PLF 2018 : Droits humains, surpop carcérale et réinsertion sur le budget "Justice" (31/10/17)

si nous proposons ces demandes de rapports du gouvernement sait puisque c'est parce que aujourd'hui l'exercice du débat budgétaire nous y contraint nous n'avons pas les moyens de faire des propositions plus concrètes en vertu de l'article 40 de la constitution et nous pensons aussi qu'il y a besoin sur un certain nombre de questions de pouvoir évaluer de manière assez précise les besoins et les coûts enfin d'anticiper un certain nombre de propositions qui ne nous semble pas suffisante au regard y compris des nombreux travaux qui ont été faits aujourd'hui en terme de besoin et la nécessité des besoins qui a créé c'est le cas par exemple de la demande d'un rapport que nous faisons à ce nouvel amendement ça a été dit à plusieurs reprises la france a été condamnée par la cour européenne des droits humains pour le traitement inhumain et dégradant de ces prisons plusieurs des intervenants et intervenantes lors de ce débat l'ont reconnu et l'ont regretté sur la surpopulation pénitentiaire sur la charge que cela signifiait y compris pour le personnel et il nous semble aujourd'hui nécessaire du coup de se donner les moyens rapidement et en urgence d'évaluer justement ce que signifierait les investissements nécessaires pour faire en sorte que le système pénitentiaire respecte les droits humains élémentaires et soit en lien avec les principes que nous défendons tous c'est le sens de ce rapport et c'est le sens des rapports et de l'ensemble des rapports que nous demandons d'avoir un chiffrage précis sur cette question précise qui met à laquelle les différents apports qui existent effectivement ne répondent pas dans le cadre de la discussion budgétaire merci madame la présidente alors cet amendement comme tous les autres visent à la production d'un rapport d'information comme nous permet d'ailleurs l'article 34 de la lolf et en attendant de voir se réaliser les promesses du président macro nous espérons avoir au moins une évaluation chiffrée des finances publiques sur le recours aux partenariats public privé il nous avons eu des discussions et nous sommes très heureuses de savoir que nous n'y aurons plus recours mais il nous semble important d'avoir un constat précis sur le coût pour les pouvoirs publics et les finances publiques de ce type de processus et c'est pour cela que nous appelons à ce que le parlement dispose d'une information objective et claire qui pourra y compris servir dans d'autres domaines des services publics c'est moi juste un petit rappel peut-être qui semble à nouveau nécessaire l'exercice auquel nous livrons ce soir fait partie du débat budgétaire puisque l'article 34 de la lolf permet au parlement de demander des rapports au gouvernement sur un certain nombre de sujets concernant le débat budgétaire et si nous sommes amenés à demander ces rapports parce que c'est parce que nous n'avons pas la possibilité de faire des propositions pub plus concrète du fait de l'article 40 de la constitution et il me semble que le rôle du parlement c'est de pouvoir y compris contrôler l'action du gouvernement et s'assurer de la bonne application des lois donc je pense que nous sommes parfaitement dans l'exercice que l'on attend de nous dans ce budget extrêmement sérieux et c'est un c'était une question extrêmement sérieuse que la question de des conseillers d'insertion et de probation et l'impact justement sur les finances publiques des nécessités de recrutement de ces nouveaux et nouvelles conseillères vous savez les services d'insertion et de probation remplissent des missions qui s'articule autour de trois axes essentiels l'insertion des personnes condamnées l'aide à la décision judiciaire dans un site un souci d'individualisation des peines et le suivi et le contrôle des obligations imposées par les magistrats la continuité du suivi entre la détention est ce qu'on appelle le milieu ouvert est un des enjeux majeurs de la lutte contre la récidive ce lien dedans-dehors doit être à la hauteur de la politique de sécurité menée par le gouvernement or la réalisation de cette mission est compromise par la réalité de la charge de travail démentiel des agents d'insertion et de probation pour mémoire il n'est pas rare qu'un agent ou qu'une agente doivent suivre à elle et lui seul plus de 140 personnes vous conviendrez bien qu'en l'état il n'est pas possible de parler d'un véritable travail d'accompagnement cela conduit également un nombre d'agents à se détourner de ses métiers pourtant essentielle pour notre démocratie en ce qu'ils assurent la réhabilitation des personnes sociales et humaines indispensables à un raid à une réussite du projet des mythes ans hier