L'Intégrale des questions au Gouvernement | 23/10/2024

L'ordre du jour appelle les questions au gouvernement. La première va être posée pour le groupe droite républicaine par M. Jean-Didier Berger.

Madame la Présidente, M. le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues. Après 50 ans de déficit, le gouvernement de Michel Barnier a proposé en 15 jours seulement une copie permettant de baisser la dépense publique de 40 milliards d'euros et d'augmenter les recettes de 20 milliards. C'est vrai qu'avec Laurent Wauquiez, avec tous mes collègues de la droite républicaine, nous trouvions déjà que 20 milliards, même provisoire, même ciblé, c'était déjà considérable. Trop même sans doute. Mais voilà, la semaine dernière en commission des finances, la France Insoumise et ses alliés ont décidé d'adopter non pas 20, mais 60 milliards d'euros supplémentaires d'impôts.

60 milliards ! Ils disaient qu'ils allaient taxer les ultra-riches et les grosses entreprises. En réalité, ils ont décidé d'attaquer les Français, tous les Français, de taxer tout, tout le temps. Les résidences principales, taxes. Les résidences secondaires, taxes aussi. Même le logement social, surtaxe. Les entreprises familiales et leurs transmissions, taxes encore. L'assurance-vie, l'épargne. Oui, il faut dire la vérité, vous avez décidé de tout taxer. Même les Français de l'étranger, ils passent, taxes, taxes et taxes encore.

Il faut le dire aussi, vous l'avez fait, avec la complicité du Rassemblement national, qui par son vote ou par son abstention, a permis l'accumulation de ces monstruosités fiscales. Nous sommes déjà dans le pays, champions du monde de la fiscalité, et ça ne vous suffit pas, mes chers collègues. D'ailleurs, vous vous apprêtez à voter ensemble l'abrogation de la réforme des retraites, qui générerait jusqu'à 15 milliards d'euros de déficit supplémentaires. Il faut le dire à tout le monde, cela ruinerait non seulement le pays, mais mettra en danger les retraites de tous les Français. Alors, Monsieur le Ministre, ma question est simple.

Allez-vous enfin oser vraiment la baisse de la dépense publique ? Allez-vous donner des garanties à tous les Français, que vous les protégerez contre le programme du Rassemblement national et de la gauche ? Le même programme qui, en définitive, aboutit à un seul résultat, semer la misère fiscale dans notre pays.

Merci beaucoup, Monsieur le député. La parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin, ministre en charge du Budget et des Comptes publics. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député Jean-Didier Berger, merci pour votre question qui permet de repréciser quelle est la philosophie du texte initial de ce projet de loi de finances 2025.

Permettez-moi de rappeler ce qu'est le texte initial, parce que vous l'avez dit à juste titre, la copie de la Commission des finances, même si le texte a été rejeté in fine, prévoyez, vous l'avez dit, entre 50 et 60 milliards d'euros d'impôts, et nous ne parlons ici que d'impôts supplémentaires, et ça, j'y reviendrai, nous ne l'acceptons pas. Ce que propose ce gouvernement, c'est un redressement fort, rapide, pour que nos finances publiques puissent avoir une trajectoire de retour sous les 3% à horizon 2029. Pour y parvenir, l'année 2025 est ambitieuse, mais elle est nécessaire. 5% de déficit, et vous avez raison, cela doit d'abord passer par la réduction de la dépense publique.

Alors bien sûr, la procédure budgétaire veut que nous parlions d'abord des recettes, mais je vous le confirme, dans toute la deuxième partie, il y a bien 40 milliards d'euros de baisse de réduction de dépense publique, dont la moitié, plus de la moitié, à hauteur de 20 milliards d'euros, sur l'Etat. Et cela, nous nous y tiendrons, et c'est dans la copie initiale. Ceci étant dit, Monsieur le député, il faut savoir ce qui est acceptable et pas acceptable. Et nous l'avons déjà vu dans les débats qui ont commencé depuis lundi, qui finalement, jusqu'à présent, reflètent exactement de la même façon ce qui s'est passé en commission des finances. Dit autrement, ça part mal.

Ça part mal pour le contribuable, ça part mal pour le contribuable particulier, ça part mal pour le contribuable entreprise. Et nous avons effectivement une vraie question à poser aux Français. Voulons-nous un matraquage fiscal pour redresser nos comptes publics pour tous, où voulons-nous enfin prendre la responsabilité de la baisse de la dépense publique, d'abord ? Et c'est ce que nous ferons au gouvernement. Et nous ne laisserons pas faire un matraquage fiscal dans ce texte. Je vous remercie, Monsieur le Ministre. La parole est à Monsieur Boris Tavernier pour le groupe écologiste. Merci, Madame la Présidente. Ma question est pour Monsieur le Premier Ministre.

Monsieur le Premier Ministre, avez-vous déjà sauté un repas faute d'argent ? Un tiers des étudiants doit s'y résoudre. Monsieur le Premier Ministre, avez-vous déjà fait la queue à une distribution alimentaire ? Un étudiant sur cinq y a déjà eu recours ? Monsieur le Premier Ministre, avez-vous déjà dû mentir pour louer un appartement ? Avez-vous déjà commencé le mois avec 50 euros en banque ? Avez-vous déjà renoncé à chauffer votre logement ? Près d'un étudiant sur quatre y est contraint. C'est le chauffage ou le porte-monnaie. Ici, nulle sobriété heureuse, nulle conviction écologique. On parle d'avoir froid en hiver, on parle crûment de pauvreté. Savez-vous ce que signifie la privation ?

La privation matérielle, la privation culturelle, la privation sociale ? C'est se priver de recevoir des amis à dîner. C'est se priver de se rendre à un anniversaire par crainte de ne pas pouvoir l'assumer financièrement. Parce que oui, ce qu'on appelle pudiquement précarité étudiante, c'est de la pauvreté. Et la pauvreté, c'est de la violence. De la violence sur les corps, de la violence sur les esprits, de la violence sur la vie. Vous allez certainement me répondre, crousse à un euro ou logement étudiant, très bien. Mais alors, allez-y franco, étendez plus largement les repas à un euro. Faites en sorte que ça soit bon.

Construisez massivement des logements étudiants, des logements salubres et accessibles. Et après tout ça, quid des autres jeunesses ? Quid de la jeunesse ouvrière, la jeunesse employée, la jeunesse privée d'emploi, la jeunesse rurale. Cette jeunesse qui ne fréquente pas les crousses. Les jeunesses sont différentes, mais elles ont un point commun, la précarité. La précarité de l'emploi, la précarité de l'accès au logement, la précarité économique. Au fond, monsieur le Premier ministre, que vous ayez vécu ou non, ces précarités n'est pas la question. Ces violences ont le quotidien de millions de jeunes en France. Alors il nous faut une véritable politique universelle à destination des jeunes.

Oui, une politique qui ne fasse pas de nos jeunes la variable d'ajustement de la société. Alors je vous le demande, monsieur le Premier ministre, que proposez-vous à la jeunesse de ce pays ? Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Paul Christophe, ministre des Solidarités et de l'Autonomie.

Oui, merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Tavernier. Effectivement, votre question mériterait bien plus que deux minutes, vous me l'accorderez. Cela dit, la lutte contre la pauvreté est un sujet majeur de mon ministère. Et je n'entends pas me dérober sur le sujet. Monsieur le Premier ministre, dans le cadre de la déclaration de politique générale, il a parlé de fraternité. Je pense que c'est un mot qui s'applique tout particulièrement à la question de lutte contre la pauvreté. Alors, évidemment, je vais m'engager déjà sur le pacte des solidarités. Je vous rappellerai quand même deux axes importants de ce pacte.

Celui qui vise à permettre d'accéder déjà au juste droit. Et je pense que c'est tout le sens de la déclaration pré-remplie qui a été expérimentée sur cinq départements ces derniers mois et qui donc sera généralisée, rappelons-le, à l'aune de l'année 2025. C'est aussi bien sortir de la pauvreté par l'emploi. Je vous rappellerai la loi plein emploi qui a été proposée donc il y a un an de cela, qui vise à permettre à chacun d'être mieux accompagné pour pouvoir se tourner vers l'emploi et notamment mieux accompagné.

C'est le mot que j'emploie souvent, c'est le mot écoute, chers députés, puisque vous le savez très bien aujourd'hui, ce que demandent nos allocataires du RS1 Parti, c'est d'être écouté, de pouvoir prendre en compte finalement l'ensemble des freins périphériques à l'emploi. Je pense en particulier au logement, je pense aux gardes d'enfants. On en a parlé hier avec les réformes sur le gouvernement de garde et le libre choix. Toutes ces difficultés aujourd'hui auxquelles sont contraints nos allocataires. Mais c'est aussi, vous l'avez raison, des messages tournés vers la jeunesse. Et donc vous parliez de budget également ces derniers temps.

Et donc je vous invite à être très attentif lorsque nous aborderons la vision des dépenses sur le programme 304, qui est celui qui porte justement la lutte contre la pauvreté. Donc je vous remercie de porter cette attention, je vais vous hocher de la tête, puisque nous avons à l'intérieur des augmentations de budget notables, notamment pour ce qui vous parle sur la restauration, notamment les dispositifs de cantine dites à 1 euro auprès des plus fragiles, sur les petits-déjeuners, un ensemble de dispositions budgétaires au gouvernement qui nous fera absolument soutenir. Je compte sur vous.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur le député. Merci, monsieur le ministre. L'écoute ne sera pas suffisante. On attend des actes. Ne insultez pas l'avenir. Merci. Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Frédéric Petit pour le groupe démocrate.

Monsieur le ministre des Armées, vous avez déclaré le 14 octobre devant la représentation nationale que nos livraisons d'armes à l'Ukraine en 2024 n'atteindraient pas le plafond de 3 milliards d'euros annoncés en janvier. Les Ukrainiens comptent sur nous, monsieur le ministre, militairement, mais également pour remettre dès à présent leur pays en état. Cette aide de qualité est vitale pour l'Ukraine et la solidarité entre nos armées est la première pierre d'une future et nécessaire défense européenne. Je tiens à signaler le professionnalisme et la grande qualité de nos armées dans la formation des soldats ukrainiens en France et en Pologne, aux côtés de l'armée polonaise.

Monsieur le ministre, cette guerre, vous le savez bien, c'est aussi une guerre de l'information contre laquelle il nous faut livrer bataille. La confrontation des modèles qui est à l'œuvre sous nos yeux aujourd'hui exige de notre part, plus que jamais, de la vérité et de la clarté. Fin août, j'étais en Ukraine. À Lviv et à Tchernyhev, j'ai voulu saluer la mémoire des morts au combat lors des cérémonies officielles. J'y ai vu un pays debout, malgré les alertes aériennes incessantes et les bombardements.

Des entreprises au travail, des enseignants faisant classe devant des enfants revenus nombreux, l'université polytechnique de Tchernyhev, à nouveau en travaux pour accueillir la rentrée après un énième bombardement. Les Ukrainiens ne nous demandent pas de miracle. Ils ne nous demandent pas d'être plus puissants que nous le sommes. Quel message adressons-nous aux Ukrainiens au moment où la Corée du Nord envoie des soldats combattre aux côtés de l'armée russe, au moment où le soutien des alliés du Kremlin s'intensifie ? Le flou et les zones grises serviront toujours les intérêts du Kremlin. M.

le ministre, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale d'où vient ce décalage pour l'année en cours entre les sommes réellement engagées et les 3 milliards annoncés ? Quel sera le montant de notre soutien à l'Ukraine en 2025 ? Enfin et surtout, M. le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que le gouvernement prend bien en compte le caractère existentiel de la menace que le Kremlin représente pour la France et l'Europe ?

Je vous remercie, M. le député. La parole est à M. Sébastien Lecornu, ministre des Armées. Merci beaucoup, Mme la Présidente de l'Assemblée nationale. Mesdames et Messieurs les députés, M. le député Petit, permettez-moi de saluer votre engagement personnel depuis le début de cette guerre et à travers vous, d'ailleurs, l'ensemble du groupe Modem qui n'a jamais manqué au soutien que nous apportons à l'Ukraine.

Pour répondre précisément à votre question, effectivement, la somme annoncée était jusqu'à 3 milliards et en audition budgétaire à la Commission de la Défense avec le ministre Jean-Louis Thériault, nous avons fait un point d'étape à l'heure dite, si j'ose dire, c'est-à-dire au début du mois d'octobre, sur la réalité des sommes telles qu'elles étaient consommées. Nous sommes à plus de 2 milliards d'euros.

À venir le coût de la formation de la brigade dite Anne de Kiev, à venir la cession des Mirages 2000 qui peut tomber peut-être au mois de décembre, au mois de janvier, et en fonction, d'ailleurs, du moment à lequel l'acte de cession sera signé, vous allez avoir encore une somme qui peut évidemment bouger. Et puis, dernier point, mais vous le savez, pour bien connaître et bien suivre les débats budgétaires, que vous avez un décalage entre l'acte de cession, ce qui est la seule chose qui compte véritablement pour l'armée ukrainienne, et les AE et les CP qui correspondent à ces cessions.

Donc, évidemment, on sera amené avec les différents ministres, le ministre Laurent Saint-Martin, à venir apporter évidemment des compléments pour se faire d'ici à la fin de l'exercice budgétaire. Après, au-delà même de la question de l'argent, il y a la question de la nature même des armes qui sont données à l'Ukraine. Si tout n'était qu'une affaire de milliards, on le saurait. Les missiles Scalp en sont d'ailleurs le bon exemple, où notre nation a décidé, avec les Britanniques, de donner des missiles de longue portée pour l'Ukraine, qui sont en mauvais français un bon game changer sur le terrain tactique.

Et ça, pour le coup, ce n'est pas qu'une affaire d'argent, c'est aussi la nature même de ce qui est apporté. Pareil sur la cohérence de ce qui est apporté. Munitions, carburants, pièces étachées. On a trop vu certaines nations amies qui ont fait de l'aide à l'Ukraine avec du matériel qui était en mauvais état. Et donc là aussi, la cohérence fait partie de nos marques de fabrique, en quelque sorte. Dernier point, sous l'autorité de Jean-Noël Barraud, une belle avancée avec la mobilisation des avoirs gelés russes. 300 millions d'euros pour cette première tranche. C'est une bonne nouvelle pour le contribuable français. C'est une bonne nouvelle pour l'Ukraine.

C'est aussi une bonne nouvelle pour les industries françaises, parce qu'elles vont pouvoir accéder à de nouvelles commandes pour aider l'Ukraine. En tout cas, c'est la marge vers laquelle nous allons. Et merci pour vos mots pour nos soldats sur la qualité de la formation. Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Constance de Pellichet pour le groupe Liotte. Merci, madame la présidente. Madame la ministre, Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont manifesté la volonté de faire de l'école un lieu où les enfants différents, des enfants extraordinaires, ont également leur place.

Pour faciliter l'intégration de ces enfants, un accompagnant appelé AESH peut leur être octroyé. Permettre à tous les enfants, quelle que soit leur fragilité,

d'être bien accompagnés et soutenus dans une école qui ne leur est pas toujours adaptée

est autant une question de justice sociale que de valeurs républicaines. Vous décidez même de créer 2000 postes supplémentaires pour l'année à venir.

Permettez-moi néanmoins de partager les inquiétudes déjà relayées hier. De très nombreux postes ne sont pas pourvus. Sur le seul département du Loiret, ce sont 750 élèves qui n'étaient pas accompagnés à la rentrée. Autant d'enfants en souffrance, d'enseignants en difficulté et de classes déstabilisées. L'enjeu n'est pas seulement à ouvrir des postes, lesquels sont très mal payés, à temps partiel sans possibilité de le compléter à cause du mitage des horaires et sans dérouler de carrière possible. L'enjeu est à rendre ces postes attractifs. Vous indiquiez hier avoir déjà permis la cédéisation de ces postes et la revalorisation indiciaire.

Mais nous n'avons pas eu de réponse sur ces accompagnants qui jonglent parfois entre 7 enfants qui ont des besoins très différents. Que pensez-vous de pouvoir mutualiser ces postes avec d'autres postes de la fonction publique territoriale ou hospitalière afin d'atteindre un temps complet ? Ne pensez-vous pas qu'une année commune de formation au métier du soin, tel qu'aide-soignants, AESH, auxiliaires de puériculture et autres, ne permettrait pas de faciliter les passerelles et déroulements de carrière ? Permettre à un enfant d'être accueilli à l'école est un droit fondamental. C'est aussi un enjeu de justice sociale, un enjeu d'éducation et surtout un enjeu de dignité.

Madame la ministre, des enseignants, des accompagnants comptent sur vous,

des familles comptent sur vous et surtout des enfants comptent sur vous. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à madame Anne Jonté, ministre de l'Éducation nationale.

Merci madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Constance de Pellichy. Clairement, la promesse de l'école inclusive, elle est simple, elle est claire, elle est très ambitieuse, c'est de pouvoir accueillir tous nos enfants, y compris les enfants extraordinaires que vous avez évoqués. Depuis 2017, je veux souligner que le budget qui a été mis sur l'école inclusive a plus que doublé, on arrive à plus de 4 milliards d'euros et ça sera l'engagement encore pour 2025. Aujourd'hui, on a un peu plus de 500 000 élèves qui sont en situation de handicap accueillis dans nos écoles. Deux sur trois sont accueillis par ces fameux accompagnants, les AESH.

Auprès d'eux, je sais que dans le Loiret, c'est à peu près 1 500 enfants sur un total d'à peu près 2 500 qui sont accueillis avec une aide. Aujourd'hui, ces AESH, c'est le deuxième métier de l'éducation nationale, elles sont plus de 140 000. Beaucoup a été fait pour elles, vous l'avez souligné, la cédéisation, l'augmentation de plus de 13% de leur rémunération, mais le temps de travail reste limité au temps scolaire, 24 heures. Et c'est pour ça que certaines ont pu se voir proposer, notamment proposent de travailler avec les collectivités locales sur les activités périscolaires.

J'ai entendu vos propositions d'ouverture à d'autres situations qui sont très intéressantes et que j'utiliserai avec attention. Je voudrais aussi signaler que la loi Vial, du sénateur Vial, permet également d'envisager une prise en compte du temps du déjeuner pour les enfants qui auraient besoin d'un accompagnement sur ce temps du déjeuner. C'est ce qui est fait. Il nous faut vraiment pouvoir soutenir et nos accompagnants, et nos élèves. Et je voudrais également souligner que nous sommes en train d'élaborer un plan métier pour ces AESH dans le cadre du Comité interministériel sur le handicap.

C'est un travail que je mènerai sous l'autorité du Premier ministre, avec mon ministre délégué Alexandre Portier, avec mes collègues Paul Christophe et Charlotte Parmentier-Lecoq. Nous y tenons. Nous voulons absolument que tous nos enfants soient inclus. Nous arrivons au 20e anniversaire de cette grande loi de 2005 sur l'inclusion. Soyez assurés du soutien de l'État pour accueillir un maximum de nos élèves dans d'excellentes conditions et pour améliorer les métiers de ces AESH. Je vous remercie.

Je vous remercie, Madame la Ministre. La parole est à présent à Madame Nathalie Collin-Eusterlet pour le groupe Horizon.

Merci, Madame la Présidente.

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'Intérieur. Depuis le 12 septembre, les gens du voyage occupent illégalement avec 300 caravanes et 300 véhicules, une zone de loisirs à Saint-Julien-les-Messes, en Moselle, créant un préjudice majeur pour les commerçants. Le 29 juillet, 250 caravanes et 220 véhicules s'installaient illégalement sur un terrain de football à Argancie, un village de 1 000 habitants. Le montant des dégradations, 30 000 euros, considérable pour une petite commune. En juillet toujours, à Vry, une commune de 500 habitants, 150 caravanes s'étaient installées illégalement, pendant qu'ailleurs, les élus étaient menacés, certains maires du Nord, Moselland, violentés.

Le président de la métropole de Metz a été contraint de fermer son air de grand passage suite à des dégradations considérables. La remise en état est chiffrée à 150 000 euros. Pour la communauté d'agglomération Thionville, c'est 300 000 euros. Monsieur le ministre, la situation devient ingérable et l'exaspération des maires et des habitants est immense face à cet état de non-droit. Les occupations illégales de terrains communaux, associatifs, privés,

se multiplient partout en France, en toute impunité. Les demandes de mise en demeure et d'expulsion restent sans réponse, y compris lorsque les collectivités respectent leurs obligations

en matière d'installation et d'entretien, d'art d'accueil et de passage. La raison invoquée, l'absence de force de l'ordre disponible en nombre suffisant et l'absence d'atteinte à la salubrité, la sécurité, la tranquillité publique. Naïvement, monsieur le ministre, nous étions nombreux à penser que l'occupation illégale de terrain était constitutive d'une atteinte à la sécurité, à la tranquillité publique. Il est temps de réformer les procédures de mise en demeure et d'expulsion. C'est d'ailleurs l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Xavier Albertini que nous sommes nombreux à avoir co-signé.

Alors, monsieur le ministre, ma question est simple et j'y associe ma collègue Isabelle Roche, députée également de Moselle. Quelles mesures comptez-vous prendre dans l'immédiat pour faire respecter la loi, mettre fin à ces occupations illégales et soutenir ceux qui les subissent ? Je vous remercie. Merci beaucoup, ma chère collègue. La parole est à monsieur Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur.

Merci, madame la présidente. Madame la députée, la question des gens du voyage est au cœur des préoccupations de tous les élus de France et notamment des maires. Et il ne se passe pas une seule journée depuis que j'ai pris mes fonctions sans que j'en entende parler. Dans la République, qu'on soit bien clair, dans la République, chacun peut avoir le mode de vie qu'il souhaite en fonction de ses traditions. La question, elle n'est pas là. Mais à condition de respecter les lois de la République, à condition de respecter ceux qui sont en charge de l'autorité publique. Je veux parler des maires. Je veux parler aussi de tous ceux qui portent l'uniforme.

Respecter aussi la propriété publique ou privée. Ça devient une question d'exaspération quand nos concitoyens voient illégalement des terrains, encore une fois, publics ou privés, occupés, avec un branchement direct sur les réseaux d'eau et sur les réseaux d'électricité totalement gratuits. On ne peut plus rester comme ça. Je vais mettre en place un plan d'action très rapidement. Et si vous le souhaitez, je vais vous y associer. Il y a deux propositions de loi. Une au Sénat qui est en cours. Et ici, vous y avez fait allusion à l'Assemblée nationale. Ce que je ferai, un, un dialogue direct avec la communauté des gens du voyage. D'abord un dialogue direct.

Ensuite, un certain nombre de précisions, notamment vis-à-vis des schémas départementaux. On a plus d'outils lorsqu'il y a des aires d'accueil qui sont officiellement ouvertes. Même si je sais très bien que même lorsqu'elles sont ouvertes, les gens du voyage refusent d'y aller. Mais il faut quand même veiller au respect de la loi. Et enfin, de nouvelles mesures. D'ordre public, d'enquête patrimoniale et de réparation des dommages. Il ne peut pas y avoir une double citoyenneté. Personne n'est au-dessus de la loi. Et je ferai respecter l'ordre public et la loi républicaine.

Merci beaucoup, monsieur le ministre. La parole est à monsieur Edouard Bénard pour le groupe GDR.

Merci, madame la présidente. En l'absence du ministre de l'économie, monsieur le Premier ministre, hier, à mon collègue qui a interrogé le gouvernement quant à la souveraineté industrielle du pays, le ministre de l'économie répondait sur le sujet de Sanofi et des sites de production du Doliprane qui font couler tant d'encre et de larmes d'inquiétude des salariés tant en Normandie que dans les Hauts-de-France, avoir reçu des garanties d'investissement et de maintien de l'emploi du groupe en France. L'État rentre au capital de la nouvelle entité à hauteur de 2% via la BPI. Très bien.

Il y a peu, via la BPI, 150 millions avaient déjà été injectés dans l'Euroapi, ancienne filiale de Sanofi, spécialisée dans la production de principes actifs. Les mêmes garanties avaient été apportées, le même discours résonnait ici-même, même schéma, même trajectoire, même destinée, aucune relocalisation n'a vu le jour de la Seine-Maritime au Puy-de-Dôme. L'ogre du fonds d'investissement américain auquel est CDO Pella se rit du petit poussé français et de ses 2% de part. Pour reprendre des mots élyséens, c'est du ripollinage, de la poudre de Perlin-Pin-Pin. 5 000, c'est le nombre de ruptures de stock de médicaments recensés en 2023, amoxiciline, paracétamol, ozampic et j'en passe.

Cela concerne à 70% des médicaments à molécules tombées dans le domaine public, à faible marge, qui n'intéressent plus les big pharma focalisés sur les produits protégés par des brevets bien plus rentables. Ni vous, ni nous ne sommes dupes. La vocation première d'un fonds d'investissement est d'accroître sa rentabilité et pour ce faire, de laisser reposer cet objectif sur la baisse des coûts de production. Or, la santé ne saurait être un jeu boursier. Alors, vous, monsieur le Premier ministre, nous appelez au travail transpartisan, dont TAC, notre feuille de route est claire. Voilà pourquoi nous nous interrogeons.

Quid de la création d'un pôle public du médicament qui permettrait de mettre notre pays à l'abri des ruptures d'approvisionnement sur une grande majorité de molécules tombées dans le domaine public face à la prédation de telles multinationales ? Je vous remercie.

Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Marc Ferracci, ministre en charge de l'Industrie. Merci, madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Édouard Ménard. Sur ce dossier, l'État a été présent dès l'origine. Avec le ministre de l'Économie, Antoine Armand, nous nous sommes rendus très rapidement à l'ISUE pour rencontrer les salariés inquiets du devenir de cette opération.

Nous avons exigé et nous avons obtenu des garanties, vous l'avez dit, des garanties sur le maintien des sites de production de Compiègne et de l'ISUE, des garanties sur le maintien de la direction opérationnelle d'Opela en France, des garanties sur le maintien de l'emploi, des garanties également, vous l'avez évoqué, sur les investissements qui seront générateurs d'emplois pour l'avenir. Ces garanties, elles sont assorties, et c'est ça qui rend l'accord qui a été signé ce dimanche, inédit. Elles sont assorties de sanctions extrêmement significatives. Elles sont assorties de sanctions qui nous rendent extrêmement confiants sur le fait que les engagements seront tenus.

Mais, pour que ces engagements soient tenus, nous avons également tenu à ce que l'État soit effectivement présent au capital d'Opela, et surtout que l'État ait un siège au Conseil d'administration. C'est un élément extrêmement important, car le fait de disposer d'un siège au Conseil d'administration permet d'accéder aux informations sur la stratégie de l'entreprise, permet d'accéder aux informations sur la stratégie d'investissement, permet d'accéder aux informations sur la stratégie éventuelle de localisation ou de relocalisation.

C'est la raison pour laquelle la présence de BPI au Conseil d'administration d'Opela était une exigence sur laquelle nous avons été fermes et sur laquelle nous avons obtenu gain de cause. Je veux vous dire, M. le député, que notre stratégie en matière industrielle, c'est une stratégie qui marche sur deux jambes. Il s'agit de protéger l'existant, de protéger les emplois, de protéger l'empreinte industrielle, de protéger la sécurité d'approvisionnement et à ce titre, des quantités produites figurent également dans l'accord comme des engagements de la part d'Opela.

Mais c'est également de ne pas dissuader les investisseurs, de ne pas dissuader celles et ceux qui veulent apporter à notre pays les ressources qui permettront de créer les activités et les emplois de demain. C'est cette stratégie qui a permis d'améliorer l'investissement depuis cinq ans et c'est cette stratégie qui nous laisse penser que cet accord est équilibré. Je vous remercie. Merci beaucoup, M. le ministre. La parole est à présent à M. Géraud Verny pour le groupe UDR.

Merci. Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. M. le Premier ministre, En 1978, quand vous arrivez dans cet hémicycle, la dette publique représente 21% du PIB, soit 80 milliards d'euros, la dépense publique, 45% du PIB et le déficit public, 18 milliards d'euros. Aujourd'hui, la dette publique représente 113% du PIB, soit 3 300 milliards d'euros et le déficit public, 174 milliards d'euros. Et puisque les Français ont un bon sens qui échappent à leurs dirigeants, ils sont 80% à juger très urgents de réduire la dette. Alors la réponse de la gauche est claire. Les taxes. Taxes sur l'eau touristique, taxes sur les animaux de compagnie, taxes sur les vélos.

Nous voici revenus dans Robin des Bois avec dans le rôle du shérif de Nottingham, la France insoumise qui s'endort le soir en rêvant de nouvelles taxes. L'adage populaire nous dit qu'à tous les problèmes, il y a une solution. La gauche se l'approprie et ça devient à tous les problèmes, il y a une taxation. Mais après tout, depuis la doctrine Hollande, on sait que recettes comme dépenses, je cite, c'est gratuit, c'est l'État qui paye. Quelle est la réponse du gouvernement ? Augmenter encore et encore et encore les prélèvements obligatoires. Dans le pays le plus taxé de l'OCDE, votre gouvernement a décerné un peu mieux faire de 40 milliards d'euros aux Français.

Et comme tout change mais rien ne change, comme vous ne présentez aucune réforme structurelle pour baisser les charges de cet État hypertrophié devenu une maladie auto-immune, notre dette, toujours elle, sera encore plus lourde, plus insupportable dans un an. 66 milliards supplémentaires. Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous affirmer proposer un budget responsable et plus juste alors que chaque jour d'inaction rapproche le FMI de Paris ?

Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin, ministre du Budget et des Comptes Publics. Merci Madame la Présidente. Monsieur le député Verny, vous évoquez la hausse de l'endettement de notre pays. Je serai, je crois, honnête de rappeler pourquoi la dépense publique a augmenté ces dernières années. Nous l'avons fait d'abord pour protéger. Cet État a été au rendez-vous face à la crise Covid. Cet État a été au rendez-vous face à la crise énergétique qui aurait pu faire flamber les factures de nos concitoyens et de nos entreprises. Ce n'a pas été le cas alors que nos voisins européens, eux, voyaient une inflation bien supérieure.

Cela a été fait en maintenant une croissance supérieure et en maintenant un taux d'emploi supérieur à nos voisins européens. Ceci étant dit, la réalité de la dépense publique exige que nous devions agir aujourd'hui pour redresser nos comptes. Et cela ne se fait pas dans le projet de loi de finances initiale d'abord par la hausse des prélèvements obligatoires. Je ne vous laisserai pas dire cela. C'est d'abord la baisse de la dépense publique qui est à l'origine du redressement de nos comptes publics.

Et nous aurons le débat dans quelques minutes et sur les prochains jours pour que vous puissiez démontrer que ce n'est pas par la hausse d'impôts, par le vote pour ou par l'abstention que vous laisserez faire effectivement le matraquage fiscal que j'évoquais tout à l'heure au collègue Berger. Et nous le verrons vote par vote. Et nous le verrons vote par vote. En attendant, monsieur le député, je serai extrêmement heureux d'entendre vos propositions sur la baisse de la dépense publique. Et nous nous donnons rendez-vous lors de la deuxième partie de ce projet de loi de finances.

Vous verrez que quand il faut faire des choix courageux pour faire mieux avec moins, on verra si vous et votre groupe êtes au rendez-vous. Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous n'avez plus de temps, monsieur le député. La parole est à monsieur Marc Deflorien pour le Rassemblement National. Merci. Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, mesdames et messieurs les députés et chers collègues. C'est à vous, monsieur le Premier ministre, à qui l'article 21 de notre Constitution confie la responsabilité de notre défense nationale que s'adresse ma question.

La presse a mis au jour l'affaire indécente du débauchage de Patrick Calvard, ancien directeur général de la sécurité intérieure par l'entreprise américaine Caron. Il travaille donc désormais directement pour les Etats-Unis qui ont pris la fâcheuse habitude d'imposer au monde entier des sanctions économiques qu'ils ont décidé unilatéralement. Autrement dit, il est devenu l'employé d'un Etat étranger qui s'est fait une spécialité de traquer et de dépecer ses concurrents internationaux, notamment français, en usant comme d'une arme de son droit extraterritorial.

Comment l'ancien patron de la DGSI, dont la fonction était précisément la protection des entreprises françaises contre les appétits étrangers, peut-il aujourd'hui être libre d'aller se vendre à un prédateur féroce de nos fleurons industriels ? Il est urgent de convoquer M. Calvard devant les commissions compétentes de notre Assemblée. Il devra ainsi s'expliquer devant les représentants de la nation que nous sommes sur sa conduite actuelle. Il lui faudra également rendre des comptes sur le partenariat passé entre la DGSI et l'entreprise Palantir, financée directement par les fonds du renseignement américain et qui ressemble à s'y méprendre aux loups dans la bergerie.

Il est un autre apératif, celui de renforcer notre arsenal législatif et réglementaire pour prévenir la vente aux enchères de ceux qui ont exercé, exercent et exerceront des responsabilités stratégiques au service de notre patrie. Il n'est pas admissible qu'un homme ayant eu accès à des secrets d'Etat puisse, sans rien craindre de la puissance publique, devenir le catalyseur d'une ingérence étrangère manifeste. La nouvelle loi de programmation militaire permet au ministère des Armées de s'opposer au recrutement d'un ancien militaire par une puissance étrangère.

Êtes-vous donc prêts, Monsieur le Premier ministre, à durcir ce dispositif et à l'élargir à l'ensemble du spectre de la souveraineté pour garantir l'intégralité de notre indépendance nationale ? Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est à Monsieur Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur.

Merci Madame la Présidente. Monsieur le député, d'un point de vue général, tout ce qui touche à la DGSI et à nos services, nous serons discrets mais nous serons tranchants et nous opérerons. Il y a quelques jours, le 17 octobre dernier, pour prendre un exemple, pour prendre un exemple, un ancien policier, agent de la DGSI, a été condamné. C'est l'affaire aux Russes. Il a été détecté, identifié, révoqué, jugé, il est condamné. et on s'est aperçu qu'il vendait des informations hautement confidentielles sur le Darknet en crypto-monnaie. C'est un exemple. Vous avez, à votre tour, souligné un autre exemple très différent pour lequel je ne donnerai aucune information à ce stade, aujourd'hui, ici.

Mais ce que je veux vous dire, c'est que nous avons 5000 agents qui travaillent à la DGSI. Il y a des risques structurels. Nous engageons systématiquement ce que l'on appelle des contrôles personnels, longitudinaux et récurrents. Nous ne tolérerons rien. Chaque dossier doit être examiné. Il y a à chaque fois une présomption d'innocence. Mais croyez-moi, dès lors qu'il s'agit des intérêts supérieurs de la nation, notre main ne tremblera pas.

Merci beaucoup, Monsieur le ministre. La parole est à présent M. Christophe Marion pour le groupe EPR. Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'Agriculture. Depuis quelques jours, les actions des agriculteurs reprennent en Loire-et-Cher, comme partout en France. Panneaux communaux déplacés, radars recouverts, banderoles sur les grilles des sous-préfectures placées ce week-end, l'initiative de la coordination rurale. Et hier, la FNSEA et les JIA ont annoncé une reprise des manifestations le 15 novembre prochain. Il faut dire que la situation est catastrophique.

Et nous le savons tous depuis déjà plusieurs mois qu'il s'agit du tournesol, du sarrazin, du maïs, du sorgho. La récolte n'est toujours pas terminée dans le vendemois. Pire même, et c'est du jamais vu de mémoire paysanne, les emblavements sont impossibles. C'est donc la récolte 2025 qui est désormais menacée. Si la colère est grande, le désespoir conduit parfois à l'irréparable. Et nous sommes tous, dans chacune de nos circonscriptions, touchés par des drames humains que nous n'avons pas su éviter. Alors, face à cette situation, des réponses fortes sont attendues, car nos agriculteurs perdent confiance dans la parole publique, quel que soit le groupe qui l'apporte.

Et c'est au fond ça le plus grave. Des réponses immédiates, notamment pour soutenir les trésoreries, décalage des intérêts d'emprunts, annulation en fonction des situations, des cotisations MSA, mais aussi mise en pause des contrôles. Plus globalement, ils attendent de savoir comment vous pensez les accompagner face aux dérèglements climatiques en mobilisant, par exemple, la déduction pour épargne de précautions afin d'encaisser les variations de revenus en complément du système assurantiel. Enfin, au-delà de l'urgence, encore, les mêmes sujets qui restent entiers, deux singulièrement, la lutte contre la concurrence déloyale à travers la mise en place, puis le respect des clauses miroirs.

Sur ce point, ne faiblissons pas sur le Mercosur. Et puis, l'assurance d'un revenu décent aux producteurs. là-dessus, personne n'attend de solution miracle. Mais nos agriculteurs ont besoin d'une vision et d'actes au-delà des déclarations d'amour. Alors, comment, Madame la Ministre, pouvez-vous les rassurer avant l'explosion qui arrive ? Je vous remercie, mon cher collègue. La parole est à Madame Annie Gennevar, ministre de l'Agriculture.

Merci. Merci, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Christophe Marion. Les agriculteurs souffrent. Nous entendons leur colère, leurs doutes, leurs inquiétudes. Et la situation est, vous l'avez dit, catastrophique. Les récoltes sont mauvaises. Ici, il y a trop d'eau. Là, il n'y en a pas assez. Les rendements sont faibles. Les maladies, les maladies sanitaires frappent notre pays et dessinent nos cheptels. Donc, la situation est extrêmement difficile. Vous avez évoqué le geste ultime auquel certains, effectivement, dont certains sont victimes. Croyez bien que cela nous touche au plus profond de nous-mêmes.

Et je voudrais saluer l'action qui est conduite par le délégué interministériel Olivier Damézin qui fait un travail extraordinaire au service des agriculteurs pour déjouer les accidents de la vie pour lutter contre la tentation qui est parfois la leur de céder à la dépression ou pire encore. Cela dit, il faut des réponses concrètes, urgentes et je voudrais dire qu'il faut rétablir la confiance des agriculteurs en la parole de l'Etat. La première réponse, mesdames et messieurs les députés, elle est d'ordre budgétaire. Elle est d'ordre budgétaire. Tous les engagements qui ont été pris auprès des agriculteurs l'an dernier sont tenus dans le budget le PLF 2025.

Oui, mesdames et messieurs, dans le contexte très difficile que nous connaissons, le budget de l'agriculture répond aux attentes et aux questions et aux engagements de l'Etat quoi que vous en disiez, quoi que vous en pensez. Et au-delà, il faut des réponses supplémentaires, complémentaires, de soutien aux trésoreries, des réponses structurelles. Je pense au plan viticole pour répondre à la surproduction viticole. C'est le plan méditerranée que j'ai lancé la semaine dernière à Avignon. Ce sont des réponses extrêmement importantes et il y en aura d'autres.

Merci, Madame la Présidente. Et à présent, Monsieur Arnaud Saint-Martin pour le groupe La France Insoumise. Merci, Madame la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Monsieur le ministre, vos politiques organisent la saignée de l'industrie française. 980 suppressions de postes chez Thales Alignas Space, 2500 chez Airbus Defense and Space. Le secteur spatial est une victime de plus du manque d'anticipation du gouvernement et de l'austérité budgétaire.

Les salariés disposent de compétences technologiques précieuses dont la disparition mettrait en danger l'ensemble de nos capacités de géopositionnement, de télécommunication, de suivi des dérèglements climatiques, mais aussi les applications militaires stratégiques. A l'heure des méga-constellations et de SpaceX, donc de la domination étatsunienne, la suppression de ces postes menace aussi notre capacité d'accès, notre autonomie et notre souveraineté. Mais vous ne vous arrêtez pas là. Vous choisissez de tout détruire dans l'industrie française. Les secteurs de l'automobile et des énergies renouvelables en tête. Au total, 100 000 emplois industriels sont menacés.

Que faites-vous pour les salariés de Emma France ou de Forvia ? Que faites-vous pour les salariés de Vernorva ? Monsieur le ministre, il y a deux jours, vous vous ventiez dans la presse de vouloir mener une politique industrielle souveraine et ambitieuse. Mais où réside l'ambition dans les 180 plans de licenciement en cours dans tout le pays ? Où réside la souveraineté face à des catastrophes sociales que votre politique va précipiter ? A l'Elysée comme à Matignon hier et aujourd'hui ce n'est plus Tchuss France c'est la Luz France. Vous encouragez le gavage des actionnaires et le dépeçage des fleurons industriels. Vous subventionnez à foison les start-up aux promesses sans lendemain.

Vous permettez le licenciement de nos salariés au profit du cabalaïsme financierisé et d'un management destructeur. Bref, vous naviguez à vue. Il est grand temps d'assumer votre responsabilité et de protéger les salariés. Monsieur le ministre, quand allez-vous planifier la politique industrielle du pays avec un état stratége aux commandes et au service de l'intérêt général ? Quand allez-vous mettre en oeuvre sa biafurcation écologique ? Monsieur le ministre, allez-vous enfin réagir ? Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à Monsieur Marc Ferracci, ministre en charge de l'industrie.

Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Arnaud Saint-Martin. Vous m'interpellez sur les annonces récentes qui ont été faites par des entreprises de l'aérospatiale, en particulier Airbus Defense and Space, sur des réorganisations qui pourraient toucher jusqu'à 2500 emplois en Europe. Replacez d'abord ces annonces dans un contexte économique. Le marché des satellites géostationnaires à visée commerciale est aujourd'hui en baisse et ça implique que des entreprises comme Thales mais aussi comme ADS se réorganisent pour rester compétitives dans la compétition internationale et je pense que chacun peut le comprendre.

ensuite vous dire que la filière spatiale reste une priorité du gouvernement parce que c'est un enjeu d'autonomie stratégique parce que c'est un enjeu d'innovation parce que c'est aussi des réussites et je veux saluer et rappeler la réussite du premier vol d'Ariane 6 en juillet dernier à ce titre. C'est pour ces raisons qu'avec le ministre de l'économie Antoine Armand nous suivons les derniers développements avec beaucoup d'attention. Le soutien continue et va continuer à cette filière notamment à travers le programme France 2030 qui finance un certain nombre de projets de soutien à l'investissement.

Je veux vous dire également que les salariés font l'objet d'une attention extrêmement vive et sur cette question extrêmement importante qui est celle de l'impact social des annonces qui ont été faites je veux dire deux choses. La première c'est que les 2500 emplois qui sont menacés et bien ils le sont partout en Europe et pas seulement en France. Et la deuxième c'est qu'il n'y aura pas de licenciement puisque l'ensemble des salariés qui ont evacuation à être reclassés le seront dans les autres entités d'Airbus. C'est un engagement que nous allons suivre avec beaucoup d'attention comme je vous l'ai dit et je voulais également vous en informer. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le ministre. Une seconde. La Startup Nation nous a mis dans le mur. Il est temps de reprendre le cap et de gouverner. La parole est à monsieur Fabrice Baruchot pour le groupe socialiste.

Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame la ministre de l'Agriculture. La semaine dernière vous répondiez à notre collègue Sandra Marceau concernant la filière cognac et les surtaxes chinoises. Votre priorité à ce stade semble être la seule voie diplomatique pour tenter de solutionner cette crise. La France et tous ses partenaires ne doivent pas plier. La concurrence déloyale concernant les véhicules électriques est une évidence et cela vaut pour bien d'autres produits. La Chine érigeant ce principe comme quasi institutionnel dans ses modes de production et de commercialisation.

La surtaxe des véhicules chinois reste une nécessité absolue si nous souhaitons préserver notre industrie automobile en pleine mutation technologique. Pour ne pas plier face à cette menace c'est bien tous ensemble que nous devons agir. Or depuis quelques semaines des signes de capitulation semblent poindre en Espagne pour la production de la filière porcine en Allemagne où apparaissent des signes de soumission. Madame la Ministre la crédibilité de la Commission européenne est clairement en jeu et l'affaiblissement de l'influence de la France au sein de l'Europe fait craindre le pire.

Votre seule piste diplomatique qui ne semble plus être depuis plusieurs mois une force pour la France inquiète donc beaucoup les acteurs locaux qui attendent plus que des intentions et se préparent après des vendanges médiocres à entrer dans l'action. Nos agriculteurs sont inquiets. Cette filière qui emploie 70 000 personnes ne demande pas d'aide mais simplement de pouvoir poursuivre son commerce sans nouvelles entraves impactant s'il y a viabilité. En effet, les exportations représentent 97% de cette production.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous indiquer comment la voie de la France peut à nouveau peser au niveau européen et ainsi apporter des assurances de marché commerciaux loyaux entre notre industrie automobile, nos viticulteurs et la Chine ?

Merci beaucoup, mon cher collègue. La parole est à Mme Annie Gennevar, ministre de l'Agriculture.

Merci, Madame la Présidente. Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député Fabrice Barussault. En effet, la question m'a déjà été posée et je voudrais redire à quel point les mesures de rétorsion envisagées par la Chine à l'égard de la filière des brandis, cognac et armagnac est particulièrement préoccupante. J'ai réuni cette filière qui m'a exposé les enjeux. C'est près d'un milliard 4 qui sont en jeu là puisque la Chine est le premier marché de cette filière et vous avez rappelé à juste titre les emplois directs et indirects de cette filière.

Hier, j'étais à Luxembourg où la question des accords commerciaux a été mise à l'ordre du jour à cette réunion du Conseil des ministres européens de l'agriculture. Quasiment tous les ministres européens ont signalé le danger que représentait la pression que la Chine met sur les pays européens et les producteurs non seulement dans le domaine des brandilles mais on pourrait ajouter celui du lait ou celui de la filière porcine. Donc, ça veut dire que je suis un peu moins pessimiste que vous. Il me semble qu'il y a une réelle prise de conscience des dangers que font peser les mesures annoncées par la Chine qui pour l'instant sont des mesures transitoires, provisoires.

C'est la raison pour laquelle j'ai dit que la dimension diplomatique était essentielle. Parce que sinon, quelles sont les alternatives ? C'est la compensation. 1,4 milliard pour cette seule filière des brandies. Vous voyez bien que la réponse budgétaire, la réponse financière n'est pas à la portée ni même souhaitable. Ce que veulent les producteurs, c'est produire et vendre. C'est leur vocation. Et c'est vers ça que nous devons absolument, c'est vers cet objectif que nous devons tendre.

Donc, je veux vous dire, monsieur le député, qu'au niveau européen, cette question est désormais parfaitement d'identifier et compter sur moi pour la faire prospérer chaque fois que l'occasion m'en sera donnée, aussi bien au niveau des rencontres bilatérales qu'au niveau des assemblées peignères où je siège.

Merci beaucoup, madame la ministre. La séance des questions au gouvernement est terminée. La séance est suspendue. Merci.

Merci. Merci. Merci. Merci.