Mise en examen de Dupond-Moretti: question de Marie Pierre de la Gontrie

monsieur le garde des sceaux aujourd'hui pour ce débat sur un projet de loi qui porte un beau nom la confiance dans l'institution judiciaire vous faites également un nom à la chancellerie en un an vous avez connu trois mois après votre arrivée un premier décret demandant que vous ne connaissez pas des actes relevant des attributions du garde relatif à la mise en cause du comportement d'un magistrat a raison d'affaires impliquant des partis dont vous auriez été l'avocat un deuxième décret le 17 décembre qui élargissait à l'entrée du dc international et à l'exécution des peines six mois plus tard après votre arrivée le 8 janvier le procureur général près la cour de cassation annoncé une ouverture d'information judiciaire à votre encontre et celle ci était ouverte effectivement le 13 janvier nous avions vous nous vous avions dit saunier à ce moment là et je vous avais dit très précisément à quel stade de la procédure pensez vous que cela pourrait devenir pour l'accomplissement de vos sont de vos fonctions vous m'aviez répondu je résume que vous étiez ce que vous dites toujours serein que ne vous n'avez rien à craindre et donc finalement qu'il n'y avait pas de problème les choses se sont poursuivies puisque vous avez fait l'objet d'une mise en examen le 16 juillet je rappelle qu'une mise en examen ça veut dire constaté l'existence d'un style d'indicés graves et concordants et que ceux qui vous ont mis en examen ne sont pas d'affreux gauchistes irresponsable tout juste sorti de l'école mais madame drake précisé la commission d'instruction est à la chambre criminelle de la cour de cassation a été longtemps présidente de cour d'assises ainsi que c'est collègues vous êtes dans une situation inédite qui fait qu'aujourd'hui par rapport à ce texte confiance dans l'institution judiciaire on pourrait dire que vous êtes donc en train de réaliser une forme de performances artistiques vous savez quand l'auteur lui-même est en train de se mettre aux objets de sa propre performance car vous êtes ministre vous êtes en exercice il s'agit de faits qui auraient été commis pendant vos fonctions vous êtes ministre de la justice vous exercer une autorité hiérarchique sur les membres du parquet et pourtant vous considérez qu'il n'y aurait pas de difficulté c'est ce que vous évoquez vous dites d'ailleurs avec deux termes qui sont réitérées depuis votre mise en examen je suis serein je tiens ma légitimité du président et du premier ministre ma question c'est et vous monsieur le ministre à quel stade je réitère ma question de la procédure pensez vous que cela pourrait devenir problématique pour l'accomplissement de vos fonctions est ce à dire que vous considérez que ce ne sera jamais le cas y compris si ultérieurement vous deviez être condamné