🔴 Présentation d’une communication sur le prélèvement sur recettes au bénéfice de l'Union européenne

argent à mes côtés qui m'a accompagné donc dans la préparation de cette communication pour cette disponibilité, pour la qualité de son travail. Nous sommes réunis pour discuter du prélèvement sur recette de la France au profit de l'Union européenne inscrit à l'article 55 du projet de loi de finance pour 2026. En préambule, je souhaiterais rappeler que la France est engagée à verser cette contribution tous les ans par la décision ressources propres approuvée par notre parlement en février 2021. Pour la deuxème année consécutive, le prélèvement européen va augmenter alors qu'il était passé de 23 milliards à 28 milliard 4 en 2026, il est prévu qu'il atteigne 30,9 milliards d'euros en 2027.

C'est une hausse significative, d'autant plus dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Certains s'empresseront sans doute de dénoncer une Europe qui jetterait l'argent par les fenêtres au moment où même d'autres États-membres doivent se serrer la ceinture. Ce serait oublié l'essentiel et céder à une facilité, je dirais aussi trompeuse qu'opportuniste. Cette augmentation est d'abord la conséquence d'un rattrapage de retard dans la mise en œuvre de la politique de cohésion et de la PAC. Quand la décision ressources propre a été voté par l'Assemblée nationale en 2021, il était prévu que le prélèvement européen soit en moyenne de 27 milliards d'euros par an.

Il a finalement été plus bas que prévu les premières années du fait du lent démarrage de certains fonds et nous comblons cette cet écart maintenant que les dépenses s'accélèrent. Vous comprendrez, c'est un phénomène de cycle classique. La hausse reflète également les nouvelles priorités qui ont été intégrées au budget pluriannuel lors de la révision de mi-parcours, notamment en réponse à l'agression de l'Ukraine par la Russie. Que recouvre donc précisément ces 2,5 milliards supplémentaires en 2027. C'est le soutien de l'Europe à l'Ukraine plus nécessaire que jamais alors que le président américain est prêt à abandonner les Ukrainiens pour un pour un accord sur le diesel russe.

C'est les intérêts de l'emprunt commun pour les investissements de notre plan de relance qui serait bien plus élevé si la France empruntait directement sur les marchés à un taux de 4,75 % aujourd'hui contre 3,3 pour l'Union européenne. C'est le fond européen pour le développement rural dont la France est le premier bénéficiaire. et qui soutient l'installation des jeunes agriculteurs et l'adaptation de notre agriculture face au réchauffement climatique. Les ravages de la canicule sur nos territoires on ont montré toute l'urgence. Autant de dépenses indispensables que la France aurait les plus grandes difficultés à assumer seul.

Le budget européen n'est pas une charge dont nous pourrions nous affranchir sans conséquence. Il est aussi un levier essentiel pour financer des politiques que notre pays aurait bien du mal à porter seul avec la même ampleur et la même efficacité. Elle s'ajoute aux nombreux programmes européens qui soutiennent nos agriculteurs, nos entreprises, nos étudiants, nos régions et dont la France était encore en 2025 le premier bénéficiaire. sans mentionner l'ensemble des gains économiques que nous tirons de notre participation au marché unique, il en résulte, il est vrai un effort conséquent pour nos finances publiques qu'il ne faut en aucun cas minimiser.

C'est pourquoi le gouvernement s'est fortement mobilisé pour assurer que le budget de l'Union se concentre seulement sur les dépenses les plus nécessaires avec une vraie valeur ajoutée européenne en refusant toutes les augmentations qui pourraient être évitées. Dans cet esprit, le Premier ministre Sébastien Lecornu a écrit à madame la présidente de la commission Ursula Van derlen pour que l'amende de 4,6 milliards d'euros infligé donc à Google pour abus de position dominante et validé cet été par la Cour de justice ne servent qu'à réduire les contributions nationales et non à financer de nouvelles dépenses.

Cette démarche a trouvé un écho auprès de nos partenaires européens, notamment l'Allemagne et l'Italie qui se sont joints au courrier français. La France a également ouvert la voie à de nouvelles recettes européennes qui allégeront d'autant plus le poids supporté par les Étatsmembres. Sous l'impulsion de notre gouvernement, l'Union a ainsi supprimé l'exonération des droits de douane sur les petits colis à compté du 1er juillet et imposera des frais de traitement de 2 € par article à compté du 1er novembre prochain.

Les rendements importants, 32 millions par semaine, je dis bien par semaine, soit 70 fois plus que la taxe française avant sa suppression, démontre encore une fois toute la pertinence d'une action conjointe dans 27 pays. Ces recettes supplémentaires ont permis de réduire de plusieurs centaines de millions d'euros le prélèvement européen sur 2026. Pour 2026, comme l'a indiqué ce matin la direction du budget, alors qu'il était estimé à 28,4 milliards d'euros en loi de finance initiale, il sera finalement de 27,9 milliards d'euros.

L'année 2027 sera la dernière du cadre financier donc pluriannuel 2021-2027 et il nous faut désormais préparer le cadre financier pluriéannuel 2028-2034 qui engagera l'avenir de l'Union et sa capacité à répondre au grands défis qui se posent à notre compétitivité, notre sécurité et notre souveraineté. Le Conseil européen poursuit l'objectif de conclure un accord sur le futur budget pluriannuel avant la fin de l'année et avant les échéances électorales prévues en 2027, non seulement en France mais aussi en Pologne, en Italie.

Notre assemblée aura se prononcé sur la décision ressources propre qui établira le système de financement de l'Union européenne pour les 7 prochaines années et doit être adopté à l'unanimité des États-membres selon les règles constitutionnelles respectives. Comme vous le savez, la Commission européenne a proposé un budget de près de 2000 milliards d'euros sur 2028-2034 en hausse de 65 % par rapport à la période précédente pour que l'Union européenne soit en mesure de mettre en œuvre l'agenda Dragui de compétitivité tout en préservant ses politiques communes traditionnelles.

Pour financer cette augmentation, la commission prévoit également un nouveau paquet de ressources propres qui rapporterait 66 milliards d'euros supplémentaires par an. Les négociations sont en cours à un stade encore trop précoce pour qu'il soit possible d'évaluer précisément le niveau futur de la contribution française. Mais celle-ci dépendra tant de la taille du budget européen que de la mise en place de nouvelles ressources propres effectives. Les premières prévisions de la direction du budget donnent cependant une offre de grandeur en l'état actuel de la proposition de la commission. La contribution française serait de 35 milliards d'euros par an en moyenne. Rien n'est encore joué.

Le gouvernement est pleinement engagé dans les négociations pour garantir l'ambition du budget européen à la hauteur des enjeux et limiter l'impact sur les contributions nationales. Sans entrer dans les détails, j'insisterai sur trois éléments. Premièrement, il est impératif de préserver la politique agricole commune en prenant la pleine mesure de son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire du continent. Alors que la Commission européenne envisageait des coupes importantes en la matière, la France a réussi à obtenir la garantie qu'elle pourrait maintenir son enveloppe PAC à son niveau actuel à l'euro près.

Ensuite, il nous faut revoir notre façon de penser au niveau européen pour accéder à la mise en œuvre des fonds et éviter les fluctuations imprévisibles des contributions nationales en fin de cycle. Nous devons également veiller à ce que les fonds européens contribuent pleinement à la croissance de nos entreprises en faisant de la préférence européenne un principe directeur de nos dépenses. La clé de l'équation enfin, c'est l'instauration de nouvelles ressources propres qui soient de véritables leviers de politique publique. C'est bien le cas des propositions de la commission.

le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, le marché de quota carbone, les droits d'assise sur le tabac ou la taxe sur les déchets électronique. Il faut cependant relever que ces ressources permettrai un partage de la charge bien plus favorable à la France que dans le système actuel. Il faudrait également mettre mieux mettre cette contribution enfin du moins à contribution les acteurs tiers qui captent à leur profit une large part de la valeur créée en Europe. À cet égard, on ne peut que regretter que l'Irlande n'ait pas retenue dans sa proposition de compromis l'idée d'une taxe européenne sur les services numériques comme l'y appelait le Parlement européen.

Nous aurons à nous prononcer sur ces sur ces enjeux déterminants dès l'année prochaine. En attendant, je vous rappelle ou je vous appelle, mes chers collègues, à adopter demain l'article 55 du projet de loi de finance conformément aux engagements européens de la France. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteur pour vos propos liminaires. On en vient maintenant à l'expression des orateurs de groupe en commençant par le groupe Rassemblement national par monsieur Kevin Mavieux pour 2 minutes 30. Monsieur le député. Merci monsieur le président.

Euh, permettez-moi d'abord de revenir sur ce que monsieur Moscovici a évoqué la semaine dernière et qui a fait la une nombre de journaux de presse économique et qui revient en réalité sur ce que je disais lors de ma présentation devant devant cette commission au printemps à savoir que la dette de l'Union européenne s'envole et je vais y revenir. Derrière le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne, il y a une question fondamentale. Jusqu'où la France peut-elle accroître sa contribution à un budget européen dont le financement repose de plus en plus sur l'endettement et sur de nouvelles ressources ?

Lors de ma communication que je viens d'évoquer sur la dette européenne, j'ai alerté sur un risque, celui de voir la dette de l'Union progresser sans que nous mesurions pleinement les conséquences pour les finances publiques des Étatsmembres. Nous allons dépasser les 1000 milliards d'euros de dettes au niveau européen rapidement et il faut impérativement en tenir compte. Nous devons aujourd'hui regarder cette question en face.

Le prélèvement sur recette européen est une charge lourde pour la France puisqu'il dépassera les 30 milliards d'euros en 2027 et que donc on apprchera même les 31 milliards d'euros et que vous venez de nous dire que dans les discussions, on serait sur une moyenne de 35 milliards d'euros sur le prochain CPF par an. Euh 35 milliards d'euros, ce qui est insupportable évidemment pour les Français à qui on demande chaque jour de se serrer la ceinture. Et le prochain cadre financier pluriannuel pour 2028-2034 risque d'accentuer cette pression. Derrière les annonces de nouvelles priorités et de nouveaux investissements, il faut poser trois questions simples. Combien cela coûtera-t-il aux Français ?

Comment ces dépenses seront-elles financées ? Et qui remboursement remboursera les emprunts contractés aujourd'hui ? Car la dette européenne n'est pas une ressource magique. Si les remboursements de dettes mobilisent une part croissante du budget européen, cela risque d'être autant de contribution supplémentaire à demander aux États membres de l'Union européenne, sans compter le risque de cannibalisation des flux financiers par l'Union européenne qui impacterait à la hausse nos taux d'intérêts nationaux déjà suffisamment élevé. Une autre alerte qui a été tirée lors de la présentation au printemps.

La Macronie, c'est un peu cette personne accro à la dette qui fait du crédit renouvelable pour payer ses crédits en cours. Voilà, on a trop de crédit. Donc, on va se tourner vers l'Union européenne pour lancer aussi de l'emprunt de la dette. Un jour ou l'autre, ça nous retombera dessus. Euh, c'est ce que nous risquons avec une qui s'endette encore et encore alors que ses propres traités ne l'autorisent pourtant que de manière exceptionnelle et dans certaines conditions.

Nous demandons donc une négociation budgétaire rigoureuse, pas d'augmentation de notre contribution, pas de nouvel endettement sans transparence sur son remboursement et une nouvelle évaluation systématique de l'efficacité des dépenses européennes dont nous doutons parfois sérieusement. La France doit défendre ses intérêts budgétaires, préserver sa souveraineté financière et refuser que les engagements d'aujourd'hui deviennent les impôts de demain.

Et permettez-moi de rebondir avant de terminer sur un élément que vous avez donné, à savoir que le CPF doit être conclu avant les élections et permettez-moi de redire à quel point je trouve ça antidémocratique de couper l'herbe sous le pied des citoyens qui sont amenés à voter l'année prochaine. Député, merci beaucoup. La parole est à Nathalie Kodia pour le groupe ensemble pour la République. Merci monsieur le président. Chers collègues, je veux d'abord remercier ma collègue Nicole Lepe pour sa communication sur le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne.

Notre commission n'est pas appelé à voter aujourd'hui, mais je veux rappeler que le groupe Ensemble pour la République a voté en faveur du PSRUE en commission des affaires étrangères et que nous continuerons à soutenir le budget de l'Union européenne. Nous le faisons parce que nous sommes profondément proeuropéens, non par réflexe, mais parce que nous regardons le monde tel qu'il est. Comme l'a rappelé Gabriel Atalarins, nous ne vivons plus seulement dans un monde d'état nation, mais dans un monde de continent puissance. Face aux États-Unis, à la Chine, à la Russie, la France ne se ne sera jamais plus forte seule qu'au sein d'une Europe unie.

Le PSRUE pour 2027 est évalué à 30,9 milliards d'euros. Cette hausse doit être expliquée. Elle tient à la dernière année du cadre financier pluriannuel 2021-2027 au rattrapage de crédit européens notamment de cohésion et de développement dural rural et à des priorités que nous assumons : le soutien à l'Ukraine, les migrations, les technologies stratégiques, le financement du plan de relance européen suite à la pandémie. Mais ce prélèvement n'est pas une perte pour la France. Notre pays est le premier bénéficiaire en volume du budget européen. Ce sont des aides pour nos agriculteurs, des bourses d'Erasmus pour nos jeunes, des financements pour nos chercheurs, nos entreprises, nos territoires.

Ce sont aussi les 40 milliards d'euros de la facilité pour la reprise et la résilience que la France a su mobiliser efficacement. Par ailleurs, la contribution de la France lui confère une influence politique majeure au sein de l'Union européenne, faisant de cette dernière un levier de souveraineté pour notre pays. Des études montrent que la participation au marché unique représente un gain compris entre 80 et 200 milliards d'euros par an pour notre économie. Nous refusions la lassitude européenne. Nous refusons l'idée que le que notre continent serait condamné au déclassement, à la dépendance ou à la vassalisation.

À chaque fois que l'Europe a assumé sa puissance, elle a réussi avec la paix, avec la PAC, avec le marché unique, avec l'euro, avec le plan de relance, avec le soutien à l'Ukraine. C'est cette Europe là que nous voulons continuer à financer. Une Europe qui protège, qui investit, qui innove et qui assume ses intérêts. Merci. Merci madame la députée. La parole est à Marietta Caram pour le groupe socialiste apparenté. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, chers collègues, l'article 55 porte effectivement sur la contribution française au budget de l'Union européenne à 30,9 milliards d'euros en 2027, soit donc une hausse significative par rapport à 2026.

Cette augmentation s'explique bien sûr aussi par le rattrapage des paiements européens, le soutien l'Ukraine et puis le financement du plan Next Generation Europe. Par rapport donc à l'exécution attendue cette année de 28,1 milliards d'euros, la hausse atteint donc 2,8 milliards. Mais au-delà de ces chiffres, il faut rappeler une évidence. La première évidence, c'est que la contribution de la France à l'Union européenne ne peut être appréciée à l'hône de son seul solde budgétaire. Donc être contributeur net ne signifie pas être perdant.

Le marché unique, les investissements européens et les politiques communes apporte donc à notre économie des des bénéfices qui dépassent largement ce que mesurent les seuls transferts financiers. Donc pour la France, une étude d'ailleurs publiée en 2019 par la par la fondation Bertlesman estime les gains du marché unique à plus de 1000 1000 € par habitant et par an et en équivalent donc de revenus. Je souhaite donc formuler ici trois observations au nom de mon groupe. Premièrement, préserver la solidarité dans le prochain cadre financier européen.

La simplification annonçait les politiques européennes ne doivent pas conduire à mettre en concurrence les financements de l'agriculture, de la cohésion territoriale et des autres priorités de l'Union. Et donc nous demandons des garanties euh pour les territoires notamment de d'outre mer et refusons que l'austérité devienne la condition d'accès au fond européen. La politique donc de cohésion reste indispensable pour réduire les inégalités entre territoires et permettre donc à chacun de bénéficier pleinement de la construction européenne. Deuxièrement, construire des ressources propres plus justes. L'Union ne peut multiplier des ambitions sans disposer donc de ressources adaptées.

Et donc nous défendons une meilleure contribution des acteurs économiques qui profitent le plus de la mondialisation notamment des grandes entreprises du du numérique et nous soutenons donc également la suppression des rabets dont bénéficie encore certains États membres et dont la France supporte largement le coût. Enfin troisème élément renforcer la transparence et l'efficacité des financements européens. qu'il faut mieux suivre l'utilisation des fonds, améliorer leur accès pour les collectivités, les universités, les organismes de recherche et les entreprises et associer davantage donc les parlements aux grandes décisions budgétaires européennes.

Chaque euro engagé doit pouvoir être évalué au regard de ces résultats et pour les citoyens et pour les territoires. Donc en conclusion, nous soutiendrons cet article et nous opposerons aux amendements de réduction. L'enjeu n'est pas de diminuer artificiellement la contribution française, mais de préparer l'avenir du budget européen dans un esprit de solidarité, de justice fiscale et de responsabilité démocratique. Merci madame la députée. La parole est à Pascal Lecamp pour le groupe démocrate. Monsieur le président, oui, seulement quelques mots peut-être plus politiques que techniques.

D'abord pour remercier le travail fait par Nicole pour nous éclairer sur les différents points qui concernent l'article 55. Évidemment, le groupe démocrate européen de la première heure n'a n'a aucune envie de réduire la contribution, mais au contraire de participer à la construction le long terme de l'Europe comme on le fait depuis le début. Euh je pense que cette politique de solidarité, de cohésion euh peut-être qu'aujourd'hui on donne peut-être un peu plus, peut-être demain un peu moins. On a réussi à faire un emprunt européen commun le jour où on en a eu besoin.

Euh demain, c'est l'IA, c'est l'espace, c'est tout un tas de sujets sur lesquels entre la Chine et les États-Unis, on doit absolument avoir une politique européenne puissante.

Et revenant d'Ukraine, peut-être pour terminer là-dessus avec six autres députés démocrates au début du mois de septembre, on a bien vu était l'agresseur l'agressé, on a vu aussi la disparition de la présence américaine et si demain l'Europe est pas unie et forte pour protéger finalement ce que j'appelle en anglais en bon français le en anglais le buffer, c'est le paravant que ces 150000 Ukrainiens qui sont morts depuis le début du conflit, ce paravant de l'Europe qu'on a réussi à construire aujourd'hui parce qu'on continue et grâce peut-être à la chute de Arban, en ayant débloqué ce ce crédit de de 90 milliards de de pouvoir participer à au financement de du réarmement de l'Ukraine, je pense que il y aurait des risques très graves, très graves pour notre continent, très grave pour le pour le futur de de l'Europe et que il serait assez inconscient ou peut-être indécent aujourd'hui au moment où on doit construire cette Europe forte au moment où on voit qu'il y a une géopolitique qui change, un retrait des Américains en particulier du sol européen et sans doute une volonté commune de la Chine et de les États-Unis de finalement déconstruire l'Europe chacun avec son intérêt particulier.

Je pense qu'il est important que qu'on puisse continuer à à à être à être comme on l'a été en 1957 et à la création de la première Pâque en 1962, les moteurs de ce continent qui sans cette cohésion financière autour des budgets que nous contribuerons tous à à construire pourrait pourrait être peut-être le premier signe d'un affaiblissement de long terme du continent. Donc évidemment, merci Nicole et on sera là demain dans l'hémicycle si c'est demain pour voter l'article 55 tel qu'il est prévu. Merci monsieur le député. On a terminé avec les orateurs de groupe. J'ai une demande de prise de parole supplémentaire du collègue SS pour une minute. Merci monsieur le président.

Bien entendu, je soutiendrai ce prélèvement sur recette pour l'année 2027. Pourquoi aujourd'hui l'Union européenne fait face à trois défis majeurs. Le premier c'est l'intelligence artificielle. l'onété convient de dire que nous sommes en train d'être décrochés par les États-Unis et la Chine. Le deuxième, c'est bien entendu, ça a été cité par le collègue à l'instant, la défense. Nous avons besoin de nous protéger davantage contre la menace russe et puis il faut pas l'oublier aussi la la menace islamiste, hein, qui n'a pas disparu. Et puis 3è enjeu majeur euh la transition écologique.

on est en pleine crise des carburants et on voit que la dépendance de notre économie, même de notre société, ça va au-delà de l'économie à toutes les énergies carbonées est un est un est un problème. Voilà. Et donc si on veut prendre à bralcor ces trois sujets, on va avoir besoin d'argent. On a besoin de beaucoup d'argent. Tout ça a été chiffré notamment par Mario Dragy. Euh travail qui fait autorité mais qu'il faut maintenant mettre en œuvre hein. C'est ça c'est ça la problématique. Et je ne crois pas que c'est individuellement les Étatsmembres qui arriveront à trouver cet argent. On a besoin de mettre ses ressources en commun.

on sera beaucoup plus on sera beaucoup plus performant, on sera beaucoup plus puissant et donc oui, nous avons besoin d'avoir des contributions élevées à mettre partager davantage nos moyens financiers. Merci beaucoup. Une dernière prise de parole, Sabintiller pour le groupe démocrate. Merci beaucoup monsieur le président. Merci beaucoup à la collègue Nicole Lep de nous avoir brossé à un état de lieu. Et pour aller dans le sens de mon collègue, euh le camp, il est évidemment en ce moment, je pense c'est pas le moment euh de ne pas euh aller dans le sens, j'ai envie de dire de la légalité.

Nous avons des engagements suivant les traités et ce qui et on vit à un moment où beaucoup essayent à l'extérieur de nos frontières de défendre leurs intérêts par la force. Donc ce n'est plus la force de la loi mais la loi du plus fort. Donc ce n'est pas le moment que nous nous affaiblissons de ce côté-là. Et si on veut par contribuer aussi avec le mot puissance, il faut qu'on se donne les moyens. Mais monsieur le président, j'ai un vœu. J'aimerais quand même à l'approche enfin là il y a les négociations du CFP qui sont en cours.

Euh il serait bien de demander quand même un débat à notre gouvernement, j'ai envie de dire un débat 50-1 pour dire quelles doivent être les priorités qu'on veut bien donner à l'Union européenne. Quelle priorité ? Qu'est-ce qui éventuellement peut revenir au niveau national ? Et qu'est-ce qu'on doit absolument faire ensemble ? Parce qu'on parle d'un budget mais on parle jamais des objectifs que nous voulons nous donner et je pense que ça serait bien d'avoir un débat de ce genre. Merci. Merci beaucoup madame la députée. Très bonne idée. On on fera la proposition au gouvernement dans ce sens.

J'ai une dernière prise de parole Laurent Mazori puis après on on permet à Nicole DP de répondre comme ça on pourra aller voter à temps sur le vote important qui qui se passe en hémicycle. Merci. Merci monsieur le président pour aller dans le sens d'ailleurs de l'intervention précédente de fixer les objectifs. Je aussi rappeler deux sujets qu'on aborde pas assez souvent pour donner des perspective et qui consomment beaucoup d'argent et qui sont pour moi le le le stade après l'IA, même s'ils ont commencé avant l'IA, c'est évidemment le spatial d'une part et les biotechnologies d'autre part.

Je veux dire que je dirais pas que l'IA c'est déjà trop tard, c'est pas vrai parce que ça nécessite beaucoup d'investissements pour avoir beaucoup de moyens et cetera. Mais le spatial, on avait commis le rapport après Arian 6, on voit bien que rien ne peut passer sans le spatial et que s'il y a bien une chose qu'on est dans l'incapacité de financer au niveau français voire même à deux ou trois pays, c'est le spatial. Et là-dedans, on est consommateur d'argent mais on est surtout dans une phase d'investissement pour demain et pour nos enfants. Voilà.

Donc jeis pas qu'on oublie, je suis assez d'accord, il faut bien fixer les priorités parce que si on a pas de priorité, on va faire les mêmes erreurs qu'on a pu faire pendant 60 ans dans notre pays. On va être un peu partout et donc à la finale, on ne sera nulle part. Donc je pense que ce qui justifie les dépenses européennes, ce sont de fixer clairement les priorités et de s'y tenir. Et pour moi, le spatial fait partie des enjeux majeurs pour demain et après-demain en terme également de souveraineté. Merci monsieur le président. Merci beaucoup chers collègues, si tout le monde s'est exprimé, chers collègues, madame la rapporteur, vous avez la parole. Voilà. Merci.

Merci en tout cas chers collègues et je me permets de faire une réponse globale à l'ensemble d'entre vous. D'abord, je voulais préciser ma ma position géographique de mon territoire sur la péninsule Bretagne. Donc je suis face au bout de la péninsule face, je vais dire à New York, Baltimore, Philadelphie, Washington. Voyez ce que je veux dire ? avec l'impact que peut avoir les États-Unis sur des décisions, nous nous sommes les premiers en ligne.

Et je voudrais je voudrais vous donner mon sentiment qui n'est à mon avis pas souvent pas assez souvent montré, c'est cette Europe quand même de 27 pays, de 27 histoires différentes, de 27 langues, presque 24 langues de 27 paysages, merci de 27 économies parfois différentes toujours c'estes 450 millions d'habitants et à la fois une monnaie unique, une architecture pour la PAC notamment qui nous nourrit matin, midi et soir unique et un budget unique. Donc pour cette défense là, je me permet de de répondre à certains d'entre vous. Je commence où ? Tu me l'as mis le premier ? Je plus le premier. Le premier. Ah oui, le premier. Voilà, tu es vous sur la dette.

C'est vrai qu'il est plus avantageux pour la France d'emprunter au niveau de l'Europe parce que le taux d'intérêt comme je l'ai dit, il était de 33 au lieu de enfin il était de 45 en France quand il est de 33 au niveau de de l'UE. Donc plus les taux sont bas, meilleur c'est pour la France. Donc, il est intéressant et judicieux de d'avoir ces taux d'intérêt avec le niveau européen. Sur le niveau de la contribution, le gouvernement est pleinement mobilisé, vous le savez, pour limiter le la hausse du prélèvement sur les recettes. Les nouvelles ressources propres sont toutes beaucoup plus favorables à la France d'ailleurs en ce moment que les anciennes.

Et par rapport à l'urgence de la transition écologique, vous voyez qu'il y a un décrochage économique et que ça ça exige un budget ambitieux pour demain pour l'Europe pour tenir nos nos exigences et nos ambitions. Pour madame Kogam, en effet, il faut plus d'Europe. Je suis d'accord, je l'ai dit dans mon proposiminaire, euh moins d'Europe, ça nous met en porte à fau pour, je vais dire lutter contre tous les défis qui vont se présenter. Donc plus d'Europe comme on l'a fait à travers ce budget.

Pour madame Carmali, en effet, le solde de net est toujours une une notion purement comptable, c'est vrai, mais il ne montre pas tous les bénéfices, notamment de l'intégration européenne pour favoriser l'innovation, la libre circulation surtout, la concurrence équitable aussi puis une meilleure qualité de vie pour tous nos concitoyens. Alors, notre Parlement, il sera associé certainement à l'élaboration du nouveau budget européen et nous aurons à voter donc à la décision des ressources propre comme je l'ai dit dans mon propéliminaire pour 2027. Pascal Lecan, je vois que vous voyagez. Vous parlez d'espace. Je j'ai l'occasion d'aller visiter Arian la semaine prochaine, vous voyez ?

Et quand je parle d'espace, je parle justement de la France qui est le premier premier bénéficiaire du programme spatial européen avec 32 % des fonds européens. Donc c'est quelque chose qui va nous faire avancer un peu plus vite et je dirais marquer notre territoire sur nos compétences et la valeur ajoutée que nous avons dans les fleurons dans les fleurons spatials. Tu moins au niveau spatial au niveau de la solidarité avec l'Ukraine, elle est essentielle ça que le budget a été revu. Justement, il faut se féliciter que l'Union européenne soit ou est adopté du moins au début de l'année un nouveau prêt. Je dis tout à l'heure de 90 milliards d'euros pour soutenir l'Ukraine en 2026 et 2027.

Il nous faudra poursuivre, je pense, la réflexion aussi pour mobiliser les avoirs russes. Je pensais avoir une question sur les avoirs russes, mais monsieur Sun Sou, vous avez raison, nous sommes bien les plus forts au niveau européen, certes, mais par rapport à la taxe par exemple des petits colis qui avaient été mis en place pour la France au niveau national, elle a rapporté 2 millions d'euros par mois. La taxe sur les petits colis européens rapporte 32 millions par semaine. J'ai fait le calcul, c'est 1 milliard,4 ou même un peu plus, je crois.

Pour par rapport à madame Tilet, je souscris tout à fait à la proposition aussi d'un débat, pourquoi pas au sein de notre assemblée sur le prochain on va dire je plus de mot. Ça y est. Oui, le cadre financier pluriannuel. Pourquoi pas ? Je crois que j'ai fait le tour. En tout cas, je voulais je voulais vous remercier aussi pour pour l'écoute et pour vos questions toujours pertinentes et je mesure à chaque fois le l'impact et la richesse que nous avons sur sûrement en Europe que nous ne mesurons pas toujours dans nos territoires, dans tous nos territoires.

En tout cas, cette richesse, moi je la je la visualise tous les jours quand je vois sur mes entreprises et sur mon au niveau local, sur mes 49 communes, tous les fonds européens qui arrivent sur le territoire. J'ai moi-même mené une analyse de l'ensemble des fonds européens en 2019 suite à à l'élection européenne de tous les fonds européens qui arrivaient entreprise par entreprise, commune par commune. J'ai eu un peu de mal à voir les chiffres parce qu'ils étaient éloquents et vivons bien vivant cachés disaient certains. Je leur ai dit non.

C'est grâce à ça qu'on arrivera à prouver notre adhésion justement à l'Europe et la force que nous avons ensemble avec 27 pays unis et pourquoi pas un État uni d'Europe. Je vous remercie. Très bien. Merci beaucoup madame la la rapporteur pour vos réponses. Rendez-vous demain pour le débat en séance publique mais avant ça nous aurons une réunion à 15h dans la salle classique de notre commission pour suivre le rapport l'Union européenne face au défi du financement de la transition énergétique de nos collègues Ben Brahim et Lalan. Bonne soirée et à demain.