Claire-Lise Campion - Présentation du Projet de loi d'habilitation Acessibilité

monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales monsieur le Président de la Commission du développement durable monsieur le rapporteur pour avis mes chers collègues le projet de loi d'habilitation dont nous débattons aujourd'hui et le fruit d'un long cheminement merci madame la ministre de l'avoir rappelé dans vos propos la question de l'accessibilité a pris corps dans le débat public à l'occasion de la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées qui certes avait fixé des objectifs prometteurs mais ne s'était pas donné les moyens d'y parvenir il a fallu attendre 30 ans et l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour qu'une nouvelle étape soit franchie la notion d'accessibilité est alors étantue à tous les types de handicap mental sensoriels psychiques cognitif polyhandicap et à tous les domaines de la vie en société que ce soit les questions du cadre bâti de la voirie des espaces publics du transport de la citoyenneté de l'école des services publics des loisirs etc et cela au bénéfice de l'ensemble de la population on parle désormais d'accessibilité universelle pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l'accomplissement de ces activités quotidiennes cette démarche s'adresse non seulement aux personnes atteintes d'un handicap mais aussi à toute personne pouvant être confronté un jour ou l'autre à une difficulté de déplacement qu'elle soit temporaire ou durable loi ambitieuse la loi de 2005 a posé un principe fort l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l'horizon 2015 en fixant ce cap elle a indéniablement permis de lancer une dynamique et d'opérer progressivement un changement d'état d'esprit dans notre société des efforts incontestables qui doivent être salués ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l'accessibilité les progrès sont tangibles tentent en matière de logement logement neuf d'établissements recevant du public que de transport pour autant la France effectivement ne sera pas au rendez-vous du 1er janvier 2015 ce constat lucide Isabelle Debré et moi-même l'avons posé des juillet 2012 à l'occasion de la remise de notre rapport sur l'application de la loi de 2005 à la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois quelques mois plus tard effectivement une mission conjointe des trois inspections de trois inspections parvenaient à la même conclusion plusieurs raisons expliquent notre retard un délai de parution des décrets plus longs que prévu un impact financier des travaux amené mal voir non évalué une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux une réglementation trop complexe et un défaut de portage politique car après la promulgation de la loi et en dehors des deux conférences nationales du handicap l'insuffisance de l'impulsion politique n'a pas permis de mobiliser les acteurs de terrain ni d'assurer une appropriation suffisante des enjeux d'accessibilité cette volonté de suivi et d'accompagnement est désormais au rendez-vous la nécessité de poursuivre l'adaptation de notre société en vue de la rendre plus inclusive en effet amené le gouvernement à faire de l'accessibilité l'une de ses priorités le risque à quelques mois des échéances était de revenir sur la loi de 2005 plusieurs initiatives passées l'ont malheureusement démontré la tentation peut être grande de revenir sur les acquis de ce texte le gouvernement n'a pas fait ce choix dès octobre 2012 le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m'a confié une mission afin de faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier et de rechercher en concertation comme vous l'avez décrit madame la ministre avec l'ensemble des acteurs les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes susciter par la loi de 2005 je lui remis mon rapport intitulé réussir 2015 le 1er mars 2013 parmi les 40 propositions qu'il contient deux mesures se distinguent plus particulièrement la mise en place des agendas d'accessibilité programmer les adaptes documents d'engagement et de programmation décidé par les maîtres d'ouvrage et l'ajustement dans la concertation des normes d'accessibilité qui se révèle peu opérationnel c'est sur la base de réussir en 2015 que le premier ministre a décidé lors du CIA le comité interministériel du handicap réuni pour la première fois le 25 septembre 2013 d'ouvrir dès le mois suivant deux chantiers de concertation afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique de l'accessibilité un premier sur la mise en place par voie d'ordonnance du nouvel outil adap pour poursuivre la dynamique engagée par la loi de 2005 un second sur les normes d'accessibilité du cadre bâti de la voirie et des transports pour les adapter à l'évolution des techniques aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs à la demande du Premier ministre j'ai assuré la présidence de cette concertation qui s'est déroulée d'octobre 2013 à février 2014 en collaboration avec la délégué ministérielle à l'accessibilité je voudrais m'arrêter quelques instants sur ce processus inédit qui constitue le point de départ du projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis cette concertation qualifiée par tous de moments historiques a été l'occasion pour la première fois et à une telle échelle de réunir autour d'une même table l'ensemble des parties prenantes au dossier de l'accessibilité les associations de personnes handicapées les représentants du commerce de l'hôtellerie restauration et des professions libérales les responsables du secteur des transports les associations d'élus locaux les maîtres d'oeuvres et d'ouvrage les techniciens et les experts au cours de ces 140 heures de réunion j'ai pu mesurer et apprécier le respect qui a prévalu dans les discussions l'esprit constructif et la très grande assiduité qui ont animé la centaine de participants ces échanges nourris ont permis et c'est là sans doute la plus grande avancée à tous les acteurs de prendre conscience des attentes des difficultés et de la réalité vécue par les uns et les autres tout en gardant à l'esprit la nécessité de trouver ensemble les moyens de faire progresser l'accessibilité mener à son terme cette concertation est parvenue à deux grandes séries de mesures la première et lalaboration d'un cadre national aux adaptes qui deviennent un véritable instrument de politiques publiques de quoi s'agit-il la DAP est effectivement un document de programmation et de financement des travaux d'accessibilité structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles permettant aux acteurs n'étant pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005 de s'engager sur un calendrier précis et retiré c'est un acte d'engagement volontaire qui ne se substitue pas à la loi de 2005 et qui l'a complète il s'adresse au maître d'ouvrage et aux exploitants des établissements recevant du public public et privés quel que soit leur catégorie ainsi qu'aux autorités organisatrices de transport de voyageurs cet outil cohérent et opérationnel et le fruit d'un véritable équilibre entre les attentes légitimes des uns et les difficultés à faire des autres il n'est en effet pas imaginable de retrouver dans quelques années la même situation que celle que nous connaissons aujourd'hui il faut donc que l'agenda d'accessibilité programmée soit attractif et crédible aux yeux de chacun attractif et crédible l'adapte les tout d'abord pour les associations de personnes handicapées en ce qu'il garantit que les objectifs de accessibilité seront tenues les dossiers d'engagement à entrer dans une procédure d'adapte devront être déposés avant le 31 décembre 2014 puis devront être validé par le préfet l'engagement dans un agenda d'accessibilité programmé et irréversible un dossier validé devra être mené à son terme en l'absence d'agenda d'accessibilité programmée le non-respect de l'échéance du 1er janvier 2015 sera sauve dérogation validée toujours passible des sanctions pénales telles qu'elles ont été prévues par la loi de 2005 il n'y aura pas d'année blanche nous l'avons dit ainsi la programmation des travaux sera échelonnée sur une deux ou trois périodes et dès la première année l'amélioration de l'accessibilité devra être constaté des points de contrôle régulier jalonneront toute la procédure à la fin de la première année puis au terme de chaque période des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non respect des engagements pris dans le cadre de l'agenda dans le domaine des transports des obligations assorties de sanctions seront fixées en termes de formation des personnels d'information des usagers et d'accessibilité du parc de matériel roulant routier attractif et crédible la date est ensuite pour les gestionnaires d'établissements recevant du public et les services de transport en ce qu'il constitue une solution adaptée et réaliste pour se mettre en conformité avec la loi de 2005 les laboration d'un agenda d'accessibilité programmée permettra de ne pas s'exposer aux sanctions pénales instaurées par la loi de 2005 et de poursuivre au-delà du 1er janvier 2015 les travaux de mise en accessibilité la procédure d'adapte sera simplifiée pour les ERP de 5e catégorie qui constituent la grande majorité des établissements recevant du public les dossiers d'adapte pourront être déposés dans un délai d'un an suivant la publication de l'ordonnance à condition que l'engagement ait été pris avant le 31 décembre 2014 l'obligation d'accessibilité des points d'arrêt et des gares fera l'objet d'une priorisation le droit au transport des enfants handicapés scolarisés et réaffirmer autour du projet personnalisé de scolarisation le PPS au final c'est bien une démarche d'équilibre de pragmatisme et de confiance raisonnée ainsi que je pouvais le recommander dans mon rapport réussir 2015 qui a prévalu non seulement nous n'abandonnons pas l'échéance du 1er janvier 2015 mais nous donnons aussi les moyens de poursuivre la dynamique au-delà de cette date la seconde série de mesures concerne l'évolution des normes d'accessibilité l'objectif de cet autre volet de la concertation était tout en maintenant l'importance l'important corpus juridique issue de la loi de 2005 d'adapter les dispositions techniques et réglementaires afin de les rendre plus lisibles et plus efficiente certaines d'entre elles sont en effet trop souvent perçues comme un frein au progrès et à l'innovation de même il en a trop tendance aujourd'hui à privilégier le respect strict de la norme plutôt que la qualité d'usage un autre impératif était de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap conformément à l'objectif d'accessibilité universelle là aussi grâce à une écoute réciproque et à une ferme volonté de trouver des solutions partagées de nombreuses recommandations ont vu le jour l'assouplissement de certaines normes pour le cadre bâti la simplification et la clarification des exigences dans les secteurs du commerce de l'hôtellerie et de la restauration l'amélioration de la sécurité des déplacements et du repérage dans l'espace la généralisation de la formation des personnels d'accueil l'obligation d'information des usagers des ERP à travers la création d'un registre d'accessibilité tel que vous l'avez décrit madame la ministre le développement du sous-titrage dans les lieux publics c'est sur la base des deux rapports de conclusion de la concertation que le premier ministre a confirmé le 26 février dernier que les mesures de niveau législatif comme la création des agendas d'accessibilité programmées feront l'objet d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance et que les autres mesures notamment celles issues du chantier environnement normatif seront mises en œuvre au niveau réglementaire dans le même calendrier resserré comme vous tous mes chers collègues je suis toujours réservée lorsqu'un gouvernement quel qu'il soit décide de recouvrir à la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution pour accélérer la mise en œuvre de sa politique si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d'élaboration de la loi il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits comme celui de l'accessibilité j'y vois trois raisons premièrement l'urgence de la situation à quelques mois de l'échéance du 1er janvier 2015 seuls les ordonnances nous permettent de rester dans les temps je vous rappelle que les agendas d'accessibilité programmées doivent être opérationnels très rapidement afin de permettre aux acteurs concernés de faire part avant le 31 décembre 2014 de leur intention de recourir à ce nouvel outil à défaut ce sont les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 qui s'appliqueront deuxièmement la technicité du sujet la concertation l'a montré l'accessibilité est un dossier d'une très grande complexité sur lequel il est très difficile de trouver un équilibre entre les positions des uns et des autres nous nous en sommes approchés nous nous y sommes parfois parvenus mais la confiance mutuelle demeure fragile troisièmement l'approbation du monde associatif qui voit dans cette méthode le seul moyen de mettre rapidement en place les outils nécessaires à la poursuite de la dynamique en cours j'en viens à présent au projet de loi d'habilitation à proprement parler qui se compose de quatre articles le premier article à bilite le gouvernement a créé pour les ERP le nouveau dispositif des adaptes contenu de l'agenda qui sera déterminé par les par l'ordonnance qui prescrisera les procédures applicables pour son dépôt ça validation le suivi de l'avancement des travaux et qui précisera également les délais de réalisation des actions et le régime des sanctions administratives encourues dans le cas de non-respects cet article premier permet également d'adapter sur la base des recommandations de la concertation certaines obligations législatives prévues par la loi de 2005 en matière d'accessibilité déserp et des bâtiments d'habitation l'article 2 habilite le gouvernement a institué pour les services de transport public de voyageurs un dispositif qui est comparable à celui prévu pour les établissements recevant du public le SDA adapte le schéma directeur d'accessibilité agenda d'accessibilité programmée et le modèle de l'article premier l'ordonnance définira définira l'ensemble des procédures qui seront applicables au SDA Ada et prenons appui sur les conclusions de la concertation l'article 2 prévoit aussi une habilitation pour adapter les exigences un combat au service de transport public de voyageurs en matière de points d'arrêt et d'accessibilité du matériel roulant l'article 3 habilite le gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation j'en cite quelques-uns l'assouplissement pour les petites communes de l'obligation d'élaborer le PAV le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics l'autorisation plus large des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance dans les transports et les lieux publics l'élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ainsi que le changement de leur dénomination la création d'un fond dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle dont les ressources proviendront des sanctions financières prononcées dans le cadre des adaptes et des SDA et enfin l'adaptation à l'Outre-mer de certaines mesures prévues de entre les articles 1 à 3 l'article 4 fixant lui à 5 mois suivant la publication de la loi le délai dans lequel les ordonnances devront être prises par le gouvernement et fixant également à 5 mois à compter de la publication de chaque ordonnance le délai de dépôt du projet de loi de ratification correspondant le gouvernement à d'ores et déjà fait part de son intention de publier les ordonnances au début de l'été ce dont je me félicite après un débat nourri et constructif comme toujours lorsqu'il s'agit de politique du handicap notre commission a adopté le projet de loi d'habilitation sans modification pour autant ce texte a suscité et c'est légitime beaucoup d'interrogations de la part de nos collègues le débat qui va suivre permettra j'en suis sûr de leur apporter des réponses précises et persuasives je souhaite pour finir insister sur un point qui me paraît fondamental si vous me le permettez madame la ministre le nécessaire est fort de pédagogie et de communication le chantier de l'accessibilité a jusqu'à présent assurément Patty d'un manque d'accompagnement des acteurs de terrain il ne faut pas que nous reproduisions les mêmes erreurs le nouveau dispositif des adaps aura besoin d'être expliqué tantôt professionnels qu'aux personnes handicapées à leur représentants associatifs locaux je suis d'autant plus convaincue de l'utilité de cette démarche que j'ai pu constater combien la diffusion d'in erronée de pouvait avoir des effets dévastateurs ainsi les différents délais de mise en oeuvre des agendas d'accessibilité programmées ont été présentés par certains médias comme un report de 10 ans de l'échéance de 2015 interprétation qui ne repose évidemment sur aucun fondement conscient de cet enjeu de communication le gouvernement a décidé d'agir dans trois directions vous nous l'avez dit et annoncer madame la ministre le recrutement des 1000 ambassadeurs de l'accessibilité dès cette année qui auront pour tâche de faire connaître la réforme la mise en place de l'accompagnement financier que vous évoquiez au niveau des collectivités locales et des entreprises par la Caisse des dépôts et conciliation et BPI France le lancement dans les prochaines semaines de cette grande campagne de communication tout d'abord à destination des professionnels puis à destination du grand public ces actions sont essentielles et en tant que nouvelle présidente de l'oviacu l'Observatoire interm inistérial de l’accessibilité et de la conception universelle je m'appliquerai personnellement très fortement dans ce combat car il en va j'en suis convaincu profondément de la cohésion et de l'avenir de notre société je vous remercie