PJL asile-immigration : Ensemble d'interventions de Danièle Obono 2ème partie (04/04/18)

madame ogonno oui merci même la présidente sur deux sur deux points dans les mondes réponse ya un aléa ya un constat qui fait par tout le monde effectivement sur place madame angot noah qui est fait par tout le monde sur le problème de la prise en charge effectivement dans l'attenté le fait qu' il est indigne que des personnes puissent attendre y compris l'instruction de leur dossier le fait d'être inscrits et serra dans des conditions problématique mais la question est fait on va on va y revenir c'est sur le premier accueil immédiat et dans quelles conditions les personnes font leurs démarches et attendent la réception donc c'est pas c'est pas le problème du traitement d'une part dans un deuxième temps effectivement nous si nous avons rencontré des associations et jeu j'appuie j'ai appuyé la demande de précision parce que je pense que tous les collègues qui étaient présentés aux auditions dans les associations ont certainement aussi entendu la critique des associations elle elle s'est exprimée y compris par voie de presse sur précisément ces articles est ce que met en place le projet loi parce que non la procédure accélérée et même de la vie des agents de l'ofpra des agents de la cia etc ne facilite pas leur travail ne permet pas un travail de qualité donc effectivement si on doit s'appuyer aussi le projet de loi s'appuie sur des demandes précises ou des validations des associations ce serait bien pour la clarté des débats qu'on sache quelles sont-elles parce que nous en tout cas on a eu des expressions graphiques allemands opposés excusez moi toutes les associations aujourd'hui critique précisément cet article parce que les procédures sont faites dans des conditions à la fois pour les demandeurs demandeuses d'asile mais aussi pour les agents qui les traitent qui sont inacceptables donc à un moment donné faut savoir de quoi on parle là il ya de toute évidence ou un dialogue de sourds où on on a tous écouté reçu des associations qui l'exact contraire de ce que vient d'affirmer madame le rapporteur cet amendement vise à la suppression de que la procédure dite accélérée qui permet le traitement des demandes d'asile selon une procédure simplifiée lorsque le pays tiers vers lequel l'étranger doit être envoyée considéré comme étant un pays d'origine sûrs outre les insuffisances de la procédure prioritaire régulièrement dénoncés et la violation constatée du droit au recours que les effectifs qu'elles constituent c'est un moment conduit en fait à rendre caduque la notion de pays d'origine turque introduit de notre point de vue du tri nations entre les réfugiés parce que la liste ladite liste des pays sûrs et problématiques politiquement et aux termes diplomatiques preuve en est les débats houleux qui ont été conduits au sein du conseil de l'europe depuis le conseil de 99 de tempérer où la notion est apparu pour la première fois on l'a vu dans des exemples précédents y compris des pays qui peuvent être considérés sur aux motifs par exemple de la stabilité du régime et de l'exercice de droits démocratiques ne va pas l'être pour un certain nombre de publics comme les public lgbt on regarde aspects de la législation qui vont rendre vulnérables ces personnes aucun pays même le plus démocratique ne peut assurer l'entièreté de la sûreté de ses citoyens surtout ceux qui vont être ciblés par des discriminations et surtout de notre point de vue ça a été dit dans les échanges précédents cette procédure repose sur un objectif de gestion des flux pour gagner du temps ce qui nous semble problématique c'est d'ailleurs le sens que le haut commissariat des nations unies qui a été cité au tout début du débat à exprimer justement en reprenant la crainte de voir les demandes d'asile des pays jugés d'origine sur automatiquement je projetais sans avoir la possibilité de se défendre madame la présidente non mais je reviens parce que on a beaucoup entendu on va beaucoup entendre à nouveau la volonté de la majorité de faire lui même les silences et moi on récence faut aller jusqu'au bout la question de l' équilibre mais en fait pas un équilibre comme ça en l'air on fera un équilibre entre deux points deux parties la question où se situe le centre de gravité alors effectivement si on considère que le centre de gravité c'est celui créé par monsieur soucis aux tirs et defilippo c'est sûr que là on va avoir un certain équilibre si on considère par contre le coc le centre de gravité c'est celui que nous sommes quelques-uns à défendre pied qui est une dynamique de détente de garanties en vue de renforcer les droits de la défense de renforcer les protections et fera effectivement l'équilibré ne sera pas trouvée au même endroit donc allons jusqu'au bout de cette logique oui l'équipe tout le monde voulait un texte équilibré mais où est le centre de gravité de votre équilibre et fondamentalement et y compris la réponse du mal à la rapporteuse et enfin inconséquente parce qu'en fait quand par exemple nous nous demandons un équilibre qui a été trouvé par la jurisprudence en droit commun de moi pourquoi ne conviendrait-il pas pour le droit des étrangers des étrangères que voilà là il ya un mais clip qui a été trouvé par l'expérience des juridictions les unes après les autres donc quelle est la justification pour ne pas choisir cet équilibre là donc on voit bien que au bout d'un moment on a l'impression qu'on choisit un peu des chiffres comme ça au hasard au doigt mouillé ça a l'air de ton héros mais ça fait complètement fi de ce qu'on dit et ce qu'on raconte est rock raconte pas simplement la france insoumise cette bande de gauchistes mais toutes les associe à psion ils sont à la mode je suis toutes les associations mais plus seulement les plus plus sérieusement et nos collègues l'ont dit et vous les avez entendus quand même aussi que toutes ces associations les avocats de la défense les objectifs de citoyens ça ne marche pas ce que l'équilibré que vous donnez rend les choses encore plus difficiles vous voulez l'efficacité mais en fait ça va être au prix d'une plus grande inefficacité et surtout au maire que c'est madame zone sur mes proches et humaine réelle c'est un amendement qui vous propose de supprimer l'opposabilité de supprimer les alinéas 6 à 8 pour garantir un droit possibles procédures procédural qui nous semble fondamental ses amis mais a en fait oblige la personne qui fait une demande de choisir dès l'enregistrement de sa demande la langue le choix d'une langue durant durant l'examen sur toute la période alors si on part on ne pars pas du principe que de toute façon il ya une volonté dilatoire comme l'a dit notre collègue pour certains mais bon du coup la suspicion est un peu généralisés la réalité que nous ont rappelé à nouveau des associations des avocats et l'ensemble des acteurs et actrices qui interviennent auprès des demandeurs et demandeuses d'asile c'est que le choix de la langue et y compris une matière délicate du point de vue du récit des personnes victimes de persécutions parce que la transcription de ce récit va se faire peut-être dans un dialecte avec lequel on est plus familier qui permettra de traduire de manière plus précise ce que la personne a subi tandis que un certain nombre d'autres procédures qui vont être aussi fait dans une langue administrative qui n'est pas celle du dialecte vont l'être au départ ils ne sont pas à demander de la même manière pour la personne qui fait la demande donc on voit que il y a là une matière sensible y compris parce que la question du témoignage la question de l'expression par le demandeur et la demande d'asile de sa trajectoire participe pas de l'appréciation qualitative et du rendu de la justice et donc imposer une langue dès le départ et qui serait sur l'ensemble de la procédure c'est nier cette réalité la saignée y compris la subtilité de cette expérience là et pour finir ça nous semble contradictoire y compris avec la volonté affichée par notre la majorité lors par exemple du débat sur l'état au service d'une société de conflit en somme il était question du droit à l'erreur et où on reconnaissait la possibilité à un wind administrés de pouvoir faire part du droit de demander de changer ou d'une erreur et que c'est l'administration qui fondée sur la dame en vaux nos de la gamme leur apporte son de sa bonne âme au bono donc merci 2 minutes 40 à ce titre nous demandons donc la suppression de ces alinéas merci madame la présidente je crois que ça nécessite ce sujet un petit peu de temps pour rappeler comment ça se passe aujourd'hui pour déclarer la langue lorsque le demandeur d'asile arrivent en préfecture il y a d'abord un premier choix de langues mais qu'il n'est pas haute qualitatif puisque c'est vrai qu'aujourd'hui les agent de préfecture n'ont pas la connaissance suffisamment fine pour permettre aux demandeurs d'asile d'exprimer à ce moment-là correctement la langue précise dans lequel il veut être entendue donc il ya un premier choix de langues mais en fait c'est au moment de la préparation du dossier donc dans les trois semaines que le demandeur d'asile a pour préparer son dossier qu'il va de manière beaucoup plus fine choisir sa langue mais même celle qui est indiqué dans le dossier ensuite celle agents de l'ofpra qui va regarder par rapport au village où la personne vient par rapport à l'ethnie dont la personne à laquelle la personne appartient etc si cette langue là qui a été indiqué dans le dossier est vraiment celles dans lesquelles il peut être entendu sachant je ne répèterai jamais assez que le professionnalisme des aux agents de l'ofpra nous conduit à tous accepté que personne n'a intérêt à l'ofpra à ce qu'il y ait des erreurs dans le choix de cette langue puisque l'intérêt c'est de pouvoir entendre les demandeurs d'asile donc ce qui est proposé aujourd'hui c'est de gagner ce tant en matière de procédures de lancement de procédures l'interprétariat c'est trois semaines c'est à dire que en effet aujourd'hui on ne lance la procédure d'interprétariat que lorsque le dossier est arrivé à l'om fera si cette compétence cas l'ofpra pour choisir la langue quand il reçoit le dossier cette connaissance en effet par rapport au village d'appât tenant ce par rapport à l'ethnie d'appartenance et transférés aux agents des préfectures et c'est bien là l'enjeu c'est à dire que les préfectures et maintenant un accueil qui soit bien plus qualitatif en termes d'appréciation de la langue et c'est pour ça que le directeur général de l'ofpra parle de formation et de transfert de compétences des agents de l'ofpra auprès d agent de préfecture donc des formations sont prévues par le ministère de l'intérieur pour être faite auprès de toutes les préfectures c'est à dire que maintenant sept ce choix absolument fin de la langue pourra être fait auprès des agences préfecture et on gagnera en effet trois semaines dans le lancement de la procédure notre pré tard il ya en tout état de cause à tout moment et ça arrive aujourd'hui si l'agent de protection ne peuvent pas entendre le demandeur d'asile il re convoquera est en effet ni les agents de l'ofpra ni l'état puisque l'intérêt est de gagner du temps ne ne peuvent se satisfaire d'une situation où on risque d'avoir des erreurs permanente et donc reconvoqué donc rhioui ces formations auprès des agents de la preuve de la préfecture vont avoir lieu pour que le choix absolument fin est juste et qualitatifs puisse se faire dès le début de la procédure dès l'enregistrement en guichet unique donc j'émets un avis défavorable sur votre amendement je vous remercie jamais donc voir madame au bonhomme brièvement s'il vous plaît oui c'était moi parce qu'on n'a pas déposé 30 amendements que ça et dont j'aimerais ça n'a rien à voir avec notamment des dépôts ce que je vous avais largement dépassé comme carole catalans très bien à tous d'avoir donc je vais terminer et répondre d'accord donc donc par rapport à la réponse qui par rapport à la réponse qui a été fait la connaissance de la procédure je pense ce sont les agents y compris de l'offre à qui la connaissent très bien les associatifs donc il n'y a pas une fin j'imagine que vous avez écouté attentivement les auditions et que les mêmes personnes qui vous ont fait part de leur expérience nous voulons nous l'ont fait à nous également et qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le professionnalisme et ça vous vous la péter mais je pense que c'est clair pour tout le monde comme il n'était jamais question de remettre en cause le professionnalisme de l'âge fonction publique quand la loi sur le droit à l'erreur a été voté donc c'est pas ça le débat ce que disait ce qu'on dit est ce que objecte la majorité des acteurs c'est que le fait de garder tout au long de la procédure une langue et même si on forme en express pour faire vite parce qu'il n'ya pas même cet argument de la vitesse et je ne crois pas que des formations express permettent de donner les moyens aux agents de faire ce travail qualitatif ça bloque la capacité à traduire qualitativement et des fois il ne faut pas avoir objectif de gagner absolument du temps et de prendre le temps qu'il faut pour faire un véritable travail et donner les moyens aux agents de faire un véritable travail ça qui objectait y compris par les premiers concernés qui sont face à ces difficultés mais c'était pour la suite d'être vadama rapporteuse parce que nous avons bien lu le texte comme le conseil d'état l'a fait comme les associations la fed l'ont fait comme les avocats l'ont fait donc ce n'est pas un problème de mauvaise compréhension vous parliez au tout début de la satisfaction du haut commissariat aux réfugiés le haut commissariat aux réfugiés pointe parmi son sens que sa critique sévère de la loi cette mesure c'est la mesure sur lesquelles toutes les personnes qu'on a auditionné revenait est critiqué parce que de leur expérience concrète dans le traitement des dossiers dans le suivi de la procédure cela ne va pas aider puisque c'est quand même ça l'objectif on parle beaucoup d'efficacité de vitesse etc mais c'est au service d'un objectif primordial est principal qui est la protection des personnes et d'assurer leurs droits cela ne va pas aider cet objectif prioritaire est donc là encore une fois on dit qu'on écoute mais on n'entend pas l'argumentation et surtout on n'entend pas dans la réponse le fondement du refus de ces amendements malheureusement