Projet de loi Justice : SANS JUSTICE, IL N'Y A PAS DE PAIX POSSIBLE OU SOUHAITABLE ! (18/02/19)

madame la ministre madame et monsieur les rapporteurs mesdames et messieurs les députés nous voici donc quasiment arrivés au terme de la navette parlementaire et la motion de renvoi que j'ai eu l'honneur de présenter au nom du groupe de la france 1 sont mises a pour but d'essayer une ultime fois de vous convaincre de remettre à l'ouvragé le métier de remettre un ouvrage sur le métier ce projet de loi de programmation de la justice a suscité les doutes puis l'opposition franche déterminée et permanente de la majeure partie des professionnels de la justice toutes catégories confondues avocats et avocates magistrats et magistrate greffiers et greffières éducateurs et éducatrices spécialisées personnels administratifs et j'en passe depuis des mois elle et ils se mobilisent vous appelant à lancer un vrai grand débat sur la justice dans notre pays je tiens ici au nom du groupe de la france soumise à renouveler notre soutien et notre solidarité à cet autre grand mouvement inédit celui des dites robe noire il a certes peut attirer l'attention médiatique difficile en effet de reparler membres de ces procès profession réputée illustre en horrible casseurs homophobes et antisémites en tout cas plus difficile que pour les jo jo gilet jaune plutôt que la surexposition de fait pourtant médiatiquement et symboliquement spectaculaires comme les journées justice menthe des codes civil et des codes de procédure pénale brûlé en place publique la stratégie utilisée à être consisté à au contraire le rendre invisible c'est pourtant un mouvement qui a marqué qui continue de marquer le monde de la justice dans son ensemble par la profondeur du rejet une réforme qui remettent en cause les fondements de la démocratie et de l'état de droit oui car rappelons le la justice est l'un des fondements de la démocratie l'une ne va pas sans l'autre et à fébrile lui affaiblir l'une s'est ébranlée l'autre et c'est ce que vous êtes précisément en train de faire c'est pourquoi les robes noires et les gilets jaunes ou en fait beaucoup plus de points en commun et de convergence qu'il n'y paraît il y a bien sûr de manière flagrante le niveau inédit de répression judiciaire qu'a subies le mouvement des gilet jaune le premier ministre indiquait la semaine dernière que je cite depuis le début de ces événements 1796 compte la nation ont été prononcées par la justice et 1400 vendeurs 22 personnes sont encore en attente de jugement plus de 1300 comparution immédiate ont été organisées et 316 personnes ont été placées sous mandat de dépôt ces chiffres sont effarants et le gouvernement a bien tort de s'en féliciter car ils sont bien plutôt la preuve d'un échec politique et d'une dérive autoritaire que d'un bon exercice de la justice nombre d'observateurs et d'observatrice des journalistes des chercheurs et chercheuses et de professionnels du droit par le site d'une répression de masse d'un appareil judiciaire mobilisés depuis trois mois pour rendre une justice d'exception sont ainsi dénoncé des incriminations fantaisistes des procédures bâclées des peines exorbitant d'un cliché pour des infractions imaginaire des mises en cause systématiques des droits de la défense on parle aussi des comportements comme celui du parquet de paris mis en cause par le journal le canard enchaîné ou le procureur du tribunal de grande instance aurait ordonné à ses substituts de maintenir des gens en garde à vue ce qui vaudrait à rien moi que de la séquestration arbitraire on parle encore du refus catégorique malgré les évidences de poursuivre les actes de violence le bilan provisoire du décompte effectué par le journaliste david dufresne indique en matière de répression policière 443 signalement un décès 193 blessures à la tête vingt personnes et monribot renier 5 mais simplement à arracher voilà donc une justice en crise par défaut de moyens qui a déjà beaucoup de mal à effectuer ses missions fondamentales de service public elle se trouve abruptement instrumentalisée par un pouvoir exécutif de plus en plus autoritaire et ce qui est constaté y compris au delà de nos frontières par les plus grandes instances européennes et internationales instrumentaliser donc par ce pouvoir qui assume publiquement la confusion des pouvoirs qui nidifient le principe d'indépendance et d'impartialité de la justice et faire reculer l'état de droit on retrouve la trace l'inspiration peut-être de ce comportement dans votre projet de loi à travers l'élargissement du recours aux procédures attentatoires aux droits et libertés comme la mise sur écoutes téléphoniques les géo localisation les perquisitions sans un sentiment dès le stade de l'enquêté préliminaire l'accès distant aux correspondances il chronique et j'en passe plus généralement la disproportion des mesures l'instrumentalisation politique politicienne d'une justice déjà affaiblies ne peut ne doit manquer d'alarmé surtout quand la manière dont elles s'exercent vis-à-vis des unes et des autres opposants opposants politiques journalistes manifestants et manifestantes et mis en parallèle avec celle quelque peu surprenante aux limites de la complaisance avec laquelle d'autres sujets de droit sont traités en macro ni ainsi il ya d'un côté celles et ceux qui réussissent elles et ils jouissent d'une impunité octroyé au plus haut sommet de l'état qui leur permet d'être traités avec une singulière légèreté quand même quand elles et ils sont pris sur le fait ainsi cettex bagagistes et présentement barbouzes élyséen alexandre b qui usurpe les anciens des forces de police s'en prend violemment à des manifestants et manifestantes mans à une commission d' enquête parlementaire soustrait des pièces à une instruction judiciaire et s'en va tranquillement faire le tour du monde munis de passeports diplomatiques et puis il ya ces autres qui ne sont rien vous est ordinairement à la précarité à perpétuité et lorsqu'elle est il en vient à se révolter contre l'injustice fiscale environnementales sociales et démocratiques n'obtiennent ici et là que quelque peu lire de carottes et surtout beaucoup de coups de flashball de garde à vue de détention provisoire de comparution immédiate et de peines de prison ferme ce deux poids deux mesures cette injustice flagrante nourrit la défiance citoyenne et populaire le rejet massif des institutions dont la justice fait aujourd'hui y compris l'objet et que votre projet de réforme va accentuer ce projet de loi de programmation va entraîner la construction d'une justice à deux vitesses déshumanisé des artificiers faisant la part belle aux techniciens et techniciennes experts et experte notamment en matière de services lucratif et laissant sur le bas côté de la route les personnes qui ne maîtrisent pas ces différents outils qui n'ont pas accès à ces moyens prenons l'exemple ça a été rappelé dans les interventions précédentes mais il est important pour que tous et tout près de la mesure du problème que comporte votre texte prenons donc l'exemple de la fusion des tribunaux d'instance dans des tribunaux de grande instance votre texte entérine ainsi la disparition du tribunal d'instance juridiction pourtant géographiquement proche des justiciables simple et accessible dans son mode de saisine peu coûteuse et jugeant dans des délais satisfaisants il est suffisamment cela est suffisamment rare en ce moment avec une justice des magistrats surchargé pour ne pas le rappeler la suppression du tribunal d'instance et celle de la fonction de juge d'instance remplacés par des six tribunaux de proximité sans existence juridique autonome et donc plus facilement déplaçable des ménages à bhl va aggraver les inégalités territoriales et l'accès à la justice et les difficultés d'accès à la justice vous n'avez eu de cesse d'affirmer madame la ministre et sur les bancs de la majorité que vous ne vouliez pas faire un grand soir de la carte judiciaire et que vous ne feriez que répartir leurs fonctions et matières affectés nous membres des diverses oppositions et encore une fois ça a l'air de surprendre les membres de la majorité que des groupes proposés qui ont des stratégies des objectifs des rangs différents peuvent se retrouver justement en défense de l'intérêt commun sur des sur un certain nombre de questions c'est aussi ça la démocratie et le sens de la chose publique nous parlementaires et nombre de professionnels du droit estime eau en vérité que votre réforme signifie une probable fermeture d'ici à 2022 de tribunaux et donc la création de déserts judiciaire dans des zones peu peuplées la fin de l'égalité de l'institution judiciaire entre territoire en créant des tribunaux à la carte un peu partout en france l'accroissement des difficultés pour mener des démarches car là où il ya des tribunaux unique et identifiable il faudra peut-être se disent se déplacer à trois ou quatre endroits différents selon les matières de la même manière qu'on ne peut justifier un état à la carte selon les départements on ne peut créer des tribunaux différents selon les territoires ce serait non seulement une atteinte à l'unité de l'autorité judiciaire totalement illisible pour les citoyens et citoyennes mais aussi le signe de futurs dr judiciaire alors vous vous gargariser de la grande opération de communication qui est devenu le pseudo débat national débat qui était censée répondre aux attentes des citoyens et citoyennes vous passez là encore à côté des demandes portées notamment dans le mouvement des gilet jaune mais largement soutenu par la population d'un meilleur accès et d'un meilleur accompagnement humain au droit aux droits sociaux aux droits économiques aux droits politiques et à la justice voici un exemple parmi de nombreuses autres qui justifie de notre point de vue de voter en faveur de cette motion de renvoi je voudrais en rajouter à un dernier argument en faveur de ce retour en commission depuis quelques jours l'importance de la lutte contre le racisme et les discriminations reprend une actualité toute particulière et la question des faiblesses de prise en charge judiciaire humaines des personnes victimes il use de manière prix criant temps des graves manques de notre système judiciaire c'est notamment ce que relève le dernier rapport de la commission nationale nationale consultative des droits humains sur l'année 2010 7,7 cndh cncdh mentionne notamment les auditeurs et auditrices de justice qui sont qui ne sont selon elle est selon ces enquêtes qui ne sont sensibilisés qu'à la marge à la technicité juridique du contentieux la cncdh encourage les pouvoirs publics dans sa recommandation numéro 28 a activé voir à réactiver et déployer des pôle antidiscriminations le bilan des quelques uns qui ont été créés dans les années auparavant ce qui montre bien que il était fait un certain nombre de choses tout de même avant votre arrivée au pouvoir et en décevant et leur activité assez inégal voix d'or voire dans certains ressorts inexistence cette recommandation est similaire à l'amendement 316 que nous vous avions soumis en proposant la création de pôle judiciaire spécialisé dans la lutte contre les discriminations auprès de chaque cour d'appel qui inclurait non seulement des magistrats et magistrats du siège et du parquet les officiers officiers de police judiciaire spécialisé mais aussi des associations et des justiciables tirés au sort comme quoi nous en avons fait est bien plus que des amendements de suppression nous avons fait un grand nombre d'amendements de propositions cet amendement comme tous les autres voulez vous l'avait rejetée alors quelle ne fut pas notre surprise entendre quelques semaines plus tard dans une émission télévisée en janvier dernier votre secrétaire d'état madame tia pas approuver une idée similaire et s'engager à la mettre en oeuvre mais nous ne sommes pas bégueule nous vous disons chiche travaillons ici mais nous pensons qu'un tel sujet ne peut décemment se régler sur le coin d'un plateau télévisé et méritent toute l'attention et tous les efforts de la représentation nationale au coeur de la grande révolte sociale et populaire qui secoue notre pays depuis plus de trois mois maintenant nous l'avons dit et répété ça a été dit et répété dans les ronds-points dans les mobilisations dans les actions menées par les citoyens et les citoyennes en gilet jaune il y a une grande et scène soif de justice de justice fiscale de justice environnementale de justice sociale de justice tout court audrée l'homme poétesse étasunienne dont c'est aujourd'hui l'anniversaire disait je cite et fight and spain and i'll take our idiot fit date the beginning of social proteste en français si je ne peux pas exprimer ses douleurs et la modifier gens mouraient certainement c'est ça le début de la protestation sociale sans justice mesdames et messieurs les députés de la majorité il n'y a pas de paix sociale ni possible ni souhaitable si vous voulez la paix sociale républicaine rétablissez la justice républicaine et votez donc en faveur de cette motion de renvoi en commission c'est toujours difficile de répondre à madame ou bono en réalité parce que vous faites ici comme ailleurs dans cet hémicycle où en commission une sorte de mélange à ces savants assez complet d'ailleurs je dois le reconnaître de beaucoup de dispositions et vous convoquer régulièrement des exemples des exemples tirés de votre réalité des exemples tirés d'autres réalités difficiles en réalité c'est un exercice de de simplification auquel vous vous vous prêtez très régulièrement et c'est finalement un exercice d'instrumentalisation puisqu'en réalité vous tirez conséquence éléments de fait que nous constatons tous pour les intégrer dans une logique qui n'est absolument pas celle du texte qui en est souvent d'ailleurs très écartés pour parler d'un certain nombre de choses qui sont en rapport ou d'autres qui le sont moins non madame au bono c'est pas une manière si je puis dire sérieuse d'aborder un débat sur la réforme de la justice qui est un débat de longue haleine qui a débat qui vient de loin comme s'était dit tout à l'heure et qui va aller encore plus loin parce que nous avons besoin de réformer la justice française vous ne pouvez pas en réalité convoqué aussi des images qui frappe vous avez parlé des livres des codes qui sont brûlés moi ça me fait penser aux autodafés de livres que nous avons connu dans les périodes les plus troubles notre histoire et compris notre histoire européenne je vous remercie madame aubenas de ne pas faire ce genre de référence elles ne sont ni utiles ni élégante et surtout elles ne peuvent heurter violemment les consciences républicaines qui sont les nôtres parce qu'en réalité c'est l'ordre républicain que nous défendons aussi par ce texte c'est la manière que nous avons de répondre à un certain nombre de phénomènes sociaux à faire un certain nombre d'évolutions que nous ok nous devons être extrêmement attentive c'est pas par par vos dispositions qui visent finalement au fond a opposé deux mondes ces demandes ne peuvent ne peuvent être opposées nous vivons dans le même endroit au même dans le même lieu au même moment nous avons les mêmes obligations des obligations en tant que parlementaire de remplir les objectifs de responsabilités qui sont les nôtres qui nous sont imposés madame au bono évidemment nous ne pouvons être favorable à votre motion de renvoi en commission ce s'attendrait à dire finalement qui a pas eu de débat il ya eu de multiples débats certes qui ne vous ont pas donné satisfaction mais parce qu'en réalité vous ne souhaitez pas qui ne vous donne satisfaction vous êtes dans une posture est donc renvoyée en commission serait tout simplement rester dans une posture nous ne voulons pas nous voulons avancer vous avez dit nous ne sommes pas bégueule ne sommes pas plus beagle que vous et donc nous voulons avancer démontrez le vous n'avez jamais fait raison pour laquelle je suis clairement opposé au renvoi en commission merci madame aubry est une explication de vote en faveur de la motion de vient de présenter et pour répondre en partie aux arguments même s'ils étaient à peu près inexistant sur le fond du rapporteur et quelques interventions oui nous nous pouvons avoir un certain nombre que nous avons un certain nombre de constats et ils sont partagés pour le coup sûr tous les membres les bancs de l'hémicycle on l'a dit et redit dans les débats sur le manque de moyens accordés à la justice sur le retard pris même si il y a eu des choses de fait et depuis un certain nombre d'années mais pas à la hauteur des besoins et sa personne est en désaccord je crois avec ce constat là mais en fonction de l'analyse que l'on fait de la situation et de surtout ce que devrait être la justice de notre pays on va avoir des propositions différentes et monsieur le rapporteur je suis vraiment déçu que vous ayez si peu fait attention dans les débats en commission et en séance et pourtant il y en a eu de très nombreux vous n'avez pas entendu l'ensemble des propositions que nous faisions que ce soit en terme d'augmentation budgétaire mais aussi de propositions de réforme de la carte judiciaire j'en ai présenté une lors de mon intervention et vous n'avez de toute évidence pas entendus et pas vu la mobilisation très forte et très importante des professionnels de la justice y compris qu'ils ont eu d expression symbolique très très très marqué une très marquante je vous la corde mais le reproche que vous semblez me faire un mois passent à côté du fait que si des personnes qui des professionnels du droit qui savent la force des symboles en arrive à ce genre de démonstration c'est peut-être que ça devrait vous faire réfléchir et ses doutes qui avaient été exprimées dès le début des dix chantiers de la justice de la soi-disante consultation que beaucoup des professionnels aux ensuite considéré comme voilà étant une perte de temps des questionnaires à choix multiples etc qui ne crée pas un vrai débat vous avez conçoit zee de ne pas les entendre comme vous continuez à ne pas attendre nos argument c'est bien dommage voilà justement pourquoi il faudrait avoir ce renvoi en commission pour qu'on puisse enfin s'entendre et avancé pour une justice au service du plus grand nombre merci madame la députée