Accords migratoires : audition de Bruno Retailleau

migratoire les rapporteurs en étant Olivier Bitz Corine narassigin qui sont devant moi et moi-même monsieur le ministre l'idée de cette mission d'information avait germé au cours des travaux que nous avions conduit avec Philippe boncarer sur la dernière loi relative à l'immigration on légifère souvent sur l'immigration mais on oublie de préciser que des P entiers de notre politique migratoire sont réglé par le droit international et é chappe au législateur l'exemple le plus parlant et que nous connaissons tous désormais est celui des ressortissants algériens qui bénéficie au titre de l'accord de 68 d'un régime de séjour qui est intégralement dérogatoire au cza au-delà de ce cas emblématiqu nos travaux nous ont conduit à identifier une myiade d'accords applicables dans tous les domaines de la politique migratoire et je cite p mail visa réadmission gestion concertée céveloppement mobilité des jeunes admission au séjour j'en passe et un laveur si l'on rajoute les accords européens on arrive à un total d'environ 200 instruments euh internationaux contraignant et c'est un sujet qui mérite une attention particulière pour au moins de raisons d'abord parce qu'on peut penser me semble-t-il que la structuration de la coopération avec les états de départ est un facteur clé à la fois de la prévention des départs comme de l'amélioration de notre politique de retour d'autre part parce que la cohérence de notre droit pasti il faut le dire de cet empilement d'accord dérogatoires qui ne sont pas toujours appliqués qui ne sont pas nécessairement évalués et qui pour certains sont carrément tomber en désuétude vous nous direz monsieur le ministre si vous partagez ce ce sentiment d'un certain fouilli fouill conventionnelle sur l'accord les accords migratoires nous nous sommes donc donnés trois objectifs dans le cadre de nos travaux d'abord fiabiliser le recensement des accords ensuite établir un bilan de leur application et enfin de formuler des recommandations pour une meilleure structuration de notre politique migratoire pardon par ailleurs nous avons souhaité examiner deux points particuliers en la matière le premier concerne la relation franco-algérienne et le second les accords de coopération transfrontaliers transfrontalière pour la coopération conclu avec le Royaume-Uni avant de laisser la parole à deux autres corapporteurs je souhaiterais vous poser deux questions monsieur le ministre la première est de vous demander si vous pouvez nous éclairer sur la stratégie qui mis en place par les pouvoirs publics pour structurer la diplomatie migratoire partagé entre votre ministère et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères quelles sont les principales orientations qui ont été retenues par le comité stratégique sur l'immigration c'est la première question la seconde pourte sur l'accord franco-algérien sans sans appréciation politique sur un sujet qui est hautement sensible il me pose quand il me paraît quand même essentiel de poser les termes du débat partagez-vous l'analyse selon laquelle cet accord accord est dans l'ensemble plutôt favorable plutôt que plus que le droit commun dans l'hypothèse d'une dénonciation unilatérale quel serait selon vous le régime de séjour applicable aux ressortissants algériens il y a eu des débats juridiques enflammés sur ce point quelle est votre position quant au futur de cet accord maintien statut quo renégociation dénonciation voilà monsieur le ministre je vous laisse la parole pour une une intervention d'une quinzaine de minutes avant laisser mes deux collègues rapporteurs vous interroger puis après que vous aurez répondu à l'ensemble des corrapporteurs je laisserai ensuite aux autres collègues présents le soin de vous poser d'autres questions je vous laisse la parole monsieur le ministre merci merci madame la Présidente Mesdames Messieurs les les sénateur merci de m'accueillir pour dans le cadre de cette de cette mission voilà sur les accords internationaux en matière migratoire très rapidement pour planter le décor et répondre tout de suite à à votre introduction oui il y a fouilli mes premiers pas dans le ministère de l'Intérieur m'ont montré que très franchement il y avait une forme de foisonnement et qu'il était parfois en tout cas un ministre débutant de de s'y retrouver donc bien sûr il y a un fouilli ce fouilli il a été généré parce qu'il y a des accords de plusieurs générations je m'en expliquerai et que les accords d'hier le cadre des accords d'hier ne correspond plus aujourd'hui aux exigences actuelles ce qui provoque sans doute aussi c effit de de désordre et enfin je veux et je vous dirai bien entendu que ces accords internationaux sont et notamment bilatéraux absolument essentiels on ne peut pas faire une politique migratoire sans ce type d'accord qui doivent évoluer pour prendre en compte précisément un cadre nouveau rénové à la fois plus simple plus administratif plus procédural plus technique plus concret euh voilà et du coup peut-être parfois plus confidence c plus secret bien euh alors très très rapidement pour pour resituer mon intervention dans un cadre plus plus général vous m'avez déjà auditionné donc je je je vais très très court mais les les les deux surprises que j'ai que j'ai eu en arrivant au ministère c'est finalement euh le décalage le paradoxe je vous l'avais dit entre des polémiques ici notamment à Paris et et un assez grand consensus chez les Français et chez mes collègues des États-membres de l'Union européenne chez les Français il y a un tas d'études désormais que l'on connaî qui sont recoupés par des Institutes très très différents par aussi des thing Tang qui peuvent être d'inspiration très très différentes mais tous disent la même chose les Françaises les Français exigent de notre part une plus grande fermeté puisque je peux vous citer je vous aveis déjà cité des chiffres mais 7 Français sur 10 considère la politique migratoire de la France comme trop laxiste euh sur le délit de séjour irrégulier 79 fr% veulent leur rétablissement du délit de séjour irrégulier et cetera et cetera ce que l'on constate pour la première fois depuis quelques années c'est que ça n'est ça devient en France un sujet qui est quasiment consensuel il y a plus le même clivage il y a il y a désormais une majorité quels que soient les électorats qui demandent cette fermeté ce contrôle cette reprise du contrôle alors évidemment qu on se déporte à droite les les majorités sont plus fortes mais il y a toujours une majorité y compris quand on voit les différents électorat de gauche même celui de LFI et à chaque fois lorsque vous descendez et que vous examinez dans le détail en terme notamment de catégorie socio-professionnell grosso modo ce sont les Français les plus modestes qui souhaitent le plus de fermeté puisque comme vous le savez ce sont eux bien souvent qui sont en première ligne des conséquences des desés ordres créés par une immigration notamment irrégulière euh ce consensus je l'ai constaté j'avais dû aussi vous le dire au niveau européen lors de mon proch enfin premier conseil justice affaires intérieures incapable les 27 ministres de l'intérieur se sont exprimés je vous assure que vous n'étiez pas capable de relier l'expression des ministres de l'Intérieur à la couleur politique du gouvernement qu'il représentait social-démocrate de gauche ou euh conservateur de droite les choses sont très claires j'ai eu l'occasion de m'entretenir hier ou avant avanthier peut-être bien avec le nouveau commissaire il est désormais il était ministre des Finances autrichien il est maintenant je pense que à l'heure actuelle le Parlement a dû ratifier voilà il y a eu le vote de confiance pour la commission il est devenu commissaire chargé de la sécurité et l'immigration Magnus Bruner euh même chose on a constaté les conversances de vue donc que ce soit les Français qui sont celleurs qui sont divisés sur beaucoup de choses euh la question M les rassemble de plus en plus contrairement à ce que on peut penser ici à Paris pour le petit monde politico médiatique et idem les États-membres de l'Europe socio-démocrate comme conservateur vous n'avez plus le clivage traditionnel et quand je parle avec ma collègue ncy faziser qui est socialdémocrate qui est ministre de l'Intérieur du gouvernement Scholz c'est exactement la même politique de contrôle des frontières contre l'immigration irrégulière et cetera qui qui sont qui qui s'exprime euh pour ce qui concerne l'immigration irrégulière rapidement parce que ce sont des chiffres qu'it rarement vous avez en matière de lutte contre l'immigration irrégulière 126000 interpellations par les forces de l'ordre près de 160000 décisions d'éloignement qui sont prononcées par les préfets avec seulement 22000 départs ça nous le savons tous et par ailleurs de façon absolument légale vous avez 100000 personnes qui accèdent chaque année à la nationalité française le le poids je l'avais indiqué c'est à peu près la ville de Lyon 570000 personnes sur le territoire national en 2023 570000 personnes avec les visas primo délivrance les euh demandeurs d'asile la régularisation à hauteur de 35000 l'immigration irrégulière pour peu qu'on puisse la la mesurer et cetera c'est donc 570000 personnes qui ce qui est ce qui est énorme au moment où euh on on a aujourd'hui moins de moyens pour accueillir dignement faut bien le dire et où on a une panne de la machine à intégrer ce qui n'était pas le cas il y a plusieurs décennies c'est ce qui crée souvent un un un un sentiment de de colère vis-à-vis de chez nos compatriotes euh très rapidement euh il y a ce consensus donc pour maîtriser euh l'immigration j'avais développé je ne le ferai pas les les trois niveaux de la vision que j'ai d'une politique globale qui associe trois niveaux un premier niveau qui est international on va en parler ce soir ce sont les accords bien entendu internationaux un autre niveau c'est l'Europe avec le sujet de la directive retour qui aujourd'hui est l'assurance qui donne l'assurance de non retour qu'on va réussir je pense à renégocier dans les tous premiers mois de l'année prochaine sous la présidence polonaise le paquet asile immigration qui va falloir transposer qui est un gros paquet comme son nom l'indiique il a 9uf textes je pense à peu près euh qui impacte à peu près 30 à 40 % du czda bon et et puis il y a enfin le niveau national euh circulaire et euh texte transposition et j'espère euh un vcteur législatif euh en matière euh de loi immigration le sujet c'est les accords euh internationaux et notamment bilatéraux euh c'est donc le le premier niveau euh le niveau international c'est c'est ce qui est important et c'est là-dessus que euh je voudrais m'exprimer comment faire parce que en réalité le droit international ce qu' le fond souvent et pas souvent d'ailleurs c'est une des grandes règles du droit international c'est la règle de la réciprocité bon euh la la règle est assez précise que ce soit le droit coutumier comme la Convention de Chicago de 48 il y a un cadre précis de réadmission vous avez par exemple un Marocain un Algérien en situation irrégulière sur le sol français bien ce cadre là en matière de droit de droit international il est très clair le pays d'origine doit accueillir son ressortissant mais c'est pas comme ça que ça se passe dans la réalité et vous le savez parfaitement et notre problème à nous c'est la raison pour laquelle la question des accords multi en tout cas bilatéraux et fondamental c'est la question des laisser passer consulaire bien je parleris de réciprocité donc tout ce qui brise tout ce qui entame la réciprocité doit être dénoncé et on a des leviers au au au dernier conseil européen un certain nombre d'entre eux ont pu être discutés je je voudrais quand même les repréciser le levier réadmission contre visa on oublie trop souvent qu'il y a un dispositif du droit européen qui est l'article 25 bis du code communautaire des visas qui prévoit explicitement ce bras de fer et je pense qu'on ne l'utilise pas suffisamment et je ferai en sorte parce que autant quand je vais y venir après quand on utilise ce moyen là ce levier là uniquement France contre Algérie France contre Maroc et cetera évidemment on s'engage dans un face à faceace c'est difficile mais quand ce levier il est utilisé avec toute la puissance si j'ose dire de des états- membres des 27 États membres européens alors là c'est plus du tout la même la même la même chose or c'est cet article là est toujours actuel et non seulement il éta il a été il a été peu utilisé mais il était utilisé et quand il a été utilisé il a toujours été utilisé avec bonheur si j' dire avec des résultats évidemment pour des pays alors c'était la Gambie et l'Éthiopie mais il a montré qu'il avait un caractère très dissuasif la G et l'Éthiopie donc il faudra à l'avenir je pense préférer cette voie làà à d'autres voies quand ce sera possible ça exige quand même que l'Union européenne s'en s'en saisisse mais mais c'est quand même assez assez fondamental ensuite on a notre propre droit et je reviens à l'article 47 que nous avions voté il y a quelques temps sur la la loi du 26 janvier qui prévoit ce levier aussi réadmission contre visa nous l'avons utilisé ça cré parfois des difficultés notamment avec certains pays du Maghreb mais parfois ça a fonctionné par quand je dis parfois dans le cas du Mali et des Comores dire que il y a souvenez-vous une des premières crises AC Comor il doit y avoir je sais plus un an 18 mois ça avait été enfin voilà il y avait en plus un certain nombre de situations il compris des membres du gouvernement des Comores qui avaient faciliter comment dirais-je ce Levie en tout cas son effet dissuasif il y a ensuite la coopération le levier coopération contre visa là ça paraît évident ENF je voyais que lafd prévoyait je crois 180 millions d'euros d'aide à l'Algérie l'Agence française de développement là encore il y a une réciprocité je trouve je le dis puisque la question est assez actuelle des relations avec l'Algérie mais je vois pas en quoi quand il y a pas une réciprocité on nutilise pas aussi ce levier voilà est-ce que est-ce qu'on est un pays aussi faible qu'il a peur ce pays-là de se faire respecter bon alors il peut y avoir évidemment je ne en matière de politique étrangère d'autres sujets que celui-là mais c'est un sujet qui est un sujet important et il y a un autre levier qui est pas souvent explicite mais qui a fait l'objet d'une délibération des chefs d'État et des chefs de gouvernement au niveau des état-membres au niveau du dernier Conseil européen qui date il y a 3 semaines simplement c'est le levier commerce réadmission droit de Douine il y a un système qui est rediscuté actuellement en Europe qui est le système de préférence commerciale sorte de clause de la nation la plus favorisée si on voulait transposer maladroitement en matière de droit européen même chose ça permettrait si nous l'utilisions plus d'avoir yen de pression en matière de droit de douane voilà c'est-à-dire que cette réciprocité ce ce ce côté cette relation un peu un peu mutuelle un peu équilibrée il faut la promouvoir y compris dans notre politique migratoire donc les accords bilatéraux en réalité ils ont pour principal objectif de faciliter les réadmissions et c'est la raison pour laquelle vous constaterez tout à l'heure qu'il y a il y a plusieurs générations mais il vise de plus en plus à définir des procédures très techniques très opérationnelles qui sont des procédures souvent administratives qui ne nécessitent pas des des grands accords où on met beaucoup beaucoup de choses mais qui nécessit que les États entre eux entre les deux pays qui vont le conclure puissent préciser de façon très détaillé les modalités de la réadmission c'est en réalité ce qui va aujourd'hui ce qui dicte aujourd'hui le cadre des euh accords et euh je vous le disais donc le droit international j'ai parlé de la Convention de Chicago je n'y reviens pas mais euh ces règles-là c'est ce que vise les accords bilatéraux par ailleurs donc on a la directive retour j'en parlais tout à l'heure il faut la la rediscuter parce que elle est maintenant quasiment une vraie difficulté notamment pour le contrôle de nos propres frontières intérieures et des réadmissions mais l'article 3 de cette directive prévoit je le dis qu'un étranger qui est en situation irrégulière peut-être éloigné sans son consentement cette directive retour pourtantin sans son consentement de celui qui est en situation irrégulière pour peu que on parvienne à à montrer que il y a des accords des arrangements de réadmission qui ont été conclus dans un pays d'origine de transit où il a séjourné c'està-dire que si vous parvenez à montrer que cet étranger qui est en situation irrégulière est passé dans un pays à transité par le pays à séjourner dans le pays même si ce pays n'est pas son pays d'origine sans son consentement vous pouvez bien entendu dès lors qu'il y a un accord bilatéral dès lors qu'il y a un accord bilatéral l'éloigné dans ces pays-là un chiffre qui va vous montrer que euh ces accords sont absolument le cadre fondamental d'une éloignement plus de 90% plus de 90% des réadmissions sont réalisé avec des pays qui ont signé de tels accords plus de 90% vous voyez bien que donc si on se privait de ces accords bilatéraux alors notre politique d'éloement serait encore moins efficace deè point qui est important c'est que ces accords ils peuvent être conclus par l'Union européenne dans le cadre de sa propre compétence c'est l'article 79 du traité de de l'union de fonctionnement de de l'Union européenne quand elle le fait les États peuvent plus le faire si elle s'engage dans une discussion avec un pays tiers alors que nous sommes en train de discuter donc nous nous retirons ça peut présenter des avantages il me semble je tourne mes collaborateurs que les accords que l'Union à l'Union européenne a conclu par exemple ave que la Tunisie rentre dans ce cadre même même si c'est un accord beaucoup plus global beaucoup beaucoup plus global mais qui a fonctionné mais dès lors que l'Union européenne St saisi à ce moment-là la compétence devient exclusive et et l'État membre doit se doit se retirer ça c'est aussi fondamental je vous parlais tout à l'heure de plusieurs générations il y a ce que l'on appelle enfin il y a une première génération dans les années notamment 2000 qui consistait à per des grands accords mixtes alors ces grands accords mixtes il pouvit y avoir beaucoup de choses en fonction des états entre lesquels ils étaient ou avec lesquels ils étaient conclus mais retenez que c'était des accords de gestion qui étaient élargis à l'ensemble du flux migratoire à l'ensemble du flux migratoire aussi bien sur la voie légale que les situations irrégulières ils étaient mixtes ils pouvaient même comprendre d'autres d'autres points par exemple la surveillance aux frontières des points par exemple qui concernent l'état civil pour aider l'État avec lequel le contrat était concluon voilà donc ça c'était des états des contrats qui sont qui étaient des accords mixtes on les abandonne parce que de plus en plus ce que l'on constate c'est que notre besoin il est absolument opérationnel il est très précis et que plus l'accord est mixte plus il est large et plus et moins la réadmission risque d'être effective parce que l'État va se glisser dans un vide dans un angle mort et par conséquent la nouvelle génération que je vais m'essayer de multiplier de développer est une génération où les accords sont finalement peut-être moins ambitieux en ce qu'ils sont moins généraux mais plus efficaces en ce qu'ils sont plus ciblés c'est ça qu'il faut retenir je pense avec des formes qui sont beaucoup plus souples il peut y avoir des formes quasiment administratif euh c'est ce qu'on peut voilà de c'est ce qu'on peut en tout cas dire et ça permet d'avoir un certain nombre de cadres de qui définissent des des modalités qui sont très précieuses pour n nos services c'est c'est quasiment parfois d'ailleurs des modalités qui qui vont expliciter des procédures de type police pratiquement très administrative en cela ces accords les états avec lesquels nous les signons souhaitent rarement qu'il soit public voilà c'est la condition de leur efficacité c'est la c'est la condition de leur signature aussi il faut l'assumer mais mais il ne souhaite pas en tout cas ces états en général ne souhaitent pas que nous communiquions sur leur contenu il y a rien en fait absolument rien de fondamentalement secret c'est c'est simplement très administratif et et voilà évidemementment il peut y avoir de temps à autre euh des cadres qui prennent en compte euh quand je suis allé au Maroc on a aussi discuté de la criminalité organisée un exemple Marseille de clan s'affronte des AES mafia tristement connu et le clan Yoda bon la tête de réseau du clan Yoda et désormais derrière les barreaux marocains monsieur Félix bingi un un autre trafiquant qui répond au nom de Coluche idem voilà donc c'est pas dans le même accord mais quand on discute avec un pays on essaie quand on voit un ministre de l'Intérieur les ministres de l'intérieur se parlent de question de leur propre compétence la compétence de l'immigration irrégulière comme de la compétence du narcotrafic je dois dire que de plus en plus lorsque je suis allé à Marseille j'ai longuement discuté avec l'ofhaste les enquêteurs de l'ofhast de l'office antistup et les enquêteurs de la PJ à chaque fois ils m'ont dit il y a une colonne vertébrale mais ça la commission d'enquête du sénal l'avait montré d'ailleurs la colonne vertébrale c'est le narcotrafic et ensuite le trafic d'armes trafic d'êtres humains proxénétisme vienent VI viennent se greffer à à ce Tron à ce Tron commun voilà donc je disais que les outils de coopération migratoire ont évolué au fil des années passant d'une forme intergouvernemental très structuré à des modalités plus politiques et beaucoup plus flexibles plus administratives aussi et aujourd'hui le besoin est généralement de fixer des éléments de procédure admis par les deux partis de façon mais vraiment très millimétrée la stratégie internationale en matière migratoire s'articule donc autour de l'identification de points de priorité géographique qui sont céfin par les ministres de l'Intérieur et des Affaires étrangères évidemment le ministère de l'intérieur on voit bien lorsque par exemple on a un énorme souci à Mayotte je je dans quelques semaines j'iraiis dans la région des Grands Lacs pour développer avec plusieurs pays on en a un déjà d'ailleurs avec la République démocratique du Congo mais on voudrait multiplier avec le Rwanda le Burundi et cetera en fonction de de nos problèmes en fonction de de l'origine géographique des ressortissants que on on veut faire réadmettre ça dessine une géographie ça dessine une géographie bien entendu on a actuellement un un souci avec la population d'afghan qui qui est en France dont certains sont très islamisés je peux pas en dire plus mais il y a quelques semaines 86000 bien sûr mais il sont pas 86000 attention certains sont parfaitement inoffensifs heureusement mais mais malheureusement on a dans ce public on a dans ce public là une une cible qui est une cible qui est une menace un des derniers attentats qu'on a déjoué ça je veux que ça je veux pas que ça soit dans le compte-rendu il y a quelques semaines d'accord c'est filmé très bien bon ben vous m'z compris vousavez compris donc il faut qu'on arrive puisqueon pas représentation diplomatique en Afghanistan euh par conséquent il faut que sur la plaque asiatique on ait aussi un certain nombre d'accord c'est ce que nous avons signé le 5 novembre dernier je crois avec le Kazakhstan nous en discutons d'autres avec l'oubekistan le kyrgizstan puisque le kyrgizstan il y a des populations qui sont aussi radicalisées et on essaie donc de dessiner cette géographie de nos accords en fonction de la projection géographique de nos menace si j'ose dire sur le territoire sur le territoire français et en fonction des origines des un et des autres voilà euh je je vais je vais essayer de synthétiser un petit peu parce que il y a non non il y a pas 25 pages du tout mais j'essaie de je digresse en fait euh voilà je crois que on on j'avais noté mémorandum c'est l'esprit bon pas toi Vendin c'est c'est vraiment un un un esprit qui a vu cette mutation avec de grands accords sur des accords beaucoup plus précis et administratif les deux accords internationaux dont on parle beaucoup en ce moment je vais terminer dessus vous m'avez questionné mais je répondrais aussi à vos questions après l'accord franco-algérien de 68 totalement dérogatoire bien sûr chacun connaît le cadre historique dans lequel ces accords ont été conclus quelques années après les les accords déviant c'est un accord qui été modifié à trois reprises quand même donc il n'a pas été à perpétuité gravé dans le marbre en 85 en 94 et en 2001 en l'absence de nouvel avenant toutes les évolutions du droit du séjour et de la circulation des étrangers donc en France qui sont intervenus depuis plus de 20 ans ne sont pas applicables aux Algériens toutes les lois que nous avons voté depuis évidemment la loi de janvier dernier rien ne s'applique dans ce cadre là qui prévaut sur tout le reste sur le czeda pour les ressortissants algériens donc ces ressortissants disposent de conditions très très avantageuse très dérogatoire en matière demigration familiale avec des dérogations au disposition du droit commun en matière d'immigration professionnelle je pourrais vous en donner quelques-unes qui sont édifiantes c'est ces avantages ont conduit quand même structurellement à deux difficultés un ils ont profondément structuré l'immigration algérien en une immigration d'installation au contraire du Maroc et de la Tunisie dont la structure migratoire est aujourd'hui davantage économique et estudiantine premièrement et deuxièmement alors que les dispositions issues de la loi que je citais il y a quelques instants le permettent pour des titulaires de cartte de résident de 10 ans il n'existe pas de fondement juridique pour les ressortissants algériens qui permettrait de us le renouvellement de certificat de résidence de 10 ans même lorsque le comportement d'étranger constitue une menace grave à l'ordre public ça c'est terrible si vous voulez plus de détails je je serai amener à vous en donner dans la suite des questions et le traité du T de 2003 avec le Royaume-Uni je serai fin de semaine à Calais on est à 72 morts je crois depuis le début de l'année sur la traversée de la Manche la situation ne peut plus durer on renforce de plus en plus on a 800 gendarmes policiers qui gardent la frontière des policiers qui maintenant sont de plus en plus blessés parce qu'il y a de plus en plus d'agressivité j'étais avec un maire d'une grande ville il y a quelques instants donc nous en parlions une population qui est excédée puisque il y a des dégradations en ville il y a des actes de délinquence et ce problème là je pense qu'il va falloir le traiter avec un autre cadre le cadre qui existe actuellement ces deux accords il y a traité du touqu qui date de 2003 et qui externalise en réalité la frontière britannique exactement sur les côtes françaises attention parce que sa révision sa sa dénonciation n'aurait pas d'effet sur les flux transfrontaliers irrégulierers en Manche au mer de Nord je je parlais avec Magnus Bruner avan-ier pour lui dire que la totalité du flux irrégulier européen et bien 30 % de cette part des flux irrégulier se retrouve sur la pression à la frontière externe qui devenu maintenant après le brexit c'est une frontière extérieure à l'Union européenne sur la Manche et la mer du Nord 30 % du flu régulier donc la dénonciation je sais que certains y pensent des accords du touqué présenteraiit un risque économique important pour les ports parce que il règle pas seulement la question migratoire mais il règle la question de l'ensemble des échanges notamment de de marchandises aussi euh et et il faudrait donc mettre en place en France des zones d'attente y compris pour pour les étrangers nonadmis euh il y a aussi l'autre traité c'est le traité qui est plus récent de 2018 de son par lequel le Royaume-Uni contribue à la politique de la défense de la frontière commune voilà je pense incomplètement le dénoncer aujourd'hui serait tirer une balle dans le pied puisque les Anglais doivent nous donner à peu près 500 et quelques millions d'euros je nous pensons que le le coût de cette protection des frontières c'est au moins le double je verrai moi puisque fin de semaine je vais aller à Calais je veux me rendre compte je veux passer une nuit avec les forces de l'ordre pour voir comment les choses se présentent pour discuter directement avec elle je veux voir les les les maires je veux voir les associations notamment sur le plan humanitaire je veux voir aussi les secours puisque par exemple à Boulogne souvent les corps sont ramenés sur les quais de de de Boulogne ensuite j'inviterai j'ai invité madame mon homologue Yvette Cooper qui est du Home Office britannique ministre de l'Intérieur à venir le 9 et le 10 je serai à Londres et on réunira ce que j'appelle le groupe de Calais le groupe de Calais réunit traditionnellement les pays donc je pars plus au nord donc Pays-Bas Allemagne Belgique France Royaume-Uni on y ajouterait l'Irlande qui est concerné et l'Union européenne même si c'est trop court puisque les commissaires viennent juste d'être investi mais je l'ai dit à Magus Bruner il a sa place c'est important l'objectif c'est quoi l'objectif c'est de sortir du face à face francoanglais l'objectif c'est de créer un nouveau cadre totalement différent ça serait un cadre qui pourrait être un cadre un traité entre l'Union européenne et le Royaume-Uni je pense que le gouvernement travailliste actuel pourrait voir cet accord en tout cas accepterait de l'étudier l'idée c'est que il y ait enfin une voie légale puisque 70 % réussissent quand ils traversent sont admis en Angleterre enin au Royaume-Uni qui ne joue pas le jeu sur beaucoup de choses parce que une partie d'économie repose sur le travail clandestin je le dirais vêre Cooper euh donc d'un côté une voie d'admission légale dont il faudrait voir avec les notamment l'Angleterre UK quel serait les critères le public et ca et une voie de réadmission mais si il y a la voie de réadmission il est hors de question que la France prenne à sa charge elle l'a déjà puisqueon retient déjà des immigrés mais mais l'ensemble c'est réadmis il faudrait donc que que avec l'Allemagne les Pays-Bas et cetera on on on le fasse voilà ce que ce que je voulais dire donc vous voyez que ces accords bilatéraux sont très très vastes euh ils sont décisifs dans une politique de de maîtrise de reprise du contrôle migratoire ils ont muté et donc sur les grandes plaques continentales de la provenance de des ressortissants et et et notamment de ce que l'on veut éloigner mais il y a d'autres accords de ce que je viens de vous citer notamment avec le Royaume-Uni et avec l'Algérie quel un accord qui est très spécifique madame la Présidente merci monsieur le ministre je vais donner la parole à nos deux rapporteurs pour qu'ils puissent vous poser les questions vous voudrez bien si vous voulez après répondre à la fois leurs questions et à celles que je vous ai déjà poser la parole est à Monsieur Olivier Bitz merci madame la Présidente monsieur le ministre merci pour ces échanges qui sont pour nous évidemment extrêmement riches dans le cadre de cette mission qui s'achève je reviendrai sur l'accord FrancoAlgérien parce que évidemment que cet accord qui à l'évidence et est problématique s'inscrit aussi dans un contexte de relation internationale particulièrement complexe donc comment envisagez-vous que nous puissions euh renégocier cet accord là avec avec l'Algérie dans un contexte aussi aussi tendu euh et le cas échéant évidemment s'il n'y a pas de perspective de renégociation envisagez-vous le fait qu'il puisse y avoir une dénonciation unilatérale de la part de de la France et au quel cas quel serait le le régime applicable évidemment comme Madame Jourda madame la Présidente a posé cette question quid euh d'abord est-ce que politiquement est-ce que le gouvernement est prêt à envisager l'hypothèse d'une dénonciation unilatérale et si c'était le cas évidemment comment ça se passerait juridiquement parlant et enfin dernière petite question sur l'accord franco-algérien je savoir aujourd'hui quel est le niveau on va dire de de de relation et de coopération avec l'Algérie parce que nous avons mené à nombre d'auditions mais nous entendons aussi que pour le haut du spectre euh que la coopération se passerait plutôt convenablement sur les vrais cas de troubl enfin de trouble de menace à l'ordre public et que finalement pour les cas les plus graves euh ça pourrait se jouer à peu près normalement donc j'avoue je vais été un petit peu surpris d'entendre ça et donc je souhaitais avoir votre analyse sur cet élément précis voilà c'est et donc attention à à à ne pas forcément sacrifier cette coopération sur le haut du spectre sur évidemment des des des d'autres enjeux et sur des personnes qui posent moins de difficultés au regard de l'ordre public français et avec une réponse filmée c'est bien ça madame narassiga merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci pour votre votre long exposé qui était assez complet qui donne une bonne une bonne idée de votre vision de ces de ces accords eu je je voulais revenir plus globalement déjà sur avant de revenir sur les les points plus précis de de l'Algérie et du Royaume-Uni euh sur la la stratégie plus plus global euh nous ce que nous avons quand même beaucoup entendu finalement euh malgré et je rejoins ce qu'a dit madame la Présidente sur cette impression de de fouille euh le fait que euh finalement ce qui fonctionne et ça rejoint ce que vous nous avez dit sur le fait d'avoir des accords plus administratifs et plus et plus précis qui que finalement il vaut mieux quelque part retrouver un esprit de droit mou et et et donc et et donc peut-être aussi et peut-être là donc de pas avoir des accords finalement vraiment signés mais des choses qui sont renégocié d'avoir un cadre de négociation régulier qui euh qui qui de de négociation régulière pardon qui qui permet justement selon l'évolution des contextes juste aussi de remettre à jour régulièrement les procédures qui sont en place et donc le fait de signer des accords de manière même s'ils sont secrets de manière un peu rigide peut aussi empêcher une certaine flexibilité et c'est là où peut-être justement il faut aussi pouvoir considérer le fait que la carotte ou le bâton peuvent s'entendre euh à des moments différents avec des pays différents et parfois même avec le même pays des fois la carotte c'est le bon moment et des fois des fois le le bâton c'est le bon moment et donc le le fait que il doit on doit avoir cette flexibilité dans la la manière dont on traite les choses euh et et et donc de ne pas être systématiquement dans un dans un rapport de force mais mais aussi dans un rapport de collaboration c'est parfois plus fructueux euh et que donc ça revient finalement à avoir euh beaucoup plus une stratégie de diplomatie euh plus global quand même euh et et donc même si euh euh on on on on peut se retrouver sur ce que vous disiez sur le fait que les accords très globaux les des accords de de de de de gestion sont sont un peu contre productifes parce qu'ils sont trop larges il faut quand même laisser une large une large l'attitude à l'action diplomatique euh et y compris pour être créatif dans la les outils qu'on utilise dans la discussion pour obtenir effectivement euh les ces ces ses laisser passer consula et c'est et ces politiques de réadmission et sachant aussi que peut-être là dans cette stratégie globale c'est là où on peut aussi considérer on a aussi d'autres accords qui vont je pense qu' vont continuer à vivre des accords sur les de mobilité étudiante ou de mobilité Vacances Travail et cetera il y a aussi une question plus large qui n'est pas dans les cadres des accords bilatéraux mais mais qui est une question plus large de est-ce que est-ce que le but c'est uniquement de se occuper des réadmissions ou est-ce que si on considère la question de l'immigration illégale euh est-ce qu'on doit pas aussi considérer le fait que justement avoir beaucoup plus de voies légales euh donc de de d'immigration légale claire euh qui sont connus aussi des pays de départ avec des facilitations depuis nos consulats nos raisau consulaires depuis les pays de départ euh ou parfois dans les pays de transit parce que dans les pays de départ parfois selon les relations diplomatiqu qu'on a c'est plus compliqué euh permettrait finalement de réduire le problème de euh d'une immigration euh illégale ou de personnes qui en réalité pourraent avoir le statut de réfugié et et et et risque leur vie alors qu'en réalité ils auraient pu passer par des voies des voies légales donc il y a il y a quand même peut-être une une une vision aussi plus complète à à voir sur le fait que mieux sécuriser les voies légales permet aussi de mieux gérer de se concentrer de manière plus efficace sur ce qui est problématique dans dans l'immigration illégale et notamment sur la question des personnes dangereuses vous parliez de l'Afghanistan euh je je peux tout à fait entendre qu'aujourd'hui les hommes qui viennent d'Afghanistan sont des gens qui sont pas dans la première vague de de l'époque des des première guerre après le les attentats du 11 septembre et donc sont des des euh des des gens avec une expérience militaire de milist même enfin voilà endurci par contre les femmes aujourd'hui euh on devrait faciliter euh l'accès à l'asile des femmes donc il y a des façons différenciées aussi de traiter y compris depuis un même pays des publics différents qui pouvaient avoir droit à l'asile dans notre dans notre pays euh sur sur l'accord sur l'accord franco-algérien euh vous vous parliez de du fait que c'est très avantageux quand on entend les Algériens qui eux aussi réclament une renégociation eux ils estim qu'il y a d'autres partis où ils sont très défavorisés par rapport au au droits communs donc il y a peut-être des avenus pour dire que c'est nécessaire de renégocier l'accord mais on va partir côté français et côté algérien de point de vue très différents ceci étant dit euh vous parliez de d'une immigration d'installation est-ce que c'est vraiment est-ce que c'est vraiment dû à l'accord ou est-ce que c'est simplement dû à notre histoire qui est quand même très différente de celle que nous avons avec le Maroc et et et la Tunisie et et du fait que du parce que l'Algérie a été une colonie de peuplement et donc d'une histoire très forte qui fait qu'on a de toute façon depuis plusieurs générations maintenant depuis même le le début du 20e siècle des franco-algériens des des des des familles installées des deux côtés qui ont l'habitude de vivre aussi par pour parti dans les deux pays et que donc c'est pas une question d'accord en fait le fait que les Algériens ve vont continuer à vouloir s'installer euh en France et donc je vais je vais vous avez dit tout à l'heure sur l'accord du du Touquet est-ce qu'une une dénonciation ne n'aurait pas d'effet sur le flux j'ai envie de vous poser la même question sur sur l'accord franco-algérien parce que c'est c'est vraiment je crois là une question de regarder plutôt quelle est notre histoire et quelle est la relation plus large qu'on a avec ce pays par rapport au flux au flux migratoirees et et sur sur les accords du tout car je crois que là on a on est on est assez convergent depuis longtemps de manière transpartis sur le fait que ça ne fonctionne pas ça ne fonctionne plus et et que c'est et donc c'est j'accueille de manière très positive le fait que on veuille engager et je crois que c'est une demande depuis longtemps non seulement de nos mères tout couleur politique confondu mais mais sur le sur le littoral qui n'est pas que calisien maintenant qui est qui est beaucoup de plus en plus large et et et qui est une demande plus global au niveau français sur le fait qu'on doit trouver un nouveau cadre au niveau au niveau européen avec des voies légales euh aussi euh qui soi clair et où donc le Royaume-Uni doit admettre que euh il euh il ils doivent accepter enfin de assumer finalement que le fait qu'en réalité ils accueillent toutes ces personnes qui veulent venir chez eux euh mais euh là encore dans dans cette dans cet échec actuel de l'externalisation euh des accords du Touquet je vais faire une petite provocation est-ce que quand nous on euh alors on fait maintenant les externalisations négocié au niveau européen on en a aussi au niveau français par exemple avec la Tunisie est-ce que justement l'échec clairement de cette façon de faire de l'externalisationù on sait très bien qu'on a affaire à des gens extrêmement déterminés au risque de leur vie à passer euh et que on a et en plus nous enfin les les le Royaume-Uni externalise avec la France et donc on on on a quand même un souci de respecter les droits humains des migrants euh quand on quand on fait les mêmes types d'accord d'externalisation avec avec la Tunisie euh par exemple euh où on a quand même quelques soucis euh de respect des droits humains dans le traitement des migrants euh est-ce que finalement voilà l'échec que nous on constate le fait que nous on on on a Conat d'échec sur cette façon de faire est-ce que négocier ce genre d'accord est-ce que c'est pas aussi euh aller aller dans le mur finalement à une une solution qui qui n'en est pas une qui qui sur le fait d'externaliser le principe d'externaliser finalement parce que c'est bah auouqué mais auoué ça ne fonctionne pas donc pourquoi est-ce que ça fonctionnerait mieux quand nous français on essaie d'externaliser notre frontière de l'autre côté de la Méditerranée en Tunisie par exemple bah des accords les accords les accords d'externalisation qu'on est en train de négocier de plus en plus au niveau européen c'est quand même cette idée-là et donc et donc cette façon de faire est-ce que c'est pas aussi quelque par une impasse si on ne on n pas aussi les voies légales d'immigration si si on ne met pas les moyens pour s'assurer que les droits humains des des migrants soient soi respectés et donc voilà ce qu'on a on doit pas être vigilant aussi sur la manière dont on dont on gère ces nouveaux accords d'externalisation qui vont de plus en plus venir remplacer vous le disiez monsieur le ministre les accords bilatéraux qu'on peut avoir au niveau au niveau français merci Monsieur le Ministre alors déjà vos questions alors je vais je vais répondre peut-être à la fin pour pour l'accord FrancoAlgérien puisque il est commun à vos trois question donc je je le traiterai si Olivier B le veut bien non pas dans l'ordre dans lequel ça a été posé mais parce que ça concerne chacun d'entre vous le partage entre le ministère de l'Intérieur et et le MAE il est évident alors c'est le ministre de l'Intérieur qui dans son champ dans son périmètre de compétence a la main sur la politique des visas via les consulats c'est important de le dire et j'ai j'ai tenu à ce que lorsque le Premier ministre a a fait cette répartition des rôles euh il il en souit ainsi c'est fondamental pour autant il y a euh une coopération cette coopération elle va être encore plus visible puisque moi j'ai souhaité qu'il y ait puisque le MAE nomme un ambassadeur il vient d'être nommé monsieur bum Gartner euh sur l'migration mais comme et pour tenir compte ce que je viens de vous dire sur le caractère très technique très administratif très précis très procédural des nouveaux accords je vais désigner ce que j'appelle un missi dominici et ils feront tandem l'ambassadeur habitué donc au aux accords à la question des politiques étrangères et le missi dominici du ministère très rompu aux modalités pratiques de la réadmission et cetera ça n'a jamais été fait j'annoncerai dans quelques jours le le nom de celui que je choisirai que je retiendrai pour effectuer ce ce travail mais ça illustre bien ce tendemme la répartition des tâches et et aussi des préoccupations le MAE a ses préoccupations le ministère de l'Intérieur a aussi ses préoccupations c'est important vous oui le comité stratégique migratoire se réunira sans doute en début d'année ça fait plus d'un an qu'il s'est pas réuni j'en ai parlé avec mon collègue j'enis le barreau et on le réunira en début d'année prochaine je pense que c'est un ça sera un point qui sera important monsieur le ministre je me permets de vous interrompre ça signifie que vous souhaitez mettre en place d'autres orientations que celles qui avaient été prises jusqu'à maintenant et sur lesqueles le mystère plane pour nous pardon le mystère plane sur les orientations actuelles euh sur ce quel ministère le mystère le mystère sur sur le comité stratégique migratoire et les les les orientations qui avaient été prises mais je comprends que vous souhaitez en changer si vous avez né en S bien sûr pour pour acter une grande partie de ce que je viens de vous dire évidemment et une méthode de travail aussi entre de nos deux ministères et je souhaiterais un jour je je rêve qu'il soit possible de faire une réunion entre les hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur et les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangère voilà hein préfet ambassadeur consul je pense que ça c'est important si on veut avoir des résultats si on veut harmoniser l'action de l'État l'État est un voilà sous la responsabilité bien évidemment du Premier ministre pour ce qui concerne alors si si je mets la F de de côté pour le traiter en dernier lieu corinein ce que vous avez dit sur enfin votre compréhension des de la nouvelle génération correspond exactement à ce qu'il faut comprendre c'est clair c'est c'est c'est C ce sont donc des en des aménagements beaucoup plus administratifs que des accords intergouvernementaux il ne nécessite pas je suis au Sénat je suis attaché au Parlement mais donc il ne nécessite pas de ratification particulière ils sont plus souples il peuvent être révisables ils sont plus rapides plus réactifs donc ils présentent beaucoup beaucoup d'avantage ça c'est très clair bien sûr que il y a des voies légales lorsque tout à l'heure je je par parler de notre relation avec le Royaume-Uni j'espère qu'à l'avenir le nouveau cadre Europe Royaume-Uni définira de des voies légales et puis des voies de réadmission simplement pour vous dire quand même c'est que on a en matière de migration légale 66 accords et moins de la moitié qui concerne uniquement la réadm la réadmission seule donc vous voyez le vous vous imaginiez sans doute un autre rapport en fait de numérique mais mais non c'est c'est c'est l'inverse en réalité donc il y a plus d'accord en matière de migration légale qu'il n'y a d'accord de réadministraation de sol simplement je je je dois le Red dire c'est que la France caractérise vis-à-vis de tous ses partenaires européens par deux caractéristiques en matière migratoire elle a l'immigration la plus africaine en gros certes notre histoire compter bien sûr mais c'est trois fois plus par rapport à la moyenne trois fois plus et l'immigration qui est une immigration la la moins si j'ose dire tendue vers le marché du travail le taux d'emploi est extrêmement faible chez nous le taux de chômage est très important très important taux de chômage des étrangers est est trois fois supérieur au taux de chômage des nationaux on a ce problème une immigration qui qui est très concentré géographiquement et qui est très peu orienté vers une immigration ça c'est classique he professionnelle et économique voilà donc vous avez voilà grosso modo les sur les relations il y a pas de il y a pas de de point particulierers je veux pas descendre trop dans le détail alors un mot quand même sur sur la FA euh déjà la communauté algérienne c'est la première nationalité étrangère présente sur le territoire national 646462 majeurs qui sont en possession d'un titre de chez jour on se comprend bien c'est une immigration je l'ai dit tout à l'heure d'installation beaucoup plus que la marocaine ou la tuisisienne elle est très favorable à l'immigration donc familiale et notamment au conjoint de français très en outre tous les ans il y a plus de 200000 visas qui sont accordés beaucoup beaucoup plus que les laisser passer consulairire 209708 en 2023 plus 60 % par rapport à 2022 et de tête l'an dernier les laisser passer consulair c'est peut-être autour de 2000 peut-être un peu moins de 2000 bien moins la différence de flux je parlais de réciprocité sur les CRRA 40 % des retenus ont cette nationalité donc il y a un souci et évidemment quand on négocie les laisser passer consulaires on les négocie toujours avec cette priorité de faire sortir de faire réadmettre des gens qui sont dans les cras puisque les gens qui sont dans lescra désormais qu on a peu de place on a ciblé on a criblé les tops les troubles à l'ordre publicique je rappelle pas ce qui s'est passé c'était un ressortissant marocain pour le meurtre de de la jeune philippine alors les les particularités de la FA je rentrer dans le détail parce que comme toutes vos questions s'y rapportent je pense que il faut être précis même si c'est un peu long donc c'est l'unique accord bilatéral qui évoque uniquement les conditions de séjour et de travail des étrangers en France et donc cet accord là va régir de manière détaillée complète toutes les conditions dans lesquelles les Algériens sont admis à séjourné à exercer une activité professionnelle aussi en France bien euh les dispositions de procédure qui sont prévu prévu par le césedda échappe du coup à ces ressortissants là pour la plupart pour la plupart euh les ressortissants algériens donc éligibles au séjour ne bénéficient donc pas de titre de séjour mais de certificat c'est une des premières grandes différences avec le droit commun des certificats de résidence algérien voilà de 1 an de 200 de 10 ans et d'autorisation provisoire de séjour ils peuvent également bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjours via le pouvoir discrétionnaire des préfets bien sûr ça c'est vraiment le pouvoir souverain des préfets de de l'État régalien pour des personnes étrangères qui ne sont pas soumises au droit commun il d'ailleurs une décision du Conseil d'État en 2022 22000 350 ressortissant on bénéficié d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour de droit commun donc par la voie de la régularisation euh beaucoup beaucoup donc de dispositions de droits communs du czda ne s'applique pas donc au ressortissants algériens elles sont en général beaucoup plus avantageuses quelques-unes mais très franchement je suis prêt à échanger je pourrais vous vous en citer entre celles qui sont un peu plus désavantageuses et et celles qui sont très avantageuses c'est de PO de mesure ils ne sont pas soumis à la signature d'un contrat d'intégration républicaine ce qui est pour moi incroyable le nouveau contrat d'engagement sur le respect des principes de la République ne leur est pas applicable idem le certificat de résidence salari algérien est envable pour toutes les professions et toutes les région les restrictions géographiques professionnelles notamment applicable à la carte de séjour temporaire salarié ne leur sont pas non plus able pour en citer euh simplement quelques-unes euh mais les dispositions qui sont les plus dérogatoire au au droit commun j'en ai cité c'est l'immigration familiale les Algériens peuvent donc déposer une demande de regroupement familial au bout d'un an de séjour et la personne rejoignant obtient donc un CR alors le cras c'est le certificat de résidence faut pas attention les acronymes de la même durée que celle de la personne qui est rejointe donc celle qui vient qui rejoint la personne bénéficie voilà de du même droit de séjour en terme de de durée les conjoints algériens français ne sont pas soumis à l'obligation de présenter un visa long séjour pour rentrer et séjourner en France voilà de plus un certificat de résidence de 10 ans est octroyé au bout d'un an de mariage qui pose problème d'où parfois des mariages qui nen sont pas vraiment vous le savez les maères le savent certains maères la dénonciation de la FA donc emporterait la fin du délai de 12 mois pour demander le regroupement familial le droit commun je vous le rappelle c'est 18 mois la fin de la prise en compte des pressations et allocation sociale dans l'estimation des ressources c'est-à-dire que normalement il y a euh une estimation de ressources logement et cetera pour pouvoir bénéficier euh de contrepartiese c'est pas le cas la fin de l'identité de titre pour les membres de famille venant dans le cadre d'une procédure de recroupement familiale lequel devrait obtenir euh un vester donc un visa long séjour puis demander une carte de séjour temporaire vie privée familiale le passage au droit commun impliquerit aussi de se conformer au principes essentiel qui régissent la vie familiale en France les parents de français donc qui obtiennent un certificat de résidence d'un an s ex s'ils exercent même partiellement l'autorité parentale ou s'ils souviennent effectivement besoin de l'enfant qui sont des conditions cumulatives mais ils obtiennent ces conditions là quand même un certificat de résidence et à l'expiration ils obtiennent un CRAT de 10 ans dans les mêmes conditions euh que pour les autres voilà je pense que je vais aussi abréger si le ressortissant algérien est entré en France avant l'âge de 10 ans euh et il a résidé habituellement donc en France malgré son entrée irrégulière il est entré par la voie irrégulière son séjour irrégulier ou son séjour sans parents est éligible à un certificat de 10 ans bon il y a donc de nombreuses dispositions qui sont totalement dérogatoires en matière d'immigration professionnelle même chose l'exercice par un Algérien d'une activité commerciale artisanale ou industrielle est soumis aux mêmes conditions que les Français aucune preuve de viabilité économique n'est exigée pour une demande de titre ou de renouvellement sur cette base là voilà et cetera et cetera les dispositions moins favorables il y en a quelques-unes carte de séjour pluriannuel passeport talent mais c'est par ce qui fait la différence vous en conviendrez la carte pluranielle saisonnier 3 ans idem parce qu'elle est saisonnière et la carte de résident permanent voilà euh les restrictions en matière de police de séjour d'éloignement inutile de d' d'en dire beaucoup plus mais la FA ne prévoit aucune réserve d'ordre publi la jur président du Conseil d'État consacré la possibilité de refuser la primodélivrance d'un certificat de résidence pour des motifs quand même qui tiennent un risque de trouble à l'ordre public mais seul le refus de renouvellement du CRAT d'un an est possible pour une menace à l'ordre public seul le renouvellement du certificat de résidence d'un an alors les possibilités de dénoncer cet accord en réalité la dénonciation de la fin ne semble pas poser de problème juridique majeur et il est faux de prétendre comme le fait le pouvoir algérien que en cas de dénonciation retomberait sur les accords déviants non on retomberait sur les dispositions du CESDA de notre droit commun de notre droit commun de façon certaine le raisonnement selon lequel on pourrait dénoncer et suivant l'accord du 27 décembre 1968 ne comporte pas de clause de dénonciation certes par l'une ou par l'autre des parties dans une telle hypothèse c'est le droit donc international commun qui s'appliquerait c'estàdire en l'espèce la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités selon le traité de Vienne la dénonciation unilatérale d'un traité n'est pas autorisé à l'exception de deux considérations soit d'une part s'il est montré qu'il entit dans l'intention des partis d'admettre la possibilité d' ciation et d'autre part si le droit de dénonciation peut être déduit de la nature du traité toutefois la l'analyse et la jurisprudence reconnaît aussi je cite qu'il pourrait être soutenu que l'accord de 68 fait partie des traités qui n'ont pas vocation à être perpétuel comme peuvent l'être des traités de paix ou des traités délimitant les frontières la matière auquel s'attaque si j'ose dire la matière même de la compétence du traité de la LAF ça n'est pas du tout du même ressort que euh les frontières qui sont là pour toujours ça n'est pas non plus du même ressort euh que d'autres points qui sont par exemple des traités de paix ça fait partie de la vie économique et sociale des pays donc il nous semble que ça ne peut pas rentrer dans le cas où on ne pourrait pas faire de dénonciation c'est notre analyse juridique euh le lien entre la fin et les accord des ne tient pas je l'ai déjà dit certes le texte de l'accord de 68 fait référence dans son préambule à la déclaration de principe des accords d'viant déclaration de principe et le préambule les autorités algériennes tirent de cette situation la conclusion que dénoncer l'accord 68 reviendrait à mettre fin aux accords déviant pour elle la dénonciation de l'accord de 68 que par Paris ramènerait au statut courté c'est-à-dire à la libre circulation entre les deux pays tel qu'elle existait de facto avant l'indépendance non c'est une analyse qui est erronée et il serait légitime toujours donc sur selon la Direction Juridique celle-ci est du MAE que la France invoque le droit coutumier tel qu'il s'inscrit dans l'article 59 de la Convention de Vienne de 69 donc en vertu duquel un traité postérieur doit être tenu comme aborgeant un traité antérieur dans l'hypothèse où le traité subséquent réglemente la même matière en cas d'incompatibilité entre deux traités cependant de toute évidence le traité de 68 n'avait pas pour vocation n'avait pas pour vocation de compléter les accords des Viant absolument pas personne ne pourrait le démontrer parce que c'est faux mais de s'y substituer le principe de liberté totale d'installation inscrit dans les accords des Viant paraissait incompatible avec celui des restrictions et des conditions de séjour la nature même du traité de l'accord de 68 bah embrèche cette idée qu'on pourrait donc revenir simplement purement et simplement aux accords déviants euh je peux pas en dire beaucoup plus puis je suis filmé mais chacun sait la dernière affaire c'est l'affaire de problèm sans sales mais mais les relations sont bien sûr extrêmement tendues elles l'ont toujours été même si la France a fait beaucoup beaucoup beaucoup beaucoup d'efforts pour se rapprocher de l'Algérie on peut pas reprocher au président Macron de ne pas en avoir fait il en a fait beaucoup mais euh le régime algérien a toujours considéré que et quand on voit d'ailleurs les dernières mesures qui ont été prises pour défranciser d'ailleurs au niveau de l'école la jeunesse et beaucoup beaucoup beaucoup d'autres mesures très très agressives on on voit bien que bien avant la reconnaissance de la souveraineté marocaine sur le Sahara Occidental un processus s'est engagé très agressif bien j'en dirai pas plus puisque ça va au-delà et comme ministre de l'intérieur j'ai à connaître un certain nombre d'éléments d'événements qui me laissent à penser que on peut pas tous autoriser puissance étrangère ne peut pas tous autoriser en matière de violation de notre souveraineté donc les relations étant ce qu'elles sont évidemment à titre personnel je serais favorable bien sûr à cette dénonciation je pense que c'est un droit qui est exorbitant et que plus rien ne justifie ce droitl et ces dérogations rien je le pense vraiment l'Algérie vole de ses propres ailes depuis des années et des années c'est tant mieux et peut-être que le service qu'on peut ement se se rendre et et de s'oublier l'un l'autre un peu notamment en matière d'accord migratoire voilà ce que je veux dire mais bien entendu cela n'engage que moi et il n'y a pas d'arbitrage du Premier ministre ou du Gouvernement sur ce sujet mais je vous ai décrit une situation qui est totalement dérogatoire du droit commun qui est déséquilibré par rapport au flux merci monsieur le ministre mais nous n'en avons pas fini car c'était uniquement les questions des rapporteurs et maintenant le SAL veut s'adresser à vous en tout cas monsieur Danis wbled qui a une question à vous poser oui merci Monsieur ministre de nous avoir donné ces explication moi je voudrais revenir sur les accords du Touquet vous allez vous rendre bientôt sur les côtes du nord donc de calis jusque d'unkererque on a un bouchon de personnes qui s'est créé humanitaire des gens qui rentrent par des filières soit l'Espagne l'Italie et il vientent de tous les côtés de l'Europe y compris chez nos voisins belges qui eu n'ont pas de problème sont pas non plus l'Angleterre on voit pas de bateau de partir dans la Belgique qui est à côté quand vous êtes à la panne vouses à côté de bredune là je VO pas de bateau partir donc on a on a un creusé et je pense c'est pas une question financière avec les Anglais c'est simplement le droit anglais qui attire ces gensl on aura beau demander plus ça empêchera pas ces g de désirer au risque de leur vie de traverser donc le mal plus profond je suis pas convaincu qu'un accord financier complémentaire irait plus loin ces gens n'uront rien à voir nous c'est rembourser un peu plus de ce que l'on fait et c'est un peu comme la marée c'est inf flux un reflux on va chercher une fois dans l'embarcation on les ramène ils sont dans des campements sauvages on aura beau dire on va disperser un peu à droite à gauche et essayer d'éparpiller ça leur désir sera toujours aller en Angleterre au Royaume-Uni et donc le problème est plus complexe que ça les Anglais ont quitté l'Europe je pense pas que sur les accords de pêche on a fait une démarcation frontière et c'est nos ports français qui sont la douane qui sont le la frontière je trouve ça totalement logique en plus on a des accords de Dublin où on doit reconduire dans le premier pays où la personne immigrante doit se retrouver soit l'Italie et on a le bouchon chez nous donc on ne peut pas résoudre le problème à mon avis uniquement en parlant d'un accord financier avec les Anglais pu là ne désire qu'une chose c'est de passer l'autre côté et malheureusement le désir est tellement fort que ben il y a des gens qui qui qui qui meurent en m il on fait le travail des Anglais effectivement ils n'ont qu'à changer un petit peu leur législation personnelle et s'occuper eux ils les mettent dans les îles leur personnes ils vont les parquer quelque part c'est honteux et c'est nous qui ont le travail pour eux là il y ame un souci de de penser merci monsieurbl madame Sophie Brante Guimon merci madame la Présidente Monsieur le Ministre merci pour la clarté de de vos propos j'avais deux éléments à à à vous à vous soumettre le premier c'est alors je comprends qu'il n'y a pas d'arbitrage sur la dénonciation de l'accord algérien et que les propos n'engagent que vous si jamais vous veniez à gagner cet arbitrage vous savez que nous avons en Algérie plus de 30000 ressortissants français et que ce sont souvent les premiers affectés par la dégradation de nos relations bilatérales euh vous avez et vous vous êtes parfaitement au courant qu'ils ont déjà des restrictions notamment sur l'enseignement français en Algérie que la situation actuelle les affecte déjà donc ne pas oublier que la réciprocité c'est aussi sur nos français en Algérie premier élément et deuxème élément peut-être un peu annexe mais vous en avez parlé c'est sur l'AFD et les aides liées alors je comprends que ça peut être un élément de levier diplomatique mais l'aide publique au développement est avant tout pour justement aider et quand elle existe et c'est un peu particulier et difficile avec l'Algérie avec l'Algérie c'est de faire en sorte que le pays soit suffisamment fort pour justement limiter l'immigration donc je trouve que c'est un peu se tirer une balle dans le pied que de dire on va conditionner la alors que précisément c'est un des moyens qui permet de limiter l'immigration en particulier l'immigration illégale voilà je vous remercie merci Madame le stage brigot merci je je deux mots sur cet accord FrancoAlgérien qui pose problème à la France depuis tant d'années d'abord merci monsieur le ministre pour ses propos très clairs merci pour votre position et contrairement un collègue moi je pense que avec l'Algérie aujourd'hui il faut être plus fort donc voilà je pense queon a suffisamment été extrêmement gentil moi je vois bien un commission de TI de séjour que je prévois que je préside la situation des Algériens qui effectivement obtiennent au bout de 10 ans des titres sans conditions alors qu'on demande à tous les autres je trouve qu'il y a une vraie injustice il y a des gens qui parfois sont là depuis 10 ans d'une autre nationalité qui effectivement pourrait obtenir des titres qui n ont pas et les Algériens ils ont d'office aucune condition voilà donc franchement je pense qu'on est à un point aujourd'hui dans nos relations entre la France et l'Algérie qui oblige la France à avoir une une position très claire et et et quand on voit qu'aujourd'hui on apprend plus le français en Algérie qu'on a une génération de jeunes qui arrivent qui parlent très peu le français clairement euh ça pose un vrai sujet aujourd'hui et moi j'apprécie la clarté de votre position et j'espère que vous obtiendrez euh peut-être un accord global du Gouvernement sur ce sujet parce que je pense qu'il le faut aujourd'hui parce que vous l'avez dit au début de vos propos les Français attendre une clarification une clarification sur la politique migratoire on ne peut pas continuer comme ça vraiment donc merci pour cette clarté et je pense qu'il y a urgence à dénoncer cet accord qui aujourd'hui n'a plus de sens deè 2uxè sujet vous avez parlé des difficultés que nous avons dans le nord de la France avec une population qui souhaite effectivement aller au Royaume-Uni elle se déplace aujourd'hui et vous avez un début de sujet un peu compliqué en Normandie aujourd'hui vous allez sur les côtes normandes he plage du débarquement vous avez des camps vous avez sujet à C vous avez le sujet à rouan on voit bien qu'on a une population Ben qui bouge et qui essaie de passer autrement pas dans les mêmes conditions parce qu'on traverse pas la manche de la même manière mais c'est un vrai sujet qui se déplace et en Normandie il y a quelques sujets aujourd'hui dont il faut qu'on parle parce qu'il est plus récent mais il va venir compliqué voilà c'est tout ce que je voulais vous dire merci Monsieur le Ministre vos réponse alors je suis bien sûr d'accord accord avec Danny westblood qui connaît bien la situation et il la connaît bien et quand on la connaît bien évidemment on dénonce ce qui ne va pas euh il y a pas d'accord financier l'accord financier c'est centst qui nous permet de demander au Royaume-Uni puisque la France garde la frontière commune donc il y a les 500 et quelques millions don dont je vous ai parlé l'accord dont je parlais Royaume-Uni l'accord idéal vers lequel j'espère on va aller et euh Union européenne euh ce serait pas un accord financier on est bien d'accord hein c'est c'est sainturst qui est un accord notamment avec une un volet financier euh les choses sont claires les Britanniques pour l'instant à aucun moment quoi qu'ils en disent n'ont créé des conditions d'une moindre attractivité c'est clair donc euh la question que je enfin le point que je vais aborder avec ma collègue qui va être couper lorsque je la rencontrerai c'est c'est voilà c'est celui-ci on ne peut pas demander à la France de garder les frontières si on on ne crée pas derrière de l'autre côté de la Manche les conditions de la diminution de l'attractivité en matière de droit du travail de de clandestinité et cetera et et et pour moi c'est là encore la réciprocité avec tout le monde hein avec tous les pays quel qu'il soit et Dublin le dublinage ne fonctionne plus c'est même plus enfin j'en parle même pas parce que vous l'avez dit très bien ça ne fonctionne pas d'où la nécessité je pense d'un nouvel accord vraiment avec le Royaume-Uni et et l'Union européenne donc je je je suis parfaitement d'accord avec l'ensemble de vos affirmations la cénatrice brillante bien sûr qu'il a une communauté française mais on la France ne peut pas être prise en otage parce que des communautés françaises on en a dans tous les pays moi je je ne demande pas j'ai pas exigé la dénonciation d'accord simplement j'ai j'ai dit que c'était possible et qu'à un moment donné s'il y a pas une coopération sur de nombreux sujets mais moi mes sujets sont des sujets de sécurité intérieure ce sont des sujets aussi migratoires il y a d'autres sujets aussi j'en ai cité un tout à l'heure donc ce que je souhaite moi c'est que la raison puisse permettre à ces deux nations à ces deux états de trouver un équilibre qui pour l'instant n'est pas trouvé je dis que cet accord est un accord qui est totalement déséquilibré je cherche aujourd'hui les raisons outre celle que l'on peut trouver dans notre histoire qui nous permettrait de justifier ce déséquilibre voilà donc encore une fois en sortant de la salle je n'écrirai pas lettre de dénonciation mais je veux qu'on sache que c'est parfaitement possible de dénoncer parfaitement possible euh pour ce qui concerne là encore euh l'AFD euh non l'fd enfin ça n'est pas pour certains pays il y a aucune contrepartie ça n'est pas le moyen de limiter l'immigration au contraire donc je je veux simplement que là encore on on rétablisse un un équilibre euh puisque l'argent que nous donnons euh souvent ne sert certainement pas à mieux réguler l'immigration mais alors pas du tout pas du tout du tout du tout euh je veux moi qu'au contraire on arrive puisque on arrive enfin on est je pas ce que fera le Sénat quand il examinera la la deuxième partie vis-à-vis des crédits qui sont affectés à la FD mais on a un contexte budgétaire qui est très compliqué je suis totalement d'accord que chaque ministère je l'avais dit lorsque j'ai je suis venu défendre mon budget que chacun doit faire des efforts mais il est il me paraît aussi naturel et légitime que les ressources qui deviennent de plus en plus rares on puisse les les employer et les utiliser euh notamment prioritairement avec des États qui coopèrent moi je je souhaite qu'on flèche de plus en plus que c'est un moyen de puissance c'est aussi un moyen qui permet là encore de dire à tel ou tel état ben voilà cette réciprocité ces échangesl on les reconnaît et on on flèche et on cible un peu mieux euh notre aide dans des dans un contexte budgétaire compliqué la signénatrice jacquelineostage brinot euh je reviens pas sur sur la FA j'en ai j'en ai parlé vous avez parlé de clarification je pense que on approche de ce moment-là en tout cas c'est absolument clair sur le nord de la France je je peux pas en de en un jour et demi tout faire mais mais j'irai à Boulogne par exemple donc on voit bien que il y a encore quelques temps les codes boulognais étaient épargné voilà donc il y a une urgence moi je suis convaincu depuis 20 ans l'accord du Touquet c'est 2003 franchement 72 morts c'est devenu insupportable il y a un échec donc il faut comme disait quelqu'un seule l' inaction est infamante mais mais il faut qu'on soit audacieux et sans doute qu'on ch qu'on change de cadre c'est vraiment le message que je porterai à la fois aux élus vendredi prochain mais surtout à Evette Cooper et à mes collègues euh du groupe de Calais ça ne peut plus continuer comme ça ça ne peut plus continuer comme ça sinon se rendra coupable des drames euh qui sont en train de de se passer entre les deux côtes anglaises et et françaises voilà ce que je voulais dire euh synthétiquement pas toujours l'audition était relativement longue monsieur monsieur le ministre mais le sujet le méritait merci beaucoup des propos vous avez tenu des réponses à nos questions et nous allons désormais couper les micros merci à vous