Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des finances - Les matins du Sénat (15/11/2017)

pourquoi

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bonjour à tous ravis de vous retrouver sur public sénat poursuivre dans un instant l'audition de bruno le maire le ministre de l'économie et des finances qui s'est exprimé hier devant les sénateurs de la commission des affaires économiques cela dans un contexte plutôt compliquée puisque le jour même et bien les sénateurs ont décidé de rejeter son projet de loi de finances rectificative un texte qui a pour objectif de mettre en place une surtaxe sur les grandes entreprises cela afin de compenser du mois en partie le manque à gagner dû à la censure par le conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes les fameux 10 milliards d'euros cela alors même que bruno le maire est décrit par plusieurs journaux comme un ministre fragilisé notamment le canard enchaîné qui estime que la commande par bruno le maire d'un rapport à l'inspection générale des finances toujours sur ce même sujet les attaques au gouvernement de françois hollande est bien n'aurait pas plu ni à emmanuel macron ni à edouard philippe alors hier lors de cette audition il n'a guère été question de ces sujets en revanche bruno le maire est revenu sur sa stratégie et les crédits économie de son ministère est bien l'objectif c'est d'alléger la fiscalité du capital d' alléger également les charges pour que les entreprises puissent davantage investir et innover le ministre a également était largement questionné sur sa stratégie en matière de couverture numérique ou encore sur les territoires et les chambres de commerce tout de suite donc envoyé son audition devant des sénateurs mesdames et messieurs les sénateurs j'ai donc vous présenter aujourd'hui les crédits de la mission économie ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale participations financières de l'état je répondrais évidemment bien volontiers aux questions plus particulière de votre présidente je crois d'abord que nous remettions en perspective les choix budgétaires et des choix fiscaux qui ont été faits dans ce plf 2010 8 je rappelle que l'objectif du gouvernement c'est une transformation économique en profondeur de l'économie française l'un des choix fondamentaux c'est d'améliorer le financement de notre économie en allégeant la fiscalité sur le capital je pense que le vrai choix de rupture il est dans cet allègement de la fiscalité sur le capital qui doit nous permettre de mieux financer notre économie et donc de permettre à nos entreprises d'investir d'innover et de réussir face aux révolutions technologiques en cours nous avons des indicateurs qui sont positifs nous avons une croissance qui est solide mais je pense qu'il faut être lucide sur l'état de l'appareil productif français il reste fragile et donc tout notre objectif c'est de profiter de cette trajectoire budgétaire et de ses choix fiscaux pour transformer notre économie et renforcer ce tissu économique les choix budgétaires et il y aura comme vous savez la loi sur la transformation de l'entreprise que je présenterai l'année prochaine au parlement si vous regardez les chiffres la croissance est solide je le disais d'autres chiffres sont plus préoccupants les emplois industriels continuent de reculer notre balance commerciale extérieure continue à être déficitaire nous avons donc du pain sur la planche pour consolider notre tissu économique redresser notre industrie et retrouver une véritable vitalité économique ce sera une affaire d'année beaucoup plus qu'une affaire de moi et je préfère annoncer la couleur tout de suite on ne transforme pas l'économie française en quelques jours et les choix que nous faisons avec le président république avec le premier ministre sont ceux d'une transformation en profondeur qui prendra bien entendu dn sur le volet fiscal je ré insiste sur les choix qui ont été faits de mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique à 30% sur les intérêts du capital sur la suppression de l'impôt soit solidarité sur la fortune qui doit permettre aussi de libérer des capitaux pour notre économie et de la baisse de la peau ces sociétés qui passera de 33 3% aujourd'hui à 25% d'ici 2022 avec une baisse qui commence sera dès 2018 je voudrais également insisté sur les choix qui ont été faits en matière d'innovation nous avons maintenu l'intégralité du crédit impôt recherche est sanctuarisé ce crédit impôt recherche qui permet des entreprises d'innover et d'investir et nous mettrons en place au début de l'année 2018 un fonds pour l'innovation de rupture qui sera financée par des cessions d'actifs de l'état à hauteur de 10 milliards d'euros environ et c'est le produit de ces 10 milliards d'euros sur le fonds pour l'innovation de rupture qui alimentera les investissements sur l'innovation de rupture voyez donc qu'il ya entre les choix fiscaux d'allègement la fiscalité du capital et ses choix en faveur de l'innovation très bien pour recherche font pas novation de rupture une politique de l'offre clairement affichée cette politique de l'offre elle vise à restaurer la compétitivité de notre économie a retrouvé une économie conquérante capable de saisir les opportunités sur les marchés étrangers cette politique de l'offre ambitieuse elle va de pair avec le soutien aux salariés le soutien à tous ceux qui travaillent c'est le sens de l'allègement des cotisations salariales assurance maladie assurance chômage qui doit nous permettre de mieux rémunérer le travail dès le début de l'année 2018 et encore plus à la fin d'année 2010 8 au début 2019 les salariés verront sur leurs feuilles de paye que travailler rapporte davantage que travaille et paye ça n'interdit pas d'avoir également une politique pour les plus modestes que nous retrouvons dans un certain nombre de décisions sur lesquelles je ne m'étends pas portant sur l'allocation adulte handicapé le crédit impôt pour les personnes qui emploient des aides à domicile mais qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu certain nombre de mesures ont été prises pour les plus modestes et pour avoir une vision de la société qui ne laisse personne de côté cette première étape sera complété comme je vous l'indiquais par la loi sur la transformation des entreprises laquelle je vous invite de participer et faire vos propositions qui portera sur la création la croissance de la transmission de l'entreprise le partage de la valeur avec les salariés le meilleur financement des entreprises la numérisation des pme la simplification et la conquête de l'international je voulais rappeler ses grandes orientations au début de mon intervention pour bien vous montrer que les choix budgétaires que nous faisons s'inscrit dans une stratégie économique de consolidation de l'outil productif français il est fragile il n'est pas assez digitalisées il est mal financée nous voulons le consolider améliorer son financement lui permettent de se digitalise et pour réussir dans le monde économique et contemporain j'en viens maintenant aux grandes masses budgétaires de l'émission économie qui fait l'objet de notre rencontre mais comme le disait très bien sophie primas je pense qui est intéressant aussi d'élargir à d'autres sujets cette mission économie il représente le programme 134 développement des entreprises et régulations 220 statistiques études économiques 305 stratégique de mick et fiscales et 343 plan france très haut débit avec un peu moins de 1 29 milliard de crédits de paiement et 2,1 milliards d'autorisations d'engagement les moyens de cette mission sont stables par rapport à l'aller fille 2010 est une très légère baisse de 0 3% comme l'indiquait sophie primas la masse salariale représente un peu moins de 50% des crédits de cette mission qui regroupe 12017 agents s'agit principalement des effectifs direction générale entreprises la direction générale de la concurrence la consommation et la répression des fraudes de l'insee la direction générale du trésor et de la direction de la législation fiscale comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin aux organisations syndicales de mon ministère 182 suppressions d'emplois sont prévues ce qui représente un taux d'effort d' un biais de 5% et qui illustre la contribution de la mission à la maîtrise des effectifs de la fonction publique d'état et au redressement de nos finances publiques les crédits dédiés aux dépenses de personnel représentent une part importante évidemment peu flexible du budget de cette mission à travers ces directions et les crédits hors personnel dont elles disposent la mission économie propose aux pme et aux entreprises artisanales différents dispositifs d'accompagnement et de soutien la mission finance en particulier l'action de la bei en matière de financement des pme la matière d'assurance export elle finance également l'agent ce business france qui est des pme comme vous le savez à ouvrir de nouveaux marchés à l'exportation et nous verrons dans le cadre de la prochaine loi comment est ce que nous pouvons améliorer ces dispositifs d'aidé à l'exportation et il est simplifié car elle me semble encore aujourd'hui trop complexe un mot sur le programme france très haut débit dont le financement est actuellement assuré par le fonds bras société du numérique et qui basculera progressivement sur le programme 343 de la mission économie comme vous le savez le gouvernement a souhaité accélérer ce plan qui est essentiel à mes yeux pour la compétitivité mondiale de notre territoire notre objectif c'est le haut débit pour tous dès 2020 et le très haut débit pour tous en 2022 j'insiste sur ce projet parce que vous avez tous beaucoup participé je sais que le sénateur hervé maurey qui en plus a l'immense mérite à mes yeux devenir du département de l'eure s'est beaucoup engagé avec certains autres sénateurs sur ce sujet là cet au delà de la mission une vision du développement économique français et les visions des territoires que je partage totalement nous voulons éviter que les richesses se concentre sur un certain nombre de métropoles en france et si nous ne prenons pas les moyens nécessaires nous courons effectivement le risque de voir la création de richesse est la création d'emplois les universités les centres de formation les centres de recherche et laboratoires se concentrait tous sur deux trois quatre grandes métropoles en france je pense que ce n'est pas conforme à la vision que nous avons du développement économique français qui doit s'appuyer sur des forces mais ne laisser aucun territoire de côté la première des réponses ses équipes et tous les territoires en particulier les territoires ruraux auquel comme ancien ministre de la culture je suis particulièrement attaché tous les territoires ruraux doivent avoir accès au très haut débit nous travaillons d'ailleurs sur de nouvelles solutions techniques qui doivent permettre de remédier aux difficultés du filaire dans les zones les plus éloignées est évident que le très haut débit par fibre peut représenter un coût excessif pour certains hameaux isolés et pourtant il n'est pas question que ces hameaux isolés soit privé du très haut débit nous travaillons sur de nouvelles solutions techniques nous verrons d'ici la fin de l'année si elles sont appropriées mais aucun territoire ne doit être laissé de côté pas très haut débit ça veut dire pas d'activité économique personne ne développera une activité économique que ce sera une profession libérale une entreprise une usine sans avoir accès au très haut débit j'en viens maintenant au compte d'affectation spéciale participations financières de l'état le casse pf eux qui constituent le support budgétaire de l'action de l'état actionnaire et dont la doctrine d'emploi a été précisé l'article 48 de la loi de finances pour 2006 le portefeuille de l'état actionnaire est constitué de 80 une entreprise qui représente près de 100 milliards d'euros de capitaux propres 400 milliards d'euros de chiffre d'affaires cumulé est un vieux de huit millions d'emplois c'est donc évidemment une part très importante de notre économie depuis 2015 l'état actionnaire a fait tourner son portefeuille avec en particulier des cessions et des investissements la privatisation des aéroports de nice et de lyon l'ouverture du capital des aéroports de toulouse la cession de psa bpi france à cession de blocs d'actions safran et angie sont le signe de ce dynamisme l'acquisition de titres renault que j'ai revendu ces derniers jours avec une plus value importante pour l'état je tiens à le souligner air france klm en 2015 le rachat de la participation de pays france au capital d'eramet en 2016 le rachat de 51% en éthique at home en 2017 la recapitalisation d'edf et d'areva toujours en 2017 sont aussi le signe de cette activité nos orientations avec le président de la république sont claires nous voulons recentrer les biens de l'état sur les entreprises stratégiques qui contribua souveraineté notre pays notamment la défense et le nucléaire nous voulons nous recentrer sur les grands services publics nationaux locaux je pense à la poste ou à la sncf et aux entreprises qui peuvent contribuer de façon spécifique à la politique industrielle du pays nous continuerons donc pour les autres activités les cessions de participations qui je le rappelle serviront au financement du fonds pour l'innovation de rupture derrière ces choix il y a une vision nouvelle du rôle de l'état dans l'économie française je considère que l'état a un rôle majeur en matière économique mais que le rôle qu'on lui a fait jusqu'à présent n'est pas le bon rôle l'état n'a pas vocation à diriger des entreprises à la place des entrepreneurs il en a ni la capacité ni la légitimité en revanche son rôle est de garantir la protection d'un certain nombre d'intérêts de souveraineté de notre pays qu'ils soient présents est majoritaire le nucléaire défense se comprendre ce point de vue là il a également vocation à garantir la préservation d'un certain nombre de services publics auquel tous les français sont attachés il n'est pas question pour nous je tiens à être clair de céder des actifs de la poste ou de la sncf ce sont des services publics la sncf et la poste resteront des services publics enfin il à vos questions et c'est pour moi un rôle clé qui doit être largement développer à l'avenir à investir dans l'innovation de rupture et à préparer notre économie aux transformations technologiques à venir ne soyons pas naïfs là dessus les états unis la chine sont des états qui investissent très largement dans l'innovation de rupture au service des entreprises privées le succès de ce p 6 le lanceur récupérables est due à la combinaison d'investissements privés et d'un soutien massif de l'état fédéral américain soit via les installations la nasa soit via les fonds la darpa qui va nous servir de modèle pour le développement du fonds d'innovation de rupture à l'échelle nationale d'abord puis à l'échelle franco allemande puis à l'échelle européenne c'est en tout cas le projet qu'a proposé le président de la république c'est un point absolument crucial je me permets d'être appelons là dessus mais redéfinir le rôle de l'état dans l'économie est à mon avis un des enjeux fondamentaux des dix prochaines années l'état a un rôle à jouer dans notre économie mais ce rôle doit être redéfinie c'est ce que nous faisons en cédant des participations de l'état dans certaines activités du secteur concurrentiel et en investissant davantage dans l'innovation et dans la préparation de l'avenir sur les le casp et feu lui-même je voulais juste préciser qu'en 2018 le casp et feu était présenté en équilibre avec 5 milliards de recettes et 5 milliards de dépenses qui sont répartis comme suit 1 milliard qu'ils ont consacré au désendettement de l'état au travers de la contribution du castet feu à la caisse de la dette publique à partir du programme 532 et 4 milliards d'euros consacrée aux opérations d'investissement à partir du programme 731 je préciserai ces investissements si vous le souhaitez mais je ne veux pas être trop long là dessus pour répondre ensuite aux questions posées par madame là présidente s'agissant des cci il y a évidemment un effort qui est demandé aux cci j'en ai parfaitement conscience le gouvernement s'est engagé fortement en faveur de la baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises et ce choix me semble un choix sage en faveur de nos entreprises parmi ces prélèvements je rappelle que la taxe au cci représentait 925 millions d'euros en 2017 nous avons blessés le fond de cette taxe de 3 176 à 226 millions d'euros ce qui porte le montant de la taxe pour frais de chambres reçu par les cci de 925 millions à 775 millions d'euros au total cette année fort de 150 millions d'euros que nous demandons au cc je rappelle que en 2017 il avait été décidé de maintenir les ressources des cc de façon à faciliter les restructurations des cci demandons cette froid un effort de l'inconscience de demander un effort aux cci mais nous prenons un certain nombre d'engagements en contrepartie la contrepartie c'est la stabilité sur 2019 et 2022 des ressources des cci et j'ai l'occasion de leur dire très clairement moi je crois que les cci font un travail utile jeu contre des efforts de restructuration ont été faits par les cci même si c'était fort reconnaissant lui aussi est variable d'un département ou d'une région à l'autre certaines sait s'ils sont exemplaires d'autres le sont moins mais en contrepartie nous avons donné la stabilité sur 2019 2022 moi je pense qu il est maintenant indispensable d'engager une réflexion de fond sur les missions des cci et notamment sur le périmètre des missions de service public des travaux en ce sens sont en cours ils rendront leurs conclusions d'ici la fin de l'année je crois que tous ceux qui voudront participer à ces réflexions seront les bienvenus parce que l'enjeu est majeur mais vous voyez que au delà de l'effort de 150 millions d'euros qui est demandé il ya la stabilisation d'un autre côté l'ouverture de la réflexion sur les missions des cc de l'autre tout ça doit nous permettre de trouver un accord entre nous en bonne intelligence sur alstom qui est un point évidemment essentiel et sur l'avenir des co entreprise entre alstom et général electrics le rachat d'alstom par jean ne change pas la situation je rappelle qu'il a toujours été prévu que jy rachète ces trois j'y vais dans les accords conclus précédemment je rappelle également que les activités que vous avez mentionnés sont au coeur de la stratégie de ji je pense que les chacun d'entre vous écoutez attentivement quels ont été les propos du nouveau président de j les activités concernées par les trois jv entre alstom et jy ne sont pas concernés par les mesures de restructuration qu'a annoncé le président de jeans et un point absolument créer que je tiens à souligner pour rassurer les salariés qui sont concernés le président de jill a confirmé hier aux investisseurs les activités les trois givet ne sont pas concernés par la restructuration envisagée par le nouveau président j'aurais par ailleurs l'occasion de m'entretenir au téléphone avec le nouveau président de gitans les jours qui viennent et je souhaite pouvoir avoir un entretien avec lui à paris dans les prochaines semaines pour faire un point précis sur les orientations de ji en france et sur les engagements qu'ils n'entendaient été pris et qui doivent être tenus en matière de créations d'emplois je rappelle que ces mille créations nettes d'emploi d'ici la fin d'année 2010 8 qui ont été prévus cet engagement là doit être tenu et les deux points la stratégie de ji en france et la création d'emplois nettes seront à l'ordre du jour des entretiens téléphoniques que j'aurais dans les prochains jours avec le nouveau président de ji sur le nucléaire je rappelle que l'état conserve une action de préférence de golden share et que la propriété intellectuelle est sécurisé il a donc un droit de veto sur les opérations stratégiques va de soi que sur le nucléaire j'ai eu l'occasion de rencontrer salariés de ji alstom l'activité dépendra aussi des choix que nous ferons avec le ministre d'état avec le premier ministre et avec le président de la république en matière nucléaire ces choix définitifs seront faites d'ici quelques mois pour l'avenir de ses activités le meilleur gage au delà de 2018 et de la tenue des engagements de j c'est une perspective claire aussi bien d'un point de vue fiscal que du point de vue de la politique énergétique et de la répartition des charges entre les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire nicolas hulot une occasion déjà d'indiquer que nous nous fixions plus la date de 2025 pour atteindre 50% de parts de production électrique nucléaire en france en estimant que cet objectif n'était pas atteignable qu'il fallait donc le repousser je pense que c'est le sage décision sa décision gouvernementale que évidemment je partage il faudra ensuite précisé les moyens d'accélérer le développement des énergies renouvelables en france précisé un syndrome d'autres points sur les choix nucléaires tout cela fait l'objet de discussions actuellement au sein du gouvernement et nous présenterons au niveau du premie salé présent la république ces choix définitif dans les semaines ou les mois à venir très bien monsieur le ministre ce sera une petite question mais peut-être laborde ray vous à la fin sur le sur le bâtiment est mais vous en parlerai certainement tout à l'heure merci beaucoup pour ses propos liminaires qui vont évidemment faire réagir nos collègues et j'en veux pour preuve la halle liste très longue dépôt demande de prise de parole donc je vais d'abord donné la parole à elisabeth lamure rapporteur pour avis sur la mission économie mais aussi présidente de la délégation aux entreprises et donc je suis sûr qu'elle aura de nombreuses questions merci madame la présidente monsieur le ministre j'aurais tout d'abord deux questions qui portent sur le programme 134 de la mission la première concerne l'activité de garantie de bpi france l'inscription budgétaire qui finance en partie l activité de garanties et de bpi france affiche un doublement des crédits par rapport à 2010 est pour atteindre 48 millions d'euros c'est évidemment satisfaisant mais il faut expliquer que la source essentielle de financement des pays france provient en réalité du recyclage des dividendes issus de ses participations c'est d'ailleurs une pratique qui a été dénoncée par la cour des comptes puisque contraire aux principes budgétaires alors malgré tout j'ai compris à travers les auditions que même si cette pratique perdure est même si elle était maintenue il y aurait en 2018 un manque de financement de l'activité de bpi france à hauteur de 30 millions d'euros ça veut donc dire que bpi france devra réduire son offre de garantie et donc que les entreprises est essentiellement des pme d'ailleurs n'auront plus le même accès au crédit donc j'aurais voulu avoir votre avis sur cette situation particulière ma deuxième question porte sur les crédits en faveur des acteurs de la consommation le montant pour 2018 des crédits d'intervention qui permettent le versement et aux associations agrées défense des consommateurs ainsi qu aux instituts de consommation est en repli de 40% par rapport à l'an passé donc nous sommes loin des quelques 5 % de baisse que l'on pourrait très facilement admettre dans les auditions j'ai appris d'ailleurs que cette baisse n'avait fait l'objet d'aucune de concertation préalable avec les acteurs concernés si bien que les associations tout comme l'institut de la consommation vont se trouver dans une impasse financière immédiate alors dans cette situation est ce que vous pensez pouvoir revenir sur la limitation de cette baisse continue d'ailleurs de la modicité des sommes qui sont en cause ce qui permettrait d'engager plus sereinement un dialogue avec les acteurs de la consommation je sais que l'assemblée nationale envisage d'aller dans cette voie s es que vous partagez ce cette option et d'autre part êtes vous favorable à une réflexion stratégique de l'état sur le rôle de ces acteurs qui contribuent à la protection des droits des consommateurs je souhaiterais également vous interroger sur la question de la normalisation en juillet dernier j'avais présenté devant notre commission un rapport d'information relatif à la normalisation je voulais adresser en vous proposant de faire examiner par vos services de façon à savoir si vous étiez intéressé par la mise en oeuvre des préconisations qui était formulée qui paraissent tout à fait stratégique dans la compétitive dans la compétition internationale et parmi ces recommandations figurent notamment celle de ne pas réduire encore la subvention accordée à l'afnor et je constate que le programme 134 prévoit même une certaine augmentation de celle ci donc je m'en réjouis mais je voudrais attirer votre attention sur deux sujets d'abord la pertinence de mettre en place un véritable mécanisme de mandat afin que la puissance publique joue son rôle de stratège en orientant davantage les travaux de normalisation et ensuite il me semble que ça a toute sa place dans le raid finances sur la nécessité de développer l'incitation fiscale des entreprises à participer à la remontée à l'activité de normalisation avec par exemple la proposition d'harmonisation du taux de crédit d'impôt applicable dépenses de normalisation avec celui applicable aux autres dépenses éligibles au seiller est ce que le gouvernement entend agir sur ces points qui sont cruciaux pour la compétitivité des entreprises de nos entreprises les plus innovantes c'est l'essentiel de mes questions et je me permettrait enfin de vous demander puisque vous nous avez inciter à travailler en amont sur votre prochain projet de loi sur la transformation des entreprises est ce que vous avez à ce sujet un calendrier plus précis sur l'année 2018 ainsi également sûr que sur le texte droit à l'erreur qui concerne également les entreprises et je vous remercie merci beaucoup lisabeth la parole est à martial bourquin merci madame la présidente monsieur le ministre fut bien entendu votre déclaration liminaire en disant que vous aviez fait des choix concernant la politique du gouvernement sur l'allègement de la fiscalité du capital et vous voulez pratiquer des allègements de charges aussi j'ai vu que dans la presse il ya il ya quelques jours je crois un vous prévoyez dans les futurs budgets pratiquer ces allègements de charges au dessus des 2,5 pour cent du smig à deux fois et demi le smig c'est une mesure qui coûterait 5 milliards j'aurais vous dire monsieur le ministre que suite aux aux différentes auditions que nous avons fait il ya une mesure qui est très apprécié qui a été très apprécié des entreprises unanimement et notamment des tpe pme c'est la mesure de sur un mort tissement une très bonne mesure qui a permis directement à investir dans des machines outils qui a permis d'investir solidement et fortement et une proposition qui nous pourrions vous faire pourquoi ne pas la fléche et industries du futur plus précisément pour faire face à la vraie le au vrai retard que nous avons en matière de digitalisation là j'ai un document de bpi france que vous devez avoir monsieur le ministre les robots en activité il y en a 200 milles en allemagne à quarante mille en france nomme nombre de machines pour 10000 emplois 127 300 une comme en allemagne et les achats d'euros beaux parents écoutez bien parents 3045 20000 chaque année en allemagne c'est à dire un retard qui ne se comble pas et cette mesure de sur amortissements était très coté par les entreprises les pme tpe pourquoi ne pas la remettre en place elle a été arrêtée en avril en fin avril 2017 c'est une proposition que nous pourrions faire pour rester compétitif ce qu'on nous dit en gros c'est que nous avons cinq ans pour combler le retard après ça sera difficile deuxième question celui ci je trouve que vous avez été très optimiste sur general electric moi j'ai vu les échos d'aujourd'hui je suis extrêmement inquiet je ne suis pas le seul parce que les syndicats m'ont téléphoné ils savent qu'il y aura une mission du sénat sur l'accord alstom siemens d'abord les syndicats nous ont demandé à vous vous en demandez à vous rencontrer je voulais savoir si vous avez les recevoir et pourquoi ne pas avoir alors j'ai bien compris votre stratégie ne pas avoir racheté des actions bouygues qui vous des noms ce qui vous donner non seulement la possibilité de regarder chez alstom ferroviaire mais aussi chez alstom énergie et donc c'est une question est ce que vous ne pensez pas qu'il faudrait concernant l'état stratège avoir une réflexion peut-être plus élargie que celle que vous avez proposé dernière chose jeu très rapide concernant la flat tax et la réforme de l'impôt isf vous avez dit tout à l'heure c'est un choix politique j'ai décidé on a décidé de faire avec le président ce que nous pensons que ce sera de l'investissement outre les questions morales qui sont posées je pense qu'il y aura des beaux cadeaux sous le sapin de noël pour certaines personnes des très beaux cadeaux puis les retraités vont payer très cher je suis très heureux que le sénat propose de retirer la hausse de la csg pour les retraités mais au-delà de cela est ce que vous n'avez pas au moins un doute pour savoir si cet argent-là ira dans la rente et non pas dans l'investissement productif ce qui se passe aujourd'hui avec les parades à et se paie pops ce qui se passe aujourd'hui dans certains domaines devraient au moins nous inciter à à nous interroger parce que ce que nous avons besoin c'est de l'investissement productif c'est surtout cela et les auditions que nous avons eu nous disait aussi que le différentiel du coût du travail entre l'allemagne et la france est réglé j'étais les codes qui le dit c'est réglé maintenant la vraie question c'est que nous ayons de l'investissement productif un très haut niveau pour récupérer le retard qu'a la france dans sa digitalisation merci beaucoup martial et la parole est à notre dernière rapporteur anne-catherine pardon loisirs merci madame la présidente monsieur le ministre moi j'ai deux questions en rapport avec les rapports budgétaires et puis les autres un petit peu plus globale alors tout d'abord concernant le plan france très haut débit le gouvernement travaille aujourd'hui sur les modalités de refonte du plan france très haut débit lors de la conférence nationale des territoires qui s'est tenu dans ses murs le président de la république à a tenu un roc un discours de responsabilité en reconnaissant qu'il est je cite impossible de tirer la fibre dans tous les logements de la république et en appelant à la mobilisation d'un mixte technologique le satellite constitue aujourd'hui l'une des solutions de ce mixte or il n'existe actuellement aucun projet de fabrication de satellites par nos industriels en vue de couvrir la france au contraire certains opérateurs envisagent aujourd'hui d'avoir recours à un satellite américain alors que la france dispose d'une industrie de pointe en matière et que l'état à financer d'importants programmes de r&d afin de développer les meilleures solutions technologiques nous risquons donc de perdre là une occasion de constituer une vitrine de nos savoir faire donc monsieur le ministre qu entendez-vous pour faire pour répondre donc à ce besoin de couverture nationale mais aussi à cet enjeu industriel sous jacent est majeur pour notre pays la france vendée satellite internet dans le monde entier mais reste absent du marché français le sujet le deuxième sujet concerne un point récurrent qui est celui de la distribution de la presse et de la baisse de la dotation versée par l'état à la poste pour compenser cette mission consistant à distribuer la presse écrite six jours sur sept sur l'ensemble du territoire et à des tarifs préférentiels je te sois très sérieux ni si nous pourrions avoir accès aux rapports par aman leur rapport genesi ni qui visiblement a prévalu à l'élaboration de ces nouvelles dispositions et donc nous n'avons aujourd'hui pas connaissance ce sujet posant toujours et encore l'éternel problème de l'égal accès de nos citoyens à la culture et à la presse écrite et puis deux autres sujets un peu plus globaux rebondir aussi sur la flat tax je voudrais savoir monsieur mise ce que vous répondez aux débats qu'on peut entendre aujourd'hui sur la flat tax qui selon certains économistes serait une bombe à retardement pour nos finances publiques avec des pertes de recettes induites du fait d'un transfert revenus du capital et les revenus des dividendes des déclarations sous forme de dividendes comment avez vous estimez le milliard 5 qui est prévu dans le projet de l'ouest finances et au delà afin que le parlement ait une réelle lisibilité sur les impacts de cette flat tax envisagez-vous un rapport annuel finalement près du parlement pour faire état du coût réel de cette flat tax et puis dernière question qui concerne la révision qui est plus général qui concerne la révision de la directive tva où en sommes-nous monsieur le ministre est notamment sur le sujet de la filière cheval et également de deux d'une privatisation de parts de la française des jeux dont nous avons pu avoir entendu parler un moment dont on entend moins parler aujourd'hui elle toujours d'actualité sachant que cette décision aurait des conséquences majeures sur l'ensemble de la filière cheval merci merci beaucoup anne catherine d'avoir été rapide je propose que nous sommes ministre répondre et ensuite nous pose poseront des questions je vous emmènerai vraiment d'être très con cible ce qui est très nombreuses demandes de parole merci monsieur le ministre merci madame la présidente d'abord une remarque générale pour rappeler que l'économie française depuis des années des années et des années se fragilise est en situation difficile ne crée pas assez d'emplois et conduit à un déficit de balance commerciale extérieure de plus en plus important par rapport à l'allemagne ça c'est la réalité moi je suis prêt à tout entendre il ya une chose que je refuse c'est le statu quo ce que je sais tu qu conduira irrémédiablement à un appauvrissement notre pays et à la situation que nous connaissons depuis des années voire des décennies toujours moins d'emplois créés dans le secteur marchand un chômage de masse les entreprises qui se financent par un retard en termes d'innovation et de digitalisation de nos pme ce qu'on met toujours en avant des succès on a raison il ya des magnifiques succès français et beaucoup de startups qui se crée mais il ya aussi un tissu industriel un tissu économique fragilisée donc il faut passer à autre chose et j'aurai l'occasion d'y revenir dans les propositions que nous faisons le statu quo pour le modèle économique français n'est tout simplement pas envisageable et avec le poison la république et le premier ministre nous sommes décidés à accomplir cette transformation en profondeur de notre économie il a fait la mûre sur le programme 134 je rappelle que cela avait été prévu de façon à accompagner les entreprises notamment les pme à la sortie de la crise je pense qu'il faut maintenant réfléchir à d'autres possibilités pour accompagner nos pme notamment en termes d'accès au crédit je pense que ça doit faire partie des propositions qui seront dans la loi de transformation des entreprises ou m'interroger sur le calendrier nous sommes dans le processus de consultation aujourd'hui les rapports seront remis le 10 décembre les rapports des différents groupes de travail ensuite il y aura une mise en ligne des différentes propositions sur les six chantiers que j'ai indiquées l'innovation le financement la numérisation l'ouverture à l'étranger l'exportation et sur ces bases là nous entamerons les travaux au printemps prochain et je souhaite une fois encore que les sénateurs soient associés le plus étroitement possible à ces travaux s'agissant des associations de consommateurs je veux juste rappeler que les subventions représentent une petite fraction de leur budget c'est environ 2% du budget des associations donc nous sommes prêts à avoir une approche au cas par cas et nous sommes prêts à regarder ce qui peut être fait pour améliorer la proposition que nous avons faite je tiens simplement une fois encore a rappelé trois choses la subvention d'une fraction de leur budget en deuxième lieu nous avons une médiation indépendante qui était mise en place en 2016 tu peux être utile pour les consommateurs et enfin la numérisation permet aussi aux consommateurs via les sites internet de toujours mieux se renseigner sur les offres et de mieux défendre les droits des consommateurs je souhaiterais par ailleurs que ces associations de consommateurs qui sont extrêmement utiles pour l'information du consommateur pour sa défense pour sa protection qui sont aujourd'hui fragmenté puisse se rassembler davantage près tout le monde faire l'effort parler des cci tout à l'heure tout le monde fait un effort pour rassembler ses forces pour réduire ses dépenses de fonctionnement je pense que cet effort personne peut sembler exonéré mais je redis l'importance que nous attachons aux associations de consommateurs aux informations qu'elle prodigue et la défense des consommateurs qui se trouve derrière je répondrais la question des entreprises les plus innovantes à travers les questions suivantes qui m'ont été posées par martial you sur un certain nombre de sujets économiques d'abord sur les allègements de charges moi je ne suis pas d'accord avec l'idée que nous avons réglé le problème de différentiel de coût du travail entre la france et l'allemagne c'est ce que dirait que ces codes pour une partie du coût du travail mais nous avons fait un choix en france qui est d'alléger le coût du travail sur les bas salaires pour répondre aux défis de l'emploi c'est un choix qui se défend parfaitement et auquel je souscris et que nous avons maintenu dans les allègements de charges que nous avons proposé dans nos perspectives budgétaires et qui se retrouveront dans le maintien du cic eux en exonération de charges pérennes moi je considère que ça ne suffit pas je considère qu'il ya un deuxième enjeu baisse des charges qui est un enjeu de compétitivité auxquels nous ne répondons pas aujourd'hui et je voudrais que chacun voit bien la contradiction qu'il y a à dire à notre industrie il faut que vous robotisés il faut vous y ait des salariés toujours plus qualifiés avec par conséquent à un niveau de salaire toujours plus élevés mais en même temps on allège les charges sur les bas salaires je pense que c'est totalement contradictoire donc je souhaite qu'on ouvre le débat sur l'allègement des charges sur les salaires au delà de 2,5 smic et je tiens profondément cette réflexion louis gallois je le cite a salué le fait que enfin le ministre d'économie s'intéressent à ce sujet je vous renvoie à l'interview qu'il a donnée au journal marianne il y a quelques jours je souhaite que nous ouvrions le débat sur les allègements de charges dessus de 2,25 smic parce que ce que je trouve un peu stupéfiant et c'est pas du tout un reproche pour cette commission c'est une interrogation sur le débat public français tout le monde me dit désindustrialisation scandale oui tout le monde me dit mais le nombre d'emplois dans l'industrie baisse mois après mois oui c'est un fait les chiffres malheureusement sont têtus mais dès que vous faites des propositions nouvelles comme je le faire me dit ça c'est pas possible on peux pas l'envisager mais soyons clairs si on garde la même politique nous aurons la même d industrialisation or je considère que l'industrie est clé pour notre nation le ministre de l'agriculture que j'ai été à n'a cessé de répéter que l'agriculture était un élément-clé puissance économique de la france le ministre de l'économie que je suis aujourd'hui vous dit que l'industrie est également un élément clé la force économique de la france ce qui fait une grande nation économique toutes les grandes nations économiques ont des services importants mais garde une industrie manufacturière et une agriculture je connais aucun autre exemple mais tous ses oeufs dans le même panier et ne pariez que sur un secteur économique est une folie c'est contraire à notre histoire et c'est une insulte à notre avenir donc je souhaite que sur l'industrie pardon d'élargir un peu le sujet mais les majeures nous proposions une stratégie différente qui envisage d'allègements de charges au dessus de 2 et 2,5 smic qui met le maximum de moyens sur la formation qui gagnent la bataille culturelle qu'aujourd'hui est loin d'être gagnée pour amener les nouvelles générations vers le secteur industriel qui fasse comprendre nouvelle génération que l'industrie est par définition un mélange d'industrie et de services et qu'une entreprise comme michelin par exemple n'est pas une entreprise qui produit des pneus ce n'est plus une entreprise qui fait des pneumatiques ce n'est pas vrai michelin est une entreprise qui fait des pneumatiques qui fait une offre de service notamment aux flottes de véhicules d'entreprises et qui se bat pour la numérisation la digitalisation en étant une offre de services complète pour une entreprise et qui est un laboratoire de recherche voit ce que c'est michelin aujourd'hui trois choses une entreprise qui fait des pneumatiques un laboratoire de recherche et une usine de service voilà ce qu'il faut expliquer aux nouvelles générations et c'est sur chacun de ces leviers qu'il faut agir l'innovation c'est tout ce que je vous ai dit sur le crédit impôt recherche et la recherche pour l'innovation de rupture les services en allégeant le coût du travail et l'industrie manufacturière en réfléchissant aux allègements de charges au dessus de 2,5 smic de façon à ce que nos entreprises restent compétitives nous avons avec eux présents dans le public et prémunissent une stratégie offensive pour l'industrie et même si effectivement le coût de 5 milliards d'euros je pense que ça vaut le coup de regarder ce que ça peut rapporter à notre industrie en matière de compétitivité s'agissant de la mesure de sur amortissements mais elle a donné ses effets puisque on voit bien que l'investissement se porte bien aujourd'hui mais si on sera amorti tout le temps j'ai peur que les effets haye diminuant alors que le cours restera le même on ne peut pas avoir dû sur amortissements permanents dont je ne suis pas favorable à ce que nous rétablissions des mesures de surinvestissement en revanche que nous aidions à la robotisation et si vous avez donné la robotisation sont très claires très juste je les partage totalement mais je pense que ça passe d'abord par l'allègement de la fiscalité sur le capital et je pense que les mesures que nous avons prises en matière fiscale d'allègement la fiscalité sur le capital doivent permettre aux entreprises d'investir et d'innover je pense que la baisse de 10 de 33 23 à 25% va améliorer grandement la profitabilité de nos entreprises et donc va leur permettre d'investir je l'espère dans la robotisation et c'est dans ce sens là que je souhaite que nous comprenions la suppression de l' isf qui a vocation une fois encore à mieux financer notre économie je répond par avance la question qui m'a été posée je redis que je suis disposé à faire d'ici deux ans une évaluation des choix fiscaux du gouvernement l'annoncé à l'assemblée nationale je le redis devant les sénateurs je suis presque il y une évaluation de cette politique fiscale du gouvernement s'agissant de jill est pas question d optimisme de pessimisme en mai de vigilance bien sûr que nous suivons extrêmement près toutes les annonces qui sont faites par ji et il s'agit pas de faire preuve d'un optimisme qui serait vraiment pas de circonstance face aux annonces de ji aux difficultés que rencontrent aujourd'hui cette entreprise je suis vigilant j'ai déjà rencontré les organisations syndicales notamment me rendant à belfort je suis évidemment prêt à les recevoir à nouveau nous sommes déterminés à faire respecter les engagements de ji en france et nous veillons une fois encore de près aux décisions qui seront prises par ji je redis en revanche que le rachat des actions de briques dorées eu absolument aucune incidence mais aucune et vraiment je veux couper court à toute illusion dans ce domaine d'abord parce que j alstom la branche énergie n'a rien à voir avec la branche de transport c'est pas parce que nous prenons une position sur la branche transport ferroviaire matériel roulant ou signalisations que nous aurions la moindre influence sur la branche énergie et en deuxième lieu je préfère vous dire les choses a aussi beaucoup de simplicité l'état qui a un strapontin on va conseil d'administration n'est pas un état qui peut influer sur les décisions des actionnaires majoritaires ne faisons pas croire aux français ce que c'est un leurre que parce que l'état à 5 10 ou 15% nos entreprises il va décider plus que les actionnaires majoritaires parce que ce serait l'état et qu'il aurait une voix prépondérante non c'est faux c'est tout simplement faux et je crois vraiment que nous ferions oeuvre utile en évitant de vendre des leurs aux français et la faisant croire que parce que l'état à 10% d'une entreprise il va peser sur les décisions stratégiques de cette entreprise les décisions continueront à être prises par les actionnaires majoritaires arrêtons leur faire croire que c'est gratuit c'est un milliard d'euros de prendre la participation que vous proposez dans alstom moi je pose juste la question comment est-ce que l'état est le plus influent est ce que c'est un en achetant un milliard d'euros un strapontin dans le conseil d'administration de la future entité alstom siemens est-ce que c'est comme ça qu'il est plus influents ou est ce que c'est en gardant une possibilité d'investir et d'acheter du matériel roulant qu'il commandera alstom siemens maintenant qu avoir un milliard d'euros disponible je préfère acheter des rames de train plutôt que d'acheter un strapontin dans conseil d'administration et ce choix là je suis prêt à le défendre devant tous les français parce que je pense pas les deux ça fait 2 milliards et abandonnée il ya aussi un autre objectif que je rappelle que la réduction la dépense publique et l'adduction d'eau déficit vous savez gouverner c'est gérer des contraintes et faire des choix stratégiques nous faisons avec le président de la république et prémices des choix stratégiques qui sont de préférer la commande publique en matière de rames de train plutôt que l'investissement dans un strapontin dans le conseil d'administration et nous faisons le choix d'alléger la fiscalité sur les entreprises pour qu'elles puissent innover et investir mais je le redis sur jean est pas question de faire preuve d'optimisme nous sommes vigilants nous comprenons parfaitement les inquiétudes que manifestent les salariés j'ai eu l'occasion de les rencontrer ça justifie cette grande vigilance et ce dialogue permanent avec les organisations syndicales 1,4 et noisy sur les différentes questions que vous m'avez posé certaines j répondu indirectement notamment sur la flat tax il y à des analyses qui est pas de bombe à retardement il ya d'autres analyses que je vous transmettrai si vous le souhaiter qu'ils ont été dans les journaux qui montrent exactement le contraire et je rappelle qu en l'état de la législation fiscale et sociale les possibilités d'optimisation entre dividendes et salaires sont très réduites je crois également que les articles que vous mentionnez s'appuie sur l'étude d'un type d'entreprise qui est très ciblé et qui est un modèle qui se prêtent à l'optimisation mais qu'on ne peut pas généraliser donc je pense qu'il ya un biais dans l'étude de monsieur jonkman qui est très prononcé où je maintiens les évaluations qui sont les nôtres nous verrons une fois encore en fonction de l'évaluation qui sera faite de dispositifs à quels chiffres nous parvenons in fine et s'agissant du très haut débit et de l'option française je terminerai par l'art nous réfléchissons effectivement à une solution satellitaire j'ai participé avec la ministre des universités à une rencontre avec l'ensemble des acteurs la filière spatiale française et nous estimons qu'il y avait effectivement une option satellitaires pour le très haut débit qui existe c'est une option qui associerait tel sat et orange il faut vérifier que cette option tient la route technologiquement que son coût n'est pas prohibitif pour les finances publiques nous examinons aujourd'hui cette solution française donc je tiens à dire c'est vraiment un point absolument critique nous examinons cette option franco-française qui permettrait de pallier les insuffisances du filaire sur certains points du territoire français mais il faut faire une étude très poussée des avantages et inconvénients de cette solution avant de la retenir très bien merci beaucoup pour l'ensemble de ses réponses je vais donner donc la parole maintenant pour 2 min 2 minutes pardon à notre collègue dominique théophile puis à jean pierre decool comics chez lui ni sq dans le prolongement de de l'esprit de la maîtrise des finances publiques projet une interrogation plus une précision puisqu'on sait très bien dans la loi de finances 2010 8 qui s'inscrit dans une volonté bien évidemment l'avait déjà évoqué de maîtrise de la dépense publique les collectivités locales participent pleinement puisque que ce soit sur les ressources ou ou leurs dépenses y est elle représente environ 12% du pib toutefois cette contribution se traduisait jusqu'à jusqu'à présent par une contrainte liée à la baisse des dotations de 2014 à 2017 on l'a vu et puis la 6e à la suite de la conférence nationale des territoires en juillet 2017 cette logique est abandonnée au profit d'une relation partenariale entre l'état et les collectivités si le présent budget ne reconduit pas la baisse de la dgf ont suivi entre 2014 et 2017 alors pouvez vous exposer ou explique donner plus d'explications sur le mécanisme de de prélèvements opérés sur les recettes de l'état au profit des collectivités territoriales dollars dans ce plf puisque dans l'article 18 qui récapitule les différentes dotations prélèvement sur les recettes de l'état destination des collectivités équivalent à un montant de 40 millions 3,4 milliards trois jeux différents cela bien évidemment à la fraction du produit net de tva qui se substituait à plusieurs recettes actuellement loués religion dans le haut par de dgf alors il semblerait que cette faction cette fonction c'est le 20 4 milliards d'euros et fait plus que compenser la baisse de 3 milliards 9 notifié aux régions donc une explication sur ce mécanisme de de compensation merci beaucoup donc la parole est à jean pierre decool et ensuite à robert navarro merci à la présidente monsieur le ministre j'ai deux questions qui sont synthétiques le rapport de l'inspection générale des finances ceux concernant la taxe à 3% sur l'évidente vous a été rude quelle est votre opinion sur ces conclusions avez vous engager une réflexion et vos services pour tirer les leçons de ce scandale d'état et deuxième sujet l'embellie pour l'économie française est certaine mais le déficit commercial ne se résorbe pas voire s'aggravent comment comptez vous soutenir les secteurs exportateurs français alors que la réduction des moyens des cci dans le coach doit de finances 2010 8 envoie un mauvais signal merci de vos réponses merci j'ai collé pour une concision la parole est donc à robert navarro et ensuite à daniel laurent merci madame la présidente monsieur le ministre je tiens tout d'abord moi salué ce budget qui respectait les engagements européens de la france il va permettre un restaurant d'autres crédibilité auprès de nos partenaires de relancer la zone moi je suis convaincu j'ai deux questionné en moins premièrement votre gouvernement est ouvert à l'économie collaborative il est volontariste en matière de simplification administrative pourquoi ne pas prévoir un prélèvement à la source directement par les plateaux fond en matière d'économie collaborative louer son logement ou sa voiture quelque chose de très facile mais déclaré ces micro activités ses bénéfices encore trop complexe ce qui fait aussi perdre mon point de vue beaucoup d'argent à l'état pourquoi ne pas s'inspirer de ce qui se fait pour la taxe de séjour qu'il très simple qui est facile hein qui rapporte beaucoup deuxième question après les paradis peppers se posent encore davantage la question de l'optimisation fiscale pourquoi ne pas soutenir davantage le projet d'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés au niveau européen plutôt qu'un très hypothétique mpo basée sur le chiffre d'affaires des google apple facebook ou amazon merci beaucoup merci chers collègues dont la parole est à daniel laurent puis à jean pierre moga oui monsieur le ministre j'avais deux questions importantes qui concernent les territoires et le milieu rural dont vous parliez tout à l'heure et et que vous aimez beaucoup ce que vous dites que vous avez parcouru longtemps la première ça concernait la baisse des dotations aux chambres de commerce la seconde et vous y avez répondu en partie la seconde ça concerne la les mesures fiscales sur la baisse du budget des agences de l'eau là aussi ça concerne le milieu rural et c'est une baisse importante alors j'ai vu que les députés ont adopté un amendement du gouvernement reportant à à 2019 cette diminution de ressources 295 millions d'euros tout en substituant pour la seule année 2010 8 un prélèvement sur ressources accumulées 200 millions d'euros vous n'êtes pas sans savoir que les chambres de commerce assumer des missions déterminante sur nos territoires on a la contrainte nous les collectivités d'assumer la loi j'aime api qui est une contrainte importante et puis les chambres de commerce permettent des financements sur le développement justement de ces territoires sur l'eau l'assainissement donc et l'aide bien sûr aux syndicats départementaux locaux donc vous disiez tout à l'heure que vous vouliez une économie conquérante jeu donc c'est bien d'avoir une économie conquérante mais c'est aussi important de de maintenir les territoires ruraux en général actifs et qu'on continue de les aider merci merci à daniel la parole est donc maintenant jean françois mayet à une oie jean pierre moga et sera suivi de michel raison oui monsieur le oui monsieur le ministre j'envoyais je suis sénateur de l'indre et ex président de la chambre de commerce ça va exprimant des chambres de commerce et ça concerne la chambre de commerce il n'est pas douteux que les chambres de commerce justifierait probablement des des diminutions des économies de fonctionnement par ailleurs elle dispense des services qui sont reconnus de grande qualité très bénéfique pour ses ressortissants et pour son territoire et ce que je dis pour la chambre de commerce je pourrais le dire aussi pour les chambres d'agriculture et chambre des métiers n'est-il pas temps de d'imaginer voir de proposer ou voire de favoriser non pas des fusions des établissements consulaires mais un rapprochement de ce qu'on appelle il façon moderne les back offices dans des locaux communs de façon à mieux amortir des salles de réunion de façon d des réseaux informatiques des réseaux d'information et je pense qu'il y aurait beaucoup d'économies à faire dans ce sens là je peux vous dire que de mon temps j'ai essayé de le faire mais ça n'a pas fonctionné il faudrait que ça vienne de plus haut je remercie merci chers collègues la parole est à michel raison merci madame la présidente monsieur le ministre une question aussi concernant les chambres consulaires vous avez parlé du lancement d'une réflexion sur les missions sur un certain nombre de modifications des chambres de commerce plus particulièrement que pensez-vous puisque derrière ça je pense qu'on suppose de d'un rapprochement plus étroit entre les chambres de commerce et les chambres de métiers puisque vous avez dit que pour que la france bouge fallait pas rester laisser les choses en l'état donc faut faire preuve de temps en temps d'un peu de courage et les on a beaucoup de membres chambre de métiers qui sont aussi membres chambre de commerce il y a plus de différence il ya plus de différence entre un commerçant franchisés leclerc et une petite épicerie du coin contre un ébéniste et le petit épicier qui lui est ressortissants de la chambre de commerce il me semble donc qu'on aurait peut-être intérêt à étudier un rapprochement pas que pour faire des économies mais sans frais mais aussi pour être plus efficace pour notre pays deuxième question concernant la croissance peut que se réjouir que notre pays voit jour après jour une légère révision de croissance en hausse puisqu'on parle de 1,8 pour cent aujourd'hui mais lorsqu'on se compare à la zone euro qui est dans le même temps est plutôt à 2,5 que des pays comme l'espagne franchissent les 3% vous avez énoncé un certain nombre de mesures possibles pour que justement tout ça bouge dans notre pays je ne suis pas sûr que ce soit suffisant mais il n'ya pas que les mesures financières et fiscales vous le savez vous l'avez souvent dénoncé c'est pareil d'ailleurs dans le domaine agricole et je pense qu'il y avait peut-être des lois plus urgente que la réduction du nombre de pros forcément contre c'est pas le problème mais il faut qu'on aille à l'urgent parce que si on réduit de quelques dizaines de députés ou de sénateurs le pays ne sera pas sauvé vous le savez même si c'est un peu démagogique et que ça fait plaisir au peuple mais on a des mesures beaucoup plus urgentes que cela en matière de simplification administrative de démarches sur des installations classées bien d'autres choses en particulier on a beaucoup parlé de l'industrie sur les pme on a un certain nombre de freins très connus qui sont répertoriés dans des rapports donc je pense qu'il faut aussi que là dessus il ya des décisions rapides de prises merci merci michel la parole est donc à daniel grémillet et ensuite la marque de nice merci madame la présidente monsieur le ministre trois questions la première vous avez fait état tout à l'heure dans votre propos de dire l'économie française et l'agriculture sont des éléments clés pour la réussite de notre pays je suis très surpris que dans le budget 2010 8 au niveau de l'ifi que ça soit le foncier agricole où le foncier forestier ne soient pas reconnus comme des éléments clés pour l'économie de notre pays là c'est vraiment un choc terrible deuxième question concernant numérique vous avez effectivement donné les dates 2020 2022 mais je voudrais quand même rappeler que sur le numérique et la fracture numérique ce sont quand même les collectivités locales région en particulier départements qui financent énormément puisque si je prends le grand test de programme horizon 2022 c'est un milliard deux cents millions d'investissements de la collectivité régionale donc là quelque part c'est les pauvres qui payent pour voir le numérique troisième point concernant le numéro la fracture là encore avec des territoires vous avez parlé de celles et ceux qui ont effectivement qui travaillent qui font encourager moi je suis très surpris sur le signe que l'on donne par rapport aux femmes et aux hommes qui ont besoin d'un véhicule pour se déplacer qui la plupart du temps un véhicule diesel parce qu'on leur a appris que c'était le diesel à l'époque qui était le meilleur pour la santé et l'ajustement aurait pu se faire effectivement vers un ajustement des taxes à linverse alors que là on va pénaliser encore une fois de plus celles et ceux qui ont besoin du véhicule pour ceux se déplacer et là c'est vraiment encore un mauvais signe merci daniel la parole est à marc daunis et comme on ne peut pas les séparer ça sera suivie de dominique estrosi sassone je vous en remercie madame la présidente monsieur ministre sur collègues le top président du groupe d'étude sur l'économie sociale et solidaire au sénat je voudrais vous interrogez même s'il cela dépend du mini de transition écologique et solidaire mais en liaison avec vous même sur l'impact que peut avoir la suppression du dispositif de réduction de l'is f pour l'actionnariat solidaire c'est à dire l'investissement au capital des entreprises solidaires et d'utilité sociale par led d'alerté parce que ce dispositif permet de mobiliser des fonds propres dans un secteur qui en manque cruellement et pour prendre soin de français en précarité dans le journal la croix de du 9 novembre vous indiquez que vous étiez prêt à étudier le relèvement du taux de réduction d'impôt sur le revenu pour l'actionnariat solidaire orsys ce relèvement ne s'accompagne pas d'une sortie complète du plafonnement à 10000 euros des réductions de l'impôt sur revenu la proposition vous formulez n'atteindra pas son objectif parce que forcément elle sera soumise à l'arbitrage entre auxiliaire de vie garde d'enfants ou investissements dans les pme et au regard de l'impact social des zus 5500 personnes relogées c'est 38 l'emploi créé en 2016 pour un coût fiscal de 7 millions et demi d'euros il me paraît cohérent d'exclure l'actionnariat solidaire du plafonnement des réductions j'allais dire les sofica les balles rôles sont bien votre position deuxième en 2d entre autres quelques secondes d'un 10 secondes sur l'effort sur le dollar ce qui vient d'être dit par rapport par vandam la présidence sur les cci ne pensez vous pas qu'il serait judicieux de haut - d'abord diminuer d'au moins d'une trentaine de millions l'effort qui est demandé 250 mhz et de diamants de l'iss et cela sur au moins les cinq ans cela donnerait engage un engagement par rapport à celui que vous prenez de stabilité engagements qui avaient été pris par le gouvernement précédent catherine conconne à la parole puis michel magras et c'est madame la présidente monsieur le ministre je souhaite attirer votre attention sur la situation financière des cci d'outre-mer ennuis on y revient l'article 19 du projet de loi de finances prévoit effectivement une baisse de 150 millions d'euros de la taxe ou les fêtes cci soit 17 % de la ressource fiscale des chambres et cci sous le précédent quinquennat se sont déjà ces dix jeunes baisse de 35 % sur cinq ans qui avait déjà été opéré à l'heure où le gouvernement mobilise le réseau des chambres de commerce pour s'engager à ses côtés sur des chantiers majeurs je veux parler par exemple de l'apprentissage des terrains nationalisation des entreprises de la numérisation ce choix est paradoxal alors même qu'une mission d'inspection sur la redéfinition des missions des réseaux consulaires est en cours les chambres de commerce d outre-mer sont particulièrement touchés par cette décision nos économies le tra marine se caractérise par un dynamise entreprenariale plus importants et des entreprises en moyenne beaucoup plus petit dans le tissu économique pourtant les ressources ont considérablement diminuer côté cci depuis 2010 avec la perte progressive des concessions par exemple chez nous à la martinique la cci détenait le port et l'aéroport en 2010 c'est en 2015 le volume budgétaire des cci des cadres hauts historiques quoi de l'ogdh guyane réunion martinique est passé de 300 millions à 117 millions d'euros face à cette crise budgétaire elle éprouve les grands les plus grandes difficultés à réaliser des économies le contexte géographique et économique de s'y prêtant guère il est aussi impossible à des cci qui sont quand même éclaté géographiquement à penser fusion il faut deux fois paris nice pour aller à cayenne par exemple depuis la matinée la proposition faite par l'assemblée nationale d'une augmentation du fonds de péréquation et de modernisation des cci reste à cet égard est satisfaisant ce fonds ne compensera pas en effet l'intégralité de la baisse vous les cci d'outre-mer et ne peut être utilisé que pour financer des projets d'investissement il y a des limites aux effets de l'investissement et nous avons besoin de garanties aux cci leur capacité de fonctionnement outre-mer monsieur le ministre la décision du gouvernement risque de priver les départements et régions d'outre-mer donnait souvent importants d'un instrument stratégique pour le développement économique de ces territoires c'est pourquoi je souhaiterais savoir quelles mesures vont être mises en place pour les cci d'autres mais un si effectivement le gouvernement entend prendre sa part dans la croissance de l'économie de nos villes je vous remercie chers collègues je vous ai laissé un peu plus de temps car michel magras savez la même question et non résidentes la question était excellemment poser très développée par ma collègue je retire la mienne voilà donc c'est un peu plus de temps que vous avez pris comme ainsi que les cas voilà donc la dernière parole la dernière prise de parole et celle de jean claude tissot merci madame la présidente monsieur le ministre chers collègues a levé je vais être très bref quand on parle d'aménagement du territoire et quand on parle de territoires ruraux il est devenu à la mode de parler de thd développement thd mais je voudrais tirer simplement votre attention que le thd il faut pas que ce soit que le jouer dans la vitrine vous comprenez que si on a le thd et qu'on a plus de gars qu'on a plus d'hôpitaux de proximité qu'on a plus de service toutes les trésors publics chez nous ferment les uns après les autres voilà c'est que quelques exemples aujourd'hui ce sont les tribunaux qui sont dans le collimateur voilà donc c'est pour ça que nous nous réfugions pas derrière le développement du thb bien évidemment je suis très favorable au développement du thd entre autres au ftth de façon à ce que tout le monde elle thd le haut débit à la maison mais on se heurte quelquefois pour le développement du numérique à la technique et aujourd'hui on entend parler de plus en plus de deux satellites mais il ya des 6-1 system un système très simple on développe la fibre on déploie la fibre jusqu'à un certain point de mutualisation et après on se déploie sur le réseau cuivre existants propriété de l'opérateur historique et sa véritablement c'est aussi un vrai développement économique parce que bien évidemment ça apporte un nombre d'heures de travail pour les entreprises de tp et c'est vrai que ça pourrait être une solution rapide pour que le thd soit enfin développer le plus vite possible sont en territoire merci chers collègues bien monsieur le ministre vous avez une lourde tâche de répondre à toutes ces questions je vous laisse la balle merci madame la présidente je vais répondre d'abord la question m'a été posée sur la construction pour vous dire que nous avions aussi prévu je le rappelle dans les dispositifs logement un taux du livret a à 0 75% qui permet de réduire le coût de la ressource pour la construction de logements quand nous regardons aujourd'hui les mises en chantier elles sont dynamiques donc je pense que l'allègement du coût de la ressource plus la dynamique de construction de chantier nous laisse à penser qu'il n'a pas d'inquiétude particulière à avoir pour le moment sur la construction de logements et le nombre de mises en chantier est cette question du coût de la ressource et est un sujet évidemment absolument majeur pour les constructeurs immobiliers dominique théophile je laisserai à mon excellent collègue gérald darmanin le soin de répondre à vos questions qui ne sont pas de ma compétence mais je les ai noté et vous seront transmettra les réponses via le cabinet de gérald darmanin dans les jours qui viennent je demande à ma collaboratrice de le faire jean pierre decool m'interroger sur le rapport de l'igpn dans ce rapport est à votre disposition et je vous en recommande la lecture parce qu'il est très instructif sur la manière dont cette taxe sur les dividendes à 3% qui a ensuite été annulée par la cour de justice puis par le conseil constitutionnel nous a amenés à chercher une recette de 10 milliards d'euros dans des délais extraordinairement bref j'ai voulu que toute la lumière soit faite sur cette affaire et je pense que le rapport fait toute la lumière comme nos compatriotes peuvent légitimement nous le demandent et se commande ce rapport c'est d'une chronologie qui entre 2012 et 2015 ne pose pas de difficulté particulière quand la taxe a été adoptée à l'assemblée nationale il y a eu des interrogations sur la conformité de cette nouvelle taxe avec la directive européenne sur la taxation mère-fille cette directive comporte deux articles importants l'article 4 l article 5 l'article 5 portes sur la question la retenue à la source l'article 4 portes sur le risque de rupture d'égalité de traitement entre les sociétés suivant qu'elles sont basées en france ou dans un état membre ou dans un état non membre c'est trouve que les interrogations qui ont été levées à ce moment là en 2012 soit par les entreprises soit par les députés ne portait que sur la tête 5 chaque question la retenue à la source or la difficulté portait sur l'article 4 la rupture d'égalité en 2015 en revanche nous avons une multiplication des alertes sérieuses qui aurait dû à mon sens a mené les décisions politiques la première alerte c'est la mise en demeure de la commission européenne une mise en demeure ce n'est pas rien en février 2015 la commission européenne mais en demain le gouvernement français en indiquant que cette taxe pourrait être contraire à la directive européenne il ya ensuite une note la direction la gestion fiscale qui tirent également la sonnette d'alarmé qui indique que cette taxe pourrait être contraire aux directives européennes donc être annulée et avoir un impact très important sur les finances publiques françaises c'est écrit noir sur blanc puis nous avons sur la base de ces deux faits qui sont des faits je me contente de citer sans aucun esprit polémique soit base de ces deux faits nous avons à la fin de l'année 2015 une explosion des contentieux jusque là les entreprises ne réclamait pas le remboursement de cette taxe et n'entrez pas en contentieux de l'état français mais à partir de la fin de l'année 2015 sur la base et de cette mise en demeure et d'autres indications il ya une multiplication plus de 600 contentieux d'entreprise qui disent attendent et nous on va vous réclamer le remboursement de cette taxe je pense que tous ces éléments auraient pu conduire à des décisions politiques différentes la suite vous la connaissez c'est l'annulation par la cour de justice partiel puis l'annulation totale à effet immédiat par le conseil constitutionnel le 6 octobre dernier et au bout du compte 10 milliards d'euros à rembourser pour l'état français ce qui compte le plus pour moi ce n'est pas le passé vous ferez une idée à partir de ce rapport c'est l'avenir il y a eu des failles importantes dans le dispositif institutionnel et administratif français il y a eu des failles dans les choix politiques et ces failles quand elle coûte 10 milliards d'euros je pense que il est responsable et sage de les combler c'est ce que je vous propose puisque j'ai fait trois séries de propositions pour améliorer la décision sur la loi fiscale en france pour la sécuriser et pour la stabiliser parce que ce sont nos deux objectifs avoir une loi fiscale qui soit sécurisé pour que les contribuables ne se retrouvent pas exposer ce que nous connaissons aujourd'hui est stable parce que la stabilité est encore la meilleure des sécurités plus de transparence plus d'information du parlement un meilleur suivi du contentieux fiscal avec l'union européenne voit les propositions que je vous fais et sur lesquels je souhaite que nous travaillons ensemble nous ne pouvons pas laisser en l'état l'élaboration de la loi fiscale en france ou alors c'est que nous ne soyons pas capables de tirer les leçons de ce qui ce vient de se passer et quand il y a dix milliards d'euros à récupérer dans des délais aussi rapide je pense que ça doit tous collectivement nous amener à modifier la manière dont nous élaborons la loi fiscale en france s'agissant du déficit commercial aux m'interroger aussi dessus de notre objectif est passé de 125 milles à 200 mille entreprises exportatrices en france je pense que la meilleure réponse au déficit commercial actuel en france c'est l'amélioration des produits français qui doivent être plus innovants de meilleure qualité plus compétitif il faut également améliorer le système de soutien à l'exportation s'est notamment business france et autres dispositifs qui existent et là dessus nous devenons évidemment travailler dans les semaines qui viennent dans le cadre de la loi que je vous ai présenté robert navarro vous m'interrogez sur le prélèvement à la source modmyi collaborative je suis prêt moi regarder cette proposition là il faut que nous la croisions techniquement pour interrogé également sur l'optimisation fiscale et sur la question de l'assiette consolidé de l'impôt sur les sociétés serait pas qu'on confonde de sujets il ya la question de l'optimisation fiscale et des paradise peppers j'ai déjà indiqué que nous étions prêts à avoir une liste européenne plus conséquente que celle de l' ocde et que nous travaillons à des dispositifs de sanctions tout état qui n'aurait pas fourni les informations nécessaires seraient inscrits sur cette liste et n'aurait plus accès ni aux dispositifs de soutien européen ni au financement du fmi ou de la banque mondiale donc nous travaillons sur des dispositifs très concrets pour renforcer tout le travail qui a déjà été fait par les précédents présidents de la république et mails macron est totalement déterminés à progresser sur ce sujet et ce cas s'inscrit dans les travaux qui ont été faits par nicolas sarkozy et françois hollande précédemment qui s'étaient eux aussi également beaucoup engagé sur la lutte contre l' optimisation fiscale et contre l'évasion fiscale en europe et dans le reste du monde il ya un autre sujet un peu différent que celui de la taxation des géants du numérique totalement différent même si on emploie les termes corrects moi je vous redis ma détermination à aboutir sur la taxation des géants du numérique pour des raisons de justice et prenait raisons d'efficacité la raison de justice c'est que on ne peut pas expliquer à notre pme de nevers de lyon de limoges de strasbourg ou de brest qu'elle doit payer toutes ces taxes locales et son impôt sur les sociétés mais que google amazon facebook qui la concurrence tous les jours eux ne vont pas payer des impôts à la hauteur des richesses et de leur profitabilité en france ou en europe c'est totalement indéfendable également une question d'efficacité économique c'est celle de réfléchir à l'avenir notre fiscalité internationale on peut pas me dire d'un côté fo numériser toutes les sociétés les données sont la nouvelle valeur de demain mais on continue à taxer que les biens manufacturiers enfin c'est totalement absurde là on donne y en aura du mal à financer nos écoles nos hôpitaux nos crèches aux services publics si la base taxable se rétrécit de plus en plus et si la création de valeur elle échappe à la taxation donc là dessus je pense que vous êtes un combat tout en majeur et je me réjouis que la france soit en tête de ce combat s'agissant des cci c'est des questions qui m'ont été posées ensuite par daniel par jean maillet également par michel raison je vous redis que l'effort doit être partagé que s'agissant n'a pas eu à 2019 2022 il y a en revanche une sécurisation des moyens pour les cci s'agissant du rapprochement avec les chambres de métiers les chambres de l'artisanat michel raison c'est mieux que personne à quel point le sujet est sensible