Le contentieux des affaires familiales n'est pas le lieu de la force publique

article 18 heures les amendements identiques de suppression pour le 78 monsieur bernalicis merci à madame la présidente par cet amendement nous proposons à l'instar de nombreux professionnels concernés de ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales puisqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que cela soit par la médiation et par l'absence de recours à la force brute que de tels conflits puisse se régler en effet le projet de loi proposé par le gouvernement prévoit dans cet article toutes en systématisant une succession de mesures permettant de faire appliquer décision du par la médiation et des sanctions progressives up de données de pardon de donner le pouvoir au coeur de requins directement le concours de la force publique pour faire exécuter des missions du jaf où une convention de divorce par consentement mutuel or l'extension généralisée de cette possibilité de recours à la force publique dans une matière aussi sensible et particulièrement problématique il faut donner le temps à la médiation du conflit que celle ci soit par la discussion négociations au par l'incitation et les condamnations à des amendes le sénat pour sa part maintenu cette possibilité de recourir à la force publique mais en y ajoutant une étape supplémentaire celle de démarches effectuées par un parent de pj pour faire pression sur le parents récalcitrants une nouvelle fois ceux ci relèvent d'une même logique de délétère en contraire il faut donner les moyens aux juges et aux policiers de garantir résolution pacifique de ce type de conflit vous remercie l'identique ce que suivant 678 n'est pas défendu madame la rapporteure avis défavorable je rappellerai qu'il s'agit de mesures qui sont prises à titre exceptionnel en tout cas canadien sera précisé par amendement suivant du gouvernement et qui permettent donc le recours à la force publique lorsque cela s'avère extrêmement nécessaire et notamment dans le cadre de procédure qui pourrait être qualifié donc d'enlèvement d'enfants donc c'est des moyens qui sont donnés à de pouvoir réagir de façon à plus effective à des situations qui nécessitent une grande réactivité je vous remercie madame la ministre oui monsieur le député il n'y a je comprends votre préoccupation mais dans l'article tel que nous l'avons écrit il n'ya pas d'extension généralisé ou de systématisation du recours à la force publique je suis très clair le recours dans les cas que vous évoquez doit être exceptionnelle est d'ailleurs un amendement gouvernemental a été déposée en ce sens et tout le texte de l'article tout le sens de cet article temps évidemment à développer une pluralité de voix avant d'aboutir au recours à la force publique il y a malgré tout une extension des hypothèses dans lequel ce recours à la force publique pourra être sollicité il peut en effet être sollicités dans des situations à caractère international que je vois trop fréquemment là où je suis placé il n'y a évidemment pas de raison pour que nos concitoyens aient des garanties moindre lorsque la famille vit enfin entre le hypothèse où la famille vit sur le territoire national et celle où une partie de la famille et sur le territoire national et l'autre à l'étranger donc il me semble que quelle que soit la distance la détresse et la même il faut que nous ayons les moyens d'y remédier lorsque l'enfant est soumis à la force illégitime de l'un de ses parents nos concitoyens ne pourrait pas comprendre que l'on ne puisse pas opposer la présence de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision du styx d'une décision de justice alors vous m'interrogez sur le point de savoir pourquoi on confierait au procureur de la république le pouvoir de requérir la force publique c'est déjà lui qui détient ce pouvoir dans d'ailleurs dans dans les précédents que vous citez on lui a confié parce que ses autres attributions lui permettent déjà de savoir qu'une femme est victime de violences de la part du père de ses enfants et que dans ce cas elle peut être réticentes à le lui remettre et il me semble que c'est au procureur de savoir quel est l'usagé adéquat de la force publique je rappelle aussi que c'est le bord de la république qui est au coeur du dispositif judiciaire de la protection de l'enfance et qu'il peut à droit constant saisir le juge des enfants d'une situation de danger donc il me semble que son rôle constitue au contraire une garantie pour l'enfant une garantie pour savoir que dans l'intérêt de l'enfant sera prise en compte je vous remercie monsieur rallye 6 juste à ce moment là pourquoi ne pas ne pas circonscrire uniquement pour les pour les enfants qui seront qui sera des familles à l'étranger de d'autant plus circonscrire ce que vous proposez même si de ce que je vois il y aurait un article 1210 tirs et 9 du code civil en matière d'enlèvement international d'enfants donc je je je je crois que en la matière à chaque fois on est des cons étant des dispositions à titre exceptionnel elles finissent par se généraliser dans les cinq à dix ans à venir parfois beaucoup plus tôt c'est ce qu'on verra d'air dans le reste de ce texte de loi ou des mesures qui ont été prises à titre exceptionnel notamment pour les techniques spéciales enquêtes vont finalement se généraliser un petit peu à la fois merci mais on voit donc cet amendement numéro 78 qui a reçu un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur qui est pour et contre il n'est pas adopté le 9 cents soit