Questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 17 janvier 2024

monsieur prés la séance est ouverte le compte-rendu analytique de la précédente séance a été distribuée nous n'avons pas reçu d'observation il en a-t-il en séance je n'en vois point le procès-verbal est donc adopté sous les réserves d'usage Monsieur le Premier Ministre au nom du Sénat tout entier je tiens à nouveau à vous féliciter pour votre nomination et à vous souhaiter la bienvenue au sein de notre assemblée dans vos nouvelles fonctions depuis le début de la législature votre prédécesseur madame ellisabeth borne a témoigné lors de nos séances de questions d'actualité du une présence constante à laquelle nous avons été je vous l'ai dit particulièrement sensible et que je tiens une nouvelle fois à saluer je souhaite également la bienvenue aux membres du gouvernement avec une attention particulière pour la ministre en charge des relations avec le Parlement Marie Lebec Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres le Sénat est le reflet de nos territoires dans leur diversité sur ces ban siège des élus expérimentés à l'écoute de nos concito citoyen nos collectivités territoriales je forme donc le vœux monsieur le Premier ministre que vous soyez attentif au Sénat je crois que le bicameris j'ai eu l'occasion de le dire hier soir est une chance pour la démocratie et l'équilibre de nos institution Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues notre ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement je vous rappelle que la séance s'est retransmise en direct sur Public Sénat et sur sur notre site internet chacun sera attentif au cours de nos échanges des valeurs qui sont pour nous très importantes le respect le respect des uns et des autres mais aussi le respect du temps de parole et je vais donner la parole tout de suite à madame la Présidente Cécile Garman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste canqui madame la Présidente vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues monsieur le Premier ministre vous tentez d'incarner un changement mais la seule nouveauté c'est que ce remanimement marque l'ancrage dans votre nouveau monde de casse du service public un monde fait pour les riches un monde d'oppression pour les salariés un monde qui exclut au lieu de rassembler cette politique génère une crise démocratique profonde d'ailleurs le président de la République n'a toujours pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale cette question n'est ni politicienne ni secondaire c'est le socle du fonctionnement de nos institutions vous ne pouvez plus faire jouer l'autoritarisme en abusant de 493 comme en 2023 vous engagez-vous à user de cet article ou laisser faire le débat parlementaire monsieur le Premier ministre c'est le gouvernement qui détermine et conduit la politique de la nation selon l'article 20 de la Constitution et non le président de la République c'est fondamental car si le gouvernement se mu en un cabinet d'exécutant sans vote de confiance du Parlement c'est l'édifice institutionnelle qui s'effondre Emmanuel Macron prend tout en main des rencontres de Saint-Denis jusqu'à hier lors de sa conférence de politique générale mais il n'est pas responsable devant le Parlement vous devez donc Monsieur le Premier Ministre demander un vote de confiance à l'Assemblée nationale comme l'indique l'article 49-1 de la Constitution et au vu du rôle du Sénat face au blocage de l'Assemblée nationale vous devez aussi vous soumettre à son vote en déclenchant l'article 49- 4 y compris au regard de la place que le Sénat a pris ces derniers temps en commission mixte paritaire aujourd'hui c'est la confusion la gesticulation médiatique pour masquer l'accélération autoritaire de la politique libérale notre peuple a besoin de reprendre la main a besoin de clarté à soif de justice votre mandat doit être soumis au vote des représentants du peuple sinon vous serez qu'illusion je vous repose la question Monsieur le Premier Ministre allez-vous engager la confiance pour vous répondre la parole à Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs madame la Présidente quickerman c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'exprimer devant le Sénat en tant que Premier ministre et vous me permettrez donc de vous dire que et je l'ai dit au président Larcher que j'ai eu au téléphone le soir de ma nomination nous nous sommes revus depuis j'ai un très grand respect et même je le dis une très grande admiration pour le travail qui est mené ici au Sénat j'ai pu le mesurer dans différentes fonctions gouvernementales que j'ai occupé ces dernières années en tant que secrétaire d'État à la Jeunesse porte-parole du gouvernement davantage pour les questions d'actualité des longues nuits sur le projet de loi de finances avec le rapporteur Husson avec le président renal avec chacune et chacun d'entre vous et puis au ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse évidemment avec le président Lafond notamment mais aussi beaucoup d'entre vous extrêmement mobilisés sur ces questionsl j'ai toujours été je le crois très à l'écoute de ce qui était porté par les sénatrices et par les sénateurs du fait de l'expérience qui est la vôtre de la représentativité qui est la vôre de nos territoires dans leur très grande diversité des propositions parfois détonnantes et c'est aussi pour ça que nous nous réunissons en tout cas toujours constructive et c'est vraiment l'état d'esprit qui m'anime et que je poursuivrai ici avec vous j'ai eu l'occasion de le dire je ferai ma déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale le 30 janvier prochain parce que je souhaite d'ici là pouvoir rencontrer l'ensemble des groupes représentés au Parlement président de président de groupe les forces vives de la nation les organisations syndicales les associations d'élus locaux je souhaite aussi me rendre sur le terrain dans des échange très direct avec les Français avant la présentation de cette déclaration de politique générale vous m'interrogez madame la la présidente sur une question qui relève de l'Assemblée nationale mais je vais évidemment y répondre j'ai d'ailleurs et nous y avons d'ailleurs déjà répondu est-ce qu'il y a une majorité absolue à l'Assemblée nationale non nous le savons est-ce qu'il y a besoin d'un vote pour le démontrer non je ne crois pas non plus est-ce qu'il y a des Français qui se lèvent le matin en se demandant est-ce qu'il y aura ou pas un vote sur la déclaration de politique générale du Premier ministre je ne crois pas non plus je pense qu'il y a des Français qui se lèvent le matin en attendant de savoir ce que nous allons faire pour valoriser le travail des classes moyennes qui sont toujours rendez-vous de leur responsabilité et qui attendent qu'on agisse pour elle pour réarmer nos services publics et notamment l'école et la santé pour assurer la sécurité en tout lieux sur le territoire et pour agir pour la transition écologique c'est ça les préoccupations des Français et pour le coup c'est peut-être une révélation que je vous fais ça sera au cœur de la déclaration de politique générale que je ferai à l'Assemblée nationale comme c'est vous le savez l'usage cette déclaration sera lu ici au Sénat en même temps que je la prononcerai à l'Assemblée nationale mais j'ai proposé au président Larcher nous ne sommes pas encore reparlés mais j'ai proposé c'est peut-être moins l'usage de venir dans la foulée de cette déclaration de politique générale devant vous pour prononcer une intervention propre au Sénat évidemment sur les enjeux que je viens d'évoquer qui concernne tous les Français mais je crois que la situation que traverse notre pays les défis que traverse le monde et en tout cas l'état d'esprit qui est le mien commande que nous puissions avoir un débat ensemble ici au Sénat et c'est l'engagement que je prends devant vous je vous remercie merci la parole est à notre collègue Hervé Moret pour le groupe de l'Union centriste vous avez la parole monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues Monsieur le Premier Ministre hier le président de la République a évoqué lors de sa conférence de presse un grand nombre de sujets allant de l'école à la santé du pouvoir d' achat à la sécurité entre autres il n'en revanche pas ou peut évoquer un sujet qui nous paraît pourtant important la situation de nos finances publiques nous connaissons pourtant un record de dett qui nous met sur le podium européen des pays les plus endettés une charge de la dette qui va bondir de 50 % d'ici à 2027 et un déficit qui sera le deuxè plus important de la zone euro un certain nombre des annonces du président vont même encore aggraver cette situation avec la général du service national universel qui pourrait coûter plus de 3 milliards par an et la baisse de 2 milliards des impôts maises questions sont donc très simples à combien chiffrez-vous les annonces du président de la République comment comptez-vous les financer queles sont les intention réelle du gouvernement en terme de maîtrise des finances publiques souvent évoqué mais jamais réalisé pour vous répondre la parole est au ministre de l'économie et des finances Monsieur Bruno Le Maire merci monsieur le Président profiter de cet accueil allez-y j'ai peur que ça ne dure pas tout le temps mais j'en profite pour vous adresser à mon tour mes meilleurs vœux à tous les sénateurs présents et au président du Sénat sénatrice sénatrice et sénateur monsieur Moray nous nous connaissons bien nous avons été élus du même territoire pendant une quinzaine d'années et vous savez que j'ai l'habitude de faire les choses en temps et en heure nous avons en 2017 avec les gouvernements précédents rétablir nos finances publiques j'avais dit que nous reviendrions sous les 3 % de déficit que nous sortirions de la procédure pour déficit public excessif j'ai tenu parole nous avons ensuite eu à faire face à deux crises successives majeur le covid et la crise inflationniste vous toutes et vous tous ici vous avez appelé à une protection de nos capacités de production une protection de nos salariés une protection de nos PME et nos TPE nous l'avons fait vous avez appelé une protection des plus modeste face à la crise inflationniste et à la flambée des prix du gaz et du prix de l'électricité nous l'avons fait maintenant nous revenons à la normale nous sortons d'une situation exceptionnelle et je partage totalement votre ambition et je tiendrai parole nous devons rétablir nos finances publiques accélérer le désendettement du pays et réduire nos déficits pour tenir la première marche de 2024 4,4 % de déficit et accélérer ensuite et je crois avoir dit les choses très clairement il y a quelques semaines en matière de finances publiqu le plus dur est devant nous allons devoir prendre des décisions fortes et courageuses pour établir nos finances publiques et et comme je sais que vous avez très bien écouté le président de la République hier vous aurez noté qu'il en a déjà annoncé au moins deux la première il a confirmé que nous allions sortir du bouclier énergétique sur le gaz comme sur l'électricité parce que je l'ai dit hier ici au Sénat à situation exceptionnelle mesure exceptionnelle mais dès lors que nous sortons de la situation exceptionnelle il faut revenir à la normale et mettre fin au bouclier énergétique sur le gaz sur électricité il l'a fait également sur la franchise qui va passer de CEN à 1 € sur les médicaments j'aurai l'occasion sur la base des revues de dépenses publiques de proposer au Premier ministre et au président de la République des décision forte et courageuse je n'ai aucun doute monsieur le sénateur que vous les soutiendrez monsieur Moret merci monsieur le Président Monsieur le Ministre bon vous avez pas tout à fait répondu à mes questions mais je je ne m'attendais pas une autre situation je voudrais simplement dire qu'il me paraît difficile en matière de finances publiques d'être dans dans le en même temps temps on peut pas parler d'indépendance financière comme l'a fait le président de la République et continuer à dépenser et à s'endetter chaque jour davantage vous avez récemment dit qu'il faudrait faire 12 milliards d'économie le moins que l'on puisse dire c'est que les mesures évoquées par le Président de la République où cell évoqué par le Premier ministre qui a annoncé 32 milliards supplémentaires pour la santé ne vont pas dans le bon sens et de toute évidence la valal ce des milliards continue et la loi de programmation des finances publiques à peine voté S déjà caduc je voudrais juste rappeler que le Sénat lors de la du projet de loi de finan pour 2024 avait proposé 7 milliards d'économie et 2 milliards de recettes supplémentaires dont le gouvernement n'a pas tenu compte donc je ne peux pour conclure qu'inciter le gouvernement comme l'a fait le président du Sénat à l'égard du Premier ministre hier soir a écouter davantage les propositions du Sénat je vous remercie merci la parole est à notre collègue madame PM pour le groupe écologiste solidarité territoire merci monsieur le Président Monsieur le Ministre ce raniimement gouvernemental acte la continuité d'une ligne politique de droite mais nous aurons le temps de le questionner une fois la feuille de route présentée mais la situation à Gaza elle ne peut plus attendre en 100 jours 1 % de Gazaoui a été tué soit un taux de mortalité quotidien supérieur à celui de n'importe quel conflit armé du 21e siècle sans compter les personnes ensevelies blessées 85 % de la population déplacée lors de la récente audience à la Cour internationale de justice concernant la sisine de l'Afrique du Sud contre Israël une des avocates a déclaré c'est le premier génocide de l'histoire où les victimes diffusent leur propre destruction en temps réel dans l'espoir désespéré jusqu'à présent 20 que le monde fasse quelque chose nous savons vous savez la France a la responsabilité et l'obligation en tant qu'État parti aux conventions internationales de protéger et de d'agir pour mettre un terme au crimes de guerre au crimes contre l'humanité voire au génocide en cours à Gaza comme partout dans le monde et sans double standard en Ukraine comme en Palestine se joue la défense des principes fondamentaux du droit international et l'avenir de l'Europe le massacre de civil doit cesser quelle mesure comptez-vous prendre pour faire respecter le droit international et ses résolutions vous engagez-vous à appuyer et à faire appliquer les mesures conservatoires demander à la CIJ vous engagez-vous à saisir la Cour pénale internationale comme les écologistes vous y invitent par le dépôt d'une résolution pour qualifier les faits tous les faits et poursuivre les auteurs de crimes comptez-vous décider l'embargo sur les ventes d'armes à Israël enfin Monsieur le Ministre qu comptez-vous connaître l'état palestinien comme voté par notre Parlement et soutenir l'Espagne dans cette demande auprès de l'Union [Applaudissements] européenne pour vous répondre la parole est à la monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères monsieur Stéphane séjourné à qui je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle merci beaucoup monsieur monsieur le président madame la sénatrice je veux d'abord rappeler peut-être la la solidarité de la France avec Israël suite à à l'attaque terroriste de lundi elle a fait au moins un mort 17 blessés parmi lesquels deux de nos compatriotes deux Français rien ne serait justifié le terrorisme rien et je veux également avoir une pensée pour tous les otages et nos 41 compatriotes assassinés le 7 octobre nous leur rendrons hommage le 7 février prochain comme l'a annoncé le président de la République hier s'agissant de la situation à Gaza elle s'aggrave de façon dramatique dans cette guerre l'action de la France se fonde sur trois piliers fixés par le Président de la République le volet sécuritaire vous l'avez dit avec une lutte contre le terrorisme qui passe par l'adoption prochaine d'un régime de sanction européenne contre le Hamas dès lundi notamment au Conseil des affaires étrangères humanitaire ensuite avec le respect du droit international avec un cess le feu dur rame nécessaire pour permettre l'acheminement de l'aide la France a a d'ors et déjà déployé 1000 tonnes de nourriture et d'équipement et 100 millions d'euros pour les populations palestiniennes et enfin Madame la la sénatrice politique en vue de retracer les perspectives de deux états ce sujet sera d'ailleurs au cœur de la réunion du Conseil de sécurité que je présiderai le mardi 23 janvier à New York enfin il nous faut éviter l'escalade régionale la France œuvre en ce sens au Liban en mer Rouge et bien sûr en sjordanie alors vous l'avez vu réponse sécuritaire humanitaire politique réponse nationale et réponse européenne et internationale ce qui se joue au prochorient est trop est trop important pour être ignoré par notre pays il faut éviter évidemment le pire merci merci la parole est maintenant au président François Noël buffet pour le groupe les [Applaudissements] républicains voilà le micro est branché merci monsieur le Président ma question s'adresse à vous Monsieur le Premier Ministre à l'occasion des discussion sur le texte immigration une partie du débat s noué autour de l'aide médicale d'État pendant ce débat le gouvernement avait demandé à monsieurs Évin et stéphanini de rendre un rapport ce qui a été fait et puis sous la plume de votre prédécesseur madame le Premier ministre le 18 décembre dernier engagement a été pris par le gouvernement de proposer déposer un projet de loi en ce début d'année 2024 pour aborder cette thématique ma question enfin exactement hier devant l'Assemblée nationale vous avez confirmé monsieur le Premier ministre que cette démarche serait faite et donc ma question est très très simple euh allez-vous d'abord déposer ce projet de loi sur la base simplement du rapport déposé par Monsieur stéphanini et Evin ou allez-vous ouvrir préalablement la discussion avec le Parlement et singulièrement avec le Sénat et si oui finalement quand et comment allez-vous procéder pour que nous continuions d'avancer sereinement je le rit sereinement sur ce texte merci pour vous répondre la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le Président buffet à l'occasion des débats sur le projet de loi immigration je n'étais pas dans les fonctions que j'occupe aujourd'hui j'étais membre du gouvernement et j'ai pu évidemment observer ces débats j'ai bien vu que la question de l'aide médicale d'État a fait l'objet de questions de discussion légitime je le dis il n'est pas illégitime de s'interroger sur toute ou partie de nos dispositif public et de notre modèle social c'est aussi pour ça que nous sommes élus ou que nous sommes nommés au gouvernement c'est pour rinroger en permanence notre modèle et je le dis l'aide médicale médicale d'État a fait l'objet de questionnement de de réinterrogation et d'évolution sous des majorités de gauche comme des majorités de droite et comme des majorités comme celles qui nous rassemble autour du président de la République j'ai le souvenir qu'en 2014 c'est un souvenir vous l'imaginez assez proche que à l'époque le gouvernement et la ministre de l'époque Marisol Touren déjà avait posé un certain nombre de questions notamment sur les filières qui abusaient de ce dispositif et que des évolutions étai intervenu dans des débats parlementaires et dans le précédent mandat dans le précédent quinquena il y a eu aussi des évolutions sur la question du palier de soins de manière je dois le dire assez dépassionné et c'est ça la logique qui doit je crois nous animer c'est regarder les dispositifs tels qu'ils sont et regarder comment nous pouvons les améliorer et c'est en ce sens qui a été confié vous l'avez rappelé une mission à claud vin et Patrick stéphanini qui ont travaillé je crois dans cet état d'esprit là et je pense qu'il est important de rappeler il a été rendu public que le rapport indique d'abord que l'aide médicale d'État est un dispositif utile globalement maîtrisé je crois que c'est les termes qui sont employés et qui ne constituent pas en tant que tel je fais attention aux mots que j'utilise un levier d'incitation à lui seul à l'immigration pour autant est-ce que cela éteint toutes les questions non et d'ailleurs le rapport lui-même vous l'avez dit fait plusieurs recommandations plusieurs propositions qui me semblent assez intéressante et légitime à partir de là comment on avance vous le savez la première ministre a adressé un courrier et d'ailleurs président du Sénat m' aussi interrogé sur les suites que j'entendais donner à cet engagement la première ministre s'engageant a donné une suite à ce rapport par des mesures réglementaires ou législatives hier j'ai été interrogé à l'Assemblée nationale vous l'avez rappelé sur les suites que nous allions donner et surtout sur le fait de savoir si je me considérais engagé par la lettre de ma prédécesseur ellisabeth borne j'ai répondu qu'évidemment je respecterai l'engagement qui a été pris par la première ministre ensuite comment est-ce qu'on va le faire c'est ça votre question sur ce sujet-là je vous demande de patienter quelques jour ou semaine nous sommes vous le savez dans l'installation du nouveau gouvernement je dois en échanger évidemment avec le ministre de l'intérieur avec la ministre du Travail des solidarités et de la santé et vous l'avez noté tout à l'heure je présenterai ma déclaration de politique générale le 30 janvier je viendrai par ailleurs spécifiquement au Sénat pour échanger sur tous les sujets également donc l'engagement sera tenu évidemment nous donnerons une suite à ce rapport sur les modalité sur le calendrier je reviendrai vers vous très prochainement après avoir travaillé avec mon gouvernement sur les suites que nous donnerons merci monsieur le Président buffet merci Monsieur le Premier Ministre pour cette réponse vous avez dit il y a quelques jours que vous étiez un adepte du constat de vérité c'est au moins une conviction que nous avons en commun dans ces conditions-l le Sénat en tous les cas la majorité sénatoriale et le groupe que je repr lequel je m'exprime cet après-midi est prêt à un travail approfondi sur ce sujet-là en rappelant deux choses la première chose c'est que le principe du soin pour les personnes susceptibles bénéficiaires de laame n'est pas remis en cause et la deuxième chose c'est que notre volonté c'est de maîtriser le dispositif et de le contrôler de façon à être efficace quant à son rôle qui lui est défini et qu'il ne soit pas dévoyé de l'objet qui lui a été promis merci merci la parole est àre collègue Nicole Duranton pour le gros du rassemblement des démocrates progressistes et indépendants vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas la tension est montée en mer Rouge ces dernières semaine avec des attaques des outils visant le trafic maritime en solidarité avec la bande de Gaza cette voie stratégique qui relie la Méditerranée à l'océan Indien est cruciale pour le commerce mondial avec 20000 navir la traversant chaque année depuis mi-octobre cette route commerciale est menacée par les outil des rebelles yéménite membre d'une organisation soutenue par l'Iran voulant interdire le passage au navire des pays qu'ils estiment être proche d'Israël cette milice yéminite a rejoint la coalition informelle appelée axe de la résistance réunissant notamment l'Iran le Hamas et le Hezbollah contre l'État d'Israël cette coalition fait planer le spectre d'un conflit généralisé la France fait partie de la coalition internationale assurant la sécurité en mer Rouge en décembre dernier la frégate langdoc en mission en mer Rouge patrouillant dans la zone a abattu en légitime défense des drones se dirigeant vers elle ces attaques outil dissuadent les navires commerciaux d'emprunter la mer Rouge il se détourne du canal de sueze optant pour le Cap de Bonne Espérance cette route alternative rallonge considérablement leur trajet ce qui résulte en une hausse du tarif des transports ces attaques menacent la libre circulation du commerce et violent le droit international pour la France la liberté de navigation en mer Rouge et d'une importance cruciale pour ses intérêts ne serait-ce que pour assurer les liaisons maritimes avec ces territoires de l'océan Indien Mayotte et la Réunion cette situation aggrave l'inflation sur le importations la crise en mer Rouge n'est pas qu'un danger sur le plan sécuritaire c'est aussi un danger commercial avec des répercussions qui entraîne une pression inflationniste sur la France l'Europe et qui pénalise l'économie mondiale monsieur le ministre face à cette double menace sécuritaire et commerciale en mer Rouge quelle mesure envisagez-vous pour protéger les intérêts commerciaux et économiques de la France pour vous répondre la parole est au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sé journé merci Monsieur monsieur le président madame la sénatrice Nicole Duranton oui les outil menace la sécurité maritime et le commerce international en mer Rouge ces attaques sont une atteinque à nos intérêts nationaux et européens un navire CMA CGM et la frégate longdoc ont d'ailleurs été directement ciblé plusieurs compagnies maritimes vous l'avez dit vous-même sont contraints de contourner C zone ces attaques sont aussi une violation évidente du droit international la résolution adoptée le 10 janvier par le Conseil de sécurité des Nations unies les condamne et rappelle le droit des États à se défendre contre ces menaces face à ces menaces la France agit en détruisant directement les drones dirigés contre des navires qui sont civils ou qu'ils soient militaire dans ce contexte les États-Unis ont fait le choix d'une opération militaire sur les territoires contrôlés par les outils la France n'a pas souhaité prendre part à ces opérations à ce stade nous nous contentons de mener une action en mer et en total une autonomie d'ailleurs parfaite en coordination avec nos alliés nous étudions d'ailleurs les moyens de renforcer la présence européenne en mer Rouge voilà notre approche madame la sénatrice fermeté dans le cadre collectif et en même temps si je peux me permettre des escalades par le dialogue l'escalade est la est de la seule responsabilité aujourd'hui des outils et notre responsabilité et d'éviter un embrasement supplémentaire dans la région merci merci la parole est maintenant au président Claude muré par le groupe Les Indépendants républ après vous avoir félicité Monsieur le Premier Ministre pour votre nomination tion je voudrais évoquer les propos de votre ministre des Affaires étrangères à Kiev déclarant que l'aide à l'Ukraine restera une priorité il faut maintenant tenir cette promesse la situation est devenue critique les crimes de guerre du boucher du kremelin infligent chaque jour un atroce supplice à la population civile d'Ukraine les Ukrainiens qui ont brillamment contre-attaqué à carkiv et Kerson en 2022 sont aujourd'hui en position de faiblesse parce que depuis le début le soutien des démocraties peut résumé par la formule trop peu trop tard si nous avions livré à temps les chars les missiles les batteries antiaériennes l'armées russes n'aurait pu reconstituer ses défenses et faire échouer la contre-offensive de 2023 nous sommes en train de renouveler cette erreur depuis des mois zelensk attend les 60 milliards de dollars de Washington bloqués par les trumpistes au Congrès et les 50 milliards d'euros de l'Europe paralysé par ces 5è colonnes Orban le collabo en Hongrie Le Pen et mélenchant les chien chien à leur Poutine en France et tant d'autres ailleurs nos tergiversation mettent l'Ukraine en grand danger je pèse mes mots une défaite serait celle de l'Europe toute entière un formidable stimulant pour la Chine face à Taïwan pour le Docteur Folamour de Corée du Nord pour les Morlas iraniens tueurs de femmes au Moyen-Orient il serait impensable que le prochain Conseil européen du 1er février ne déjoue pas les manœuvres d'Orban le corrompu et ne débloque pas la totalité de l'aide promise à l'Ukraine je vous demande aujourd'hui l'engagement formel y parvenir et de soutenir sans restriction le fond d'investissement européen en défense de 100 milliards proposé par le commissaire français Thierry Breton en ce début de mandat vous vous dites sans doute monsieur le Premier ministre que vous serez jugé sur vos résultats dans notre pays et c'est exact mais à l'échelle de l'histoire votre gouvernement et tous les gouvernements de l'Europe seront jugés à l'ône de la victoire ou de la défaite des démocraties en Ukraine face à l'international reconstitué des dictateurs [Applaudissements] Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le Président maluret il y a près de 2 ans en dépit de toutes les règles de droit international et de tous ses engagements la Russie a agressé l'Ukraine c'est une attaque cynique meurtrière avec des frappes aériennes répétées qui visent explicitement les civils ce qui est en jeu dans ce conflit et je vous remercie de l'avoir rappelé aussi clairement c'est la liberté c'est la démocratie et c'est l'avenir de notre continent la Russie espère que l'Ukraine cèdera et que ses soutiens se lasseront et je le dis de manière très claire en tant que chef du gouvernement le président de la République l'a rappelé hier la Russie se trompe comme l'a rappelé le président de la République nous ne faiblirons pas et nous ne faiblirons jamais notre détermination est intacte et je le réaffirme ici devant vous le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères s'est rendu à Kief vous le savez c'était son premier déplacement après sa nomination permettez-moi pour la première fois en tant que Premier ministre au nom du gouvernement et en votre nom à tous j'en suis sûr de dire mon admiration pour le peuple ukrainien et de saluer son courage exceptionnel monsieur le Président maluret vous avez évoqué notre soutien à l'Ukraine je le disais à l'instant il ne faiblira pas le président de la République a annoncé hier la livraison de nouveaux missiles de longue portée et de centaines de bombes ce sont des armements attendus par les ukrainiens et qui seront déterminant sur le terrain en parallèle nous continuons à former des militaires ukrainiens comme nous l'avons fait depuis le début du conflit pour répondre à leurs besoins nous poursuivrons donc notre soutien militaire en concertation avec nos partenaires j'ajoute que notre soutien humanitaire continue lui aussi pour répondre aux besoins les plus immédiats du peuple ukrainien notamment en matière d'éducation et de santé pour réussir la mobilisation de tous les acteurs est essentielle je pense évidemment à l'état je pense aux collectivités locales don je veux saluer aussi engagement remarquable beaucoup interviennent évidemment en solidarité avec les Ukrainiens je pense aussi aux acteurs privés engagés en soutien de l'économie ukrainienne ou déjà évidemment pour la reconstruction notre soutien de long terme à l'Ukraine civile comme militaire sera inscrit dans l'accord bilatéral de sécurité que le Président de la République signera avec le président Zelenski lors de son déplacement à kieev en février ce soutien de la France le président de la République aura l'occasion de le réaffirmer vendredi à cherbour en adressant ses vœux à nos armées j'ajoute et vous l'avez abordé aussi que la France porte également la mobilisation en faveur de l'Ukraine au niveau européen nous sommes déterminés à obtenir un accord sur la facilité Ukraine au Conseil européen extraordinaire du 1er février déterminé concrètement cette facilité doit permettre à l'Ukraine de faire face à ses besoins de financement immédiat et de mener les investissements essentiels pour se construire et se moderniser l'Union européenne est également déterminée à poursuivre son soutien militaire à l'Ukraine le Conseil européen de décembre dernier ainsi demandé que s'intensifie les travaux sur la réforme de la facilité européenne pour la paix en s'en prenant à l'Ukraine la Russie a attaqué nos valeurs la Russie a remis en cause la démocratie et la liberté nous nous tiendrons au côté de l'Ukraine et du peuple ukrainien nous nous tiendrons toujours au côté de nos valeurs c'est une une de nos priorités elle le reste je vous remercie merci la parole est à notre collègue Nathalie de l'intre pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen vous avez la parole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Agriculture mes chers collègues il y a 4 ans jour pour jour lors de notre séance des questions au Gouvernement notre collègue Muriel Jourda interroger le ministre de l'Agriculture de l'époque Didier Guillaume sur la manière dont il comptait venir en aide aux austriculteurs alors durablement touchés par des pollutions de l'eau au neurovirus lors des fêtes de fin d'année de 2019 Madame Élisabeth borne alors ministre de la transition écologique rappelit que dans le cadre du 11e programme d'intervention des agences de l'eau 3,6 milliards d'euros d'aide serait accordé au titre du traitement des EAU usées comment et où ces fonds ont-ils été employés car force de constater que les mêmes causes ont produit les mêmes effets on témoigne l'interdiction de la vente d'huttre du bassin d'Arcachon prise par arrêté préfectoral le 27 décembre dernier en raison de la contamination de la production au neurovirus le préfet a réuni autour de lui les collectivités et les établissements publics compétents dans la gestion des eaux usées et des eaux pluviales sur le bassin versant il a promis d'accélérer les programmes d'investissement pour apporter des réponses à moyen et long terme il y a quelques jours le ministre Christophe Béchu toujours là m'indiquait suite à un courrier que je lui avais adressé que l'État pourrait intervenir sur des aides à l'investissement sauf qu'il n'est pas pour leur question d'investir mais il est question pour ces austriculteurs de survivre la fermeture pour 28 jours de la totalité de la zone de production du bassin d'Arcachon a entraîné 5 millions d'euros de pertes sèches et la crainte de perdre la confiance des consommateurs aussi au côté des aides aux collectivités à annoncer comment allez-vous aider directement monsieur le ministre de l'Agriculture nos austriculteurs et nos austriicultrices et serez-vous adjoint d'un ministre dédié à la mer tant les enjeux en la matière sont vastes merci pour vous répondre la parole est au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire monsieur Marc fenau vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice de lâre vous avez raison c'est un sujet récurrent qui est celui des difficultés é lié notamment au traitement des eaux usées c'est parce qu'on sait que c'est le la cause principale et vous l'avez rappelé à l'essue d'épisodes plus viométrique intense de débordement de stations d'épuration et des opérations délestage sur les réseaux réseau de d'eau pluviale qui était saturé ont conduit à la propagation du neurovirus qui produit des infections humaines de type gastro-entérique de nature aigu ce qui justifie des mesures de protection qui ont été prises d'ailleurs par la Direction Générale de l'Alimentation ces interdictions temporaires sont destinées la protéger la santé de des consommateurs ce qui reste et je crois que les austriculteurs l'ont dit avec grande responsabilité la priorité évidemment absolue dans ces cas-là mais elles ne sont pas lié du tout ces difficultés là qu' la qualité du travail des austriculteurs vous l'avez rappelé d'une certaine façon si les coquillages contaminés peuvent à nouveau être commercialisés une fois le virus éteint à la suite d'un épisode de filtration dans des eaux saines le préjudu économique et le préjudu d'image c'est-à-dire le préjudice médiatique est important une nouvelle fois puisque les producteurs ne sont en rien responsables la possibilité de mobiliser des mesures de soutien ça avait été dit et ça a été dit par Hervé Berville de mobiliser des mesures de soutien é à l'étude certaines ayant déjà été activé par le passé on verra s'il y en a pas d'autres à mobiliser je pense à des exonération de la redavance domaniale et les choses qu'on peut faire en matière fiscale ou en matière de charge sociale nous le verrons avec le ministre de l'économie et des finances nous le verrons aussi sur les sujets des collectivités locales avec Christophe Béchu vous l'avez vous l'avez cité en effet sur ces sujets là il convient de souligner que le d'abord le plein exercice du principe de pollueur payeur et je suis un élu local qui sait à quelle fois par parfois c'est difficile de développer des projets mais là il y a une responsabilité pollueur payur deuxième élément c'est d'accélérer sur les investissements ça n'a sans doute que trop tardé il faut qu'on accompagne les collectivités c'est sans doute pas aussi simple que cela et c'est le travail que vous avez nommé qu'on va accélérer avec la préfecture de ces zones les préfectures parce qu' il n'y a pas que dans votre département malheureusement que ça s'est développé pour avancer accélér indemniser dans le court terme et accélérer les process d'investissement dans le moyen et long terme merci la parole est maintenant au président Patrick canner pour le groupe socialiste écologiste et [Applaudissements] républicain monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre dans un exercice assumé d'autosatisfaction le président Macron hier m'a rassuré notre pays va bien l'ascenseur sociale fonctionne et nos services publics ont les moyens de remplir leur mission j'ai sans doute étit distrait car pour moi la réalité était toute autre dans ma réalité l'école publique est fragilisée par des professeurs non remplacés des abusés l'hôpital public s'effondre j'ai en tête l'exemple tristement emblématique de la maternité Jeane de Flandre à Lille qui transfère une partie de ses patientes et de leurs bébés en Belgique dans ma réalité la France compte désormais près de 5 million de pauvres et la classe moyenne a de plus en plus de mal à joindre les debouts le déclassement social frappe de plus en plus nos concitoyens dans ma réalité le logement traverse une crise d'une ampleur inédite depuis 30 ans sans disposer à ce stade d'un ministre de plein exercice monsieur le Premier ministre il faut ouvrir les yeux voilà l'état de la France et vous en êtes comptable les propos du président de la République traduisent sa déconnexion avec le quotidien des Français pour lui c'est la moralisation et l'ordre pour les citoyens la la dérégulation et le désordre pour les intérêts financiers ce n'est pas l'optimisme dont il a fait preuve hier soir il cultive une amnésie politicienne pour conserver ce mauvais cap fixé il y a bientôt 7 ans les français eux n'ont rien oublié ni l'injuste réforme des retraites ni la stigmatisation des chômeurs ni la xénophobie rempante de la loi immigration Monsieur le Premier Ministre aurez-vous la lucidité de poser ce constat aurez-vous l'audace d'en tirer toutes les conséquences pour vous répondre la parole est au Premier [Applaudissements] ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateur monsieur le Président canner bon manifestement nous n'avons pas assisté à la même conférence de presse en tout cas j'y étais avec mon gouvernement et je crois que les Français qui nombreux ont assisté à cette conférence de presse par la télévision au contraire au contraire entendu un président de la République lucide sur les difficultés de notre pays et sur les défis que nous avons à relever est-ce que la lucidité est-ce que la lucidité sur ces difficultés doit nous empêcher de reconnaître et de mettre en avant un certain nombre de progrès qui sont intervenus ces dernières années dans notre pays moi je ne crois pas je pense que sur la question du chômage avec un taux de chômage aussi bas que nous ne l'avions pas connu depuis un certain nombre d'années dans notre pays quand même on peut quand même se dire que c'est un progrès mais pas un progrès pour le gouvernement pas un progrès pour le président de la République un progrès pour ces millions de Français qui ont pu retrouver un emploi quand on voit le décollage de l'apprentissage dans notre pays avec bientôt 1 million de jeunes qui chaque année sont en apprentissage on peut se dire que c'est un progrès pas pour le gouvernement pas pour le président de la République mais avant tout pour tous ces jeunes qui vont pouvoir trouver leur voie grâce à l'apprentissage quand on voit un certain nombre de droits qui ont été ouvert dans notre pays ces dernières années à l'initiative du Président de la République et de la majorité je pense par exemple à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes on peut se dire qu'il y a eu un progrès pas pour le gouvernement le président de la République mais pour toutes ces femmes qui vont pouvoir s'engager dans un projet familial je pourrais multiplier un certain nombre d'exemples est-ce que ça me rend aveugle ou sour aux difficultés que traversent les Français et à la situation du pays la réponse est non et je crois l'avoir dit dès ma prise de fonction à Matignon lors de la passation de pouvoir je suis lucide sur les difficultés sur les angoisses sur les inquiétudes sur les doutes les colère de beaucoup de français et même sur les Français qui n'expriment pas de colère tout simplement parce qu'il end plus rien j'en suis conscient je sais que tous ces Français qui tous les jours vont travailler qui sont toujours au rendez-vous de leur responsabilité qui ont toujours le sentiment d'être au-dessus de ce qu'il faut pour être accompagné par la solidarité nationale et en dessous de ce qu'il faut pour pouvoir s'en sortir tout seul ils attendent beaucoup de nous je suis conscient que les Français attendent évidemment beaucoup en matière de santé d'accès aux soins et d'hôpital et je le dis monsieur le Président canner c'est s de tous j'ai été membre du Parti socialiste j'ai travaillé auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé monsieur le Président canner je le dis les budgets et l'investissement qui ont été dédiés à l'hôpital public depuis 2017 à travers le segure de la santé mais pas seulement on en aurait rêvé dans les précédentes majorités on en aurait rêvé dans les précédentes majorités c'est ça la réalité ça n'étit pas les arbitrages qui étaient rendus à l'époque financier il y a eu un choix qui a été fait résolu de soutenir l'hôpital mais évidemment l'argent ne suffit pas et ce qu'il faut c'est que poursuivre la transformation poursuivre un travail sur les coopérations pour l'accès aux soins de tous les Français et c'est le mandat de Catherine Vautrin évidemment que sur la question de l'école il y a de nombreux défis encore à relever et j'ai eu l'occasion de le dire ces derniers mois quand j'occupais le poste de ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse je pense que j'ai montré que j'étais capable de porter un constat lucide sur les difficultés de notre école et aussi de prendre un certain nombre de premières décisions assez ferm et assez radical sur la question de la laïcité à l'école qui ne doit jamais souffrir d'aucune contestation et qui doit être en tout lieu de notre territoire respecté j'ai pris cette décision extrêmement claire dès ma prise de fonction sur la remise de l'excellence et de l'exigence à tous les niveaux à l'école parce qu'on ne peut pas accepter que pour certains l'école soit devenue une forme de tapis roulant sur lequel on se pose et on glisse de classe en classe sans vérifier si on a le niveau pour passer dans la classe supérieure c'est pour l'égalité des chances qu'on remet de l'exigence et de l'excellence à tous les niveaux et c'est le mandat de la ministre qui poursuivra évidemment cette action et déclinera le choc des savoirs que j'ai eu l'occasion d'annoncer oui je suis lucide aussi sur les difficultés en matière de sécurité pour nos concitoyens lucide sur le fait que nous avons recruté 14000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires depuis 2017 que nous avons investi comme jamais dans la justice avec un garde des saut particulièrement tonique pour obtenir des budgets supplémentaires pour son ministère j'ai pu le le voir en tant que ministre des comptes publics et oui là aussi il y a des enjeux de transformation à poursuivre pour que le service public de la justice soit toujours au rendez-vous des Français enfin je suis lucide aussi sur ce qui nous reste à accomplir pour la transition écologique et la protection de la planète je suis Premier ministre et je suis aussi en charge de la planification écologique de notre pays comme ma prédécesseur et oui j'aurais à cœur d'appliquer même d'accélérer avec mes ministres sur la feuille de route présentée par le Président de la République sur la planification qui nous place là aussi comme un pays moteur en matière d'ambition de transition écologique j'entends les critiques et les questions qui sont posées mais j'attends qu'on me montre un pays de l'Union européenne qui s'engage autant que nous qui a réussi à réduire de 4 % ses émissions de gaz à effet de serre comme nous l'avons fait l'an dernier quel pays a réussi à faire pareil en dans l'Union européenne un pays qui a le niveau d'émission de CO2 par unité de production aussi faible que le nôtre en France dans les pays comparables qu'on me le présente je vais pas faire ici ma déclaration de politique générale mais en tout cas vous voyez que j'avais des choses à vous dire j'ai des choses sur le cœur et je suis sûr que nous aurons de très beaux débats ici tous ensemble au Sénat monsieur le Président canner monsieur le Premier ministre je ne doute pas de votre sincérité simplement je vous le dis comme je le pense changer de premier violon ne change pas la partition et quand le président de la République vous qualifie de soldat de l'an 2 lors du premier Conseil des ministres situé à côté de son bureau à l'Élysée je ne voudrais pas que ces soldats de l' 2 de la République qui ont sauvé la République se transformment demain en cavalier de l'apocalypse ceux qui permettront que l'extrême droite puisse s'installer dans ce pays et votre politique malheureusement est en train d'y concourir la parole est à notre collègue Max Brisson pour le groupe les républicain merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la ministre deéducation nationale de la jeunesse des sports et des Jeux olympiques et paralympiques j'espère madame n'avoir oublié aucune de vos fonctions lors de la passation rue de grenis le vendredi dernier le Premier ministre affirmé l'école sera la mère des batailles de mon gouvernement le président l'a confirmé hier j'ai donc trois questions à vous poser à la lumière de votre large portefeuille concrètement comment comptez-vous conseiller concilier de manière efficace et permanente la bataille de la refondation de l'école et en même temps le défi de l'organisation des Jeux de Paris dans cette même dans cette MRE des batailles quelle image du professeur entendez-vous porter dans la société quelle est votre vision de son rôle de sa place de son autorité dans cette mer des batailles quel rôle et quel place entendez-vous donner à l'enseignement privé sous contrat et hors contrat pour vous répondre la parole est à Madame oua Castera madame la ministre monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Brisson en réunissant les champs de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports dans notre contexte olympique et paralympique vous n'avez rien oublié le président de la République et le Premier ministre m'ont confié un continuum de responsabilité aux synergies qui sont en effet nombreuses mais au cœur de ce continuum il y a une ambition le réarmement civique de notre jeunesse et il y a un trésor c'est l'école alors pour la servir je m'appuierai sur trois pilier d'abord restaurer l'exigence à travers le choc des savoirs impulsés par Gabriel Atal et à travers la réaffirmation de l'autorité de nos professeurs sur la vie de classe sur leur enseignement sur les décisions de redoublement et sur les notations deuxième pilier renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement en réinventant la formation initiale des enseignants en repensant leur formation continue en continuant d'améliorer l'organisation et les remplacements de courte durée en poursuivant les réformes engagées pour la revalorisation des carrières et des conditions de travail cell des enseignants mais aussi d'autres catégories de personnel comme les infirmières scolaires les assistants sociaux et les aesh troisème pilier construire plus que jamais dans la France des Jeux olympiques et paralympiques une école de l'épanouissement républicain où la peur et le harcèlement n'ont plus leur place une école dans laquelle tous les élèves s'approprient les valeurs de la République avec l'instruction civique le respect de la laïcité et l'engagement à travers le SNU une école inclusive monsieur le sénateur et attentive au bien-être et à la santé de tous nos enfants une école ouverte sur la société avec la découverte des métiers au collège les stages de seconde la nouvelle carte des formations pour les lycéens professionnels une école enfin qui sait reconnaître les singularités de nos enfants et faire grandir le leurs talents notamment oui par le sport par l'art et la culture une détermination faire réussir la jeunesse faire réussir toutes les écoles de notre pays je vous remercie monsieur Brisson madame la ministre moi je vais vous parler du zigzag que le Président de la République fait subir à notre école Jean-Michel Blanquer parler laïcité autorité et confiance avant de constater impuissant une malgré l'avalanche de circulaire la dégringola de notre école papend ensuite passer par-dessus bord les principes chers à son prédécesseur et son couvert de mixité sociale a sappé les derniers espaces d'excellence de notre école Gabriel at l'enfer qui durant 5 mois et 20 jours nous avire une offre une ode quotidienne à l'école dont nous attendons toujours la traduction dans les actes au lieu de de zigzag ne serait-il pas temps de fixer un cap et de s'y tenir dans la durée avec pour valeur centrale la liberté l'autorité le mérite l'excellence et la performance tel est la merre des batailles à mener mais avec un tel portefeuille madame la ministre cette MRE des batailles sous le poids de vos responsabilités ne risque-t-elle pas plutôt de finir noyer merci la parole est à notre collègue audre bellim pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le Président Monsieur le Premier Ministre la réunion a connu pour la première fois depuis 30 ans le passage de l'œil d'un cyclone je profite de ce moment pour exprimer ma solidarité aux Mauriciens durement touché également à l'heure où nous parlons le bilan humain fait état de quatre décès sur le plan matériel de nombreux réionnais sont sinistrés les récoltes des agriculteurs ont été fortement impactées par le cyclone je salue l'action des élus locaux qui ont ouvert dans des délais contraints 158 centres d'hébergement d'urgence pour les populations les plus fragiles mais également l'action du préfet du gouvernement vendredi devait être annoncé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle comme demandé par l'association des maires du département de La Réunion que j'ai soutenu pour l'instant la réunion a tenu mais Béal n'est qu'un avertissement de plus la prévention des risques et la préparation face aux crises doivent être renforcé à court terme se pose la question de l'accompagnement des collectivités par exemple à Saint-Denis les dépenses post cyclone s'élèvent à 6 million d'euros et ce sans les travaux sur le bâti à moyen terme se pose la question de la résilience de notre territoire de nombreux réonnais n'ont plus accès à l'ctricité et donc plus accès à l'eau non plus les budgets liés au réseau de distribution d'électricité sont-ils à la hauteur des besoins comment se fait-il que les fils électriques ne soient pas enterrés alors que la Réunion est une terre de cyclone ce ce n'est pas une surprise ce n'est pas imprévisible une succession de cellules de crise ne pourra pas faire une politique se pose aussi la question de notre lutte contre le dérèglement climatique nous l'avons vu dans le pas decalé nous le voyons aujourd'hui à la Réunion les tempêtes et cyclones vont se multiplier et s'aggraver qu'allez-vous faire pour accélérer en matière de transition énergétique alors même que le ministère de plein exercice a été supprimé la question n'est donc pas de savoir ce qui a été fait mais bien ce que vous allez faire merci pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée chargé du renouveau démocratique porte-parole du gouvernement madame prisia tevenau vous avez la parole bienvenue merci monsieur le président madame la sénatrice à mon tour effectivement au nom du gouvernement je me permets de saluer ici la résilience et la force de capacité d'engagement aussi bien des habitants de l'île de la réunion mais également des forces de secours de sécurité effectivement également de nombreux secouristes engagés auprès des associations et des élus locaux il est évident je me permets aussi de saluer ici en solidarité les habitants de l'île Maurice qui a également qui ont également été frappés par ce cyclone permettez-moi de de répondre très rapidement mais avec précision aux différents éléments importants que vous avez interrogé l'alerte rouge a effectivement été levée par le préfet hier à 13h Heure locale à cette heure les actions de reconnaissance se poursuivent et les débléement des voiries ont débuté les coupures d'électricité d'eau et de réseaux téléphoni fixes comme mobile ont été importantes mais sont en cours de réparation les principaux réseaux de communication routière ont été réouverts à la circulation seul le réseau secondairire et la voie d'accès à silaos à Siloas pardon doivent encore faire l'objet de travaux de déblaement sur le plan humain nous déplorons quatre victimes le président de la République a décidé l'engagement de moyens nationaux ainsi que des sapeurs pompiers des sapeurs sauveteurs des gendarmes et les agents d'enedit sont partis en renfort de métropole mais également de Mayotte l'aide de l'État va se poursuivre avec une procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la Commission devrait se réunir dès demain madame la sénatrice avec l'appui du préfet l'ensemble des dispositifs d'appui aux populations exploitant du monde agricole ou industriel touché par ce cyclone vont être activés tel que le dispositif de calimité agricole ou le fond d'aide outreem par ailleurs vous soulevez un point important c'est dans capacité d'anticiper et de continuer à renforcer nos capacités de travailler sur ces enjeux climatiques qui sont de plus en plus fréquents et forts bien évidemment la France y prend toute sa part mais également au niveau européen un groupe a été mis en place pour travailler à ces enjeux- là et notamment la France aura une voix particulière au regard de sa capacité à témoigner de de ces territoires d'outrem merci la parole est maintenant à notre collègue Anne chin Larcher pour le groupe les républicains monsieur le Président mes chers collègues monsieur le Premier ministre en 2023 la France a compté seulement 678000 naissances en 1 an c'est une baisse de 7 % en 13 ans une chute de 20 % ce che de la natalité est destructeur pour notre économie et notre système social il constitue une menace existentielle pour notre pays puisque le renouvellement des générations n'est plus assuré le recours à une immigration massive pour compenser ce déficit de naissance serait une très grave erreur cela risquerait de détruire la cohésion nationale le nombre d'enfants désirés par les familles reste largement supérieur aux naissances la responsabilité du gouvernement est immense que s'est-il passé ces dernières années le cocient familial a été renié les allocations rabotées les coûts de garde d'enfant augmenté la prestation jeune enfant diminué et j'en passe c'est une véritable guerre contre les familles qui a été mené et nous en payons le prix l'annonce d'un congé de naissance de 6 mois sans en connaître les moyens est encore à côté de la plaque d'autant plus qui entraînerait la suppression du congé parental à l'actuelle de 2 ans ce qui aggraverait les problèmes de garde d'enfants pour de nombreuses familles alors ma question est simple quelle est votre politique familiale la parole est à la ministre délégué porte-parole du gouvernement madame tevenau merci monsieur le Président je me permets d'excuser Catherine Vautrin qui est retenue en ce m en ce moment même pardon à l'Assemblée pour des débats madame la sénatrice effectivement la France accuse cette année une baisse de natalité sans précédent les raisons sont multiples quand le désir d'enfant est présent baisse de la fertilité lié à l'arrivée plus tardive du premier enfant difficulté d'accès au mort de garde mais également baisse de fertilité lié à des facteurs exogènes des mesures ont d'ors et déjà été annoncées et mises en œuvre en 2023 allongement du congé paternité à 25 jours mise en place de l'entretien prénatal et postnatal précoce investissement massive dans la recherche contre l'infertilité dans le cadre de francerance l'infertilité qui d'ailleurs je préfère ici aussi le rappeler n'est pas simplement du fait des hommes des femmes mais touche également les hommes et il est important de le rappeler pour pouvoir le traiter nous avons leevé par ailleurs le tabou de l'endométriose qui est la première cause d'infertilité féminine et qui touche une femme sur 10 il faut aujourd'hui aller plus loin dans l'accompagnement des parents ce sont 200000 solutions de garde nouvelles qui doivent être trouvées d'ici la fin du quinquena la nouvelle convention d'objectif et de gestion qui lit l'État à la CAF prévoit près de 6 milliards d'euros supplémentaires consacrés à la petite enfance d'ici 2027 nous allons également accélérer la lutte contre la pénurie de professionnels de la petite enfance et renforcer l'attractivité des métiers c'est l'enjeu des revalorisations salariales annoncé que nous allons mettre en œuvre en lien bien évidemment avec les branches et les communes enfin le président de la République a annoncé hier la mise en place d'un nouveau congé de naissance plus court mieux rémunéré que le congé parental actuel il permettra d'augmenter le temps de présence auprès des enfants sur les 1000 premiers jours de la vie sans pénaliser les ménages sur le plan financier et en rééquilibrant la charge dans le couple je vous remercie madame chalarcher alors je m'adresse à ce nouveau gouvernement arrêtez de dépenser de l'argent public à coût de chèque et de subvention bidon mais investissez pour la petite enfance et le pouvoir d'achat soutenez financièrement et fiscalement toutes les familles faites coexister congé parental court bien rémunéré et congé long moins rémunéré soutenz la création de places de crèche et redonner un ministère à la famille ce sont les familles d'aujourd'hui qui prépare la France de demain il faut leur redonner espoir et confiance agitez vite agissez vite et fort où notre pays disparaîtra la parole est maintenant à la présidente Sylvie vermeiller pour le groupe de l'Union centriste merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues au matin de Noël puis du Nouvel An Gabriel Brémont maèire desclan nenon dans le Jura découvre des tags partout dans le village et sur les murs de sa mairie sal travelot le maire s'envoie en l'air nique ta mère le maire Gabriel en portejartel bremmont T de con des injures homophobes attaque personnelle d'une violence inouï qui choque encore tout un village et bien au-delà du Jura Gabriel Brémont est un maire sans histoire apprécié de ses administrés il est solide il a déposé plainte et fait face mais comment les témoignages de sympathie de ses administrés lui apportent un réconfort salutaire ainsi que ceux des maires de toute la France qui témoigne de la solidarité des membres de cette grande famille républicaine qui l'a choisi de servir et qui n'en finit pas d'être maltraité 2600 agressions l'an passé 50 % de plus qu'il y a 2 ans et malgré les indignations les textes votés la dérive est implacable insupportable monsieur le Premier ministre vous avez rappelé à Dijon le weekend dernier nous sommes un gouvernement qui va continuer d'agir contre les discriminations contre l'homophobie et en faveur des droits de tous voyez-vous que les auteurs de ces attaques démontre que leurs auteurs n'ont ni peur des forces de l'ordre ni peur de la justice notre République ne sait pas protéger ses maires monsieur le ministre qu'allez-vous changer pour qu'il soit respecté pour vous répondre à la parole et à monsieur Éric dupomti garde des saut ministre de la Justice merci monsieur le président mesdames messieurs les sénateurs madame la sénatrice Sylvie Vermeillet je pense que nous sommes tous à cet instant Unis par la même indignation par la même colère par la même révolte face à cette agression doublement infemme doublement parce que c'est une agression homophobe et parce qu'elle vise un élu je dois dire à cet instant au maire des clan n non tout le soutien du gouvernement auquel j'appartiens vous le savez madame la sénatrice dès mon arrivée à la Chancellerie j'ai pris un certain nombre de circulaires clair pour demander expressément à tous les procureurs de notre pays une réponse systématique une réponse ferme une réponse rapide le budget que vous avez voté les trois budgets que le Sénat a voté et je l' merci nous permettent désormais d'envoyer des personnels supplémentaires magistrat greffiers contractuel devenu attaché de justice et à Besançon une cour d'appel dont je sais madame la sénatrice qu'elle vous est chère c'est 58 de ces personnels qui vont arriver j'ai par ailleurs demandé à tous les procureurs de ce pays de dire aux élus quelles étent l'issue de la plainte qu'ils ont déposé nous avons ont mis en place par ailleurs grâce au contractuel devenu attachés de justice un lien qui doit être un lien privilégié entre les élus locaux et les parquets et pour vous rassurer totalement même si bien sûr on déplore le nombre d'agressions qui existe je veux vous donner quelques chiffres si vous m'y autorisez en 2022 mesdames messieurs les sénateurs le taux de réponse pénal des infractions commises contre les élus s'élève à 98 %. àv égale pour des faits de violence le taux prononcé d'un emprisonnement ferme et de 51 % lorsque la victime est un élu 25 % lorsque la victime n'est pas un élu et enfin le taux de déferment est c fois plus élevé le taux de mandat de dépôt quatre fois plus élevé quand la victime est un élu soyez assurés madame la sénatrice mesdames messieurs les sénateurs que le combat continue que nos efforts dans la défense des élus est total bien évidemment comme notre engagement parce que s'attaquer à un élu c'est s'attaquer à la République madame la Présidente merci Monsieur le gardesso pour vos propos mais je crois que tous ici nous constatons encore énormément de plaintes qui sont classées sans suite donc effectivement la clé c'est la fermeté et la clé c'est la sanction en face de toute agression merci très bien la parole est à notre collègue Laurence müerbrown pour le groupe les républicains monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le Conseil d'analyse économique rattaché au Premier ministre a révélé la semaine dernière que l'étiquette énergie des logements de A à G qui définit aujourd'hui leurs valeurs et les autorisent ou non à être loué repose en réalité sur des calculs purement théorique et sur une modélisation très approximative ainsi le fameux diagnostic de performance énergétique DPE transformé en quête du Graal climatique pour lequel l'État investit des milliards ne reflète pas la consommation réel des logements ni les prétendus gains énergétiques attendus or c'est bien lui qui agg grave aujourd'hui une crise du logement sans précédent notamment pour les locataires et les propriétaires les plus modestes depuis le 1er janvier 2023 tous les logements classés G+ sont interdits à la loocation et cette décision repose sur un algorithme biaisé que dites-vous monsieur le ministre aux propriétaires et aux locataires qui en font déjà les frais si on persiste dans les des échéances annoncé 11 millions de logements classés F G vont être interdits à la location dans les 10 10 années à venir sans véritable raison une fois de plus cette machine à exclure retombera sur les mers eux-mêmes dépasser par la pénurie des logements et les contra les contraintes liées à la construction monsieur le ministre qu'allez-vous faire pour supprimer et remplacer cet outil défaillant qui paralyse le secteur du logement pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur Béchu merci monsieur le président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs madame la sénatrice müerbrun le rapport du Conseil d'analyse économique auquel vous faites référence du 10 janvier vous l'avez résumé à grand trait parce que ce n'est pas exactement ce qu'il dit ce qu'il dit c'est qu'il y a une différence entre la consommation théorique et la consommation réelle et pour faire simple que plus les gens sont dans des passoirs moins ils chauffent et qu'à l'inverse des gens qui sont dans des logements très isolés peuvent avoir tendance à utiliser ce qu'on appelle un effet rebond et donc avoir des températures moyennes plus élevées et des factures plus élevées et donc que la baisse des émissions est parfois moins forte compte tenu de l'impact sur les factures et ça n'est pas sur 1000 personnes c'est sur 170000 logements l'analyse du CAE conclut au fait que les étiquettes sont cohérentes autrement dit a c'est mieux que B qui est mieux que c qui est mieux que D et je vous invite à lire le rapport pas seulement les articles de presse qui sont parus autour et ensuite de préciser que c'est un outil qui même si mesure un bien s les attitudes ne modifi pas l'analyse de ce qui a été refondu en 2021 1 nous avons besoin de faire des travaux de rénovation pour des enjeux climatiques mais aussi pour des enjeux de pouvoir d'achat vous parlez des propriétaire vous parlez des locataires un locataire dans une passoire énergétique en moyenne deux fois plus de factures que quelqu'un qui est dans un bien qui est de classes en dessous 2 vous évoquez les chiffres qui mélangent les propriétaires occupants des logements vacants plus de 10 % dans les pass soir énergétique des résidences secondaires et des locatifs qui sont les seuls à être concernés par un calendrier d'interdiction TR vous évoquez des marges d'amélioration il y en a plusieurs la formation des diagnostiqueurs et des annonces que je ferai dans quelques jours pour corriger les biiaiais des DPE sur les petites surfaces des biens de moins de 40 m² sur lequel là nous avons matière sur la base du rapport du CAE mais pas seulement à améliorer le dispositif le Premier ministre m'a autorisé dans quelques jours à faire en sorte de préciser ces nouvelles règles madame buerbron monsieur le ministre ce n'est pas la première fois que l'on base une politique majeure sur des modélisations un peu fumeuses les Français perdent une nouvelle fois confiance dans cette état qui s'appuie sur un dispositif qui n'est bienveillant ni pour eux ni pour la planète hier j'ai entendu comme beaucoup d'entre nous le président de la République qui s'est inquiété de la baisse de la natalité or la première sécurité pour élever des enfants c'est bien le logement merci la parole est à notre collègue colombe brossell pour le groupe socialiste écologiste et républicain merci monsieur le président madame la ministre de l'Éducation nationale alure où vos propos ont choqué heurté blessé la communauté éducative parlons école parlons de l'école de la République l'école publque laïque gratuite et obligatoire cette école c'est celle qui scolarise 80 % des élèves de ce pays d'où qu'ils viennent qui qu'ils soi c'est vers elle que votre énergie devrait être tournée afin de garantir la réussite de tous lave comm personnel car les défis sont immenses et vous êtes au pouvoir depuis plus de 6 ans vous avez de fait posé la question des parts de marché mise en concurrence entre l'enseignement public et l'enseignement privé cette mise en concurrence n'est même pas libre et non faussée aucun contrôle n'est effectué par l'état des fond public qui finance l'école privée et ce alors que l'enseignement privé est financé à plus de 70 % par l'État la Cour des comptes très récemment vous rappelez à vos obligations en la matière alors madame la ministre quel moyen allez-vous enfin donner à l'école publique pour la [Applaudissements] renforcer pour vous répondre la parole à la ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports madame oua casterra merci monsieur le président madame la sénatrice je crois que vraiment on doit pas opposer l'école publique et l'école privée depuis la loi Debré du 31 décembre 59 adoptée sous la présidence du général de Gaulle qui établit la liberté d'enseignement dans notre pays notre pays vit et notre pays vit bien avec des écoles publiques et avec des écoles privées les premières accueillent 100 millions d'élèves les autres 2 millions soit un élève sur 6 et toutes deux concours au service public de l'éducation dans les établissements privés je le rappelle les programmes m volumes horaires sont ceux du public dans l'ensemble des établissements sous contrat les enseignants sont rémunérés par l'État et recrutés avec les mêmes exigences de qualification que dans le public 50 % des familles ont eu recours au moins une fois à l'enseignement privé pour au moins un de leurs enfants alors je crois qu'il faut respecter ces choix de scolarisation ne pas les stigmatiser ne pas forcer les parents d'élèves à se justifier mais comprendre ce qu'il y a derrière leur décision et faire en sorte que le choix d'une école publique ou le choix d'une école privée ne soit pas la résultante de déception ou de frustration mais qu'elle corresponde ces décisions à des vrais choix d'adhésion pour tous au libre arbitre de chacun pour l'école publique madame la sénatrice j'ai la plus grande des ambitions d'abord l'exigence à travers le choc des savoirs l'autorité renforcée de nos professeurs à travers toutes les réformes que je vais poursuivre suite aux impulsions données par Gabriel Atal sur la revalorisation des carrières sur les conditions de travail sur l'organisation de nos remplacements pour l'école privée je veux veiller à ce qu'elle soit toujours et partout au rendez-vous des principes et des valeurs de la République et qu'on y renforce aussi souvent que nécessaire le contrôle pédagogique et que dans tout notre service public de l'enseignement on assure la cohérence de l'offre éducative et la mixité sociale et scolaire mesdames et messieurs les sénateurs réussir l'école avec toute la communauté éducative nous allons le faire nous allons le faire faire réussir toutes les écoles de notre pays je vous remercie madame la sénatrice merci pardon madame la ministre peut-être que c'est pas d'usage de parler avec son cœur dans un hémicycle mais pardon de vous dire à quel point il est troublant que vous soyez incapable de répondre à la question simple que je vous ai posée vous vous êtes être mise toute seule dans une situation qui est faite de polémique et de mensonge et votre impuissance aujourd'hui celle que vous projetez elle est délétaire pour l'école elle est délétare alors que les enfants les enseignants l'ensemble des personnels les parents ont besoin de force ont besoin de confiance les solutions elles existent recruter des profs remplaçants dans le primaire pour que on ait des remplaçants pour les absences de courte durée annuler toutes les suppressions de postes qui ont été proposées ici même pendant le budget 2024 la mixité mais enfin on l'a fait vivre dans nos territoires quand on fait des secteurs multicollège quand on adosse le financement privé à la mixité sociale et scolaire prenez vos responsabilités et faites vivre enfin l'école de la République l'école de la confiance c'est la confiance dans l'école l'école de la confiance c'est la confiance dans l'école publique la parole est au président jean-fçois groupe les républicains monsieur le Président Monsieur monsieur le Président Monsieur le Ministre à partir du 22 janvier et pour une durée d'un mois des centaines de pêcheurs français seront empêchés d'exercer leur activité dans le golfe de Gascogne 600 navires sont concernés ce mois s'empêche pour les français contrairement à leurs collègues de l'Union européenne proposé par le gouvernement est durci par le Conseil d'État sous la pression des associations environnementales enant préservver les populations de petit cétacé des prises accidentelles ce mois s'empêche c'est un nouveau coup porté à toute une filière qui depuis des années tente de surmonter un à un les obstacles qui se dressent face à elle entre les impacts du brexit et la mise en place d'un plan de sortie de flotte entre l'envolé des prix du gasoil des quotas de plus en plus restrictifs et des importations en hausse constantes c'est bien la pêche française qui est désormais en voie de disparition nos marins leurs familles et de ain toute la filière aliotique vont continuer à souffrir malgré tous les efforts consentis depuis 30 ans il s'équipent progressivement pour palier à toutes les contraintes qu'on leur impose l'incompréhension les gagne ne veut-on pas valoriser le travail et ils sont empêché de travailler et paradoxe naissant en Bretagne on réfléchit à importer par avion du poisson pêché à 8000 km de nos côtes la plateforme d'indemnisation qui a été mise en place pour compenser le manque à gagner des pêcheurs atténuera partiellement la douleur elle ne concernera pas toute la filière elle ne guérira pas la maladie compensée n'est pas une perspective d'avenir monsieur le ministre après l'industrie et l'agriculture avec la pêche encore un fleuron français garant de l'autonomie qui souffre il est grand temps de changer de cap qu'avez-vous à dire aux pêcheurs et à leur famill pour vous répondre la parole est au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires monsieur le Président Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices monsieur le Président Rapin l'émotion dont vous faites part elle est d'abord née d'une décision du Conseil d'État le 22 décembre dernier et vous n'êtes pas en train de commenter ce que serait une décision gouvernementale mais au contraire la censure par le Conseil d'État d'une tentative de concilier ce qui é à la fois un enjeu de préservation de la biodiversité avec un risque de disparition du Dauphin et du marsoin commun et de l'autre la possibilité de poursuivre une activité de pêche qui participe à notre souveraineté le compromis il avait consisté à la fois à tenir compte d'une mesure d'arrêté spatio-temporel en permettant des dérogations qui étaient lié à des équipements simplement controverse scientifique sur l'impact de ces équipements certains répulsifs Sonor comp tenu de l'intelligence du dauphin étant accusé de provoquer le fait que les dauphins se rapprochent des bateaux équipés des répulsifs au lieu au contraire de s'en éloigner et les chiffres monsieur le Président sont préoccupants avec plus de échouage le consensus c'est que c'est entre 5000 et 10000 c'est assez qui Meur et à ce niveau de mortalité les risques sur la viabilité d'une espèce qui participe aussi à l'ensemble de l'équilibre dans le Gold de Gast COG sont réels et avérés pour la survie de l'espèce face à ça et face à cette décision du 22 décembre le sujet aujourd'hui c'est comment accompagner une filière et comment dans les semaines et les mois qui viennent construire trouver un équilibre en ayant à la fois le souci de la biodiversité celui vous décrivez de ces femmes et de ces hommes dont je n'ignore pas parce qu'il s'agit pas seulement d'un gagnepin mais d'une philosophie d'une vocation d'une façon de vivre c'est l'ambiance des ports je pense évidemment à ceux que vous connaissez je pense à la Vendé je pense au golf de Gascogne de manière générale ce sont des centaines de bateaux de plus de 8 m qui sont concernés nous nous battons en ce moment et nous allons nous battre pour la partie compensation mais nous aurons très vite à nous retrouver avec les représentants des filières pour au-delà de ce mois de fermeture spaciotemporelle regardez les les choses de façon plus posée et plus constructive pour le moyen terme monsieur le Président rppa merci merci monsieur le ministre vous avez répondu techniquement à ma question je vous en remercie mais néanmoins je pense que au-delà de ce que vous avez exposé il y a bien sûr l'enjeu des familles et finalement sur le littoral sur tous les territoires la question de la pêche elle est elle est valable dans le golf de Gascogne et demain elle sera à nouveau un sujet d'actualité prignant avec le brexit sur la mancheste mer du Nord et la Bretagne donc monsieur le ministre aujourd'hui les enjeux liés à la mer n'ont-ils pas valeur suffisante pour avoir un ministre un ministère de plein exercice la paraule est à notre collègue Nadia solgoup pour le groupe de l'Union centriste monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture il y a un an exactement un texte était adopté à l'unanimité des deux chambres ici au Sénat au cours de la discussion générale précédant son adoption Olivier dussot alors ministre du Travail avait dit au nom du gouvernement nos agriculteurs et agricultrices plus largement les Français et les Françaises nous attendent sur cet horizon de justice sociale ce texte c'était celui qui visait à calculer la retraite de base et non salarié agricoes en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuse et non plus sur l'ensemble de la carrière cette loi promulguée le 14 février 2023 comporte un article unique et dispose que dans un délai de 3 mois à côté de sa promulgation le Gouvernement remettra au Parlement un rapport précisant les modalités de sa mise en œuvre ce rapport présentera notamment le détail des scénarios envisagés des paramètres retenus pour son application ainsi que le cas échéant les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier bref ce rapport doit donner tous les éléments qui permettront à la MSA de commencer cet énorme chantier or à ce jour un ans après pas de rapport dès lors les associations professionnelles agricooles et la MSA alertent sur le fait que dans ces conditions le dispositif ne sera probablement pas opérationnel dans le délai prévu par la loi alors Monsieur le Ministre aujourd'hui je relaye cette question où en est ce rapport tant attendu et quand sera-t-il remis au Parlement je vous remerci bravo N monsieur le ministre de l'Agriculture monsieur F merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénateur madame la sénatrice group merci de votre question ça me permet de faire un point vous l'avez dit c'est un sujet important parce que c'est un sujet à la fois de justice c'est un sujet de reconnaissance et puis aussi un sujet d'attractivité d'ailleurs au moment où nous allons parler de renouvellement des générations vous dire déjà ce qui a été fait grâce à vous d'ailleurs les lois chassigne 1 et chassigne 2 des éléments qui ont permis de revaloriser le minimum de pension de 75 à 8 5 % c'est 115 € de plus par mois pour de près 200000 pensionnés de rendre plus équitable le calcul de la pension minimale c'est 200000 retraités qui sont concerné retraité agricole dont 70 % de femmes on sait à quel point la situation des femmes était très défavorable sur les pensions agricoles et puis la réforme des retraite portée par Olivier duop effectivement qui a permis aussi de revaloriser un certain nombre de choses je pense aux exploitants qui sont partis à la retraite au titre de l'invalidité ou du handicap et c'est 45000 retraités qui sont concernés là aussi donc on a avancé et on a avancé collectivement et c'est l'occasion de le dire et puis il y a le projet loi la proposition de loi pardon de Julien div sur laquelle vous attendez un certain nombre de réponses je je dois à la vérité de dire que le ministère de l'Agriculture interrogé à l'époque sur le moment où nous pourrions rendre le rapport avait dit 3 mois nous pensons que ça va être une grande difficulté pourquoi parce qu'on sait qu'il a un certain nombre de données qui manquaient on sait très bien la MSL a dit qu'il y avait une difficulté à reconstituer les carrières et que donc ça serait assez difficile je suis en mesure de vous dire que nous allons pouvoir rendre publici le rapport à la fin du mois de janvier 2024 début du mois de février pour être précis que on ne croit pas que je veille faire malice sur ces sujets là mais il fallait du temps pour le faire et donc on va faire un certain nombre de propositions je vrais dire que c'est évidemment un sujet très complexe parce que quand on modifie autant que cela sur les 25 années il y a un risque qui est des perdants beaucoup et des gagnants qui soient mal identifiés donc c'est pour ça que ça prend du temps j'assume qu'on a pris du temps pour faire des choses en bon ordre et des choses sérieuses il y a deux pistes qui peuvent être envisagé me semble-t-il mais on en reparlera et vous sera associé à ce travail la première c'est application de la réforme au seuls nouveaux entrants et puis procéder à une double deuxème option procéder à une double liquidation sur la base des règles actuelles pour les périodes antérieures à 2016 et pour les périodes par rapport à après 2016 sur la période sur les les références de 25 années c'est là-dessus que nous travaillons et c'est là-dessus que nous échangerons nous allons approcher du but pour effectivement rendre justice aux agriculteurs madoup écoutez monsieur le ministre je suis très contente moi je m'apprêtais à raller très fort dans ma réplique mais alors tout va bien parce que c'est vrai que fin janvier début février je je m'attendais pas à une réponse aussi favorable voilà vous avez compris qu'on sera très attentif quand même parce que chaque semaine qui manque là on a quand même perdu beaucoup de moin initialement la la réforme devait s'appliquer au 1er janvier 2024 bon donc on a quand même perdu du temps chaque semaine va manquer à la Messa c'est extrêmement complexe donc maintenant on attend que ça aboutisse très très vite vous avez compris l'enjeu c'est extrêmement important merci mais Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres merci nous en avons terminé avec les questions au Gouvernement nos prochaines questions auront lieu le 24 janvier à 15h je vais suspendre la séance elle sera reprise à 16h30 pour la désignation des 23 membres de la commission d'enquête portant sur la production la consommation et le prix de l'électricité la séance est suspendue