais déjà posé la question la dernière fois euh qui dit élargissement dit réforme de fond de nos institutions parce qu'on peut pas continuer comme ça. Sinon, plus aucune

décision ne pourra être prise dans le cadre des institutions actuelles. Alors, est-ce que la France a des idées au sujet de cette réforme institutionnelle qui s'impose si on veut que ça reste efficace puisque l'élargissement est nouveau à l'ordre du jour ? Voilà. Merci. Donc, Nadjav se prépare pour le groupe CRCE Sylvana Sylvanie. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais que nous parlions énergie. Euh nous savons depuis février euh 2022 et la et l'agression de l'Ukraine, euh l'Union européenne a a choisi de transformer en fait euh son approvisionnement. On a euh pour se libérer en fait de l'hydrocarbure euh russe. En matière de gaz, on a divisé par 4 en 4 ans nos importations. En

matière de pétrole, on est passé de 27 % à 3 % sous l'effet de sanction et de recherche d'alternative. L'Union européenne, c'est par ailleurs fixé comme objectif une indépendance totale vis-à-vis des combustibles fossiles russes d'ici 2027. On le sait hein, malgré les avancées majeures et plusieurs défis subsistent, la transition énergétique, elle a un coût. Elle a un coût en terme d'investissement, mais elle a aussi un coût euh pour les ménages et les industries. Et d'ailleurs, certains États-membres, notamment en Europe centrale et orientale restent vulnérables aux fluctuations de prix. Donc la Russie face à cela tente de son côté de contourner des sanctions via des flots de fantôme ou des intermédiaires, ce qui oblige l'Union européenne à renforcer ses contrôles alors qu'il nous

faut accélérer notre sevrage énergétique. Il sera primordial de confirmer les financements pour accélérer cette bascule. aussi, j'aimerais euh que vous puissiez nous préciser la position que la France prendra sur l'interdiction définitive des importations de GNL russe à partir de 2027 sur les renforcements des sections des sanctions contre les acteurs énergétiques russes et dans la lutte contre le les contournements et également sur la coordination des plans nationaux pour atteindre cette neutralité carbone et la sécurité énergétique. Je vous remercie. Merci Sylvana Sylvanie Jacques Fernic qui se prépare. On en aura fini pour les groupes et après je demande aux sénateurs qui veulent poser des questions là aussi rapide. Si monsieur le ministre on peut prendre toutes les

questions parce qu'elle je vois qu'elle se regroupe par thème. Merci. Donc après un exercice de concision de dernière minute, mon propos risque d'être un peu abrut. Vous m'en que vous m'en excuserez. Donc être prêt à la guerre d'ici 5 ans. Ce plan dévoilé en mars 2025 par la Commission européenne fixe l'objectif de 800 milliards d'euros mobilisés en 4 ans. Pour la première fois, les États pourront déroger au sacre impact de stabilité en creusant les déficits jusqu'à 1,5 % du PIB par an pour les dépenses militaires. Or, les retombées économiques sont faibles et incertaines. Certaines études évoquent un gain potentiel de 0,9 à 1,5 points du PIB quand d'autres plus réalistes estiment

l'impact immédiat à 0,3 %. Le FMI lui-même reconnaît un euro investi dans la santé, l'éducation, les infrastructures ou la transition écologique génère 4 à c fois plus d'activités économiques qu'un euro consacré à l'armement. Sommes-nous contraints désormais à réduire les dépenses sociales pour financer l'industrie de l'armement ? J' prévenu. Merci Sylvana. Donc Jacques Fern se prépare pour les donc on aura fini avec Jacques Fernic pour les groupes et Christine Plucher qui se prépare. Bien avant de finir, je vais essayer de d'être précis sur ma minute 30. Donc je partage avec Didier Marie le désaccord sur des simplifications qui qui

s'avèrent être des dérégulations ou des renoncements et qui vont compromettre nos trajectoires climatiques et nos politiques, notre politique de vigilance pour les droits humains et environnementaux sur l'Ukraine. Effectivement, c'est un soulagement qu'on ait plus cette épée de Damocles tous les 6 mois du vote à du risque de véu d'un état membre. Euh ces 210 milliards d'euros gelés, les transformer en prêt de réparation, donc 90 milliards pour l'Ukraine dans les deux prochaines années. Je vous ai peut-être mal écouté mais par quel mécanisme ? On sait que l'Allemagne et d'autres pays baltes nordiques plus proches de la frontière avec la Russie approuvent fortement le projet. Notre pays est-ce qu'il est plus frileux ? Est-ce qu'il est résolu aussi ? Quel mécanisme allez-vous défendre

pour que ce prêt ne soit pas reporté ? C'est une aide essentielle pour l'Ukraine sur le cas de financier plus. Je reviens pas, on l'a dit sur la catastrophe que serait le reflux de la PAC et sa renationalisation. Surtout que ça aboutirit à une baisse drastique du niveau d'ambition environnementale. Sur les ressources propres, parmi les trois nouvelles proposées par la commission, il y en a une qui est qui qui est particulièrement importante en volume, c'est celle sur la taxe sur les déchets électroménagés électriques et électroniques non collectés correctement. Donc cette taxe des trollur payeur et on sait comment la taxe plastique ressources propres déjà existant qui relève du même principe ne l'applique pourtant absolument pas

puisque ce sont pas les pollueurs qui payent mais les impôts et la dette budget général qui paye ce milliard et demi et même cette année au budget la proposition de la modeste taxe plastique sur les éco-organismes n'aboutira manifestement pas donc comment faire en sorte que ces ressources propres relevant du poilleur et incitant accélérer nos trajectoires vers l'économie circulaire ne soit pas dévoyé. Je passe sur la géoéconomie mais sur le Mercosourd parce que là on est effectivement dans une phase fascidique. Le Sénat était sans ambiguïté, notre président l'a rappelé tout à l'heure en QG dans la volonté de s'y opposer. Euh sans ambiguité, on peut pas dire que c'était la réponse du ministre du commerce extérieur. On a surtout entendu dans ces circonvolution le refus de

saisir la cour de justice de l'Union européenne. Donc, j'entends que la France s'opposerait à une volonté de passer en force de la commission, mais s'y opposer en baroute d'honneur en sachant que il y aura pas de blocage. Hier, le Parlement européen a voté un amendement effectivement intéressant sur l'article 12 bis avec quelque chose qui ressemble fort à la mesure miroire et de la clause de sauvegarde un peu plus robuste que ce qu'on avait. Si ça saute en trilogue ou c'est si c'est détricoté, ça serait effectivement désastreux et ça mettrait Vlen en situation de pouvoir parafer dépit de la France. Donc est-ce que la France va effectivement être en mesure de retrouver de la puissance

politique et de bloquer ce scénario qui serait désastreux ? C'est le message fort que souhaitait la résolution du Sénat. Merci. Merci monsieur le président. Euh alors, monsieur le ministre, moi je vous ai attiré votre attention en fait euh sur le cadre financier euh pluriel pluriannuel euh de la PAC. Euh c'est vrai que depuis plusieurs années, on voit les marges des agriculteurs qui s'effondrent euh et on a aujourd'hui vraiment de nombreuses exploitations qui sont au bord de la rupture. Alors pourquoi ? Parce que faut le dire, il faut le rappeler aujourd'hui c'est important. La PAC a été divisée par de pour la plupart depuis 10 ans. Euh, on a une chute des cours, euh on a des coup

de production qui flambent et demain, on a aussi la perspective de cette taxe carbone aujourd'hui qui va encore accentuer la problématique. Mais il faut le rappeler, la pâque a été divisée par depuis 10 ans et je pourrais vous relever, je serais prête à vous à vous à vous fournir même un certain nombre de relevés pour preuve. Alors dans ce contexte, la basse la baisse des aides paqubiné à l'ouverture accrue des marchés Ukraine, Mercosur et l'empilement de contraintte européenne fait peser un risque majeur non seulement économique mais aussi politique. Alors sans une PAC qui est réellement renforcée, l'Europe prend le risque de sacrifier l'agriculture française et avec elle une part essentielle de sa crédibilité et de sa souveraineté alimentaire. Alors, une question très

simple, monsieur le ministre, mais extrêmement importante pour nos agriculteurs aujourd'hui. Très concrètement, êtes-vous prêt à défendre à Bruxelles une augmentation substantielle du budget de la politique agricole commune ? Augmentation qui est plus que justifiée alors que l'agriculture traverse une crise majeure ? Merci. Karine Daniel Marid pour terminer la liste. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Toutes ces discussions vont se passer dans un moment où l'administration Trump a eu des mots très durs vis-à-vis de de l'Union européenne, la qualifiante de démocratie en déclin, jouant sur tous les populismes pour visiblement favoriser la la division au sein de l'Union

européenne et l'affaiblissement de cette union. Donc, comment le gouvernement français considère-t-il ces attaques répétées contre l'Union européenne et quel est le message politique qui est porté dans ce contexte ? Quelle stratégie de réponse commerciale et diplomatique coordonné la France en tant-elle promouvoir au niveau européen pour défendre nos industries, nos emplois, nos normes et pour éviter une spirale des mesures protectionnistes destructrices du commerce transatlantique. Et dans ces conditions, la France plaide telle dans le cadre de ce Conseil européen pour une affirmation non seulement de notre attachement à la relation translantique dans le temps, mais aussi pour un renforcement de

l'autonomie stratégique au-delà évidemment des mots et et des actions de Donald Trump dans le contexte international que nous connaissons. Merci Karine et Martha. Voilà. Merci président. Monsieur le ministre, je voulais vous interroger sur le pacte pour la Méditerranée. Nous avions eu un rapport de nos de nos deux rapporteurs Pascal Alizard et Giselle Jourdain en novembre et je on sait que ce qu'il a été lancé ce pacte donc pour la Méditerranée en novembre à Barcelone où l'ensemble des pays de la Méditerranée se sont fait représenter par leur propre ministre ainsi que les États que les États de l'Union européenne sauf la France qui a dépêché son ambassadrice interministérielle

Nadia Aï sans lui faire offense. Cela aussi a donné finalement une communication où la France était totalement exclue de cette communication autour de sujets éminemment important quand on sait la place des pays qu'occupent les pays de de la zone méditerranéenne. Donc, j'aurais souhaité vous entendre là-dessus et quelle explication vous pouvez nous donner sur ce sujet qui est quand même éminemment important pour notre diplomatie avec tous ces pays et pour les pays bien évidemment de l'Union européenne ? Nous avons une place à tenir. Merci à tous hein. Vraiment, vous avez été top dans le les positions de vos questions. Monsieur le ministre, vous avez jugé en il y a quand même pas mal de questions sur l'agriculture, sur la PAC en particulier, que ce soit dans son

maintien, dans sa hausse, mais il y a beaucoup d'inquiétudes à ce sujet mais d'autres inquiétudes aussi. Je vous remercie de nous répondre. Merci. Merci monsieur le président. Merci à à tous et à toutes. Euh bon, peut-être commencer en fait par la l'interrogation de madame Daniel parce que sa façon ça irrigue tout le reste sur les propos et la stratégie de sécurité nationale des États-Unis. Euh, on l'a dit, c'est déjà c'est une forme d'ingérence qui est inacceptable dans la démocratie européenne. Mais au fond, c'est un moment de clarification et ça accélère ce que nous disons depuis des années en particulier depuis le discours de la Sorbonne, mais ça a toujours été d'ailleurs la position historique de la France qui est que les Européens doivent prendre leur destin en main, réduire

leur dépendance et ne pas laisser d'autres s'occuper de leur sécurité à leur place. Euh et c'est tout l'agenda d'autonomie stratégique et de souveraineté européenne que nous avons poussé sur tous les sujets et qui au fond se retrouve dans les problématiques dont nous sommes en train de parler aujourd'hui parce que précisément sur la question des avoirgelés par exemple, il s'agit là bien sûr de donner au moy le moyen aussi aux Européens de peser dans la négociation en cours, de ne pas être dépendant de l'aide militaire américaine pour pouvoir continuer à apporter notre soutien à l'Ukraine. Et donc pour répondre aux questions qui ont été posées par plusieurs par monsieur Fermic aussi par exemple, oui, la France soutient le dispositif. On avait mis des conditions qui étaient, je le disais, la

conformité avec le droit international, donc pas de confiscation aussi bien pour des raisons juridiques que pour le message envoyé aux investisseurs étrangers. La préférence européenne, le fait de survoir d'abord aux besoins militaires de l'Ukraine et la garantie du budget des États-membres. Mais dans le contexte et avec les avancées qui ont été proposées par la Commission européenne qui a clarifié le dispositif, nous on est euh en capacité de le soutenir. Après, ce que j'ai dit aussi, c'est que on n'est pas opposé à des propositions alternatives qui pourraient euh relever des Eurobonds ou du mécanisme européen de stabilité. Au fond, le plus important, c'est qu'on soit capable d'avancer pour pouvoir répondre aux besoins de financement de l'Ukraine et

puis surtout à la sécurité de de l'Union européenne. Donc on a espoir encore une fois de pouvoir trouver un accord parce qu'il y a urgence et c'est un un enjeu de de sécurité très important pour nous. Pour revenir peut-être dans l'ordre des questions madame Grenis sur le le cadre financier pluriannuel. Donc je l'ai mentionné, ça a été mentionné d'ailleurs par dans beaucoup de questions. Nous notre objectif c'est bien sûr et c'est un objectif majeur de la France qui est partagé d'ailleurs je le dirais par beaucoup de pays autour de la table du conseil sur la question de l'agriculture. On a eu par exemple en conseil a gripêche une lettre qui a été portée en franco-danois par 17 Étatsmembres pour demander de retrouver à la fois les montants et le caractère communautaire de la PAC. Les

parlementaires européens, je le disais tout à l'heure, se sont aussi exprimés en ce sens. On n pas encore en fait si vous regardez si on rentre un peu dans le détail au sein des plans de partenariat nationaux-régionaux les fameux PPNR. Donc on a fusionner vous le savez la PAC, les fonds de cohésion et puis d'autres fonds type JAI, c'estàdire les fonds migratoires. En réalité euh si on distingue vraiment, on retrouve à peu près souvent les montants précédents. Mais c'est vrai que ça crée un problème de visibilité pour nos agriculteurs, aussi bien dans les montants les paiements directs que dans les aides à à l'investissement. et ça crée un risque de renationalisation. C'est pour ça que nous on a demandé, on travaille, j'ai eu encore le commissaire Séraphine cette

semaine à ce sujet à ce qu'on puisse avoir un maximum de sanctuarisation de ring fencing en terme un peu technocratique pour pouvoir retrouver vraiment les montants en fait au fond des deux piliers puis les montants de de la pêche. Mais encore une fois, je crois qu'il y a beaucoup de pays qui portent cette revendication, une majorité d'États qui portent cette revendication autour de la table du Conseil. euh quand il s'agit de baisser la contribution puisque'en effet ça a été une revendication euh de certains partis. On l'a beaucoup entendu dans le débat à PSRU à l'Assemblée nationale notamment. Déjà je rappelle qu'évidemment on ne peut pas baisser de façon unilatérale notre contribution euh en cours de cycle. Euh le cadre financier pluriéannuel actuel avait été accepté

par les États-membres et après ratifié par les parlements nationaux en 2020-2021. Et donc les rabés unilatéraux en cours de cycle, ça n'existe pas. Ce qu'on peut faire et que nous avons fait avec Améine Monchalin, c'est mettre un maximum de pression à la Commission européenne pour qu'elle maîtrise ses augmentations de dépenses. Donc là, on l'avait fait par exemple sur les facilités de financement de la cohésion. C'est pour ça qu'on a eu une baisse de l'augmentation et notamment bah par exemple entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais les tout ce qui est les rabés et cetera, ça se discute lors du débat du cadre financier pluriannel. Nous notre position c'est la fin des rabés et les ressources propres et les ressources propres dont effectivement la ressource ewaste que vous mentionniez

qui doit être qui doit être portée et les autres ressources je le disais qui doivent essentiellement peser je pense en mesure de protection d'une certaine façon type mécanisme d'ajustement carboneux frontières estia européen et cetera et pardon sur les sur les rabets là parce que ça va être une vraie question on sait que c'est un c'est c'est conflictuel pour la France mais on nous dit enfin nos informations que que les Allemands sont très très gourmands sur ce sujet, mais c'est aussi une position historique de l'Allemagne. Vous avez raison. Mais c'est pour ça qu'encore une fois, il faut il faut se poser la question. On peut pas demander d'un côté la modernisation du c financier plus annuel et garder les rabetés. On a été plusieurs à le dire hier au conseil affaires général et

c'est pour ça que la question des ressources propres encore une fois ça doit être une condition synéquanon à l'adoption du prochain cas financier pluriéannuel sur le fait d'exclure ou non le remboursement de Next Generation au fond je pense que encore une fois je je répète la ligne sur les ressources propres qui me paraît être vraiment là la priorité aussi bien pour le remboursement et peut-être se posera la question puisque certains Étatsmembres me le soulignent quand même aussi du rollover de la dette de Next Generation pour faire face quand même aux besoins immédiats de financement de l'Union européenne. Jeais quand même dire un mot parce que on entend souvent, on a déjà parlé entre nous sur la question de l'influence de la France mais euh il y a quand même si on compare à 2009 par

exemple enfin des termes comme la préférence européenne comme la défense européenne qui était comme même le pilier européen de l'OTAN à certains égards qui était complètement tabou il y a encore quelques années chez nos partenaires. autonomie stratégique, souveraineté européenne qui aujourd'hui sont devenus des termes quasi consensuels autour de la table du Conseil et c'est largement sous l'impulsion et l'influence de la France. Quand on fait les plans safe et EDIP où on met la préférence européenne, un minimum de 2 tiers de composants européens dans les financements européens, c'est largement sur et et safe, je le dis, c'est même pas des subventions, c'est de l'argent qui va être dépensé directement par les États-membres. Donc c'est-à-dire c'est la commission qui prête certain à taux

préférentiel mais qui prête aux Étatsmembres et l'argent dépensé par les États-membres a des critères de préférence européenne. Ça c'est totalement inédit. Et ce qu'on a réussi à à cranter aussi sur la question de l'automobile, c'est même chose, c'est le soutien au contenu local et de dire si on fait face à la concurrence des loyales de surcapacité chinoise subventionné qui arrive sur le marché européen type véhicule électrique, on est capable un de mettre des tarifs, ce qu'on a fait il y a quelques mois et de pouvoir aussi soutenir le contenu créé en Europe. Et et pareil d'ailleurs quand on fait des clauses de sauvegarde, les clauses de sauvegarde sur l'acier, sur les fer alliage, là aussi c'est la première fois qu'on voit quelque chose qui se rapproche d'une politique

industrielle de l'Union européenne qui est quand même quelque chose qu'on a aussi appelé de nos vœux depuis longtemps. Ce qui me permet aussi de faire le lien sur les remarques de de notamment Didier Marie de du sénateur Fermique sur la question de la simplification dont on a déjà parlé plusieurs fois mais au fond l'équilibre à tenir c'est la décarbonation, la compétitivité et la souveraineté. Et je pense que si l'un de ces piliers manque, tout l'édifice s'effondre. Euh si vous faites euh le Green Deal sans apporter le pragmatisme et la simplification, l'accompagnement des acteurs économiques, mais c'est tout l'édifice qui va s'effondrer. Je veux dire, si vous dites "On va donner comme objectif à nos entreprises, à nos constructeurs automobiles euh d'investir

dans l'électrique et la fin de la vente de véhicules thermique 9 d'ici 2035, mais qu'en même temps ils font face à une concurrence encore une fois subventionnée de la part de la Chine et donc tout ça se fait par la désindustrialisation, c'est 13 millions d'emplois en Europe, 850000 emplois direct et indirect la filière auto en France. Si on on ferme des usines, mais croyez-moi, vous aurez des acteurs politiques partout en Europe et malheureusement c'est déjà le cas dans beaucoup de pays qui émergeront pour dire on met fin à tout et on sort du truc et on se remet dans la main des importations d'hydrocarbure de la Russie. Donc nous ce n'est pas ce qu'on souhaite mais la question c'est comment on aide à l'investissement, à l'incitation et et on peut mettre des

flexibilités. Et je précise que dans les flexibilités qui ont été introduites sur le paquet auto, c'est pas la le retour au au thermique hein, les 10 %. C'est du ifle, c'est de l'hybride rechargeable, euh c'est l'hydrogène vert. Donc c'est de dire on on fait plus du tout électrique, ça c'est vrai, mais on se donne plus de flexibilité pour continuer à atteindre les objectifs de décarbonation. Donc ça je pense que c'est quand même vraiment important sur les migrations. Euh notre position, c'est d'abord la mise en œuvre la plus rapide possible du pactil d'immigration et là il y aura des éches très importantes en 2026. effectivement le règlement retour et à cet égard la France soutient le travail qui a été fait sur le règlement retour pour pouvoir renforcer les moyens pour

l'expulsion et donner plus de marge de manœuvre aux États-membres. En revanche, sur la question des centres de retour là effectivement on a une certaine un certain scepticisme même sur l'efficacité et le coût des centres de retour. Donc que des Étatsmembres à titre national décident de mettre en œuvre des centres de retour. Bon, de toute façon, c'est leur décision souveraine, mais en revanche, nous on ne souhaite pas qu'il y ait de l'argent européen qui viennent financer ces centres de retour. Euh, sur le lien de connexion, on soutient aussi la fin du lien de connexion pour l'expulsion, mais encore une fois sur le centre de retour. Et puis je rajoute euh les règles, le cadre constitutionnel français qui fait que bien sûr, on ne peut pas, contrairement à ce que certains pays

souhaitent, faire du traitement de la demande d'asile à l'étranger. Donc on peut pas avoir des on peut pas centraliser le traitement de l'asile, mais on peut en revanche euh avoir des centres d'exposion. Monsieur le ministre sur sur le pacti immigration et la nécessité finalement de d'aboutir, c'est une bonne chose. Mais ce que je veux dire aussi, c'est qu'on va devoir mettre en conformité notre droit français. Et on sait très bien que la montagne est énorme au titre du CZDA. On commence à avoir des échanges là-dessus. C'est près de 300 articles à changer dans le CZA, ce qui va être un travail énorme. Donc même si le pactasie d'immigration est voté vite, on aura nous une conformité au droit français qui sera pas immédiate. Euh alors vous avez raison qu'effectivement on va avoir un travail

de transposition qui est important, mais ça d'une sa façon, ce sera aussi euh quand même un rendez-vous de vérité parce que euh est-ce que on se retrouve avec des forces politiques qui parce que ça vient de l'Europe se s'opposeront à des mesures de renforcement euh de la politique migratoire et de renforcement des frontières extérieures de l'Union européenne ? De toute façon, je pense que ça permettra aussi de mettre carte sur table sur les positions des uns des uns et des autres. Euh quand euh madame Le Pen dit s'opposer au règlement retour en disant ça euh euh donne plus de pouvoir à l'Union européenne sur les retours, c'est exactement l'inverse. Ça donne plus de flexibilité aux Étatsmembres pour les expulsions. Mais c'est assez intéressant parce que ça

démontre volonté de ne pas avancer sur ces sujets, de bloquer ces sujets plutôt que de voir l'Union européenne apporter des réponses concrètes à une demande des citoyens qui est la maîtrise des frontières extérieures de l'Union européenne. Parce que encore une fois, c'est un petit peu comme ce que je disais sur le Greeny tout à l'heure, l'alternative, ça va être euh le retour des frontières nationales et ça va être le la désagrégation de Schengen, ce que nous ne souhaitons pas. Euh sur la question de la saisine de la Cour de justice, parce que je sais que ça a été un débat ici au Sénat. Euh bon, il peut pas y avoir Alors, moi je voudrais vous dire en plusieurs temps. Premièrement euh euh on part aux plus urgents et on essaie de trouver d'abord des mesures

très concrètes euh à court terme de protection des agriculteurs. Face à la confiance du loyal. Après sur la saisine de la cour de justice, c'est quelque chose d'une certaine façon qui vient dans un deuxième temps puisque il faut déjà il faudrait que le texte soit adopté ou que le texte arrive pour une sésine. En revanche, moi je vous le dis, c'est mon avis, rien n'est exclu euh aussi bien au niveau des États-membres que du Parlement européen. Il y a des questions légales liées au mandat initial de la Commission européenne, on l'avait déjà souligné. Donc il y a pas de raison de rejeter par principe une solution. Voilà. Euh sur la question des de l'énergie et des sanctions. Donc le 19e paquet de sanctions contre la Russie a permis

notamment de cibler les secteurs les grands acteurs du secteur de l'énergie qui continuent de générer beaucoup de ressources pour les forts de guerre de la Russie que sont RSNT et Lyle. en parallèle d'ailleurs des sanctions américaines avec d'ailleurs l'impact extraterritorial secondaire d'une seule façon des sanctions américaines qui a vraiment un impact le plan riu qui vise aussi à mettre fin complètement aux dépendances européennes et à cet égard nous la France soutient la fin de l'importation de gaz russe total y compris d'ailleurs de transit de GNL par d'autres voies à partir du 1er janvier 2027 et vous avez raison de mentionner la flotte fantôme. On a eu plusieurs paquets de sanctions. On travaille dès maintenant d'ailleurs sur le 20e paquet de sanction pour cibler aussi les

acteurs de la flotante fantôme qui permet à la Russie de contourner. Donc c'est un travail d'adaptation permanent ces sanctions. Et je voudrais quand même préciser aussi que cette question de la flotte fantôme a aussi été inscrit maintenant à l'ordre du jour de la coalition des volontaires. Donc le travail que nous avons fait sur les garanties de sécurité, on travaille aussi à la coopération sur la lutte contre la la flotte fantôme qui est là aussi une priorité. Là aussi, on sent les Allemands très très pouchis sur cette question parce que ma dernière dernière relation avec un parlementaire allemand à la COSAC, la discussion s'est tournée là-dessus et on comprend très bien que sont très ennuyés en bal en mer Baltiqueou et que la surveillance, je ne sais pas

s'ils ont les moyens suffisants pour assurer la surveillance et donc il ils veulent ils veulent une coopération beaucoup plus forte pour utiliser nos moyens. Ouais, absolument. Mais mais d'où l'intérêt, je pense, de l'inscrire effectivement au sein de la coalition des volontaires de faire du partage de renseignement et de pouvoir travailler en commun parce qu'il en effet une demande très forte des Baltiques et des autres sur le sujet en mer Baltique et en mer du Nord sur monsieur Vogel, je pense que j'ai répondu à mon avis sur CFP PSRE en revanche effectivement sur les questions les à l'élargissement. Bon et tout d'abord, j'avais oublié d'ailleurs de répondre à au président en introduction là-dessus. Oui, nous on a toujours alors on n'oppose pas élargissement et réforme et intégration

mais effectivement on doit et à la fois l'élargissement doit être basé sur les réformes et sur le mérite propre des pays candidats et bien sûr doit continuer le travail sur les réformes. Là-dessus, pour être honnête, je trouve que le travail de la Commission européenne, des groupes de travail qui avaient été mis en place d'ailleurs par l'un de mes prédécesseurs Laurence Bon pêche un petit peu à ce stade. Donc on doit pouvoir accélérer et mettre effectivement plus de plus de pression. C'est une priorité de la France. Il y a des idées dans l'atmosphère comme les droits de vote différés, comme le fait d'avoir différents cercles sur sur des politiques d'une façon, c'est d'ailleurs déjà le cas quand on regarde la l'adhésion différée à à la zone euro. Mais oui, on l'a dit, j'ai eu l'occasion

de le rappeler hier d'ailleurs au au CAG, on a à la fois avancé et commencé le groupe de travail de rédaction du traité d'adhésion pour le Montenéro, même si pas immédiat, mais en tout cas le Montenegro avance. Il y a d'autres pays comme l'Albanie, la Moldavie aussi qui font un travail important en ce sens, mais on doit pouvoir travailler sur les sur les réformes en parallèle. Euh un point sur madame Sylvanie qui a été très concise effectivement sur la défense. Moi au fond, je pense que vous savez la défense, je crois vraiment que c'est l'assurance vie d'une nation et en réalité comme une assurance vie, on l'utilise pas au quotidien. Donc on voit au quotidien les dépenses de santé, les dépenses liées à l'éducation, les dépenses liées au transport, mais il ne

faut pas les opposer et puis surtout il faut se préparer. Se préparer, c'est la meilleure façon aussi de dissuader. On rentre dans un monde plus dangereux de conflictualité, de rapport de force. Si demain on a un cessé de feu voir une paix négociée en Ukraine, on sait qu'elle peut être interprétée par la Russie comme une trêve qu'elle utilisera pour se réarmer, pour se refaire économiquement et pour préparer la guerre suivante. On verra l'état de la relation transatlantique de l'alliance à ce moment. Et donc nous ce qu'on porte depuis le début, aussi bien au niveau national qu'au niveau européen, c'est un réarmement réarmement matériel mais aussi une forme de réarmement des consciences. D'où les déclarations des uns et des autres, c'est de comprendre

que on doit pouvoir se donner les moyens de se défendre et de parer à à la guerre. Et la meilleure façon, encore une fois, de l'éviter, c'est d'être fort. Euh et je pense qu'à cet égard, il y a des retours économiques en particulier pour un pays qui a une industrie de défense forte et autonome comme la France, qui a de retours économique et on défend aussi la préférence européenne dans les financements, je le disais tout à l'heure, mais c'est aussi quand même fondamentalement de la défense de notre modèle, de notre sécurité, de nos valeurs qu'il qu'il s'agit. Donc je pense qu'il faut pas se prendre ce sujet à à la légère. Enfin, peut-être sur le la question du pacte euh méditerranéen, pardon. Ah oui, pardon, excusez-moi, vous avez raison sur le Nutriscore. Alors, sur le

Nutriscore, c'est un très beau sujet et moi je serais très partant pour continuer à travailler avec vous là-dessus parce que on avait déjà parlé avec des parlementaires européens, on n pas de consensus aujourd'hui en Europe dessus. on a pas réussi à en construire euh parce qu'il y a des normes différentes sur le sujet mais euh mais vraiment enfin je veux dire pour promouvoir à la fois le localisme aussi, l'agriculture de de proximité, enfin je crois qu'il y a beaucoup de de choses à porter donc c'est un beau un beau sujet donc moi vraiment totalement à votre disposition pour pour en travailler dessus. Ouais. Et euh et juste pour la réponse à à madame de Sidrac, alors je devais être à Barcelone pour le pact de la Méditerranée. J'ai dû remplacer le ministre Jean-Noel Barreau

au forum indo-acifique qui est un sujet que nous portons aussi à Bruxelles et lui-même était avec le président Zelenski, le président de la République à à Paris pour recevoir le président donc le président Zelenski et les pays du du E3. Donc mais en revanche, nous soutenons les forces sur le pact de Méditerranée. J'ai eu l'occasion moi d'en parler à plusieurs reprises avec la commissaire Chuika. euh rapprocher les euh les deux rives par des échanges économiques du codéveloppement, une université commune. Euh donc c'est un c'est un sujet effectivement qui sera évoqué demain. Oui, on a présidé cette année à la COSAC la France avec euh avec euh Pierre Alexandre Anglade euh la la réunion sur la Méditerranée. Bon, on sait pas trop où on va. Voilà,

les Chip enfin on passe la balle aux chipriotes là. J'espère qu'ils essaieront de sortir quelque chose de de de plus positif. Mais pour l'instant, on était pas trop trop en en mesure de porter des éléments forts sur cette sur cette question aussi, sur la question d'Erasmus peut-être et et de la capacité à nos étudiants de bouger. Il y a Pierre Cupers qui voulait poser quelque chose. Oui. Oui. Sur la PAC. Oui. Sur l'augmentation de la Pâqu, monsieur le ministre, Christina Plucher a posé la question. C'est vrai que c'est un sujet qu'elle évoque souvent. Euh voilà, mais je pense que c'est tenu aussi au fait que on ait des ressources propres et des et et la suppression des rabés pour permettre d'augmenter le budget. Sinon, de toute façon, ce sera une contribution des

États qui sera demandé en plus. Donc Christine, on répond à la question et puis il y a donc Pierre Cuipers qui veut poser une question aussi. Oui, monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l'heure, en fait pas tout à l'heure, vous l'avez évoqué il y a quelques semaines à la commission des affaires économiques où nous vous avons auditionné sur la taxe carbone et la taxe d'azote qui à partir du 1er janvier 2026 verra sa mise en application. Vous avez affirmé à cette occasion que il y avait des produits de remplacement par rapport à l'azote. Alors, je voudrais ici très solennellement vous dire que il n'y a

aucune aucune solution de remplacement à l'azote actuellement. Je ne comprends pas que vous puissiez affirmer des choses qui sont qui sont complètement hors de la réalité. Je n'ai il n'y a pas de solution aucune. Ça veut dire que l'entreprise agricole dans son ensemble, quels que soient les modes de culture aujourd'hui ne pourra pas se priver des autotes mais elle pourra pas l'utiliser parce que c'est beaucoup trop cher et que notre économie va sombrer mais très rapidement et que vous aurez dans l'année 2026 la plupart des comptabilités agricoles dans le rouge. Oui. Alors non mais juste là-dessus parce que j'ai à aucun moment évoqué cette Attendez, je vous ai écouté. Laissez-moi répondre, monsieur le sénateur. À aucun

moment, je n'ai évoqué cette solution comme une sorte de solution sinéquanon qui permettrait de répondre au sujet. Nous nous avons demandé, le président de la République avait évoqué en rencontrre avec les agriculteurs, l'exemption euh des euh un report en tout cas pour de la question des engrais dans l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. pour permettre aussi aux acteurs et aux opérateurs de pouvoir se se préparer euh à la fois en diversifiant les sources d'approvisionnement puisqu'il y a d'autres partenaires commerciaux États-Unis, Trinité et cetera qui peuvent voir leur droit de douine baisser et donc permettre aussi de réduire le coût d'importation, d'aider aussi à l'émergence d'une filière nationale. on a des partenaires européens qui ont des filières

nationales sur les engrais et aussi de pouvoir permettre l'accompagnement, l'investissement de euh filières alternative à à l'azote. Ça fait partie encore une fois d'un éventail de de sujet. Bah c'est pour ça que nous avons demandé effectivement à la fois des mesures d'accompagnement et de pouvoir exempter les engrais de l'application du MSF euh en tout cas de façon temporaire pour pouvoir accompagner la filière. sur juste la question de la de la Pâque. Bon sur les montants ce que disait le le président, de toute façon la discussion sur les montants elle viendra plus tard dans la négociation parce que là on est encore en train de parler de la gouvernance, des priorités de l'architecture et au fond on a toujours défendu une PAC ambitieuse et d'ailleurs

une PAC ambitieuse et une PAC simplifiée aussi je dirais parce que la question aussi sur les montants c'est capacité à avoir les montants et l'avoir les montants en temps et en heureus rapidement. Bon et après ça fera l'objet d'une négociation. Alors ça dépend des ressources propres, ça dépend aussi du consensus que l'on pourra trouver. autour de la table sur ce sujet. Vous savez qu'en tout cas cette politique agricole commune, c'est toujours la France qui a été en première place et c'est toujours le cas aujourd'hui pour pouvoir réclamer une PAC ambitieuse que c'est la garantie aussi au-delà d'ailleurs du revenu de nos agriculteurs, plus fondamentalement même, c'est la garantie de la souveraineté alimentaire de notre continent. Donc ça s'inscrit aussi dans

l'agenda de réduction de dépendance. Oui. Oui. Alors sur le le propos de Christina, bien sûr, moi je je on sera en fait on va avoir deux difficultés cette fois-ci avec ce CFP tel qu'il est tel qu'il est programmé, telle est son architecture. C'est c'est d'être sûr que à la fois la Pâque mais aussi les fonds de cohésion ne n'y ait pas de transfert entre les deux quoi. Et que vous savez très bien que quand on fait du regroupement en général, c'est pour faire de l'économie derrière. Donc nous, on devrait être très très attentif à ça. Enfin, je veux dire, on sera, je l'espère, en mesure de vous demander des comptes, monsieur le ministre, en permanence sur cette question pour savoir qu'est-ce qui se passe réellement, quoi. Puis après, il y

aura aussi la part nationale euh de retour de l'Union européenne en part nationale. Il faudra qu'on on soit très attentif à ça. Les chiffres que nous a donné Christina Plucher sont impressionnants me disant enfin expliquant que on a perdu finalement en pack mais on le constate aussi puisqueon est à budget égal et en eurocourant on a perdu bien d'autres non ça va tout le monde a eu ça comment bon on est pas mal quand même monsieur le ministre hein vous allez vous allez je pense je pour tester plusieurs départs avec lui

effectivement. Oui. Bien. En tout cas, merci beaucoup