PJL données personnelles : Ensemble d'amendements sur la CNIL de Danièle Obono (06/02/18)

merci madame la présidente c'est de loi met en place un changement dans les missions de la cnil elle passe d'une mission principale d'autorisation à priori à un contrôle a posteriori de supervision cela fait donc reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs et les actrices de ce secteur nous avait répondu à toutes à leur manière la ministre qu'effectivement nous nous avons un désaccord sur sur la philosophie puisque vous considérer qu en responsabilisant ainsi ces acteurs et actrices il s'agit de faire confiance aux entreprises du numérique pour s'autoréguler et respecter la vie privée des ans lydie design leed des individus et cela alors même que la violation des règles protégeant les données personnelles pourraient générer un gain économique nous nous considérons que c'est en réalité leur laisser le champ libre notamment pour les grandes entreprises des très grandes entreprises et que du coup le mode de contrôle qui leur est donnée permet de budgéter en fait le contrôle éventuel de la coupe que la cnil pourra effectuer ces contrôles sont seront aléatoires non pas parce que la cnil ne veux pas faire un contrôle systématique des entreprises mais bien parce qu'elle n'a pas les moyens aujourd'hui humain ou technique son budget de 17 millions d'euros quand on le compare aux 300 millions que son équivalent etats-unis 1-1 possède montre justement le manque de moyens et du coup l'incapacité d'assurer un certain nombre de missions alors qu'on réforme cette autorité en profondeur son augmentation de budget est aujourd'hui marginal donc nous proposons cet amendement pour repréciser les missions principales de la cnil en réaffirmant mirarchi de celle ci au profit de ses compétences d'autorisation les compétences de supervision de vienne avec cet amendement complémentaires et nous y sommes nous avons la possibilité de le faire puisque le point 5 du règlement à l'article 36 le permet et donne la possibilité aux aux états d'assurer ce garde-fou merci merci madame la députée madame le rapporteur merci madame la présidente donc madame aubenas oui nous avons changé de paradigme je crois que les prises de parole pendant la dg ont montré qu'il ya un consensus pour aller dans ce sens c'est quelque chose qui a déjà été tranché au niveau européen donc il sera difficile pour nous de revenir dessus mais justement le nouveau rôle de la cnil en termes d'accompagnement des entreprises en termes de mise en place d'un droit souple devrait aider tous les acteurs à la mise en conformité c'est vraiment des guides c'est vraiment voilà des dz d aide à la mise en conformité et donc les acteurs pourront au fur et à mesure comprendre quelles sont ces nouvelles obligations donc ce sera pour la commission a un avis défavorable merci madame le rapporteur même la ministre l'avis du gouvernement s'il vous plaît oui madame la présidente madame la députée au bono comme je l' ai dit tout à l'heure au cours de la discussion générale je crois que votre amendement s'inscrit dans une optique est radicalement opposée à celle que nous avons défendues dans ce texte et donc il me semble que le rôle de la cnil est totalement tels que vous souhaiteriez le voir inscrits est totalement différent de celui qui découle logiquement de la philosophie de ce texte qui est un basculement du contrôle a priori vers le contrôle a posteriori donc pour ces raisons là évidemment je ne pouvons qu'émettre un avis défavorable à votre amende merci madame la ministre mais aux voix l'amendement ah pardon madame aubenas réagir nous ne désespérons pas de vous convaincre c'est pas ça que nous avons re proposer ces amendements d'autres temps que c'est et je pense que là on va être d'accord un enjeu majeur aujourd'hui en terme économique mais aussi en termes politiques cette question de protection des données et les enjeux y compris ce n'est pas un procès en bonne ou mauvaise foi mais on sait que les enjeux économiques de du traitement de ces données de la protection des données fait que du point de vue des acteurs économiques de ce secteur la question du profit de la rentabilité prévost et ça la rigueur logiquement ne le fait pas un procès puisque c'est la nature même de leur auto entreprise prévaut sur souvent toute autre considération il nous semble et c'est très dommage qu'en refusant cet amendement vous ne donnez pas les moyens halla halla à la communauté nationale à travers la cnil de d'encadrer de permettre justement d'être à la hauteur des enjeux du 21e siècle en matière de numérique de nos protections et s'il doit y avoir un changement qualitatif du rôle de la cnil c'est en renforçant et en lui donnant les moyens comme ce qui se fait d'ailleurs dans d'autres pays d'être à la hauteur de cette question extrêmement important de de vie privée de d'enjeux économiques et de droit pour les citoyens et citoyennes à voir leurs données protégées et n'ont pas utilisé de manière économique donc nous ne doutons pas que les débats continueront sur ce terrain et nous aurons l'occasion de revenir encore plus d'arguments pour faire évoluer les choses dans ce sens si madame la députée donc je mets au voile amendement numéro 37 qui a reçu un avis défavorable de la commission du gouvernement qui et pour qui et contre il n'est pas adopté oui merci madame la présidente alors dans son avis du 30 septembre 2017 la cnil a regretté que l'objet des règlements anti prévu à l'article 1 du projet loi soit limitée à la seule dimension de la sécurité des systèmes en effet d'autres systèmes de protection des données en matière finalité de minimisation des données de respect des droits devrait pouvoir à notre avis faire l'objet d'un encadrement par des règles de fond et non seulement par des règles de sécurité alors même que d'ailleurs le règle le règlement donc par ici permet une telle marge de manoeuvre dans son article 9 points 4 en précisant les règles type le règlement type ne pouvant pas uniquement concerner la seule sécurité des systèmes de traitement mais être relatifs à d'autres éléments tels que le respect des libertés des droits la cnil peut ainsi jouer un rôle notre avis plus important pour cadrer les créations de nombreux traitements de données en voulant restreint black ni la seule possibilité d'édicter des règlements type pour la sécurité des systèmes de notre point de vue le gouvernement nie tout rôle de protection des droits et l'importance de ces en jeu cet amendement permet ainsi de réparer cet impair merci madame la députée même le rapporteur l'avis de la commission merci madame la présidente oui il nous semble pas pertinent d'élargir les règlements type sur tous les domaines pour tous les types de santé parce que nous sommes dans une logique justement d'essayer de flexibiliser l'accès aux données mais nous avons par ailleurs pour les données plus sensibles les données biométriques les données de santé les données génétiques poursuivi l'élargissement dont vous parlez donc qu'il nous semble que nous avons trouvé un bon équilibre en commission donc défavorable merci même le rapporteur même la ministre l'avis du gouvernement oui madame la présidente madame la députée même avis que madame la rapporteure c'est à dire que nous avons émis un avis favorable à l'amendement de la rapporteure en commission des lois d'élargir les la possibilité pour la cnil d'émettre des règlements type sur les données biométriques génétique est santé donc qui ne se limite pas à la seule question de sécurité nous ne souhaitons pas non plus étendre le champ des règlements type au delà de la sécurité des systèmes pour tous les autres types de traitements donc avis défavorable si je vous comprends bien la ministre je mets au voile amendement 39 qui a reçu un avis défavorable de la commission et gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas aidé alors au delà la question de la fracture numérique qui a été dénoncée notamment par le défenseur des droits la question de la connaissance par chaque citoyen et citoyenne de ses droits et libertés on va dire d'informatique et de numérique nous paraît indispensable aujourd'hui par exemple sur l'éducation aux risques pouvant peser sur ses droits et libertés une bonne information sur les conséquences pratiques dalle mise à disposition de données personnelles pensée photos sur des sites internet ou des applications qu'ils sont cons servent comme facebook ou linkedin ou les eaux collectées en masse une bonne forme à informations concernant le fait de faire valoir ses droits les droits d'accès de rectification d'opposition de référencement ce qui pourra permettre à titre d'illustration personnes dont les traitements de données contiennent des données erronées ou ne devons pas figuré qui entraînerait leur projet il nous semble que sur toutes ces questions la loi actuelle reste encore trop vague l'article 11 de la loi de 78 disposent seulement que la cnil informe toutes les personnes concernées il s'agit aussi de donner pour nous avec cet amendement des moyens et le cadre légal al ahly de rohff à la cnil excusez-moi de renforcer son programme du collectif et du cnu qui a été initiée depuis seulement m 2013 et qui regroupe aujourd'hui 60 acteurs et actrices de l'éducation de la recherche et de l'économie numérique donc par cet amendement nous donnons la possibilité aux départements universités academy et rectorat volontaires qui en formule la demande de pouvoir bénéficier de l'appui et des compétences de la cnil pour informer le public et où les élèves des enjeux liés aux droits et libertés numériques au moyen de se prémunir d'atteinte qui pourrait leur être faits et de les faire valoir merci merci madame la députée maire admet le rapporteur 4 avril avec la commission s'il vous plaît merci madame la présidente donc je partage vos préoccupations mais il me semble que la cnil a déjà lancé plusieurs initiatives en collaboration avec le ministère de l'éducation par exemple une convention de partenariat qui a été signé le 10 mars 2016 où il partage des ressources pédagogiques et il met ses ressources à disposition des enseignants et des élèves il ya aussi un site internet et du cnom point fr où il ya beaucoup de ressources qui sont partagés et des actions de formation qui sont mis en place pour les enseignants dont nous croyons vraiment que le rôle de la cnil et celui de contribuer au niveau des ressources et des contenus pour l'éducation nationale et qu'il faudra que l'éducation nationale aussi fassent un travail sur les programmes et sur la formation des enseignants nous allons proposer quelques amendements dans ce sens en la suite des débats donc pour l'instant un moment avis défavorable pardon leur apportant même les ministres l'avis du gouvernement s'il vous plaît madame la présidente madame la députée ogonno bien sûr comme madame la rapporteure je partage vos préoccupations mais comme madame la rapporteure je signale que en prenant appui sur l'article 11 de la loi de 1978 que vous avez cités vous même madame obono le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et la cnil ont signé en 2016 une convention qui porte sur les usages responsables et citoyens du numérique à l'école et donc cette convention permet de concevoir des ressources pédagogiques de mettre ses ressources à disposition d'organiser et de promouvoir différentes actions il me semble que cette convention qui est conclu pour une durée deux ans et qu'il a été donc en 2016 d'une certaine manière ne rend pas nécessairement pertinente maintenant l'expérimentation que vous proposez le gouvernement évidemment partage vos préoccupations et c'est la raison pour laquelle nous pourrons donner dans quelques instants un avis favorable à l'amendement de la rapporteure madame forte acquittant a complété un article du code de l'éducation pour inscrire la formation des élèves la protection des données personnelles mais c'est rédigé de manière un petit peu différente donc j'émets un avis défavorable à votre amendement merci madame laminé jeu mais se voit l'amendement 41 cas reçu un avis défavorable de la commission du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté l'amendement merci madame la présidente alors nous nous pensons et je pense que vous nous retrouverez on se retrouva sur cette cette idée que la cnil doit faire preuve de transparence vis-à-vis du grand public pour un certain nombre de délibérations en tout cas dans le but essentiellement de favoriser le contrôle citoyen sur le bon fonctionnement d'une instance aussi importante pour les droits et les libertés mais aussi pour que les citoyens et citoyennes puissent être pleinement conscients consciente et informer de son activité pour ce faire nous proposons une forme d'expérimentation que certaines délibérations de la cnil qui sont en formation collégiale ou restreintes puisse être télédiffusée est accessible au grand public en effet le secret du délibéré ne s'applique pas à la cnil puisque celle ci n'est en tout état qu en tout état de cause pas une instance judiciaire mais bien une autorité administrative indépendante les délibérations et la prise d'une juste sanction dont cinq dans certains cas peuvent selon nous à avoir une vertu pédagogique et s'assurer que la cnil n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi importants que ceux des gaffes à en matière de droits et de libertés il nous semble que ça participe à favoriser la confiance du grand public dans la capacité de cette institution à protéger effectivement les droits et les libertés ça participe à la pédagogie sur la question du numérique et je ne joue pas donc que vous adopterez cet amendement merci merci madame la députée madame le rapporteur l'avis de la commission s'il vous plaît merci madame la présidente donc le conseil d'état considère bien que la cnil s'assimile à un tribunal je cite eu égard à sa nature à sa composition et à ses attributions la cnil peut être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que donc elle doit respecter le secret des délibérés donc là les délibérations en commission restreinte ne pourrait pas être rendue transparente ou publics mais je suis par ailleurs favorable à une certaine transparence des travaux de la cnil vous pourrez le voir dans un prochain un amendement que j'aurais à défendre mais pour celui-ci défavorable merci mais le rapporteur madame la ministre s'il vous plaît je ne rajouterai madame la présidente madame la députée pas grand chose à ce que vient de dire madame la rapporteure y compris dans le teasing sur le le futur amendements que le gouvernement soutiendra également mais pour ceux qui s'attachent à la délibération publique de la cnil j'émets un avis défavorable nous considérons qu'il ya là une atteinte à la confidentialité des débats et sans doute même à des données personnelles qui pourraient ainsi être rendus publics donc vidé deux favorables madame la ministre n'est ce pas avis défavorable mais l'âme au bono oui merci madame présidente non mais pour en tout cas aussi nous déplorons le rejet de cet amendement nous féliciter du fait que ces amendements ont au moins permis que puisse à avoir à être proposé des amendements qui vont au moins un peu dans le sens de cette transparence pers merci même la députée heures je mets au voile amendement 43 quai reçu l'avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas de merci madame la présidente alors il s'agit d'un amendement qui vise pour nous à privilégier les droits et libertés sur la raison d'état puisque nous proposons de supprimer les exceptions suivantes qui nous apparaît as excessivement a justifié qui indique qu'à l'exception des traitements qui intéresse la sûreté de l'état où la défense et ceux mentionnés à l'article 27 de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel donc de notre point de vue il cette exception ne se justifie pas et donc nous pensons qu'il faut la supprimer supprimer la lune et a8 qui en fait mention merci madame la députée madame le rapporteur oui pour aller vite nous avons déjà eu cette discussion il ya quelques instants donc à vis des savoirs ministre vous rappeler que je mets au voile oui pardon monsieur cela un point de boutade je regrette que le meilleur dans l'exposé des motifs de collègues n'est pas été cités c'est quand elle cite elle-même charles pasqua et nous ça nous plaît bien mais bien je mets au voile amendement 47 qui a reçu un avis défavorable de la commission le gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté le 59 madame aubenas oui madame la présidente remercie alors c'est un amendement qui porte sur la question du système de sanction organisée par les textes actuels qui pour nous selon nous représente en fait une égalité entre les petites entreprises les grandes entreprises et bien sûr les géants du numérique puisque la sanction n'est pas proportionnel au profit effectués par l'entreprise nous faisons donc une proposition pour résoudre ce problème le règlement donc rgpp prévoit en effet que des sanctions pouvant s'élever de 10000 à 20000 euros ou dans le cadre d'une entreprise jusqu'à 2% 4% du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent nous appuyons donc sur ces six chip chiffres pour l'échelle de la récidive c'est une de notre compétence une des compétences dont l'organe législatif européen ne s'est pas saisie c'est donc pour nous une possibilité pour l'assemblée de rendre ces sanctions réellement si dissuasives dissuasive excusez moi peu importe la taille de l'entreprise le s'il est simple en cas de récidive doublement des sanctions il nous semble encore une fois que si on veut changer la philosophie puisque c'est le cas de ce texte le pouvoir de sanction doit être encore plus important parce que il n'y a qu' il nya il n'y a que dans ce cas là que la dissuasion aura un effet sinon on affaiblit encore plus ce qui est de notre point de vue à la finition du contrôle de la cnil a posteriori merci merci madame la députée madame le rapport le rapport merci madame la présidente donc nous essayons de trouver justement l' équilibre entre les seins qui veulent éliminer ou réduire les sanctions et les autres qui veulent les les élargir il nous semble que disons les les sanctions ont déjà été beaucoup incrémenté disons les dernières étaient 250 mille euros nous passons ici à 20 millions d'euros maximum donc c'est déjà une échelle assez assez considérable donc avis défavorable merci oui mais la présidente avis défavorable également parce que cet amendement fait encadrent à nouveau le pouvoir de sanction de la cnil or pardon je ne m'adresse pas madame aubenas or il me semble que si il y à une récidive la cnil pourra parfaitement prendre une nouvelle sanction qui sera proportionnée et donc je rappelle que le considérant 148 du règlement précise que s'agissant des sanctions prises par les autorités de contrôle pour toute violation du règlement il est tenu compte de toutes circonstances aggravantes donc il me semble que cela suffit et qu'il n'est pas utile de sueur encadrer ce pouvoir de sanction de la cnil donc avis défavorable merci même la ministre là on a acté qu'on était en désaccord sur la logique du texte soit mais à partir du moment où c'est votre logique a posteriori qui s'applique je pense que il devrait être consensuel de se dire que y compris on parle ici de géants du numérique pour lesquelles le niveau de sanction qu'on compte delà ne représente quasiment rien une goutte d'eau dans leurs profits et y compris on parle de récidive c'est à dire ce sont des entreprises qui ont déjà commis des infractions on parle de dandé sensible cela a été dit et redit c'est une question de liberté de droits démocratiques c'est aussi une question financière donc il me semble que la non ce qu'on propose c'est de donner une indication claire sur le fait que ça doit être proportionnelle et donc il doit y avoir si on réduit le champ de d'intervention de la cnil a de la posteriori au moins que la sanction a posteriori son attente il est dissuasif et avec les l'échelle qui est donnée là pour des géants du numérique encore une fois ce ne sera absolument pas et par contre effectivement du coup il ya un déséquilibre entre les capacité qu'auront ces entreprises 13 ans très très fort financièrement à anticiper à pouvoir et dc récidivé à l'envi et puis des petites entreprises ce qui seront désavantagés de ce point de vue là il me semble que c'est une question d'égalité entre les entreprises et encore une fois de protection de données importantes merci madame la députée je me vois l'amendement 59 qui a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement qui pour qui et contre il n'est pas à deux