Agroéquipement : avis de l'Autorité de la concurrence

Bonjour à toutes et à tous. Pour ceux qui n'étaient pas présents hier après-midi en commission, c'est pas du tout un reproche. Je renouvelle tous mes vœux de belles et heureuses années 2026, qu'elle soit à la hauteur de toutes vos espérances et qu'elle nous permettent de continuer à travailler au sein de cette commission de façon à la fois respectueuse les uns des autres, mais aussi avec un travail de qualité. euh travail de qualité euh qui est pour une partie aussi euh dû aux auditions que nous conduisons.

Et donc nous sommes euh très heureux aujourd'hui de débuter euh ce premier mercredi de commission et donc d'audition en présence des rapporteurs adjoints et rapporteurs de l'autorité de la concurrence. Lors de notre réunion du 18 décembre 2024, notre collègue Franck Menonville avait soulevé la question des enjeux concurrentiels posé par la fabrication, la distribution, les conditions de vente et de revente et la détermination des prix des équipements agricoles utilisés par nos agriculteurs et leurs coopératives. Sa présentation avait donné lieu à un débat nourri.

J'avais alors indiqué qu'au nom de notre commission, je solliciterai l'avis de l'autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L462-1 du code de commerce. Je vous rappelle, chers collègues que la commission n'avait plus fait usage de cette prérogative depuis 10 ans. Compte tenu de ses attributions, de ses compétences et de son expertise, l'autorité de la concurrence nous était effectivement apparu comme l'entité la plus à même d'analyser les dynamiques concurrentielles à l'œuvre sur le marché de l'agroéquipement et d'émettre des recommandations afin d'en améliorer le cas échéant, le fonctionnement.

À la suite du courrier que je lui ai adressé, les services d'instruction de l'autorité de la concurrence ont mené pendant plusieurs mois un important travail de fond sous l'autorité des deux rapporteurs généraux adjoints de l'autorité présent devant nous aujourd'hui. Le périmètre de leurs travaux qui concernait initialement le marché de l'agroéquipement a finalement été restreint au tracteur pour des raisons qu'ils nous exposeront. Les conclusions des services d'instruction ont été présentés au collège de l'Autorité de la concurrence le 16 octobre 2025 et le gouvernement représenté par la DGCCRF a été invité à y réagir. ont également été entendu ce jour-là par le collège de l'Autorité un certain nombre de parties prenantes directement concerné par la problématique de l'agroéquipement, le syndicat des industriels Axé, celui des entreprises de services, distribution et de location de machines agricoles CEDIMA, la Fédération nationale des CUMA ou bien encore la la chambre d'agriculture France.

Notre rapporteur Franck Menonville a pu s'exprimer en conclusion des échanges pour faire valoir ses observations. L'avis de l'autorité de la concurrence a ensuite été mis en délibéré avant d'être rendu le 18 décembre 2025 et de nous être transmis. Madame et messieurs, mesdames et monsieurs les rapporteurs généraux et mesdames et messieurs et mesdames les rapporteurs adjoints vont nous le présenter ce matin.

Je souhaiterais en premier lieu que vous nous rappeliez quels sont les pouvoirs de l'autorité dans le cadre des avis qu'elle rend sur le fondement de l'article L462-1 du code de commerce et en quoi il se distingue des procédures contentieuses. Je souhaiterais ensuite que vous nous indiquiez pourquoi vous avez décidé de vous concentrer sur le secteur des tracteurs et comment vous avez déterminé les différents marchés pertinents sur lesquels porte l'avis de l'autorité qu'il s'agisse de la production, de la commercialisation, de la distribution ou bien encore de la réparation des tracteurs. Nous sommes particulièrement intéressés par la question cruciale des relations entre constructeurs et concessionnaires, en particulier au regard du droit des ententes et de l'interdiction des abus de dépendance économique.

Et nous souhaiterions entendre les recommandations que vous formulez dans ce domaine. Après votre présentation de l'avis, notre rapporteur Franck Menonville nous fera part de ses réactions et vous posera également le cas échéant des questions complémentaires et ensuite j'ouvrirai le débat à l'ensemble des commissaires. Avant de vous céder la parole, je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et est diffusée en direct sur le site du Sénat.

Voilà. Mesdames, monsieurs, je vous laisse bien volontiers la parole. Madame la présidente, mesdames, messieurs, ess les sénateurs, vous entendez ?

C'est bon ? Voilà. Merci pour pour cette invitation et pour l'occasion qui nous est donnée de présenter devant votre commission les travaux de l'autorité dans le cadre de cet avis rendu le 18 décembre 2025 dans le secteur de l'agroéquipement.

Euh après un rapide proposiminaire sur le cadre applicable aux missions consultatives de l'autorité, comme vous nous y invitez madame la présidente, nous vous proposons d'articuler notre présentation de la façon suivante. Tout d'abord, nous présenterons la méthode d'analyse retenue pour cet avis et les choix qui ont été opérés. Ensuite, nous exposerons les résultats de nos travaux, c'est-à-dire les constatations effectuées concernant le secteur des tracteurs et l'analyse concurrentielle qui en a été faite par l'autorité. et chose qui sera faite à deux niveaux de la chaîne de valeur, c'est-à-dire tant sur le marché amont de la fabrication et de la commercialisation de tracteurs que sur les marchés aval de la distribution et de la réparation de ces mêmes produits.

Enfin, nous présenterons les recommandations que l'autorité a formulé dans cet avis. euh recommandations euh visant à euh améliorer le fonctionnement concurrentiel de ce secteur. À titre liminaire, donc je dirais un mot de de contexte sur le cadre juridique applicable aux avis rendus par l'autorité.

Alors, lorsqu'elle agit dans le cadre de ses fonctions consultatives, l'autorité se prononce sur le secteur qui lui est soumis. Elle en décrit le fonctionnement, elle fait des constatations et en livre une analyse concurrentielle. le cas échéant.

Effectivement, cette analyse est assortie de recommandation. C'est ce qui a été fait en l'espèce et c'est ce que nous allons vous présenter dans quelques instants. Toutefois, en matière d'avis, l'action de l'autorité se voit imposer deux limites euh que nous nous devons de de rappeler aujourd'hui.

D'une part, si elle peut se saisir et s'exprimer sur toute question de concurrence, sa compétence se limite en revanche aux seules questions de concurrence. Et d'autre part, il ne s'agit pas pour l'autorité dans le cadre d'un avis euh de procéder à la qualification et à forcerie à la sanction de pratique anticoncurrentielle. Cela est bien entendu toujours possible mais c'est un exercice qui répond à un autre cadre juridique qui est celui de la procédure contentieuse.

Procédure contentieuse qui est soumise au principe du contradictoire. Voilà, ces quelques mots de contexte étant posés, nous pouvons démarrer la restitution de nos travaux et on commencera donc par un point méthodologique. S'agissant tout d'abord de la méthodologie retenue, l'analyse de l'autorité s'est concentrée sur les questions qui sont directement rattachables au fonctionnement concurrentiel du secteur des tracteurs et ce pour plusieurs raisons.

Premièrement, la saisigine du Sénat abordait des problématiques qui ne relevaient pas forcément du champ d'application du droit de la concurrence. Deuxièmement, le terme agroéquipement recouvre une très grande variété de matériel agricole, plus d'une vingtaine familles de produits, soit au minimum une centaine de produits qui pourraient constituer autant de marchés pertinents. Ils sont utilisés par de multiples acteurs très diversifiés avec au premier rang caractérisent eux-mêmes par une grande hétérogénéité notamment en terme de système de production.

Troisièmement, le tracteur se démarque tout particulièrement parmi l'ensemble des agroéquipements. Il est présent dans la quasi-totalité des exploitation française. Les autres équipements varient ensuite varient ensuite fortement selon l'activité de l'exploitant.

Par ailleurs, en terme de poids économique, les tracteurs représentaient en 2022 40 % du chiffre d'affaires du secteur des agroéquipements. Enfin, la traction figure comme le premier poste de dépense parmi les charges de mécanisation des exploitations agricoles. Pour ces raisons, le champ de la sisésine a donc été réduit au seul tracteur.

S'agissant ensuite des constatations relevées à l'issue de l'instruction, commençons par la structuration et les principaux acteurs du secteur des tracteurs. Concrètement, les constructeurs ont structuré leur activité autour de réseaux de distribution indépendant, principalement à travers des contrats de distribution distribution dites exclusives. Nous reviendrons sur cet aspect plus en détail par la suite.

Les tracteurs sont d'abord vendus par les constructeurs à ces distributeurs qui interviennent comme acheteur sur le marché Amont puis en tant que vendeur sur le marché Aval auprès des clients finaux, principalement les exploitations agricoles. En moyenne, une exploitation comptée entre 3 et 4 tracteurs en 2023, bien que l'on relève des besoins qui varient selon la taille et le type d'exploitation. On trouve aussi des entreprises de prestation de services ainsi que les coopér coopératives pardon d'utilisation de matériel agricole plus couramment appelé les cuma.

Le secteur français des tracteurs se structure autour de six grands groupes de tractoristes. Les Américains John Deere et Hashco pour ses marques Fent, Massé, Fergusson et Valtra. L'italo américain CNH qui commercialise les marques New Holland et KCH. l'allemand classe, le groupe italien SDF qui fabrique les marques Dutch Far, Same et Lamborghini, ainsi que le groupe japonais Kubota.

Avant de procéder à une analyse concurrentielle, l'autorité définit d'abord un marché de produits en cause qui comprend selon la jurisprudence tous les produits et ou services que les clients considèrent comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix ou de l'usage auquel ils sont destinés. Dans le secteur des agroéquipements, l'autorité distingue ainsi un marché àond qui concerne la production du matériel agricole et son approvisionnement généralement analysé au niveau national, lequel peut être segmenté par type de produit. Chaque famille de produits, tracteurs, moissonneus, batteuse, enileyuse et cetera peut constituer un marché pertinent généralement appréhendé au niveau national.

Au niveau aval, l'autorité identifie un marché de la distribution au détail de tracteur, lui aussi segmenté par famille de produit ou plus globalement entre matériel lourd et matériel léger. Contrairement au marché amont, ces marchés sont appréhendés par l'autorité de la concurrence au niveau local, souvent départemental ou régional. Si ajoute un marché de l'entretien et de la réparation qui comprend la maintenance préventive et curative ainsi qu'un marché de la location de matériel en développement du fait de l'importance des investissements nécessaires pour l'acquisition de matériel agricole.

À ce stade, on peut également souligner une baisse significative du nombre de concessions agricoles en diminution de 34 % entre 2012 et 2022. Ces distributeurs jouent un rôle central dans l'entretien et la fourniture de pièces dites d'origine de la marque pour laquelle ils sont agréés. Nous reviendrons sur les conséquences que l'on peut tirer de ces constats.

S'agissant ensuite de l'évolution du secteur, on peut relever deux points. Les premières immatriculations de tracteurs agricoles neuf en France sont restées relativement stables ces dernières années. Les ventes s'établissent à environ 40000 unités en 2024. reflétant une récente contraction de marché avec un léger recul d'environ 6 % par rapport à 2023.

Sur l'évolution du prix, l'autorité partage le constat de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'augmentation des prix des tracteurs ces dernières années. Cette hausse s'est inscrite dans un contexte général inflationniste avec une hausse particulièrement marquée au 2e semestre 2022 avant de se stabiliser à partir de 2023. Mais d'autres facteurs propres au secteur spécifique des tracteurs sont susceptibles d'expliquer cette augmentation des prix.

C'est le cas par exemple de la puissance des tracteurs commercialisés ou encore du niveau d'équipement en constante évolution ces dernières années. Aussi l'application de nouvelles normes et l'existence de dispositifs d'incitation à l'achat pourrai continuer de pousser les prix vers le haut. Enfin, parmi les constats relevés par l'autorité, il apparaît que plusieurs facteurs peuvent influencer l'acquisition de tracteurs.

D'une part, certains éléments déterminent la décision d'achat elle-même. Le déclenchement de l'acte d'achat est le plus souvent lié à un besoin fonctionnel identifié par l'exploitant. Par exemple, le remplacement d'un matériel devenu inopérant ou la nécessité de s'adapter à l'évolution de l'exploitation.

Mais la décision peut également être influencée par des mécanismes d'incitation financière à l'achat tels que des mesures concernant l'amortissement ou des aides pour l'achat de matériel neuf. Sur ce point, plusieurs acteurs interrogés ont exprimé des réserves à l'égard de ces mécanismes qui conduiraient dans certains cas à un surinvestissement et à un surendettement. D'autre part, d'autres facteurs interviennent au moment du choix d'un nouveau tracteur.

Un exploitant agricole est contraint par la nécessité de trouver une concession située à proximité de son exploitation. Parmi les différents concessionnaires accessibles, l'exploitant va ensuite arbitrer son choix en fonction de ses propres besoins techniques, mais aussi d'autres paramètres tels que la qualité du service à pré-vente, le prix proposé et la marque du modèle. Au regard de ce panorama du secteur, nous proposons de commenter l'analyse concurrentielle de l'autorité que vont vous présenter mesdames les reporteur Géraldine Roussé et puis Clerbourg.

Donc s'agissant de l'analyse concurrentielle, le but de cette analyse pour l'autorité était en s'appuyant sur les différents constats qui vous ont été exposés de savoir si quel était l'état du fonctionnement des marchés identifiés et éventuellement d'identifier des difficultés, des éléments qui pourraient nuire à son bon fonctionnement et avoir ainsi indirectement éventuellement un impact négatif sur le prix des produits, la qualité des produits proposés. Donc l'autorité s'est focalisée sur deux niveaux comme qui vous ont été présentés. D'abord un niveau à qui est celui de la fabrication et de la commercialisation de tracteur donc qui va mettre en relation les tractoristes euh dont les six principaux vous ont été présentés et les distributeurs ou concessionnaires qui sont en fait les acheteurs des tracteurs. et ensuite un niveau aval qui va concerner cette fois-ci directement les exploitants agricoles puisque c'est le marché de la distribution et le marché de la réparation qui vont mettre en relation les concessionnaires en tant que vendeurs et essentiellement les exploitants agricoles en tant qu'acheteurs.

Donc tout d'abord concernant le niveau amont, donc celui qui met en relation à les tractoristes et les concessionnaires, euh l'autorité a relevé différentes choses concernant ce marché. Tout d'abord, il s'agit d'un marché de dimension nationale. Donc c'est-à-dire que le jeu de la concurrence se fait au niveau du territoire français, au niveau de l'offre et de la demande.

C'est un marché qui est très concentré puisque l'autorité relève que les quatre quatre acteurs représentent ensemble plus de 90 % de part de marché. Donc il s'agit des opérateurs HCO, John Deere, CNH et Class. Ce sont c'est un marché aussi qui se caractérise par d'importantes barrières à l'entrée et une relative stabilité.

On a eu peu d'entrées. Euh la dernière entrée sur ce marché d'un opérateur date de 2008, il s'agit de l'opérateur Kubota. Euh ensuite, c'est un marché également qui est relativement qui est très transparent, c'est-à-dire que les différents opérateurs peuvent avoir accès à des données, notamment des données d'immatriculation de des tracteurs, ce qui les renseigne sur les volumes vendus.

Or, sur un marché qui est déjà concentré, la transparence est susceptible de favoriser des coordinations du comportement des concurrents. Donc fort de ces différents constats sur ce sur ce marché, l'autorité a appelé l'attention des opérateurs sur les règles relative aux échanges d'information sur un marché aussi concentré afin et donc le but de l'autorité était de rappeler aux opérateurs que les échanges d'information ne devaient pas ne devaient pas conduire à l'adoption de comportements coordonnées. Le but pour l'autorité de la concurrence étant que chaque opérateur continue de se comporter de façon autonome sur le marché.

Donc concernant ensuite le niveau aval, donc c'est-à-dire les marchés de la distribution et de la réparation qui sont présentés de manière séparé dans la vie. Mais on va je pense que la plupart des constats peuvent être rassemblés sur ces marchés. On peut retenir différents points.

Euh tout d'abord, ce sont des marchés de dimension locale, c'est-à-dire que la concurrence se joue à un se joue en fonction de la proximité qui va exister entre le concessionnaire et l'exploitant agricole puisque'en fait l'exploitant agricole souvent confie au concessionnaire le service à prévente de son tracteur. Donc il a besoin d'avoir un concessionnaire qui soit à proximité. Euh les données recueillies au cours de l'instruction ont permis de considérer que la zone de chalise d'une concession était d'environ 40 km, soit 1 heure en tracteur.

Puisquil faut savoir que dans certains cas, ça va être le l'exploitant agricole qui va se rendre chez le concessionnaire pour faire réparer son tracteur et dans certains cas, le concessionnaire peut aussi intervenir dans l'exploitant agricole. Donc premier constat, c'est donc un marché de dimension locale, ce qui a un impact assez fort sur le fonctionnement concurrentiel de ce marché. Euh deuxème constat, dans cette zone qui va être d'environ 40 km autour d'une concession, généralement, il n'y a euh qu'un concessionnaire d'une marque donnée.

Il va y avoir qu'un concessionnaire John Deere ou qu'un concessionnaire CNH. Cela s'explique par le modèle de distribution de tracteur qui a été choisi par les constructeurs de tracteur. C'est-à-dire qu'ils ont choisi d'avoir un modèle de distribution dite exclusive.

Ce qui veut dire que un distributeur dans une zone donnée est le seul à pouvoir distribuer la marque de tracteur considérée. Concrètement, cela signifie que pour l'exploitant agricole, il n'a pas la possibilité de faire jouer la concurrence entre concessionnaire d'une même marque. Un exploitant qui va acheter un tracteur John Deere dans sa zone, concrètement, il va avoir qu'un distributeur.

Après si s'il le souhaite, il peut éventuellement aller plus loin, mais ça va poser des difficultés notamment pour l'entretien et les réparations éventuelles de son tracteur. Il dispose en revanche de la possibilité de faire jouer la concurrence entre les marques de tracteur, donc de faire un arbitrage entre différentes marques. Ce que l'autorité a pu relever, c'est que globalement, il y avait des concessionnaires sur l'ensemble du territoire national et que l'offre était globalement satisfaisante au niveau de la distribution, sauf ponctuellement dans certaines zones où il va y avoir très peu de concessionnaires, voire un seul concessionnaire.

Donc ce qui réduit fortement le choix de l'exploitant agricole. Ensuite, concernant plus spécifiquement les activités de maintenance et réparation, euh là, l'autorité a pu identifier le fait que le fonctionnement concurrentiel de ce marché était était plus difficile. Cela s'explique par le fait que en général les exploitants agricoles souhaitent confier la réparation de leur tracteur aux concessionnaires du réseau agré de leur marque.

Donc concrètement un exploitant agricole qui a qui a un tracteur CNH va aller chez un concessionnaire CNH pour l'entretien et la réparation en particulier durant la période de garantie. Or comme cela vous a été dit précédemment en fait il n'y a qu'un concessionnaire concrètement dans la zone auquelle il puisse s'adresser s'il veut s'adresser à un concessionnaire CNH. Alors, pourquoi cette préférence des exploitants agricoles euh pour le fait d'aller s'adresser à quelqu'un d'un réseau euh agréé ?

Cela s'explique par le fait que le concessionnaire du réseau agréé, il va avoir une bonne connaissance de la façon de réparer les tracteurs de la marque considérée puisque chaque marque présente certaines spécificités. Il va aussi avoir un accès direct aux pièces d'origine du constructeur, ce qui ne sera pas le cas des distributeurs indépendants ou des distributeurs d'autres marques. Enfin, sur ce marché, il existe d'importantes barrières à l'entrée.

Euh c'est pas évident qu'il y ait de nouveaux opérateurs qui se développent sur ces marchés. Tout d'abord parce qu'il faut obtenir le un contrat de concession donc d'un tractoriste. Or, les tractoristes, on couvre déjà la quasi totalité du territoire.

Donc, il serait peu évident pour un opérateur de trouver une zone où s'installer. Euh, par ailleurs, à supposer qu'il trouve un contrat de concession, euh l'installation d'une concession implique de mobiliser d'importantes ressources financières et surtout de recruter du personnel qualifié. Or, l'instruction a montré qu'il existait des pénuries importantes de main d'œuvre dans ce secteur, notamment pour les opérations d'entretien et réparation.

Donc au regard de ces constats, l'autorité a considéré que globalement le niveau de concurrence était satisfaisant sur le marché de la distribution de tracteurs, hormis dans certaines zones ponctuelles, qu'en revanche le niveau de concurrence était limité sur le marché de la réparation et de la maintenance en raison de l'avantage dont bénéficient les réparateurs d'un réseau agréé et du fait que ces réparateurs agréés sont généralement en monopole dans la zone dans laquelle ils se situent. Les exploitants qui souhaitent s'adresser à un réparateur agré n'ont ainsi généralement qu'une seule possibilité. L'autorité a ainsi estimé qu'il pourrait être utile de stimuler la dynamique concurrentielle par le développement de la concurrence intramarque, c'est-à-dire de la concurrence entre concessionnaires proposant une même marque de tracteur.

L'autorité a ainsi analysé de manière plus approfondie les relations entre les constructeurs et les concessionnaires. Donc en effet, comme évoqué par mes corpporteurs, la distribution de tracteurs en France est organisée par les constructeurs via un réseau de concession qui sont principalement exclusives. C'est-à-dire qu'un distributeur va être le seul à pouvoir vendre un tracteur d'une marque donnée sur une zone qui est définie par le contrat de concession.

De fait, la concurrence intramarque, c'est-à-dire au sein d'une même marque de tracteur, est limitée et circonscrite à d'éventuelles ventes passives. Vente passive, c'est-à-dire les ventes spontanées des clients sans démarche de prospection active de la part des distributeurs. Cette limitation donc de la concurrence intramarque est renforcée par diverses obligations contractuelles présents dans les contrats types de distribution des constructeurs interrogés au cours de l'instruction.

L'autorité a analysé dans cet avis ses relations sous deux angles complémentaires. D'une part, au regard du droit des ententes et d'autre part sous l'angle de la dépendance économique, angle que je vais donc présenter tour à tour. S'agissant tout d'abord de l'analyse de ces relations au regard du droit des ententes, l'autorité a permis d'établir une grille d'analyse très pédagogique de quatre grandes catégories de clauses.

L' vie couvre donc les clauses d'approvisionnement exclusives ainsi que les obligations de monomarquisme présentes dans les contratypes de distribution. Et ce sont ces clauses qui concentre les principaux enjeux identifiés par l'autorité. J'évoquerai ensuite de manière plus synthétique les clauses relatives aux ventes passives ainsi que celles qui concernent plus spécifiquement la vente en ligne.

S'agissons donc des clauses relatives à l'approvisionnement exclusif auprès du fabricant. Des clauses des contrats de concession euh imposent en effet au concessionnaires une obligation d'achat exclusif auprès du fournisseur. Ces clauses sont susceptibles de restreindre concrètement la possibilité des distributeurs de se fournir auprès d'autres membres agrés du réseau.

L'avis rappelle donc que le règlement numéro 2022 720 de la Commission européenne qui concerne l'application de l'article 101 paragraphe 3 du TFUE aux accords verticaux prévoit une une exemption conditionnelle. Donc ces clauses d'approvisionnement excluves sont admises tant que le fournisseur et le distributeur ne détiennent pas une part significative du marché. En revanche, lorsqu'un seuil de 30 % de part de marché est dépassé, aussi bien pour le distributeur que pour le fournisseur, ces clauses doivent faire l'objet d'une appréciation individuelle.

Or, côté fournisseur, au moins l'un d'eux à C dépasse ce seuil et s'agissant des distributeurs, il n'est pas exclu non plus que certains d'entre eux aient une part de marché supérieure à 30 %. Or, l'effet sur la concurrence de ces clauses dépend également de l'étendue des produits qu'elles concernent. Puisque plus l'exclusivité couvre une gamme de produits étendus, plus elle limite l'accès aux concurrents à ces marchés.

Or, l'autorité soulligne que les tractoristes cherchent de plus en plus à commercialiser une gamme étendue de produits au-delà des simples tracteurs. L'autorité rappelle donc que la combinaison d'une exclusivité territoriale et d'une une obligation d'approvisionnement exclusif restreint de fait la revente intramarque et peut cloisonner le marché, ce qui limite ainsi la concurrence. Je vais à présent présenter un autre point essentiel soulevé par l'autorité.

Il s'agit des obligations de monomarquisme. Sur le marché de la distribution de tracteurs, ces obligations se traduisent d'une part par des clauses de non concurrence et d'autre part des obligations par des clauses pardon de non participation. S'agissant premièrement des clauses de non concurrence, la plupart des tractoristes utilisent des contrats monomarques, c'est-à-dire des contrats par lesquels les concessionnaires s'engagent à ne commercialiser qu'une seule marque.

Dans ces contrats monomarques, des obligations de non concurrence sont systématiquement prévues à la charge des distributeurs pour les tracteurs neufs. Lair rappelle donc que selon le règlement numéro 2022 720, ces clauses ne peuvent bénéficier de l'exemption par catégorie que sur certaines conditions. Autrement dit, elles ne sont admises que si leur durée est limitée dans le temps et que si le distributeur dispose d'une réelle possibilité de renégociation.

Ces clauses peuvent en effet limiter l'accès au marché au distributeurs existants, compliquer le développement des réseaux surtout avec la baisse du nombre de concessions agricoles en France. S'agissant ensuite des clauses de non participation, certains contrats interdisent en effet aux concessionnaires et à leurs dirigeants de prendre des participations dans des entreprises concurrentes. L'autorité rappelle donc que selon le règlement numéro 2022 720 de la commission, ces clauses ne bénéficient d'une exemption que si la participation à dans l'entreprise concurrence permet en effet de réellement influencer son comportement.

Autrement dit, elles ne sont admises que pour des participations suffisamment importantes. L'autorité relève que pour la plupart des constructeurs, euh l'application de ces clauses se font à des niveaux bien affaire à 50 %, ce qui limite la liberté des distributeurs, complique un changement de marque et renforce leur dépendance économique, surtout combiné aux clauses de non concurrence. Je vais à présent aborder plus succintement deux autres catégories de clauses abordées par la vie. les clauses relatives aux ventes passives et les clauses relatives à la vente en ligne.

Donc concernant les ventes passives, les contrats ne les interdisent pas formellement mais certaines pratiques mises en œuvre sur le marché peuvent les restreindre comme par exemple le signalement de la réalisation de ces ventes au constructeurs qui constituerait alors un mécanisme de surveillance ou encore par exemple des mécanismes de révision de pli que que peuvent appliquer les tractoristes qui pourraient constituer un mécanisme de rétorsion. L'autorité rappelle ainsi qu'un constructeur peut accorder un territoire exclusif à un concessionnaire mais qu'il ne doit pas limiter les ventes passives sous peine de réduire la concurrence intramarque et de nuire aux clients finaux. S'agissant des clauses qui concernent la vente en ligne, les contrats permettent au concessionnaires de vendre en ligne.

Mais pour les tracteurs neufs, l'achat en ligne reste rare puisque euh elle est limitée souvent au territoire concédé puisque le produit nécessite conseil et intervention sur site. L'autorité rappelle néanmoins que selon l'avis numéro 2022 720, un accord qui empêche réellement l'usage d'Internet constitue une restriction caractérisée. La vente en ligne doit pouvoir être mise en œuvre par le distributeur.

Aussi au terme de cette analyse sous l'angle du droit des ententes, l'autorité soulligne que si elles étaient avérées, certaines pratiques pourraient entraver le fonctionnement concurrentiel du marché. Et la vie soulligne qu'il n'est pas exclu que la multiplication des obligations d'exclusivité ait un effet cumulatif si plusieurs constructeurs les appliquaient, ce qui pourrait ainsi limiter la concurrence sur le marché. Donc comme précédemment annoncé, la vie analyse également ses relations sous l'angle de la dépendance économique que je vais à présent aborder en quelques mots.

L'article L420-2 du code du commerce interdit d'exploiter abusivement une situation de dépendance économique dès lors qu'elle est susceptible d'affecter la concurrence. Dans son avis, l'autorité soulligne que la combinaison des obligations de monomarquisme, des obligations d'exclusivité, d'approvisionnement, ainsi que certaines clauses de non participation ou de référencement peut limiter fortement la liberté des distributeurs, réduire leur pouvoir de négociation et freiner leur diversification. L'autorité rappelle donc que dans ces conditions, il appartient au constructeur de veiller à ce que ces obligations contractuelles et les pratiques mises en œuvre sur le marché ne portent pas atteinte au fonctionnement concurrentiel du marché.

Je laisse à présent la parole à monsieur le rapporteur général adjoint. Euh quelques mots en résumé, le principal vecteur de la concurrence est celle qui s'exerce entre marques concurrentes, ce qu'on appelle généralement la concurrence intermarque. Et à ce titre, un premier constat rassurant à cet égard, euh c'est des marques internationales puissantes John Deere, Mass Ferguson, New Holland ou classe euh et une couverture géographique globalement nationale mais qui comporte également plusieurs limites.

D'abord un périmètre géographique limité pour la mise en concurrence fixée par l'implantation géographique de l'exploitant agricole. Une couverture géographique qui peut comporter des trous également même si ces trous sont à la marge et surtout une certaine rétention de l'utilisateur dans le réseau agréé. une rétention particulièrement marquée sur le secteur de la pré-vente, mais aussi dans une certaine mesure sur la vente de véhicules à travers une certaine fidélité à la marque.

La concurrence Intermarque peut ainsi limitée dans certaines zones et c'est à cet égard l'autorité de la concurrence à rappeler la responsabilité particulière des constructeurs et des et des concessionnaires dans ces cas. Alors, les limites de la concurrence entre les marques pourraient être compensées en partie par la concurrence au sein du réseau agréé. Donc entre plus entre différents distributeurs agréés, mais la présence de clause pourrait sensiblement la limiter comme ça a été rappelé en cloisonnant la distribution.

Les obligations d'approvisionnement exclusif cloisonnent entre les distributeurs les clauses de non participation qui favorisent le monomarquisme cloisonnent entre les réseaux de distribution et enfin les restrictions des ventes passives dont les ventes sur internet cloisonnent entre clients et territoires et donc les débouchés des distributeurs. au-delà de leur effet sur la concurrence intramarque, ces obligations conjuguées au schéma de distribution des constructeurs comme ça a été rappelé, c'està-dire une distribution exclusive, risque fait aussi porter un risque de dépendance économique des concessionnaires dans la mesure où certaines clauses peuvent non seulement diminuer sensiblement les alternatives à l'approvisionnement, mais également les alternatives pour les déboucher des concessionnaires. L'avis de l'autorité vise ainsi à attirer l'attention des opérateurs sur les clauses qui pouvaient être susceptibles de limiter la concurrence.

Et l'avis de manière générale se veut également pédagogique notamment sur la question des échanges d'information en précisant les conditions dans lesquelles des échanges d'information seraient susceptibles de conduire à une coordination entre concurrents. Je vous remercie. Merci beaucoup notre rapporteur Franck Menonville.

Oui, merci madame la présidente, madame monsieur les rapporteurs généraux adjoints de l'autorité de la concurrence, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à vous remercier chaleureusement, à remercier chaleureusement l'autorité de la concurrence pour le travail considérable effectué dans le cadre de la réalisation de cet avis et en particulier ses représentants ici présents mais également madame Fabienne Sird. euh Garnier euh qui présidait le collège et qui a rendu cet avis et dont les fonctions au sein de l'autorité donc euh a pris fin depuis. Euh lors de ma participation à la séance du 16 octobre dernier, j'ai pu vraiment mesurer que cet appui cet avis s'appuyait donc sur une instruction rigoureuse et approfondie.

Les différentes auditions réalisées ce jour-là donc ont d'ailleurs permis de les enrichir encore. Nous avons donc sollicité, madame la présidente, la saisine de l'autorité de la concurrence parce que le sujet du fonctionnement concurrentiel des agroéquipements nous paraissait devoir faire l'objet d'une d'une véritable analyse afin de mieux analyser donc son fonctionnement, son organisation, ses interactions et puis également objectiver l'inflation qui s'opère depuis depuis quelques années. sur ce marché et en effet en tant qu'agriculteur qui élu et mais également rapporteur au nom de notre commission des affaires économiques sur plusieurs projets de loi avis budgétaire et mission portant les enjeux de l'agriculture, j'ai pu constater que cette problématique devenait récurrente et soulevait donc de profondes inquiétudes.

Je voudrais redonner quelques quelques éléments, mais si les agroéquipements sont indispensables bien évidemment au travail de en agriculture et de nos agriculteurs, trop peu d'intérêt avaient été jusqu'alors accordés à leur fabrication, à leur distribution, à leurs conditions de vente et de revente et surtout aux conditions de détermination du prix. Or, les coûts que représentent donc les agroéquipements et les machines agricoles sont désormais estimé à plus de 25 % des charges de l'exploitation. En présence d'un certain nombre d'entre vous, animés par les lois égalimes, la compétitivité de l'agriculture, l'enjeu du matériel agricole pèse aujourd'hui très fortement sur les charges d'exploitation et donc les revenus.

Cette tendance a not a nettement été marquée à la hausse ces dernières années. S'agissant du marché de la distribution, l'avis de l'autorité évoque des zones susceptibles d'être couvertes par un nombre insuffisant d'opérateurs, voire un seul opérateur. Auriez-vous des exemples à nous communiquer ?

Et bien évidemment, il y a aussi le sujet qui a été qui qui pourrait être évoqué de les sujets ultramarins. L'autorité relève dans son avis que de nombreux éléments tendent à créer une situation de dépendance économique des concessionnaires à l'égard des constructeurs. Obligation de commercialiser de ne commercialiser que la marque constructeur auquelle le concessionnaire est lié. exclusivité d'approvisionnement auprès de ce constructeur, obligation de commercialiser une gamme étendue de produits de ce constructeur et la clause que vous avez évoqué de non participation.

Et comment euh je me limiterai là mais il y a vous avez évoqué beaucoup d'autres sujets. Donc comment réduire cette dépendance économique des concessionnaires afin qu'ils puissent diversifier l'offre de produits proposé à leurs clients ? La valeur d'une d'une concession aujourd'hui, il faut le dire, est en lien direct avec les relations avec ce même constructeur au travers le contrat de concession.

Concernant le marché de l'entretien et de la réparation des tracteurs, il est clair que les clients sont très largement captifs au concessionnaires agréé par la marque du constructeur de leur tracteur parce que nous évoquons le tracteur mais il en est de même pour l'ensemble de la gamme des des gammes distribuées qui dispose donc de l'exclusivité sur le territoire où se trouve leur exploitation. Là encore, identifiez-vous des pistes pour remédier à cette situation. Et enfin, je voudrais vraiment, madame la présidente, vous remercier pour la confiance qui a été la euh la vôtre pour porter ce dossier au sein de la de la commission des affaires économiques et aussi saluer, remercier donc nos administrateurs Jean et Lucy pour leur travail à mes côtés sur ce sujet.

Merci monsieur le rapporteur. Est-ce que vous souhaitez répondre à quelques-unes des questions où on prend maintenant l'ensemble des questions des commissaires comme comme D'accord ? Alors on va prendre les questions si vous le voulez bien trois par trois et puis je vous demanderai d'y répondre.

Donc on va commencer avec Daniel Fargeot. Merci madame la présidente, mesdames les rapporteurs, monsieur le rapporteur. Écoutez, j'ai votre avis effectivement permet de soulever plusieurs points de vigilance et c'est important ou d'alerte dans le fonctionnement concurrentiel du marché de l'agroéquipement. questionnement qui est jusqu'à ce jour assez effacé voire absent du débat public lorsque sont évoquées les conditions d'exercice du métier d'agriculteur.

Alors, vous avez fait le choix pertinent de vous concentrer sur le marché des tracteurs. Toutefois, je souhaitais aller un peu plus loin dans la réflexion et je voulais savoir si les risques forts que vous constatez sur ce segment particulier pourrait être selon vous plus fort dans d'autres domaines d'équipement agricoles. Enfin, je souhaiterais également savoir si vos travaux vous avaient permis de dégager une vision à l'échelle européenne du fonctionnement de ce secteur économique.

Quel est le positionnement français par rapport à nos à nos collègues européens ? Les risques que vous identifiez, en particulier à travers les contrats de concession, existent-ils dans d'autres pays ? Voilà.

Alors en conclusion, avez-vous, mais c'est mon impression que les parts de marché de ce formidable gâteau se répartissent entre quatre principaux acteurs. Merci à vous. Merci Daniel.

Patrick Chauvé. Merci madame la présidente. Merci mesdames messieurs pour les travaux que vous nous avez présentés.

Dans le constat, vous avez rappelé, en vous l'avez pas rappelé, mais on le constate que la France n'a plus de de marque de tracteur. Peut-être c'est l'une des causes des questions qui se posent aujourd'hui. Moi, je voudrais revenir sur ce que vous avez évoqué, notamment la spécificité liée à l'évolution technique et technologique des des matériels agricoles.

Cependant, je reste un peu en attente sur le service et la distribution de la pièce détachée. Et je voudrais faire le parallèle avec la filière automobile où là, il y a une vraie concurrence, où vous pouvez trouver des pièces dans il y a des très grands distributeurs de pièces automobiles. Ils ont les mêmes spécificités techniques et technologiques dans l'automobile que dans le matériel agricole.

J'ai des retours du terrain qu'il faudrait vérifier et prendre peut-être avec précaution, mais un exemple d'une jeune entreprise qui qui a créé une entreprise de distribution de pièces et qui s'est fait fermer ses comptes assez rapidement après sa création dans le réseau français. Donc l'entreprise existe toujours parce qu'elle est obligée d'aller notamment en Espagne pour trouver les les mêmes pièces. Donc c'est pas de la suspicion mais ces exemples là nous font dire qu'il y a quand même quelque chose et une très très grande maîtrise de de la distribution.

Donc votre travail est très très important. Je je pense que si cela était possible de le prolonger jusqu'à la distribution de la pièce et du service me paraîtrait très intéressant notamment au regard pour celles et ceux qui sont au plus près du terrain du coût de ces pièces détachées des marges qui sont enregistrées sur ces pièces détachées qui qui n'ont aucune commune mesure avec le reste de de des filières mécaniques notamment celle de l'automobile. Voilà, je vous remercie pour vos travaux mais en même temps j'aimerais savoir si vous avez pu aborder ce sujet là ou si vous pourriez l'aborder dans le cadre de d'autres travaux.

Merci à vous. Merci Patrick. Franck Montauget.

Merci. Merci madame la présidente. Merci mesdames et messieurs pour pour les les présentations.

J'aurais j'aurai quelques questions. D'abord une remarque très personnelle. Je je ne vois pas en quoi malgré vos explications préalables, tout tous les les intrants et et et matériels agricoles ne sont pas dans le champ de la concurrence et ne sont donc pas susceptibles d'être d'être étudié comme vous l'avez fait pour le pour les tracteurs.

C'était ma remarque préalable. Deuxème question, quelle est la part pour cerner ce que représente l'équipement en tracteur dans la dans la problématique d'achat et d'actifs agricoles ? Quelle est la part de l'investissement tracteur par rapport à la somme des actifs agricoles éventuellement par catégorie d'exploitation ? petite, moyenne, grande, très grande, l'impact évidemment n'est pas n'est pas le même.

Est-ce que vous avez ces ces ces éléments pour qu'on cerne finalement euh l'enjeu l'enjeu financier correspondant ? Autre remarque toujours par rapport à cette question permettant de d'appréhender la dimension de la problématique, quels sont les résultats des des quatre marques de tracteurs qui se partagent le le le marché et leurs évolutions récentes ? Est-ce que vous avez également ce type euh de données pour la France ?

Évidemment, hein. Voilà. Est-ce que vous avez par ailleurs observé une corrélation entre l'évolution des aide publique à l'agriculture et l'évolution du prix des tracteurs ?

Je fais allusion en posant cette question à à la au phénomène, je sais pas si on peut le qualifier comme ça d'ailleurs, de la captation de valeur. Et dernière question, au-delà des des des trois préconisations qui qui figurent dans le document qui qui nous a été remis et et que vous avez rappelé, quelles sont vos préconisations euh j'ai envie de dire effectives pour peser à la baisse sur ces prix ? Comment réduire ce poste de dépense dans la valeur ajoutée agricole produite ?

Quelles évolutions sont envisageables notamment en matière de droit pour répondre aux tendances que l'on peut qualifier en tout cas que moi je qualifie d'anormal constaté. Je vous remercie. Voilà, mesdames et messieurs, un certain nombre de questions, je vous laisse vous les distribuer.

Je vous remercie. peut-être quelques quelques réponses sur différents points euh notamment sur des question enfin des réponses qui vont aller plus vite sur notamment la situation dans d'autres pays en Europe. C'est quelque chose sur laquelle on n pas d'éléments donc on aura pas forcément de d'éléments de réponse à apporter sur cette questionlà euh sur la sur ensuite après sur le fait que les autres intrants n'entrent pas dans le champ de la concurrence.

Alors euh je pense qu'il faut repréciser. On a dû euh en fait on bien évidemment l'ensemble des éléments et des matériel d'agroéquipement entre bien dans le champ de la concurrence. Euh ce ce qu'on a dit qui ne rentrait pas dans le champ de la concurrence, c'était certaines questions formulations posées dans le cadre de la saisine qui nous avait été adressé.

Euh je pense par exemple euh simplement le le la manière l'évolution des prix ou euh notamment euh tout ce qui est euh euh modalité euh de prêt financier euh aux agriculteurs, ça c'est des choses qui ne relèvent pas forcément de la compétence de de l'autorité en tant que telle. Euh et donc du coup bien évidemment tous les autres agroéquipements et leur distribution rentrent bien dans le champ de la compétence de l'autorité et mais pour autant pour des raisons de ressources limitées et aussi parce que les tracteurs représentent l'essentiel des charges d'exploitation enfin pour les parties pour les parties de mécanisation. Euh c'est la raison pour laquelle euh l'autorité avait fait le choix de se concentrer sur les tracteurs, mais bien évidemment euh l'ensemble des autres agroéquipement euh rentre rentre là-dedans.

Sur le fait qu'ensuite sur ces autres agroéquipements, les risques soient identiques, euh j'aurais plutôt tendance à dire les mêmes causes entraînent les mêmes effets. Et après euh on n pas forcément de d'éléments comme justement on n' pas analysé en détail le faonnement concurrentiel du secteur. On n'est pas en mesure de confirmer ou d'infirmer le fait que la situation soit la même.

Euh en revanche, par contre, ce qui est sûr, c'est qu'à un certain nombre d'agroéquipements, le il y a il y a plus de diversité d'acteurs euh en tout cas pour certains, pas pour d'autres. Donc euh c'est pour ça que euh il est pas possible de faire une réponse générale à à cette question. Mais en tout cas, les tout ce qui est relevé en terme de fonctionnement euh par notamment par le cumul euh de des restrictions contractuelles euh qui limite un territoire, qui limite une source d'appressionnement, qui limite des débouchés, euh tous ces éléments-là euh ont bien évidemment vocation à s'appliquer à la distribution des autres agroéquipements.

Euh ensuite, peut-être juste une un point sur les les aides publiques et le prix. Alors effectivement, nous là, on est typiquement dans quelque chose qui ne rentre pas dans le champ de compétence de l'autorité. il nous il nous appartient pas de nous de nous prononcer sur la pertinence du net public.

Euh en revanche, par contre, on a relevé parce que ça ça nous avait été euh euh ça nous avait été soulevé dans le cadre de l'instruction que euh un certain nombre de dispositifs pouvaient avoir des effets inflationnistes et c'est la raison pour laquelle euh on les on l'avait relevé dans le cadre de la vie un effet inflationniste à la fois sur la demande en augmentant la demande et aussi sur le suréquipement. Donc voilà. Donc euh mais après nous on on a relevé ça mais simplement et c'est pour ça qu'on euh mais de manière générale euh je pense que c'est de toujours de bonne à loi. simplement rappelé que des dispositifs d'aide publique doivent toujours être euh avoir un pendant qui soit le une analyse d'impact euh pour voir dans quelle mesure il enfin ces dispositifs ont répondu à à leur objectif de départ.

Vous avez des éléments ? Ah ben non, enfin nous dans le cadre de la vie, on a simplement relevé euh ce que ce qui nous avait été dit parce qu'il nous paraissait important dans la mesure où la question qui nous était posée était notamment une question relative au prix et que des opérateurs avaient soulevé les effets potentiels de certains mécanismes d'aide. Il nous paraissait important dans le cadre de la vie, même si ça ne relevait pas strictement du champ de compétence de l'autorité de relever cet élément parce que ça pouvait être aussi un facteur d'explication.

Je remercie. Quand je parlais public, c'est pas c'est pas forcément que des aides pour l'achat du matériel. Je parle des voilà, ça peut être la l'évolution de la politique agricole commune, les les considérations budgétaires qui font que voilà, on sait qu'à une époque ça augmentait, mais que quand ça augmentait, le prix le prix des agroéquipements augmentait aussi quoi comme par hasard.

Voyez ce que je veux dire ? C'est c'est ce que j'entends par captation de la de la de la valeur de la valeur publique. C'est ça le sens de ma question.

Mais merci pour votre pour votre D'autres inter vous voulez non compléter qui souhaite compléter ou apporter des réponses à certaines questions sur la question des pièces d'origine peut-être quelques éléments puisqueeffectivement c'est quelque chose que on avait pas forcément identifié au début de l'instruction et qui est beaucoup ressorti donc effectivement les pièces d'origine Donc c'estàd que c'est les pièces qui sont fabriquées par le constructeur ou par un fabricant qui est agréé par le constructeur. Elles sont accessibles que dans le réseau agréé. Ce qui veut dire que un réparateur indépendant dans un dans une zone, s'il veut une pièce d'origine, il est obligé de passer par le distributeur, par le membre du réseau agréé.

Cela étant, on n pas eu véritablement de remonté d'opérateurs nous disant qu'ils avaient des difficultés à acheter ces pièces. Et deuxièmement, il y a aussi toujours la possibilité d'acheter une pièce qui n'est pas une pièce d'origine, mais qui est une pièce équivalente. Donc effectivement, c'est un point c'est un point d'attention.

D'ailleurs euh l'autorité dans son avis a rappelé que les distributeurs qui sont effectivement les seuls détenteurs dans une zone de la pièce d'origine euh ne devaiit pas pratiquer de vente liées ou euh de refus de vente euh dès lors qu'ils étaient en position dominante. Mais c'est effectivement un point de vigilance dans le secteur. et pour répondre à votre question euh sur les zones dans laquelles la concurrence serait euh limitée, pour pour la pour la concurrence euh euh régionale, on a relevé euh certaines euh certaines zones à partir euh d'information euh publique donc euh que nous n'avons pas récolté euh directement auprès des opérateurs et des nombreux distributeurs du marché, mais il semblerait qu'il y ait certaines zones notamment dans les Alpes Maritimes ou bien en Corse ou encore en Ardèche où certains Certains exploitants n'aient pas forcément beaucoup de possibilités pour s'adresser à différents concessionnaires concurrents.

Et peut-être un dernier point par rapport à la question de la comparaison avec le l'automobile. Une grosse différence avec le secteur de l'automobile, c'est qu'il y a pas de réseau indépendants euh comme et de répérateurs indépendants où où c'est vraiment très rare. Et donc du coup, c'est euh une logique concurrentielle assez différente euh et ce qui fait que euh ça limite du coup de facto la concurrence qui va s'exercer sur euh le réseau constructeur.

Mais c'est aussi lié à la nature des produits. En partie. Merci.

On continue nos questions. Anne- Catherine Loisier. Si madame la présidente, je voulais d'abord saluer notre collègue Franck pour cette initiative parce que effectivement ce marché des engins est important.

Moi, j'ai renoté des chiffres de plus de de 10 milliards de de de chiffres d'affaires et euh et de manière assez singulaire un un un secteur qui est quand même plutôt en croissance dans un contexte économique qui est plutôt euh voilà pas toujours aussi favorable. Pourtant, on observe que les et vous l'avez dit hein, que les ventes de tracteurs sont plutôt stables, voire en baisse. Donc moi, je m'interroge savoir si c'était forcément le bon objet de l'analyse, le fait de se focaliser sur les tracteurs parce que on a quand même enfin on peut ravoir l'impression que justement le marché des tracteurs étant globalement stable, aujourd'hui les constructeurs et les distributeurs cherchent à développer de nouveaux marchés et pourraient justement avoir des pratiques plus discutables sur les autres types. d'engin.

Euh donc qu'en pensez-vous et euh comment donc euh comment analysez-vous en fait cette situation et ne pensez-vous pas qu'il faut aussi euh du coup explorer euh d'autres les autres engins agricoles ? Est-ce que vous avez intégré les engins forestiers, les tracteurs forestiers dans votre approche ou c'est exclusivement les engins agricoles ? euh les tracteurs agricoles parce que il y a il y a voilà, il y a aussi un marché important et enfin juste une remarque sur le sujet des aides publiques.

C'est vrai que vous vous identifiez un effet inflationniste en parallèle, vous identifiez des entratos fonctionnements concurrentiels, vous identifiez l'absence de réseau indépendant et pour autant en fait on n'arrive pas à mesurer les impacts de tout cela. Donc qui pourrait nous aider en tant que législateur pour mieux analyser cet effet inflationniste si c'est si ce n'est pas la haute autorité de la concurrence. Merci Anne-Catherine.

Daniel Gremiller. Oui, merci madame présidente. Merci pour la présentation que vous venez de nous faire.

J'auraiis plusieurs remarques et questions. La première, c'est que on a constaté euh depuis 5 ans une réorganisation de la distribution dans nos territoires comme jamais ça s'est passé euh à l'initiative des marques. C'est-à-dire qu'on a vu disparaître de distributeurs, de petits artisans distributeurs qui soudainement n'ont plus le droit de vendre du matériel agricole tracteur ou ou d'autres matériels.

Je reviendrai après dans une deuxième question. Donc c'est c'est ça a eu des conséquences énormes. Alors euh je serais tenté de dire, on parle souvent de la concentration de la distribution.

Là on l'a vraiment euh une manière importante dans des territoires et dans certains territoires, vous avez plus le choix. Euh et je apprécié votre vos travaux notamment sur le le périmètre que vous avez bien résumé parce que c'est derrière c'est la vie des exploitations et vous avez raison de de bien et donc le la notion de concurrence ou de dépendance, elle est directement liée à ces cercles que vous avez vraiment souligné. Je tiens vraiment à vous en remercier parce que c'est vraiment important de de le prendre en considération.

Le deuxième point, c'est euh l'information. Aujourd'hui, la plupart du matériel, y compris tracteur, moissonneuse et c'est dommage que vous êtes pas allé sur la robotique parce que là, il y a la captation d'information, je pense robot de traite qui se font que aujourd'hui vous avez deux distributeurs, pas beaucoup de plus, enfin allez trois si vous voulez, mais deux essentiellement qui sont en train d'être détenteur de l'information bien plus importante et plus fine que ce qu'avait mis en place les agriculteurs avec leur organisation. sur la sélection génétique et cetera.

Ce qui fait que avec ce cette information captée chez les exploitations, ils sont en train d'être détenteurs du patrimoine génétique dans nos troupeaux qui est énorme. Et ça c'est un point alors vous l'avez il est pas dans votre champ mais madame la présidente, je pense que ça vaudrait le coup peut-être parce que moi j'ai beaucoup apprécié la proposition de Franck. Il y a vraiment un travail de fond à continuer à faire là-dessus.

Alors, peut-être que la concurrence effectivement ça va peut-être un peu au-delà de vos compétences de de votre périmètre encore que euh mais il y a il y a vraiment un chantier sur le dossier de la robotique avec la l'information mais l'information n'est pas que sur la robotique, elle est sur les moissonneuses batteuses, elle est sur tout où il y a beaucoup d'informations qui sont captées euh chez les agriculteurs. Il y a un autre point que sur lequel je voudrais vous questionner, c'est euh est-ce que la concurrence considère ou pas que l'obligation d'achat du consommable euh qui est directement lié avec votre garantie, c'est-à-dire que je te garantis un matériel que si tu aètes le consommable. Si tu n'ajes pas le consommable chez moi, je te garantis pas le matériel.

C'est surtout vrai dans la robotique et cetera. Enfin, on pourrait vous donner des tas d'exemples. Est-ce que c'est quelque chose qui rentre dans votre champ ou pas ?

Et quel est votre avis ? Et enfin, dernière remarque euh question plutôt euh c'est la diminution de l'offre. Parce que contrairement à l'automobile, quand vous vendez un tracteur et vous avez certaines marques qui vendent beaucoup d'engins qui vont derrière le tracteur et hier vous aviez un concessionnaire qui pouvait vous vendre un tracteur de telle marque mais pas forcément qui était capable de vous vendre des outils qui allaient derrière le tracteur d'autres marques que la marque du tracteur.

Or aujourd'hui, la plupart des concessionnaires tels que c'est organisé ne vendent que le matériel de la marque Jaun Dire de la marque classe pour ne pas les citer mais on pourra en prendre d'autres et mais effectivement hier pouvez vendre du matériel français qui reste qui est encore je pense à qu'une ben qui pour bon nombre se sont trouvés exclus de la vente parce que effectivement le concessionnaire classe bien il vend pas que du tracteur il vend aussi de la fineuse il va du matériel identique a d'autres matériels qui vont derrière l'outil. Donc est-ce que là aussi c'est un point que la concurrence ? Quel est votre avis sur ce pointlà ?

Merci. Merci Daniel Marcé. Précision.

Merci mesdames, messieurs le rapporteurs. Vous soulignez le risque de dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs lorsque des obligations cumulatives restreignent leur liberté commerciale. Donc l'abus de dépendance économique se produit lorsqu'un partenaire commercial incapable de se tourner vers d'autres alternatives réalistes se voi imposé des conditions déséquilibrées ou abusives par un acteur dont il dépend fortement.

Dans ce contexte, pouvez-vous préciser si la situation des concessionnaires pourrait être qualifié d'abus de dépendance économique au sens du droit national européen et quelles seraient les conséquences pratiques pour eux si ces clauses devaient être modifiées ou supprimé ? Merci. Voilà, mesdames et messieurs, si vous souhaitez répondre, on vous laisse les micros.

Euh juste sur la dernière question par rapport au risque de dépenses économiques. Alors comme ça vous a été précisé au départ, l'autorité la concurrence ne peut pas dans le cadre d'un avis qualifier une situation juridiquement. Donc, on peut pas se prononcer sur l'existence ou pas d'une situation de dépendance économique.

On peut simplement mettre en avant un certain nombre de critères qui nous paraissent potentiellement euh voilà qui sont susceptibles de conduire à la caractérisation d'une position de de de dépendance économique, mais on peut pas qualifier parce que ça dépendre après chaque situation individuelle. Oui. Oui.

Enfin, je suis pas sûr. [rires] Ouais. Donc donc en tout cas voilà, on peut pas se prononcer par rapport à ça, sachant que le but de la vie aussi c'est de souligner auprès des constructeurs les clauses qui sont susceptibles de de poser problèm afin que dans le cadre de l'évaluation individuelle que ces derniers vont être amenés à faire, qu'ils en tiennent compte pour potentiellement modifier leur leur contrat de leur contrat de concession.

Oui, absolument. On touche là vraiment à la à la différence entre les fonctions consultatives de l'autorité et les fonctions contentieuses. Et c'est précisément là où un avis ne peut pas aller.

Alors, j'entends bien que ça puisse être un vrai sujet et que ça puisse être même frustrant comme réponse, mais c'est vraiment la limite de l'exercice pour nous. Un avis n'est pas une procédure contradictoire. On peut on peut effectivement faire des constatations.

On envoie des questionnaires, on reçoit des acteurs en audition. Euh mais ce n'est pas du tout la le même exercice que d'instruire un dossier contentieux qui lui seul peut amener effectivement à une qualification juridique de dépendance économique et puis le cas échéant d'abus de dépendance économique et qui donne lieu ensuite à à des sanctions prononcées par par l'autorité. Euh donc ça c'est effectivement le le premier point euh sur l'angle choisi euh donc de restreindre le champ de cette de cet avis au tracteur.

C'est euh c'est un angle qui vous a été donc euh expliqué. Euh ça ne signifie pas du tout que d'autres équipements euh ne méritent pas attention. C'est pas du tout du tout ça.

C'est simplement que euh il a fallu effectuer un choix d'instruction parce que ça représente, vous l'avez dit hein, beaucoup de travail euh d'essayer de de collecter des données ne serait-ce que sur les tracteurs. On a choisi les tracteurs pour plein de raisons, mais notamment euh parce que ça représente quand même 40 % du chiffre d'affaires du secteur. C'est c'est quand même quelque chose de de lourd. et instruire les autres équipements aurait impliqué de dupliquer l'analyse intégralement pour chacun de ces équipements.

À chaque fois qu'on parle d'un marché pertinent, il faut creuser ce marché spécifiquement et collecter des données spécifiquement et il est très difficile pour nous de raisonner avec des généralités. Donc ça a été ça a été notre contrainte. [rires] Euh c'était essentiellement la réponse qu'on pouvait qu'on pouvait apporter. par rapport à à la question sur les le risques de verrouillage pour les autres agroéquipements.

Par rapport à ça, on peut vous renvoyer donc à la au paragraphe 142 et 143 de l'avis où on on aborde bien le point dans la mesure où euh dans la mesure où il y a il peut y avoir une combinaison de le fait qu'il y ait une exclusivité d'approvisionnement auprès des auprès des concessionnaires et le fait que il y ait des commerciations de gamme autres que les tracteurs peut du coup avoir des entraîner des risques de verrouillage de marché et c'est quelque chose chose que on on identifie dans le cadre de la vie comme un risque potentiel. Et là encore, on se dans le prolongement de ce qui a été dit juste avant, on ne se prononce pas sur une qualification juridique. On évoque simplement le risque potentiel que ce que cela peut avoir.

Et donc on appelle l'attention des opérateurs sur cette question. Et en tout cas, effectivement, nous l'avons bien abordé dans le cadre de la vie. Euh les tracteurs forestiers font partie par ailleurs du euh du périmètre euh de des tracteurs en général qui ont été qui ont été euh analysés.

Euh euh voilà. Quant à la garantie du matériel, euh je dirais que ça va dépendre de la position euh de d'un opérateur. À partir du moment où un opérateur va être en position dominante sur son marché et qu'il utilise cette position dominante pour euh euh bah développer euh des ventes sur des marchés connexes, du coup ça peut être susceptible de poser problème.

Mais là encore, c'est quelque chose que on ne pourra analyser que dans le cadre d'une situation individuelle. Voilà. D'autres ?

Non. C'est bon pour vos réponses. Alors, nouvelle série de questions avec Annique Jacqu.

Merci madame la présidente. Alors, ma question a déjà été abordée par deux de mes collègues signe que c'est un sujet qui nous intéresse particulièrement. Vous aviez parlé des amortissements et des aides à l'investissement qui sont cause de surendettement et j'aurais aussi souhaité avoir des précisions à ce sujet. et je me posais la question de savoir s'il n'y a pas une un une incitation à investir au motif d'augmenter les charges pour l'entreprise et payer moins de cotisation.

Mais bon, on sort peut-être on sort peut-être du sujet de ce fait. Voilà, je me demande aussi si l'équipement est toujours en adéquation avec le travail à effectuer. Mais vu votre réaction, je pense que je suis pas loin de la vérité.

Euh est-ce que vous savez quelle est la part du marché de l'occasion dans la vente des tracteurs ou les aides sont-elles fléchées uniquement sur le matériel nef ? Et enfin, nous avons travaillé pendant 6 mois avec mes collègues Alain Cadec et Rémy Cardon sur une mission d'information sur l'avenir de la filière automobile et on a constaté que l'inflation des normes était source aussi d'une forte inflation des tarifs des voitures. On est-il de même dans le secteur agricole au niveau des normes exigées dans la construction des tracteurs ?

Voilà, je vous remercie. Merci à Daniel Salmon. Merci madame la présidente.

Merci mesdames et messieurs pour votre pour votre travail. Plus on avance, plus on s'aperçoit qu'on est c'est juste une mise en bouche. En fin de compte, ça nous met un appétit.

On a vraiment envie d'en savoir plus. vous avez travaillé sur votre champ de compétence, mais on voit bien que ça brosse un domaine beaucoup plus large qui aurait besoin donc d'être approfondis, peut-être un nouveau travail de les affaires économiques. Alors effectivement, il un certain nombre de points que vous ne auxquels vous ne pouvez pas répondre mais on est dans un un des pays au monde où il y a le plus d'hectares de plus de chevaux fiscaux à l'hectare.

Donc nous on est plutôt dans le suréquipement en France et il faudrait comprendre nous ça sera notre travail aussi pourquoi quels sont les les facteurs qui nous ont amené là qui est l'influence de la fiscalité on en a parlé aussi est-ce que les constructeurs ont forcément leur leur leur aussi leur responsabilité là-dedans enfin qui pousse à ce suréquipement et vous il y a plus beaucoup de constructeurs. Alors, dans le moment où on est, j'aurais une petite question. Est-ce qu'il y a une différence entre les constructeurs outreatlantiques américains et le constructeur le seul qui est vraiment encore européen ses classes ?

Est-ce que ils ont les mêmes pratiques ? Est-ce que le business est le même partout ou est-ce queon a encore quelques petites différences ? Donc voilà, ça dans le moment où on est, ça vient toucher aussi la question de la dépendance, la dépendance au logiciel.

Euh Daniel Grémilletier a parlé aussi tout à l'heure de du la captation des données. Je pense que c'est des éléments importants aussi quand on parle de souveraineté euh agricole alimentaire. Euh donc on est en train peut-être de se lier euh trop trop vigoureusement euh à des constructeurs.

Euh juste une petite question, vous avez parlé de la transparence euh qui serait dans ce cas-là plutôt néfaste, trop de transparence qui amènerait à des coordinations. C'est un peu contreintuitif. Nous, on on demande toujours davantage de transparence et là la transparence amènerait à des pratiques qui ne seraient pas euh satisfaisantes.

Donc si vous pouvez nous éclaircir ce sujet. Dernière question euh il y a les entreprises de travaux agricoles, il y a les CUMA qui ont peut-être des capacités à peser davantage dans ces marchés là. Est-ce que au niveau de la concurrence, est-ce qu'il est-ce qu'ils arrivent euh du fait de la masse de leurs achats à avoir un poids différent que je veux dire entre guillemets un simple agriculteur qui vient changer son tracteur ?

Voilà. Merci. Merci Daniel Laurent Duplom.

Merci madame la présidente. Je veux pas revenir sur tout ce qui a été dit. Moi je voudrais juste partir d'un constat qui est un constat personnel.

En 2014, nous changeions sur mon exploitation trois tracteurs. Nous mettions entre les tracteur que nous avions vendu à ce moment-là et les tracteurs neufs que nous remplaçions, une souulte, c'est-à-dire une différence entre les tracteurs laissés et les tracteurs achetés de 80000 €. En 2022, nous avons reproduit la même opération sur les trois mêmes tracteurs sans changer de puissance en gardant à peu près les mêmes équipements équipements optionnel en rajoutant, je l'estime, aux alentours de 30000 € de plus d'équipement additionnel, c'est-à-dire relevage avant sur un tracteur, possibilité d'avoir une prise de force avant sur un tracteur, l'équivalent de 30000 € la soutte en 2022 sur ces trois mêmes tracteurs de même puissance de 80000 € en 2014 est passé à 250000 € en 2022.

San un critère d'achat impulsif ou passionnel vis-à-vis des tracteurs. Ça nén un manque de concurrence particulier parce qu'on aurait pu le passer dans n'importe quelle marque. Malheureusement, nos heureux ont connu la même évolution de la différence entre 2014 et 2022.

Je pense que si on veut être le plus précis possible dans notre étude, alors après, je sais pas si c'est l'autorité de la concurrence qui doit mener la totalité de ses travaux, mais ça peut être aussi nous au niveau du Sénat de le faire. An Jacqu en a parlé. Je vois moi deux éléments à cela.

Le premier, c'est les normes parce que les normes ont eu un caractère inflationniste sur le prix des tracteurs et sur le coût de réparation et de maintenance et d'entretien des tracteurs qui est loin d'être négligeable. Quand vous quand vous rajoutez de la déblo à un tracteur, vous rajoutez des problèmes supplémentaires à l'utilisation de ce tracteur. Quand vous limitez dans les filtres les particules à des substances qui sont extrêmement fines, vous augmentez les coûts de maintenance parce qu'il faut changer les filtres plus souvent parce que le coût de ces filtres est plus élevé, qu'il y a beaucoup plus de filtres que ce qu'on pouvait en avoir avant sur un tracteur, ce qui augmente aussi le coût de l'utilisation.

Mais au-delà de tout cela, je pense que là où il y a à mon avis à étudier en terme de concurrence et en terme entre guillemets de monopole de toutes les marques de tracteur, c'est l'inflation sur les équipements. Nous voyons aujourd'hui en quelques années une inflation énorme sur les équipements qui pour la plupart des agriculteurs, alors pas tous parce qu'il y en a qui sont passionnés peut-être de cela mais ne servent pas du tout. C'est-à-dire qu'on se retrouve avec une multitude d'équipements à l'intérieur des cabines qui permet de lever la ben en appuyant sur un bouton au lieu de tirer sur un distributeur qui permet de lever le relevage en arrêtant tel ou tel truc qui permet donc en fait une multitude entre guillemets de gadget.

Alors j'ai appris un nouveau mot avec mon il m'appelle ça les goodies. Est-ce qu'alors c'est des goodies ou est-ce que c'est des gadgets ou est-ce que c'est des équipements supplémentaires ? Mais en tous les cas, on a vu fleurir cela de façon énorme et je pense que c'est une façon détournée d'augmenter le prix du tracteur.

En tous les cas, je veux juste vous rappeler vous vous appeler appeler l'attention sur un élément et c'est un élément de comparaison parce que à regarder cela avec un petit peu de comment dire de de sourire ou avec le principe de dire les agriculteurs ne savent pas compter, ils investissent dans un tracteur comme s'ils le faisaient pour acheter une nouvelle veste pour aller le dimanche à la messe. Je pense que là où il y a un vrai problème, c'est qu'à un niveau de 250000 € de sout à trois tracteur, il viendra un moment, si nous ne mettons pas fin à cette inflation galopante, l'agriculture française française ne pourra plus changer de tracteur. Pour vous donner un exemple sur mon exploitation, l'équivalent du remboursement mensuel pour ces trois tracteurs à 250000 € correspond au montant de du remboursement de l'investissement que j'avais fait en 2000 sur la construction d'un bâtiment qui aujourd'hui est mon outil de travail et que j'ai remboursé pendant 15 ans.

Ça veut dire qu'on est passé d'un système où l'outil fonctionnel le plus important pour la production qui est pour un elevor, son bâtiment d'exploitation, on est passé à un coût de renouvellement qui va devenir exactement le même pour un outil qui va durer 7 ans sur une exploitation et pas 30. Donc inutile de vous dire que si on veut conserver un modèle d'agriculture familiale, il va falloir qu'on gère ce problème là de façon très rapide parce que si on avait une augmentation aussi fulgurante que celle qu'on a connu entre 2014 et 2022 dans les années qui viennent, je vois pas comment l'agriculture familiale pourra résister pour continuer d'acheter du matériel qui certes peut paraître peut-être pour certains un odin mais qui en fait en réalité est l'amélioration des conditions de travail et que nul ne peut s'en sans passer aujourd'hui en agriculture parce que nul ne veut arrêter d'utiliser du matériel mécanique et je pense que ça c'est l'élément le plus important et il faut à mon avis bien étudier le pourquoi tous ces équipements est-ce qu'il y en a besoin ou est-ce que c'est une forme déguisée de faire augmenter le prix des tracteurs ? Merci Laurent.

Madame et messieurs, mesdames et messieurs, sur la question des CUMA qui a été soulevé. Alors effectivement les CUMA et la FN CUMA ont s est pas mal intéressé puisque le but des CUMA c'est de permettre la mise en commun des moyens. La seule difficulté c'est qu'effectivement l'agroéquipement qui a été choisi et qui est celui qui est le plus répandu dans les exploitations agricoles, donc le le tracteur, les exploitants agricoles, on besoin au quotidien.

Donc finalement la mutualisation des tracteurs ça marche ça marche pas ou peu. On a vu par contre que ça pouvait marcher pour d'autres d'autres moyens de production par exemple les moinsneuses batteuses, les machines avant danger où là il y a une mutualisation qui est plus forte puisque c'est possible de faire tourner l'utilisation sur une période entre différents utilisateurs. Du coup, pour l'écuma, c'est une ressource intéressante pour les agriculteurs mais finalement ça nous apparaître une solution limite limitée comme ressource pour concernant les les tracteurs.

D'ailleurs, les Cumars représentent moins d'un % du parc de tracteur, détiennent moins d'un % du parc de tracteur en France. par rapport à la question sur la transparence peut-être euh qui avait été évoqué tout à l'heure al effectivement la transparence peut être positive mais elle peut aussi entraîner des comportements de coordination quand notamment al l'affaire emblématique qu'on a là-dessus c'est une affaire qui date des années 80 au Royaume-Uni d'ailleurs sur les tracteurs John Deere où il y avait des échamps d'information très précis qui permettait euh aux différents constructeurs euh de savoir exactement quel quel était les tracteurs vendu, les volumes au sein de de chaque exploitation et quasiment en temps réel. Et donc ce qui leur permettait de savoir est-ce qu'il devait est-ce que en gros il y avait euh un prix qui avait été proposé plus bas et cetera et qui pouvait coordonner leur leur politique commerciale en fonction de en fonction des ventes.

Euh et donc ça le donc quand il y a une transparence qui va aussi loin, elle peut amener à des risques de coordination. Là encore, on est en en avis, donc on n pas à se prononcer sur euh le l'existence ou pas de d'une pratique anticoncurrentiel. On soulligne simplement les conditions dans lesquelles euh ce risque euh serait susceptible d'émerger euh dans la mesure où euh suivant le niveau d'agrégation des informations, suivant la temporalité euh qu'elles auraient et euh et et donc du coup infiner l'utilité qu'elle pourrait avoir au niveau local pour les distributeurs ou plus largement au niveau des constructeurs si elle permettait d'anticiper euh un certain nombre de choses au niveau de la politique commerciale de leur concurrent, alors elles pourrait altérer leur autonomie commerciale et donc dans ce cadre-là, elle pourrait euh entraîner une un risque collusif.

Et donc dans ce cadre-là, on attire l'attention des opérateurs sur l'utilisation qui peut qui peut être faite des données pour justement ne pas aller euh euh aussi loin et de pas et d'utiliser les données de manière justement de de manière pro concurrentielle parce que pour le coup la transparence peut être aussi pro concurrentielle. Donc ça dépend, c'est un curseur en fait. Pas d'autres interventions de votre part ?

Alors, il nous reste deux questions avec Gérard Lac et Pierre Cupers. Merci madame la présidente. Merci mesdames et et monsieurs pour nous mettre en éveil sur un sujet qui me paraît effectivement essentiel.

Alors, vous avez focalisé et c'est tout à fait normal l'attention sur cette question d'utilisation des agroéquipements sur le tracteur. Comment ne pas le comprendre ? C'est l'outil dont tout le monde a besoin.

Il est structurant dans une exploitation agricole avec comme le disait Daniel Grimier sûrement d'autres d'autres considérants. Je pense notamment au numérique qui accompagnent et cetera qui sont autant d'éléments de concurrence. Mais on se rend vite compte que la tendance aujourd'hui est quand même à créer des situations de dépendance.

On dépend de la concession, on est ma grand-mère aurait appelé ça, on crée son commerce obligé. Autrement dit, passer par chez moi et j'assurerai la prestation. Or, je pense que la focalisation sur une marque, ça n'est pas sans risque parce que de fait ça pousse à une forme de standardisation des usages des on peut avoir besoin d'un tracteur spécifique ou avec des qualités spécifiques.

Voilà, ça pousse à une forme de standardisation et dans les zones de de polyculture et d'élevage, il n'est pas rare de voir qu'on est un tracteur John Deere. une encileuse classe et une moissonneuse New Holland. Ça peut arriver, c'est assez assez commun.

Bref, je dis cela parce que je ne suis pas sûr que nous soyons condamnés à subir cette situation de dépendance dont je parlais au début de mon propos. Et de ce point de vue, pardonnez-moi, mais je vais citer l'exemple d'un collègue qui vient de s'installer, qui est maire d'une petite commune à 10 km de l'emballe et qui vient de créer son unité de maintenance et d'entretien multimarque. Alors évidemment, il s'attaque pas à John Deer qui se trouve à 10 km, mais il n'empêche qu'il assure une prestation, j'allais dire multiservice.

Aujourd'hui, il vient de créer donc son 7e emploi et ça fonctionne plutôt pas mal. Ça ne l'empêche pas d'assurer son activité de maire de la petite commune. Ça crée ses emplois et ça répond à une demande bah qui correspond assez bien à la typologie d'agriculture dans laquelle on se trouve au cas particulier.

Alors voilà, ma question c'est peut-être un peu la suivante. Considérez-vous qu'il mène un combat perdu d'avance ? Moi je ne le pense pas.

Je ne le pense pas. Est-à dire qu'il a transformé le rapport de l'agriculteur à une grande marque, il ne l'a pas fait non plus. Il n'a pas cette prétention là.

Mais il y a des champs possibles et je pense que ça doit nous mettre en éveil nous-même ici institutionnellement pour favoriser cette capacité d'initiative. Merci. Merci Gérard Pierre Cupers.

Merci madame la présidente. L'autorité de la concurrence s'est sûrement poser la question en tout cas je vous la pose. Pourquoi nous n'avons plus de marque française depuis des années ?

On en avait encore un peu dans le vignum mais il y en a plus du tout. Donc nous sommes complètement dépendants du reste du monde. Donc une fragilité qui s'impose à nous et qui nous met en difficulté.

Donc acheter du matériel neuf aujourd'hui, ça devient quasiment mission impossible. La technologie, ça a été dit par le rang du plomb aujourd'hui est beaucoup trop poussé. Alors c'est vrai que ça fait augmenter le prix du matériel et je dirais qu'il devrait J'ai une image un petit peu en parallèle.

Si je prends un tube de dentifrice et si une île vert a voulu augmenter son chiffre d'affaires sans augmenter le prix, ils ont simplement augmenté le diamètre du trou du dentifrice, c'est-à-dire qu'on en consomme beaucoup plus. Et c'est vrai aussi pour les lessives, c'est vrai aussi pour les produits ménagers. Donc regardez bien.

Donc voilà, je c'est c'est un parallèle, le matériel est beaucoup trop cher et la technologie embarquée dans un tracteur est pas forcément nécessaire. C'est vrai aussi pour les moissonneuses batteuses, ça implique que nous n'avons plus de personnel de mécanicien pour pouvoir les entretenir. Ça veut dire que vous avez des concessions aujourd'hui qui sont terriblement fragilisées.

Et puis vous avez aussi, si vous avez des pièces d'origine, bien souvent, moi je suis agriculteur moi-même et on me dit "Ah, vous avez pas de chance, il y a qu'à vous que ça arrive." une panne. Alors, il faut qu'on commande la pièce à l'étranger, aux États-Unis, en Allemagne, en Italie ou ailleurs, hein.

Et ça met de tr jours en pleine récolte, en pleine moisson pour être dépanné. Et ça, c'est très compliqué, c'est très très pénalisant. Alors, le matériel d'occasion a été évoqué tout à l'heure.

C'est vrai que de plus en plus les gens rachètent du matériel d'occasion. Je voudrais aussi vous poser la question sur la part de la location. Certaines périodes de travaux agricoles font que des agriculteurs louent du matériel.

Alors, quelle est la part du matériel de location euh sur le marché ? Merci. Voilà pour répondre à ces nouvelles questions et vous donner le mot de la fin.

Mesdames et monsieurs, sur la sur la question de l'activité multiservice, le comme on disait tout à l'heure en fait tout facteur de concurrence qui va exercer une pression concurrentielle sur le réseau constructeur est forcément positif, enfin va être positif dans la mesure où ça va inciter le concessionnaire à avoir des prix plus bas. Donc en fait on au contraire enfin le c'est très bien que ce que ce type de solution existe et plus ce type de solution sera amené à se développer plus le bah finalement les prix qui seront exercés par le réseau agréé d'un constructeur seront susceptibles d'être concurrentiel dans la mesure où il y aura une alternative pour l'exploitant agricole. Donc plutôt positif peut-être également monsieur le sénateur sur la question de l'uniformisation indirectement des questions d'interropérabilité qui peuvent qui peuvent dans certains cas nuire à la concurrence Intermarque.

On peut vous renvoyer notamment au paragraphe 102 de l'avis qui traite de ce point et qui fait état d'une amélioration significative de la de la situation d'interroérabilité du fait de la norme isobus mais qui note que certaines incompatibilités peuvent demeurer et notamment au niveau des connectiques. Euh je sais pas ce que je voulais parler. Oui, simplement concernant la location de matériel agricole s'agissant des tracteurs, ce comme on l'a déjà évoqué, ce n'est pas le moyen le plus adapté pour l'utilisation de tracteur.

Néanmoins, c'est ça reste assez répandu euh sur le secteur des agroéquipements. De manière générale, on a certains certaines sociétés spécialisées qui fournissent ce type de service, mais également d'autres mais également des concessionnaires agricoles. Et pour à cet égard, je vous renvoie au paragraphe 46 de l'avis qui donne quelques chiffres pour comprendre cet étendue et ainsi que la la partie sur le les définition de marché sur le marché de la location.

Et simplement pour compléter également sur les aides évoquées précédemment, il n'est pas il n'est pas ressorti de l'instruction que les aides publiques concernaient le matériel d'occasion. Euh donc ces aides concernent majoritairement euh le matériel neuf, ce qui peut expliquer euh les constats euh relatifs au prix de matériel neuf notamment. Euh je vous remercie.

Très bien. Vous a vous souhaitez euh nous apporter peut-être le mot de la conclusion ou Oui, peut-être juste un mot par rapport à à tout ce qui était mécanisme les effets de mécanismes d'incitation à l'achat. Euh alors effectivement, nous le l'autorité de la concurrence, on a vocation à regarder un peu tout et pas forcément d'analyser les mécanismes d'incitation euh enfin de de subvention publique.

En revanche, il y avait d'ailleurs une étude qui avait été envoyée dans le cadre de la sisésine de la commission des affaires économiques qui avait été réalisé par le CGAEREER qui dépend du ministère de l'agriculture qui pour le coup est vraiment spécialisé et a les outils potentiels pour pouvoir bah faire ce type ce type d'analyse avec notamment je pense d'autres d'autres subdivisions comme l'AGREST qui va avoir des données sur les marges et et et la rentabilité des exploitations. Et je pense que par rapport à ça, c'est des des opérateurs qui peuvent être pertinent à solliciter pour avoir une évaluation des mécanismes des mécanismes d'incitation et pour avoir des données quantitatives précises. Merci.

Alors, il y a une dernière intervention si on peut se permettre avec Vincent Lour. Merci à vous. J'ai lu avec intérêt votre rapport toujours très intéressant.

J'avais lu euh un rapport sur le sucre euh au moment de la fusion de Teros avec d'autres opérateurs et et j'apprécie beaucoup la technicité de vos rapports. Euh par contre, vous avez fait un avis et une décision il y a 2 mois sur une fusion et un rachat de concessionnaire et c'est un laconique. Euh tout va bien, la fusion peut être opérée sur la moitié de la France.

Euh et euh c'est un concessionnaire automobile qui vient de racheter euh 1/3 des concessionnaires John Deer de France quoi. Et euh maintenant il pèse 1liard 5 et tout va bien dans le meilleur des mondes. Et on s'aperçoit que tout ça, cet écosystème est en train de changer.

Et moi, je vous invite vraiment à avoir une un œil attentif à ces à ces phénomènes qui n'ont plus rien à voir avec de l'agriculture, qui sont une financiarisation des concessionnaires avec des volontés de marque notamment sur des très grosses marques qui veulent un ou deux opérateurs par pays. En fait, ils veulent plus s'embêter avec avec 15 20 15 20 concessionnaires dans chaque pays. La volonté des grandes marques, on a cité certaines, c'est jusqu'à un concessionnaire et un responsable de concession par pays.

C'est beaucoup plus simple à gérer. Le fait qu'ils sont captivistes parce que à la fin, Caterpilard, vous ne devenez plus propriétaire des machines, vous êtes un simple loueur financier. C'est-à-dire qu'il y a pas de transfert de propriété sur sur la machine.

Donc il y a une ingénierie financière très captive. Alors, le fait d'être multimarque, c'est tout simplement interdit pour c certaines marques. Si vous voulez une concession, une des conditions, c'est de pas être multimarque.

Vous pouvez être multimarque sur les accessoires, sur tout ce que vous voulez. Mais et puis bon, c'est pas la haute autorité qui qui gère tout ça, mais la fuite de données. Quand on est assis sur un tracteur, on le sait.

Vous connaissez l'état d'évolution de la moisson française en live qui part aux États-Unis en permanence. H vous corrélez ça avec la météo, vous avez un facteur risque et vous et vous jouez sur les cours. Et nous les idiots utiles français, on a même pas une les agriculteurs ne peuvent même pas exiger euh une partie de remonter des données de ce qu'ils récoltent.

Ah oui ben bien sûr que non. Tout est captif. Il y a la clé 5G inclue dans le tracteur, dans le captif du tracteur, tout est connecté.

Tu mets "J'accepte le système John Deere." John Deè du blé quand tu sèmes du maïs quand tu le récoltes les quantités en direct récolté et ces données, tu peux les avoir dans des logiciels encore captifs mais bien sûr la moisson de données faite par ces ces groupes est énorme et est stratégique. Donc un jour il faudra qu'on parle.

Moi, j'avais proposé un un amendement qui a été 45, je suis désolé vous toujours du 45 chez vous. Mais pour forcer les concessionnaires à nous donner la moisson de données et accès à nos données parce que la production laitière française par les deux marques de fabricants de de machines à traire connaissent la production française de lait en direct et ils en font ce qu'ils veulent et je peux vous dire que ça intéresse beaucoup de monde dans ce monde un peu financiérisé. Donc voilà, je vous invite juste à aller plus loin sur la complexité des rachats et de la concentration qui va se faire.

Alors, vous savez, tant qu'il y a quatre ou cinq opérateurs, vous êtes cool. Et puis quand il y en a plus qu'un à la fin, tout le monde se regarde et et se dit euh bon, il y a de la concurrence européenne, euh on va regarder la concurrence opéra européenne, mais il sera un peu trop tard. Allez-y.

Peut-être juste un point sur la décision que vous évoquez. Donc vous avez dû euh voir une décision très courte, c'est une décision simplifiée. L'autorité en rendration.

Ça ne signifie pas que l'instruction qui a été faite est une instruction entre guillemets simplifiée. Voilà, c'est juste que l'autorité a pu identifier un certain nombre de choses et arriver à écarter les problèmes mais dans un souci de rendre une décision rapide. Ensuite, elle motive pas sa décision.

Euh mais pour autant, les marchés ont dû être regardés. Et après l'autorité aussi dans son office est limitée par le fait que probablement on était sur des marchés sur une absence de chevauchement d'activité entre d'une part une activité de concession de tracteur et d'autre part une activité de concession automobile ce qui n'a pas d'effet direct du coup pour le consommateur qui est assez différent entre celui qui achète une voiture et celui qui achète un tracteur mais en tout cas l'autorité est vigilante dans le secteur dans le secteur agricole de manière générale. Merci, merci beaucoup euh mesdames et messieurs pour nous avoir consacré ce temps qui a on l'a vu beaucoup intéressé l'ensemble de nos commissaires susciter un certain nombre de questions où nous allons nous-mêmes euh peut-être réfléchir à à nous saisir d'autres sujets ou à aller plus loin sur certains points que vous avez pu soulever à travers l'is que vous nous avez présenté ce matin.

On vous remercie et très certainement on utilisera peut-être de nouveau ce qu'on n pas fait depuis 10 ans d'une façon plus importante en voilà en vous saisissant sur peut-être d'autres sujets mais on voit que c'est en tout cas intéressant et ça amène aussi de notre part à avoir une une réflexion plus approfondie et à nous saisir peut-être de sujets sur lequel nous passions d'une façon un petit peu légère et superficielle. Voilà. On va bosser.

Merci beaucoup. Merci. Merci à vous.

Bonne fin de journée à vous. Merci beaucoup.