Portraits présidentiels décrochés : la justice peut-elle encourager la désobéissance civile ?

les matins de france culture guillaume erner c'est une décision qui n'est pas passée inaperçue lundi au tribunal correctionnel de lyon le juge a relaxé deux militants écologistes qui était poursuivi pour vol en réunion surnommés les décrocheurs il avait retiré le portrait d' emmanuel macron de la mairie du 2e arrondissement de la capitale des gaules et ce au nom de la lutte contre le réchauffement climatique la décision du gel avons fait réagir comme ans explique-t-elle est-elle de nature à encourager les actes de désobéissance civile bonjour didier rebut vous êtes professeur de droit pénal à l'université paris ii panthéon assas et membre du club des juristes alors le juge a motivé sa décision par je cite l'état de nécessité a estimé que le motif des décrocheurs était légitime mais qu'est ce que l'état de nécessité dans le vol du portrait présidentiel parce que c'est ça finalement dont était accusé les décrocheurs alors l'état de nécessité c'est ce qu'on appelle un fait justificatif c'est à dire qu'il intervient lorsque après avoir constaté la commission d'une infraction on ne va finalement pas considérer que cette infraction n'est pas punissable parce que cette infraction été commis pour çà a été commise pour servir un intérêt général quelque chose une l'intérêt qui est supérieur à l'intérêt qui a été sacrifié par l'infraction pour ça en fait que cet acte est considéré comme étant légitimes et est-il traditionnel qu'un juge considère qu'un acte de nature politique soit légitime je veux dire un acte relevant finalement du débat d'idées alors non non l'état nécessité ont ils existent depuis longtemps mais bon les et les exemples sont que sont connus puis ils ont été répétés ces derniers jours la mère de famille qui volent du pain pour nourrir ses enfants le la personne qui dans la rue pour éviter de mourir de froid va forcer un lieu plein de gens et saint françois d'assise non ici c'est quelque chose qui est tout à fait tout à fait inédit alors il ya eu des tentatives d'utiliser l'état n'est cité dans ce type de cas on pense aux faucheurs ogm qui avait invoqué la nécessité pour lequel se lavait pas été retenu mais là on va beaucoup plus loin parce que le lien entre l'infraction qui est qui a été commise et qui reconnu par le jugement le jugement dit qu'il y avait eu une infraction il dit le jugement du vol est un vol le jugement ne nie pas le fait qu'il ya eu un vol c'est le principe de l'état n'est cité mais il dit que ce vol était nécessaire alors nécessaire pourquoi pour contester la défaillance des pouvoirs publics parce que c'est cela le jugement c'est certain que c'est quelque chose d'inédit et qu'on a et on peut le comprendre de la part d'un certain nombre de personnes des réactions qui consiste à dire que ici on est dans une décision qui prend une nature politique et qui sort du juridique d'ailleurs le texte de l'état nécessité l'article 122-7 n'est pas citée dans le jugement à aucun moment alors qu'est ce qui va se passer maintenant parce que vous les juristes didier rebut j'imagine que vous allez l'étudier longtemps ce jugement et sa motivation dès lors que l'on peut tout à fait considérer qu'il ya urgence climatique mais est-ce que c'est aux juges d'en décider alors selon les juristes et dont je ferai partie je ne m'en cacherai pas évidemment que non ici il y a eu lorsque l'on regarde les conditions de l'état nécessité est l'application qui veut en être faite parce qu'en fait il ya le droit était totalement été totalement transgresser parce que il n'ya pas d'état de nécessité au sens exact du terme l'état de nécessité il ne s'invente pas il se constate il faudrait il faut que l'infraction soit l'unique moyen ou le meilleur moyen pour éviter la teinte qui est en cours dans quelle mesure des crochets et d'ailleurs volé des des portraits du présent de la république puisque le nouveau vol est utilisé par le jugement est le meilleur moyen ou unique moyen de lutter contre le réchauffement climatique ou en tout cas de lutter contre l'inaction du gouvernement parce que le jugement il faut aussi le dire de ce point de vue est bien comporte de nombreuses passage qui sont des passages de nature politique où l'on nous dit c'est peut-être vrai mais que le gouvernement français ne respecte pas ses engagements climatiques et qu'il faut donc parce qu'il ne respecte pas ses engagements climatiques inventé inventer de nouvelles formes de participation je cite le jugement une de nouvelles formes de participation dont font partie le décrochage des ddd des portraits du président l'avait alors les les autres actes possible légitime de désobéissance civile sont il énuméré par les juges dans cet arrêté à leurs noms ne sont pas y revenir ils sont pas une mére mai et le jugement le donne la porte ouverte à d'autres formes jusqu'à il nous dit il faut inventer d'autres formes de participation dans le cadre d'un devoir de vigilance critique bas mot pour mot ce qu'on trouve dans le jugement donc il est évident et ça on peut comprendre que ceux qui sont favorables à ce jugement il voit et bien un appel ou en tout cas une une ouverture à se dire que il y a la possibilité d'utiliser ce d'accomplir d'autres types d'actions de nature politique qui vont donner lieu à la commission d'infractions mais dès lors qu'on pourra les relier à une contestation politique et le seront et ces actions seront justifiées là oui c'est ça alors est ce que ça va faire jurisprudence par exemple on va considérer que tout ce qui est fait au nom de la désobéissance civile deviendrait un droit alors je ne pense pas que cet arrêt fera jurisprudence pas ce que je fais je suis presque persuadé on ne l'est jamais mais enfin qu'il sera infirmée en appel par évidence mais dans un premier temps il est évident et on le voit d'ailleurs que il peut être utilisé il est mis en avant pour justifier ce forme d'actions parce que parce que c'est ce qu'il y a deux dents de ce jugement qu'on le vende peuvent pas quand on le lit effectivement il il peut être utilisé mise en avant pour justifier à des formes de désobéissance civique dans la mesure quand même il faut s'il reconnaissait au jugement ou ses formes ne prenne pas un tour violent c'est bien ce qui est indiqué ça il le dit bien c'est le ça nous renvoie au caractère proportionné l'état nécessité ça n'est pas violence et du décrochage ça ne sert qu'à des manifestations s'est d'ailleurs écrire le ya pas de commerces de ce c'est quelque chose qu'il ne sert que pour les manifestations d'ailleurs le jugement dit bien il ne le rendent pas ça évite qu'on aille aux envolées d'autres c'est écrit également dans le jugement je ne les invente passé c'est c'est vraiment la citation donc ils le gardent mais bon c'est une utilisation uniquement politique dans des manifestations publiques donc c'est acceptable bon alors donc vous pensez qu'alain en appel cette décision ne tiendra pas du coup il n'y aura pas la possibilité de considérer que tous les décrochages relève d'une décision légitime et salutaire pour l'avenir de la planète didier rebut ou l'infirmation en appel paraît paraît inévitable n'ont cessé sa vie dans parce que c'est tellement manifeste que les conditions de sa nécessité ne sont pas caractérisés que on n'imagine pas que cette décision puisse faire jurisprudence est resté inchangé merci didier rebut je rappelle que vous êtes professeur de droit pénal à l'université paris 2 panthéon assas et vous êtes membre du club des juristes il est 7 heures 20 sur france culture