Assurance-chômage : "On sait que la durée d'indemnisation a un effet sur le retour à l'emploi", défend Marc Ferracci, rapporteur de la réforme

France Info

Bonsoir à toutes et à tous, notre invité sera ce soir dans l'hémicycle pour défendre le texte sur l'assurance chômage puisqu'il en est le rapporteur. Marc Ferracci, bonsoir. Bonsoir. Merci d'avoir choisi France Info, c'est un sujet que vous connaissez particulièrement bien puisque vous avez été conseiller de Muriel Pénicaud au ministère du Travail. Le texte qui est examiné à partir de ce soir prolonge les règles actuelles de l'indemnisation de l'assurance chômage et surtout, il donne la possibilité au gouvernement d'agir ensuite par décret, l'idée étant de moduler les règles de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture économique.

Concrètement, aujourd'hui, si c'était déjà possible, est-ce que ce serait pertinent de durcir ces règles ?

Alors, effectivement, le texte a deux objectifs, vous l'avez bien dit. D'abord, prolonger les règles actuelles. J'insiste là-dessus parce que si on ne fait rien, au 1er novembre, plus de 2 millions de demandeurs d'emploi se retrouveront sans base juridique pour pouvoir les indemniser. Donc, il y a un intérêt, évidemment, un enjeu extrêmement fort à prolonger ces règles qui sont notamment issues de la réforme de 2019. Ce que vous indiquez, c'est ce que l'on appelle la modulation des règles de l'assurance chômage.

Effectivement, pour répondre à votre question, l'idée, c'est de rendre ces règles plus protectrices quand la situation du marché du travail est mauvaise, quand par exemple le taux de chômage est élevé, et plus incitative au retour à l'emploi lorsque la situation s'améliore. Aujourd'hui, on est dans une situation, si on la compare à ce qui s'est passé dans les 5-10 dernières années, qui est plutôt bonne. On a un taux de chômage qui est à 7,4% de la population active. Il était à 9,5% en 2017. On a surtout beaucoup de tensions sur le marché du travail, avec des pénuries de main-d'oeuvre sur à peu près tous les territoires et dans un grand nombre de secteurs.

Donc, on est effectivement dans une situation où on est plutôt sur le volet incitatif de la réforme. Et là, il y a plusieurs options.

Voilà, justement, quelles sont les options, quels sont les critères sur lesquels vous pourriez jouer ?

Alors, déjà, il y a une première question, c'est quel est le critère qui détermine si on module ou pas ? Et là, il y a plusieurs options.

Donc, vous avez parlé des difficultés de recrutement, par exemple, aujourd'hui ?

On peut, par exemple, identifier les difficultés de recrutement. On peut regarder s'il y a beaucoup de créations d'emplois. On peut, et c'est plutôt ce que je recommande, prendre un indicateur simple, lisible, transparent, comme le taux de chômage au sens du Bureau international du travail. Les pays qui pratiquent cette modulation des règles en fonction de la conjoncture utilisent justement le taux de chômage. Ce sont les États-Unis, c'est le Canada. Ensuite, la deuxième question, c'est, une fois qu'on a décidé quel était le critère qui déterminait la modulation, eh bien, c'est, quelles sont les règles qu'on fait bouger ? Là, il y a... Il y a plusieurs options.

Tout à fait, plusieurs options. Il y en a une qui a déjà été écartée par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, c'est de toucher au montant de l'allocation. Pourquoi ?

Donc, ça, c'est sûr, on ne touchera pas au montant de l'allocation.

On ne baissera pas l'allocation des personnes qui sont indemnisées ou qui vont rentrer en indemnisation, évidemment, pour une raison assez simple, c'est qu'on est dans une situation où on cherche à protéger le pouvoir d'achat des Français contre l'inflation. On le fait plutôt bien, quand on se compare aux autres pays, et il serait malvenu de baisser, de durcir, et donc de baisser l'indemnisation des chômeurs dans ce contexte, même si ça peut être incitatif au retour à l'emploi.

Donc, il reste deux critères. Exactement. La durée d'indemnisation et les conditions d'accès à l'assurance chômage.

Tout à fait. La durée d'indemnisation est ce que l'on appelle l'éligibilité, c'est-à-dire combien de mois vous avez besoin de travailler pour vous ouvrir un droit à l'assurance chômage. Aujourd'hui, vous avez besoin de travailler six mois dans les 24 derniers mois.

Sachant que ces règles ont déjà été durcies avant la crise Covid.

Tout à fait. On est passé de quatre mois à six mois. Il faut quand même savoir que quatre mois, ce sont des règles qui étaient assez favorables quand on les compare à celles des autres pays. Et surtout, ce sont des règles qui ont été décidées en 2008 au moment de la crise. Donc, il faut quand même se rappeler du contexte. On est passé à six mois sur 24. Effectivement, si le gouvernement met son projet à exécution et trouve un critère qui décrit relativement correctement la situation du marché du travail, eh bien, ça pourrait être peut-être sept mois, huit mois, je ne sais pas.

Vous ne savez pas, mais qu'est-ce que vous préconisez ?

Alors, moi, je ne préconise rien. Pourquoi ? Parce qu'on a besoin de documenter les décisions qu'on prend. Ça veut dire qu'on doit se poser plusieurs questions. Un, combien de personnes vont être potentiellement touchées si on bouge les règles ? Si on allonge ou si on réduit la durée d'indemnisation, eh bien, regardons ce que sont les durées d'indemnisation des gens aujourd'hui et voyons qui ça pourrait impacter. La même chose pour l'éligibilité. Première question, combien de personnes peuvent être impactées ? C'est important parce que ces règles ont un impact social. Ensuite, quels sont les impacts en termes d'emploi ? On sait que la durée d'indemnisation, par exemple...

Qui est le deuxième critère sur lequel on pouvait jouer. Qui est le deuxième critère qu'on évoquait, a un effet sur le retour à l'emploi. Ce que l'on constate, c'est que lorsque la fin de droit approche, si votre fin de droit est à six mois, à douze mois, à vingt-quatre mois, eh bien, le taux de retour à l'emploi des gens a tendance à augmenter. Pourquoi ? Parce qu'on a tendance à activer sa recherche d'emploi, répondre à plus d'offres, par exemple. C'est d'ailleurs ce que montrent quelques études récentes sur les données de Pôle emploi, parce que la fin de droit approche. Donc, on se dit que si on joue...

Donc, si je comprends bien, sur la durée d'indemnisation, si vous jouez sur la durée d'indemnisation, ça a un effet réel, immédiat sur le retour à l'emploi ?

Ça a un effet incitatif qui est documenté dans un grand nombre d'études, certaines sur données françaises et dans le cas français. Il faut néanmoins faire attention à quelque chose, parce que si on réduit trop la durée d'indemnisation, il peut se produire un phénomène qui est que les gens sont contraints d'accepter des emplois qui sont de mauvaise qualité. Alors, les quelques études, elles ne sont pas très nombreuses, qui ont regardé cette question dans le cas français, n'ont pas trouvé d'effet significatif de la durée d'indemnisation sur le salaire, par exemple, des emplois retrouvés.

Mais il faut être quand même précautionneux par rapport à cette problématique, et il faut faire des évaluations. Mais, effectivement, globalement, quand on bouge en l'augmentant ou en diminuant la durée d'indemnisation, on a un effet sur la durée effective du chômage. D'ailleurs, on est capable de quantifier cet effet, en mesure qu'en général, quand on augmente de 10 semaines la durée potentielle d'indemnisation, c'est-à-dire ce à quoi les gens ont droit, eh bien, en moyenne, il reste environ 3 semaines au chômage supplémentaire.

C'est à peu près ça l'ampleur. Mais, sauf que, vous faites un lien, évident, entre les règles d'accès, enfin, les règles d'indemnisation, donc, dans le cadre de l'assurance chômage, et les emplois non pourvus. Aujourd'hui, il y a 360 000 emplois non pourvus, selon les règles de l'ADARES. On sait bien que si vous durcissez les conditions d'accès à l'assurance chômage, vous n'allez pas avoir tous ces postes qui, d'un coup de baguette magique, vont être pourvus. Ce n'est pas le seul levier sur lequel vous pouvez jouer.

Deux points. D'abord, ce chiffre de 350 000, il faut le prendre avec beaucoup de précaution, parce que c'est une photographie à l'instant T. Les 350 000, ils peuvent être 350 000 en janvier, mais ce ne sont pas les mêmes 350 000 en février, en mars. C'est-à-dire que les emplois tournent. Certains sont pourvus, d'autres s'ouvrent. Et de ce point de vue, moi, je préfère regarder le nombre d'offres déposées à Pôle emploi. Il y en a à peu près 12 millions par an d'offres nouvelles. Et donc, c'est quand même un flux assez important. Et 85 % de ces offres sont pourvues assez rapidement. Mais il en reste 15 %, ce qui correspond quand même à un volume assez important.

Donc, il y a quand même des opportunités sur le marché du travail. Et ensuite, le deuxième point, c'est que la réforme de l'assurance chômage, moduler les règles en fonction de la conjoncture, ça n'est pas la seule réponse aux tensions de recrutement. Il faut le dire, il faut le redire. Il y a évidemment d'autres facteurs qui expliquent les tensions de recrutement. Ça peut être un déficit de formation, ça peut être un manque d'attractivité des métiers. Et de ce point de vue, le rôle et la balle, j'ai envie de dire, n'est pas que dans le camp de l'État. Elle est aussi dans le camp des entreprises, des branches professionnelles qui ont besoin de négocier.

Il y a quelques mois, l'hôtellerie-restauration a renégocié sa convention collective parce que justement, les tensions étaient telles qu'on a augmenté de 16% en moyenne les salaires. Donc ça, ce sont des efforts qui doivent être partagés collectivement. Et puis, vous pouvez aussi avoir, pour des gens qui sont très loin de l'emploi, des freins périphériques à lever. La garde d'enfants, par exemple, les problèmes de permis de conduire, les problèmes de logement. Donc, il y a une multiplicité de facteurs. Et cette réforme, ça n'est qu'une étape.

Merci beaucoup, Marc Ferracci. Le temps passe extrêmement vite. Rapporteur du projet de loi sur l'assurance chômage qui sera donc examiné à partir de ce soir. Invité écho de France Info. Merci.

Merci.