Oraison - PPL relative au choix du nom issu de la filiation.

merci merci madame la présidente monsieur le rapporteur mais mes chers collègues le nom de famille est doté d'une double nature institutions de police civile et droit subjectif qui reflète sa double fonction sociale et privée le corpus juridique qui encadre le nom de famille a subi de nombreuses modifications depuis les années 2000 qui en fait le miroir de l'évolution de notre société et de nos familles référence patriarcale hier il est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple permettant d'attribuer aux enfants le nom du père celui de la mer ou les deux en même temps cette égalité peut encore être renforcé en étant associé à la liberté donnée à l'enfant de manifesté un attachement un parent ou celle de s'émanciper d'une histoire douloureuse c'est ce que promeut la proposition de loi déposée par notre collègue patrick vignal que je remercie de s'être saisi de ce sujet en élargissant les conditions du port du nom du parent qui n'a pas transmis le sien à la naissance de l'enfant soit à titre d' usage c'est l'objet de l'article un saut au titre d'une multiplication du nom c'est l'objet de l'article de trop souvent des parents séparés ou non se retrouve aujourd'hui dans des situations délicates lorsque l'enfant ne portent pas leurs noms des questions leur sont posés des justificatifs leur sont demandées dans leurs relations avec l'école avec l'hôpital lors des inscriptions à des activités ce qui pollue et la vie quotidienne de nombreuses françaises et français c'est pourquoi cette loi propose de codifier la procédure permettant aux enfants de faire aux parents de faire le choix de que leurs enfants portent leur nom à titre d' usage par adjonction mais aussi par substitution ce texte prévoit aussi une simplification de la procédure de changement de nom engagés dans le but de porter le nom du parent qui n'a pas transmis son nom à la naissance la procédure de changement non prévues à l'article 61 du code civil pose les règles de ces procédures la requête présentée au garde des sceaux doit être fondée sur la démonstration de l'existence d'un motif légitime ce n'est que récemment en 2014 que la jurisprudence du conseil d'état influencé par la cour européenne des droits de l'homme a évolué acceptant dorénavant qu'un enfant devenu adulte puisse évoquer un motif affectif comme fondement de sa requête mais la procédure est longue environ deux ans entre le dépôt de la demande et la décision et reste coûteuse l'article 2 de ce texte prévoit une procédure simple qui permettra demain à chaque enfant devenu adulte de bénéficier du même choix pour son nom que ses parents à sa naissance il pourra choisir d'ajouter à son nom celui du parent qui n'a pas transmis son nom à la naissance ou choisir de porter uniquement ce nom en lieu et place de celui de l'autre parent ces procédures consistera en la saisine de l'officier d'état civil qui portera le nom en marge de l'acte de naissance sans motif particulier permettant d'embrasser toutes les possibilités volonté de ne pas voir c'est un le nom du parent de marquer un attachement et une reconnaissance à son père ou sa mère ou à l inverse de se détacher symboliquement d'un parent pour des raisons liées à de la maltraitance par exemple vous le comprenez le groupe la république en marche et convaincu de la nécessité d'être proposition de loi qui est basé sur des principes d'égalité et de liberté nous voterons donc évidemment pour