Corinne Bourcier - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce jour à l'initiative de mon groupe les indépendants République et territoire une proposition de loi de bon sens visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Et j'en remercie notre président Claude Maluret pour l'inscription. Cette réforme est nécessaire et puisque j'ai eu la chance de participer à son élaboration jusqu'à son inscription à l'ordre du jour, je souhaite en rappeler la jeunèse et les objectifs.

En décembre 2023, la Cour des comptes publie un rapport accablant sur la politique immobilière de l'État et la gestion des 192550 bâtiments composant son parc immobilier soit 94,4 millions de mètres carr. En tant que sénatrice nouvellement élu, j'ai eu l'honneur d'être nommé avec Michel Canevet pour vous représenter mes chers collègues au Conseil immobilier de l'État. Dans ce rapport de la cour des comptes publics, l'institution chargée du contrôle des finances publiques constate l'absence de rationalisation des surfaces de bureau.

Elle soulligne également le retard accumulé en matière de mise au norme énergétique et environnemental des bâtiments publics. La problématique est simple à identifier. Chaque ministère est à la fois occupant et quasi propriétaire des emprises qu'il utilisent.

Le résultat est clair. Les surfaces de bureau des ministères sont insuffisamment optimisées. Alors que les ministères sont censés respecter une norme de 16 m² brut par poste de travail, ce ratio n'a jamais été atteint et s'élève aujourd'hui à 25,3 m² par agent.

C'est près de 10 m² de plus que l'objectif fixé. En ne rationalisant pas l'usage de son patrimoine immobilier, l'État ne dégage pas les marges de manœuvre nécessaires pour financer les très nombreux très nombreux travaux dont les bâtiments ont besoin. Amiante, rénovation énergétique, accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le patrimoine immobilier de l'État fait face à un véritable mur d'investissement. Pour la seule planification écologique, les besoins sont estimés d'ici 2050 entre 140 et 150 milliards d'euros de travaux. La bonne gestion publique nous oblige donc à prévoir les modalités de financement de ces travaux.

La création d'une foncière détenue à 100 % par l'État, permise par ce texte, forcera les ministères et calcitrans à utiliser à boncien l'immobilier de l'État. La réduction de l'usage des surfaces permettra de relouer du foncier en priorité à des agences de l'État, actuellement locataires sur le marché privé, à des collectivités, mais aussi à des personnes morales de droit privés. Ainsi, avec ses loyers, l'État pourra financer les sommes massives qu'il est contraint d'investir pour son parc immobilier dans les 25 années à venir.

À la suite du rapport de la Cour des comptes en 2023, le gouvernement avait fait adopter dans le PLF pour 2025 un amendement semblable à la PPL que nous examinons ce jour. Cependant, le Conseil constitutionnel l'avait censuré au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé avec Emmanuel Capu en juillet 2025 une proposition de loi reprenant ses disposition.

Quelques mois plus tard, le député le député CASNAVE apporté à l'Assemblée nationale un texte poursuivant les mêmes objectifs qui a été adopté au début de l'année 2026. C'est pourquoi le groupe Les Indi d'inscrire cette proposition de loi de bon sens budgétaire dans sa niche parlementaire. Avec mon collègue Emmanuel Capu, nous avons considéré que dès lors que nous partagions le même objectif, il fallait privilégier l'aboutissement de la réforme plutôt que la paternité du texte.

Il est temps mes chers collègues, d'adopter pour de bon cette disposition afin que l'immobilier de l'État soit enfin mieux géré et que nous produisions les économies budgétaires dont nous avons tant besoin. Je vous remercie.