Quel avenir pour les Cours criminelles ? Ugo Bernalicis et Benjamin Fiorini vous explique tout !

bien bonjour à toutes et à tous alors on est à Doué à la cour d'appel administrative ici où se tenait en fait une audience délocalisé du Conseil constitutionnel qui se réunissait pour les questions prioritaires de constitutionnalité les fameuses QPC pour consacrer des un principe fondamental des lois de la République parmi les principes fondamentaux des lois de la République à savoir le jury populaire composé des jurés citoyens tirés au sort dans le cadre des cours d'assise je vous fais juste rap très très très très rapide Nicole Boubé a mis en place une une expérimentation etvec des cours criminels départementales qui permet pour les crimes jusqu'à 20 ans qui enc on encour jusqu'à 20 ans de de de détention de ne pas faire de ne pas avoir recours en fait au au juris tout simplement avec donc uniquement des magistrats professionnels alors en fait la réalité de comment ça nous a été présenté à l'assemblée c'est que c'est un truc de gestion administrative pour aller plus vite ça coûte moins cher le temps d'audience plus rapide et d'éviter de faire traîner les jugements et cetera bon c'est ça leur leur principal argument et d'éviter la correctionnalisation du du viol à faire que qui a été évidemment beaucoup pointé dans le cadre de la campagne Mitou et et et des suites qui ont été qui on été donné nous on s'est battu à l'Assemblée contre on n' pas réussi et donc voilà Benjamin Furini qui est qui qui arrive qui Benjamin je te laisserai te te présenter qui s'est dit mais est-ce que il y aurait pas là un principe fondamental des lois de la République à faire valoir euh étant donné que le jury c'est quelque chose de consubstantiel à la République Benjamin c'est quoi un principe fondamental des lois de la République et pourquoi le juré rentre dans les dans les critères merci Hugo alors donc je suis prof de droit à l'Université Paris 8 et je suis président aussi de l'association sauvant les assises donc ça fait un petit moment que je milite pour la préservation du juris populaire de cour d'assise dans nos juridictions criminelles et alors qu'est-ce que c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République pfer comme disent les juristes en fait c'est un principe qui a une valeur constitutionnelle alors même qu'il est pas expressément inscrit dans la Constitution et qu'est-ce qui fait que le Conseil constitutionnel parfois c'est arrivé assez rarement dans l'histoire reconnaît des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République c'est parce que il y a certaines conditions qui sont remplies un il faut que ce principe étaé reconnu par une législation républicaine antérieure à 1946 une condition de temporalité et je trouve que là cette condition est remplie parce que on a plein de constitutions dans notre histoire républicaine depuis la révolution depuis 1791 exactement qui ont reconnu la valeur constitutionnelle du jury populaire pour er les crimes c'est le cas de la Constitution 1791 qui est pas une constitution républicaine mais que le Conseil considère comme telle de la Constitution 1783 de celle de 1795 et aussi de celle de 1848 la la fameuse constitution de la 2e République donc on a bien ce C critère qui qui est rempli et la deuxième condition c'est qu'il faut que ce principe il ait été appliqué de manière continue sans exception sans dérogation pendant toute notre histoire républicaine et il se trouve que dans notre histoire républicaine donc que les périodes républicaines qu'a connu la France on n' jamais supprimé le jury populaire pour juger les crimes de droit commun et ce principe ne concernerait que les crimes de droit commun on l'a écarté parfois pour les crimes politiques ou les crimes militaires mais donc pas pour les crimes de droits commun et c'est ce qui a motivé cette argumentaire qui est un argumentaire du coup très juridique mais aussi très historique et qui prouve que on est bien selon moi selon tous les avocats qui étaient présents ici selon les magistrats qui contestent aussi cette réforme selon les collectifs féministes il faut le dire qui conteste aussi cette réforme parce que les cours criminelles départementales elles sont créées essentiellement pour juger des viols dont elles font finalement une sorte de sous-crime qui est soustrait au regard des juris citoyens et bien on était tous là pour défendre cette idée que c'est un principe fondamental reconnu par la loi de la République et qu'on nous rende nos jurés al petit élément de contexte effectivement c une audience un peu particulière puisqu'il y avait énormément d'avocats et en fait énormément de barreaux représenté je sais pas j'ai pas compté plusieurs dizaines le Conseil national des barreaux qui était là pour représenter toute la profession la conférence aussi nationale des bâtonniers le Syndicat de la magistrature qui était représenté je sais pas si l'Union Syndicale des Magistrats était représenté aussi peut-être indirectement là l'audience ils étaient pas représentés mais ils ont contesté également les cours criminels départementales pour des motifs plus pragmatiques c'est-à-dire que on nous a vendu aussi ces cours crimininal départemental en disant qu'elle nous permettrait d'aller plus vite et qu'elle permettrait de faire des économies financières sauf qu'en réalité c'est pas le cas on a un rapport qui a été rendu en novembre 2022 et si on lit bien ce rapport si on le lit bien on remarque qu'en réalité ces cours criminels non seulement ell ne permettent pas de gagner du temps en fait elles permettent de juger plus rapidement les accusés qui comparaissent détenus c'est-à-dire ceux qui sont placés en détention provisoire mais par contrecoup elles font juger moins rapidement les accusés qui comparaissent libres qui sont pas placés en détention provisoire donc en fait on gagne zéro c'est un jeu à somme nul et concernant le gain financier et ben c'est pas non plus au rendez-vous parce que dans les cours criminelles départementales il y a CIN magistrats qu'il faut rémunérer et puis en plus faut aller les chercher dans d'autres juridictions donc ça assèche aussi des viviers de ressources humaines dans certaines juridictions euh et en plus il faut qu'on soit nouvelle salle d'audience ce qui aussi coûte cher donc en vérité même d'un point de vue même d'un point de vue gestionnaire finalement c'est cours criminels départemental ça peut se résumer à un acronyme les CCD et c'est un crime contre la démocratie je l'ai retenu cellelà à l'audience a été vraiment bien euh juste une dernière petite question Benjamin parce que là du coup l'audience vient de se terminer le délibérer c'est la semaine prochaine qui sera du coup rendu public ici à Doué à l'université fait ce que fait le Conseil consti quand ils sont en déplacement ils viennent expliquer le décision devant devant des des des étudiants euh non moi j'ai un truc qui qui m'a parce que il y a quand même donc le gouvernement parle là aussi pour défendre bah sa copie quoi bon au-delà du fait que à un moment donné les les membres du Conseil consti ont demandé s'il pouvaiit avoir des chiffres actualisés et tout et que les avocats ont dit bah écoutez nous on n'est pas une administration collectter les données ça va être compliqué puis on sera pas exhaustif euh le secrétaire général du gouvernement dire ouais mais non là les chiffres 2023 on les a pas alors qu'en fait à la Chancellerie il y a des outils statistiques chaque mois ou même chaque jour à l'instanté ils peuvent voir ce qu'il y a dans le dans la machine enfin bref et s'ils l'ont pas s'ils l'ont pas à l'instanté c'estut dire qu'ils suivent même pas ça en tant commune politique public àarentien dingue mais il y a quelque chose qui m'a retenu mon attention et je voudrais avoir ton avis là-dessus Benjamin parce que le secrétaire général du gouvernement a soutenu que pour dans les critères des des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République il devait y ça devait être du coup un un critère de d'essence républicaine OK et il dit mais c'est pas républicain la les assises enfin le jury pardon parce que parce que il y avait pas d'assise à l'époque ça s'app pas comme ça c'est Napoléon qui aenommer ça plus tard ça s'appelait court criminel tribunal criminel départemental ce qui un PI historique mais surtout il a dit ouais mais au moment où ça été cré c'était pas encore la République donc c'est pas républicain euh à toi et ben il y a tout simplement une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui va nous permettre de renvoyer l'argumentaire du gouvernement dans les cordes puisqu'il se trouve que le Conseil constitutionnel dans une décision dont j'ai plus la date mais qu'on peut facilement retrouver a déjà considéré que certaines lois qui avaient été adopté sous l'empire de l'Assemblée nationale constituante donc pendant que l'Assemblée nationale constituante était en train de réaliser ses travaux pouvait être analysé à l'ône des PFRLR en clair on peut très bien faire naître un PFRLR à partir de la période où commence l'Assemblée nationale constituante quand ça quand bien même ça ne serait pas à purement parler une période républicaine puisque effectivement pas encore blain c'est pas encore l' républicain non il était oui il y a un problème d'Arc de flèche et tout ça bien ce sera la conclusion de cette vidéo on attend le délibéré avec hâte puisque si on met en échec tout ça les cour criminels départemental ça consacrera le juré populaire les jurés et c'est ça à mon avis la voix du salut pour la justice en général et de la vertu pour le peuple français ou vive les