Traité entraide judiciaire France - Kazakhstan - 13/12/2023

l'Assemblée nationale est sollicitée pour discuter de la signature d'un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan j'interviens ici pour mon groupe la France insoumise mais aussi au titre de présidente du groupe d'amitié france-kazakhstan et je sais que l'ambassadrice du Kazakhstan écoutera attentivement ce que nous disons aujourd'hui ce texte nous est présenté sous une forme juridique qui ne peut cacher la dimension politique d'un tel traité notamment lorsqu'il s'agit de droit international dès lors on s'interroge sur l'urgence à adopter cet accord à l'initiative du Kazakhstan quand les mécanismes sont déjà largement prévus dans le droit international français et européen d'autant plus que déjà sollicité en 2017 la ministre de la Justice de l'époque s'était opposé en pointant un manque d'intérêt opérationnel par ailleurs en août 2017 l'Assemblée nationale par le biais de la commission des affaires étrangères avait été saisie pour se prononcer sur un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan mon groupe la France insoumis s était opposé rappelant le traitement brutal des prisonniers Politi au Kazakhstan le non respect des droits fondamentaux ou encore l'absence d'opposition politique alors qu'est-ce qui a changé au Kazakhstan depuis 2017 qui justifie que le gouvernement fasse volte face je soulligne la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en 2021 mais cela signifie-t-il que les traitements cruels dégradants la torture ont également été interdits non c'était il y a moins de 2 ans que des manifestations étaient réprimées dans le sang alors que Kassim Jomar tokayev président kazakhstané depuis 2019 avait annoncé que les manifestations sur la voie publique seraient désormais autorisées vu les pratiques tyranique de son prédécesseur nazer bayev qui avait été président de 1990 jusqu'à 2019 soit pendant presque 30 ans tokayev avait intérêt à annoncer des réformes institutionnelles comme il l'a fait mais nous ne pouvons pas nous contenter des promesses du nouveau chef d'État qui était pour rappel président du Sénat szerbayev pour décréter que le Kazakhstan a changé radicalement les manifest ation de janvier 2022 qui ont eu lieu au Kazakhstan doivent être considérés comme un processus révolutionnaire né de la colère populaire en effet ce pays qui n'a pas échappé à la vague de protestation contre l'inflation ayant traversé le monde ce pays donc avait fait l'objet d'alerte d'amnestie internationale qui avait alerté sur les violations des droits humains par le pouvoir en autorisant à ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants en arrêtant arbitrairement des journalistes et plus de 2000 manifestants en bloquant l'accès à Internet pendant 5 jours la ratif du traité dont il est question aujourd'hui avait alors été suspendu dans son rapport madame la rapporteur l'écrit le Kazakhstan ne peut pas être qualifié d'État de droit et qu'il s'agit donc d'un partenariat stratégique voilà qui a le mérite d'être clair le cazakhstan est l'un des premiers fournisseurs de pétrole à la France et le premier producteur d'uranium au monde or le choix d'Emmanuel Macron d'accélérer le nucléaire renforce la dépendance de notre pays aux producteurs de minerés comme le Kazakhstan nous sommes en désaccord à double titre parce que la course au nucléaire nous prive d'un chemin vers la souveraineté industrielle et parce que souscouvert d'entraide judiciaire un tel traité devient potentiellement un brevet distribué à un régime autoritaire qui brutaliséit son peuple il y a moins de 2 ans la France insoumise soutient bien sûr le principe de coopération en matière judiciaire mais considérant les faits énumérés précédemment et dans la mesure où il existe déjà un partenariat renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan et qu'il existe déjà une entraite judiciaire entre la France et le Kazakhstan notre groupe s'opposera à ce texte il y va du respect des droits du peuple kazakhstanais et du lien que nous devons nouer entre les peuples français et kazakhstanais