23/05/2024 Justice patrimoniale au sein de la famille - Anne-Cécile Violland

merci la parole est maintenant à Madame Anne Cécile violent merci madame la présidente monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur chers collègues je tiens en premier lieu à remercier à travers l'initiative de notre collègue uberot mes collègues du groupe démocrate d'avoir inscrit à l'ordre du jour ce texte indispensable cette proposition de loi visant à rétablir une justice patrimoniale au sein de la famille s'inscrit dans une dynamique que le groupe horizon et apparenté partage en tout point corriger une incohérence législative permettant au mari auteur d'un féminicide de conserver le bénéfice du patrimoine de sa femme mieux protéger fiscalement les femmes divorcées ou séparées contre les les éventuelles dettes fiscales contractées par leur ex-mari le sujet de la lutte contre les violences conjugales n'est malheureusement pas épuisé tout ce qui apporte avec efficacité et réalisme d'avantage de justice et d'équité est bienvenue grande cause du quinquena actuel et du précédent de nombreuses mesures ont permis des avancées majeures en terme de protection des femmes notamment face aux violences intrafamiliales renforcement de l'ordonnance de protection des victimes élargissement du port du bracelet anti rochement attribution d'un téléphone grave danger à la victime accompagnement à l'accès au logement suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur aux parents violents et cetera venons-en aux articles de cette proposition de loi qui a fait l'objet d'un accord heureux entre députés et sénateurs preuve s'il en fallait de notre capacité à trouver collectivement des accords unanimes sur des sujets aussi importants pour nos citoyens l'article 1er de cette proposition de loi est essentiel tant l'injustice que contient le droit actuelle est révoltante un mari qui assassinerait sa femme pourrait conserver le bénéfice de son patrimoine en application de l'avantage matrimonial auquel ils auraient consenti lors de leur union cela paraît d'autant plus absurde qu'en matière de succession ou de donation le Code civil prévoit des possibilités de révocation lorsque le bénéficiaire a fait preuve d'ingratitude ou d'indignité ainsi un enfant condamné pour violence ayant entraîné la mort de l'un de ses parents est considéré comme indigne de succéder tel n'est pas le cas du mari assassin au titre d'un avantage matrimonial c'est absurde et insensé il est temps de le corriger nous saluons la réécriture de cet article adopté à l'Assemblée et conservé en commission mixte paritaire privilégiant la création d'un régime auto autonome de déchéance de l'avantage matrimonial à celui de l'ingratitude qui apparaît plus pertinente notamment parce que le bénéfice de l'avantage matrimonial ne serait révoqué qu'en cas de condamnation pénale de l'auteur bénéficiaire l'article 2 tel que proposé initialement en ce qu'il visait à restreindre le champ des biens entrant dans l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur de la décharge de solidarité fiscale interrogeait quant à sa compatibilité avec le principe structurant dans notre droit civil et fiscal de solidarité fiscale réintroduit sous une autre for et Sénat il n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire et nous estimons que cela est préférable néanmoins forcé de constater que l'administration fiscale est souvent très réticente à accorder une telle décharge fiscale au demandeur souvent des femmes qui peuvent ne pas avoir eu connaissance ou même bénéficier d'une dette fiscale contracté par leur ex-mi ce sont 59 % des demandes de décharge qui sont rejetées en 2022 afin de faciliter l'obtention d'une telle décharge fiscale nous saluons la réécriture adoptée qui prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation l'ex conjoint pourra bénéficier pourra saisir pardon l'administration fiscale afin d'être considéré comme un tiers cette modification permet ainsi sans remettre en cause le principe de solidarité fiscale d'ouvrir une nouvelle possibilité d'être déchargé de la dette commune mais surtout d'offrir un recours au demandeur en cas de refus de l'administration l'aménagement de la décharge fiscale en cas de séparation ou de divorce a été largement complété par nos collègues sénateurs afin de faciliter l'octroit d'une telle décharge la proposition de loi prévoit désormais de rendre plus proportionné les pénalités dont peuvent être déchargé les victimes d'un époux ayant eu un comportement frauduleux ou encore de permettre la restitution des sommes déjà payées consécutivement à l'octroit d'une décharge en l'absence de décision de justice définitive c'est une très bonne chose vous l'aurez compris c'est avec force conviction et fierté que le groupe horizon et apparenté votera en faveur de cette proposition de loi je vous remercie je vous remercie la parole est maintenant à Madame