L'Intégrale des questions au Gouvernement | 01/04/25

Yaël Braun-Pivet : Je déclare la séance ouverte. L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première va être posée par Monsieur Jean-Philippe Tanguy pour le groupe Rassemblement National. - Jean-Philippe Tanguy : Merci.

Monsieur le Premier ministre, le général De Gaulle l'avait dit, en France, la seule et unique cour suprême, c'est le peuple. La vérité est que jamais l'oligarchie n'a accepté que le peuple ne vote. Le système renie les suffrages qui lui déplaisent.

Des procureurs et des juges prétendent sortir du droit pour exercer la vendetta du système contre son seul opposant, le Rassemblement National. Il y a des tyrannies qui enferment leurs opposants. Il y a des juges tyrans qui exécutent l'état de droit en place publique.

Voilà le magistrat qui refusa Marine Le Pen le droit effectif à l'appel, à la présomption d'innocence. Il refuse d'être candidate en appliquant l'esprit d'une loi postérieure aux faits reprochés. Voilà des magistrats qui criminalisent le droit à la défense en aggravant une peine alors que Marine Le Pen avait le seul tort de faire valoir son innocence.

Des magistrats qui font connaître le jugement au grand public alors que les avocats ne l'ont su que ce matin. Selon vous, l'élection de Marine Le Pen serait un trouble à l'ordre public. Vous voulez faire barrage par les pires moyens à Marine Le Pen.

Le groupe RN ne vous laissera pas voler l'élection présidentielle comme nous avons volé des dizaines de sièges. Aucun député du Rassemblement National ne laissera diffamer celle qui incarne l'espérance du peuple de France, Marine Le Pen. De quoi est accusé Marine Le Pen sinon de vouloir vaincre ce système ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Monsieur le député.

Hier, une décision de justice importante a été rendue. Elle concerne Madame Le Pen, comme de nombreux membres du RN. Nous avons constaté 10 jours pour que l'ensemble des personnes qui le voudraient puissent demander appel.

Cet appel est de droit et je veux rappeler ici que le ministre de la justice, que tout citoyen, toute citoyenne peut faire appel. Je souhaite personnellement que si Madame Le Pen fait appel, ce délai de jugement nouveau puisse être organisé dans un délai le plus raisonnable possible, avec l'esprit dans laquelle elle fera appel. Il appartiendra à la cour d'appel de Paris, parfaitement indépendante dans son organisation, de fixer la date de cet appel.

Je peux vous dire, Monsieur le député, que de votre question, vous avez peut-être commis deux erreurs. La première est que nous n'avons volé aucun des sièges députés ici et que le suffrage universel direct réclamé nous a tous ici élus comme parlementaires égaux et les élections législatives se déroulent en deux tours d'élections et aucun citoyen n'a été voté n'a été forcé de voter pour aucun député. Vous avez oublié d'apporter votre soutien aux magistrats, menacés depuis hier.

En démocratie, il est inacceptable que des personnes puissent menacer physiquement des magistrats. Il me semble que quand on réclame l'Etat de droit, ça vaut pour tous les magistrats libres et indépendants de ce pays. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-François Rousset. - Jean-François Rousset : Merci. Monsieur le ministre.

La France prévoit un sérieux coup de frein pour la croissance française avec une baisse du PIB 0,2 point. Ce rabaissement s'accompagne d'un record depuis 15 ans. Plus préoccupant, les entreprises sont particulièrement touchées.

Il y a plusieurs facteurs à cela, le rattrapage post COVID, des secteurs-clés se retrouvent sous pression face a des pratiques de subventions abusives dans certains pays. En Aveyron, une entreprise a annoncé la décolle délocalisation de 46 emplois sur 70 hors de nos frontières, en Europe, pour des raisons qui doivent être identifiées. Ce site est pourtant reconnu mondialement pour sa fabrication et sous systèmes ferroviaires.

Il a notamment équipé le métro de Singapour et la ligne 14 à Paris. Malgré cela, le taux d'épargne élevé des Français reste un frein potentiel à une reprise vigoureuse avec des conséquences directes sur nos entreprises. Dans ce climat économique complexe et incertain, les défis sont nombreux.

Comment protéger nos entreprises alors qu'elles sont fragilisées ? Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Eric Lombard. - Eric Lombard : Monsieur le député, votre question rencontre ce qui m'a préoccupation quotidienne. Nous sommes dans une situation économique qui est délicate.

Les choses commencent à aller mieux. Je veux d'abord en profiter pour remercier votre assemblée et celle de ceux qui ont permis l'adoption de notre budget car c'est depuis que nous avons un budget que l'esprit des affaires familiales. Cependant, il y a des incertitudes.

Ces incertitudes au fait que le budget du Gouvernement précédent nous a conduites à ajuster le taux de croissance du budget qui a été voté à 0,9 %. Nous aurons l'occasion, dans le rapport annuel, de fixer un nouvel objectif pour cette année. Dans cet environnement, je veux rappeler les points positifs qui sont d'abord le maintien du chômage à un niveau historiquement bas.

Nous sommes à 7,3 % à la culpabilisation ces derniers temps. Malheureusement, certains nuages commencent à apparaître. Nous avons un taux d'épargne très élevé, ce qui montre l'inquiétude des Français.

Nous pouvons aussi constater, hélas, la remontée des taux d'intérêt à long terme lié à l'évolution de la situation allemande. Enfin, les décisions qui seront annoncées sans doute demain par les Etats-Unis risquent de peser sur la croissance dans les semaines qui viennent. Ce que je peux vous dire, c'est qu'avec le Gouvernement, nous sommes extrêmement attentifs à continuer les mesures de simplification et de soutien à l'activité pour faire passer ses défis.

En fonction des décisions annoncées demain, nous prendrons les mesures. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Boris Vallaud. - Boris Vallaud : Madame la présidente, Monsieur le premier ministre, hier la justice de notre république a rendu son verdict dans une affaire qui n'avait rien de banal. Les responsables politiques se succèdent pour commenter cette décision.

Certaines autorités de l'Etat évoquent même un trouble. Mettre en cause une décision de justice, c'est manquer aux principes élémentaires de la séparation des pouvoirs et de l'état des droits. Mettre en cause des magistrats, c'est exercer sur eux une pression inacceptable.

Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d'un système mais les juges dont notre république a besoin. Mettre en cause la loi quand il s'agit de l'appliquer aux puissants, c'est accrédité l'idée qu'il y aurait une justice à plusieurs vitesses. Tous les Français sont égaux devant la loi.

Seuls les faits comptent. 4 millions de détournements d'argent public. Mettre en scène une position entre le peuple et sa justice, c'est emprunté une voie sans issue qui nous conduit hors de l'Etat de droit, hors de la démocratie, hors de la République, non, le peuple français n'est pas privé de la souveraineté par des juges qui rendent la justice en son nom.

Toutes les manoeuvres du monde ne pourront renverser la réalité dans cette affaire. Un système, des prévenus, un parti et sa cheffe ont été reconnu coupable ! La justice n'est pas sur le banc des accusés.

Alors que des attaques contre notre état de droit sont allées jusqu'au Kremlin, en passant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons d'exprimer votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur le premier ministre. - François Bayrou : Merci Madame la présidente.

Je n'ai pas entendu la fin de votre question car elle a été couverte par les manifestations diverses, de soutien et probablement de contestation. Mais j'ai saisi le sens de la question. Premièrement, il n'y a pas de possibilité pour un responsable gouvernemental de critiquer une décision de justice.

J'estime que nous n'en avons pas le droit. Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter au magistrat dans l'exercice de leurs fonctions, doit être un soutien inconditionnel, non mesuré, puissant, et il est très important que l'ensemble de la représentation nationale formule ce soutien. Il est vrai qu'il y a des interrogations.

J'ai moi-même souvent exprimé des interrogations sur le seul sujet qui me paraît devoir être dans cette affaire, sous notre observation. Un principe, un principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit être susceptible d'appel. Toute décision est de recours, il se trouve que le seul point de l'exécution provisoire fait que les décisions lourdes et graves ne soient pas susceptibles de recours.

Des décisions potentiellement porteuses de conséquences irréversibles ne sont pas susceptibles d'appel, je l'ai dit comme citoyen à différentes reprises, par exemple pour le maire de Toulon, je considère qu'il devrait y avoir possibilité...

Comme citoyen. Je suis citoyen. Les principes du droit...

Font que les décisions de justice sont protégées, que les magistrats doivent être soutenus et que c'est au Parlement lorsqu'il s'agit de se protéger de prendre ses responsabilités. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Un peu de silence.

La parole est à Madame Cyrielle Chatelain. - Cyrielle Chatelain : Merci. Monsieur le premier ministre, hier, Marine Le Pen a réalisé que face à la justice française, il n'existe aucun privilège.

Aucun passe-droit pour les hommes et les femmes y compris les plus puissants. En France, la loi doit être la même pour tous. Le clan Le Pen a été condamné.

Jean-Marie Le Pen a mis en place un système organisé pour détourner massivement de l'argent public. Dans les pas de son père, Marine Le Pen a poursuivi et optimisé ce système, au total ce sont 4,1 million d'euros. Il a été détourné pendant 11 ans.

A voir les réactions il semblerait qu'il existerait un consensus dans lequel un sondage favorable garantirait l'immunité devant la loi. Votre rage devant une décision de justice démontre le peu de considération que vous avez pour l'Etat de droit. L'indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie.

Une démocratie vilipendée, menacée par les autocrates du monde entier qui soutiennent Marine Le Pen. Le devoir de tout démocrate et de garantir au magistrat la liberté d'exercer leurs fonctions en toute sécurité. Monsieur le premier ministre, oui, vous avez affirmé votre soutien mais je déplore que vous ayez repris les mensonges de l'extrême droite.

Aucun français ne sera privé de son droit d'expression de vote. Il y aura un bulletin de vote Rassemblement National. C'est faux de reprendre l'argumentaire politique.

Réaffirmer votre soutien, considérez-vous normal que les juges exercent la loi ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur le premier ministre. - François Bayrou : Madame la présidente, Madame la présidente Chatelain, il est indiscutable que les décisions de justice doivent être soutenues et les magistrats protégés dans l'expression de leur mission.

J'affirme au nom du Gouvernement que c'est le cas, vous l'avez dit, il n'y a pas de passe-droit, sur quelque loi que ce soit et les magistrats sont dans l'exercice de leur mission lorsqu'il prononce des jugements. Il est donc légitime que nous le rapportions unanimement sur tous ces bancs, notre soutien. Il peut y avoir, je vais prendre des exemples, pardonnez-moi, c'est vous qui faites la loi.

C'est le Parlement qui fait la loi. J'ai lu la déclaration des insoumis sur cette question. J'ai lu avec une très grande clarté, ils ont indiqué que selon leur idée du droit, il devrait y avoir...

Je considère que pour vous, la réflexion doit être conduite et je n'ai pas l'intention de mélanger les discussions sur un jugement que je soutiens, que je ne commente pas et que je soutiens avec la réflexion sur l'état de la loi qui appartient au Parlement qui mérite cette réflexion sur l'état de la loi, d'être constamment réfléchi et pris en compte. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Matthias Tavel. - Matthias Tavel : Madame la présidente, Monsieur le Premier ministre.

Décidément, l'extrême droite a un problème avec l'argent et l'honnêteté. On apprend par la presse que le Gouvernement a fait une énorme ristourne fiscale de 640 millions d'euros à Vincent Bolloré, 14e fortune française et soutien de l'extrême droite. Quel scandale.

Oui, plus d'un demi milliard d'euros offerts à un milliardaire alors que vous faites les poches des autos entrepreneur. Monsieur Bolloré a triché avec le fisc. Cette fraude aurait dû lui valoir une pénalité de 640 millions d'euros.

Il n'en a rien été. Une décision ministérielle a ramené la pénalité à zéro euro. Après avoir supprimé l'impôt sur la fortune, la macronie invente l'impunité pour les milliardaires fraudeurs.

Ici, on n'entend pas Monsieur Retailleau dénoncé la culture de l'excuse des milliardaires. Le RN ne dénonce pas non plus le laxisme de Bercy. On ne vous entend pas craindre la submersion de fraudeurs fiscaux.

Quand vous faites cadeau de 100 000 EUR de fraude au RSA, vous nous dénoncez pas l'assistanat des riches. Pourtant, avec tout ça, on pourrait financer 20 000 enseignants supplémentaires, on pourrait nationaliser Vencorex. Vous voulez faire payer aux Français votre soi-disant économie de guerre alors pourquoi ce cadeau à Monsieur Bolloré ?

Un homme qui inviterait Monsieur Sarkozy sur son yacht. Décidément, l'extrême droite a un problème. Qui a pris cette décision ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Eric Lombard. - Eric Lombard : Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés. Monsieur le député.

Si vous voulez bien écouter l'explication que je vais vous donner. En toute transparence. Il s'agit d'un contentieux technique dont vous allez comprendre les motifs, sur les classements comptables de titres de sociétés du groupe que vous évoquez.

L'administration de la République envisageait, à la fois de procéder à un redressement fiscal et d'appliquer des pénalités. Comme il est d'usage dans de tels cas, une commission indépendante a été saisie et a suggéré que l'on applique ni le redressement, ni la pénalité. L'administration, malgré tout, en indépendance, a procédé au redressement ...

Ecoutez. L'administration a procédé au redressement. Ce redressement a été contesté devant le conseil d'Etat.

L'administration a gagné. Le redressement a été fait. Il porte sur des montants très considérables.

Je terminerai en ajoutant deux choses : il y a aucune intervention de mes prédécesseurs sur ce dossier, comme sur aucun dossier fiscal actuel. Le dossier est évidemment à la disposition du président de la commission des finances et du rapporteur général du budget. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à présent à Bruno Fuchs. - Bruno Fuchs : Merci. Les Etats-Unis sont en train de basculer dans une autre gouvernance.

En affirmant ce qui nous répugne le plus en Amérique ce n'est pas la liberté extrême qui y règne mais le peu de garantie qu'on y trouve contre la tyrannie. Avec mes collègues, nous avons mené une mission à Washington au nom de la commission des affaires étrangères. Avec une grande franchise, nos interlocuteurs proches de l'administration Trump nous en dit nous considérait au mieux comme des concurrents mais bien souvent, comme de vrais adversaires.

Tout y est fait pour nous affaiblir. Par la volonté expansionniste sur le Groenland, le Canada, ou encore le canal de Panama, par le soutien à Poutine. Plus que l'usage systématique du rapport de force, c'est la dérive d'une gouvernance autoritaire qui doit nous interpeller.

Washington est en état de sidération. Des méthodes brutales provoquaient un vrai état de peur. Europe de perdre une subvention, son emploi...

Et puis il y a les attaques frontales contre les juges avec, aujourd'hui, 135 procédures judiciaires engagées contre l'administration Trump. Ce sont nos valeurs et notre identité qui sont menacés. Notamment par le courrier reçu par plusieurs entreprises françaises leur demandant de renoncer à leur politique de diversité et d'occlusion.

C'est une ingérence inacceptable et une attaque directe à notre modèle républicain. A nos modèles de lutte contre le racisme, le sexisme, ou encore à l'égalité des chances. Monsieur le ministre, quelle est la réponse que la France compte apporter face aux attaques ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Merci. D'abord, je vous remercie de vous être déplacé aux Etats-Unis pour porter la voix de la France.

Pour ma part, j'ai été en Chine. Avec des parlementaires, nous avons franchi une étape importante vers le règlement sur les cognacs et les Armagnacs, sujet qui nous oppose. Je vous réponds sur les aspects commerciaux car, comme vous, je souhaite que les Etats-Unis puissent reconsidérer leur décision d'appliquer demain des droits de douane sur l'ensemble de leurs partenaires.

D'abord, parce que ses droits de douane sont en impôt sur les classes moyennes et que les classes moyennes américaines, droits de douane étaient appliqués, verraient augmenter le prix de leur plein d'essence, et de leur course. Les GAFAM réalisent 25 % de leurs revenus en Europe. C'est plusieurs centaines de milliards d'euros chaque année.

L'Europe finance des milliards d'euros aux Etats-Unis. Les pays de la zone euro financent à hauteur de 3000 milliards d'euros l'économie américaine nette des investissements américains en Europe. Pour donner un ordre de grandeur, c'est l'équivalent de la taille du PIB français.

Enfin, si les Etats-Unis appliquent de tels droits de douane, la commission européenne n'aurait d'autre choix que de répliquer et de mobiliser, pour cela, tous les instruments de dissuasion, et en particulier, l'instrument très puissant anti coercition qui lui permet de taxer les importations et exportations mais aussi de restreindre l'accès aux services numériques, et financiers. Nous n'avons pas intérêt à faire usage de ces techniques. Nous privilégions toujours la coopération à la confrontation. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laure Lavalette. - Laure Lavalette : Nous avons condamné fermement et tout de suite les menaces qui étaient faites à l'égard des juges. Ne faites pas croire l'inverse.

Hier, une décision judiciaire a interdit à la favorite de l'élection présidentielle de se présenter à la présidentielle. Dans une démocratie normale, une décision annule la décision. Quand un ancien magistrat s'en tire avec trois ans de sursis, est-ce de la justice ?

Pas d'enrichissement personnel, pas de corruption. Marine Le Pen est condamnée car elle est Marine Le Pen. Entre deux déclarations d'amour à l'ancienne Candida d'extrême gauche, Eva Joly, explique que même le fait de se défendre est un motif de condamnation.

Il dit que la seule présentation à la présidentielle de Marine Le Pen, serait un trouble à l'ordre public. La liberté des électeurs est annihilée. Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ?

Ne voyez-vous pas ce qui se passe ? Ce n'est plus de la justice mais de la politique. A ceux qui désespèrent, comme à ceux qui croient nous abattre, soyez certains que cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France.

Ma question est la suivante : Quelle sera la légitimité du président élu lors de cette élection lorsqu'une décision d'appel relaxait à Marine Le Pen ? Que restera-t-il de la démocratie ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Madame la députée, je pense m'être clairement exprimé la question de Monsieur Tanguy sur le respect des décisions de justice.

Monsieur le premier ministre la fête également, y compris pour Madame Le Pen de faire appel. Il ne m'appartient pas de pouvoir dire autre chose et nous souhaitons tous ce climat politique apaisé et des élections où chacun puisse choisir ses candidats. Mais permettez-moi de dire que vous êtes vous-même élue du Var et vous avez vu à Toulon...

Il a été frappé d'exécution provisoire. Il ne m'appartient pas de commenter cette décision de justice, je n'ai pas mieux à dire que vous. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Avant de lui passer la parole, je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à Monsieur Julien Brugerolle. Vous avez la parole. - Julien Brugerolle : Merci.

Merci pour vos mots de bienvenue. Monsieur le ministre de l'industrie de l'énergie, où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l'écart de la représentation nationale sur le défi de la programmation pluriannuelle de l'énergie, fin du dispositif au 1er janvier 2025, 2026, vous conviendrez que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques que comprenne notre pays dans les mois qui viennent.

Les études sont encore plus grandes quant à l'avenir du système électrique. N'est-ce pas l'outil le plus fondamental pour accélérer la décarbonation ? Comme partout en France, les artisans, PME et communes de la circonscription du Puy-de-Dôme ont payé très cher les prix de l'électricité.

Il s'interroge aujourd'hui. Notre pays a besoin d'un cap clair pour construire son indépendance. Un grand service public de l'électricité avec des prix réglementés, accessible à tous, basé sur les coûts nationaux et d'acheminement d'électricité, je dis bien nationaux.

C'est la seule voie pour sortir de l'instabilité actuelle pour rassurer les entreprises, les collectivités publiques et les familles de notre pays et sécuriser à tertm les investissements pour produire de l'électricité. Etes-vous prêts à vous engager dans cette direction ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Marc Ferracci. - Marc Ferracci : Merci. Monsieur le député, permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue dans vos fonctions de député.

Vous succédez un président de groupe qui a marqué cet hémicycle. Vous m'interrogez sur beaucoup de sujets qui sont essentiels pour l'avenir énergétique de notre pays. Ces sujets méritent un débat.

Nous aurons ce débat prochainement. Je l'espère. Sur les prix de l'électricité, j'aimerais vous dire que le soutien aux tarifs réglementés de vente d'électricité et un soutien constant de notre part y compris de la vision de la Commission européenne à laquelle j'adresse un rapport qui donne tous les arguments nécessaires au maintien.

S'agissant des industriels, en particulier ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF un accord en novembre 2023 qui prévoit un cadre permettant à ces industriels de bénéficier d'une électricité à des prix compétitifs grâce à notre parc naturel historique. Nous attendons que ces négociations aboutissent. C'est cet accord qui permet de prévoir qu'EDF reverse à tous les consommateurs et entreprises une partie des tarifs de revente lorsque les prix sont trop élevés.

Lors du conseil de politique nucléaire, il était acté que la maîtrise du programme à la fois industriel et en termes de coûts et de délai est suffisante. C'est la raison qui a abouti à une décision du président de la république de donner au programme toutes ses chances. Je ne peux vous laisser dire que nous avons élaboré cela dans l'opacité.

C'est la loi qui prévoit. Nous essaierons de défossilisés notre économie. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Jean-Didier Berger. - Jean-Didier Berger : Monsieur le ministre, le Gouvernement que vous appartenez nous haver promis la plus grande fermeté face à la situation de l'Algérie. Je pense à Monsieur Boualem Sansal qui viens d'être condamné, je pense aux ressortissants algériens toujours présents sur notre territoire sans aucune réaction.

Je pense enfin à ce que la presse a révélé ce mois de mars, et de fonctionnaires français de Bercy et de l'office de l'immigration mis en examen. Difficile de comprendre ces circonstances. Le président de la république, pour sa part après l'entretien téléphonique avec le dirigeant de l'Algérie, parle d'esprit d'amitié.

Il vous demande même d'aller en Algérie pour rencontrer votre homologue algérien, avant que vous y alliez, j'aimerais que vous répondez à plusieurs questions. Qu'adviendra-t-il de l'honneur de la France si Boualem Sansal meurt avant d'être libéré ou est libérée dans des circonstances qui feraient une nouvelle humiliation pour notre pays ? Les Français sont-ils en sécurité si les 60 OQTF sont libérés avant la fin du délai de rétention ?

Que ferez-vous si de nouvelles humiliations accablent notre pays J'aimerais que vous ne puissiez nous dire que entre la naïveté et l'amitié, où est la parole de la France ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est au ministre de l'Europe. - Jean-Noël Barrot : Merci.

Seuls comptent les résultats. Les réponses à vos questions ont été dessinées dans l'échange qui a eu lieu hier entre les deux présidents. Les tensions entre la France et l'Algérie dont nous ne sommes pas l'origine ne sont dans l'intérêt de personnes.

Ni de la France, ni de l'Algérie. Nous voulons les résoudre avec exigence et sans aucune faiblesse. C'est dans cet esprit que le premier ministre a mit le comité de contrôle de l'immigration.

Son homologue algérien a ouvert un espace diplomatique qui peut nous permettre d'avancer vers une résolution de la crise. Nous allons saisir cette opportunité dans l'intérêt de la France et des Français qui ont droit à des résultats notamment en matière de coopération migratoire. Et de lutte contre le terrorisme et au sujet de la détention de notre compatriote Boualem Sansal.

Là encore, nous allons le faire avec exigence et sans faiblesse. Des principes ont été posés hier, il faudra les opérationnaliser et sera l'objet de mon déplacement en Algérie. Il n'y a pas de revirement dans la politique qui est menée par le Gouvernement.

Le dialogue n'est en aucun cas contradictoire à la fermeté. Ce sont les deux faces d'une même pièce. Soyez rassurés, le Gouvernement, sous l'autorité du premier ministre, est pleinement mobilisé pour que sur tous ces sujets que vous avez abordés, nous aurons la réponse. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Eric Ciotti. - Eric Ciotti : Merci. Ma question s'adresse au premier ministre.

La France est-elle encore une démocratie ? Beaucoup de nos compatriotes se posent aujourd'hui, avec gravité, cette question. Face aux coups répétés portés à nos principes fondamentaux.

Le candidat de l'opposition, largement favori de l'élection présidentielle de 2017, François Fillon, éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT, rayée de la carte. Et aujourd'hui, la candidate donnée gagnante par tous les sondages pour l'élection présidentielle de 2027, que certains veulent et tente d'empêcher de se présenter.

Je veux, aujourd'hui, dire tout mon soutien à Marine Le Pen dans ces conditions. Ce qui se passe est d'une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n'exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l'autorité judiciaire, le Gouvernement des juges s'installe contre le peuple souverain.

Des juristes pourtant opposés à Marine Le Pen, on fait entendre leur inquiétude. L'exécution provisoire installe une peine de mort politique. Monsieur le Premier ministre, notre groupe portera dans sa niche de juin, une proposition de loi pour supprimer l'exécution provisoire pour les peines d'inéligibilité.

Nous voulons savoir... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Votre temps s'est écoulé. La parole est à Monsieur le Premier ministre. - François Bayrou : Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés.

Monsieur le président Ciotti. Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal par l'autorité judiciaire. Ce n'est pas vrai.

Je veux, Monsieur le président Ciotti, après m'être exprimé beaucoup et souvent sur ce sujet, depuis longtemps et à chaque occasion je veux simplement dire que la répartition des rôles que vous avez vous-même rappelés dans votre question, entre les différentes autorités de la République, législatif, exécutif, judiciaire, cette répartition est claire. La loi à partir de laquelle les juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la République. Je pense qu'il y a des questions à se poser.

Je l'ai fait moi-même. Mais dès que nous prenons acte de cette répartition des rôles qui font l'équilibre d'une démocratie et de la République, la démarche est simple. Vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi.

Cette proposition de loi sera examinée par le Parlement dans ses deux chambres et c'est le Parlement qui décidera si oui ou non, il convient de toucher à l'écriture de la loi à partir de laquelle les magistrats jugent. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Sandrine Runel. - Sandrine Runel : Monsieur le garde des Sceaux, le fait de chercher à acheter le discrédit publiquement, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou décision juridictionnelle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 EUR d'amende.

Cet article du code pénal à l'air d'avoir échappé à certains. Vous me direz qu'ils ne sont plus à ça près. Depuis hier, nombreuses réactions se sont faits entendre Poutine, Elon Musk, crient au scandale démocratique.

S'en est suivi un déferlement de réactions dont je liste. Au milieu, du bruit de la fureur votre Gouvernement est resté bien silencieux, troublé. Monsieur le ministre, alors que le pouvoir judiciaire n'aura jamais été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas entendre le défendre.

Redisons-le avec force, en France, il n'y a pas de dictature judiciaire, il n'y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges. Dans un Etat de droit, la loi s'applique sans privilège et aucun sondage, aucune intention de vote, ne saurait vous donner un totem d'impunité. Allez-vous prendre la mesure de la rupture qui s'opère dans notre pays ?

Rupture qui, outre-Atlantique, a conduit à l'assaut du Capitole. Entendez-vous protéger les magistrats des attaques incessantes de l'extrême droite ? Protéger nos institutions et les fondements de notre République ?

Protéger les juges ? Vous annoncez des délais raisonnables. Serait-ce une justice d'exception ?

Levez des troubles sur la position de votre Gouvernement. Un tweet ne suffira pas. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Gérald Darmanin. Un peu de silence. S'il vous plaît ! - Gérald Darmanin : Merci.

Je souhaiterais, si vous me le permettez, une nouvelle fois, rappelé que les décisions de justice doivent être... - Yaël Braun-Pivet : S'il vous plaît !

Allez ! - Gérald Darmanin : Je souhaiterais rappeler que les décisions de justice doivent être rendues dans un climat d'apaisement. A la question que vous posez sur la défense de l'autorité judiciaire, je l'ai fait mienne dès hier, en fin de journée.

Peut-être que cela vous a échappé mais publiquement, surtout les réseaux sociaux, j'ai apporté soutien à tous les magistrats et singulièrement, à la présidente du tribunal qui a été contactée ce matin lui proposer la protection fonctionnelle et une protection policière si elle le souhaitait. Il se trouve que la protection des magistrats est consubstantielle au travail que le garde des Sceaux doit faire. J'ai évoqué un délai raisonnable car il me semble que ce sujet doit être traité le plus tôt possible.

C'est le cas de tous les Français. Mais j'ai précisé qu'il appartenait souverainement à la cour d'appel de Paris de fixer la date car elle est indépendante. Je souhaite que les décisions de justice respectée.

Je pense qu'on peut éviter un certain nombre de polémiques en mélangeant car les français, en nous écoutant, ne comprennent rien. Merci. La parole est à Monsieur Charles de Courson. - Charles de Courson : Ma question s'adresse à Madame la ministre de la santé. relatif à la réforme destruction des urgences, était prévu la création d'un comité régional consultatif d'allocation des ressources relatives aux activités d'urgence.

Chacun d'entre eux est chargé d'examiner la situation des services d'urgence de chaque hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l'état ou leur transformation en antenne médicale d'urgence. Sur la base de critères de fréquentation de disponibilité médicale. Je veux vous interpeller, à partir de l'exemple d'un hôpital de Marne.

Transformation d'un service d'urgence en AMU, ce qui signifie la fermeture de ses services la nuit. Ca a une conséquence sur la concentration de l'activité vers des centres hospitaliers régionaux entraînant des hôpitaux de petites et moyennes villes, entraînant une perte de survie. Envisagez-vous de donner des actions aux ars pour maintenir les services d'accueil des urgences ?

Pour que les habitants puissent continuer à avoir accès aux soins ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur Yannick Neuder. - Yannick Neuder : Madame la présidente, Monsieur le député, par la question que vous portez sur l'organisation ou réorganisation potentielle des urgences de Vitry-le-François, vous posez la question de sa répartition de ses moyens médicaux et paramédicaux.

Il faut donner des propositions rapidement d'ici la fin du mois d'avril. Je tiens à vous rappeler qu'il n'y a aucune décision de prise concernant les urgences de Vitry-le-François, que j'ai encore la directrice générale de l'agence et de santé, je salue l'initiative qui est basée par une Commission d'expert. Commission qui est elle-même composée de professionnels de santé.

Ensuite, nous manquons de professionnels de santé, il faut en former plus. Il faut les former aussi mieux, les infirmières, les médecins, pour remettre les moyens dans les hôpitaux, ça doit s'accompagner d'une juste réflexion pour utiliser les moyens au mieux. Que ce soit la crise cardiaque ou l'accident vasculaire cérébral, vous savez que ce qui va conditionner l'excellente prise en charge des patients, c'est qu'il soit à proximité d'un plateau technique.

Attention, parfois cette prise en charge peut être une augmentation du délai, une perte de chance. C'est pour ça qu'il faut réfléchir de façon diplomatique et de façon posée à l'ensemble des acteurs pour prendre les décisions. Je ne doute pas que Madame Vautrin y réfléchira.

Nous y serons attentifs. - Yaël Braun-Pivet : Monsieur le député ? - Charles de Courson : Merci mais ma question était si vous alliez donner des instructions précises pour éviter que ces décisions soient prises par la carrure et les responsables des ARS. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Xavier Lacombe. - Xavier Lacombe : Merci. Il y a quelques semaines, il y eu un terrible assassinat en Corse.

Depuis, de nouveaux assassinats ont été commis. Parmi ceux-là, je voulais évoquer celui d'un agriculteur, il y a 15 jours dans notre île. Pendant plusieurs jours, l'émotion a dominé mais l'heure est venue d'agir.

Sans préjuger des suites de l'enquête, cet assassinat est très lourd de de sens. Les terres agricoles au profit de projet immobilier, son exploitation été incendiée en 2019. Il se savait encore menacé.

Cela illustre les méthodes du crime organisé : Intimidations, menaces et puis, l'irréparable. Dans la lutte contre le crime organisé, la loi que nous nous apprêtons à voter, ainsi que votre annonce spécifique à la Corse au mois de février dernier, sont un message fort. Merci.

Mais ces mesures ne seront que pleinement efficaces seulement si cela devient une priorité. Il faut mieux prendre en compte les intimidations. C'est face assez pressions répétés, que l'assassinat... - Yaël Braun-Pivet : Je vous remercie.

Vous avez écoulé votre temps. Désolée. La parole est à Monsieur Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci.

Monsieur le député, l'île des beautés a été ensanglantée par des règlements de compte. Mais aussi par ces assassinats qui touchent, je le sais, toute la Corse dans son honneur et dans sa chair. Avec le ministre, nous voulons que la Corse développe son économie et sa culture pourra parvenir à une paix publique.

Cela nous montre que le chemin pour lutter contre les menaces et la corruption...

Ils essaient de mettre fin à la loi. La loi narcotrafic qui j'espère sera voté cet après-midi, servira à briser d'autres moyens à mettre en place. Les domiciliations chez l'avocat, la protection des témoins, le fait que les fonctionnaires de l'Etat des collectivités locales soient tenus au secret, doivent être poursuivis.

Les moyens de nos magistrats, qui font un travail formidable, j'espère que cela nous aidera à dépayser encore plus des affaires. Le pôle spécialisé que nous envisageons et que j'ai annoncé, pour condamner. Vous avez raison, je connais votre courage sur cette question, les moyens de la justice de la république française seront toujours aux côtés des Corses pour faire valoir la république, - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sandrine Nosbé. - Sandrine Nosbé : Merci. Ma question s'adresse au ministre de la simplification.

Avec votre projet de loi simplification de la vie économique, vous vous opposez totalement à l'écologie. Vous offrez une véritable tribune aux climatologues sceptiques. Vous et votre ministère être à la botte des lobbys agro-industrielles.

Trois jours de débats a été votés la suppression d'une trentaine de commissions dont l'office français de la biodiversité ou encore les conseils économiques, sociaux ou environnementaux. Aussi été voté la suppression de la consultation de la population, la suppression de l'objectif intermédiaire, la facilitation de l'implantation de projets d'infrastructures. Les climato-sceptiques d'horizon et du RN ont ajouté leur pierre à l'édifice en accélérant l'industrialisation de l'élevage ou encore en relation l'exploration des gisements fossiles.

Vous faites de la lutte contre l'écologie votre principale cheval de bataille. Vous niez la crise climatique. Vous n'améliorez rien, ni le pouvoir d'achat, ni l'économie de nos PME.

Vous affaiblissez les contre-pouvoirs et vous restez du côté des élites économiques et des industries polluantes qui ne font qu'accroître les inégalités. Rangez votre tronçonneuse. Les Français n'ont pas voté pour Elon Musk.

Assumez-vous pleinement que votre politique de réflexion n'a aucun rapport entre le droit à l'environnement ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Marcangeli. - Laurent Marcangeli : Merci.

Madame la députée. J'ai beaucoup de mal à saisir de la nuance dans votre question. Regardez débats que nous avons eu la semaine dernière en commission spéciale, j'avoue ne pas reconnaître la députée qui s'est exprimée lors de cette commission où, je vous le rappelle, ce n'est pas moins de 30 commissions et comités qui ont été supprimés.

Il s'avère que le Gouvernement a émis 60 avis négatifs à des demandes formulées par des députés présents dans cette commission spéciale. Madame la députée, je tiens à vous le dire encore une fois, ce Gouvernement n'est pas un Gouvernement de Trump ou d'Elon Musk. C'est un Gouvernement français qui entend avoir...

Je peux répondre ? Vous posez des questions et vous n'écoutez jamais. Ce qui vous intéresse c'est de crier.

Un peu de nuances ne nuiraient pas à ce départ capital qui est celui de la simplification que des millions de Français attendent, que nos associations et nos collectivités attendent. Nous commençons aujourd'hui par ce débat sur la simplification de la vie économique. Oui, une trentaine de comités ont été supprimée, oui, le Gouvernement peut faire en sorte que les comités qui se ne se réunissent pas, ceux qui font doublon avec d'autres comités soient supprimés.

Mais je vous le dis, les comités qui sont utiles, nous les avons défendues et nous les défendrons. La simplification, elle passe également par un travail des parlementaires. Pas un travail de négation que le système comporte des doublons.

Cette semaine, nous nous rendrons en déplacement, avec le premier ministre, pour annoncer que nous permettre les Français au centre du jeu. Pour qu'ils soient les premiers acteurs de la simplification. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sabrina Sebaihi. - Sabrina Sebaihi : Monsieur ministre des Affaires étrangères. Gaza se meurt sous nos yeux.

Réponse légitime, offensive ciblée, riposte graduée. C'est un risque des génocides contre le peuple palestinien. Jour après jour, la population est affamée et assiégée.

Depuis la reprise des bombardements, on dénombre plus de 1000 morts dont 300 enfants. Pour certains ce sont que des chiffres, pour d'autres ce sont des familles entières rayées de la carte. Pour reprendre les mots d'un écrivain israélien, le 7 octobre a fait de notre société, une société obsédée par la vengeance.

C'est cela incarne le premier ministre israélien. Cette violence s'étend au Liban. Ce même Gouvernement désavoué par son propre peuple, ou des foules immenses manifestent chaque jour avec les familles des otages en suppliant. un cessez-le-feu.

Ce même premier ministre corrompu a accueilli tout ce que l'Europe compte de néonazis et de fascistes à une conférence contre l'antisémitisme la semaine dernière. Mais l'histoire le rattrapera. En temps voulu, il sera jugé pour crime contre l'humanité.

La France, quant à elle, appelle à la retenue et distribue des éléments de langage comme on distribue des pansements sur des cadavres. Monsieur le ministre, vous vous êtes alarmés, vous êtes même ému mais jamais vous n'avez jamais porté la voix. Les otages du 7 octobre doivent-ils se résoudre à être abandonné par le Gouvernement israéliens ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Merci. Vous l'avez dit, la rupture du cessez-le-feu et la reprise des frappes israéliennes à Gaza constitue un retour en arrière dramatique.

Dramatique pour les populations civiles à Gaza, pour les otages et leurs familles, pour la stabilité dans la région. C'est aussi dramatique parce que le bilan humain de ces frappes est considérable. Ce sont plus de 1000 personnes qui ont perdu la vie.

Le 9 mars dernier un bâtiment des Nations unies a été frappé. Un employé des Nations unies a perdu la vie et deux de nos compatriotes ont été grièvement blessés. Des tirs des Israéliens sur des ambulances tuées 15 secouristes.

C'est tout simplement inacceptable Les travailleurs humanitaires ne devraient jamais être pris pour cible. C'est aussi dramatique car demain, ça fera un mois que le Gouvernement israélien, après l'avoir réouverte, a fermé l'accès de l'aide humanitaire à l'enclave. Je rencontrerai ce jeudi nos homologues israéliens et je lui dirai trois choses : Israël, comme le Hamas, doit respecter les engagements qui ont été pris le 19 janvier dernier.

Deuxième élément, le plan des pays arabes pour la sécurité à Gaza doit être soutenu. C'est un plan qui prévoit que le Hamas ne puisse y participer à la gouvernance de l'enclave, ni constituer une menace pour Israël. Au-delà de Gaza, la solution susceptible de garantir la sécurité et la paix et la solution à deux états qui sera l'objet de la conférence des Nations unies que la France présidera avec l'Arabie Saoudite cet été.

Nous n'hésiterons pas à prendre des sanctions. Nous l'avons fait sur la colonisation en Cisjordanie. Si besoin, nous le ferons à nouveau. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Sébastien Chenu. - Sébastien Chenu : Merci. Monsieur le premier ministre.

Entre le Botswana et le Chili sur le classement de l'économiste, ce n'est pas comme ça qu'on va gagner des places. En soulignant l'état malsain de la démocratie française qui emboîte le pas de Genève... la France, seul pays où, pour gouverner, il faut avoir perdu les élections, s'abîme à l'international.

Certains se rassurent par celui de magistrats politisés. Sous le regard du monde entier, sous le regard de démocratie authentique, la France est observée. Ses dirigeants et peuples du monde nous disent qu'ils nous voient et nous regardent.

Ils disent : " Vous qui parlez à tes bonnes, vous qui parlez, vous acceptez ici le piétinement de notre Etat de droit. Vous qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier, comment allez-vous défendre l'opposant à Erdogan, quand vous acceptez pas que le peuple puisse voter pour son propre candidat ? Ils nous disent qu'ils nous voient.

C'est votre capacité à faire preuve de justice demain rendra la démocratie possible. Si votre penchant pour l'injustice aujourd'hui qui la rend nécessaire. Comptez sur nous pour la défendre. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Gérald Darmanin. - Gérald Darmanin : Merci. Vous avez compris que je cherchais à polémiquer en rien.

Il s'agit d'une désignation décision de justice rendue par des magistrats indépendants. Je vous permets pas de remettre en cause les dépendances des magistrats. Il y a un appel.

Cet appel, évidemment, doit être organisé par la présente Le Pen, comme les pour les autres mis en cause. Je suis certain qu'après cet appel qui sera organisé après un procès qui sera évitable et après que d'autres magistrats indépendants ont pris des décisions de justice, chacun acceptera ses décisions. C'est à l'Etat de droit.

Vous évoquez la démocratie. C'est une voix que je n'ai pas votée en 2016 mais qui est aujourd'hui la voie de la République et qui appartient au Parlement, s'il le souhaite, de la modifier. Vous évoquez les incompréhensions du monde international face à la situation.

Je resterai à l'opinion du peuple français. Le garde des Sceaux ne peut commenter une décision de justice. Vous le faites dans cet hémicycle, en vertu d'un pouvoir donné par la constitution, qui est l'immunité et qui vous permet de pouvoir critiquer, et c'est votre droit, critiquer des décisions.

Je veux juste dire qu'il n'y a pas une candidate du peuple et des candidats du peuple. Nous sommes tous ici élus par le peuple. Et ceux qui sont élus par le peuple, depuis le début de la Ve République, ça n'a jamais été aucun des candidats d'extrême droite.

Ne changez pas le peuple quand il vote mal. On peut avoir des bons arguments et respecter le vote populaire. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à la présidente Véronique Riotton. - Véronique Riotton : Merci. Je m'adresse à la ministre déléguée à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Alors qu'une personne est victime de violences sexuelles toutes les deux minutes, elles ne sont que 2/10 à passer la porte d'un commissariat. Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l'intime. L'auteur est presque toujours connu de la victime.

Dans l'écrasante majorité des cas, cette victime est en état de choc, de sidération ou d'emprise et donc, dans l'incapacité de réagir. Aujourd'hui, c'est cette absence de résistance chez les victimes qui serrent de défense aux agresseurs et que la définition pénale du viol permet. C'est pour répondre à ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles que nous avons mises en place une mission et aboutit à une proposition de loi qui sera examinée cet après-midi dans l'hémicycle et qui vise à modifier notre code pénal.

Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de porter plainte davantage. Elle permet aussi aux enquêteurs et aux magistrats d'être mieux outillés et d'élargir le faisceau d'indices pour mieux récolter les preuves. Cela représente une étape clé et peut répondre à tous les besoins des victimes à elles seules.

Il faut augmenter les financements alloués à la justice. Madame la ministre, vous vous êtes prononcée en faveur d'une telle avancée législative. Pouvez-vous détailler les mesures complémentaires ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Aurore Bergé. - Aurore Bergé : Merci. Permettez-moi d'abord de saluer le travail remarquable sous votre autorité.

Ce travail trans partisan qui permettra je l'espère, que nous arrivions à faire adopter, ici, à l'Assemblée nationale, une loi structurante pour changer notre approche, structurante pour le droit des femmes car nous ferons entrer le consentement dans la définition pénale du viol. Le consentement c'est le coeur du combat que nous devons mener sur la question des violences sexuelles. La question du consentement c'est ce qui sépare la liberté, l'émencipation, à la violence.

C'est ce travail que nous devons dégager dans l'ensemble de la société. Aussi former l'ensemble des magistrats qui sont aussi obligatoires pour l'ensemble des agents publics. Je pense à nos policiers, à nos gendarmes, sur la manière de recueillir des plantes.

Nous avons un taux de condamnation qui a progressé de 14 % en matière de viol. Dans ces condamnations, 93 % sont des condamnations à de la prison ferme. Oui, les choses progressent.

C'est tout le combat que nous avons mené avec beaucoup d'entre vous sur la question des cours sur l'éducation à la vie affective et sexuelle. Bien au-delà des fantasmes de chacun, cette éducation est fondamentale pour enseigner à nos enfants les principes d'égalité et de respect. Nous devons le faire pour avancer sur la question des crimes sexuels Cette loi sera examinée ce jeudi au Sénat grâce au soutien de l'ensemble du Gouvernement et je l'espère, de beaucoup de groupes politiques. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La séance de questions au Gouvernement est terminée. La séance est suspendue.