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DébatUgo Bernalicis· 3 juillet 2020 35 minContradictoireActualité / polémiqueJusticeÉconomie & entreprisesInstitutions & électionsSanté

JUSTICE INDÉPENDANTE, VRAIMENT ?

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 30 %Attaque 50 %Défensif 20 %

Questions et réponses

Taux de réponse directe : 69 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)

  • 3:00OuverteRéponse partielle

    Qui fait encore confiance à la justice française selon vous ?

  • 4:00RelanceRéponse directe

    Eliane Houlette a parlé de pressions. Pouvez-vous préciser ?

  • 6:00OuverteRéponse partielle

    Les écoutes de Sarkozy sont-elles légales ?

  • 8:00FerméeRéponse directe

    Faut-il supprimer le PNF ?

  • 10:00RelanceÉludée

    Le PNF a-t-il accéléré l'affaire Fillon pour des raisons politiques ?

  • 12:00OuverteRéponse directe

    Quels sont les résultats concrets du PNF ?

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 3:30StéphaneChiffre
    « Un français sur deux n'a plus confiance dans la justice. »

Modèle mistral-small-latest · prompt v1 · les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

bonsoir a tous très heureuse de vous retrouver au sommaire de ça vous regarde ce soir faut-il supprimer le parquet national financier affaires pillon colère sarkozy le pénètre fer de lance de la lutte anti-corruption est mise en cause après une série de révélations accusations de pressions avocat espionner téléphone géolocalisés on va s'interroger ce soir sur cette institution au coeur des enquêtes politico financières dans notre grand débat dans un instant aura aussi un premier bilan des auditions de la commission d' enquête sur la crise sanitaire roselyne bachelot xavier bertrand marisol touraine et agnès buzyn les quatre anciens ministres de la santé sur la période 2007 2010 huit ont été entendus cette semaine qu'a t-on appris sur la fonte du stock stratégique de masquer les explications dans ce dans cette émission et puis des propos infamants de la calomnie et même un parjure les accusations pleuvent sur didier raoul tesson grave le professeur star de marseille est il coupable de faux témoignage devant la commission d' enquête sur la cause vide explications de thomas des prêts dans ma journée à l'assemblée à la fin de cette émission voilà donc pour le programme c'est parti hashtag sévère n'oubliez pas on lire [Musique] et bienvenue à vous chers téléspectateurs merci d'avoir choisi lcp revoilà donc le procès de la justice une magistrate à distiller le doute sur l'indépendance du pouvoir judiciaire eliane houlette l'ancien procureur national financier évoqué des pressions sur l' enquête dans la sphère fillon c'était le 10 juin dernier devant les députés et ce matin sa supérieure hiérarchique rectifier le tir fermement je n'ai jamais jamais relayé une demande du garde des sceaux ou du pouvoir exécutif pour influer sur le traitement des procédures voilà la procureur général de paris qui dément avoir été l'objet de quelques instructions du gouvernement avoir exercé quelque pression que ce soit on va en parler avec vous ce soir ugo bernalicis bonsoir bonsoir c'est vous qui préside cette commission d' enquête sur l'indépendance de la justice 1 devant laquelle ces deux magistrates ont été entendus bonsoir olivier marleix xv vous en êtes le vice-président de cette commission denquête députés des républicains d'eure-et-loir et bienvenue à vous katia dubreuil vous êtes la présidente du syndicat de la magistrature je vous donne la parole à tous les trois dans un instant mais si j'ai bien compris les accusations d'une justice aux ordres ça n'est pas franchement nouveau le regard de blacko tout de suite [Musique] bonsoir mesdames bonsoir messieurs bonsoir stéphane si j'ai bien compris ce soir alors si j'ai bien compris myriam c'est fini l'époque où quand un politique été mis en examen il répondait imperturbablement la main sur le coeur je fais confiance à la justice de mon pays d'ailleurs aujourd'hui mais qui fait encore confiance à la justice française en fait c'est 50 50 corps te regarde les sondages voyaient c'est un titre de l'express non par moon express à l'an dernier qui disait un français sur deux n'a plus confiance dans la justice à canton parfait avec d'autres statistiques du ministère qui nous dit que justement il ya environ 50% des français qui ont déjà eu affaire à la justice si on fait un rapprochement on espère que les 50% qui n'ont plus confiance dans la justice les 50% qui justement ils ont été confrontés elle n'est pas un peu étrange cette corrélation que vous établissez la entre les nazis moi je rêve c'est une corrélation hasardeuse alors ça je ne sais même pas ce que c'est donc je ne vois vraiment pas comment j'aurais fait un truc pareil moi ce que je voulais juste dire c'est que la vie du citoyen sur la justice c'est pas forcément la même selon que il a été confronté à la justice ou qu'il n'a pas été confrontée la justice prenons l'exemple du citoyen mélenchon dit en 2017 pendant le débat présidentiel exemple avec confiance à la justice de son pays à l'époque il n'hésite pas à montrer du doigt l est les vilains malhonnêtes qui avaient été mises en examen par les juges on regarde d'abord j'ai admiré vous pudeur de gazelle quand vous dites évoluées je parle pas pour vous madame a été polluée par les affaires de certains d'entre vous pardon pas moi non mais je tiens à le préciser ici yak deux personnes qui sont concernées sur fion et madame le pen ça tombe bien voilà ça pourrait venir à lui dit marine le pen c'était prémonitoire et oui bah voilà marine le pen avait raison c'est pas le genre de phrase on prononce tous les jours et là faut reconnaître que oui mélenchon aurait peut-être dû se méfier un petit peu avant de faire cet effet de manche pendant le débat parce que quand les juges lui sont tombés sur le dos ben on se souvient tous qu'il avait quand même à dire modérément apprécié la démarche justice y avait même écrit un bouquin sur le sujet qui s'appelait donc un procès politique il a fait une conférence de presse pour présenter le livre est parmi les journalistes qui étaient là certains vont poser la question sur la mise en examen de richard ferrand donc le président de notre assemblée bon sens président puis c'est en septembre 19 mai 2019 et voilà la réponse de mélenchon alors à un peu plus tard quoi je ne sais rien sur cette affaire mais je tiens à ce que tout le monde sache que je ne crois personne je ne crois pas les juges je ne crois pas je ne crois personne voilà alors j'attends et je n'ai pas confiance dans la justice alors pour terminer le tableau donc comment voulez vous j'ai une opinion non je n'ai pas confiance je parle à peine de lever les sourcils comme ça voilà résultat le groupe elle est fille a obtenu un show comme on l'homme la création de cette commission d' enquête sur les obstacles à la justice mais voilà on peut remercier vraiment hyper intéressant quand on suit je dis pas que les autres commissions sont pas intéressantes mais ça l'est vraiment très intéressante d'ailleurs ça permet de mieux comprendre comment ces jouets l'élection présidentielle je vous rappelle les faits le canard enchaîné reçoit son petit paquet tout ficelé et publie sa fin janvier il ya immédiatement ouverture d'une enquête préliminaire ça c'est normal on parle de pénerf par le parent par le procureur et puis ou trois semaines on n'a toujours pas daigné de juge d'instruction donc si on veut flinguer clients d'accord qu'il faut qu'ils soient mises en examen dont il faut ouvrir une information judiciaire qu'est ce qui se passe dans le 15 février eliane houlette elle est convoqué par sa hiérarchie et qu'est ce qu'on lui demande qu'est ce qu'ils veulent la hiérarchie en écoute par pour eux parce que le choix de procéder de procédure de choix procédural que j'avais adopté ne convenait pas pour m'engager à changer de voie procédurale c'est à dire d'ouvrir une information et j'ai d'ailleurs une dépêche j'ai reçu une dépêche du procureur a dans ce sens alors qu'est ce qui s'est passé ballard son jeu puis comme prévu il ya eu une ouverture d'information judiciaire donc ça aurait pu être le juge veut pas triste est immonde qui doit être nommé là sur le planning on a préféré attendre un peu pour que ce soit le juge tournaire l'inflexible juge tournaire donc au bout de quatre jours fillon était mise en examen voilà la campagne bascule et vous pensez que la justice a été instrumentalisée alors moi sur cette affaire encore une fois je lis quand ça paraisse les apparences les apparences peuvent évidemment être trompeuses il devient le truc c est ce que c'est vraiment une bonne idée de prendre l'exemple fillon pour dénoncer les excès de la justice c'est pas évident je montre un dernier sondage quand on demande aux français est ce que la justice est assez saber avec les politiques voyait 68% pensent que non la justice n'est pas assez sévère avec les politiques donc je dois dire françois fillon pour mettre en cause l'indépendance de la justice je sais pas si j'ai fait le bon calcul mais moi j'ai quand même un gros doute un ego berne a laissé une petite réaction va entrer dans le détail de de la sphère fillon et de la sphère dont la sphère fillon on a entendu on a entendu la procureure eliane houlette mais au fait quand on quand on voit jean luc mélenchon sait c'est toujours un peu la même chose les politiques hurle d'une justice aux ordres et des magistrats répondent indépendance et depuis longtemps oui c'est ce qui a motivé principalement la demande de cette commission denquête vraiment de regarder à froid manière posée de faire le vrai du faux ce qui est du fond de l'ordre du fantasme de l'ordre de la réalité est ce qu'on peut avoir des soupçons ou pas commence pour les nominations comment se fait la désignation du juge d'instruction est ce qu'on en a raconté trop pas assez est-ce qu' il peut y avoir des moyens d'en quête exorbitants et disproportionnée quand c'est le cas qu'est ce qu'on fait est ce qu'on peut et des moyens de recours est ce qu'elles aboutissent voilà de regarder ça dans le détail froidement et je pense que c'est c'est un beau résultat qui est celui du travail de cette commission denquête au delà de la médiatisation qui a eu lieu à des suites de du témoignage de diane houlette je pense qu'on aura fait ce bilan peut-être un peu cru un peu dur pour l'as pour l'heure le l'institution judiciaire pour l'autorité judiciaire mais nécessaire si on s'en empare en tant que responsable politique et qu'on en fait quelque chose derrière parce que si c'est juste pour dire ah bah oui bah la justice on peut la soupçonner parce que dans tel cas de figure quand même c'est un peu bizarre que ce soit untel ou unetelle qui a ouvert une enquête préliminaire et puis pendant l'instruction ou pas bon si on si on en reste là on verra venu pour dire qu'ils avaient hâte en sicile et volonté de réforme complète du rendre indépendant le parquet sauf que là ce qui est très particulier c'est que c'est une magistrate ou une ancienne magistrate du bnf qui dit j'ai subi des pressions on va rentrer dans le détail dans un instant mais en général c'est pas comme ça vous avez des juges ce qu'ils disent on va bien tout va bien et sa sacrée peut-être katia dubreuil là dessus ça créé un émoi pour ne pas dire un choc dans l'opinion oui mais je pense que c'est ce genre de propos peut être utile pour que le débat commence vraiment parce que les syndicats de magistrats les 3 1 10 depuis des années et des années oui depuis des années des années qu'il faut changer le statut du parquet parce que ce statut fait perdurer un doute dans l'esprit des citoyens à chaque fois que un acte d'enquêté décidée pour savoir si c'était vraiment pour les nécessités de l'enquète ou c'est parce que finalement il ya eu la volonté de complaire au pouvoir ou une intervention du pauvre donc le rendre à véritablement indépendants coupés date l'hôtel avec la garde des sceaux qui ne veut pas dire bien sûr que c'est il fera ce qu'il voudra il ya toujours une politique j'ai une politique pénale qui peut être décidée par le garde des sceaux les magistrats n'ont pas besoin d'être nommés par le pouvoir exécutif pour respecter la politique pénale qui évolue de même que ils n'ont pas besoin d'être nommé par le parlement pour respecter les lois quand ils appliquent la loi dans leur décision les juges du siège donc c'est un raisonnement absurde de lier nomination est remontée d'informations avec politique pénale parce que les remontées d'informations dans les affaires particulières ne sont généralement pas nécessaire pour faire la politique pénalisé marley depuis depuis le début un quasiment de publication du canard enchaîné toute la droite crie au complot on a parlé de cabinet noir dans la sphère fillon aujourd'hui alors on va devenir dans le détail parce que l on toute la droite qui le composent d'emploi être sûrs qu'ils appellent une partie de la droite qui a nourri la faire aussi mais bon elle dit elle dit qu'elle elle revient sur ses propos on va on va le comprendre un peu plus tard mais vous vous dites quoi j'avais on le savait c'est ça le choc on n'est pas les seuls à s'être un peu ému de la précipitation en tout cas de la justice dans cette affaire quand même pas dans le fond dans le fond de la sphère qui qui qui fera l'objet d'un appel mais c'est la procédure en pleine élection présidentielle qui a incontestablement à perturber le déroulement normal de cette élection présidentielle ça évidemment ça ne peut quand même que nous faire un peu réfléchir sur sur ce mode de fonctionnement il ya deux journalistes qui sont pas des militants des républicains mes connaissances je n'avais monsieur l'homme que crabe ou qu'un d'ailleurs horrible après un horrible contre nicolas sarkozy or dans le plan 2015 2016 et puis celui sur pau calypso fillon ou leur analyse c'est que que oui il ya eu il ya une volonté assez précipité de la dette de la justice d'agir je vois la fin d'un certain nombre de personnes pardon d'avoir dit la justice que c'est pas l'institution judiciaire dans son ensemble ça semble de deux personnes qui ont le pied sur l'accélérateur de la confiance dans la justice qui je pense a un vrai problème de haut en bas mais y compris pour nos citoyens nos concitoyens au quotidien qui souffrent de classement sans suite un peu rapide extraction problème avec justice ton problème avec eliane où l'être parce qu'elle se retrouve au fond au coeur de 3 à faire affaire fillon-sarkozy colère le nom du secrétaire général de l'elysée on va revenir un petit peu plus en détail sur le fond avec ce sujet signe ahmed tazir les critiques s'accumulent sur le parquet national financier le fer de lance de la lutte anti corruption depuis des semaines les révélations s'enchaînent sur la sphère françois fillon d'abord le 10 juin dernier l'audition à l'assemblée d'une ancienne responsable du bnf elle dénonce des pressions de la part de sa hiérarchie les demandes de transmission rapide des éléments sur les dernières années d'investigations les premiers éléments sur des actes de la veille avant heures les demandes de précisions les demandes de chronologie général tout ça à deux jours d'intervalle un mois trois jours j'ai été convoqués au parquet général pour suis allé avec trois de mes collègues d'ailleurs pas un pour eux parce que le choix de procédures de procédure ne soit procédural que j'avais adopté ne convenait pas pour s'engager à changer de voie procédurale à dire d'ouvrir une information et j'ai d'ailleurs une dépêche est aussi une dépêche qui comptera dans ce sens trois semaines après c'est la procureur général de paris qui est auditionné et récuse tout instructions venues d'en haut je n'ai reçu dans la sphère fillon comme dans tous les autres dossiers relevant de mon contrôle hiérarchique aucune instruction de la dncg aucune instruction du pouvoir exécutif et il ya aussi ces révélations dans la sphère des écoutes visant nicolas sarkozy et son avocat thierry herzog des investigations du parquet national financiers l'ont mené à éplucher les factures téléphoniques de plusieurs magistrats et avocats un ténor du barreau a décidé de porter plainte écoutez manche déco avec stupéfaction les méthodes que je qualifie de porc aux zarbs je pèse mes mots et je vais déposer une plainte et enfin la sphère alexis colère là encore l'indépendance du pn est fait pointer du doigt y compris par des magistrats le secrétaire général de l'elysée de l'époque était alors visé par une enquête du parquet pour conflit d'intérêts versés au dossier une lettre d' emmanuel macron à leurs ministres de l'économie des douanes est son collaborateur l'enquète a été classée sans suite peu de temps après le pnf assure que l'intervention d' emmanuel macron n'était pas déterminante mais la relation et complexes entre le pouvoir politique et cette juridiction chargée des dossiers les plus explosifs à l'assemblée la garde des sceaux tente de rassurer nous pouvons donner des instructions générales mais nous ne pouvons pas donné d'instructions je parle de la garde des sceaux d'instructions particulières dans des affaires particulières c'est tout à fait essentiel et voici le pnf sous le feu des projecteurs depuis sa création il ya six ans suite à la sphère cahuzac l'institution a rapporté à l'état cette année plus de 2 milliards d'euros notamment dans des affaires de fraude fiscale ugo bernalicis on commence avec la sphère fillon eliane houlette quand elle vient vous voir et qu'elle lâche ce mot de pression et va même beaucoup plus loin son verbatim c'est dire pression très lourde de la part de sa hiérarchie elle sait ce qu'elle fait évidemment pourquoi fait ça parce que si elle est plus en poste pour régler ses comptes alors son ancien chef vous pouvez penser ce que vous voulez mais par ailleurs c'est la vérité donc moi je suis content quand un magistrat me dis la vérité parce qu'il a levé la main et qu'il a dit je le jure et qu'il est sous serment dit que le parquet général lui envoyer une dépêche mais si elle a une si longue dépêche une preuve comment champrenault que des rencontres et un bain lula lui ce matin le courrier en question il était venu en commission par madame champrenault par change de vocabulaire mais les faits et la temporalité des faits ils sont là il ya eu des demandes du parquet général il une demande de changer d'instruction enfin de passer à une instruction de se quitter l'enquêté préliminaire donc c'est la réalité alors après on peut dire pression c'est pas des pressions de l'exécutif c'est là où il ya le net a dit attendez moi j'ai pas dit qu'ils avaient des pressions de l'exécutif j'ai dit qu'il y avait des pressions du parquet général parce que j'étais sous pression pression médiatique pression de ma hiérarchie pression de bad la situation trine santé indique eliane houlette confond le mot pressions qui seraient des pressions politiques avec pression psychologique dans une affaire évidemment que la france entière ce concept pas juste des pressions psychologiques ya une vraie pression du parquet général qui demandent des informations exorbitantes et ce qui n'est pas le cas dans d'autres affaires vous expliquant qu'elle revient alors sur cette compo olivier marleix qu'avec une contradiction connaît pas relevé entre elles mais madame houlette a énuméré un très grand nombre de demandes qui vont bien au-delà des 4 alors que la lamal en renault elle doit reconnaît avoir est à l'origine de que de quatre demandes donc qu'il y en a une des deux qui n'a pas raconté la vérité ce serment quoi combien il ya de demandes d'informations de la part du parquet général on ne sait on ne sait pas dans cette affaire il ya eu beaucoup d'autres éléments que même qui qui suscite réflexion le choix de la qualification par exemple c'est un sujet qui n'est pas neutre la procureure générale la mort nous a dit que jusqu'à présent les affaires de soupçon d'emploi fictif de la part de dd lui était traitée en abus de confiance et canards clairement innover dans cette affaire on ouvre une enquête préliminaire un joueur de catherine minerve et ensuite cette information judiciaire sur la recherche de de détournement de fonds publics l'enjeu c'était quoi derrière l'enjeu c'est est ce que cette bnf qui garde le dossier ce que c'est le pôle financier ensuite ou est ce que c'est ou est-ce que c'était le procureur de paris qui est qui récupère l affaire avec un traitement qui aurait peut-être été un peu différent elle a choisi une qualification pour regarder le dossier pour que d'abord le dossier sochaux pnf effectivement et ensuite un centre des mains de ses propos je suis anxieux katia dubreuil me permettre c'est quand même toujours le problème c'est d'interpréter les faits en fonction de ces parce que tel voulait garder le dossier vous les manipuler etc il n'y a aucun élément dans ce cas dia nolette qui permettent de penser qu'effectivement il ya eu une immixtion du pouvoir exécutif dans la conduite de cette de cette enquête il ya des raisons objectives qui montre que effectivement il y avait il fallait se dépêcher de faire cette enquête parce que sinon elle allait être prescrite donc moi je veux bien qu'on dise que la justice doit laisser prescrire les enquêtes parce que sinon c'est que c'est quand même c'est quand même un indice qui a une immixtion du pouvoir politique c'est pour bien construire des bassins l'homme est-il et les nuls est elle s'est confiée à paris match cette semaine elle fait même la une de cet hebdomadaire et elle revient largement sur ses propos en disant si j'avais su que le mot pression elle est dé générer une telle polémique je l'aurais pas prononcé s'il ya une pression pas de pression politique comme vous semblez dire si une pression de la hiérarchie est ce que c'est moi je n'y suis pas je n'étais pas entre les deux un jeu qui est juste l avenir devant les déliés qui est légal contrôle 13 et le gras un contrôle très étroit c'est une pression très vite mais bien sûr parce que c'est c'est bien pour ça d'ailleurs qu'on ne demande que ces remontées d'informations soient supprimés à l'avenir dans toutes les affaires et que le parquet soit né mais autrement parce que peut-être qu'il ya certains procureurs quand ils reçoivent les demandes incessantes de leur parquet général qui peuvent se dire ah bah tiens ça remonte il ya l'oeil au dessus du pouvoir exécutif de la ministre de la justice qu'est ce qu'est ce qu'on attend quelque chose de moi voilà éviter non parce que l'amour ils sont d'ailleurs très clair sur la sphère fillon il ya eu très clairement une immixtion du pouvoir politique pour accélérer le dossier est-ce que non jeudi des deux côtés non mais je ne crois pas ça j'en ai allopass 1 il n'y a pas de diminution du poids politique pour accélérer longueur messieurs marc excellent on n'est pas d'accord ensemble des gens je n'ai pas dit comme ça je vous le laisser penser c'est non non non c'est peut-être même pire que ça c'est à dire qu'il ya des magistrats qui donne le sentiment dans nos sentiments je dis bien par sans doute imprudence par d'être eux-mêmes animée voilà ce que je dis et c'est exactement ce que disent de monsieur da velox hello there ils ont de même rennes en tout cas de la justice permet jusqu'à présent il y à nous l'être en témoignant de la sorte elle fait preuve d'indépendance elle fait pas preuve de dépendance a fait preuve d'un déchet mais attendez elle revient pas vraiment sur ces propos c'est clair elle elle lady juste j'ai subi des pressions j'ai ressenti comme étant des pressions les demandes incessantes du parquet général c'est une réalité il y ait eu des demandes incessantes du parquet général qui ne se retrouvent pas dans d'autres affaires la question pour nous c'est pour ça qu'on auditionnés à nouveau madame chan chan renault c'est de se dire à quoi ont servi ces deux mondes c'était quoi l'objectif est ce que c'est de remonter au ministère et ensuite quand on fait les ministres j'appelle c'était monsieur revoit ce qui a lui-même été jugé par la cour de justice de la république pour avoir utilisé ces informations au profit de monsieur solaire donc excusez moi mais le doute est permis il ya eu des précédents le doute et vernir qui brandissant des ce que vous croyez que on va faire des robes montait sur la tartine au brésil c'est justement là le doute est permis c'est tout le problème et sur la célérité de l'anc est dupe et sait que le c'est l'objectif du bnf de faire des enquêtes rapides sur tous les sujets est ce que pour fillon s'était plus vite que dans d'autres affaires y compris celle du bénef peut-être un peu plus mais on comprend pourquoi sa lettre l'élection présidentielle donc soit faut purger le sujet maintenant tout de suite très vite soit faut attendre l'après présidentielle donc c'est clair qu'il ya un arbitrage et et tout le monde se dit en tout cas au sein du pnl c'était le choix qui a été fait ben si si il ya des faits des infractions qui ont été commises c'est le moment de le savoir pour les françaises et celle du braille les propos des lianes lettres n'ont en rien pesé sur le jugement de françois fillon puisque il a été condamné à cinq ans de prison dont deux ferme 375 mille euros d'amendé une peine d'inéligibilité de 10 ans c'était lundi dernier ça c'est normal vous auriez il ya aussi des rapports entre l'examen des faits des preuves des éléments preuve qu'ils sont rapportés dans le dossier pour pouvoir savoir si on doit rentrer en votre condamnation parce qu'il ya suffisamment de preuves et décider d'une peine en fonction de la gravité des faits et puisque madame houlette indiqué via une fois que le dossier il est devant le tribunal et qu'il ya des éléments dans quête qui pour le tribunal sont suffisants pour condamner ça n'a aucun rapport avec ce que ce qui amène à passer je trouve quand même vous pensez que le jugement aurait dû être peut-être différé ont regardé des propos sur la pression que subit par eliane houlette en tout cas pas possible il y aura une procédure en appel sera sans doute l'occasion de la défense fait valoir notre certain nombre d'éléments et quand on voit comment le pn et le bnf par exemple s'est acharné lire acharné sur la question des écoutes de sarko est libre convaincu que lui de chercher le absolument la taupe cette affaire sarkozy il ya une enquête contradictoire sans limite donnée à l'enquêté c'est le principe de l'anc et de près libéré loi qu'il faudrait changer effectivement mais les magistrats appliquent la loi l enquête préliminaire il n'y a aucun recours possible alors je voudrais qu'on avance que 2 juste préciser sur l'histoire des fadettes jeunes un peu d'entendre une magistrate peut même dire que les magistrats que dès que la nature de juste appliquer la loi on a une enquête préliminaire qui dure cinq ans je répondais aux fêtes qui avait pas eu de garde en cas d'urgence c'est mon papa elle peut pas durer cinq années 80 étaient censés durer quatre mois le code de procédure pénale prévoit de préciser la durée sont aidés les indicatifs qui ne durent éducatif et elle est tout le temps comme ça de procédure pénale vous dites faut appliquer la loi avec d'autres magistrats ces quatre mois ça dure cinq ans truc absolument délirant j'en étais au courant électrique dès 2016 au milieu ça faisait deux ans et pendant de courts au parlement par des écoutes téléphoniques puis des fadettes d'avocats à la demande d'un vice procureur du bnf sont épluchés des fadettes de dizaines de magistrats de parlant dizaines d'avocats de magistrats comprimé chez van ruymbeke qui comprimait la moulette c'était absolument spectaculaire c'est une donnée les fait que le téléphone soit bismuth a été celui de ce qu'est enquête que huit jours avant huit jours avant on a une information judiciaire donc conduit par un juge d'instruction qui a été ouverte exactement sur le même sujet sera qui pourquoi ont-ils d'acheter un téléphone ça c'est absolument anormal elles durent et durent cinq ans je veux discuter sur la proportionnalité de cette enquête on peut cet acte de fadettes alors d'abord moi je me j'évite en général contrairement à la plupart des gens de porter une appréciation sur une enquête dont j'ai des éléments épars dans la presse dont je ne sais pas tout je ne sais pas je n'ai pas tous les éléments pour apprécier la proportionnalité effectivement entre le fait de regarder les fadettes des avocats et les investigations qu'on voulait faire donc je ne peux pas répondre à cette question ce que je peux vous dire c'est que y'a rien de contraire à la loi puisque la loi ne prévoit pas de protection des fadettes des avocats ni des bornages des avocats ce qui est peut-être un problème et qui vaut discuter il faut avancer là dessus que par ailleurs l' enquête préliminaire qui durent très longtemps malheureusement c'est le cas dans beaucoup d'affaires ça n'a rien d'aberrant en incroyable que le fait qu'on ouvre une enquête incidente et qu'on ne fasse pas dans le cadre de l'instruction c'est aussi une pratique extrêmement courante donc des choses concrètes qu'on présente tout sens commun en france correspondent en réalité à des pratiques habituelles et parfois pourrait qui sait quand même que la garde des sceaux mais en général a ouvert une enquête auprès de l'inspection générale de la justice dans une affaire de fadettes d'avocats ce qui est très rare et que dans la première affaire sous lion c'est celle là c'est le conseil supérieur de la magistrature qui est saisie elle vous choque vous cette étendue de possibilités c'est pas illégal que le pnf puisse aller jusqu'à d aller regarder des téléphones des factures des blagues et des avocats oui ce musher l'entourage les avocates nicolas sarkozy et ça me choque pas d'aujourd'hui on l'avait d'ailleurs dénoncé dans les partitions de la france a soumis ce qui était sous cas d'une enquête préliminaire dont nous avions nous même demandé à ce qu'une information judiciaire soit ouverte justement pour pouvoir avoir du contradictoire le droit de la défense alors prêt même quand vous rentrez dans le détail ce n'est pas aussi simple que ça puisque aujourd'hui même si une information judiciaire nous n'avons toujours pas accès au dossier bon bref c'est une autre histoire mais oui parce que j'ai défendu des amendements qui vont dans ce sens pendant le projet de loi justice de 2019 astreindre le périmètre du geste tellement au coeur de la folie qui amélioré celui du juge d'instruction non mais sur l'âge et ses désagréments politiquement du début à la fin parce qu'il a trop de pouvoir est-ce qu'il est trop indépendant est ce qu'il peut faire trop de choses faut-il supprimer le pnf on va écouter didier paris ce qui est magistrat de profession député la république en marche le pnf a montré toute sa valeur nous avons besoin d'un parc national ou en tout cas d'un parc et puissant qui puisse répondre aux plusieurs centaines de procédures annuel sur les problématiques de probité de délits financiers grave qui pose de nombreuses difficultés si nous supprimons pnf nous supprimons un des éléments déterminants de poursuites pénales en matière économique et financière grave alors vous allez réagir mais je salue la raphaël gendron soir chroniqueur dans cette émission est journaliste au à l'opinion mais alors comment est né ce parc national financiers oui on a parlé beaucoup de politiques ce soir mais le pnf il est née d'une histoire de fraude fiscale souvenez-vous en 2013 c'est l affaire cahuzac tout le monde s'en souvient très bien et au moment de la création du pn f on y donne deux compétences la première les atteintes à la probité sait tous les sujets dont on a parlé ce soir corruption trafic d'influencé prise illégale d'intérêts détournement de fonds publics mais aussi atteinte aux finances publiques c'est quoi ce sont les affaires de fraude fiscale aggravée blanchiment de fraude fiscale ou escroqueries à la tva des affaires lourdes en général c'est par exemple grâce aux pnf que l'année dernière google a dû payer un milliard d'euros d'arriérés d'impôts ce n'est pas rien pour les caisses de l'état alors depuis la création du pnr on n'a pas arrêté en réalité de durcir les mesures et la loi autour de la lutte contre la fraude fiscale en 2014 création d'une police fiscale au sein de la police judiciaire c'est plus de 200 personnes qui travaillent aujourd'hui en 2016 pas d'option d'une loi sur la transparence de la vie économique qui a créé notamment l' agence française de contre la corruption au même moment à bercy on a envoyé les informaticiens pour faire du datamining c'est quoi le data mining s'est recroisé des données informatiques pour mieux traquer la fraude fiscale en 2018 rebelote gérald darmanin arrive à l'assemblée avec sa loi de lutte contre la fraude fiscale qui crée cette fois ci une police au sein des inspecteurs des impôts à bercy qui doublonnent un peu avec celles de l'intérieur du coup vraiment un pas de géant en matière de lutte on rémunère à ce moment là les aviseurs les aviseurs ce sont des anonymes qui donnent des informations à bercy des filons pour trouver les fraudeurs et depuis l'année dernière vous avez même des inspecteurs des infos des impôts pardon qui surveille les réseaux sociaux pour voir si vous n'avez pas un train de vie qui n'a rien à voir avec votre déclaration fiscale pour faire quoi bon tout ça pour quel résultat tous les deux ans on en a remis on en a remis des couches en réalité c'est plutôt mitigé la cour des comptes a publié un rapport en 2018 que nous dit la règle à la cour des comptes lac entre 2012 et 2016 la délinquance économique et financière a en réalité progressé de 24% pourquoi parce que cette fraude est de plus en plus organisée les réseaux de blanchiment se professionnalise et surtout ils ont un recours accru aux nouvelles technologies d'où l'intérêt du datamining notamment à bercy alors ça n'a pas servi à rien non plus bercy pas plus tard qu'hier a rendu les chiffres définitifs de la lutte contre la fraude fiscale en 2019 ces 11 milliards qui ont été redressés l'année dernière aucun milliards de plus que ce qui était prévu c'est à peu près en réalité ce qu'on fait depuis plusieurs années c'est plutôt un bon cru en milliards la dernière fois c'était en 2015 mais on voit que ces lois répétés qui ont durci le régime au fur et à mesure où en réalité assez peu porté les fruits on reste sur un rythme à peu près étale olivier marex le bilan on n'est quand même pas mauvais non jeu je veux qu'il ya beaucoup d'exagération ne fait croire que subitement la naissance du bnf aurait permis de faire des miracles de c'est pas vrai y avait avant beaucoup d'autres services spécialisés un service central de prévention de la corruption il ya traque fin y avait des services d'enquêtés spécialisées on n'a pas attendu la création du bnf met à la mouillette pour sortir des affaires comme elf urbain qui vise à faire qu'il soit mené parce qu'il y ait des choses ont changé aussi donc il ya l'affairé ubs c'est un marcheur de l'air ce qui l'amène c'est pas le travail du bnf qui lui permettent d'assortir société générale il ya deux milliards de suppression ou son aménagement je dis juste faut modérer un peu ce site vertus magiques comme bnf de sortir les affaires des affaires économiques en réalité on avait déjà la capacité de faire moi mon inquiétude la création du bnf c'était la possibilité de ma mise de du pouvoir en centralisant toutes les affaires politiques puisque c'est aussi ce que dit ce que disent les textes c'est que désormais tout est affaire politique peuvent être appelés politico financières peuvent être mise entre les mains d'un seul procureur donc c'est pour un pouvoir qui choisiraient bien ses procureurs ce qui peut arriver dans ma présidente c'est une façon de pouvoir mettre la main sur toutes les affaires politiques dans son jeu dès le départ l'histoire montre que c'est effectivement mais c'est une question de pratique peut-être plus que depuis ce que de droit toutes les affaires politico-financières un seul guichet justement une question de droit et effectivement le syndicat la magistrature et je crois d'autres organisations syndicales de magistrats ont fait cette critique lors de la création du bnf pour nous c'était essentiellement une manière de dire on va faire quelque chose donc on crée un service centralisé c'est souvent la réponse qu'apporte le politique quand il y a tout à coup la volonté de répondre à un besoin sociétal et donc on avait dit m entre les mains vu que le statut du parquet n'évolue pas c'est un problème le problème n'est pas seulement celui du p 9 il est celui de tous les procureurs de france par rapport à un statut qui garantit un suffisamment en tout cas aux yeux des citoyens je pense la confiance qu'on peut avoir dans la justice donc c'est un problème qui est plus général et si c'était un autre procureur qui avait traité cette affaire on aurait pu dire aussi que ce procureur n'avait pas les conditions de garantie suffisante en revanche quand vous dites que le pnf n'a pas eu de résultats c'est faux parce que pour le coup et ça c'est un effet bénéfique de cette création il ya eu du coup un élan on a mis au début cinq magistrats maintenant ils sont 15 donc ça reste très peu et quand vous dites qu'on avait déjà les moyens et ce moment ils sont plutôt 16 je crois en dans les faits mais enfin bon quand on vous dit que on avait les moyens et que matt qu'on n'a pas ça va pas changer grand chose en fait non on n'avait pas les moyens et on les a toujours pas parce qu'on n'a pas de service des enquêtes spécifiques ans pour enquêter sur ces affaires n'ont cessé le show de kool ses moyens plus de moyens et une indépendance réelle des parquets en france voilà ce que le syndicat de la magistrature propose vous aurez de mot de la fin est gouvernée lice vous souhaitez de conserver ce pnf qui vient de rendre encore plus indépendants mais oui alors il y avait fondu par les parquets concernés tout le parc est juste le pnf est évidemment j'ai rendu un rapport en avril fin mars à mars 2019 sur les moyens mis en oeuvre par l'état dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière il y aura un autre rapport qui débutera ses travaux en septembre prochain rapport d'application sur le même sujet donc on refera un cycle d'auditions et pour affiner vos chiffres effectivement ces 18 en rythme de croisière en ce moment c'est 16 parce qu'il ya des mutations des départs c'est donc chacun a vu bon mais regardez ce que nous a dit jean-michel hayat tout à l'heure quand il était président du tribunal de paris dit oui mais attendez il ya le pnf on a mis des gens dont on a retiré des juges d'instruction il me faut des moyens supplémentaires pour voir des juges d'instruction en matière de délinquance économique et financière donc si c'est pour des habits épaules pour des d habiller jacques bah c'est pas possible ça va c'est globalement qu'il faut augmenter les moyens de lutte contre la délinquance économique et financière il faut plus de gens au parking tous beaucoup plus de gens au siège parce que ça offre les garanties de procédure qu'on a entendu tout à l'heure le contradictoire est une forme de spécialisation pourquoi le pnf c'était une plus value même si on peut être opposé à une instance nationale et qui concentre tout c'est que c'est une matière où vous devez vous spécialiser d'éplucher les comptes de sociétés offshore de machin etc le politique non mais pas les mêmes que sur quelques affaires peut on est d'accord on est d'accord de pas et je pense qu'un partage territorialement compétent pour traiter des affaires et blessures sur ce point d'accord vont travaux messieurs on sera attentif à vos à vos propositions de réformes merci d'être venu sur le plateau de lcp on va maintenant revenir sur cette semaine cruciale d'auditions sur la crise sanitaire la commission denquête a entendu à les quatre derniers ministre de la santé ce matin 7 et xavier bertrand ministre de nicolas sarkozy de 2010 à 2012 temps forts compilées par maria becker depuis la loi de 2007 c'est au ministre ou à son représentant de s'assurer justement que le nombre de mâts ce que ce sera suffisant je veux être le plus précis possible sur 2011 parce que j'ai entendu beaucoup de choses des vertes et des pas mûres et j'ai vu de la part de certains responsables politiques un réflexe quasi pavlovien à dire 2011 2011 je ne suis dupe de rien je ne suis dupe de rien soit ils n'ont pas bien lu les instructions soit ils savent à quel moment il ya eu un change