Discours de Sylvie Josserand (30/10/2025)

Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, la Cour des comptes soulligne le nombre incertain d'étrangers en situation irrégulière qui ne peut qu'être estimé de manière indirecte ou par des faisceaux d'indice. Déjà en 2020, elle constatait la difficulté à quantifier, même approximativement le nombre de personnes étrangères rentrées ou séjournant de façon irrégulière sur le territoire national. Une estimation est permise par le nombre des bénéficiaires de l'aide médicale d'État qui fin décembre 2023 s'élevait à 466000 personnes.

Votre prédécesseur Place Bova monsieur le ministre estimait le nombre d'étrangers en séjours irréguliers à un niveau sillant entre 600000 et 900000. Récemment vous avez fait état de 700000 individus sans qu'il soit possible de donner le crédit de la précision à ce nombre plutôt qu'au précédent. Face à ce phénomène, les réponses du droit ont varié. Jusqu'au 31 décembre 2012, tout étranger en 6 séjour irrégulier s'exposait à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de 3750 €.

Toutefois, la loi du 31 décembre 2012 adoptée sous la présidence Hollande venait purement et simplement supprimer le délit de séjour irréguliers pour soi-disant se mettre en conformité avec la directive dit directive retour du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil et avec son interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans deux arrêts rendus en 2011, la Cour de justice de l'Union juge que le séjour irrégulier ne doit donner lieu ni à peine d'emprisonnement ni à placement en garde à vue de l'étranger. Car jugetelle, une peine d'emprisonnement à l'encontre de l'étranger en séjour irréguliers ferait obstacle à son éloignement.

et la Cour de justice de dire que ce n'est qu'en cas d'échec de la tentative d'éloignement menée jusqu'à son terme par les autorités que l'étranger est passible d'une sanction pénale non pas au titre du séjour irrégulier mais au titre du maintien irrégulier après mesure d'éloignement l'on observera le z législateur de 2012 qui n'était nullement dans l'obligation de supprimer le délit de séjour irréguliers pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne, il pouvait se contenter de remplacer la peine d'emprisonnement par une peine d'amende tout en maintenant le délit.

L'on observera encore que la suppression du délit pénal a privé les enquêteurs d'un efficace pouvoir d'investigation en rendant impossible tout placement en garde à vue de l'étranger en situation irrégulière étant rappelé qu'environ 60000 étrangers étaient placés chaque année en garde à vue sur ce fondement. Conscient de la disparition d'une procédure utile, le législateur du 30 décembre 2012 créait un régime administratif de pâ substitution à la garde à vue dit RVDS pour retenu pour vérification du droit au séjour. Cette retenue de 24 heures maximum au lieu de 48 heures de garde à vue n'offre aucun pouvoir coercitif aux enquêteurs et notamment aucun pouvoir de perquisition.

L'étranger en situation irrégulière qui a ouvert une ligne téléphonique a nécessairement dû fournir une pièce d'identité pour se faire. Mais si interpellé en situation de séjour irrégulier, il se refuse à fournir sa pièce d'identité aux autorités françaises pour tenter d'échapper à une mesure d'éloignement. Alors, les services d'enquête ne disposent pas du pouvoir de perquisition dans son domicile ou dans son téléphone dans lequel il est fort probable que se trouve une pièce d'identité numérisée.

Dans le cadre de l'examen de la loi immigration du 26 janvier 2024, un amendement du Sénat a réintroduit le délit de séjours irréguliers, le punissant d'une peine d'amende conformément à la jurisprudence européenne. Toutefois, par sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel censurait le rétablissement du délit non sur le fond, mais en raison de sa nature de cavalier législatif. C'est en l'État que la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier est déposée.

Elle vise à rétablir exactement dans les mêmes termes que la loi immigration, le délit de séjour irrégulier pour tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjournerait en France au-delà de la durée autorisée par son visa. L'auteur s'exposera à une amende de 3750 € à titre de peine principale et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans. La condamnation sera inscrite au casier judiciaire et pourra être mise à exécution alors qu'une OQTF, pour peu qu'elle date un peu, ne peut être exécuté sans que la situation de l'étranger ne soit réexaminée par la préfecture.

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier vise d'abord à rompre avec les affronts répétés de ceux qui se jouent des injonctions des autorités étatiques françaises et cumulent les OQTF. Le Conseil constitutionnel rappelle qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national. Qu'en outre, l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public qui constitue, dit-il un objectif de valeur constitutionnelle.

La maîtrise de l'immigration et l'expression de la souveraineté nationale, rappelle encore la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2024 relevant que le découplage entre le nombre de mesures d'éloignement prononcé et leur exécution effective envoie un mauvais signal. Ancien directeur de la DGSE, monsieur Pierre Brochant déclarait au Figaro le 19 octobre dernier que sous la forme de l'état de droit, l'État régalien n'est plus que l'ombre de lui-même. D'après la Commission européenne, quatre personnes sur 5 ayant reçu l'ordre de quitter l'espace de l'Union européenne ne respecterait pas la décision.

aussi depuis mars 2025, la Commission européenne parfaitement consciente du caractère existentiel de la question pour les États selon les propres termes du commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration travaille à remplacer la directive retour par un règlement retour. Ainsi, le rétablissement du délit de séjour irrégulier que par ailleurs les Français appellent de leur vœux dans une proportion supérieure à 80 % s'inscrit dans un calendrier national et européen. Il s'agit encore de marquer la volonté de rupture avec les politiques de résignation et de faiblesse mené jusqu'à un point de non retour, celui du trouble grave à l'ordre public.

Car pourquoi ceux qui ignorent délibérément les conditions d'entrée et de séjour sur notre territoire ferait-il l'effort de respecter nos lois ? Forcé de constater que ce sont trop souvent les mêmes qui s'autorisent à troubler gravement l'ordre public. Faut-il égrainer le décompte macabre des crimes commis par des étrangers en situation irrégulières qui sonnent comme sonne le glas ? Est-il besoin de dire que l'éloignement de ces criminels par un état soucieux d'offrir aux citoyens le premier des droits de l'homme le droit à la sûreté aurait permis aux victimes d'être encore en vie aujourd'hui ? Que dire ?

Que dire des deux étudiantes de 20 ans assassiné à la gare de Marseille en octobre 2017 des viols à Toulouse d'une adolescente de 16 ans dans sa chambre d'hôpital et d'une femme en plein centre-ville en septembre 2021. du viol et de l'assassinat de la jeune Lola, 12 ans, en octobre 2022, du viol de madame Claire Jéronymi en novembre 2023 à Paris, de Philippine, étudiante de 19 ans, violée, assassinée, enterré dans le bois de Boulogne en septembre 2024, du meurtre d'un homme de 66 ans à Bobini, tué de 29 coups de couteau en mars 2025. La liste est longue, mais notre mémoire ne doit pas flancher.

Tous ces crimes ont en commun un auteur présumé ou condamné, étranger, en situation irrégulière, sous OQTF. Les minutes de silence, les éloges funèbres, les circulaires d'application ne suffisent pas. Il est urgent de convoquer la loi pénale face au phénomène d'enfoncement dans les sables mouvants de notre société que décrit l'ex-directeur de la DGSE. Il n'est pas davantage contestable que l'immigration clandestine favorise l'épanouissement des filières criminelles sur le sol français, traite des êtres humains, emploi illégaux, trafic, faux documents. Et il n'est pas davantage contestable que les réseaux criminels contribuent à l'immigration irrégulière.

C'est un cercle vicieux et personne n'est en mesure de dire parmi les 20000 étrangers actuellement détenus dans les dans les prisons françaises, soit 25 % de la population carcérale, quelle est la proportion d'étranger en situation irrégulière ? Cette donnée statistique n'est pas disponible. Encore une belle illustration de la politique de l'Autruche. Alors que les caisses sont vides, l'immigration irrégulière entraîne encore un surcoup économique qui n'est pas soutenable pour nos finances publiques. Les milliards s'envolent.

1,8 milliards d'euros par an environ pour le coût direct du séjour en centre de rétention évalué excusé du peu à 16200 € par étranger à raison de 27 jours de rétention en moyenne 2 milliards d'euros par an pour l'AME et la dizaine de dispositifs de soins, 1 milliard d'euros supplémentaires pour l'hébergement d'urgence des clandestins. Il n'existe pas de reconstitution fiable du coût complet de la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, indique sobrement la Cour des comptes. Tout juste nommé à son poste, monsieur Guillaume Larrivé, président de l'Offi, annoncé ce 16 octobre sa démission.

Dans sa lettre adressée au président de la République, il s'inquiète du, je cite, chaos migratoire qui ne fera que s'amplifier. Comment les démocraties finissent ? Sinterrogeait le philosophe Jean-François Rével dans son ouvrage paru en 1983. La démocratie, écrit-il, incline à méconnaître les menaces dont elle est objete. Elle ne se réveille que lorsque le danger devient mortel, imminent, évident. Mais alors, soit le temps lui manque pour conjurer le danger, soit le prix à payer devient accablant. Le réveil est urgent, existentiel. Aussi, j'invite l'Assemblée nationale à faire preuve de courage et de clairoyance. Je vous remercie.