PJL droit des contrats : ordre public, délai raisonnable et représentation morale (29/11/17)

car c'est un moment nous vous proposons d'insérer un nouvel article 11 0 2-1 dans le code civil fixé en le jetant minimal de ce qui relève de l'ordre public dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicitées par les parties afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société comme le disait jean chat jean carbonnier l'ordre public renvoie à l'idée générale de suprématie de la collectivité sur l'individu il exprime le vouloir-vivre de la nation qui menacerait certaines initiatives individuelles en forme de contrat ces catégories ont été façonnés par la jurisprudence et nous proposons pour que le texte de l'ordonnancé soit plus clair que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d'ordre public et notamment la bonne foi dans la négociation de l'information et l'exécution des contrats et des avant contrats la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat la nullité des clauses limitatives de responsabilité en matière de produits défectueux en effet il est de notre devoir nous pensons que il s'agit d'assurer que la loi de s'assurer que la loi est accessible et intelligible le conseil constitutionnel exige en effet que nous ayons à coeur de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la constitution ou contre le risque d'arbitraire sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la loi cale à cale par la constitution qu à la loi cet amendement répond donc à cette exigence professionnelle oui mais c'est un amendement de suppression puisque il me semble que les modifications apportées par cette cet article ne vont pas dans le bon sens la plus importante d'entre elles par céder effet la modification de l'article 2 de l'article 11 23 du code civil qui introduit une action interrogatoires pour des pacte de préférence s'agit d'un mécanisme qui permet d'interroger le titulaire d'un droit sur le point d'être évincé sur ses intentions l'article 4 du sénat substitué à la notion de délai raisonnable continue dans lordonnance un délai de deux mois à n'osions la notion de délai raisonnable prévu par l'ordonnancé ne semble parvenir à un équilibre préservant la fois les droits des bénéficiaires de panne de préférence une certaine souplesse nécessaire en droit des contrats qui permet au juge d'assurer les droits des parties dans toutes les situations le tout dans un cadre assurant une nécessaire sécurité juridique nous proposons donc à cet égard de revenir à la version antérieur qui est celle d'un délai raisonnable concernant l'introduction de la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire elle va à l'encontre des principes généraux du droit qui veulent que le droit commun des contrats ne permettent pas de choisir le dessinateur de son offre tous les contrats ne peut en effet être conclu intuitu personnae les arguments développés contre cet ajout dans madame la garde des sceaux devant le sénat apparaissent préfet la préférable à cet article et considérait en effet que le lien extrait tu as et il m'expliquait un bond entre l'offre de contracter et son auteur justifie en effet que celui ci ne cache pas les héritiers de ce dernier en revanche rien ne justifie qu'une offre de contracter prennent systématiquement faire au décès de son destinataire la jurisprudence a pu sembler aller dans ce sens mais une telle solution a été critiqué à juste titre par la doctrine c'est le sens de cet amendement nous nous étonnons par ailleurs de l'amendement de monsieur le rapporteur puisque le nôtre nous semblait suffisant et nous aurions pu voter uniquement celui là en allant dans le même sens cet article contient selon nous beaucoup de dispositions qui sont contestables en effet vous souhaitez par l'alinéa 1er augmenter les capacités des personnes morales en supprimant la possibilité de déclarer la nullité d'un contrat qui outrepasserait des règles qui sont définies par leur ca leur statut ou qui ne seraient pas motivées par les actes utiles à la réalisation de leurs objets or il évitant que les contrats qu'elles passent ne peuvent entrer dans tous les champs de la vie économique on peut même aller plus loin les associations sont start régi par des règles qui sont très précises et ce n'est pas le cas des sociétés aurel ainsi la nouvelle formulation que vous proposez la capacité des personnes morales est limitée par des règles applicables chacune d'entre elles n'a absolument aucun sens par ailleurs la formulation actuellement prévu et sans équivoque et reste très large pour préserver de la souplesse contractuels aux personnes morales ces nouvelles formulations nous sommes pas pertinente deuxièmement vous souhaitez permettre la conclusion d'un contrat par représentation au terme d'un délai de deux mois alors même qu il subsisterait un doute sur l'identité de la personne assurant la représentation du coup contraint du coup contractant la formulation actuelle permet plus de souplesse puisqu'elle induit qu'un délai raisonnable c'est actuellement un tiers qui doute de l'identité du représentant de fixer un délai on a de contestation le juge peut intervenir pour vérifier que ce délai était raisonnable cela nous paraît à portée à la fois de la souplesse et de la sécurité juridique pour l'ensemble des parties enfin cet article prévoit aussi de permettre à une personne morale d'être la représentante de plusieurs partis aux mêmes contraintes or c'est précisément pour les personnes morales que cette modification a été pensé le rapport rendu au précédent président de la république sur cette forme précise d'ailleurs qu'il était question d'encadrer les règles applicables en cas de conflit d'intérêt entre leurs représentants et leur président et où le tiers conformément à ce qui est admis dans les projets européens évidemment pour que nous opposer à ces notifications délétère est contraire au droit