Face aux experts du vendredi 7 février 2025

on accueille sur ce plateau à 8h34 ce matin Patrick stéphanini qui est le représentant spécial du ministre de l'Intérieur pour l'immigration merci d'être avec nous ce matin dans le 69 le ministre de l'Intérieur est un invité exceptionnel hier soir d'LCI il répondait aux questions des Français euh hier soir plusieurs thèmes ont été abordés notamment celui de la question du droit du sol qui a été évidemment posé la proposition de loi pour le restreindre à Mayotte a été adopté hier dans la journée à l'Assemblée nationale le premier le ministre de l'Intérieur s'est dit également favorable pour l'étendre sur tout le territoire français quand on voit le débat houleux à l'Assemblée pour Mayotte est-ce que vous pensez que c'est envisageable aujourd'hui patrique stéphanini d'abord je voudrais vous dire que j'ai trouvé l'émission passionnante parce que vous aviez constitué un échantillon qui reflétait bien ce que Jérôme Fourquet appelle l'archipélisation de la société française il y avait des sensibilités extrêmement diverses y compris au sein de la communauté musulmane et il y avait en même temps à travers tous ces discours individuels une forme j'ai trouvé d'aspiration à retrouver l'unité de la société française à retrouvé la cohérence de la société française et j'ai estimé pour ma part que Bruno rotaillot était comment dire solide sur ses appuis et qu'il incarnait une forme de cohérence parce que il a rappelé des grands principes autour desquels doit se constituer la cohérence de la société française alors sur la question du du droit du sol comme vous le savez la révision du droit du sol à Mayotte elle a été entreprise ise il y a maintenant plus de 6 ans en en 2018 par un sénateur de la majorité présidentielle mais avec un texte qui s'est avéré insuffisant donc hier a été voté à l'Assemblée nationale un texte qui va plus loin qu'on pourrait imaginer déétendre à la Guyane puisque la Guyane fait face au même type de phénomène migratoire que que Mayotte après le ministre de l'Intérieur s'est déclaré hier favorable à une adaptation du droit du sol sur l'ensemble du territoire national et il a rappelé notamment ça a été le cas à un moment dans la législation française que pour devenir français il faut en faire la demande h ça n'est pas le cas dans la législation actuelle puisque vous savez que les enfants nés en France de parents étrangers ils deviennent automatiquement français à l'âge de 18 ans sans qu'ils aient à formuler de de de demandes particulières donc c'est ce qu'a voulu dire Bruno rotillot j'ajoute qu'on pourrait même aller plus loin on pourrait imaginer de généraliser la condition d'assimilation c'est que cette condition existe pour la naturalisation elle existe aussi pour les personnes étrangères qui épouse un français et et qui deviennent français par ce qu'on appelle une déclaration dans les deux cas on vérifie l'assimilation des revenir juste sur le droit du sol pardon pour juste oui làdessus est-ce que vous pensez que le droit du sol va empêcher les femmes comoriennes de venir accoucher à la maternité de mamouzu ou celle de d'Albina de l'autre côté du Maroni au Surinam de venir accoucher à Saint-Laurent du Maroni elles viennent parce qu'il y a une offre hospitalière tout simplement qui n'existe pas chez elle en quoi le droit du sol modifiera cette réalité là alors dans la vie il faut marcher sur deux jambes et donc je ne disonviens pas de ce que si les Comores disposaient d'un établissement hospitalier digne de ce nom on aurait sans doute moins de comorien qui tenteraiit de venir à Mayotte parce que les conditions de soins ils sont bien meilleures je vous donne le point mais mais il faut pas être naïf non plus faut pas être naïf la circonstance que la mère d'un enfant né à Mayotte et et qui donc sait qui deviendra français automatiquement à l'âge de 18 ans puisse être considéré comme la mère d'un enfant français et à partir de ce moment-là obtenir des papiers constitue également une puissante incitation à l'immigration c'est la même chose en guyan et c'est cel qu'il faut casser et c'est ce que l'Assemblée nationale a fait hier soir alors là vous parlez de deux territoires qui ont des caractéristiques très particulières vous êtes l'un des grands spécialistes de l'immigration en France changer le droit du sol sur le le sol métropolitain ça changerait quoi ça ça introduirait de la cohérence dans la procédure d'acquisition de la nationalité française c'est pas banal que de devenir français quand on est étranger et si vous faites référence à des pays comme les États-Unis ou le Canada dans ces pays l'accession à la nationalité française elle passe par des cérémonies des cérémonies très solennelles avec une prestation de serment désintéressés moi j'ai assisté à une de ces cérémonies par exemple au au Canada pas pour ceux qui naissent pas pour ceux qui naissent surri fa transposer cela euh purement et simplement en France mais l'idée que il faille par exemple euh soumettre l'acquisition de la nationalité à une demande des intéressés que ça ne soit pas automatique c'est une idée me sembletile qui est de bon sens et je rappelle que ça a été à un moment donné la loi de la France Patrick Stéphan juste sur le référendum j'aimerais j'aimerais en parler également avec vous le ministre de la Justice Géral Darmanin s'est dit favorable au débat national sur le droit du sol le ministre de l'Intérieur également a même évoqué l'idée d'un d'un référendum la Constitution ne permet pas un référendum à l'heure où l'on se parle sur le droit du sol alors d'abord comme vous le savez pour modifier notre Constitution il y a deux voix il y a la voix de l'article 11 qui est limité aux réformes économique ou social et alors on pourrait on pourrait imaginer Bruno rotaillo l'a rappelé hier on pourrait imaginer un référendum par le le biais de l'article 11 sur la question de l'accès des ressortissants étrangers aux prestations sociales on pourrait l'imaginer ça n'est pas indispensable mais on pourrait l'imaginer toutes les prestations sociales l'ensemble des prestations social en tout cas au minimum ce qu'on appelle mais le débat devient très technique cont prestation non contributive puisque lorsqu'un étranger est au chômage mais qu'il a cotisé en a qu' a payé donc la question de subordonner l'accès aux prestations sociales à une certaine durée de résidence régulière en France se pose pour les prestations non contributive mais il y a une deuxième voie de modification de la Constitution alors monsieur rotillot n'a pas eu le temps hier de l'évoquer c'est c'est l'article 89 qui suppose un vote dans des termes identiques dans les deux assemblées d'un projet qui peut ensuite soit être adopté par le Congrès la majorité des 3/5è soit proposé au référendum et et on pourrait imaginer par exemple que la mise en place d'une politique de quota se fasse par le biais de l'article 89 mais encore une fois nous sommes dans un contexte bien particulier il n'y a pas de majorité à l'Assemblée nationale donc ilut faut pas rêveris on va pas on va pas bouleverser le droit de l'immigration dans les deux années qui viennent ça je suis tenté de dire que ça sera la question de l'élection présidentielle en 2027 mais Bruno retaillot est à la tâche pour apporter des modifications précise sur certains points et hier il l'a dit dans votre émission il a fait allusion au fait que nous avons besoin de renforcer notre législation et que ça peut se faire par l'intermédiaire par exemple de proposition de loi et comme vous le savez il y a plusieurs propositions de loi qui sont actuellement déposé sur des sujets migratoires sur ce sujetl est-ce que vous avez le sentiment d'un ministre de l'Intérieur empêché justement par le droit on se souvient il avait parlé d'État de droit et de qui n'était pas qui n pas qui n'était pas sacré c'est ce qu' c'est ce qu'il avait dit en arrivant place beauovau est-ce que vous vous considérez aujourd'hui que de toute façon à droit constant on ne peut rien faire al moi fa dans la vie c'est jamais ou tout noir ou tout blanc les questions d'immigration sont des questions comp le droit de l'immigration est un droit complexe avec un poids considérable des jurisprudences européenne donc il faut s'adapter le droit actuel n'est pas complètement satisfaisant Gérald daran avait entrepris de le modifier et avec succès il a levé par exemple un certain nombre d'obstacles à l'éloignement et on a vu dans les résultats de l'année 2024 qui ont été publiés il y a 2 jours que le nombre des éloignements effectifs est en progression ou et et nous le devons sur ce point précis à la loi qui a été votée l'année dernière proposée par Gérald haranin et amendé vous en souvenez par le Sénat notamment à l'initiative de Bruno rotillo mais pour ça il faut qu'il y ait quand même j'allais dire ça se fait à deux c'est-à-dire que les relations que l'on a avec les principaux pays de départ l'Algérie le Maroc la Tunisie et ensuite des pays d'Afrique subsaharienne il faut avoir de bonnes relation avec ces pays pour que précisément il y ait une meilleure coordination des flux avec l'Algérie vous pensez que en ayant une relation bien pire que celle qu'on a aujourd'hui on obtiendra des résultats euh c'est vrai que les relations avec l'Algérie sont politiquement tendu mais je vous invite à relire les les résultats des statistiques qui ont été publiés il y a 2 jours le nombre des éloignements a progressé de plus de 25 % en 2024 par rapport à 2023 partait très bas et quand on quand on décompose par pays la progression a été de 50 % pour Maroc de plus de 40 % pour la Tunisie et de 17 % pour l'Algérie donc vous voyez que même avec un pays et avec lequel les relations sont politiquement tendu c'était les départs ad aussi hein mais oui mais enfin attendez j'ai été secrétaire général du ministère de l'Immigration il y a quelques années c'est un métier où il faut faire preuve de pragmatisme donc si on peut aider à l'éloignement bah il faut pas il faut pas rechigner on peut le faire et la part des retour n'est pas négligable vous vous parliez de l'Algérie les relations l'obligation de quitter le territoire français leqtf de l'influenceur algérien a été donc annulé hier par le tribunaladministratif la justice française avait déjà suspendu hein d'ailleurs son expulsion deux questions rapidement c'est une humiliation un camouflé pour le ministre de l'Intérieur et deuxième question est-ce que pour vous il faut changer la loi sur les qtf alors deux réponses rapides d'abord quand on est au ministère de l'Intérieur il faut avoir le cuir dur et et donc ce qui s'est passé hier avec la remise en liberté de et l'annulation de le qtf c'est ce que j'appellerai une péripétie contentieuse la procédure se poursuit le premier jugement le premier jugement qui a annulé l'expulsion en urgence absolue a a dit expressis verbis que le comportement de l'intéressé sur notre territoire justifiait une expulsion donc ça veut dire que le ministère de l'Intérieur va poursuivre la procédure il y a une ce qu'on appelle une commission d'expulsion qui donne un avis qui est consultatif qui va être réuni d'ici la fin du mois de février moi je vais vous dire on peut pas troubler impunément l'ordre public lorsqu'on est sur le territoire français je rappelle que l'intéressé outre les condamnations dont Brunner illo a fait état hier soir l'intéressé à comment dire a commis un appel à la violence qui est en soi répréhensible qui constitue un trouble à l'ordre public et de surcroix il l'a fait contre une personne qui semble-t-il est un opposant politique en Algérie donc il a introduit dans le débat français une question qui a trait à des problèmes politiques dans son pays d'origine la loi patri Stéphani la loi faut-elle la changer faut qu' faut qu'elle soit changée on change pas la loi tous les qure matins s'agissant du cas de cet influenceur le ministère de l'Intérieur va poursuivre son action l'objectif c'est qu'il quitte le territoire et la procédure d'expulsion normale doit nous le permettre merci d'être venu dans le 69 ce matin Patrick Stéphan