Mort de Lyhanna: Gérald Darmanin explique pourquoi il n'a pas présenté sa démission

Je me suis permis de pouvoir faire un point avec eux sur ce que je leur demande dans les prochains jours et prochaines semaines, qui est un travail extrêmement important, dont je sais qu'ils font ce travail quotidiennement. Mais vu ce qui semble être des défaillances extrêmement graves dans l'affaire que nous connaissons, il m'apparaît tout C'est tout à fait nécessaire de rappeler non seulement mes instructions de politique pénale depuis mon arrivée à la chancellerie, mais par ailleurs la façon dont ils devaient le faire en confiance dans chacun de leurs ressorts. Je leur ai donc demandé pour le 14 juillet de recenser l'intégralité des plaintes qui sont à leur connaissance dans les parquets.

Donc les procureurs généraux ont sous la autorité les procureurs de la République, donc pour tous les procureurs de la République, toutes les plaintes pour lesquelles une enquête a été ouverte et qui ne connaît pas soit d'informations judiciaires, soit de classements, mais pour lesquels des actes d'enquête ne sont manifestement pas faits et surtout l'entente du mise en cause n'a pas été faite par les services de police judiciaire qui sont sous leur autorité. Comme je leur ai fait remarquer, je souhaite qu'ils se concentrent vu le nombre important de ces plaintes sur les plaintes qui sont à leur connaissance, on parlera ensuite des plaintes qui ne sont pas à leur connaissance et pour lequel délit ou crime, c'est-à-dire attouchement, violence ou viol, crimes sexuels sur mineurs. Donc ça concerne bien les délits et les crimes.

Les mineurs qui ont comporté des plaintes sont encore mineurs afin de les protéger. Donc en priorité, s'occuper des enfants puisqu'il peut y avoir des plaintes qu'on dépose pour des crimes qui touchent les mineurs, mais vous le savez, soit prescrit, soit très largement après les faits. C'est d'abord l'urgence absolue, une mobilisation générale que je demande aux procureurs généraux.

Et pour le 14 juillet au plus plus tard, je leur demande de faire cet état-lieu avec l'ensemble des parquets et des services enquêteurs sur leurs responsabilités. Après de longs échanges ce week-end avec M. le ministre de l'Intérieur, je remercie M. le ministre de l'Intérieur de prendre...

Avec la circulaire que je prendrai cet après-midi, qui va détailler ce qu'on demande à l'ensemble des parquets généraux et des procureurs de la République. Le ministre de l'Intérieur va communiquer sur une instruction donnée aux services de police et de gendarmerie pour se mettre évidemment sous l l'autorité des procureurs qui sont les chefs d'enquête de police judiciaire et pour prioriser ces plaintes dans un temps record que j'ai évoqué. A notre connaissance, ce chiffre est peut-être encore soumis à des découvertes.

Mais à notre connaissance, il y a 70 000 plaintes aujourd'hui en France, connues des procureurs de la République, pour lesquelles il y a une infraction délictuelle aux criminels qui touchent les mineurs. Donc je demande un état de fait, ressort par ressort, tribunal par tribunal, commune par commune de toutes ces plaintes. Je recevrai ensuite, peut-être avant le 14 juillet si certains procureurs généraux sont prêts.

Les procureurs généraux individuellement, soit en me rendant dans leur ressort pour rencontrer leurs équipes, soit les recevant ici à la chancellerie avant le 31 juillet. Donc j'aurai 3 à 4 rendez-vous par jour avec ces procureurs généraux. Et on fera le point non pas sur les affaires individuelles que je n'ai pas à connaître et pour lesquelles je ne peux pas, en tant que garde des sceaux, donner des instructions individuelles.

Vous le savez. En revanche, de connaître les défaillances ou les difficultés dans tel ou tel type de procédure, y a-t-il d'autres affaires liada en France ? C'est la question qu'on peut légitimement tous se poser et que je demande au procureur généraux, au procureur de se poser.

Et d'autre part, je vais voir avec eux si dans d'autres affaires qui n'ont rien à voir avec le process de l'affaire Liana, il y a des des défaillances structurelles de la Maison-Justice ou de l'État en général, un manque d'expertie par exemple, un manque de médecine légale par exemple, un manque d'OPJ par exemple, ou un manque d'enquêteurs spécialisés ou de personnes dans leurs tribunaux pour notamment les assistants de justice faire le travail par exemple. Ce bilan qui sera fait donc ça veut dire qu'avant le 14 juillet on a le recensement exact des plaintes et avant le 31 juillet on est capable, on sera capable et je communiquerai ressort par ressort tribunal par tribunal mais surtout nationalement sur l'état de ces plaintes et j'espère évidemment une accélération conformément au circuit politique pénal que j'ai prise depuis mon arrivée à la chancellerie des enquêtes qui sont sous l'autorité des procureurs de la république et qui sont ensuite soit classés, soit reconfier au juge du siège, dont il ne m'appartient pas d'apporter en opportunité une appréciation. Dans un second temps, mais seulement dans un second temps, nous allons travailler avec le ministère de l Et ça, je pense que ce sera dans les semaines qui vont suivre sur toutes les affaires qui ne concernent pas un process qui serait celui de l'affaire Liana.

C'est-à-dire qu'il y a, vous le savez, à peu près 3 millions de plaintes. Certains disent un peu On ne sait pas exactement puisque ce sont des plaintes qui ne sont pas connues par la justice, qui ont été déposées par les Français. Il y a de tout.

Il y a des faits prescrits. Il y a des vols à la roulotte. Il y a des plaintes pour des tags.

Et puis il y a des des affaires criminelles qui, sans doute, sont aujourd'hui enregistrées dans les plaintes des commissariats et des brigades de gendarmerie, mais qui ne sont pas encore remontées auprès des procureurs de la République. Et donc évidemment, avec une mise à l'intérieur, En ce qui concerne particulièrement les violences sexuelles qui touchent les enfants, nous aurons dans ce second temps à travailler sur ces plaintes nombreuses, bien sûr, qui doivent être prises le plus rapidement possible, si jamais n'ont pas été prises, puisque nos instructions répétées depuis plusieurs mois, c'est qu'effectivement elles doivent remonter très rapidement. Et puis un troisième sujet qui est l'objet d'ailleurs du texte que je défends dès cet après-midi en commission des lois de l'Assemblée nationale après un vote du Sénat, qui est celui de l'audiencement parce qu il y a par ailleurs des milliers de procédures pour lesquelles les procureurs de la République et les enquêteurs ont fait leur travail avec beaucoup d'abnégation et beaucoup d'énergie pour prouver la culpabilité de quelqu'un et qui attend un jugement après une information judiciaire et comme vous le savez les délais d'audiencement sont incompatibles avec une bonne justice c'est l'objet de la matière de plaidés coupables que j'ai évoqué de la refonte de la cour criminelle avec la création de 60 cours criminelles supplémentaires de de la réforme des nullités ou encore de la généalogie génétique mais ça c'est un autre sujet qui est celui de l'audiencement j'ai redit ce matin au procureur généraux deux choses très simples d'abord que nous attendions du ministère de la justice comme de tous les services de l'état et même si le ministère de la justice est un ministère particulier où une partie de ses agents les magistrats ont un statut d'indépendance qu'il assume ce service public les défaillances les fautes lorsqu'il y en a qu'il faut savoir se remettre en cause et qu'il faut dire la vérité aux français au parlement lorsque nous n'avons pas su On n'a pas su protéger par des systèmes défaillants, par une trop grande longteur ou par la non-application de directives.

On n'a pas su protéger des enfants qui plus est. Nous devons savoir le dire et que que c'est, je crois, le rôle du ministre de la Justice qui est, d'après la Constitution de la République, le supérieur hiérarchique des procureurs généraux et des procureurs de la République, que de pouvoir fixer des priorités de politique pénale, et lorsque ça ne va pas, de commander une inspection. J'attendrai le résultat de cette inspection dans 15 jours, qui concerne évidemment aussi la gendarmerie nationale et l'éducation nationale pour éventuellement communiquer devant vous sur les sanctions éventuelles que je prendrai dans ce que nous pouvons considérer comme étant un terrible échec de l'action de l'État en général et de la justice bien évidemment.

D'abord je leur ai donc dit qu'il fallait savoir, reconnaître lorsque nous commettons des erreurs, des fautes qui entraînent le drame que nous connaissons Par respect de la famille, bien évidemment, mais par respect de tous les Français et surtout par respect de la justice. Et l'idée qu'on se fait de la confiance qui doit exister entre notre population, notre peuple et la justice qui rend des décisions en fonction et au nom du peuple français. Le deuxième point que j'ai évoqué, c'est la confiance que j'ai envers eux.

Je suis ministre de la Justice depuis un petit peu plus d'un an. J'ai eu l'occasion de voir depuis plus d'un an à quel point les procureurs généraux, les procureurs, les magistrats qui sont sous l'autorité des procureurs de la République. À quel point leur travail est difficile, à quel point ils travaillent avec sérieux.

Ils ont eux aussi un cœur qui bat et tous les les magistrats essayent de faire, j'en suis sûr, leur travail le mieux possible. Et que c'est sur cette confiance qui est celle de leur autorité hiérarchique, leur garde des sceaux, qui leur permet d'avoir des moyens supplémentaires, bien évidemment, et chacun le constate, en recrutement, en moyens numériques, en moyens physiques, pour lesquels je me bats quotidiennement, comme j'ai toujours fait dans les ministères où j'étais en responsabilité. C'est aussi une confiance publique que je leur renouvelle à de très nombreuses reprises lorsqu'ils sont attaqués, y compris personnellement.

Et je veux évidemment avoir des mots de condamnation extrêmement forts envers les magistrats, ceux de Hoche, ceux de Toulouse qui connaissent aujourd'hui des menaces de mort inacceptables. Bien sûr, votre serviteur est aussi considéré. Mais je veux avant tout penser aux personnels qui sont sous mon autorité et leur dire que nous devons tous condamner le fait que la violence numérique, la violence physique est absolument inacceptable dans un état de droit, qui plus est lorsqu'elle concerne des personnes dépositaires de l'autorité publique que sont les magistrats, mais que nous devons, en nous appuyant sur cette confiance, pouvoir avoir la mobilisation générale que je demande dans les prochaines semaines pour que nous puissions faire la vérité des chiffres aux Français sur ce qui ne s'est pas bien passé dans l'affaire de Liana, mais sur ce qui se passe mal et justement ailleurs.

Est-ce que l'affaire Liana est une affaire de défaillance ponctuelle ? Est-ce que c'est un mauvais process mortel qui nous amène là où nous en sommes ? Ou est-ce qu'il y a de façon plus systémique de très nombreuses affaires comme celle-ci dans les cours d'appel et dans les parquets en France ?

C'est l'inspection qui le dira. Et c'est le travail que font les procureurs généraux. Et je ferai toute la vérité sans rien cacher aux Français.

Mais je veux assurer les magistrats qui sont mon autorité, non seulement de ma confiance mais aussi de l'extrême attente que nous avons collectivement à ce qu'ils puissent en plus de leur travail au quotidien montrer que nous avons avec les services enquêteurs de la gendarmerie et de la police sur qui nous comptons à montrer que nous protégeons le plus possible, le maximum de ce que nous pouvons faire, tous les enfants de la République qui malheureusement connaissent des des pédo-criminels dont l'activité et dont l'action criminelle est parfois extrêmement recherchée, comme on le voit dans cette affaire, et pour laquelle nous avons besoin de nous parler, d'agir vite et de ne pas considérer une plainte pour viol sur mineurs comme n'importe quelle plainte on doit la considérer comme une plainte absolument prioritaire qui nous permet extrêmement rapidement de mettre les enfants en protection, de pouvoir écarter de la société lorsque c'est nécessaire des personnes dont les preuves sont à cas encablante pour protéger les autres enfants, quel que soit son département et quel que soit ce que nous connaissons de cette personne, qu'il est ou qui n'est pas des antécédents judiciaires. Donc, ce matin, j'ai rappelé l'exigence de vérité, notre exigence collective à ce que nous devons vérifier chacune de nos procédures et la confiance que j'ai dans mes procureurs généraux et procureurs de la République, une confiance qui est fondée sur la hiérarchie que prévoit la Constitution mais qui est aussi fondée sur les instructions de politique pénale que j'ai demandé à plusieurs reprises. Je suis prêt évidemment répondre à toutes vos questions.

Jean-Pierre. Merci. Bonjour, M. le ministre.

Jacques Serret, Europe 1. Pourquoi n'avez-vous pas présenté votre démission ? Depuis 2013, le garde des Sceaux ne peut pas donner d'instructions individuelles au parquet.

C'est-à-dire que très concrètement, pour que les Français comprennent, je suis parfois interpellé légalement, je reçois des lettres. Il m'arrive sur le marché de Tourcoing où je suis élu d'avoir des citoyens qui, bien sûr, me questionnent sur telle ou telle affaire qui a pu les interpeller, soit eux-mêmes, soit leur entourage, parfois sur les réseaux sociaux où on me dit prenez en considération tel ou tel drame qui me touche ou qui touche mon voisin ou ma voisine. Je n'ai pas le droit légalement d'intervenir dans l'instruction individuelle.

Je n'ai même pas le droit d d'appeler personnellement un procureur de la République pour lui demander de communiquer, d'orienter telle ou telle affaire ou lui demander des comptes. Je dois passer, c'est l'état de droit et je m'en félicite par la directrice d'affaires criminelles et des grâces en l l'occurrence, qui passe par un procureur général, par exemple ici celui d'Agin ou celui de Toulouse et qui remonte l'effet d'une procédure, ce qu'on appelle une fiche d'action publique. Donc ce que je peux faire c'est demander une information sur son affaire et je n'ai pas le droit d'intervenir individuellement.

Pourquoi ? Parce que les magistrats sont indépendants et responsables de chacune de leurs procédures. Le deuxième point c'est que je peux, j'ai le droit de le faire, demander de prioriser ce qu'on appelle les circuits politiques pénales général.

Je n'ai pas le droit de parler d'une affaire en particulier, mais j'ai le droit de dire en général, voilà comment vous devez traiter telle ou telle affaire. C'est ce que j'ai fait. Neuf jours après mon arrivée en responsabilité ici, j'étais nommé le jour de Noël, comme le gouvernement de M.

M. Bayrou pour l'ensemble des ministres. Neuf jours après, la première circulaire de politique pénale est la seule, je n'ai pris que deux depuis mon arrivée des circulaires de politique pénale générales, je leur ai évoqué le fait que j'avais deux priorités, le Le narcotrafic, je pense qu'on montre à quel point on a été, je crois, efficace avec les prisons d'hôte sécurité, le PNACO et l'ensemble des interventions.

Et les violences faites aux femmes et aux enfants. Donc par nature, ça veut dire que je demande d'écarter en priorité 2, 3 et 4, toutes les autres. Les cambriolages, les vols à la tire, la diffamation, les questions d'escroquerie.

J'aurais demandé de se concentrer sur ces deux points. Est-ce que j'ai fait mon travail de garde des Sceaux ? L'inspection le dira.

Le Parlement est là pour le contrôler. Les Les médias peuvent en faire une discussion. En tout cas, j'essaie de réformer le ministère de la Justice.

Et je crois que chacun sait qu'avec les armes qu'on donne aux ministres de la Justice, c'est-à-dire des armes qui ne sont pas celles de tous les autres ministres, parce que le ministre de la Justice est quelqu'un de particulier avec des agents qui sont des magistrats qui ont un statut d'indépendance, j'ai fait, je crois, dès le début de ma prise de fonction, la priorité de ces affaires. J'ai même été interrogé par une commission d'enquête. Je vous renvoie aux attendus de cette commission d'enquête.

J'ai reçu les félicitations de la présidente et du rapporteur de cette commission d'enquête, qui ne sont pourtant pas de la majorité auxquelles j'appartiens, pour dire que pour la première fois, si je veux dire, je mets des guillemets, nous mettons un mot dur sur le fait que nous n'écoutions pas assez la parole de l'enfant. Et je montrais les difficultés structurelles que nous avions et j'essayais de pouvoir réorienter cela. Donc je pense, monsieur, pour être tout à fait clair avec vous, étant père d'enfant et me posant chaque jour la question de savoir si je suis à ma place, ça fait maintenant 9 ans que je suis ministre et j'ai assumé des responsabilités.

J'ai parfois présenté ma démission au président de la République lorsque j'ai pensé que ma responsabilité était en cause. Et je n'ai pas peur de me présenter devant le suffrage des électeurs puisqu'à chaque fois, je me présente devant le suffrage de mes électeurs. J'ai pensé que cette défaillance, ici, n'était qu'une défaillance qui ne tenait pas aux instructions que le ministère a données.

Mais je constate que je ne tiendrai pas mon rôle de ministre de la justice et qu'à ce titre, en effet, la question de ma présence se poserait si je n'assumais pas mes responsabilités. C'est-à-dire si je n'allais pas à une chaîne de grande écoute présenter des excuses au nom de l'institution, parce que je pense que c'est normal et que c'est la moindre des choses que l'on doit de parler au nom des personnes qui sont sous votre autorité, même lorsqu'ils sont indépendants. J'ai pensé qu'il était normal de commander une inspection et la rendre publique, ce qu'avouez-le, on ne fait pas toujours dans une affaire en cours.

J'ai pensé qu'il était C'est normal d'inviter les procureurs généraux en 48 heures, de venir me rencontrer pour leur rappeler un certain nombre de choses que je leur avais déjà demandé et pour leur dire ce que je pensais important qu'ils entendent en toute franchise de la part de leur ministre et de vous dire que s'il y a, après le rapport d'inspection des défaillances qui sont mises en avant comme je pense qu'il y en a d'après ce que je sais et j'ai accès aux fiches d'action publique, c'est-à-dire remontées procureurs généraux, je prendrai mes Et je proposerai des sanctions au Conseil supérieur de la magistrature et, comme je l'ai déjà dit, qui iront du blâme jusqu'à la révocation du haut magistrat si c'est le cas. Et donc je pense assumer mes responsabilités. On verra ce qu en dira le Parlement.

Et je pense, avec beaucoup, beaucoup d'énergie, que j'essaye – peut-être que je n'y arrive pas toujours, c'est vrai – mais j'essaye de réformer un ministère de la Justice qui a besoin de connaître ses réformes avec des moyens très importants que me donne le président de la République. Le président de la République, le président de la magistrature, mais il faut parler aussi des magistrats. Donc on va voir ce que dira cette inspection qui est indépendante.

D'ailleurs, ce sont des magistrats qui vont faire inspection pour leurs collègues, bien évidemment. Il ne s'agit pas de fonctionnaires auxquels j'aurais donné des consignes. Et le chef de l'inspection est un très grand magistrat à respecter, vous le savez.

Et d'ailleurs, il est nommé après avis du Conseil supérieur de la magistrature, ce qui garantit son indépendance. Deuxièmement, non. Pour répondre à votre question, madame, il n'y a pas de pré-sanctions dans ma tête, ni pour les personnes, ni sur le quantum des sanctions.

D'abord parce que je déteste les effets de meute et que par ailleurs, il est tout à fait normal qu'on prenne le temps rapide 15 jours, c'est vrai, pour regarder ce qui se passe. Troisièmement, il n'y a pas non plus de présomption de non-sanction par principe parce que ce serait des magistrats et parce que ce serait difficile d'en sanctionner. D'ailleurs, avec le procureur général près de la Cour de cassation, qui est le chef, vous le savez, de la formation du parquet au CSM.

Nous rappelons, en tout cas depuis que je suis garde des Sceaux, mais même un petit peu avant, notamment sous Éric Dupond-Moretti, qu'il y a entre désormais 15 et 20 magistrats qui sont sanctionnés par an, et plusieurs révocations, c'est-à-dire des gens qui ne sont plus magistrats à la suite de décisions du CSM sur proposition du ministre de la Justice, à la suite des sanctions. Peut-être qu'elles sont peu connues, mais les magistrats, c'est un petit corps, c'est désormais 9000 personnes. C'était 8000 il y a encore 5 ans.

Et elles sont, je crois, la proportion de ce qu'on attend d'une demande de sanction lorsque le garde des Sceaux les propose. Donc je proposerai des sanctions si jamais il y avait des défaillances, quels que soient les magistrats qui ont pris les responsabilités de leur enquête, puisque l'indépendance ne va pas avec les responsabilités. Non, il n'y a pas de pré-sanction déjà dans ma tête.

Mais non, il n'y a pas pas non plus. Zéro sanction, parce que je sais que ce sera difficile politiquement ou parce qu'il y aurait une difficulté avec les syndicats de magistrats ou avec la magistrature. Je voudrais vous dire un point très important qui me paraît essentiel dans notre discussion.

Le garde des Sceaux, il est en dehors de la presse. Il est informé de ce qui se passe dans les enquêtes. Autant il ne peut pas donner de consignes individuelles au magistrat.

Il n'en a pas le droit depuis 2013. Autant il a ce qu'on appelle, vous le savez, des fiches d'action publique. Il a le droit de demander au procureur généraux la remontée sur une affaire.

J'ai mis six jours. J'ai mis six jours. à communiquer sur l'affaire Liana.

J'ai pris le temps d'avoir les remontées des procureurs généraux d'Agin et de Toulouse. Ce que j'ai lu dans ces remontées par les procureurs généraux, dont les remontées d'informations sont prévues par la loi et par la Constitution, me font penser indépendamment de ce qu'il peut dire sur les plateaux télé ou dans les gazettes, qu'il y a eu un dysfonctionnement grave du service public de la justice. Parce que quand une dame vient avec sa petite fille alors qu'elle a pu voir le médecin qui a montré qu'il y avait manifestement des liaisons, il y avait manifestement des annales compatibles avec un viol.

Et qu'un psy a pu confirmer que la petite fille, on pouvait la croire. Si je résume l'affaire en quelques mots. Et qu'on met 9 mois à ne pas placer quelqu'un en garde à vue ou à ne pas écouter cette personne, je me dis légitimement que notre service public de justice a dysfonctionné.

Et le ministre de la Justice ne peut pas être le seul en France à ne pas pouvoir parler sur une affaire dont tout le monde parle. D'abord parce que j'ai des informations, d'abord parce que je suis le chef de cette administration. Troisièmement, parce que je suis le chef hiérarchique du parquet et que là aucun juge du siège n'est intervenu.

Aucune décision dont on pourrait se dire que ce n'est pas normal de la contester. Par exemple une décision de ne pas mettre quelqu'un en détention provisoire. Par exemple une décision de ne pas mettre quelqu'un en détention provisoire.

Par exemple une décision qui consisterait à libérer une personne de manière anticipée. Aucune décision de justice au sens magistrat du siège n'est intervenue. Il s'agit là d'une affaire strictement propre au parquet et à la hiérarchie des circulaires politiques pénales que le garde des Sceaux a le droit d'exiger de sa chaîne hiérarchique.

J'ai le droit, me semble-t-il, de pouvoir dire aux Français qu'il y a un ministre à la justice qui est conscient de ses responsabilités, qui constate comme tous les français qu'il y a manifestement quelque chose qui ne tombe pas rond, qui a amené, c'est bien sûr le criminel qui est responsable de la mort de sa petite fille, mais qui a amené le service public de la justice et peut-être le service public des enquêteurs de la gendarmerie et peut-être d'autres services publics de l'Etat à ne pas faire tout ce qui était entre pouvoirs pour protéger d'autres enfants. Et je crois savoir qu'il y a d'autres plaintes qui depuis sont déposées, ce qui montre que le sujet de la protection des enfants n'était pas seulement, ne se posait pas simplement sur la petite Liana. Et que oui, quand on est en responsabilité politique, quand on est mise de la République, on doit pouvoir dire des choses aussi franchement que cela.

Ça ne veut pas dire qu'on présume du rapport d l'inspection, ça ne veut pas dire qu'on présume des sanctions. Ça veut dire que je veux dire aux Français qu'il y a un ministre qui va assumer son rôle avec les informations qu'il a et avec le pouvoir qui est le sien constitutionnel à l'État de droit, ni plus ni moins. Bonjour, M. le ministre.

Léonard Attal pour TF1-LCI. Vous avez dit que ce n'était pas une question de moyens. Néanmoins, on a appris ces derniers jours, à la lumière de cette affaire, que la France fonctionne en sous-effectifs, en en matière de procureur par rapport aux autres pays de l'Union Européenne. 3 pour 100 000 contre une moyenne de 12, 4 fois moins que dans la moyenne des villes européennes.

Y a-t-il besoin de plus de procureurs en France ? Et puis on a aussi découvert, comme beaucoup de Français, que certains parquets fonctionnaient avec du papier dans la gestion de certaines affaires à l'heure du numérique et de l'intelligence artificielle comment vous l'expliquez alors dans l'affaire extrêmement précise de la petite liana oui ce n'est pas une question de moyens dans cette affaire précise là et c'est celle là qui nous réunit je suis heureux de voir une cinquantaine de journalistes à la chancellerie si vous avez fait une conférence de presse sur les moyens peut-être on aurait été moins nombreux donc je prends conscience C'est que d'abord, nous parlons de cette affaire précise. Donc le président de la République a raison et je veux évidemment le dire en tant que chef de mon administration.

Ce n'est pas une question de moyens qui a empêché la chancellerie, les services publics en général de ne pas prendre des décisions dans ce cas précis. On pourra y revenir si vous le souhaitez. Le parc Hadosh a connu un renforcement de moyens en septembre dernier suite notamment à l interpellation des parlementaires puisque un quatrième magistrat est arrivé au mois de septembre dernier.

Et par ailleurs, on s'aperçoit que le process est lent et c'est plutôt cette lenteur qui est notre responsabilité et peut-être le manque de priorisation. Je ferme la parenthèse. Si on parle en général, parce que je ne vais pas me défiler non plus, le ministère de la Justice structurellement a un budget inférieur à un budget inférieur à tous les autres ministères de la Justice dans le monde occidental qui nous entoure.

Est-ce que le gouvernement, sous différents ministres de la Justice, sous l'autorité du Président de la République, a essayé de répondre d'affaires à cette question ? Je pense qu'il serait extrêmement malhonnête de répondre non. Moi, je voudrais saluer le travail qu'a fait Éric Dupond-Moretti lorsque j'ai obtenu des moyens supplémentaires pour la police et la gendarmerie à l'intérieur.

Éric Dupond-Moretti a obtenu la plus grande loi de programmation budgétaire de la justice et le plus grand recrutement de greffiers, de magistrats du siège et du parquet. Jamais obtenu puisqu'on est passé de 8 000 magistrats à à peu près 9 9500 en l'espace d'à peu près 4 ou 5 ans, sous l'autorité d'Éric Dupond-Moretti. Donc nous rattrapons des années et des années de ce que M.

Urvois, dernier garde des Sceaux socialiste de M. Hollande, appelait la clochardisation de la justice. Donc en 2017, comme M.

Horvois est ministre de la Justice ici, lui-même dit que la justice est en voie de clochardisation. Au lendemain de M. Horvois, c'est Mme Belloubet qui, la première, puis M. de Pomoretti ensuite, obtient ses moyens supplémentaires.

Il en manque dans l'administration pénitentiaire, il en manque à la PJJ et il en manque dans l'autorité judiciaire. C'est incontestable. Ces moyens, ils sont au rendez Cette année, j'ai encore 700 millions d'euros de plus de crédits par rapport à l'année dernière.

Et je suis avec le ministère de la Défense, le seul ministère qui a connu, parce que maintenant c'est mon travail, après ce qu'a négocié Éric Dupond-Moretti, de tenir à l'euro auprès de ce qu'il avait jadis obtenu. Former un magistrat, ça ne s'est pas en claquement de doigts. C'est entre 4 et 5 ans.

Si il y a 10 ou 15 ans, tous ceux qui donnent des leçons sur les plateaux télé avaient a accepté de lancer ces plans de formation, nous aurions ces magistrats aujourd'hui. Aujourd'hui, nous formons des super promos à l'École nationale de la magistrature et là, nous envoyons 441 nouveaux magistrats, par exemple en septembre prochain, dans les juridiction après quatre ans de formation et de sélection c'était 150 magistrats dans les années avant la programmation d'arrivée du pont moretti l'effort il est considérable est-ce que pour autant il est arrêté la réponse est non je me bats et je continue à me battre pour augmenter ses moyens je suis le seul ministère qui connaît pas d'annulation de crédit j'ai découvert dans la presse qu'il y avait des surgel et dégèles dans mon budget je constate que le premier ministre me l'a fait remarquer n'avait pas pris de décision sur le budget du ministère de la justice je lui fais absolument confiance et je me battrai pour une augmentation continuelle des moyens du ministère de la justice comme c'est prévu et comme le président de la république ne l'a toujours confirmé après vous posez une autre question qui est celle de j'ai moi-même qualifié de préhistoire à plusieurs reprises, et vous m'avez entendu le dire, du numérique au ministère. Moi, monsieur, ça fait dix ans que je suis, neuf ans que je suis ministre.

Pendant trois ans et demi, j'étais au ministère des Comptes publics. La préhistoire, je l'ai connu au ministère des Comptes publics. J J'ai un trésorier, je rencontrais des Français qui remplissaient leurs feuilles d'impôt en papier.

Nous avons fait une réforme extrêmement difficile dont tout le monde pensait qu'elle serait impossible à faire, qui est la réforme administrative publicité désormais, si j'en crois les sondages par les français, l'impôt à la source. Vous avez tous écaré vos revenus récemment et vous avez vu à quel point les choses sont simples. On a numérisé totalement le ministère des Comptes publics qui vous répond désormais en 24 heures quand vous avez une question et qui en baissant le nombre d'agents, on a supprimé quasiment 15 000 agents à la Direction générale des finances publiques à la suite de ce genre de réforme.

Non seulement il y a moins de personnes et par ailleurs c'est une administration qui fonctionne je crois le mieux de toutes les administrations. En trois ans j'ai réussi à faire l'impôt à la source avec des agents des finances publiques extrêmement efficaces on a supprimé le papier. Au ministère de l'intérieur quand je suis arrivé vous deviez déposer des plaintes et même faire des plaintes pour des choses toutes bêtes par exemple où vous arrayez votre voiture et que c'est une voiture de commercial et vous avez déposé plainte ou vous avez perdu votre portable et votre assurance vous demande ou votre pays d'entité une plainte.

Avant il fallait se déplacer dans les commissariats et les brigades de gendarmerie avec une déclaration papier. On a mis en place la pré-peinte puis la plainte en ligne. Quand vous étiez en train de conduire, vous ne connaissiez pas vos nombres de points.

Votre permis c'était objectivement n'importe quoi. Votre grand-mère perdait beaucoup de parce que le nombre de grand-mères qui perdaient des points était hallucinant en France, puisque tout le monde trichait quasiment sur cette histoire. On a fait la carte d'identité numérique, on a fait le permis de conduire numérique.

Vous recevez vos points sur monpermis Et vous pouvez déposer des plaintes sans jamais vous déplacer de votre fauteuil au commissariat ou à la brigade de gendarmerie. Donc je vois bien ce que c'est, quand j'arrive dans un ministère, de voir les difficultés numériques que j'ai connues précédemment. Vous me dites « on est au XXIe siècle, comment on en vend encore en papier entre deux parquets ».

Vous avez parfaitement raison. Alors nous devons continuer ce qu'on appelle la procédure pénale numérique. Je constate que les tribunaux de Hoche et de Toulouse ont déployé cette procédure pénale numérique, c'est-à-dire le lien entre les enquêteurs et les services judiciaires.

Simplement, jusqu'à présent, ça a été déployé dans les délits. Donc en l'occurrence, c'est ce qui explique que là, pour le coup, la question, c'est un crime. Et donc il faut déployer la version pour les crimes.

Ça met du temps. J'ai mis trois ans à faire l'emploi à la source. On met du temps à faire ce genre de choses.

En l'occurrence, si je peux me permettre, si bien sûr on a à réfléchir sur les applicatifs du ministère de la Justice et la numérisation, ce n'était pas très compliqué de passer un petit coup de fil ou d'envoyer un petit mail pour dire je vous envoie quelque chose en urgence entre deux tribunaux qui sont séparés d'une heure, d'une heure et demie de route. Donc il y a aussi peut-être le bon sens et la priorisation qu'on demande d'un certain nombre de personnes. Mais pour répondre à votre question plus générale, en effet, nous passons de la préhistoire au temps moderne numérique, surtout que l'IA nous mord les mollets ici au ministère de la Justice pour améliorer le process.

Mais en octobre prochain, La vie fait que tout est bousculé. Les Français vont connaître un portail du justiciable sur lequel je travaille depuis un an où tous les Français pourront voir où en est son divorce, où en est sa plainte sans jamais passer par un intermédiaire ou par un bout de papier qu'il reçoit par la poste. On met du temps à numériser.

Effectivement, le ministère de la Justice, je l'ai fait au compte public, je l'ai fait à l'intérieur, je le ferai ici. Bonjour M. le ministre.

Martin Bommert pour France Télévisions. On comprend qu'il y a probablement Peut-être, on le verra avec l'inspection, des réponses structurelles à apporter aussi. Il y a une proposition de loi qui a été déposée il y a un moment à l'Assemblée nationale pour lutter contre les violences sexuelles, notamment faites aux femmes et aux enfants.

Est-ce que de question, est-ce que d'abord vous soutenez vous cette proposition de loi et par ailleurs si vous la soutenez, est-ce que vous êtes prêt à soutenir aussi son inscription à l'ordre du jour le plus rapidement possible ? Merci. Alors oui j'ai j'ai entendu les très nombreuses propositions, je pense à la députée Santiago, à la députée Goulet par exemple ou à la députée Petit qui aujourd'hui est président de la commission d'enquête et j'ai déjà dit dans la commission d'enquête que j'étais favorable aux évolutions législatives.

J'ai même dit, je suis pour ce premier garde des soins à le dire que je suis favorable à la prescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Donc je suis favorable. Mais en l'occurrence, dans l'affaire stricto sensu qui nous concerne, on n'avait pas besoin de loi nouvelle.

J'entends toutes les questions qui se posent du dysfonctionnement de la justice. Et il y en a. Des manques de moyens, des manques de modernisation numérique, des manques de formation, des manques de législation.

Mais dans le cas très précis, on verra ce que dira en effet les rapports d'inspection, il ne nous a pas manqué ni de moyens, ni de loi. Il nous a manqué de prioriser les des viols sur les mineurs, qui avaient pourtant été dits et redits. Voilà ce qui nous a manqué.

La question qui se pose, c'est celle que vous posez, monsieur, et je l'ai dit dès le début, et c'est ce qu'on a convenu à les procureurs généraux. Est-ce que c'est structurel, comme un certain nombre de commentateurs semble dire ou est-ce que ce sont des cas isolés qu'il faut absolument dénoncer, pour lesquels il faut prendre des sanctions et par ailleurs regarder s'il n'y en a pas d'autres ? Et là on en tirera des conclusions évidemment dans 15 jours, 3 semaines lorsqu'on aura ce retour.

Non seulement l'inspection mais des rapports que j'ai demandé à tous les procureurs en général. Mais dans le cas très précis, si je suis d'accord et favorable aux évolutions législatives, si je demande davantage de moyens pour mon ministère comme l'a toujours fait le Président de la République, dans le cas très précis ce n'est ni une nouvelle loi ni des et moyens supplémentaires qui nous auraient sans doute empêchés de répondre différemment à ce drame. Marie-Amélie Lombard, l'opinion.

Je ne sais pas si ça fonctionne. Deux candidats à la présidentielle, Bruno Retailleau et Edouard Philippe parlent de la responsabilité des juges. Bruno Retailleau dit qu'il faut une autre structure, un cours pour les juges en plus du Conseil supérieur de la magistrature.

Edouard Philippe parle de la syndicalisation et dit qu'il faut mettre fin à la syndicalisation des magistrats. Qu'en pensez-vous ? Je pense que je vais me concentrer sur pourquoi je suis en responsabilité, c'est-à-dire de faire fonctionner la chaîne hiérarchique du parquet.

La question de la syndicalisation de la magistrature, comme la façon dont les gens sont sanctionnés, c'est des questions très intéressantes qui relèvent des candidats d'élection présidentielle. Je respecte les opinions de chacune et de chacun. Simplement, ça n'aurait, là, dans le cas précis, pas changé grand-chose.

Puisque moi, mon sujet, c'est comment il n'y a plus d'autre à faire l'IANA Ça ne veut pas dire que je méprise les autres questions, ça veut dire que c'est déjà assez de travail. Et je pense que les Français se diraient quel drôle le ministre qui donne son opinion politique sur des sujets qui va toucher manifestement les candidats et présidentielles où je ne suis pas alors que j'ai encore un an à faire ici au moins, je l'espère, pour pouvoir résoudre ici et maintenant les problèmes que se posent des Français qui ont peur pour leurs enfants. Et je les comprends parfaitement.

Ce n'est pas un problème de syndicalisation qui, pour l'instant, a empêché, me semble-t-il, les magistrats du parquet, les enquêteurs de la gendarmerie ou l'éducation nationale de faire fonctionner mes cercles de politique pénale. Même si je peux m'étonner de quelques expressions syndicales parfois lorsqu lorsqu'on évoque un certain nombre de choses très concrètes. Par exemple, quand quelqu'un a fait une faute, il faut le sanctionner.

Je pense que ça arrive chez les chirurgiens, je pense que ça arrive chez les journalistes, je pense que ça arrive chez les hommes politiques, à la Cour de justice de la République, on est sanctionné. Ça arrive chez les policiers, chez les gendarmes. J'en ai sanctionné beaucoup.

Les magistrats doivent pouvoir être sanctionnés quand ils font des fautes. Et d'ailleurs, ils le sont. Et deuxième sujet, je ne pense par, en tout cas je n'ai pas eu à constater, depuis que je suis garde des Sceaux, que le Conseil supérieur de la magistrature ne suivait pas les demandes de sanctions que j'ai eu l'occasion de formuler.

Donc c'est en effet un Un test intéressant pour notre État de droit et pour le ministère de la Justice, pour savoir si les moyens d'État de droit actuels nous permettent de répondre à la demande du peuple français au nom de qui la justice est rendue. Moi, j'ai confiance dans l'action du Conseil super de la magistrature pour, si jamais je lui proposais des sanctions, de les étudier et de donner son avis comme il l'a toujours fait. Et j'ai confiance dans tous les magistrats de mon pays de comprendre que en ce qui concerne le parquet, je ne veux pas me mêler du siège puisque constitutionnellement je n'ai pas m'aider.

Ils comprennent qu'il y a un chef, que ce chef c'est le ministre de la Justice qui dans l'État démocratique doit comme tout le monde, comme eux, rendre des comptes quand on leur pose la question de savoir ce qu'ils font des deniers publics et comment ils extrairent son responsabilité. C'est l'article 15 de la déclaration du droit de l'homme et du citoyen. L'état de droit, c'est aussi rendre des comptes quand on est, et c'est tout à fait normal, mis en question sur son engagement professionnel.

Et donc pour répondre à votre question, moi j'essaye très concrètement de me poser des questions qui auraient permis de résoudre l'affaire Liana. Et je ne crois pas qu'en l'occurrence, même si je respecte les débats lancés par M. Rotaillot et par M.

Philippe, ce n'est pas en lien direct avec les défaillances que j'ai pu constater et que je pense beaucoup de gens constatent. Monsieur le ministre, Mathieu Devesse pour CNews. Vous demandez de réexaminer 70 000 plaintes qui touchent les enfants en un peu plus d'un mois est-ce vraiment possible sans saturer encore plus les parquets mais c'est des structures qui sont ouvertes donc les parquets sont en train de s'en occuper puisque tout le monde en tout cas tout le monde.

Les échanges que j'ai eus ce matin avec les procureurs généraux, où je m'inquiétais légitimement de savoir si mes instructions étaient suivies, ils m'ont répondu. M. le président de la conférence des procureurs généraux, que j'ai eu d'ailleurs hier au téléphone, comme M. le président de la conférence des procureurs de la République et les procureurs généraux, on a eu un long échange, quasiment trois heures.

Ils m'ont répondu que ne vous inquiétez pas, M. le ministre, nous avons parfaitement conscience de vos consignes et nous les appliquons. Donc puisqu'on s'en occupe déjà, je demande juste de, et c'est normal, de revérifier.

J'ai dit aux Mesdames et Messieurs les procureurs généraux qu'ils sont eux-mêmes responsables de quelque chose, puisqu'ils sont chefs de leur parquet général. Si un dysfonctionnement, une défaillance, ce qui peut arriver, c'est que la justice des hommes arrive. Alors qu'ils ont donné des consignes qui étaient inverses.

Ils réuniraient légitimement leurs collaborateurs sous leur autorité, diraient « Est-ce que vous appliquez bien mes consignes ? » Leur parquetier, leurs collaborateurs diraient « Bien sûr, monsieur le procureur général. Et vu le drame, la mort, le viol et la mort d'une petite fille dans des conditions absolument atroces. il dirait on va quand même revérifier et bien c'est ce qu'on va faire on va revérifier donc en tout cas je ne vois pas dans quel monde je saurais ou après avoir pensé que mes circulaires politiques pénales étaient appliquées partout constater qu'il ya au moins un fait à un moment où ça n'a pas été appliqué je t'en tirerai coup une conclusion et je dirais rentrez chez vous, tout va très bien.

Les Français ne se posent aucune question sur leur justice et on va continuer. Ma responsabilité c'est-à-dire que même si on doit passer du même si on doit réclamer peut-être demain ou après demain des moyens même si on constate peut-être une embolisation c'est de faire la vérité sur ces chiffres moi d'ailleurs je vais vous dire monsieur si je pense qu'il n'y a pas un magistrat il n'y a pas un agent du ministère de la Justice, et au fond, je pense qu'il n'y a pas un Français qui n'a pas le cœur serré devant ce drame ignoble. Il y a des moments où la vie fait rencontrer l'ignoble à des familles, et on n'y peut Il y a des moments où on peut se dire légitimement qu'on aurait pu faire les choses autrement.

Un responsable politique, c'est de pouvoir se le dire à soi-même, s'en mettre en cause, et remettre en cause aussi ses process, ses organisations, même si ça bouscule un peu. Et donc si effectivement on constate que ça demande trop de travail, qui a peut-être plus que ces 70 000 plaintes, on va peut-être s'apercevoir qu'il y en a beaucoup plus, notamment celles qui sont dans les services de police et de gendarmerie et qu'on n'a pas su remonter au parquet par manque de moyens, peut-être. Eh bien on le verra.

Mais dans le cas très précis, je voudrais savoir si toutes les enquêtes ouvertes comme dans l'affaire Liana sont traitées, soit comme l'affaire Soit, comme je l'espère, comme elles sont traitées normalement, comme je l'ai demandé, c'est-à-dire extrêmement rapidement, avec si possible sous l'autorité individuelle de chaque magistrat, qu'on entend les mis en cause, qu'on le mette en garde à vue, et quand il y a des moments, des suspicions extrêmement graves, qu'on puisse le placer en détention provisoire. Ce que nous les Français doivent comprendre, et ce qui est difficile à comprendre, c'est que les magistrats y croient la parole des victimes. Simplement, leur travail, c'est de prouver la culpabilité de ces personnes.

Ce n'est pas la même affaire, monsieur, quand quelqu'un vient dire « j'ai connu tel crime » et que rien ne corrobore cette parole, ça ne veut pas dire C'est-à-dire que cette personne ment, c'est-à-dire que rien ne corrobore cette parole. Et quelqu'un qui vient dire « j'ai connu un crime » et un médecin prouve que c'est vrai, un expert psychiatre psy montre que c'est vrai, les enquêteurs démontrent que c'est Et on connaît l'auteur qui est déjà connu des services de police et de justice. Ce n'est pas la même procédure, ce n'est pas la même enquête.

Devant ces faits, qui est grosso modo l'affaire de la plainte d'août, C'est la question que les Français s'opposent et je pose. Et je vais répéter une chose très simple, ce que j'ai dit ce matin à mesdames et messieurs les procureurs généraux. Les agents du ministère de la Justice, le ministre et les procureurs généraux ne peuvent pas être les seuls en France à ne pas se poser cette question.

On doit s'imposer, on doit se remettre en cause, on doit distinguer le bon grain de l livret, on doit regarder ce qui relève de la défaillance professionnelle et ce qui relève du problème systémique. On doit corriger les deux, des sanctions pour les premiers s'il doit y en avoir, des transformations plus profondes s'il doit y en avoir. En l'occurrence, il me semble que c'est un moment extrêmement important que nous devons d'ailleurs à la souffrance de la famille qui ne ramènera pas leurs filles.

Moi, j'en ai parfaitement conscience, mais par ailleurs qui permettent d'éviter bien d'autres problèmes. — Bien. Mesdames, messieurs, je vous remercie beaucoup de votre présence.