20180220 Andre VILLIERS CAE PPL marchands sommeil

merci andré villiers qu'on peut y porter monsieur le président monsieur le rapporteur mes chers collègues ans en 2018 dans notre pays des gens exploitent la misère pour loger des personnes dans des conditions indécentes et insalubres cela fait des années que le phénomène existe et les parlementaires ont tenté de renforcer l'arsenal législatif des peines stricte existe dans le code pénal les préfets maires et présidents d'intercommunalités ont vu leurs pouvoirs étendus la fermeté affichée n'a malheureusement pas suffi à faire cesser le phénomène en 2014 le ministère du logement dénombrait cinq cent mille logements indignes trois millions et demi de mal logés ou encore 145 mille sans domicile fixe alors en mars 2014 avec la fameuse loi pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi allure ou encore loin du flou le législateur à renforcer les possibilités d'intervention en amont parmi les mesures prises on notera le permis de diviser la déclaration de louer ou l'interdiction d'achat pendant cinq ans si j'en crois les récentes déclarations du secrétaire d'état julien de normandie il y a encore matière à améliorer les dispositions actuelles cette proposition de loi du groupe gauche démocrate et républicaine a le mérite de remettre ce sujet sur la table mes collègues jean christophe lagarde et pierre yves bournazel vous le dirait sans doute nous sommes face à un système quasi mafieux bien organisé un peu comme pour des trafiquants de drogue les victimes sont généralement des personnes vulnérables et le phénomène s'imbriquent souvent avec la question migratoire oui c'est surtout l'île de france qui est touché mais de façon sporadique c'est l'ensemble du territoire qui peut être victime de tels agissements de la même manière il ne faut pas croire que seuls les copropriétés sont concernées les zones pavillonnaires cela a été dit le sont de plus en plus le groupe u10 agir et indépendant est convaincu qu'il faut renforcer les outils de lutte contre les marchands de sommeil non seulement les frappant au portefeuille sans qu'ils puissent contourner les sanctions comme veut le faire le gouvernement mais aussi en restreignant la possibilité d'acheter ou de conserver les biens immobiliers et qu'ils utilisent pour leur commerce malsain nous entendons également l'argument qui consiste à dire que le projet de loi logement sera un meilleur véhicule législatif mais en attendant nous avons une bonne occasion ici d'étudier la faisabilité de certaines pistes intéressantes nous pensons donc que le débat doit s'ouvrir sur cette proposition de loi par exemple nous ne sommes pas sûr qu'il faille comme le propose l'article premier doublé l'interdiction d'acheter alors que nous n'avons pas eu le temps d'évaluer cette mesure en vigueur depuis janvier 2016 de façon générale il faudrait unifiée évaluer l'ensemble des dispositifs existants pour proposer un pack est efficace si possible une bonne fois pour toutes en revanche la confiscation des biens proposés par certains amendements nous semble particulièrement pertinente le travail que nous allons réaliser doit pouvoir être utile même si les mesures ne sont pas immédiatement inscrite dans la loi dans tous les cas il faut des dispositifs très solide juridiquement car l'inventivité des marchands de sommeil est malheureusement sans limite merci