Réforme de l'audiovisuel public : début de l'examen en commission - 01/04/2025

chers collègues madame la ministre notre ordre du jour appelle l'examin de la proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 2023 relative à la réforme de l'audiovisuel publique et à la souveraineté audiovisuelle proposition de loi numéro 118 comme vous vous en souvenez notre commission a déjà examiné cette propos i de loi en mai 2024 la dissolution de l'Assemblée intervenue début juin avait empêché son examen en séance nous devions le faire à nouveau en décembre début décembre 2024 c'est pourquoi nous avions désigné à l'automne dernier madame Virginie du Duby Müller et Monsieur Jérémy patri etetus comme rapporteur la censure du gouvernement de Michel Barnier avait été voté quelques jours avant la date prévue pour son examen nous reprenons donc en quelque sorte ce dossier où nous l'avions laissé je souhaite dire quelques mots sur ce texte qui porte sur le projet de réfor un projet de réforme majeur susceptible de transformer en profondeur le service public de l'audiovisuel il est important de rappeler que les équipe de France Télévision Radio France France méia monde et Lina ont déposé des préavis de grève hier et aujourd'hui par ailleurs certains collègues avaient demandé une étude d'impact afin d'obtenir une analyse plus détaillée des conséquences concrètes concrètes de la mise en place d'une holding j'ai partagé avec l'ensemble des membres de cette commission le document qui m'a été transmis par le ministère s'il vient éclairer quelques points la partie consacrée aux impacts de la réforme reste très courte par ailleurs je regrette que les conclusions de la mission confiée à Madame bloc sur l'accompagnement de la réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public ne soit attendu qu'en juin il aurait été préférable que la représentation nationale puisse débattre de ce texte en ayant connaissance de l'ensemble des éléments d'évaluation avant de donner la parole au rapporteur pour 5 minutes chacun je salue notre ministre de la Culture madame Rachida Dati qui pourra nous faire part de son avis sur le texte après la présentation des rapporteurs nous avons prévu de poursuivre l'examen ce soir à partir de 21h et si nécessaire demain matin après l'audition prévue à 10h mesdames et messieurs donc les deux rapporteurs vous avez la parole normalement maintenant tout de suite on vous écoute pour 5 minutes chacun merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues nous examinons aujourd'hui en commission un texte important et nécessaire pour l'avenir de l'audiovisuel public et de notre souveraineté audiovisuelle ce texte a été adopté au Sénat vous l'avez rappelé madame la Présidente il y a maintenant 2 ans il nous tenons avec ma collègue Virginie dub muler remercier le sénateur Lafond et nos collègues le président Lafond et nos collègues sénateurs pour la qualité de de leur travail l'an dernier notre commission adoptait cette proposition de loi mais l'examen n'a pas pu se prolonger en séance en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale alors je sais que pour certains d'entre vous ce texte arrive trop tôt et qu'il n'est pas la priorité quand pour d'autres il arrive trop tard la vérité c'est que nous ne pouvons plus attendre cela fait donc maintenant 10 ans que cette réforme est en réflexion elle est aujourd'hui arrivée à maturité son examen ne peut plus être décalé sur suspendu ou reporté nous entendons l'inquiétude des salariés elle est légitime et compréhensible dans la mesure où nous entendons modifier leur outil de travail mais l'audiovisuel public est d'abord l'outil de tous les Français et c'est à nous législateurs qu'il revient la tâche de définir ses missions et son organisation 10 ans de réflexion d'attermoement de revirement 10 an puisque le premier rapport d'information parlementaire appelant la création de France medéia date de 2015 il a été déposé par nos collègues sénateurs gatolin à l'époque Europe Écologie Les Verts et le leu les républicains qui présente je cite trois étapes pour la création de France medéia en 2020 ce rapport date de 2015 je vous épargnerai la litanie des différentes missions et rapports pour ne citer que l'un des derniers celui de nos collègues Gautier et bataillon que je veux saluer ici disant donc que notre Parlement réfléchit en lien avec les ministres de la Culture successif à l'avenir de notre audiovisuel public nous nous som nous sommes donc heureux quel que soi nos positions ou nos sensibilités que notre commission et la semaine prochaine notre assemblée puisse s'exprimer et délibérer sur cet enjeu majeur pour notre démocratie le tutel public mes chers collègues est l'un de nos biens publics les plus précieux un pilier de notre démocratie et un modèle auquel nous sommes collectivement attachés et que nous devons préserver et défendre vous le savez notre modèle fait face aujourd'hui dans un contexte de guerre informationnelle de désinformation à des fragilités et à des défis importants le développement des réseaux sociaux l'arrivée des plateforme bouleverse depuis des années les pratiques informationnelles et les usages quotidiens avec les risques démocratiques que nous connaissons tous face à ces défis que pouvons-nous faire que devons-nous faire pour protéger et péréniser un ausel public de qualité au service de tous les Français nous sommes convaincus que le statut quo n'est pas tenable qu'il reviendrait à moyen terme à long terme à fragiliser les acteur de l'audiovisuel public il nous faut donc au-delà de nos étiquettes de nos clivages partisans garantir un audiovisuel public puissant car il en va de notre souveraineté et de notre indépendance pour atteindre cet objectif nous pouvons comprendre que chacun ici défendre une vision des méthodes et des solutions différentes certains d'entre vous souhaitent un un audiovisuel limité à quelques chaînes et fréquences quand d'autres défendent le statut quo et donc le morcellement des acteurs je veux le dire à mes collègues du rassemblement national à mes collègues de gauche si nous avons une autre vision de l'organisation de notre audiovisuel publque il nous faut collectivement le renforcer et défendre ensemble notre indépendance et notre souveraineté alors au fil des échanges nourris que nous avons eu avec Virginie des auditions approfondies que nous avons mené nous avons forgé une conviction la conviction que l'udusel public doit rassembler ses forces s'unir pour faire face aux défis qui sont les siens aux menaces qui sur lui la conviction que le morcellement des acteurs conduira inévitablement et durablement à l'affaissement d'un trudusel public à sa à sa fragilisation croire en l'udusel public à son avenir en ses journalistes en ses techniciens en ses salariés que nous voulons saluer et qui ont le service public et l'intérêt général chevillé au corps c'est accepter que dans la guerre de l'information que nous connaissons il est impératif et urgent pour nos groupes publics de dessiner un avenir en commun de bâtir une stratégie et une vision commune d'affronter ensemble les défis immenses qui sont devant nous et qui peuvent à terme conduire à la marginalisation voir la disparition de l'audiovisuel public Virginie merci allez-y madame la rapporteur monsieur voilà nous sommes convaincus qu'il est aujourd'hui nécessaire d'opérer des synergies des rapprochements et des mutualisation de nombreux rapports en ont fait la démonstration et nous ne reviendrons pas sur chacun d'entre eux permettez-moi tout de même de citer le rapport d'information sur l'avenir de l'audiovisuel public de Quentin bataillon et Jean-Jacques Gautier ainsi que le rapport de l'Inspection générale des finances de mars 2024 qui ont contribué à notre réflexion les auteurs de ces rapports soutenaient notamment que le renforcement des coopération entre les entreprises de l'audiovisuel public sur l'information la proximité le numérique était indispensable à la préservation d'une offre de qualité à même de concurrencer les grandes plateformes trop centré sur le linéaire l'audiovisuel public peineent désormais à capter l'attention des jeunes générations les audiences sont vieillissantes en 2023 60 % des téléspectateurs de France Télévision ont plus de 65 ans il en est de même à Radio France où la part des plus de 65 ans est plus importante que la moyenne de l'ensemble du médiia radio pour séduire les jeunes l'audiovisuel public a commencé à engager sa nécessaire plateformisation il faut aller plus vite et plus fort pour cela les coopérations entre les organismes du service public sont nécessaires elle ne vise pas mes chers collègues à détruire ce qui fonctionne comme on a pu le lire de façon caricaturale mais au contraire à créer des ponts il est vrai que les deux projets phar de coopération entre Radio France et France Télévision France Info et ici peinent encore à trouver leur identité et leur audience ils souffrent de retard dans leur développement d'atterermoimement dont la principale cause réside dans le fait que ces sociétés ont des intérêts sociaux distincts il nous faut aider l'audiovisuel public à surmonter ses blocages dans l'intért de tous y compris des salariés pour se faire et pour reprendre l'expression de r Olivier Mestre ancien président de l'arcom dont je salue l'action il nous faut mettre un pilote dans l'avion nous défendons une présidence commune exécutive qui permettra un pilotage stratégique unifié cela est indispensable et nous souhaitons que France méiaamonde participe à ce projet ambitieux France medéiaamonde aurait tout à y gagner et il ne serait nullement porté atteinte à son identité et à ses missions pourquoi ne devrionsnous avoir peur de voir disparaître France 24 ou RFI pensez-vous sérieusement qu'à l'heure où la guerre de l'information fait rage la France aurait intérêt à se privé de l'un de ses plus grands atouts stratégiques les moyens de l'audiovisuel extérieur doivent être sanctuarisés et renforcés l'idée que son intégration à la holding entraînerait à moyen terme sa disparition est une vue de l'esprit France medéia n'aura pas vocation à traiter uniquement de l'actualité nationale et à contrario France télévision et radio France ont déjà une grande expertise en matière d' information internationale et les publics de France24 et RFI consomment déjà leur contenu le manque de coordination entre l'audiovisuel public et France méia monde sur la formation sur les réseaux de correspondants à l'étranger est préjudiciable au développement de l'influence française dans le monde notre crainte est que la mise à l'écart de France méia monde entraîne une marginalisation durable de cette société de nombreux amendems ont été déposés pour retirer l'audiovisuel extérieur du périmètre de la holding et nous aurons bien sûr sur l'occasion d'en débattre enfin rappelons que le but de cette réforme n'est pas de faire des économies de moyens il s'agit d'adapter l'offre de l'audiovisuel public à notre époque avant d'ouvrir nos débats nous souhaitons dire un mot du chapitre 2 qui comprend 12 articles dont six figuraient dans la proposition de loi initiale et six ont été insérés lors de l'examen du texte au Sénat ce chapitre vise à préserver notre souveraineté audiovisuelle sur des sujets variés l'article 10 concerne les événements sportifs d'importance majeure l'article 11 porte sur les services d'intérêt général l'article 11 B A est relatif à la part minimal d'investissement consacrés à l'information l'article 11 bis concerne la modernisation de la plateforme TNT et l'expérimentation de l'ultra haute définition ce même sujet se retrouve d'ailleurs à l'article 14 bis concernant le développement de cette technologie l'article 11 TER traite de l'obligation de reprise du signal du service public audiovisuel par les services distrib par contournement l'article 12 intéresse l'éventuelle réduction de la durée de détention d'une fréquence d'une chaîne de la TNT avant d'autoriser le changement de contrôle du titulaire de cette chaîne l'article 12 bis concerne les mesures d'audience par des organismes tiers l'article 13 modifie le champ de définition de la production audiovvisuelle indépendante l'article 13 bis concerne l'autorisation d'une possible 3oisème coupure publicitaire dans les œuvres audi-ovisuelles et cinématographiques de plus de 2 he l'article 14 comprend des obligations tenant au déploiement de la technologie HBB TV permettant une modernisation de la TNT l'article 15 concerne le développement de la radio numérique terrestre sur ces 12 articles nous sommes favorables à la suppression de plusieurs d'entre eux et au maintien après modification de quelques autres nous savons que le gouvernement souhaiterait la suppression de l'ensemble des articles et le report de leur examen dans le cadre d'un prochain projet de loi comportant des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable au service de télévision et de radio ce texte Tirra notamment certaines conclusions des travaux des états généraux de l'information nous sommes cependant attachés à la préservation de certaines dispositions qui ne sont pas nécessairement EGI compatibles notamment concernant le déploiement de la technologie USD et du DAP plus je vous remercie monsieur le rapporteur allez-y pour quelques secondes merci la président juste pour conclure propos luminaire et et vous dire mes chers collègues nous formons le vœux que not débat puisse être vigoureux mais respectueux et que dans la confrontation de nos points de vue et de nos arguments toujours sain et salutaire en démocratie nous ne perdions pas de vue que nous avons en commun un objectif essentiel celui de renforcer notre audiovisuel publ nous aurons beaucoup d'amendements à étudier et je veux quand même terminer en disant que je regrette ce qui peut s'apparenter à une forme d'obstruction parlementaire de certains de nos collègues et que je forme le vu avec Virginie que nous puissions aller au bout de l'examen de ce texte et jusqu'au vote je vous remercie madame la Présidente je vous remercie nous accueillons Bruno fou rapporteur pour avis et donc nous lui donnons la parole pour 3 minutes merci Madame présidente madame la ministre chers collègues merci de m'accueillir dans cette commission que j'ai fréquenté à une époque dans une autre législature notamment pour traiter de de ce texte dans une formule ancienne je vais rester là dans le cadre de du mandat qui m'est donné donc donner un avis de la commission Affaires étrangères sur le texte donc ne traiter bien évidemment que le volet 1 de ce texte qui un peu plus court que peut-être vous l'aviez anticipé le rapport de la commission que je représente porte donc sur le premier volet de cette réforme de de visuel public la création d'une holding dénommé France méia qui serait chargé de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévision Radio France France méia monde et institut national de l'audiovisuel le point majeur qui ét discuté par les commissaires aux Affaires étrangères et donc c'est la question du périmètre et donc de l'intégration de la holding France medéia dans la holding France méia de laass Nationale des programmes France méia monde alors même qu'elle fonctionne surelon des modalités spécifiques et joue un rôle différent de suelui de France Télévision ou de Radio France il nous est apparu lors des débats qui n'étaient pas opportun pour certains ou prématurés euh pour d'autres euh d'intégrer dans le périmètre de France medéia les structures de France Médi monde l'influence notre pays dans le monde est constamment contestée na guerre par les autocraties et désormais par certains de nos alliés rappelons aussi que France médiamonde est le parent pauvre de l'UD visisuel public avec un budget de 303 millions d'euros sur un total de 4 milliards et d'avant de procéder à un mouvement de structure notamment il nous est apparu nécessaire d'être convaincu que ce mouvement ou ces mouvements renforceraient France médiabonde avec beaucoup de certitude et qui permettrait de mieux représenter la France dans le monde et de mieux déployer ou permettre le déploiement de la stratégie de la France dans le monde et son influence dans le monde lors de débats précédent votre commission n'avait pas opté de manière franche et claire le 15 mai 2024 pour une inclusion de France méiaamonde dans la holding France medéia c'était une position sage pour nous la préservation et le renforcement notre présence médiatique à l'étranger est un impératif c'est pourquoi j'ai déposé euh quelques des amendements visant à exclure France médiamonde du champ de la proposition de loi en reconnaissant le la spécificité du visage médiatique de la France à l'étranger nous avons l'opportunité d'envoyer un message clair nos médias internationaux doivent bénéficier d'un modèle juridique financier éditorial euh spécifique à leur besoins c'est aussi un message clair que nous envoyons à nos parties prenantes sur l'importance pour la France d'avoir un rayonnement au plan international mes chers collègues je ne peux d lors après examen euh pour pour avis de ce texte par ma commission à titre collectif mais également à titre personnel vous inviter à débattre bien évidemment à vous prononcer à la fin en faveur du maintien de France médiamonde comme une structure autonome je vous remercie je vous remercie monsieur le rapporteur nous donnons maintenant la parole à la madame la ministre Rachida Dati pour une dizaine de minutes madame la Présidente Mesdames et Messieurs les les rapporteurs mesdames et messieurs les députés tout d'abord je voudrais remercier les propos très précis très responsables et le travail des rapporteurs comme je souhaite aussi remercier le travail tout aussi important clair et précis de ceux qui les ont précédés que ce soit Fabienne colbog Jacques Gautier ou Quentin bataillon alors l'audiovisuel public constitue un pilier évidemment essentiel d'une démocratie éclairée dans une société de plus en plus fragmenté l'audiovisuel public est un moyen d'intégration d'ouverture d'émancipation c'est parce qu'il doit pouvoir jouer pleinement ce rôle que cette réforme est évidemment importante oui nos chaînes et nos radios de servic public ont des forces et des succès indéiables mais aujourd'hui ces succès et ces forces sont dispersées je le répète il faut les défendre et il faut les préserver chacun d'ailleurs y compris dans ses sociétés en responsabilité reconnaisse un point précis que si cette réforme n'intervient pas l'affaiblissement é en sera évidemment inévitable comme d'ailleurs la baisse de son budget je le dis très clairement et aussi chacun reconnaît ce que évidemment ce que je peux aussi préciser je viendrai après sur ce qu'a évoqué notre rapporteur sur la volonté d'obstruction qui était responsable mais bon chacun répondra de cela devant ceux qui font fonctionner cette Audi visisel public dans l'intérêt de chacun chacun constate aussi que nous sommes entrés dans une période de profonde mutation il y a d'abord l'évolution des usages qui transforme les modes de consommation des contenus les contenus d'information de culture de divertissement sont de plus en plus consommés sur les plateformes ou les réseaux sociaux des pans entiers de la population déserte les médias traditionnels que sont la radio et la télévision il y a aussi plus largement l'évolution du paysage audiovisuel avec des groupes privés de plus en plus importants de plus en plus structurés dans ce contexte nous avons deux solutions la première celle de l'immobilisme faire finalement comme si de rien n'était et prendre le risque de comme je le disais tout à l'heure d'un affaiblissement généralisé de cette audiovisuel publique c'est le choix que font certains du Parti socialiste qui tente par ailleurs de confisquer à la représentation nationale un dé un débat important qui doit sortir des caricatures et surtout des cœurelles interne au partis socialiste qui d'ailleurs ont affaibli la gauche jusqu'à la réduire à un score que je n'ose répéter ici l'audiovisuel public c'est près de 15000 salariés qui attendent de la clarté sur la venir du secteur contrairement à ce que vous dites certains sont favorables à la réforme non je suis très sérieuse parce que quand moi j'entends certains qui sont effectivement dans vos rangs pas qu'au Parti socialiste qui me disent on a une volonté sur les bands de l'Assemblée madame la ministre c'est de torpiller cette réforme c'est irresponsable je vous le dis avec beaucoup de gravité moi je vous dire on n'est pas élu ici pour torpiller on peut débattre mais pas torpiller c'est honteux ces propos sont honteux et contrairement à ce que vous dites certains sont favorables et majoritairement et très en majorité à la réforme je les ai rencontré comme vous tous l'audiovisuel public c'est celui de tous les Français pas d'un club de CSP+ de plus en plus vieillissant c'est ce c'est vous qui souhaitez maintenir ce petit club nous on souhaite que cet audiovisuel public Contin continuent à bénéficier à l'ensemble des Français et sur tout le territoire national l'autre solution c'est de donner les moyens à l'audiovisuel public et de faire face à de nouveaux défis c'est l'option qui a été prise en responsabilité par la majorité sénatoriale qui a voté le texte du président Lafond c'est le moment où jamais vous avez rappelé madame la Présidente les problèmes institutionnel qui ont retardé évidemment euh la mise en œuvre de cette réforme pourtant adopté en mai dernier au sein de cette commission vous indiquez madame la Présidente le manque de débat le manque d'étude d'impact elle vous a été fournie et la l'étude d'impact elle date et elle date et elle date depuis très longtemps d'autre part les rapports parlementaires 10 ans de travaux parlementaires madame la Présidente vous n'étiez même pas élu que nous avions déjà ce débat sur l'audiovisuel public à préserver à protéger si madame la Présidente parce que en 2002 2007 2009 nous avons porté cette réforme de l'audiovisuel public qui qui reviendrait aujourd'hui sur la holding et la société unique de France Télévision personne pas vous-même puisque vous la défender encore aujourd'hui c'est que cette réforme elle était indispensable 10 ans de travaux parlementaires toute tendance politique confondu tous ces travaux ont été unanimes pour se renforcer l'audiovisuel public doit se rassembler c'est aussi l'avis des différents rapports d'inspection qui ont été rendus sur le sujet qui sont qui sont à la disposition du de tous la stratégie de rapprochement par le bas sans gouvernance commune ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés le temps écoulé l'a démontré cela veut dire que face à la puissance des bouleversements en cours il faut aller plus loin et plus vite sur cette gouvernance pour préserver l'audiovisuel public il nous faut un chef d'orchestre tout le monde est unanime là-dessus sortir des fonctionnements en silo avoir des stratégie réellement unifiée c'est la proposition d'un PDG unique que portera le gouvernement pour faire de la holding une holding exécutive un audiovisuel public qui soit le fer de lance de la euh euh de la de l'information pour que l'audiovisuel public reste un levier un levier puissant pour la promotion et le soutien à la création culturelle artistique pour que le die public soit un territoire commun à la disposition de tous les Français et pas seulement de certains socialistes quel que soit leurage leur catégorie sociale leur lieux de résidence moi ça me fait pas rire il y a trop d'enjeux c'est c'est à cela que le Parti socialiste aujourd'hui s'oppose voilà ce que la gauche cette gauche évidemment qui s'est déconnecté de évidemment notamment des classes populaires alors que vous donner des leçons tous les jours de progrès social tous les jours vous n'en connaissez même plus ni le S ni la définition la France est un dernier un des derniers pays européens où la radio la télévision publique sont séparé la France fait figure d'exception alors même que nous sommes collectivement confrontés aux mêmes problématiques alors sur ces sujets j'ai fait le choix de confier une mission à Madame Laurence bloc que vous connaissez d'ailleurs pour certains bien avant que je la connaisse et qui travaille à ses coopérations c'est une figure importante et respectée de l'audiovisuel public et je me réjouis qu'elle a accepté cette mission je tiens à rassurer aussi les salariés des entreprises concernées cette réforme ne se fera pas contre les intérêts des salariés ni des syndicats elle permettra au contraire au secteur de se projeter pleinement dans l'avenir je l'ai démontré à tous ceux que j'ai rencontré cette réforme n'est pas non plus un projet de fusion comme vous semblez le dire c'est la constitution d'une holding exécutive de façon à aligner pleinement les stratégies ce qui vaulent assimiler les deux évidemment mentent mais ça ne sera pas la première fois car il s'agit pas du même projet de même que ceux qui disent que la holding est un moyen pour l'État d'avoir la main mise sur l'audiovisuel public ah bon le mode de nomination ne change pas donc je ne vois pas en quoi la main mise de l'État serait aujourd'hui plus importante que par le passé alors il n'y aura aucune remise en cause de la diversité des rédactions la richesse l'éclectisme et la créativité des contenus la réforme permettra un rayonnement infiniment plus puissant des contenus avec des stratégies de diffusion renouvelées cette réforme ne remettra pas en cause l'identité des différentes entreprises et ne se fera pas au détriment de l'une des des entités comme elle ne vise pas d'ailleurs à faire des économies au contraire à défendre la trajectoire à venir dire que ce projet aurait pour effet d'affaiblir l'audiovisuel public alors que j'ai fermement soutenu la réforme du financement de l'audiovisuel public lui permettant non seulement de sanctuariser son indépendance son indépendance pardon mais également son montant si je ne croyais à l'audiovisuel public et à son indépendance la première variable d'ajustement aurait été son budget de plus la création je le rappelais tout à l'heure de la holding en 2000 puis l'entreprise unique en 2009 a-t-elle affaibli l'udovisuel public je le crois pas puisqu'ils sont évidemment plus en demande encore de coopération et de d'intégration qui reviendrait aujourd'hui sur cette réforme personne d'ailleurs c'est pour cela que l'intégration est encore plus nécessaire comme dans toutes les autres démocraties européennes le débat sur l'audiovisuel public ne peut pas être la chasse gardée de quelquesuns il est là le scandale l'audiovisuel public c'est bien plus que cela et face au bouleversement du monde avoir un audiovisuel public fort c'est aussi un enjeu de souveraineté c'est aussi un enjeu de culture et d'accès à la culture mais aussi de démocratie je vous remercie je vous remercie nous allons donc passer maintenant aux orateurs de groupe et nous commençons par le rassemblement national avec Monsieur Philippe Ballard pour 3 minutes merci madame la présidente madame la ministre chers collègues comme vous le savez nous défendons depuis toujours la privatisation d'une partie de l'audiovisuel public l'audiovisuel outremè la voie de la France dans le monde ne seront pas concerné et Lina serait transféré au ministère de la Culture et intégré et intégrera les Archives nationales cette privatisation de l'audiovisuel public dont il est de toute façon de plus en plus difficile de distinguer la spécificité permettra de consolider le secteur audiovisuel qui subit on le sait tous la concurrence de plateformes au moyen absolument considérable le manque d'objectivité et la partialité évident de certains programmes diffusés sur ces chaînes publiques nous amèneent à nous interroger sur le respect de la déantologie de l'honnêteté de l'indépendance du pluralisme de l'information et de l'expression pluraliste des courants de pensées que le législateur avait pourtant également confié au secteur public par ailleurs nous nous inquiétons du sort que vous vous apprêtez à réserver un bon nombre de propositions du texte concernant le privé alors même que nos entreprises on le sait tous du secteur sont de plus en plus en proie aux attaques des gfanes vous renvoyer au calandre grec les réformes nécessaires qui pourraient donner un peu d'air aux acteurs du secteur qui coulent sous des normes absolument desésuettes l'accès au téléviseur connectés par wifi ne passant plus par les fournisseurs d'accès à Internet ne cesse de se développer l'arcom n'aurait alors plus aucune prise pour garantir la la visibilité pardon appropriée des chaînes françaises nous n'aurons plus le choix contre Amazon Disney Netflix YouTube sur nos téléviseurs connectés car les Gafan auront pu s'offrir à coup de milliards de dollars leur référencement auprès des constructeurs de télévision sans compter euh que selon la dernière étude de l'arcom les plateformes capteront bientôt les 2/3 des revenus publicitaires alors face à cela il est indispensable de s'atteler rapidement au chantier de la souveraineté audiovisuelle française notamment en assouplissant les normes anti concentration l'heure n'est pas nécessairement à la constitution du holding mais plus que jamais à la concentration du secteur je vous merci je vous remercie nous passons au groupe Ensemble pour la République avec Céline Calvez merci madame la présidente madame les ministres madamees et monesssieurs les rapporteurs je tiens tout d'abord à réaffirmer le soutien des députés du groupe Ensemble pour la République à le de visuel public P est stratégique de notre paysage médiatique est vecteur essentiel de culture mais aussi de cohésion sociale à une époque où les bulles informationnel se multiplie l' impératif de disposer d'un service public fort garant de l'accès à une information diversifiée de qualité pour tous nos concitoyens aussi et cela a déjà été dit cela fait 10 ans que des réflexions sont menées sur l'évolution de la gouvernance de notre entreprise de l'audiovisuel public créant d'une part une forte incertitude pour les salariés qui s'interrogent quant à leur avenir et entravant d'autre part la gestion de ces structures par leurs dirigeants dont nous salons néanmoins l'imence travail accompli dans un contexte aussi complexe il est maintenant l'heure de trancher après c C année d'implication personnelle sur ces dossiers fort de ses expériences aussi bien ici dans cette assemblée qu'au conseil d'administration de France Télévision ou de Radio France une conviction s'est apposé à moi il faut un pilote dans l'avion les tentatives de synergie bien que loua n'ont pas produit les résultats escomptés si des initiatives teles que franç les entités forcé de constater que les synergies coopération restent encore insuffisante une gouvernance éclatée freine la mise en œuvre de projets communs ambitieux et l'optimisation des ressources à ce titre la création d' une holding exécutive apparaît comme une solution pertinente pour remédier à ces défis ce modèle permettrait de centraliser les décisions stratégiques et de mutualiser les moyens tout en offrant une souplesse suffisante afin de préserver l'identité les spécificités de chaque entité du service public pour cela il est nécessaire que le pilote puisse disposer de Marg de manœuvre suffisante afin de mener à bien ses missions mais la confiance n'empêche pas le contrôle il apparaît dès lors crucial d'encadrer le choix de ce dirigeant ainsi que les actions de la holding par la mise en place d'un contrôle parlementaire renforcé à cet effet le groupe pr a déposé certains amendements visant à accroître les pouvoirs du législateur dans la désignation du PDG ou encore à renforcer l'association du Parlement dans la rédaction et la mise en œuvre des conventions stratégiques pluri-annuelles qui détermineront les grandes orientations de l'audiovisuel public enfin bien que le chapitre 2 de cette proposition de loi risque de ne pas être étudié en raison du nombre important d'amendements d'obstruction déposé il est primordial de construire un consensus autour des mesures qu'il contient et les intégrer pourquoi pas dans le cadre du futur projet de loi EGI afin de leur accorder l'attention qu'elle mérite et de permettre un débat approfondi dès lors avec nos propositions de renfort de la place du Parlement le groupe pr soutiendra l'adoption de cette proposition de loi convaincu qu'une gouvernance unifiée et structurée renforcera l'efficacité et la pertinence de notre audiovisuel public au bénéfice de tous nos concitoyens je vous remercie je vous remercie nous passons maintenant au groupe LFI NFP avec Aurélien saintou merci madame la présidente madame la ministre messieurs les rapporteurs madame la rapporteur chers collègues nous ne voulons pas de cette réforme évidemment nous n'en voulions pas quand vous la présentiez sous la forme d'une fusion nous n'en voulions pas sous la forme d'une holding non exécutive et maintenant d'une holding exécutive personne n'en veut d'ailleurs ni les syndicats ni les salariés qui font greffe dehors et que je salue ni la commission des finances qui a voté pour supprimer l'article 5 hier et dans votre propre camp vous essuyez le désaveux des précédents ministres de la Culture vous vous acharnez à vouloir réunir sous une structure unique des entités aux missions aux métiers et aux enjeux différents en réalité c'est parce que la holding vous permettra de contourner le Parlement et de renforcer les excret France Télé sont déjà largement dépendantes de la sous-traitance et leurs travailleurs en sont déjà précarisés mais radio franceelina conserent encore une production internalisée et votre réforme offrira ainsi au privé un marché qui était jusqu'àors inaccessible vous l'affaiblissez donc pour mieux la livrer à vos amis milliardaires pour vous justifier vous relayez des éléments de langage sur la concurrence des plateformes numérique accusé de capter le marché publicitaire mais problème l'Autorité de la concurrence elle-même a rappelé que les marchés publicitaires de l'audiovisuel et du numérique sont distinct et de toute façon votre texte n'aura aucun effet pour limiter l'emprise des plateformes ce projet est une attaque directe contre la diversité culturelle et le pluralisme de l'information il vise à imposer une vision unique il poursuit ce que la fusion des marques France Bleu et France 3 sous l'étiquette ici a par exemple entamé au mépris d'émission de proximité pourtant si important an dans la lutte contre la désinformation sur laquelle prospère l'extrême droite vous dites vouloir renforcer la présence des outresmèes par exemple mais vous le faites en supprimant la chaîne dédiée France haut dans ma circonscription à malakov en fermant le siège de la chaîne en imposant une précarité grandissante aux équipes en réduisant les moyens qui sont spécifiquement destinés et avec pour résultat que selon l'arcom les personnes ultramarines représentaient jusqu'en 2020 environ 10% des personnes présentes à l'écran contre 3 % en 2021 et 1 % seulement en 2022 vous cherchez en réalité à faire disparaître l'idée que l'audiovisuel peut-être autre chose que la médiocrité de mieur Hanouna et de bien d'autres le service public en réalité c'est la mauvaise conscience des laquaiss de Boloré face à la médiocrité et l'amnésie c'est Lina qui publie par exemple des archives qui font voler en éclat les préjugés racistes et antipopulaires le service public c'est l'outil disponible le plus puissant qui pourrait être mis au service de l'éducation populaire vous pourrez bien sûr nous jurer la main sur le cœur que vous ne vous souciez que de son bien de son avenir mais en fait après 8 années de macronisme plus personne ne vous croit je vous remercie nous passons au groupe socialiste et apparenté avec Emmanuel Grégoire merci beaucoup madame la présidente madame la ministre madame et monsieurs les rapporteurs l'audovisuel public est un pilier fondamental de notre démocratie et de notre diversité culturelle il garantit une information libre pluraliste et accessible à toutes et tous pourtant le gouvernement veut imposer une réforme précipitée de sa gouvernance menaçant la pérénité de ces missions de Service publics nous députés socialistes dénonçons avec force ce projet de holding exécutive prélude évident à une fusion absurde et brutale sans vision claire les gouvernements successifs se sont contenté d'une gestion ératique et brutale de l'audiovisuel public depuis la première lecture de la proposition de loi lafou au Sénat les improvisations s'enchaîne nous voudrions d' d'abord dénoncer avec force l'absence totale d'études d'impact préalable malgré nos multiples interpellations madame la ministre vous tentez de passer en force à tous les niveaux sans concertation sérieuse des dirigeants des différentes sociétés de l'audiovisuel public et des représentants de personnel quel impact économique et budgétaire quel impact social quel impact sur le pluralisme et l'indépendance de l'information quel impact sur la radio quel impact en matière de création audiovisuelle et de diversité culturelle quel impact sur l'écosystème médiatique global en particulier sur le partage des recettes publicitaires dans un contexte ça a été évoqué déjà particulièrement délicat toutes ces questions restent totalement sans réponse sans vision stratégique ce projet pourrait être ainsi funeste pour l'audiovisuel public son avenir ne peut-être sacrifié en raison de calcul politiques à court terme fait sur l'hôtel de l'improvisation l'audiovisuel public pour relever une de vos nombreuses erreurs dans votre propos introductif est largement moins financé en France que chez nos voisins allemands par exemple et britannique pour rappel l'audiovisuel public est deux fois moins financé que l'audiovisuel public allemand qui au demeurant n'est pas unifié à 40 % de moins que l'audiioovisuel public belge 30 % de moins qu'au Royaume-Uni en 2025 le budget de l'audiovisuel public s'élève à moins de 4 milliards d'euros un montant modeste en comparaison de de nombreux pays alors que le gouvernement n'a pas respecté les engagements budgétaires encore même lors de la discussion du projet de loi de finances avec des amendements du Gouvernement en toute fin de discussion budgétaire à tel point que les contrats d'objectifs et de moyens ont été repoussé par la représentation nationale tellement vous n'honorez pas les engagements d'actionnaires qui vous l dans un contexte de finances publiques fragile évidemment cette réforme apparaît totalement inadaptée et à cont-temps de fait déstabiliser ce patrimoine est d'autant plus dangereux car l'audiovisuel public est à la croisée de deux enjeux majeurs l'audiovisuel extérieur et l'information de proximité et nous nous aurons l'occasion d'y revenir longuement ce n'est pas Madame la Ministre un petit club de CSP+ il s'agit des Françaises et des Français souvent les plus modestes pour lesquels le service public audiovisuel est un lien au monde un lien à leur teristoire un lien à leur histoire nous aurons l'occasion de démonter tous les arguments très superficiels qui sont mis en avant notamment dans cette pseudo étude d'impact nous avons le droit d'avoir une vision différente et d'avoir le droit de la défendre ici et notamment à l'unisson de tous les acteurs du secteur responsables salariés syndicat et associations professionnelles nous y reviendrons longuement lors de nos échanges je vous remercie pour la droite républicaine Frédéric meunier merci madame la Présidente madame la ministre madamees monsieurs les rapporteurs cette proposition de loi a fait l'objet de divers travaux rapports et textes de loi ces dernières années tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sans jamais aboutir j'ai eu une pensée ici pour Jean-Jacques goti qui fut à l'époque très impliqué sur ce sujet ce texte fut victime de la dissolution puis de la censure et malheureusement est profondément modifié aujourd'hui en effet la première version du texte reposait sur deux piliers un regroupement de l'audiovisuel public qui devait se faire en deux étapes et une révision de la loi du 30 septembre 86 relative à la liberté de communication aujourd'hui ce nouveau texte propose de fusionner les quatre structures de l'audiovisuel public en une seule entité France méia à l'issue d'une phase transitoire prenant la forme d'une holding et non d'une fusion prévue initialement on peut s'interroger quant à l'exclusion de France méiaamonde dans ce rapprochement qui pourrait conduire à son affaiblissement parce qu'elle ne pourra pas bénéficier des synergies utiles engendré par la fusion mais je connais l'énergie de Mariefrance aragos qui aura le punch nécessaire pour y faire face avec son équipe de plus le gouvernement a intièrement supprimé la deuxième partie du texte portant sur la révision de la loi du 30 septembre 86 c'est en effet très regrettable qu'à cette partie visé à réduire les asymétries entre les médias audiovisuels et les grandes plateformes ces géants du streaming qui eux malheureusement sont beaucoup moins régulés enfin il semble qu'il reste plusieurs points à éclaircir le financement unique il est évoqué un coût nul pour la constitution de C holding en est-on sûr comment va être nommé le président afin que ce rassemblement n'entrave en rien la liberté éditoriale de chaque médiia la nomination du PDG de la holding doit se faire directement par l'arcom qu'il puisse prendre qu' puisse prétendre à une indépendance totale des rapprochements géographiques sont envisagés comment rassurer les journalistes sur la création d'une rédaction unique et la possible fin de leur spécificité au profit de l'uniformité quand par exemple le découpage régional n'est pas le même pour France I et ici Limousin je regrette le manque de communication et d'explication de cette loi de li audiovisuel public auprès des acteurs salariés qui font fonctionner nos radio et France Télévision acteurs qui je n'en doute pas aiment leur outil de travail et leur métier le groupe les républicains est favorable à cette réforme qu'il souhaite depuis de nombreuses années cette loi est une occasion de consolider le secteur audiovisuel de le renforcer face aux nouveaux acteurs privés même si nous regrettons vivement de nombreux changements apportés à cette dernière version madame la ministre nous vous suivrons pour cette loi je vous remercie pour le groupe écologiste et social Sophie tapon merci madame la Présidente oui madame la ministre nous ferons tout pour empêcher cette réforme car elle est dangereuse et vous le savez à plus d'un titre elle est dangereuse aussi parce que vous avancez dans l'opacité à certainement on ne peut pas accuser le gouvernement d'obstruction nous n'avons pas encore aucun des amendements du Gouvernement à ce jour qui sont rentrés dans la plateforme et loi nous n'avons aucune possibilité de comprendre quel est le projet du gouvernement pourtant il s'agit bien d'un projet du gouvernement puisque c'est vous-même qui avez appelé cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale quel est votre projet nous ne le savons pas d'autant plus que la entre guillemets étude d'impact qui nous a été fournie ne nous donne que bien peu d'éléments et ceuxci sont à peu près contradictoires avec la vision que nous a partagé madame bloc lorsque nous l'avons auditionné ah il faudrait des filiales oh ben non c'est pas si sûr ah il faudrait une plateforme commune ah non pas du tout il faut quelques émissions en commun écoutez il n'y a aucune cohérence entre cette réforme entre cette étude d'impact et les éléments eurau que nous a donné madame bloc encore au début de son de son travail cette réforme elle est extrêmement dangereuse et vous avancez dans l'opacité l'indépendance oui oui c'est un sujet majeur madame la ministre si vous ne comprenez pas qu'il est plus facile de faire pression sur une seule personne que sur CQ c'est que vous ne voulez pas comprendre appauvrissement bien sûr également appauvrissement qui est déjà constaté cette année l'année dernière dans les budgets et que nous voyons avec presque un mépris du Parlement dans l'étude d'impact quand il est dit que la création de la holding ne coûterait rien parce qu'on mettra des personnels à disposition dans les entreprises existantes comme si dans les entreprises existante on pouvait trouver après les multiples plans sociaux qui ont été mis en œuvre ces dernières années des personnes qui ne font rien qui n'ont rien à faire et qui donc vont travailler au tricotage de cette holding ça n'a absolument aucun sens donc bien entendu la question de l'appauvrissement budgétaire se pose les mutualisations bien entendu très souvent sont faites pour cela et cette appauvrissement financier viendra également sur un appauvrissement éditorial un appauvrissement cultur que nous dénonçons et que nous refusons avec force alors oui nous nous opposerons de toutes nos forces à cette réforme et je voudrais terminer par un message de soutien à tous les grévistes qui aujourd'hui sont très nombreux et leur dire que contrairement au président Macron au président Macron madame la ministre je vous prie de respecter le temps de parole des parlementaires il est plus léger que le vôre allez-y je vous laisselqu merci madame la Présidente que que je soutiens euh les grvistes et que contrairement au président Macron nous n'avons pas honte de l'audiovisuel public nous en sommes fiers c'est pour ça que vous voulez le torpiller bien je vous remercie nous allons donc passer maintenant au groupe je je cite alors on va se mettre d'accord que quand il y a des orateurs de groupe qui parlent il y a que l'orateur de groupe qui parle s'il vous plaît sinon on va pas s'en sortir nous allons suspendre dans 7 à 8 minutes c'est-à-dire qu'on va faire passer encore deux orateurs de groupe ensuite il y aura la suspension pour aller voter sur la proposition de loi narcotrafic et on reviendra finir je propose à erouan balanan pour les démocrates de prendre la parole merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur monsieur le rapporteur mes chers collègues je crois que nous partons nous partageons tous enfin je l'espère ce dans ce moment particulier géostratég de de de de révolution géostratégique de de monde en en plein tourment la nécessité d'avoir un audiovisuel public français fort puissant et capable d'apporter des réponses étayées de respecter un cadre déontologique et je crois que nous avons la chance d'avoir cet audiovisuel publ aujourd'hui dans ce pays qui fonctionne alors faut-il repousser toutes les réformes comme je l'ai entendu nous ferons tout pour faire échouer cette réforme nous nous nous opposerons à cette réforme euh je crois qu'il faut qu'on ait le débat sur ce que nous voulons faire est-ce que nous voulons tous cet audiovisuel puissant et dans ce dans ce cas-là je crois qu'il faut que nous travaillons collectivement dans ce temps qui commence aujourd'hui qui qui un temps qui est la continuation d'un de long débat sur ce sujet je crois que les choses sont effectivement il faut le dire un peu mal embarqué depuis un moment parfois pour des postures idéologiques et parfois par une volonté d'aller vite mais pas je je je met de je n'accuse personne je crois qu'on est tous coresponsa sur la question qui sur les questions qui ont été développées jusqu'à maintenant je je remercie madame la ministre que vous ayez écouter les les les propos et ce que nous avons porté depuis longtemps et le président fou l'a bien dit sur France méiaamonde le groupe le groupe démocrate se pose plein de questions sur ce texte nous nous nous voulons je le redis un audiovisuel puissant un audiovisuel fort nous voulons que nous nous posions les questions autour des usages autour du public autour des contenus comment tout cela va évoluer et quel est le meilleur outil pour que ces choses évoluent alors il nous reste beaucoup de questions sur la holding nous avons des interrogations tes que vous la présenté elle donnerait lieu visiblement à une enveloppe budgétaire unique à la à la main d'un du PDG ou de la PDG d'ailleurs qui flèche ensuite sur ces filiales la somme qui leur reviendra lequel PDG aura donc des pouvoirs renforcés sur les directeurs généraux directeurs que par ailleurs il nommera nous comme beaucoup d'autres nous sommes convaincus que s'il faut une gouvernance unique il faut aussi prendre en compte les habitudes les comment dire oui les habitudes de travail de chacun des des groupes et aussi les spécificité parfois technique on ne fait pas de la télé comme on fait de la radio alors madame la ministre pouvez-vous vous nous assurer que cette holding exécutive ne pourra pas conduire à une fusion c'est une vraie question que que qu'a le groupe démocrate on aura d'autres questions comme j'ai l'impression que les débats seront riches on pourra y revenir en tout cas aujourd'hui nous nous interrogeons et madame la ministre nous espérons que vous pourrez nous convaincre à faire avancer l'audiovisuel public français je vous remercie nous passons maintenant au groupe horizon et indépendant avec Béatrice bami et ensuite on suspend merci madame la Présidente mes chers collègues nous commençons aujourd'hui examen de la proposition de loi portant réforme de l'audiovisuel public l'issue que nous donnerons à ce texte permettra de déterminer l'avenir de l'audiovisuel public français dans le but notamment d'assurer sa pérennité pour les prochaines décennies ce texte porté avec détermination par le président Laurent Laffond et ses collègues du Sénat constitu un appel à une meilleure articulation entre le service public audiovisuel et les attente de la société c'est une avancée mesurée dans un contexte marqué par la nécessité de concilier attractivité pluralisme et efficience permettez-moi tout d'abord de saluer le travail des rapporteurs Virginie dub Miller et Jérémy patriéetus leur engagement et leur expertise sont cruciaux dans la conduite de cette réforme et dans le but de poursuivre la philosophie de celle engagée par le gouvernement en 2020 malheureusement brusquement stoppée par la crise sanitaire il ne faut cependant pas ignorer que certaines voies expriment des réserves quant à la mise en œuvre de cette réforme sur ce point il est essentiel de rassurer les acteurs il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour réfléchir de manière stratégique aux implication de la création de la holding France méia dès l'année prochaine nous devons nous assurer que cette évolution se fera dans un cadre qu'il ne confond pas efficacité avec précipitation afin de répondre au mieux aux attentes des Français et de promouvoir un audiovisuel public qui maintient sa qualité le groupe horizon et indépendant fait sien le constat du gouvernement et du Sénat qui fonde le chapitre 1 de la proposition de loi une réforme de la gouvernance de l'audiovisuel public français est attendu et nécessaire jusqu'ici le rapprochement des entreprises de l'audiovisuel public s'est traduit par quelques projets communs dans une démarche de coopération par le bas qui a produit des avancées mais qui sont lentes et difficiles cette coopération ne permet pas de mener à bien dans des délais raisonnables des rapprochements structurants par exemple celui des réseaux de France 3 et France Bleue le groupe horizon et indépendant partage donc l'ambition de cette réforme de lieu visuel public qui doit permettre de proposer une offre plus riche mieux mise en avant sur tous les canaux de diffusion pour qu'elle puisse continuer de s'adresser à tous les Français je vous remercie je vous remercie nous suspendons donc la commission pour une dizaine de minutes nous allons reprendre s'il vous plaît je vois que vous êtes tous revenus nous reprenons donc avec le groupe lot et avec Salvator castglion merci madame la présidente madame la ministre madamees et monsieurs les rapporteurs il est peu de dire que le parcours de cette proposition de loi a été compliqué jusqu'à présent ce texte sur l'avenir de l'audiovisuel public est un texte qui va faire débat au sein de cette commission tout au long de cette semaine et sans doute prochainement dans l'hémicycle pour autant je suis convaincu que nous avons besoin de consolider dès à présent notre audiovisuel public pour le rendre plus fort plus compétitif et plus adapté au monde réel de l'audiovisuel d'aujourd'hui alors peut-être qu'il nous a manqué une véritable étude d'impact sur les contours de cette réforme sur les objectifs réel sur son coût mais aussi sur les gains en matière de coopération de diffusion d'audience une comparaison détaillée avec les pays étrangers et des expériences de regroupement dans la vie privée auraient par exemple été bénéfique il aurait été préférable sans doute aussi que la mission qui a été confiée à Laurence bloc et dont les résultats sont attendus en juin a été achevé avant nos débats même si celle-ci devraitêtre essentiellement traité de proposition éditorial car la principale inquiétude qui existe à l'endroit de ce texte est l'incertitude d'un grand nombre d'acteurs sur la stratégie souhaitée pour l'audiovisuel public et des moyens qui seront donnés pour les atteindre à titre personnel je considère que la création d'une holding peut être un outil très intéressant afin d'impulser une stratégie commune et ambitieuse pour les différentes entités afin de développer les projets de coopération de manière plus efficace la priorité doit être la diffusion des contenus qui sont de qualité mais qui gagneraiit à évoluer pour correspondre aux nouvelles pratiques de consommation toutefois une telle holding doit respecter un certain nombre de conditions tout d'abord la présence de l'audiovisuel extérieur n'est pas pertinente du fait de stratégies différentes et pour des raisons de garantie d'indépendance à l'étranger notre groupe avait déjà adopté un amendement pour exclure France médiamonde de la holding ce que nous maintenons par ailleurs et vos propos introductifs sont rassurants madame la ministre la holding ne doit pas avoir pour objectif la rationalisation budgétaire il serait paradoxal de poursuivre une politique d'économie en prétendant vouloir conduire une réforme de modernité de développement à ce titre la question des financements et de la répartition des moyens gagnerait à être plus sécurisé enfin la question de la gouvernance est primordiale ce qui implique un meilleur équilibre entre efficacité stratégique d'une part et le respect des spécificités libertés éditorial de autres filières d'autre part de la même manière nous considérons que le rôle de contrôle démocratique du Parlement doit être renforcé notamment lors de la procédure de nomination et nous aurons des amendement à ce sujet une réforme d'une telle ampleur nécessite une vision claire sur ce qui est attendu de l'audiovisuel afin que la holding ne devienne pas une simple coquille vide pour conclure je tiens à réaffirmer que ce texte est un texte utile pour notre audiovisuel public mais qu'il arrivera dans des qu'il arrive dans des conditions particulières qui rendent difficile un débat pleinement apaisé ce que nous regrettons je vous remercie nous passons au groupe horizon non pardon au groupe GDR avec Soumia Bourouis groupe GDR oui merci madame la présidente madame la ministre chers collègues nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui prétend renforcer l'audiovisuel public mais qui en réalité l'affaiblit derrière les discours sur la modernisation et la souveraineté ce texte remet en cause l'indépendance le financement et la mission même du service public audiovisuel après un premier examen qui n'avait pas dépassé le stade de la Commission en mai 2024 puis sa suppression de l'ordre du jour en raison de la censure du gouvernement Barnier notre assemblée s'apprête à examiner la proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat relative à cette réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle mon groupe s'y oppose car réduire le rôle de l'audiovisuel public c'est fragiliser le pluralisme l'accès à l'information et la diversité culturelle il est de notre devoir de de la protéger dès 2020 mon groupe s'est opposé au projet de Holdin en considérant qu'il ne permettra pas de renforcer la spécificité de l'audiovisuel public mais qu'il sera plutôt en facteur de déstabilisation de surcût et de perte de créativité cette critique est amplement partagé par les syndicats qui ont dénoncé le risque d'une structure coûteuse financée sur le dos des filiales et qui permettrait et qui mettrait en concurrence entre elles ils étaient ce midi dans les abords de l'Assemblée pour se faire entendre et nous avons été nombreux à aller les à leur rencontre pour les écouter les soutenir d'ailleurs une grève de 2 jours a démarré hier dans l'audiovisuel publ Radio France France Inter pour protester contre ce projet de holding madame la ministre ce qui est indispensable aujourd'hui ce n'est pas d'impulser une réforme de la gouvernance de l' audiovisuel contre la vie des travailleurs et des experts mais et de garantir les bases de son indépendance et de sa singularité les atouts de notre modèle public sont aujourd'hui remis en en cause par vos politiques d'austérité ainsi que par le choix fait par le Président de la République d'un modèle de financement qui exonère les plus for fortuné de toute contribution nous l'avons maintefois dénoncé et nous ne cesserons pas de le rappeler l'affectation d'une fraction de la TVA n'est pas seulement un mode de financement socialement injuste mais c'est un mode de financement inc cap de garantir la stabilité et la prévisibilité des moyens dont l'audiovisuel public a besoin c'est pourquoi mon groupe avec notre collègue Sophie talierpand avons déposé par voie d'amendement d'instaurer un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposable du contribuable le retour d'une contribution à l'audiovisuel public serait totalement justifié pour maintenir un lien fort avec les citoyens et garantir la plus grande indépendance possible de l'audiovisuel public vis-à-vis du pouvoir politique et économique si la création d'une holdine est sans doute dans la mesure plus problématique de ce projet de loi nous sommes tout aussi opposé à l'exclusion de l'obligation du mascari pour les plateformes Ott ou à la proposition d'instauration d'une troème coupure budgétaire qui aura publicitaire pardon qui aura pour conséquence de saturer le paysage audiovisuel des réclames et accélérera accélérera le recours des usagers aux plateformes de streaming je vouis parler aussi des merci merci euh pour le groupe UDR nous nous nous écoutons Bartholomé l noir je vous je vous demanderai un petit peu de silence s'il vous plaît merci merci madame la présidente madame la ministre nous estimons qu'il est important de réformer l'audiovisuel public tout d'abord pour faire face à un contexte international concurrentiel plus concurrentiel avec les sorts des plateformes les groupes internationaux tout cela nécessite des adaptations nous croyons aussi qu'une réforme est nécessaire par respect envers les contribuables néanmoins le groupe UDR émet des réserves concernant France méia monde qui selon nous ne devrai pas être intégré à la holding mais aussi concernant le plafonnement des recettes publicitaires enfin nous estimons qu'il est il est important d'envisager les défaillances en termes de représentation nationale et d'impartialité dans l'audiovisuel public je vous remercie alors si vous le voulez bien on va passer aux trois questions de 1 minut et ensuite on donnera la parole au rapporteur et à la ministre Rodrigo Arenas merciés le micro voilà la technique merci madame la présidente madame la ministre comme nous toutes et tous je suis interpellé par l'ensemble des intersyndicales des travailleurs de l'ivision public d'ailleurs ils étaient encore mobilisés il y a quelques instants ça a été rappelé devant l'Assemblée nationale pour dire leurs inquiétudes avoir cette réforme aboutir ils ne veulent pas de votre réforme pas par simple caprice comme vous laissz entendre mais parce qu'il n'aimerait pas par principe rachti non plus ce n'est pas le sujet mais bien parce qu'il craignent une concentration importante des pouvoirs en quelques mains parce qu' pardon c'est bon je continue continuez continuez monsieur Contin recommenencez si vous voulez continuer merci ok comme on a fait 22 % présidentiel on peut parler manifestement on peut y aller je recommence comme vous voulez comme vous allez-y comme vous voulez je vous donne la possibilité des deux choix allez-y reprenez depuis le début très bien merci Madame présidente donc madame la ministre comme nous tous et tous je suis interpellé par l'ensemble des intersyndicales des travailleurs de l'audioovisuel public d'ailleurs ils étaient encore mobilisés il y a quelques instants devant l'Assemblée nationale pour dire leurs inquiétudes à voir cette réforme aboutir ils ne veulent pas de votre réforme pas par simple caprice pas parce qu'ils n'aimeraient pas par principe rachidadati mais bien parce qu'il craignent une concentration importante des pouvoirs en quelques mains parce qu'à cette perte d'indépendance s'ajouterait une réduction des programmes et une perte de qualité des contenus parce qu'une fusion s'accompagne toujours absolument toujours d'une casse sociale les questions qu'il se pose sont multiples je vais vous poser l'une d'entre elles votre étude d'impact prétend que cela ne coûtera rien à l'état pourtant même des membres du conseil d'administration de Radio France ont affirmé que cela allait coûté des millions pour rappel la fusion de France Télévision avait coûté auamo plus de 200 million d'euros pouvez-vous nous dire si vous allez ou pas commander une réelle étude d'impact pour que nous sachions V blement combien cette réforme inutile va compter à l'ensemble des contribuables je vous remercie je vous remercie Stevie Gustave madame la ministre chers collègues collaborateurs et Messieurs les rapporteurs il y a 6 ans la chaîne Frano disparaissait faiblement dotée financièrement relativement jeune cette chaîne répondait pourtant au aux mission des services publics de représentation de la diversité de la société française et notamment des autres mèes sous couvert de faible audience cette chaîne a réellement été supprimée pour des raisons économiques mais quelle réelle économie avons-nous fait depuis sa suppression le constat est sans appel moins de représentativité et moins de visibilité des outres maires le rapport du Sénat de 2019 nous alertait déjà le rapport de l'arcom de 2023 nous le confirme les personnes non blanches sont de moins en moins représenté il ne s'agit pas de relancer Frano mais nous ne pouvons plus nous arrêter à une vision des autres mires alternant paysage de carte postale et crise sociale il s'agit d'engager une réflexion de fond sur les bénéfices réels d'un média public dédié aux outremers au-delà des logiques purement économiques la diversité de la société française par passe par un média fort et indépendant je vous merci nous passons maintenant à Frédéric maillot pour la dernière question merci beaucoupsur Gustave le micro s'il vous plaît en mettant en place cette holding ce qui va se passer c'est la l'invisibilisation encore plus des outromèes mes collègues l'ont dit vous savez dans les outromèes on est 2,7 millions d'hommes et de femmes et vous savez combien de temps on a chaque jour dans le service audiovisuel public 9 minutes 9 minutes pour 2 vir 7 millions de tpectateurs alors ma réponse est simple qu'est-il prévu pour les neuf stations du pôle outremer dans C dans le cadre de cette réforme elle qui souffre déjà d'un manque de visibilité depuis la fermeture de France eut madame la ministre vous avez dit que c'est un faible pourcentage qui est en grève dans dans les rues actuellement je peux vous dire que à 11000 km d'ici c'est-à-dire à la réunion chez moi ils sont tous sur le pied de grève sur le pied de grève pour combattre cette réforme donc il n'y a pas que l'hexagone l'ensemble des autres mèes y est opposé aussi à cette réforme injuste qui invisibilise encore plus les autres mères je vous remercie nous passons donc maintenant la parole au rapporteur pour pour leur réponse bien merci à l'ensemble des représentants des groupes pour leur prise de parole on voit qu'effectivement il y a des des avis très tranchés sur ce cette proposition de loi alors je vais pas revenir sur les les caricatures et les superlatifs qu'on a pu entendre attaque direct contre le pluralisme projet funestes réformes dangereus affaiblissement de l'audiovisuel public réforme inutile qui ont conduit d'ailleurs à une obstruction très importante avec plus de 1000 amendements il faut savoir que c'est 50 fois plus qu'au Sénat euh sur le même texte alors sur les critiques qui ont été émisees elles sont contradictoires évidemment avec l'esprit de de ce texte qui vise au contraire euh à consolider l'audiovisuel public dans un contexte de de de de globalisation de guerre informationnelle et de fake news euh nous étions également présent pour l'audition de Laurence bloc et moi j'ai pas du tout entend entendu les mêmes choses que que vous on aura aussi l'occasion d'y d'y revenir et je voulais dire que sur son rapport dont elle rendra d'ailleurs un point d'étape fin avril avant le rendu définitif en juin on ne peut la soupçonner d'une quelconque partialité et que au contraire et au regard de son expérience elle est pleinement favorable à cette réforme et qu'elle considère qu'il faut un pilotage stratégique qui vienne d'en haut pour impulser un certain nombre de synergies dont le secteur a besoin vous avez aussi évoqué le fait plusieurs groupes politiques que ce n'était pas le bon moment mais comme cela a été rappelé on a eu un certain nombre de de rapport quel qu'il soit depuis plus d'une dizaine d'années qui conduisent tous au même diagnostic franc rester aussi en en 2020 évidemment avait proposé un texte semblable à celui-ci et la conclusion évidemment c'est qu'il faut désormais avancer et c'est évidemment notre souhait donc j'espère qu'on pourra évidemment arrivriver au terme de ce texte au regard des enjeux un mot également pour rappeler que au niveau européen aujourd'hui seul h payis ont des organisations séparées donc on voit que la France fait encore figure d'exception quasiment sur sur ce sujet et puis un dernier mot parce que on aura aussi l'occasion de de développer évidemment nos arguments lors de l'examen des des amendements pour pour alors attendez j'avais perd le le fil je sais plus à qui je voulais répondre oui c'était pardon il y avait un certain nombre de de de de propos concernant le contrôle parlementaire et le fait que évidemment les parlementaires soient davantage associés sur un certain nombre d'articles sur ce texte et avec Jérémie ça fait l'objet d'un certain nombre d'amendements que justement on a proposé on considère qu'il faut renforcer évidemment le contrôle des parlementaires dans le cadre de cette future holding à la fois dans le conseil d'administration et dans le conseil d'administration des entités et on y reviendra aussi sur les les CSP également donc voilà un petit peu quelques propos en réponse évidemment à à vos prises de parole mais on aura l'occasion de détailler davantage ces points au moment de l'examen des amendements je vous remercie monsieur le rapporteur oui merci très rapidement dire à notre collègue du du rassemblement national pourquoi peut pourquoi supprimer une partie de l'article 2 monsieur Ballard parce que on a considérer que l'objet de cette loi c'était pas de donner des miettes à l'audiovisuel privé qui avait un vrai enjeu que l'audel privé traversait aussi une crise l'UEL privé c'est aussi des radios associatifes c'est aussi des petits acteurs c'est pas que les grands groupes et qu'il fallait traiter ces sujets par ailleurs et séparés et ne pas dans dans le cadre d'un texte sur le duel public leur donner comme ça quelques petites miettes qui n paraissait pas adapté mais on est on partage aussi cet objectif de consolider un indivisuel privé fort on a besoin des deux dans notre pays voilà pourquoi on a tenu cette position avec la collègue rapporteur à notre collègue Renaissance madame Calvel que nous partageons votre volonté de renforcer le pouvoir du législateur c'est le sens des amendements que nous déposerons dire quand même à notre collègue LFI que insulait à la fois la ministre et les rapporteurs de l'qua du groupe Boloré dans un autre contexte s'appelle de la diffamation euh et que vos propos sont graves qu'on est ici et on l'a dit plusieurs fois attaché à l'udisuel public que vous que vous considériez que la holding n'est pas la meilleure manière de renforcer l'UEL public c'est vot votre choix c'est votre vision mais nous accuser nous ici d'être les Laqua de Boloré je crois qu'encore une fois la nuance qui vous caractérise dans votre groupe politique à parler et c'est malheureusement très regrettable dire à notre collègue Emmanuel Grégoire que pour nous cet holding n'est pas un prélude à la fusion nous considérons que c'est un outil stratégique important qu'il nous faut un chef d'orchestre mais nous le voyons pas avec Virginie dubuler comme un préalable à la fusion dir également à notre collègue castig lon qu'effectivement il s'agit pas de réaliser des économies et que nous considérons au contraire qu'il faut renforcer cette audovisuel public et le débat financier ne fait pas l'objet de cette proposition de loin en F dire à notre collègue taill et polluant quand elle nous explique que tous ces travaux ont été conduits dans l'opacité je le répète chers collègues mais le premier rapport celui de notre collègue gatolin d'Europe écologie des vers à l'époque 150 pages on peut être opposé à cet holding mais de dire que les travaux parlementaires n'ont pas été suffisants approfondi me paraît un petit peu revenir sur la sur la sur la vérité de ce qui s'est passé on comprendre les interrogations du MoDem et on espère que les les débats d'aujourd'hui et des prochains jours vont permettre d'obtenir un vote favorable des réponses et donc un vote un vote favorable et rassurer mais je pense que la ministre va le faire nos collègues nos favorables à cet holding nos collègues qui ont interrogé sur l'avenir de de des outremères et de l'audiovisuel public de l'outremè effectivement ent il nous faut obtenir des des garanties nous sommes attachés aussi à sa pérennité à son renforcement mais nous considérons pour résumer que cet holding permettra de renforcer l'audiovisuel dans toute sa diversité et sa richesse en tout cas c'est ce que c'est la conviction que nous avons je vous remercie merci monsieur le rapporteur madame la ministre je c les réponses des rapporteurs ont été très complètes donc je vais revenir juste pour répondre à Monsieur balanon sur la fusion on avait déjà eu un échange sur le sujet d'ailleurs euh c'est pas dans ce cadre que nous travaillons et vous à la lecture du texte vous pouvez vous en rendre compte ça n'est pas non plus l'objet de la mission d'ailleurs de Laurence bloc qui est très clair sur le projet en lui-même qui est une ligne exécutive donc qui n'est pas une fusion parce que les entités restent tellelquel les conseils d'administration sont séparés ils restent tels qu'ils sont aujourd'hui et donc pour si demain il devait y avoir une fusion il faudrait repasser par la loi donc de toute façon il ne peut pas y avoir de fusion sans repasser par la loi s' de y avoir une modification de la gouvernance nous serions obligés de repasser devant devant le Parlement donc le le projet est évidemment très clair et vous le reconnaissiez vous-même et d'ailleurs et tous ceux qui vous entourent la nécessité sur cette holding exécutive c'est d'avoir un seul chef d'orchestre qui permet non seulement d'aligner les stratégies mais aussi accélérer les coopérations d'ailleurs vous l'avez rappelé madame bami c'est vrai que ces coopération qui ont été accéléré l'année dernière parce que j'avais évidemment rencontré les dirigeants des deux entreprises puisque quand je suis arrivé les coopérations on étaient euh très très très marginales elles se sont amélioré sur 2024 et donc mais c'est très compliqué et d'ailleurs c'est très compliqué puisque entre les deux sociétés les et leurs dirigeants c'est très compliqué comme chacun sait donc les entités juridiqu existantes sont maintenu donc il n'y a pas évidemment de fusion donc c'était la réponse que je souhaitais vous apporter sur les autres orateurs que ce soit pour Salvator je crois qu'en les réponses sont hier je vous en ai effectivement donné les rapporteurs vous ont aussi donné et puis les amendements vont conforter évidemment vos euh vos attentes euh je pense qu'elle ça répondra aussi à vos attendes pour l'outremire vous avez raison de de poser les questions de l'outremire et on en avait parlé nous l'avons déjà évoqué dans l'hémicycle euh le sujet aussi de la visibilité alors il y a deux choses il y a la suppression de France haut c'est vrai qui avait été une vraie interrogation mais on avait un sujet d'audience sur France haut et moi je me souhaite que la visibilité elle soit marginale au contraire il faut de la visibilité sur des chaînes qui ont de l'audience sinon ça sera toujours vous saz c'est très facile on vous donne quelque chose et vous êtes à l'écart et vous êtes caché moi je préfère qu'on donne une visibilité dans des endroits où il y a effectivement de l'audience tout l'enjeu de l'autreemère c'est la visibilité beaucoup plus qu'un canal en soi donc ça c'est tout l'enjeu du PACT soul soulevé par votre collègue Stevie Gustave moi j'ai j'ai évidemment entendu cette sous représentation qui est réelle qui est réelle et ça j'en je vous le concède d'ailleurs l'arcom avait noté un accroissement de la visibilité de l'outr-emè dans le dans les JT ça ça avait été noté par par l'arcom vous aviez demandé que effectivement que nous ayons un bilan du pacte de visibilité monsieur le député moi je suis tout à fait d'accord avec vous il faut effectivement qu'on fasse un bilan concret et euh et réel de ce Pact je vous remercie nous avons donc la discussion générale est donc maintenant close nous allons passer à l'examen des articles de la proposition de loi nous sommes saisis de 920 amendements et donc nous allons commencer dès à présent dictionnaire voà bien nous commençons les amendements sur l'article et sur l'intitulé du chapitre 1 avec des amendements qui peuvent être mis en discussion commune amendement AC 270 Monsieur Emmanuel Grégoire madame la Présidente c'est une discussion commune oui alors je donc discussion commune AC AC 270 jusqu'à 284 très bien merci beaucoup euh comme vous l'observez ces 15 amendements sont des amendements de sémantique visant grâce à la richesse de la langue française de dénoncer l'exercice méthodique de déconstruction mais surtout puisque madame la ministre vous l'avez dit dans votre propos introductif en disant qu'il y avait des manœuvres d'obstruction d'abord il n'y a pas d'obstruction en droit il n'y a que notre exercice légitime plein et entier de faire notre travail et si je l'ai fait madame la ministre nous allons passer de très longues heures ensemble je vous suggère de pas vous énerver ouais je vous suggère de ne pas vous énerver tout de suite moi je vais attendre au moins après-demain pourquoi je le fais parce que je pense qu'on est dans un cas typique et grave de détournement de l'esprit de la Constitution sur la construction de la loi vous le savez il est prévu par la Constitution l'obligation de fournir des études d'impact pour les projets de loi c'est une obligation depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 au terme de l'article 39 de la Constitution le gouvernement a l'obligation de transmettre au Conseil d'État puis au Parlement une étude d'impact selon l'ensemble des prescriptions définies aux articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009 à quoi servent ces études d'impact elles servent à éclairer les parlementairire pour améliorer la qualité des projets de loi pour vérifier notamment la nécessité de l'intervention du législateur pour éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le gouvernement et pour fournir un outil d'aide à la décision politique je crois que jamais n'a été observé qu'une réforme d'une telle ampleur d'une telle ampleur sur l'organisation de l'État et en l'occurrence sur l'audiovisuel public fasse l'objet d'une absence dé factau d'étude d'impact sur un sujet majeur négligeant notamment les conséquences sur l'emploi sur le sens de la la stratégie qui soutend la création de cette holding à tel point d'ailleurs madame la ministre que nous avons nous vous avons main de fois alerté sur le fait que l'absence d'étude d'impact était inacceptable pour éclairer personne ici n'est capable de dire quelles sont les conséquences en matière de conséquences financières d'ingénierie administrative et juridique sur la création de la holding personne n'est capable de dire quel est le schéma d'emploi purriannuel sous-jacant la création de la holding et on peut d'autant plus être inquiet de l'absence de cette étude d'impact précisément parce que vous n'avez respecté c'est un vous superfetatoire je parle de l'État respecter aucun des engagements budgétaires que vous aviez pris de façon répétée et depuis plusieurs années à l'endroit du service public nous en prenons pour exemple lors de l'examen du projet loi de finances nous avons dénoncé les réductions de moyens en infraannuel y compris sur les programmes dit de transformation et donc nous allons méthodiquement revenir sur tous ces sujets de façon à ce que puisque il n'y a pas d'étude d'impact vous vous puissiez éclairer par vos réponses la représentation nationale sur l'ensemble des enjeux sous-jacents et ils sont très nombreux et donc nous allons y revenir à très nombreus merci Monsieur Grégoire donc nous passons d'abord à l'étude de l'amendement AC 270 euh je pense que vous êtes exprimé sur cet amendement est-ce que vous voulez vous exprimer sur le ac26 11 c'est comme ça non non madame la Présidente je peux compléter mon propos parce que j'ai encore beaucoup de choses à dire enfin je préfèis entendre les réponses de la ministre plutôt que de refaire des commentaires sur chaque amendement c'est intéressant qu'on est d'emblé des réponses de la ministre sur un certain nombre de questions commencé à poser donc on va passer aux avis du des rapporteurs et de la ministre quel est votre avis juste quand même parce que ça sera notre expression sur les amendements je crois l'ensemble des amonements de d'Emmanuel Grégoire vous remercier pour ce forigè de synonyme cet exercice littéraire et et dire à notre collègue que si jamais les alléat de la vie politique devait le priver de l'hôtel de ville il y a qu'à traverser la scène chers collègues l'Académie française à cinq postes vacants et plus sérieusement mais plus sérieusement je regrette franchement c'est ces 14 amendements d'obstruction un aurait suffi pour défendre votre position qui a déjà été défendu avec force dans votre propos liminire tout à l'heure je vous remercie mad madame la ministre 10 rapports parlementaires toute tendance politique confondu les rapports l'ont rappelé l'étude d'impact qui a été actualisé date du texte de Franck Riester il y a pas si longtemps donc les études d'impact existent ensuite vous demandez sur des détails techniques je rappelle que le président du noldin exécutive a en charge l'organisation euh c'est pas nous qui qui allons euh légiférer sur l'organisation d'une entreprise publique euh et sur l'audivisuel publicque ça c'est le premier point le deuxème puisque vous nous avez monsieur le rapporteur vous a suggéré l'Académie française moi je peux vous suggérer aussi la fac de droit puisque l'article 39 de la Constitution rappelle que l'étude d'impact s'impose uniquement pour les projets de loi et pas pour les proposition de loi voilà donc Académie française plus P de droit c'est déjà pas mal avant 2026 défavorable donc nous passons maintenant à la discussion avec eran Balad je crois que je souris parce que les les enfin c'est mal parti quoi je trouve et et juste à ce titre je le dirai rapidement parce qu'il faut gagner du temps ces amendements d'obstruction sur un sujet sérieux je crois qu'on a besoin de partager un certain nombre de parfois d'incompréhension moi je le redis l'audiovisuel public dans notre pays est suffisamment sérieuse pour qu'on s'évite ce genre de péripétie parlementaires je serai pas plus long que ça mais je crois que que chacun mette un peu du sien c'est le sort d'un certain nombre de salariés mais c'est au-delà du sort d'un certain nombre de salariés une question de souveraineté pour notre pays d'avoir une audiovisuelle publique puissante en ce moment troublé madame taay poan merci madame la Présidente ce que ce que ce qu'essaie d'expliquer mon collègue Grégoire c'est que il y a quand même une difficulté sur l'impact social notamment et c'est vrai que nous manquons énormément d'éléments madame la ministre dans l'étude d'impact qui nous appelonsla comme ça qui nous a été transmise il est question de création de nouvelles filiales or si il y a création de nouvelle filiale ça veut dire qu'il y a renégociation à zéro des accords sociaux donc quels sont les impacts sur les personnels actuellement à France Télévision à Radio France qui seraiit intégré à ces nouvelles filiales donc ça voyez par exemple c'est un chose qui n'est pas du tout technique et qui évidemment doit être inclu dans une étude d'impact mais vous avez fait le choix de reprendre la PPL la fond pour éviter cette étude d'impact sinon vous auriez déposé un projet de loi qui nous aurait permis de comprendre ce que vous souhaitez précisément et d'avoir un plein plein éclairage pour la représentation nationale afin de décider de son vote bien nous allons mettre au voix donc les amendement ac70 oui essayez de lever la main suffisamment tôt merci allez-y monsieur Arenas merci madame la Présidente juste mon soutien à notre collègue valadan je pense que il faut pas se tromper d'émicycles nous sommes à l'Assemblée nationale nous ne sommes dans aucune assemblée représentative qui ne soit pas celle dans lequel nous sommes tous et tous élus donc je pense que en rejoignant le le propos de mon collègue pour la bonne tenue des débats il s'agit de bien resituer là où nous sommes en revanche pour revenir aux amendements madame la Présidente il me semble que l'amendement AC 275 est discutable et peut être discuté parce qu'effectivement nous pouvons avoir une une différence d'appréciation sur l'objet qui est notre étude à savoir de considérer que la réforme telle qu'elle est pensée est un affaiblissement et du coup l'affaiblissement ne relève ni d'une fac de droit ni d'aucune autre instance mais bien de la vision de cette réforme qui aujourd'hui est portée donc il me semble qu'à tout le moins cette cet amendement AC 275 dans la série qui est donné n'est pas de l'ordre d'une d'une d'une mesure de faire de l'obstruction mais au contraire de préciser l'objet parce qu'effectivement en fonction du groupe dans lequel nous appartenons et bien la vision de cette réforme est différente et il me semble que cet amendement mérite d'être discuté je vous remercie je vous remercie nous passons donc au vote de l'amendement 270 qui vote pour qui vote contre donc cet amendement est rejeté si vous le voulez bien on on passe à à l'amendement AC 271 même avis même vote AC 272 oui allez-y sauf que c'est oui non non non c'est pas du tout le même c'est pas du tout le même et pardon excusez-moi alors quand c'est une discussion commune soit vous vous dites quel est l'amendement sur lequel vous voulez prendre la parole j'ai dit oui pour j'ai dit oui pour le 271 mais je souhaite commenter suivant mais simplement je je voudrais quand même c'est pour ça que laave de la ministre est important madame la Présidente il s'agit pas attz attendez monsieur il s'agit pas de faire de l'obstruction madame madame la ministre si vous me parlez dans l'oreille droite et que j'entends par ici à l'oreille gauche je vais avoir du mal l'avis doit être on a dit que c'était une discussion commune donc je vous ai donné 3 minutes pour une discussion commune et les collègues ont pris la parole pour cette discussion commune donc on passe àre amendement c'est vous qui malheureusement nous allons passer au vote de chaque amendement si vous le voulez soit on les fait séparément pour le vote soit on les fait globalement et on dit même avis même vote mais ça sera tout on s'arrêtera là donc amendement AC 272 même avis même vote ça vous va AC 273 même avis même vote AC 274 même avis même vote AC 275 même avis même vote AC 276 même Mme avis même vote AC 277 même avis même vote AC 278 même avis même vote AC 279 même avis même vote AC 280 même avis même vote AC 281 même avis même vote AC 282 même avis même vote AC 283 même avis même vote et AC 284 même avis même vote nous passons maintenant à l'article 1er et nous commençons donc avec des amendements de su je vous demanderai s'il vous plaît un peu de silence je vous remercie et euh pour qu'on commence à travailler sereinement j'aimerais que les commentaires qui sonont privés je ne les entende pas du tout d'ici si c'est possible surtout quand c'est des commentaires qui euh sous-entendent que je ne présiderai pas comme il le faut voilà je vous remercie parce que sinon on va commencer déjà par suspendre peut-être la Commission et ça va être très très long bien je vous remercie nous passons donc aux amendements de suppression de l'article avec l'amendement ac50 monsieurintou pardon merci madameair on aura le AC 199 avec Monsieur Grégoire et le AC 749 avec Madame bouroua et un 4e le AC 772 de Madame taay polluant discussion commune ça veut dire qu'on discute une fois une seule fois merci Monsieur saintoule merci madame la Présidente bon je vais faire bref il s'agit évidemment d'un d'un amendement de de suppression de l'article cet article premier et celui qui institue cette cette holding évidemment j'ai dit la discussion générale les raisons que nous avions d'être fondamentalement opposé à cet article alors je profite de la circonstance néanmoins pour répondre à notre rapporteur qui nous a qui a expliqué que le terme l'acqua de Boloré était diffamatoire dans la mesure où j'ai expliqué que le service public c'est la mauvaise conscience des laquais de Boloré face à la médiocrité et l'amnésie je je m'inquiète pour lui qu'il se soit senti visé bien donc l'amendement 199 monsieur Grégoire merci madame la Présidente je reviens sur quand même l'étude d'impact il y a 10 rapports parlementaires vous dites madame la ministre et une étude d'impact actualisé permettez-moi de souligner l'incohérence de votre propos nous avons demandé une étude d'impact qui soit fait par un organisme indépendant comme ça aurait été la logique c'est pour ça que merci de vos suggestions sur les cours de droit mais j'ai bien précisé dans mon propos vous aviez fait un détournement de l'esprit de la Constitution et de la loi en utilisant un véhicule un véhicule de proposition de loi plutôt qu'un projet de loi sur un sujet aussi majeur ce qui devient par ailleurs une habitude pas que dans le secteur de la culture vous exonérant de l'obligation d'étude d'impact à tel point d'ailleurs que vous avez demander au dernier moment ce que vous appelez vous-même une étude d'impact actualisée dans laquelle se trouve je crois citer de mémoire cette phrase mémorable et qui a fait sourire le coût de la création de la holding est nul à quel moment et sur quelle base c'est une question que je pose à la ministre à quel moment et sur quelle base cette phrase a été formulée par l'administration sachant que toutes les expériences manqu que ça coûte des dizaines de millions d'euros à minima et deuxièmement au-delà des 10 rapports parlementaires avant les 10 rapports ou depuis les 10 rapports parlementaires vous avez imposé une baisse historique des moyens de l'audiovisuel public et c'est précisément ce que nous dénonçons vous imposez une réforme de l'audiovisuel public leur demandant de dépenser des dizaines de millions d'euros pour créer une holding après leur avoir demandé il y a 2 mois à peine d'économiser des dizaines de millions d'euros je tiens à souligner cette incohérence et expliquer un petit peu mieux la représentation nationale comment le coût de la création d'une holding peut-être nul je vous remercie nous passons à l'amendement AC 4 749 madame bouroua oui merci merci madame la Présidente donc pour pour donc mon groupe a déposé cet amendement pour supprimer cet article parce que il représente une cette ce projet d'oldin menace a une menace directe sur l'indépendance sur la diversité sur le financement de cette audiovisuel d'abord parce qu'il va centraliser la gouvernance et il va réduire la plalité qui fait la richesse de notre audiovisuel les différentes entités qui qui ont chacune leur identité leur ligneit leur ancrage dans le paysage médiatique et cette fusion va imposer un risque de standardiser les contenus de il va limiter la créativité il va appouvrir l'offre culturelle ensuite ce projet de Holdin pose un réel un réel danger pour l'emploi il va uniformiser les conventions collectives et ce qui va ouvrir la voie à une précarisation des conditions de travail pour les salariés pire encore il va la nationalisation budgétaire qui accompagne toujours ce type de de réforme entîn la suppression des postes et ça va affaiblir la capacité de production et de diffusion des des sociétés concernées et enfin pour parler on va parler de financement qui reste un problème majeur dans cette réforme puisque l'affectation des ressources publiques de nature fiscale est évoquée sans précision ça laisse une plané une incertitude qui est dangereuse pour sur la pérennité des moyens alloués sur l'audiovisuel je l'avais dit tout à l'heure dans mon intervention nous défendons au contraire le réétablissement d'une contrib d'une contribution à l'audioisuel publique réformée qu'elle soit universelle et proportionnelle et en raison de ces risques majeurs pour et pour la liberté éditoriale l'emploi le financement du service public nous se demandons la suppression de cet article je vous remercie je merci Madame madame bourois et nous finissons avec non oui nous finissons avec l'amendement AC 772 de Madame taille et poant allez-y madame taille et poant merci Madame la président id oui cet amendement a pour vocation bien bien évidemment de de supprimer l'article 1er de cette proposition de loi quoi que nous soyons là un peu dans un moment extrêmement étrange puisque nous supprimons un article sur lequel le gouvernement vient à la minute où je vous parle de proposer une réécriture générale il y a quelques secondes donc moi évidemment j'appelle à supprimer euh cette cet article qui est le cœur de la réforme amendement AC 1063 euh donc voilà j'attire l'attention de tous les collègues sur la manière dont nous travaillons nous avons rédigé des amendements de fond le groupe écologiste a rédigé exclusivement des amendements de fond qui vont être balayés par manque de respect absolu du Parlement donc évidemment je pense que je vous appelle à réagir à cette mauvaise manière et à supprimer bien entendu cet article car il correspond à une mauvaise vision de l'audiovisuel public concentré et à laquelle on retire des moyens merci l'avis des rapporteurs alors ce sera un avis évidemment défavorable sur l'AMB l'ensemble de ces amendements comme cela a été rappelé les regroupements des sociétés de l' visuel public à travers une holding c'est une proposition qui est ancienne qui a un peu plus de de 10 ans la création de cette holding avait d'ailleurs été proposé par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle dite projet de loi Riester qui avait été adopté en commission en mars 2020 et c'est en raison de la dispersion de l'audiovisuel public qui pose problème comme l'ont souligné d'ailleurs un certain nombre à la fois de de rapports parlementaires de rapports d'information l'étude d'impact de la DGM que vous avez également cité les uns et les autres qui conduit à à ce texte avec la création évidemment de cette holding France média et c'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à vos amendements de suppression je vous remercie madame la ministre allez-y alors Monsieur le rapport parce que c'est important juste 2 secondes si à nos collègues de de gauche parce que vous vous dans on a lu avec attention vous exposer des motifs pour supprimer donc et et ne pas créer cette holding mais vous affirmez d'autorité que cette holding créerait la la dérive l'fixie le démantelllement la destruction d'audiovisuel public à quel moment avoir un chef d'orcheste qui permet de faire avancer des coopérations ça détruit l'audiovisuel public à quel moment pouvoir fixer un cap stratégique pour nos acteurs deauel public ça vient détruire l'audiovisuel public cette réforme elle dit simplement qu'aujourd'hui et je pense qu'on peut partager ce constat et je le dis à ma collègue communiste aujourd'hui est-ce que les coopérations par le bas fonctionnent non non est-ce que France Info radio et France Info télévision travaillent semble non et je le dis ici parce que j'ai bien lu votre exposé des motifs du groupe GDR vous expliquez que ça va venir caporaliser d'une certaine manière les directions éditoriales avec un acteur unique une gouverance unique c'est faux les entités conserveront un conseil d'administration leur raison d'être radio de France continuera d'exister France Télévision continuera d'exister on aura juste audessus une holding France méia qui pourra fixer un cap clarifier des oppositions parfois des projets parfois je voudrais juste citer cet exemple et j'arrête là Laurence bloc nous disait il y a 20 ans j'étais journaliste à France Inter j'étais opposé à la holding il y a 10 ans j'hésitais aujourd'hui c'est su favorable pourquoi parce que l'absence d'un chef d'orchestre crée des atermoements des revirements qui fragilisent des équipes les empêchent de porter ensemble des projets et donc on peut avoir des visions différentes mais je j'attends toujours vos arguments au-delà de dire d'autorité que la holding va venir démanteler l'audisuel public allez-y madame la ministre les arguments euh apporté enfin l'explication apporté par les rapporteurs sont très claires ils étaient également dans mon discours et puis nous avons assisté enfin nous avons pu voir aussi les auditions enfin et celle notamment de Laurence bloc elle a été très claire j'ai pas vu de votre part les uns et les autres à gauche de contre-arguments à tout ce que vous a exposé madame Laurence blog donc ce que vous dites à Madame Laurence blog vous le voulez pas le reconnaître ici donc c'est bien quelque part c'est plus du débat c'est même plus l'obstruction je reprends le terme vous voulez P un service audiovisuel public pour l'ensemble des Français et qui soit effectivement accessible à l'ensemble des Français et pas uniquement pour un petit club vous souhaitez cet affaiblissement ça n'est pas le projet nous on ne souhaite pas justement on veut le renforcer et rassembler ses forces c'est tout le contraire que vous souhaitez nous en responsabilité je reprends les propos de votre collègue balanon c'est que le sujet est trop grave pour qu'on puisse évidemment ne pas prendre position et avancer sur cette réforme sur les coopérations vous le savez très bien qu'elle ne fonctionne pas elles sont compliquées et difficiles il faut avancer si on veut évidemment le préserver je vous remercie nous passons donc à Madame taille et poan il y avait quelqu'un d'autre qui voulait prendre la parole après oui d'accord le service publicque audiovisuel aujourd'hui n'est pas un petit club chacune des entreprises qu'il compose est suivie en moyenne par 30% des personnes qui soit écoutent la radio soit regardent la télévision on ne peut pas dire ça que c'est un petit club ce sont des trésors nationaux et pourquoi nous sommes opposés effectivement à cette réforme parce que nous le savons premier argument lorsqu'il y a des rapprochements la radio est mise en danger dans ce type de rapprochement entre télévision et radio j'en veux pour preuve l'exemple australien ou ils viennent de faire marche arrière ayant noté à quel point la mise en commun de radio et télévision était nuisible au vecteur radio pourtant le vecteur radio il porte en lui des capacités pédagogiques il porte en lui aussi la lutte contre le tout écran auquel euh nous sommes très attachés ici dans cette commission nous nous interrogeons sans arrêt sur la valeur pédagogique de l'image comment est-ce qu'on peut garder la concentration comment est-ce qu'on peut faire évoluer nos enfants dans un monde saturé d'image et là nous nous apprêtons à rentrer dans une structure qui va et toutes les expériences le montrent affaiblir la radio donc voilà premier argument mais j'en aurai d'autres chers collègues rapporteur je vous remercie monsieur Grégoire merci beaucoup je trouve que le le débat est pas au bon niveau entre nous là vous nous reprochez comme si la gauche était indifférente et méconnaissante des sujets de l'audiovisuel public monsieur le rapporteur madame la ministre tout tous les acteurs du secteur sont hostiles à ce projet de réforme tous responsables salariés syndicat association professionnel madame la ministre madame la ministre Min Min ministre là vous n'avez pas la paroletez [Musique] chacun a son chacun a son temps de parole attendez monsieur Grégoire monsieur Grégoire je récupère les 20 secondes on n'est pas en train d'avoir une discussion entre deux personnes on a un député qui fait un rebond il le fait tout seul et la ministre a eu son temps de parole elle n'aura pas à nouveau un temps de parole tout de suite donc monsieur Grégoire allez-y finissez votre intervention je répète tous les acteurs avec lesquels nous avons échangé responsable salari syndicat dirigeant de l'audiovisuel public nous ont dit que le timing de cette réforme était bien sûr François Hollande aussi ça vous importe beaucoup la vie de François Hollande et bien vous ne l'avez pas convaincu madame la ministre malgré vos efforts je le sais très poussé vous l'avez pas convaincu non mais plus sérieusement tous les acteurs que nous avons rencontré ont jugé la réforme inopportune dans son calendrier et mal préparé sur le fond et je le redis parce que vous esquivez à chaque fois le SU sujet il n'y a pas d'étude d'impact est-ce que vous êtes capable madame la ministre monsieur et madame les rapporteurs est-ce que vous êtes capable de dire quelle est la trajectoire financière quel est le schéma d'emploi pluriannuel c'est quand même un projet non négligeable dans lequel n'importe quel entreprise privée qui s'engagerait dans la création du holding aurait l'obligation de le documenter devant son conseil d'administration et la seule chose que nous demandons c'est qu'il puisse y avoir une étude d'impact que vous puissiez dire aux députés qui sont ici présents combien d'enjeux financiers sousjac à je ne comprends pas que vous puissiez pas répondre à ça alors elle ne peut pas répondre parce qu'elle n'a pas la parole surtout principalement on fait les choses dans l'ordre alors je vous rappelle l'ordre celui qui dépose l'amendement prend la parole ensuite les rapporteurs donnent leur avis la ministre donne son avis et ensuite les députés rebondissent et ça s'arrête là merci beaucoup nous allons donc maintenant passer au vote de C amendements dont je rappelle les numéros nous avons l'amendement 50 AC 50 AC 199 AC 749 et AC 772 qui vote pour l'amendement AC on vote ensemble donc pour les quatre amendements ils sont identiques qui vote pour qui vote contre les amendements sont donc rejetés nous allons s'il vous plaît je voudrais un peu de vot V V attention et aussi l'attention de la ministre nous allons faire une suspension parce que nous venons de recevoir un amendement du Gouvernement qui fait TR pages et qui a un amendement de réécriture globale moi je peux pas travailler comme ça il faut que j'ai le temps déjà de découvrir cet amendement et ensuite qui va transformer donc la proposition de loi et notamment l'article 1 et donc on fait une suspension de 10 minutes je vous remercie allons reprendre dans maximum 2 minutes donc réinstallez-vous s'il vous plaît dans la précipitation donc on reprend o alors chers collègues nous allons reprendre la discussion sur le la proposition de loi de la réforme de l'audiovisuel public et la souveraineté audiovisuelle je tiens à vous informer que nous avons procédé à une suspension car nous av on reçu un amendement du Gouvernement qui en l'état ne pouvait pas être étudié puisque il n'était pas un amendement de discussion globale mais plutôt des petits amendements qui corrigeaient certains articles je tiens aussi à dire que pendant la suspension il y a eu beaucoup de tension notamment envers l'administration je voudrais que nos débats soient sereins et polis et que si à l'avenir il y avait le moindre autre problème ça serait une suspension longue avec peut-être pas de retour du tout et je suis très sérieuse moi soit nous menons des débats serein madame la ministre serein et apaisé parce que vous m'écoutez pas et vous me regardez pas serein et apaisé soit je resuspends à nouveau mais ça sera pas pour 10 minutes ça sera pour un temps éternel peut-être je écoutez vu le sort de cette proposition de loi temps réalité de revenir ça vous va donc très bien je vous remercie allons-y on reprend amendement pour pouvant être soumis à discussion commune le AC 285 madame Hervieux le AC 286 jusqu'à 294 madame Hervieux c'est à vous oui merci madame la Présidente oui donc ces amendements pour résumer quelque part notre position sur ce texte je pense que vous le connaissez euh ça a été rappelé par mon collègue Emmanuel Grégoire juste avant sur le fond comme sur la forme de ce ce texte n'est pas du tout satisfaisant qu'il faille avoir une réflexion sur la façon dont on peut travailler en synergie hein et avoir créé ce ce pôle public d'audiovisuel dans notre pays on en a besoin et on est tous ici je pense enfin sauf sur une certaine partie de nos bans en défense de l'audiovisuel public et c'est pour cela que nous nous opposons à ce texte de réforme parce que ça a été dit quand vous avez les acteurs de premier plan les syndicats les gens qui sont directement concernés au quotidien par cette réforme qui manifeste euh de façon extrêmement claire leur mécontentement on était encore avec eux aujourd'hui dans le cadre d'une mobilisation qui a eu lieu devant l'Assemblée nationale est-ce qu'on est capable de s'interroger sur le fait que peut-être on ne peut pas vouloir le bien des gens sur leur avis et donc c'est important qu'on prenne en compte la concertation notamment du dialogue social avec les organisations SICAL et en réalité je sais madame la ministre que vous avez un agenda qui est politique aussi Qui est qui est qui est personnel de votre propre trajectoire et et et dans l'idée où vous voulez mais non mais c'est vrai je veux dire vous voulez mener à bien cette réforme d'autres avant vous ont essayé et non n'ont pas été jusqu'au bout donc je comprends que ce soit important pour vous mais vraiment je vous alerte sur le fond quand on a on a l'absence d'étude d'impact ça a été dit quand on nous explique que ça va coûter 0 € d'argent public une fusion n'importe quel personne qui a déjà travaillé sur la fusion de deux entités de cette taille là savent pertinemment que c'est c'est complètement faux ça n'existe pas donc donc quand on on organise une réforme de aussi structurelle et importante pour les personnes qui sont concernées et pour notre audiovisuel public peut-être on peut se poser la question de savoir si ça si le vecteur et le moteur est finalement de la réduction et des économies sur le budget de l'État parce que c'est ça que vous avez dit en plus madame la ministre vous avez quand même menacé de couper les budgets si jamais c'est ce projet n'allait pas jusqu'à son terme je vous rassure c'est déjà LEC radiofance est en grande difficulté c'est des millions d'euros de coupe budgétaire les orchestres même de Radio France qui sont potentiellement peut-être menacés on en est là donc au lieu de soutenir cet audiovisuel publicque dans toute sa diversité dans toute sa complexité parce que oui les métiers sont différents de préserver leur identité vous foncez dans le mur alors que vous savez que vous savez pertinemment que les que les gens de terrain sont opposés à cette réforme donc nous nous sommes parfaitement clair nous continuons on de nous battre pour préserver l'indépendance de France télévision et de radio France contre cette réforme qui est injuste je vous remercie monsieur le rapporteur pour votre avis merci madame la présidente madame hervie que les salariés de l'El public soit soi inquet manifeste j'allais dire c'est normal par que vous connaissez beaucoup de d'entreprises qui se transformment qui se réorganisent et qui ne sucitent pas au moment de cette réorganisation des inquiétudes et des préoccupations c'est normal est-ce que ça doit nous empêcher de réorganiser notre le public est-ce que ça nous doit nous empêcher de créer une holding je ne le pense pas et encore une fois l'objectif de cet holding pardon de le répéter mais comme vous répétez vos arguments je me permets de de répéter les miens c'est simplement d'être capable d'avoir un chef d'orchestre qui fixe des orientations stratégiques est-ce qu'aujourd'hui sérieusement madame mervieux on peut se satisfaire du fonctionnement de France Info et du manque de coopération entre France Info télévision et France infoadio je ne le crois pas et quand vous échangez avec les salariés il y a des salariés qui considèrent que la holding de la capacité de mettre en place un acteur stratégique qui peut trancher des projets importants ça manque et c'est important de le mettre en œuvre et c'est exactement les propos de Laurence block et elle est pas seule j'étais administrateur de Radio France il y a des salariers à Radio France qui considèrent que l'absence d'un chef d'orchestre d'un arbitre appelez ça comme vous voulez ça empêche d'avancer de manière structurante et pérenne pour ça le fragilise et je crois qu'il y a tellement de défis il y a tellement de menaces je vais pas les répéter ici des plateformes les concurrences étrangères la désinformation on a besoin d'unir les forces et de travailler ensemble pour répondre à ces défis sinon notreel public s'affaera et se fragilisera et c'est une conviction profonde je vous remerci oui merci Madame la Ministre madame Hervieux ça vous ressemble pas de dire vous avez un agenda alors là on n'est pas au Conseil de Paris hein c'est juste un petit rappel pour le reste des favorable monsieur madame Frédéri meunier merci beaucoup madame la Présidente alors j'ai du mal à comprendre ces amendements il y en a 10 c'est pas rien il y en a 10 et les propos que vous tenez en fait vos amendements ne sont qu'une modification d'un seul mot entre diffusion information transmission radio mais si vous nêtes pas dans la possibilité de trancher sur un mot ben ne nous demandez pas à nous de trancher et et vos propos n'ont rien à voir avec avec votre amendement donc ça démontre une fois de plus que votre seul objectif c'est de faire de l'obstruction clairement je vous remercie monsieur Aurélien saintou merci madame la Présidente je ne résiste pas au plaisir de vous lire ce que nous disait il y a un an exactement madame Rima Abdou Malak j'estime qu'une holding préalable ou pas à une fusion à une fusion n'est pas indispensable quelques secondes après elle Roseline Bachelot poursuivait je suis une vieille bête de la politique disait-elle depuis temps qu'on nous vend des fusions comme devant conduire à des économies et un meilleur fonctionnement et qu'on ne voit que des dérives des coups de gestion des holdings on ne me l'a fait plus après elle monsieur Renaud d Vabre nous disait je vais être caricatural mais chaque minute passée à des réflexions structurelles certainement très importantes est une minute passée à ne pas réfléchir face à la violence de l'air du temps au lien à la paix au respect à l'identité de chacun revenons-en à l'essentiel et à l'urgence monsieur tbon poursuivait également je ne peux qu'être à 200 % d'accord avec ce qui vient d'être dit très Fran très franchement et je me permets de le dire comme ancien député le Parlement ne rendrait pas service au pays en décidant de mettre le doigt dans l'engrenage d'un débat qui serait au mieux superféatoire et plus probablement détestable détestable je crains qu'il ne le deviennne rapidement malheureusement compte tenu de votre état d'esprit madame la ministre mais je crois que sur le fond il n entièrement raison vos prédécesseurs et je crains aussi que ce ne soit pas en tant que homme de gauche ou femme de gauche qu'il se soit exprimer mais bien en tant que responsable politique de droite de votre famille politique et que vous êtes bien embarrassé pour répondre à leur réserve je vous remercie Monsieur Emmanuel Grégoire merci beaucoup madame la Présidente ces amendements sont pas de l'obstruction parlementaire c'est pour obliger à répondre à des questions auxquelles depuis le début de nos échanges il n'est méthodiquement pas répondu sur les arguments ah non c'est de l'obstruction on va pas répondre on avance et cetera c'est important pour la France pour l'avenir et pour l'audiovisuel donc je vais repréciser les questions il y en a très nombreuses mais je en pososer deux deux pour le moment un combien coûtera la création de la holding France medéia et sur quelle source vous appuyez-vous pour le documenter et deuxièmement vous engagez-vous à ne pas baisser les crédits de l'audiovisuel public au cours de l'exercice 2025 bien je vais mettre donc ces amendements au vote au voix nous commençons par le AC 285 qui vote pour qui vote contre il est rejeté le la c'est 285 même 86 même avis même vote 87 même avis même vote AC 288 même avis même vote AC 289 même avis même vote AC 290 même avis même vote AC 2911 même avis même vote AC 292 même avis même vote AC 293 même avis même vote AC 294 même avis même vote nous passons nous passons maintenant aux amendements pouvant être mis en discussion commune commune avec le AC 623 madame Hervieux et le AC 624 madame Hervieux nous vous écoutons oui merci madame la Présidente oui c'est un amendement réactionnel rédactionnel qui nous qui nous interroge non qui pose une vraie question sur la forme et ce à quoi on veut aboutir avec ce projet de réforme de l'audiovisuel public et moi je je partage l'étonnement de de mes collègues et camarades notamment Emmanuel Grégoire qui vous pose des questions qui je pense sont intelligibles sont très claires sur les prévisions en fait quand n'importe quel chef d'entreprise quand il prend des décisions aussi structurelles sur ces organisations et bien il est capable d'anticiper vous voyez gouverner présider c'est aussi prévoir et donc quand on a ni étude d'impact ni capacité à dessiner une trajectoire budgétaire et RH cont tenu des équipes qui sont concernées ça pose un réel problème de fond sur le fond même de cette réforme et c'est pour ça que euh la forme c'est le fond qui refait surface donc oui ça nous interroge aussi donc on se pose des questions sur la rédaction dans cet article premier et ce sont des interrogations qui sont légitimes mais si vous aviez la gentillesse de nous apporter des éléments de réponse sur les questions qui vous sont posées je pense que ça fluidirait beaucoup nos échanges merci monsieur le rapporteur pour votre avis non mais dire que on a prévu d'ailleurs un amendement pour que les conventions stratégiques pluriannuelles soient non seulement voté par le Parlement mais qu'en plus il y a un avis contraignant et donc le Parlement aura à s'exprimer sur la stratégie que l'État fixera à cet holding on aura non seulement à nous exprimer nous parlementaires législateurs sur la stratégie qui sera définie par l'État pour cette holding mais en plus de ça sur laallocation des ressources et chaque année sur le budget donc le Parlement gardera gardera gardera la main et le dernier mot et et je le répète la nomination sera faite par la com il y aura un président ou une présidente de C holding charge à lui de préparer une stratégie en lien avec l'État et le Parlement votera pour ou contre cette stratégie et laallocation des ressources au sein des différentes entités donc je pense que il faut pas aller plus vite que j'allais dire que la musique attendons de mettre en place et de valider le principe de création de cette holding et ensuite charge au président ou la présidente qui sera nommée de définir une stratégie avec l'État et le ministère de la Culture et charge à nous ensuite de voter cette stratégie ou non madame la ministre défavorable nous passons donc au vote de ces deux amendements AC 700 oui d'accord alors donc séparément le C 623 qui vote pour qui vote contre il est rejeté le AC 624 même avis même vote bien nous passons maintenant à l'amendement AC 775 madame taill et poan qui n'est pas là madame le présidente mais si euh si vous voulez bien je vais je vais prendre sa relève à ce moment des des débats où on voit bien que nous avons deux de discours de vision qui qui qui s'oppose une qui se qui se voudrait rassurante sur la création de cette holding et l'autre que nous que nous portons qui s'inquiète plutôt de de l'effet dévastateur que ça pourrait représenter et nous continuons nous opposer au regroupement des sociétés de de l'audiovisuel public français au sein de cette holding France medéia alors il y a de deux amendements effectivement de ma ma collègue Sophie taer poan le premier vise à ce que France Télévision ne fasse pas partie de de cette holding et ce pour une raison qui nous semble essentiel pour préserver la richesse et et les particularités de de la télévision publique française vous voulez faire le deuxème en même temps peut-être le AC 776 le second est a sensiblement le même objectif comme vous vous l'aurez compris mais cette fois-ci il ne s'agit plus de télévision mais de de radio puisque c'est Radio France que que nous souhaitons par l'AC 6 776 effectivement exclure de la même manière de la holding je vous remercie l'avis du rapporteur défavorable parce qu'on a l'impression que ces amendements viennent viennent amender une loi qui porterait une holding une fusion pardon le duel public or il y a pas de fusion il y a une holding il y a des filiales je répète il y aura un conseil d'administration France Télévision il y aura des administrateurs donc il y aura des représentants des salariés au conseil d'administration de France- télévision donc je ne vois pas en quoi la création de la holding viendrait comme vous comme vous l'écrivez dans votre exposé des motives nuire à la préservation à la richesse de la télévision publique française il y aura une filiale France Télévision qu' aura un conseil d'administration qu' aura un budget qu' aura des moyens qu' aura des équipes qu'aura des salariés qui pourra mettre en œuvre des missions de service public madame la ministre votre avis même avis nous pass euh non pardon monsieur saintou allez-y merci madame la Présidente bon moi j'en viens sur le fond vous nous expliquez que il y aura un conseil d'administration pour France Télévision un conseil d'administration pour Radio France et vous nous expliquez en même temps que la holding aura donc une une véritable existence et que le tout se ferait euh à moyen constant je suis désolé mais le minimum que vous puissiez nous dire c'est qu'il y aura des coûts au moins de coordination qui seront portés par la holding que il y aura quelque chose de plus sur la communication c'est c'est le babas de l'honnêteté intellectuelle si vous ne pouvez pas me dire nous dire que on va faire 2 + 1 + 1 = 3 sans que ça coûte de l'argent en plus donc soit il y a un objectif infin qui est de réduire les budgets de ces différentes entités et ces différentes filiales et dans ces cas-là oui on sera peut-être à coup fixe mais ceux qui vont être re dépouillé ce sont les filiales elles-mêmes ou alors vous ne faites rien mais il y a quelque chose qui n'est pas compatible dans votre argumentation et c'est la raison pour laquelle nos collègues écologistes ont bien raison de dire que cette holding il faut en sortir au moins un des principaux acteurs France Télévision ou Radio France madame adisad oui moi je partage aussi les interrogation de de mes collègues de ce côté-ci et je voudrais apporter une expérience personnelle moi j'ai travaillé à universience c'était au moment de sa création c'était un établissement public qui avait vocation à regrouper la Cité des Sciences et palis de la découverte qui était présidée par coludiuré et je travailler directement auprès d'elle ça a été une galère monstrueuse on a pensé qu'on allait faire ce super établissement pour économiser de l'argent et avoir un centre de sciences à taille parisienne et qui a plus efficace les deux cultures étaient différentes pourtant on parle de deux établissements scientifiques on y a mis un fric pardon de on a mis beaucoup d'argent excusez-moi de de ce langage un peu relâché on y a mis beaucoup d'argent pour dans des dialogues sociaux pour euh enfin niveler tout le monde au final là on pensait faire des économies on a plus dépenser d'argent on a voulu faire une espèce d'entité unique ça n'a absolument pas marché et finalement le président à l'heure actuelle est revenu à deux politique distinct des publics bon le palais des la découverte est actuellement fermé il va bientôt ouvrir mais ça n'a pas marché en fait les fusion de les fusion d'entités qui ont des cultures différentes même quand on pense qu'elles sont proches hein ça ça marche très difficilement et c'est mon vécu mais a on pourrait prendre d'autres histoires d'autres histoires similaires on est à une époque où on doit chercher de l'efficacité de l'agilité et là j'ai l'impression qu'on va inventer un super machin une super holding où vous n rassurez qu'il y aura des filiales donc on superpose un super truc à d'autres filiales et finalement vous êtes en train de réinventer ce millefeuilles à la française que par ailleurs dans d'autres cas de figure vous déplorez voilà je vous remercie nous allons donc passer maintenant au voix de l'amendement AC 175 qui vote pour qui vote contre il est rejeté AC 776 même avis même vote nous passons maintenant à des amendements identiques le AC 1094 du gouvernement donc madame la ministre je vais merci Madame présidente euh donc je les présente tous 63 1094 1089 108 non non non non juste le 1094 oui c'est c'est sur la sortie de France médiamonde c'est celui-ci oui c'estô mais non mais s'il vous plaît merci Vincent gras monsieur le député bien c'est c'est juste le premier bah oui le alors le premier c'est juste de retirer la France la société France médiamonde du périmètre de de du périmètre de de la holding vous me permettez comme ce sont des sujets importants je vous demanderai d'écouter parce que sinon vous allez voter vous savez même pas pourquoi vous allez voter donc il y a un moment où ça serait peut-être bien qu'on ait une attention intéressante voà euh madame la ministre vous avez terminé sur le la défense de l'amendement je peux rond sur autorisé ou pas sur venu après parce que sinon on va pas comprendre donc cet amendement assz 1094 nous allons faire la défense de tous les amendements identiques donc celui de du AC1 de Monsieur fou qui n'est pas là d'accord le ac25 madame Piron merci madame la Présidente donc merci madame la ministre d'avoir ajouté aé pendant cette commission un amendement équivalent au mien cet amendement donc numéro 25 avait déjà été déposé au mois d'octobre et il était similaire à un amendement de du mois de juin qui avait été adopté dans cette commission dans le contexte international que nous connaissons donc il me paraît indispensable de retirer France médiamonde qui a des objectifs un public totalement différent de France et visision de cette holding merci je vous remercie nous passons nous passons à l'amendement ac57 madame met oui merci madame la Présidente comme ma collègue c'est un amendement qui avait été déjà précédemment déposé et adopté lors des différentes différents passages en commission cet amendement a pour but de retirer la société FRANCE medéia monde du périmètre de la holding France medéia bien sûr dans une période où on a besoin de la voie de la France à l'étranger je vous remercie je vous remercie le C 86 monsieur Lenoir euh oui défendu merci je vous remercie monsieur le AC 121 monsieur Ballard oui merci présidente rapidement ce présent amendement vise donc à retirer France médiamonde de la holding il est important selon nous d'exclure l'audiovisuel extérieur de cette holding par cohérence avec notre projet de privatisation à terme d'une partie de devis publique je vous remercie le AC 1556 monsieur Castiglion oui merci c'était une demande du groupe lot de retirer France médiamonde de la de la holding donc cet amendement en effet vise un retirer France méia monde je vous remercie le AC 720 de Madame brûlebois merci Président il est défendu merci et enfin l'amendement AC 777 de madame paant donc je donc peut-être Monsieur R oui donc de la même manière que tout à l'heure nous souhaitions écartter à la fois France Télévision ensuite Radio France du du périmètre de de la holding cette fois c'est France médiamonde et et tout à l'heure monsieur le rapporteur vous nous répondiez mais il s'agit pas d'une fusion mais vous voyez queavec ce que nous entendons chaque semaine en commission nous avons quand même de quoi nous inquiéter et que cette première étape pourrait nous rapprocher d'autres après avoir remis en cause la justice on pourrait aussi remettre en cause de la même manière la liberté de l'audiovisuel public je vous remercie alors je ne sais plus où j'en suis oui oui attendez attendez attendez attendez d'abord l'avis du rapporteur ce sera après si vous voulez bien monsieur le rapporteur votre avis merci j'aimerais pouvoir dire quelques mots sur ce sujet avec la rapporteur je CIS nous avons une une vision un peu singulière et on le verra dans le vote mais nous nous souhaitons maintenir France médiamonde dans la holding et je voudrais pouvoir m'en m'en expliquer par cohérence dans la vision qu'on a de la holding d'abord dire effectivement que les résultats de France medédiabond sont remarquables et que il jouent un rôle essentiel notamment dans la guerre de l'information que nous connaissons et nous voulons saluer les salariés de France médiamonde qui aujourd'hui font face à des coupure de service et je le dis en Russie au Mali au Burkina Faso au Soudan en liby ce qui n'est pas acceptable notre vision c'est qu'exclure France medéiaamonde du périmètre de la holding risquerait d'affaiblir durablement la société France medéia si nous créons cet holding disposera de moyens importants elle sera en capacité de porter une offre d'information internationale et les coopérations éditoriales entre France méiaamonde d'une part France télévision et radio France d'autre part sont déjà substantiells les correspondants de RFI participent au programme de France Télévision et je le dis ici pour nos collègues 1/ers un/ers de la grille des programmes de la chaîne d'information en continu de France est fourni par France 24 qui est notamment diffusé sur la chaîne de télévision France Info c'est 80 % des 25 % de programme d'actualité Français de France méiaamonde alors nous sommes convaincus qu'intégrer France méiaamonde à la holding permettrait de renforcer ces coopération et de renforcer la visibilité de l'actualité internationale je dis également et j'en terminerai là madame la Présidente que l'avis de la commission des affaires étrangères ne comprend pas réellement d'arguments en faveur de l'exclusion de France médiamonde de la holding il exprime simplement une crainte et j'entends qu'il fallait rassurer ceux qui peuvent penser que la création de cet holding affaiblirait l'audiovisuel public extérieur mais je pense que nous pouvons mettre des gardes fous et que si nous précisons que dans l'émission de la holding l'audiovisuel public extérieur doit être une priorité alors nous pouvons inclure France médiamonde dans le périmètre de cette holding je le dis ici je crains très sérieusement que si nous créons cet holding et et que nous excluons France médiamond de son périmètre à moyen terme ce serait fragiliser notre audiovisuel public extérieur je vous remercie merci Madame la Ministre alors je suis en en avis défavorable vis-à-vis du rapporteur évidemment je suis en faveur de de l'exclusion de France méiaamonde du pémètre de la holding je me permet si vous m'autorisez madame la Présidente de répondre sur deux points sur la question récurrente la holding va coûter dites-nous combien ça coûte alors faut savoir soit la Hine le coûte soit c'est on l'a fait pour faire des économies faut vous mettre en cohérence vous-même et après voilà donc euh il y a un PDG d'autre part euh madame la députée à propos de la la palais le Palais de la Découverte et et la Cité des Sciences vous avez raison c'était une fusion d'abord c'était une fusion et euh je france télé on a eu la holding plusis la société unique et ça a été quand même une réussite parce qu' jamais nous n'avons reculé ou nous avons remis en cause la fusion de la holding de 2000 et la société unique de 2009 à ce jour on n'est pas dans les mêmes univers ni la même matière et d'ailleurs pour le Palais de la découverte et la Cité des Sciences vous avez raison c'est la politique des publics ne marche pas si bien que ça on a un vrai sujet j'ai évidemment mandaté une mission qui va m'être rendue avant l'été pour revoir ce la globalité d'univers science Palais de la Découverte et Cité des Sciences y compris dans la restauration voilà je vous remercie madame met merci madame la Présidente oui c'est juste une remarque que sur l'exposé des motifs de de l'amendement du Gouvernement je pense qu'il a il n'a pas été on va dire nettoyé parce qu'on parle des d'autres sujets que France méiaamonde je vous remercie Madame Monsieur saintoule Merci madame la Présidente d'abord répondre à madame la ministre que effectivement on peut tout à fait faire augmenter les frais de gestion de coordination et cetera et diminuer les dépenses de production de création et vous pouvez faire un un calcul qui d'après nous serait faux qui serait de dire que les économies l'emporteraient sur l'explosion des coût mais après à charge pour chacun de de tirer les conclusions sur la compétence du gouvernement ensuite pour ce qui est de cet amendement on travers on vit un moment de vérité comme parfois le débat parlementaire nous en offre le rapporteur est cohérent je salue sa cohérence si effectivement la holding est une bonne chose pour les entreprises de l'audiovisuel public on voit pas pourquoi France medéia monde devrait faire exception et c'est vous qui devriez nous expliquer pourquoi ses missions son travail serait si différent des autres acteurs de l'audiovisuel public madame la ministre et vous ne l'avez pas fait évidemment parce que le projet est vicié dans son principe et que vous le savez très bien et que vous ne pouvez pas faire autrement que de le reconnaître et bien nous sommes nous cohérents nous ne voulons pas de cette holding pour France médiamonde et pour aucune des filiales vous n'avez pas apporté non plus d'arguments vous n'avez pas répondu à vos aux anciens à vos prédécesseurs comme que j'ai cité tout à l'heure et je vois bien que dans l'exposé des motifs même de l'amendement du Gouvernement il n'y a rien qui plaide pour la singularité si ce n'est de dire que France médiamonde a des missions singulières mais à tout le moins c'est le cas de toutes les filiales donc donnez-nous un argument madame et venez et expliquez-nous pourquoi vous êtes avisé le jour le jour de l'examen en commission du texte qu'il était urgent de retirer France médiamond de cette holding alors que vous nous avez expliqué que ça fait 10 an qu'il y avait des réflexions sur le sujet du ne holding et que vous ça fait un an que vous travaillez dessus est-ce que le gouvernement est si peu préparé que vous ayez découvert au dernier moment que France médiamonde était en péril s'il intégrait cette holding merci Monsieur tintou monsieur Grégoire oui merci de plusieurs remarques d'abord je crois qu'il est sain de sortir France médiamament du projet de holding je regrette juste que l'audace n'aille pas jusqu'à exclure tous les autres et deuxièmement je voudrais attirer l'attention de notre rassemblé sur deux éléments d'abord monsieur Ballard un élément que vous avez évoqué c'est que vous avez verbalisé ainsi hein si j'ai bien compris c'est combien la création de la holding était un moyen préparatoire à la privatisation de l'audiovisuel public Vous l'avez dit très honnêtement et donc évidemment vous avez le droit de le penser je veux que chacun prenne conscience de la gravité de la décision que nous prendrions à en préparer une mise en œuvre le cas échéant que ce soit par le rassemblement national ou par d'autres on le voit et madame la ministre deuxième chose vous avez une formule que je veux au moins relever c'est que vous avez dit que dans comparant d'ailleurs notamment avec le Palais de la découverte et la Cité des Sciences univers Scien que la la holding préparait la fusion et c'est incontestablement dis pas que vous l'avez verbalisé comme une intention assumere mais c'est incontestablement une menace que nous voy voyons poindre notamment à travers l'étude d'impact qui allait dans l'étude d'impact actualisée qui n'en est pas r une le niveau d'intégration qui est précisé sur France Info et sur ici sont incontestablement les sign av encoureur une volonté de fusion pur et simple Céline Calvez oui merci madame la Présidente moi je veux revenir un petit peu en arrière en mai 2024 quand la première fois on s'est posé la question de l'inclusion ou l'exclusion de France médiamonde on était dans un projet qui était une fusion qui était de manière plus abrupte amené dans nos débats et c'est vrai qu'il y avait eu beaucoup d'émotions dans dans les rangs notamment de ceux qui se préoccupent des Affaires étrangères pour voir épargner de cette fusion France medéiaamonde aujourd'hui on parle d'une holding et je pense comme le rapporteur qu'il est plus Simp que France médiamonde soit dans cette holding pourquoi un c'est pour le bien de France medédiamonde pour ne pas la laisser isolé ce n'est pas parce qu'elle s'adresse à d'autres publics qu'elle ne peut pas s'intéresser à éclairer notre public que ça soit à Paris ou au Man ou encore ailleurs je pense sincèrement que d'exclure France médiamonde de ce projet de holding ne fait qu'affaiblir la pertinence même de la holding pour moi il est important de de voter contre ces amendements parce que moi je crois profondément dans les vertus de la holding mais une holding elle doit regrouper elle doit pas commencer à exclure je vous remercie pardon je je suis en train de déglutircoup il fa me laisser compléter nous allons passer au vote de ces deux amendements de l'ensemble d'ailleurs des amendements en une seule fois donc le vote du AC 1094 et des identiques qui vote pour on va compter qui vote [Musique] contre ils sont donc adoptés nous passons maintenant à l'amendement ac778 de madame Sophie tapant ou Monsieur R c'est à vous merci madame la Présidente ben je dirais jamais 304 comme précédemment avec France Télévision Radio France et puis France médiamonde nous allons cette fois-ci demander à à à exclure l'Institut national de l'audiovisuel de cette holding dont nous ne voulons toujours pas cette holding France medéia je vous remercie l'avis du rapporteur défavorable madame laés la ministre déforablesieur merci madame la Présidente je crois qu'en ce qui concerne Lina un argument serait nécessaire parce que s'il y a bien parmi les filiales possibles de cette future holding une filiale qui a un métier très singulier c'est bien celui de Lina les capacités les savoir-faire les missions les statuts de Lina sont les plus différents si on peut dire des autres alors je sais bien que comme la radio comme la télévision il j' utilise des micros et des écrans mais enfin ça va pas suffire il va falloir nous expliquer pourquoi ils font entre guillemets le même métier il ne font pas le même métier que les journalistes ou les créateurs de radio et de télévision si bien que il va falloir quand même nous expliquer encore une fois pourquoi Lina aurait sa place dans cette holding au nom de de de quelle singularité vous venez à l'instant de nous expliquer que la singularité des missions et des métiers de France médiamand justifier qu'il ne figura pas dans la holding expliquez-nous au moins pourquoi Lina ne devrait pas faire l'objet du même traitement monsieur Grégoire oui simplement pour dire que nous sommes favorables à cet amendement et qui soit encore permis hein je ne sais pas si il est connu à quel point Lina tout en étant indépendante parfaitement indépendante a su développer des synergies des nouveaux produits augmenter considérablement l'audience de ces archives documentaires par ailleurs extrêmement appréciés sur les réseaux sociaux et c'est un argument de plus qui plaide sur le fait que quand on fait des contenus de qualité quand on sait les mettre en avant il n'y a besoin ni de holding ni de fusion et donc évidemment favorable à cet amendement je vous remercie l'avis du rapporteur alors ce sera un avis défavorable je rappelle que lors de nos auditions il se trouve que le président de Lina lui-même s'est montré favorable au rapprochement au somes de de la holding et que voilà nous ne sommes pas convaincu par les arguments que vous avez pu développer madame la ministre mê ma viis nous mettons donc au vote l'amendement AC 778 qui vote pour qui vote contre il est rejeté nous passons maintenant aux amendements pouvant être mis en discussion commune le AC 628 de Madame Hervieux le AC 629 le AC 625 madame Hervieux c'est à vous merci madame la Présidente oui ces amendements visent la première phrase de l'inéa 3 moi je voudrais simplement revenir quand même sur ce qui a été dit notamment par mon collègue Emmanuel Grégoire il faut bien que vous entendiez et que ce soit quand même très clair ça a été dit sur les bancs du rassemblement national le projet que vous proposez va exactement dans le sens qui est le leure qui est l'objectif de la privatisation donc il faut bien comprendre que la création de la holding et l'étape préalable à celle de la fusion et l'étape de la fusion et elle-même préalable à une logique de privatisation donc ça c'est important aussi que vous nous répondiez là-dessus parce que en l'occurrence madame la ministre je pense que vous êtes plutôt en défense de l'audiovisuel publicque vous ne souhaitez pas privatiser ces institutions donc dites-le et expliquez-nous comment vous comptez éviter justement que cette ce premier pas que vous allez ancrer potentiellement avec le vote de ce texte ne soit que les premières pierres que vous posez dans une dans une course vers la privatisation notre audiovisuel public les rapporteurs merci la présidente est-ce que la création de cet holding facilite demain la privatisation de l'audiovisuel public la réponse est non je suis pas juriste va vous demander à l'ensemble à l'ensemble des gens plus qualifiés que nous mais tout le monde vous explique que en aucune manière la création de cet holding facilite la privatisation c'est faux puisqu'il faudra passer par la loi passer par la loi pour privatiser la holding et si la holding n'est pas créée passer par la loi pour privatiser chacune des entités donc la création de la holding ne change strictement rien demain à la capacité du législateur de privatiser certainement et en plus et en plus comme il y aura des filiales et d'autres entités ça risque même d'être plus compliqué donc c'est pas un argument en l'occurrence madame la ministre une privatisation et on en a connu ça passe par la loi ça c'est la première chose et ça n'est pas une fusion c'est une holding premier point quand vous avez des entités investies d'une mission de service public ça n'est pas privatisable sauf à changer encore beaucoup plus que la loi et ça sera pas une loi ordinaire voilà c'est juste un rappel basique donc ce texte ne permettra pas évidemment la privatisation sauf s'il a un changement politique majeur et une majorité dans une assemblée voilà donc à nous de nous battre pour la protéger dès maintenant je vous remercie nous passons au vote de l'amendement AC 228 ainsi que les suivants 628 le AC 628 qui vote pour pour l'harmonie qui vote contre pardon il est rejeté amendement AC 629 même avis même vote AC 625 même avis même vote avançons nous allons passer à des amendements pouvant être mis en discussion commune avec le AC 630 631 et 632 madame hervie mer presidente oui cette ces amendements concernent la première phrase de l' Linéa 3 je voudrais simplement revenir sur ce que vous venez de dire à l'instant madame la ministre quand vous parlez de la protection de l'audiovisuel public le 14 mai 2024 lors d'un précédent examen de ce texte vous avez déclaré pour notre part nous souhaitons préserver l'indépendance de l'audiovisuel public en sanctuarisant son financement et en rassemblant ses forces or nous avons vu cette année dans le casadre de la discussion budgétaire que c'est le contraire qui s'est qui s'est organisé et l'engagement votre engagement en l'occurrence n'a pas été tenu donc permettez-moi aussi de douter quand vous nous dites je vous assure que ça ne facilitera pas la privatisation on ne sait pas qui sera en responsabilité demain et donc évidemment que quand vous avez une entité unique bon ben c'est ça c'est beaucoup plus simple à privatiser je veux dire ça me semble pas il y a pas besoin d'avoir fait 8 ans de de droit pour pour le comprendre euh et dans les discussions budgétaires que nous avons eu la baisse était significative vous avez 80 millions d'euros pour les budget 2025 de baisse par rapport à 2024 et donc quand vous et je veux vous répondre sur la question de la des potentiells économies parce que c'est enfin tout le monde a parfaitement compris quand vous faites une holding donc vous resserrez les troupe donc vous élaguez un petit peu sur les fonctions support puisque vous avez des super positions de poste donc oui vous faites vous vous faites une holding à terme pour faire des économie mais la holding et la création de la holding en elle-même ça génère des coûts et c'est ça que c'est incroyable que vous soyez pas capable de nous le de nous le de de le dire en fait tout simplement de l'assumer qu'il va y avoir des cûts j'y reviendrai peut-être un petit peu plus tard mais il y a des coûts conséquents dans cette réforme qui ont été évalués pour le coup donc on a on a des chiffres évalués par an et ça se compte en plus de de plusieurs dizaines de millions d'euros donc ça c'est important à prendre en compte est-ce que vous êtes capable de nous assurer que le coût de cette réforme est nul au vu de ce qui a été établi dans le l'étude d'impact je vous remercie nous passons à l'avis du rapporteur sera un avis défavorable ce sont des amendements d'obstruction non le synonyme madame la ministre on est toujours capable madame Hervieux c'est c'est les uns et les autres on est capable oui on est capable de tenir des engagement j'ai tenu mon engagement préserver le mode de financement de l'audiovisuel public j'ai tenu mon engagement le mode de financement a été préservé avec une part de TVA sanctuirisé au 1er janvier 2025 ça devait plus être le cas prier point deuxième point un montant en valeur absolue qui ne sera pas impacté par les régulations qu'on peut avoir au cours de l'année donc ça le deuxième engagement a été aussi tenu sur le coup de la réforme la création duun holding c'est ça ça n'induit pas des coûts voilà donc on peut répéter euh voilà c'est 25 fois donc je vais vous redire la création d'une holding ça ça ne génère pas de cût ensuite l'organisation si on nomme un PDG exécutif avec un conseil d'administration l'organisation lui incombe avec les missions qui lui seront dévolues voilà de préserver l'audiovisuel public monsieur Grégoire oui euh madame allez-y allez-y pour terminer et puis je renvoie aussi au au rapport de 2015 de d'un député écologiste qui était favorable à la création de cette Agne allez-y monsieur Grégoire 2015 de 2015 de il y a 9 ans d'abord juste une correction madame la ministre c'est pas vous qui avez tenu vos engagements sur l'indépendance du financement l'audiovisuel public c'est nous qui avons tenu votre engagement je rappelle que si les députés c'étaiit pas astraint à voter un vote conforme sur une un proposition de loi organique c'est nous qui avons sauvé entre guillemets le financement et l'indépendance je te dis pour la clarté de de de nos débats et excusez-moi je je c'est un sujet de méthode on a déposer quelques amendements cabotains j'en conviens mais enfin ils ne sont pour nous que le support a des questions précises et systématiquement il est refusé la moindre réponse la moindre réponse au question non non mais pardon on a posé des questions sur le coût de la réforme le coû non elle a pas dit elle a pas répondu non elle n'a pas répondu je vous ai répondu non je suis désolé c'est pardon c'est pas très sérieux c'est pas très sérieux c'est pas très sérieux combien c'est pas sérieux pour nous tous c'est pas sérieux pas sérieux on commence à commence attention parce que là il reste 6 minutes ça serait dommage ça serait la on va ajourner si Monsieur Grégoire vous finissez vos propos rapidement et ensuite on passe à Monsieur saintoulesint question je Laos quel fois dans la soiréeci monsieur saintoule c'est à vous merci madame la Présidente effectivement comme vient de le dire notre collègue d'abord il faut rappeler que pour ce qui est du financement vous nous avez contraint à accepter quelque chose que N ne voulionss pas et vous avez assumé vous avez fini par assumer en hémicycle que si nous n'en passions pas par là où vous aviez décidé à savoir le l'affectation d'une fraction de TVA au financement de l'audiovisuel public alors vous étiez prêt à le laisser partir dans le décor avec la budgetisation vous l'avez assumé et nous avons je considère que c'était le gain de ce débat de vous avoir forcé à dire cette vérité que vous fichiez comme d'une guigne de l'avenir de l'audiovisuel public et que vous n'employeriez pas tous les moyens disponibles au gouvernement pour le sauver de la budgétisation le deuxième point c'est de vous entendre dire encore une fois que la création d'une holding ne crée aucun coût mais enfin c'est une fable ça amuse les petits enfants mais à minima à minima vous imaginez bien que s'il y a une holding et un PDG il y a au moins un bureau qui lui est attribué alors vous pouvez nous dire que c'est une dépense ridicule secondaire mais mais ne nous dites pas que ça n'en crée aucun et ne sera-ce que le changement des papiers en tête enfin expliquez-nous mais vous voyez bien je prends ces ces exemples qui sont absurdes et pour et pour plaisanter un peu mais vous ne pouvez pas nous dire que ça ne crée pas un cût donc dites-nous la vérité si vous êtes en état de nous dire bah ça coûtera une poignée de cerise et bien ça coûtera une poignée de cerise mais on jugera sur pièce là vous nous affirmez des choses qui qui sont des contrevérités manifestes donc on ne Go pas fa que je reprenne ça Quême pas de problème je vous remercie nous passons donc maintenant au vote de ces deux amendements d'ailleurs il y en a un peu plus que deux le AC 630 qui vote pour qui vote contre il est rejeté le AC 631 même avis même vote le AC 632 même avis même vote nous passons maintenant à deux amendements identiques le AC 750 et le AC 779 le AC 750 monsieur maillot merci beaucoup madame la Présidente dans un premier temps nous savons que tout projet de concentration a un coût le collègue vient de le dire la dernière fois qu'on a euh euh fusionné c'était en 2000 France TV il y avait France 2 France 3 France 4 France 5 et RFO ça a coûté 189 millions et ça a pris 10 ans donc nous savons tous que ça a un coût aussi bien social que financier deuxièmement si nous ne faisons pas preuve de transparence dès le début du projet de holding sur les missions et les orientations stratégiques nous allons vers un mur c'est pourquoi en ajoutant à cet amendement nous souhait nous souhaiterions que l'indépendance et la liberté éditoriale restent les principes Cardin de la fusion pour donner au salariés la confiance et le respect qu'il mérite dans ces temps où la désinformation nous assaille de partout l'audiovisuel public reste un rempart non négligeable pour les auditeurs et les téléspectateurs il est de notre devoir de permettre au journalistes d'exercer librement et sans pression extérieure je vous remercie l'amendement AC 779 Monsieur R merci madame la Présidente ou nous semble également que les missions qui sont dévoluées à France medéia sont encore flou pour le moins imprécises et qu'il existe un risque que la direction éditoriale puisse être centralisée en raison de la création de de cette holding et nous insistons de la même manière sur le respect de l'indépendance et et de la liberté des des différentes sociétés qui composent l'audiovisuel public aujourd'hui les Français sont globalement satisfaits même très satisfaits de de l'audiovisuel public avec 81 % d'opinion favorable pour le service public de la radio 71 % pour la télévision publique et les nos nos concitoyenes et nos concitoyens reconnaissent la la qualité de de l'information et et ont confiance encore une fois on pourrait reprendre les les les chiffres sur France évion France Info FRANCE interme à chaque fois ce sont de bonnes statistiques et une des garanties bah de du maintien de cette confiance bah c'est aussi l'indépendance de de la gouvernance et la diversité des médias publics parce que exercer un contrôle simultané de France Télévision de Radio France d'art de Lina et cetera relève d'un véritable défi et centraliser cette gouvernance dans une holding à la présidence unique en favoriserait largement l'exercice donc voilà n nous pensons que ce n'est absolument pas la direction que nous devons prendre monsieur le rapporteur ou Madame la rapporteur juste direeffectivement que je partage pas la vision que que vous avez de cet holding que vous décrivez finalement comme une forme de monstre technocratique qui viendrait censurer les filiales là où nous voyons un chef d'orchestre on peut répéter à l'infini là où nous voyons nous un chef d'orchestre capable de fixer un cap stratégique et par exemple demain une offre d'information commune de renforcer les coopérations dans l'information est-ce que vous vous rendez compte qu'on a mis 40 ans à bâtir ici on avait un média de proximité France 3 et un audiovisuel et un média de Radio France Bleue et qu'ils ont mis des 10 pour travailler ensemble est-ce que c'est acceptable c'est pas acceptable donc demain cette gouvernance elle est pas là pour censurer la ligne éditoriale de ces filiales elle est là pour être capable de porter des projets éditoriaux en commun et peut-être de les renforcer et au service des Français au service de la proximité ici a mis des dizaines d'années à voir le jour avec j'allais dire l'absence de d'olding nous nous pensons que demain s'il y a une holding c'est projet là qui viennent renforcer la capacité de l'information des Français par la par par les médias d'udie public pardon pourra être renforcé avec avec une holding dire aussi enfin que nous sommes attachés bien entendu à la liberté et à l'indépendance éditoriale des médias de l'UDEL public que tout cela est garanti par exemple avec un administrateur qui au sein du conseil d'administration de France medéia aura cette mission là notamment que nous avons un amendement que nous allons présenter pour que les journalistes aient une place dans le conseil d'administration de France méia en tant que tel en tant que journaliste ce qui est pas le cas aujourd'hui aujourd'hui les représentants des salariés sont pas for cment des journalistes nous pensons qu'il faut qu'il y ait au moins un journaliste dans les conseils d'administration de la holding et des sociétés fille comme vous les appelez et donc voilà je comprends votre amendement mais là encore c'est une vision différente que nous avons de cette holding madame la ministre je voulais juste ajouter quelques mots suite au propos et pardon mais à la mauvaise fois quand même de Monsieur Emmanuel Grégoire suite à la réponse du ministre qui était quand même assez clair sur le coût de de la holding et vous vous nous donnez des des leçons de sérieux mais pardon quand on a déposé plus de 485 amendements pour vous et 228 pour pour pour les écolos et que alors même que nous parlons il y a des sous-amendements qui sont déposés en même temps on en est déjà une centaine je pense que on voit bien effectivement votre objectif qui n'est uniquement que d'obstruer les débat madame la ministre votre avis sur ces deux amendements mis que les rapporteur nous allons donc mettre au voie les deux amendements ah oui pardon monsieur saintoule allez-y merci madame la présidente Madame la rapporteur nous n'avons pas dans mon groupe déposé des centaines d'amendements et j'ai tenu grosso modo le même raisonnement que Monsieur Grégoire peut-être que vous pourriez nous apporter une réponse m'apporter à moi une réponse et tout le monde en profiterait le deuxème point c'est que nous sommes dans un cas typique du ça va s'en dire cet amendement c'est une pétition p d'une certaine façon il s'agit de rajouter que la holding fera son travail en garantissant le respect de l'indépendance et la liberté éditoriale des filiales a priori vous semblez dire que c'est à qui c'est à qui c'est ce que vous venez nous dire à peu près monsieur le rapporteur mais si c'est gagné qu'est-ce qui vous empêche de nous donner cette garantie de nous rassurer et de nous dire bon bah écoutez si ça peut vous tranquilliser et bien on va adopter votre amendement vous ne le faites pas et moi je me demande pourquoi alors j'ai dit dans ma discussion générale que je n'avais aucune confiance en vous après 8 ans de macronisme vous me donnez un élément peut-être qui confirme mon appréciation d'origine bien nous allons mettre au voix donc l'amendement AC 750 qui vote pour qui vote contre il est adopté et donc les deux sont adoptés c'est ça oui donc le AC 777 est adopté aussi nous suspendons 79 pardon nous suspendons jusqu'à 21h30 merci à 21h donc on a mis 21h sur la convocation donc c'est 21h