Droits de douane américains: le debrief des ministres français après une réunion de crise à Bercy

et nous allons tout de suite à Ber puisqu'annie Jeunev la ministre est en train de s'exprimerisant pour nos filières qui s'ajoute à une situation nationale fragile crise climatique crise sanitaire donc on a là tous les ferments de déséquilibres profonds qui sont qui sont inquiétants. Alors cet accord il est encore largement méconnu dans ces détails, dans ces modalités d'application. Ce que l'on sait, c'est que il y a plusieurs secteurs qui sont possiblement exposé.

Nous exportons à peu près 5 milliards de produits aux États-Unis issus de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire. C'est presque 4 milliards pour les vins et les spiritueux et puis un autre milliard pour la filière des produits laitiers et des produits d'épicerie. Si nous appliquons 15 % à l'ensemble de ces productions, c'est possiblement plus de 800 millions qui peuvent affecter la consommation locale dans les pays où nous exportons.

Donc le niveau d'inquiétude naturellement est maximal. Donc les filières nous ont dit leurs préoccupations, leurs attentes, notamment dans le secteur des vins et des spiritueux où l'on espère vivement un accord zéro pour zéro. Je veux rappeler que évidemment ce contexte est défavorable pour nos filière mais il l' aussi pour les Américains eux-mêmes.

Et donc j'espère que en tout état de cause 15 % ça n'ira pas au-delà, que c'est véritablement un plafond et que pour certaines des filières nous serons à zéro pour zé parce qu'il en va de la pérennité véritablement de certaines filières qui sont déjà impactées par les taxes chinoises et qui connaissent des difficultés structurelles. Je pense à la filière viticol qui connaît un problème de volume de production, un problème de déconsommation. Donc vous voyez que il y a encore beaucoup d'incertitude et nous sommes naturellement en attente de connaître les la configuration exacte de ce projet d'accord.

Je sais pas si Oui, on parle de quelques jours. Je ne peux pas vous répondre précisément. des mesures d'aide d'indation deation des mesures nationales.

Alors, d'abord, un accord qui est déséquilibré, car il est déséquilibré aujourd'hui, euh doit susciter une d'intense négociation en vue de le rééquilibrer précisément. L'action doit être diplomatique et l'Union européenne doit euh prendre toute la mesure des conséquences que cela emporterait sur nos filières. Avant de parler d'aide, il faut déjà travailler au terme de cet accord.

Maintenant, vous le savez, l'État ne s'est jamais dérobé dans son soutien aux filières. Mais vu l'ampleur que cela suppose, puisque je le rappelle pour la filière agricole à l'agroalimentaire, c'est 5 milliards de production, 5 milliards d'exportation, c'est considérable. Une attente très forte du secteur concerne également la simplification et l'amélioration de la compétitivité.

ça ne compensera pas forcément complètement mais c'est une attente extrêmement forte et je pense qu'on ne peut pas s'y dérober. C'est le sens de ce que nous défendons aussi à l'Union européenne et je crois pouvoir dire que le commissaire Hansen comme donc commissaire à l'agriculture comme du reste le commissaire en charge du commerce sont bien dans cette trajectoire de simplification et d'amélioration de la compétitivité de nos entreprises. En tout cas, il y a une chose qui a été dit très clairement et par toutes les filières, on ne peut pas ne pas exiger des Américains une réciprocité des normes.

C'est un point tout à fait tout à fait important. Ce qu'on exige de nos propres producteurs doit être de même exigé de la part des pays qui exporteraient vers le continent, vers l'Union européenne. Pardon ?

En tout cas, il vaut mieux prévenir en la matière. C'est du reste la règle absolue que nous devrions avoir avec tout accord de libre échange. Bon là en l'espèce bien sûr avec les Américains, ce projet d'accord qui nous est en quelque sorte imposé.

Personne n'a voulu de cette augmentation des droits de douane qui je le rappelle sera préjudiciable pour nous pour nos propres producteurs, nos propres industriels, mais préjudiciables pour l'ensemble de l'économie européenne et pour l'économie américaine, j'en suis convaincu. Pourquoi la commission européenne a signé un accord ça n'est pas signé à date. Ce n'est pas signé.

Il y a eu un accord facialement une volonté de toper sur un projet d'accord, mais on voit bien qu'il y a encore beaucoup de d'incertitudes qui planent et qui méritent d'être absolument éclairc. justement pourquoi sans avoir la tête fait ou sans avoir plus précision sur les exemptats ont délégué à l'Union européenne à la Commission la responsabilité de conclure des accords. C'est ainsi, on peut le déplorer mais c'est la règle aujourd'hui qui prévou.

Et bien entendu, avoir la délégation des États pour conclure des accords n'exclut pas que l'on échange entre Étatsmembr pour savoir si cet accord et ces échanges se font et auront lieu singulièrement sur ce projet d'accord. En tout cas, c'est indispensable et nous le demandons. Vous disiez espérer un accord zé pour zé notamment ce qui concerne l'histoire des spirit.

Qu'est-ce que vous savez de l'avancée des négociations sur ce sujet là en particul ? Moi, j'en suis réduite à un niveau d'information qui n'est pas loin du vôtre. C'est-à-dire que on nous dit que selon toute probabilité, il pourrait y avoir un accord zéro pour zéro pour les spiritueux.

Pour les vins, nous n'en savons rien. Vous voyez ? Donc tout cela en réalité ce que cela veut dire c'est que tout est encore ouvert à la négociation et c'est cette négociation qui doit être conduite très fermement pour protéger nos intérêts.

C'est le devoir de l'Union européenne que de protéger les intérêts des producteurs parce qu'il env de la souveraineté alimentaire de l'Union européenne tout comme celle de la France. envisager des mesures de rétention sur des biens américains ou sur des services américains par exemple au GFAM ? C'est une question qui se pose, vous la poserez sans doute à ma collègue en charge de ces de ce domaine.

Mais si par exemple il y avait des taxation sur les produits agricoles, est-ce que vous vous preniez en retour des taxes sur d'autres biens ou des Bon, on a évité l'escalade, c'estd que dans les mesures qu'on aurait pu opposer, il y avait, on le sait, des chiffons rouges pour les Américains. On a évité l'escalade des mesures de rétorsion qu'on aurait pu avoir sur le soja par exemple qui est une grosse production américaine mais qui aurait renchéri le coût des aliments pour nos éleveurs. Donc il faut calibrer quand même les réponses.

Vous le savez, ce n'est un mystère pour personne. La France avait une position plus dure que la Commission européenne. Nous sommes au sein, nous sommes membres de de l'Union européenne et il faut pouvoir naturellement marcher de concert.

Voilà, je vous remercie. Merci beaucoup. Donc, on vient de tenir euh une longue réunion avec les fédérations professionnelles.

Euh, on était avec Laurent Saint-Martin, ministre chargé du commerce extérieur, Nathalie Del, ministre de du tourisme, Véronique Louvagi, ministre du commerce, Clara Chapa ministre de l'intelligence artificielle et du digital. Amélie de Monchalin va peut-être nous rejoindre, ministre des comptes publics et Marc Ferat peut pas rester avec nous, ministre de l'industrie. Yanis Jeunevard qui est déjà venu vous parler.

Donc voilà, une forte représentation ministérielle pour écouter les fédérations. Qu'est-ce que nous en retenons ? D'abord un soulagement d'avoir évité une escalade commerciale et d'avoir évité des tarifs à 30 % qui auraient pu s'appliquer à partir du 1er août. d'exception que on arrive à un accord à 15 % tout en notant que ces 15 % sont déjà en place depuis le mois d'avril puisque les 10 % annoncés en avril s'ajoutaient au taux existant et puis demande que le plus rapidement possible et nous y travaillons évidemment avec Laurent Laurent Saint-Martin et avec la commission à ce que soit clarifié les exemptions puisqueau-delà de l'aéronautique un nombre de secteurs feront l'objet d'exemption.

Il est très important évidemment pour les professionnels que tout cela soit euh clarifié. Nous avons aussi rappelé l'agenda du gouvernement et l'agenda européen qui est un agenda de soutien aux entreprises, de simplification des normes, de simplification de l'accès au financement, de protection parce qu'il y a pas que les États-Unis, il a aussi les offres venant de la Chine et l'Union européenne se protège dans le domaine de l'acier et va traiter d'autres secteurs comme l'automobile, comme la chimie, ce qui est une dimension évidemment importante sur laquelle nous allons continuer à travailler. Enfin, l'information c'est absolument clé.

Donc, je veux annoncer un site qui va être à la disposition des entreprises mesures-commerciale-États-Unis dgtgtésor.gov.fr fr parce que les travaux vont évidemment continuer puis les entreprises fonctionnent évidemment pendant l'été et toutes les préoccupations qui ont été évoquées vont être relayées par les ministres et et moi-même auprès de la Commission européenne de façon à ce qu'elle soit prise en compte puisque je rappelle que les négociations avec les États-Unis d'Amérique ne font que commencer sur la base de l'accord qui a été mis en place dimanche par le président Trump et la présidente présidente Funder Layen et voilà ce que je pouvais vous dire en introduction et on est à votre disposition si vous avez des questions.

Oui Marc Martin à l'investissement aux Est-ce que vous possible que vous engagiez un dispositif type sur amortissement ou ce genre de choses ? Euh nous préparons euh un projet de loi de finance dont les grandes lignes ont été présentées par le premier ministre le 15 juillet dans lequel nous avons pris l'engagement de ne pas augmenter les charges des entreprises, de ne pas augmenter les impôts et de continuer à avoir une politique qui soutient le développement des entreprises. Nous mettons par ailleurs en place des mesures favorables au financement de l'économie.

Je veux juste rappeler que nous avons mis en place avec nos partenaires européens un label Finance Europe de façon à ce que les investissements des gestionnaires d'actifs des fonds soient ciblés vers l'industrie, vers les entreprises européennes et que nous allons continuer à travailler avec l'Union européenne à la mise en place d'un marché unique des capitaux et nous pensons que cela peut avoir des effets positifs. D'ailleurs, je veux rappeler le bon résultat de notre économie au 3e trimestre avec une croissance de 03 %. Ce qui montre que nous avons des entrepreneurs extrêmement engagés et extrêmement comment dire extrêmement solide.

J'ai une deuxème question le président qui a dit l'histoire n'est pas fini l'Europe et certains ont évoqué la possibilité de mettre sur la table l'instrument. Est-ce qu'il faut mettre cet instrument sur la table maintenant pour que les États-Unis fassent des possession dans la porte né ? Monsieur le ministre.

Bon, c'est pas la position de la France depuis le début vis-à-vis de la Commission européenne a toujours été claire. C'était et les propos qui ont été rapportés du président de la République vont parfaitement dans ce sens. C'était de mettre toutes les possibilités que l'Europe a dans une négociation pour que l'issue soit la plus favorable possible.

Et vous avez bien vu que ce qui a été à l'ordre du jour de l'accord politique plus que commercial d'ailleurs en Écosse dimanche dernier concerne les biens et que effectivement travailler sur la balance des services ne doit pas être exclu. Et c'est ce que la France dit depuis plusieurs mois. Donc ce n'est pas quelque chose qui est sorti du chapeau de notre part dimanche soir.

C'est tout simplement la continuité de la discussion que nous avons avec les autres Étatsmembres et avec la commission. Euh si euh la volonté de Donald Trump était de rééquilibrer la balance des biens, alors je crois qu'il n'y a pas de tabou à avoir sur la balance des services également. Est-ce qu'il y a pas d'ouvrir l'accord si vous mettez un instrument sur la table qui n'a pas été sorti pendant la négociation ?

Moi, je crois que l'accord l'accord sur les biens qui a été présenté dimanche soir est une chose et je crois qu'il ne doit pas être empêché pour les Étatsmembres et la commission de continuer à travailler sur cette logique de rééquilibrage. Et je pense que c'est ça aussi se montrer aux yeux du monde comme une réelle puissance commerciale, économique et politique. Alors, je je redirai un mot un mot de complément à ce qu'a dit le ministre euh qui parlait du rééquilibrage en matière de services, mais vous avez évoqué, cher remarque, le sujet de la règle anticoerci.

Dès lors que nous avons un accord sur les biens, euh il y a plus de coercition euh puisque nous avons un accord. Donc en revanche, l'instrument anticoercition dans l'environnement actuel ne s'applique plus. ronder à une question qui a dit mon mon frère conseil des ministres pour être libre il pour être craint nous n'avons pas été assez crainte sa prise de parole diffère de celle que vous avez prévu ces derniers jour regretter cette estimé que c'était un moins mal président est-ce que vous constatez aussi que l'Europe je suis évidemment sur la même ligne que le président de la République.

Je pense qu'il y a deux dimensions. Il y a celle de la méthode de négociation qui dans l'organisation de l'Union européenne n'a pas donner peut-être autant d'énergie ou de vigueur dans certaines phases. Et c'est ce qu'a dit le président de la République quand il a dit que nous devons améliorer notre capacité à être craint et à pesé dans les négociations.

Il y a un deuxième sujet, c'est est-ce que l'accord que nous avons est le meilleur accord possible ? Quand je compare à ce qu'ont obtenu la Chine ou d'autres pays, nous sommes à 15 % et nous aurons des exemption. Et par ailleurs, je suis évidemment très heureux de l'accord qu'ont obtenu nos amis britanniques, mais dans certains domaines, ils ont dû consentir des éléments que nous n'aurions peut-être pas accepté.

Et donc on verra quand l'ensemble de cette séquence sera achevée. Mais je ne suis pas certain que avec d'autres méthodes, nous aurions pu parvenir à un meilleur accord puisque on voit bien que pour l'essentiel 15 % est aujourd'hui le plancher et que non seulement nous devrions avoir 15 % mais dans certains secteurs encore une fois un zéro zéro de part et d'autre. Et je pardon si vous me permettez de compléter, il est faux de dire comme on l'entend depuis dimanche que l'accord du Royaume-Uni leur est plus favorable que l'accord de l'Union européenne.

Ça c'est important et facialement 15 % et 10 % ne s'arrête pas au contenu global des accords. Et si vous voulez, on prendra le temps de le regarder dans les détails. Et il reste encore effectivement des éléments de négociation.

Mais il est faux de dire que le Royaume-Uni a un meilleur accord que l'Union européenne. Ça c'est la première chose. La deuxième chose sur la question des propos du des président de la République, c'est que la ligne française n'a pas varié.

Euh la ligne française encore une fois depuis plusieurs mois a été d'assumer un rapport de force avec un pays amis, avec un pays allié, avec un pays partenaire, mais qui a provoqué une tension commerciale qui n'était pas le souhait européen. Et il est vrai en revanche que la voix de la France n'a pas toujours été celle de l'ensemble des pays membres de l'Union européenne et que nous avons discuté ensemble pendant des mois et des mois lors des différents conseils. Mais la voix du gouvernement français, du président de la République et des ministres a toujours été constante. c'était qu'il nous fallait mettre toutes nos forces sur la table pour pouvoir créer le meilleur rapport de force possible.

Et c'est cela que le président de la République a voulu rappeler en disant qu'effectivement être craint, c'est aussi une question de crédibilité et de démonstration de puissance. Manifestement, question n'a pas été écouté il y a un mois à Bell européen, il disait si les États-Unis met 10 % pour la voie, il faudra mettre aussi 10 %. Mais justement, c'est pas ce qui se passe parce que ça veut dire que la voix du président n'a pas été suffisamment privé.

Il y a il y a une phase de négociation. Vous avez pu être surpris parfois que nous ayons nous-mêmes des relations directes avec nos homologues américains et je vous le confirme ce que nous avons rencontré avec Laurent, Scott Besent, Howard Lutnick, Jameson Greer notamment euh et le président Trump mais avec le président de la République. Et donc nous avons tenu des propos extrêmement vigoureux qui ont contribué aussi en liaison avec Marosevkovic, le négociateur de la commission à ce qu'on aboutisse à l'accord auquel on est aujourd'hui.

Dans une phase de négociation, il y a forcément des propos vigoureux. Président Trump lui-même a parfois eu des propos vigoureux qui finalement ne sont pas reflétés dans l'accord auquel on est aujourd'hui. Ça s'appelle une négociation.

Ça s'appelle une négociation à 27 portée par la Commission européenne qui a la compétence exclusive. toujours très important euh de le rappeler, et mandaté par euh par les 27. Et si euh nous assumons parfaitement que la voix de la France a été l'une des voix euh les plus claires sur la nécessité de construire un rapport de force, je pense que maintenant il faut regarder devant nous et nous notre ligne restera constante.

On veut faire de l'Europe la puissance qu'elle l'est et le démontrer. Et donc l'agenda de compétitivité maintenant, c'est une priorité. L'agenda industrielle c'est une priorité. et la diversification commerciale que j'ajoute également aux priorités que le ministre Lombard a évoqué est une priorité aussi.

Et donc les accords commerciaux que nous devons faire avec le reste du monde, c'est aussi évidemment une conséquence directe qui doit s'accélérer par rapport à la situation de tension tarifaire qui a été construite par les États-Unis. une question là [Musique] pour l'instant la certitude qu'on a c'est l'aéronautique qu'est-ce qu'on espère de plus qu'est-ce qui administration il y a pas de certude absolue tant que l'accord n'est pas signé aujourd'hui il y a pas d'accord signé et on va laisser la négociation se se dérouler mais ce que nous poussons de façon très claire c'est une exemption pour le secteur également des vins et des spirit en plus de l'aéronautique en fait qu'est-ce que vous et c'est quoi la suite ? On a eu des détails sur l'impact de l'accord tel qu'il s'oriente dans les différentes filières qui est très différent selon qu'on parle du tourisme, du digital, de l'agroalimentaire.

La ministranie Genevar était là. Donc ça pour nous c'est extrêmement précieux et on a pris beaucoup de notes. Ça va alimenter d'ailleurs euh les les réflexions et le dialogue que nous aurons ensuite.

Et puis ce dialogue, il va se poursuivre à la rentrée euh de façon à être attentif à à la façon dont l'ensemble de l'environnement réglementaire de la construction européenne va permettre d'accompagner certains sujets. J'ai dit tout à l'heure que on allait dans le cadre de l'Union européenne regarder comment protéger certaines industries et et ça c'est quelque chose dans un monde où la règle de l'ouverture commerciale absolue qui prévalait auparavant est derrière nous va nous pousser à modifier un centre de politique et ça ça regarde l'Union européenne et la Commission européenne on en est absolument pas là. On va déjà terminer la négociation sur les biens.

Euh c'était une des questions posées par nos interlocuteurs des filières. Le 1er août, il y a déjà le fait qu'on passera pas à 30 %. Ce qui pour l'ensemble des entreprises est quand même une très bonne nouvelle.

Euh on est pas loin de 15 % puisque en avril on a ajouté 10 % au tarifs existants. Ensuite, il s'agit de tarif appliqué par les douines américaine aux importations venant d'Europe. Donc c'est aux Américains de faire évoluer leur législation, leur réglementation et euh nous serons informés mais l'accord de dimanche et aujourd'hui on n pas on n pas le détail de la mise en œuvre et du calendrier de mise en œuvre de cet accord.

Et en tout état de cause, il ne peut y avoir de mise en application sans accord commercial sur base légale. Nous n'en sommes pas là. Ratification des ça dépendra de la base légale sur laquelle sera construite justement cet accord.

On en est pas encore là. Mais du du côté européen, nous gardons les deux paquets de mesures. Euh à 22 milliards est celle qui est en train d'être finalisée aujourd'hui tant que nous n'avons pas conclu.

Absolument. Donc euh sans être aussi crain que le souhaite le président de la République, voilà, nous nous ne sommes pas naïfs. Sur l'agriculture concrètement que tout à l'heure l'administrat que nous.

Il y a il y a il y a un point important pour l'agriculture, c'est que il y a pas de mesures qui s'appliquent aux importations agricoles américaine alors que sans sans vouloir faire les couvertures auxquelles vous avez échappé, il y a un de mesures qui auraient pu être nuisibles à notre agriculture par des règles sur les intrans, sur les exportations américaines. Ça ça n'est pas euh dans ça n'est pas sur la table maintenant sur les exportations françaises notamment le ministre parlait des des vins spiritueux qui sont un sujet important pour pour nous on n' pas encore de d'atterrissage. Si les négociations ne donnent pas satisfaction, est-ce qu'il est totalement exclu que la France vote contre cet accord lors du Conseil européen si ça si ça prend le chemin d'un vote ?

On n'est pas d'abord, on en est pas là et ce qui a pu parfois vous surprendre ces 6 derniers mois, c'est que l'Union européenne est restée très unie avec parfois des nuances et des divergences sur la stratégie et la méthode. On l'a dit, mais faut le en être lucide. Mais par contre, on est toujours solidaire ensemble.

Donc aujourd'hui, il y a pas un état qui menace quoi que ce soit. L'accord, il a été acté par la présidente de la Commission européenne et nous en sommes d'abord solidaires. Nous en sommes d'abord solidaires.

Il reste dans les prochains jours des négociations extrêmement importantes et nous effectivement on veut que notre voix soit entendue notamment sur des secteurs clés, je le répète, les vins spiritueux en étant parce que ce sont des économies qui dépendent beaucoup du marché américain, qui dépendent des exportations de façon importante en général et qui ne sont pas délocalisables et qui sont aussi l'identité de nos territoires. Et donc la priorité c'est de se concentrer sur la fin de la négociation pour défendre au maximum nos intérêts. On n en est pas du tout à se demander s'il puisse y avoir un vote opposé ou pas.

On est ensemble en européen là-dessus, on est en soutien à la commission et on veut le meilleur d'al possible à la fin. Dernière la question surtout que fa ce que vous précisément sur la table sur les services. Je dis juste que le principe de base de Donald Trump depuis son nouveau mandat sur la question commerciale et de dire que sur la balance des biens, les États-Unis sont fortement déficitaires vis-à-vis de l'Union européenne au détriment des États-Unis.

Je reprends ces éléments de langage, ce ne sont pas les nôtres. Nous le contestons parce que nous ne sommes pas nécessairement d'accord sur la façon de considérer ces déséquilibres commerciaux. Mais s'il en est ainsi, alors la balance est inversée sur les services et les États-Unis sont fortement excédentaires vis-à-vis de l'Union européenne sur la balance des services.

Et donc quand je dis que rien n'est tabou, c'est-à-dire que les équilibres s'il doivent être complets et cohérents doivent aussi se faire sur l'ensemble de la balance et pas uniquement sur celle des biens. Et ça c'est un travail qui ne peut pas être fait uniquement franco-français qui doit être une discussion que nous souhaitons aussi avec les autres Étatsmembres. Voilà où nous en sommes maintenant.

Merci beaucoup. Merci. Merci.

Merci et bon été à ceux qui prent les vacances.