Un projet de loi inégalitaire et de défiance envers l'Etat - Ugo Bernalicis

monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues il y a une première fois à tout c'est ce projet de loi ne fait pas exception à ce proverbe le gouvernement d'ailleurs a échappé de peu finalement au ridicule d'un énorme trou dans la raquette pourrait transformer le droit à l'erreur en droit à la fraude perpétuelle oui je fais allusion ici à cet amendement de la france insoumise qui vient préciser que le droit à l'erreur c'est que pour la première fois qu'ils étaient adoptées heureusement mais ce projet de loi entend vouloir changer le rôle de l'état mais le groupe de la france insoumise vous le dit votre texte est un leurre car par confiance vous entendez au contraire renforcer davantage le désengagement de l'état en affirmant un renoncement alors notre groupe parlementaire vous le dis clairement on ne rétablit pas la confiance avec le plan administration publique 2022 qui affiche ostensiblement un objectif de réduction de 3 points de pib des dépenses publiques soit plus de 60 milliards d'euros et 120 mille fonctionnaires en moins on ne rétablit pas la confiance en refusant d'obliger les entreprises comme lactalis a publié ses comptes on ne rétablit pas la confiance en limitant la présence des services de contrôles dans les entreprises on aurait dit on rétablit pas non plus la confiance quand on autorise qu'on bafoue le code du travail en désarmant les inspecteurs du travail on ne rétablit pas la confiance en poursuivant la réduction des effectifs qui lutte contre la fraude fiscale on ne rétablit pas la confiance en refusant le 6 pistes et de contrôle d'identité on ne rétablit pas la confiance en déroulant le tapis rouge à la finance à versailles ou à davos on ne rétablit pas la confiance en flic ans les chômeurs et ne rétablit pas la confiance en faisant une politique pour les riches autant demander aux différentes administrations de l'état de mettre la clé sous la porte les services sont démantelés ils n'ont plus les moyens de faire leur travail c'est ça la réalité vous voulez d'ailleurs parait-il simplifiée en matière d'environnement notre proposition de simplification du droit de l'environnement est la suivante pas d'exception ni dérogation des exigences fortes et la défense des lanceurs d'alerté voilà qui est simple mais ce texte va augmenter l'insécurité l'insécurité de l'état par une augmentation du contentieux mais aussi l'insécurité des fonctionnaires qui verront une responsabilité énorme peser sur leurs épaules et donc sur leurs actes mais ce sont également les usagers du service public qui seront perdus sans aucune prévisibilité sur leur fonctionnement l'absence de fonctionnaires va apporter encore plus de lourdeur dans l'accompagnement et seul finalement les grandes entreprises qui disposent de services dédiés pourront s'exonérer des règles ou s'en accommoder c'est d'ailleurs la remarque faisait votre ami monsieur le ministre jacques toubon je sais que vous l'affectionné particulièrement dans ses prises de parole ce projet de loi renforce les inégalités dans l'accès aux règles juridiques tout simplement ce projet finalement fourre-tout fut le terrain de jeu des lobbyistes également quelle n'a pas été ma surprise de voir un certain nombre de copier-coller j'étais pas encore bien habitué à l'exercice du même amendement déposé par différents députés de différents groupes à l'exactitude d'ailleurs l'article 32 en ce sens montre l'impact des lobbys finalement cette fois ci sur le gouvernement en ce qu'il répond à une demande explicite lobby bancaire cet article donne un passe droit aux banques qui seraient les seuls vendeuse d'un produit en l'occurrence un crédit à ne pas être obligé d'en afficher clairement le prix encore une fois ce projet d'une pleine confiance aux grandes entreprises et précarisent les particuliers pour notre groupe parlementaire il faut que les banques soient obligées d'afficher le coût des crédits qu'elle propose et qu'elles soient durement sanctionnés si elle affiche des coûts incorrect en réalité ce projet de loi intervient au pire moment dans un contexte qui ne cesse de confirmer l'importance et même le développement de ce qu'on peut appeler une véritable criminalité économique fiscale et financière au contraire si vous voulez renforcer l'autorité de l'état il faut combattre l'impunité des puissants car enfin qui a confiance en son état quand les puissants sont au dessus des lois le problème ne vient pas de la complexité du droit mais bien du manque de moyens pour le faire appliquer vous à la majorité qui est pourtant les adeptes de la pensée complexe vous avez cédé maintenant aux sirènes du simplisme pour le groupe la france insoumise il relève de la responsabilité de la puissance publique de permettre aux personnes physiques et morales de connaître et de comprendre les contenus de ces corpus et de les faire respecter de disposer des moyens nécessaires afin de sanctionner celles et ceux qui ne respectent pas en assurant une égalité de traitement de ces derniers d'où l'importance du respect des principes de continuité accessibilité neutralité laïcité ainsi que du statut général des fonctionnaires et je terminerai en vous exhortant à ne pas voter ce projet de loi qui réduit les moyens de l'action publique à peau de chagrin et instaure nous pas la confiance mais un rapport inégalitaire de défiance envers l'état merci