Explications de vote sur Projet de loi Fin de vie - SEANCE (23/06/2015)

la séance est reprise à l'ordre du jour appelle des explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur la proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale créant de nouveaux droits en faveur des malades les personnes en fin de vie madame la ministre mes chers collègues avant de passer au vote je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote j'indique au sénat que la conférence des présidents a fixé à raison d'un orateur par groupe à 7 minutes le temps attribué à chaque groupe politique les sénateurs ne figurant sur la liste aucun groupe disposant de trois minutes je vous inviterai ensuite à vous rendre la salle des conférences pour voter je suspendrai la séance pendant la durée du scrutin qui est prévu pour une demi heure je proclame n'est enfin le résultat à l'issue du dépouillement aux alentours de 17h45 puis je donnerai la parole au gouvernement donc la parole et est d'abord à notre collègue françoise gatel pour le groupe u10 union centriste monsieur le président madame la ministre mes chers collègues nous avons démocratiquement et longuement débattu d'un texte important traitant de la fin de vie ce texte proposait deux évolutions par rapport à la loi leonetti de 2005 la première la sédation profonde et continue pour des personnes atteintes d'une maladie incurable réfractaires à tout traitement et dont le pronostic vital est engagé le caractère contraignant des directives anticipées le texte proposé par la commission des affaires sociales du sénat était un texte équilibré et mesuré qui permettait de répondre aussi bien la demande légitime d'une fin de vie apaisée qu'aux besoins de sécurisation des médecins sans pour autant banaliser les actes pouvant conduire à la mort le sénat a également de manière pertinente mis en évidence l'indignité la grande misère des soins palliatifs dans notre pays aujourd'hui accessible à seulement 20% des personnes qui en auraient besoin le sénat a aussi enrichi le texte en insistant sur le développement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire non seulement à l'hôpital mais aussi dans les structures médico sociales et à domicile aujourd'hui 70% des français meurent à l'hôpital alors que 70% des français voudrait mourir chez eux il a également plaidé pour une meilleure formation soin palliatif des médecins mais surtout ce texte affirme un devoir de fraternité envers les plus vulnérables d'entre nous ceux qui vont mourir il affirmait par là même la double finalité de la médecine tout à la fois curatif et palliatifs mais au cours de son examen en séance ce texte est devenu une coquille vide la sédation profonde telle que définie acte de compassion et de bienveillance n'est pas le cheval de troie d'une euthanasie déguisé le sénat a clairement refusé le droit au suicide assisté à l'euthanasie des questions qui en effet ne saurait être débattu au simple détour d'un amendement sur un texte qui ne concerne encore une fois que ceux qui mourir et non ceux qui veulent mourir nos débats ont été nourris de nos convictions de nos expériences personnelles de nos émotions de nos valeurs mais aussi de nos questionnements wolton leur mort à ceux qui n'ont plus que quelques moments à vivre wolton des moments de vie de partager des changes avec les proches quand la science est devenue impuissante à soulagés que l'heure de la mort a sonné portons atteinte à la vie en accordant dans les derniers moments le repos qui apaise allège les souffrances et les tourments mais de quoi parlons nous nous parlons ici des derniers jours d'être dernières heures des derniers instants de personnes en situation de souffrance extrême qu aucun traitement ne peut soulager peut-on légitimement refusé à des personnes qui ont clairement exprimé leur volonté le droit d'être endormi pour apaiser leur souffrance lors de leurs derniers moments peut-on décemment les fermes et de ce1 seul endosser la responsabilité d'un acte de sédation qu'il accepterait par humanité sans que la loi ne le protège car c'est bien ce que proposait le texte que nous votons aujourd'hui la politique un devoir d'exigence de vérité et où il faut ici dire encore aujourd'hui des hommes en souffrance on angoisse et dans une grande solitude abandonné par une science devenue impuissante livré à la conscience et à l'humanité d'une équipe médicale que nul ne protège derrière nos débats derrière nos mots il ya des sommes confrontés à l'une qui moment de leur vie et le désarroi de l'impuissance des familles avec le président de la commission des affaires sociales les rapporteurs ont accompli un travail de grande qualité empreint de rigueur et d'humanité ils ont pesé chaque mot clarifier chaque principe en prenant soin d'ôter de ce texte les scories qui pouvait provoquer les consciences ils ont clairement est strictement défini les conditions d'encadrement du droit à la sédation profonde et continue et du renforcement des directives anticipées ce texte était à la fois trop pour certains pas assez pour d'autres mais aujourd'hui il n'est rien il est un oubli d'humanité et un défaut de fraternité aussi aussi en mon âme et conscience avec grand regret et anciennement très sincèrement nouveau le travail des rapporteurs et du président de la commission des affaires sociales je voterai contre ce texte car ce n'est pas ainsi que les hommes va forcément mourir la parole et quand madame catherine de roche pour le groupe l'est républicain devait la parole monsieur le président madame la ministre monsieur les rapporteurs mes chers collègues débattre de la fin de vie est toujours très sensible nous devons légiférer nous déterminer sur cette question délicate et douloureuse alors qu inévitablement nous projetons de fait la mort de ceux que nous aimons et notre propre mort là aussi nos croyances nos angoisses depuis trois ans plusieurs rapports ont été rendus sur le sujet celui du professeur six cas l'avis du comité consultatif national d'éthique et un colloque a été organisé dans nos murs en février dernier la proposition de loi no collègue député léonetti claisse s'inscrit dans la continuité des lois adoptées ces quinze dernières années la loi de 1999 qui a garantit l'accès aux soins palliatifs celle de 2002 qui est accordée aux malades la possibilité de refuser un traitement lui paraissant trop insupportable et la loi de 2005 qui a offert aux malades la possibilité de demander aux médecins de suspendre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés comme une obstination déraisonnable à l'initiative du rapporteur michel amiel et gérard dériot dont je tiens à saluer l'excellent travail la commission des affaires sociales du sénat avait souhaité clarifier ou modifier le texte issu de l'assemblée nationale et limiter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie ainsi concernant le refus de l'obstination déraisonnable la commission a défini les obligations minimales qui s'attache à la mise en à la mise en oeuvre de la procédure collégiale pour les conditions de mise en oeuvre la sédation profonde et continue jusqu'au décès la commission a supprimé la mention de prolongation inutile de la vie jugé source d'ambiguïté et celle de l'hydratation ou de l'alimentation artificielle afin de soutenir à la jurisprudence du conseil d'état elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement engageant ainsi son pronostic vital à court terme la sédation profonde et continue la mise en oeuvre qu'en cas de souffrance réfractaires cette nouvelle rédaction de la commission visait à écarter toute dérive vers le suicide assisté néanmoins le texte de la commission a été largement remanié lors de son examen en séance à la clique le premier en matière de soins palliatifs il est désormais précisé que les soins palliatifs doivent être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire c'est ainsi que les professionnels de santé devront mettre en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagné du meilleur apaisement possible de la souffrance ces moyens consistent en particulier dans des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national et le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinés à oeuvrer dans les cas d'hospitalisation à domicile ou dans les établissements médico sociaux l'accent a également été mis sur la formation des professionnels de santé et des personnels des ehpad l'inégalité territoriale des soins palliatifs est un constat partagé sur tous les bancs et que le sénat en soient inquiets n'est pas illogique à l'article de la notion d'inutilité des traitements et remplacer par la notion d'inefficacité la commission des lois est à cet égard je remercie notre collègue françois pilet pour l'ensemble de ces amendements a proposé que le recours à la procédure collégiale soit limitée au seul cas où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté enfin il a été définie que l'hydratation artificielle est un soin et non un traitement qui peut être maintenue jusqu'en fin de vie pour ce qui est de la sédation profonde et continue l'article 3 qui prévoyait sa mise en oeuvre pour les patients dont le pronostic vital engagé à court terme a été modifié en séance le caractère continu jusqu'au décès de la sédation a été supprimé seul reste la notion de sédation profonde 7 sédation devant s'accompagner l'arrêt de tous les traitements maintient en vie la commission des lois a précisé que cette décision d'arrêt d'être comment devait revenir aux patients la commission allait supprimer le bilan du développement des soins palliatifs celui ci a été réintroduit en séance quant à l'opposé habilités des directives anticipées prévues à l'article 8 plusieurs amendement est adopté il prévoit que ces directives anticipées ne doivent pas contrevenir à la liberté de prescription du médecin et ne lui sont plus opposable elles peuvent être révisées et révoquer à tout moment par tous moyens en cas d'inscription des directives dans le registre national à rappels réguliers leur existence sera effectué à leurs auteurs le médecin traitant pour informer ses patients à leur demande des conditions de rédaction des directives anticipées les personnes placées sous tutelle pourront rédiger des directives dans les conditions du droit commun enfin l'article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance le texte ainsi sud nos débats notre collègue françoise gatel a dit est en effet différent du texte initial mais ceci prouve surtout combien réouvrir la loi consensuelle leonetti de 2005 pour satisfaire un engagement du président de la république il faut le rappeler a renvoyé chaque sénateur à ses convictions profondes sur la fin de vie comment pouvait-il en être autrement celle-ci ce partisan d'une hta nazis active du suicide assisté sont peu nombreux dans notre groupe plus nombreux sont les sénateurs qui préférerait sans doute un nouveau texte sur ce sujet difficile un vrai développement des soins palliatifs assurant ainsi l'application effective de la loi 2005 en commission des affaires sociales comme celle des lois le travail soigné de nos rapporteur pour améliorer le texte de l'assemblée nationale n'a pas suffi à apaiser leurs craintes d'une dérive l'euthanasie qu personne n'est à blâmer il n'y a ni conservatisme d'un côté ni progrès de l'autre d'autant que la notion de progrès en matière de lois sociétale est toujours très complexe mais il existe des positions différentes toutes mes risques méritant reste la mutuelle humilité une deuxième lecture va suivre je souhaite que l'assemblée nationale ne se contente pas comme c'est souvent la règle de revenir à son propre texte en faisant fi des doutes émis par notre haute assemblée les termes de continuité la sédation jusqu'au décès et de droit opposable à la mort doivent être mûres définies dans les mots ont du sens et doivent être posées le débat a montré par ailleurs que la perception des termes employés étaient très différentes selon que l'on est ou non familier du monde médical et l'environnement des personnes malades en fin de vie ne l'oublions pas un deuxième lecture pour conclure notre groupe avait laissé à chacun de ses membres une totale liberté de vote tout au long de l'examen du texte il en est bien évidemment de même pour le vote final merci ma chère collègue madame la ministre chers collègues au nom de tous je voudrais souhaiter la plus cordiale bienvenue notre nouvelle collègue marie mercier devenu sénateur de saône et loire en ce moment je voudrais avoir une pensée amicale pour notre ami jean patrick courtois qui a été vice président de notre assemblée ainsi que pour tous nos collègues qui ont dû abandonner leur mandat de sénateur par décision du conseil constitutionnel de 11 juin dernier je voudrais appeler monsieur georges labazée pour le groupe socialiste et républicain le président madame la ministre mes chers collègues sur un texte d'une telle nature la consigne de vote des groupes et bien souvent il y en a pas oui mes chers collègues comment peut-on demander un groupe de voter comme selon nous une seule femme sur des dispositions qui font appel aux convictions les plus personnels les plus intimes sur la proposition de loi qui nous a été présentée telle qu'adoptée par l'assemblée nationale il y avait ce qui était satisfait par le texte en l'état et puis il y avait ceux qui voulaient aller plus loin difficile donc de trouver une position commune malgré tout une chose est évidente personne ne souhaitait revenir en arrière c'était sans compter sur le sabotage de l'article 3 et de l'article 8 dispositif clé de ce texte oui les chats collègues en supprimant le droit à la sédation continue jusqu'au décès je cite l'amendement puis en supplément le droit pour chacun de voir ces directives anticipées reconnu et respecté la droite sénatoriale tout au moins une partie de celle etc a montré un visage suppose à pèse mes mots mes erreurs enfin une partie voilà un visage de réactions faisant ainsi preuve d'un terrible d'intérim comportement et c'est qu'une grande majorité de alors qu'une grande majorité de français réclament des avancées sur ce sujet elle a choisi de dégrader sensiblement le droit existant l'article 3 a donc été vidé de son sens par l'amendement 59 terre de monsieur dominique de legge et de ses collègues qui a supprimé le caractère continu jusqu'au décès de la sédation quel dommage et jeune j'écoutais de ross et quelques instants d'avoir succombé pour certains aux fantasmes de la dérive tomasik car ce n'était pas l'objet de cette disposition et je tiens à saluer madame la ministre monsieur le président de la commission messieurs les rapporteurs qui tout au long du débat avec beaucoup de courage avait apporté les explications les précisions à tous les instants de notre discussion sur cet article il s'agissait non pas d'appliquer la sédation pour le décès mais de l'appliquer jusqu'au décès sacrée différence vous en conviendrez c'est un titre trois traits l'obligation juridique de répondre à deux personnes qui souhaitent que sa souffrance vote les et je veux rappeler même les propos de michel amiel rappelant disons une recommandation de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs qui disait la plupart des auteurs réserve la mise en oeuvre d'une sédation profonde maintenu jusqu'au décès aux patients dont la mort est attendu dans un bref délai généralement de quelques heures à quelques jours la sédation profonde et continuer dans un acte thérapeutique qui fait appel à l'arsenal des soins palliatifs pas de rupture alors et tout le monde s'était mis d'accord que sur le fait que le patient a le droit dans des conditions particulières de demander à une équipe médicale de bénéficier d'une sédation jusqu'au moment de sa mort apporter des solutions concrètes créé l'obligation juridique de répondre à la souffrance d'une personne qui va inéluctablement mourir voilà ce qui nous anime voilà ce que vous avez supprimé et nous porterons une grande attention aux comptes rendus des auditions à venir à l'assemblée nationale lorsque les députés questionneront les médecins spécialistes et leur demande de rome comment ils pourront appliquer la sédation profonde non continue à une personne qui souffre physiquement et moralement sans porter atteinte à la déontologie médicale et comme cela ne suffisait pas l'article 8 a également fait l'objet de grandes modifications l'amendement 67 de monsieur de lège et autres sénateurs a supprimé le droit opposable des directives anticipées précisant que le médecin prend en compte les vielles rétif anticipé mais que celle-ci ne s'impose pas à lui vous l'avez précisé lors de la présentation de votre amendement chers collègues cela renvoie une différence majeure entre nous sur la question de savoir si la proposition de loi doit ou non créer un droit opposable alors plusieurs critiques bien sûr nous ont été adressées sur les textes alors disais tantôt il s'agit d'un texte qui protège le médecin par le patient c'est une proposition de loi pour les médecins papoul est passé à bien voilà aujourd'hui vous donner désormais un crédit qui n'étaient pas nécessaires à ces allégations l'article 8 étant vidé de sa substance l'esprit de cette loi est définitivement contourner je regrette d'ailleurs que l'amendement présenté par dominique gillot est signée par le groupe socialiste et républicain sur l'information des directives anticipées lors de la journée défense et citoyenneté n'ait pas été adoptée malgré l'avis favorable du gouvernement triste constat qui est le nôtre en ce milieu d'après-midi à l'article big vous demander de voter des dispositions qui permettraient à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où il serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté mais sans garantie pour cette personne que ces directives saute un jour appliquée par le médecin sans compter l'absence d'un dispositif qui permettrait une formation réelle et complète de l'existence de ce droit de la nécessité de rédiger de telles directives texte pour le moins bizarre vous l'avez dit d'ailleurs me supplier dans vos interventions je suis surpris que cette version qui nous est aujourd'hui soumise et qui ne tient en aucun cas content d accord trans partisan qui ont été passées à l'assemblée nationale je vous renvoie au texte tel qu'il avait été adopté très largement à l'assemblée nationale par delà des aspects partisans je suis attristé par cette disposition adoptée alors que les travaux de la commission affaires sociales et les lois ont consisté à chaque étape de la proposition à claques compenser le président avancé même si nous l'avons pas été d'accord sur tout et je salue et je rappelle je salue les travaux des rapporteurs amiel et des rios et je salue le courage de notre président je veux saluer je termine là dessus les membres du groupe communiste et républicain le groupe écologiste le rdse dans sa grande majorité ainsi qu'une partie du groupe centriste et même quelques républicains progressistes étrange retour en arrière que ce texte qui nous est soumis en vie dans ce texte la substance un petit faut conclure la la c'est bien mais j'ai le progrès de l'ex ump vous avez souhaité calquer le modèle américain vous de t'inspirer de tea party vous avez suivi le talent de la manif pour tous je vous propose une nouvelle appellation vous deviez donner des conservateurs mais un merci la parole est à madame corinne bouchoux pour le groupe écologiste vous avez la parole l'équipe hockey vous avez la parole ma chère collègue allez-y monsieur le président madame la ministre messieurs les rapporteurs mes chers collègues sénatrices et sénateurs je voudrais dans un premier temps remercié les rapporteurs amiel desriaux notre collègue pillet le président de la commission des affaires sociales alain milon et tous les collègues de la commission des affaires sociales dont nous ne partagions pas tout à fait les vues mais dont nous souhaitons salué le travail rigoureux équilibré et on dire à posteriori malheureusement visionnaire comme cela a été dit dans les interventions précédentes le premier scandale en france c'est l'inégalité face à la mort les soins palliatifs sont trop peu nombreux et à cet égard les chèques ou la non-application de la loi leonetti ont été dénoncées à diverses reprises aussi nous saluons les progrès dans le nouveau texte concernant les soins palliatifs et la mesure des inégalités sur le territoire une préoccupation majeure nous l'avons déjà dit lors de précédentes interventions 79 sénatrices et sénateurs de toutes les familles politiques souhaitait aller plus loin que le texte initial un débat de qualité a permis dans la nuit de mardi à mercredi de considérer que nous étions encore trop peu nombreux puisque 75 personnes ont voté pour ces amendements qui permettait de suivre la volonté des personnes qui ne souhaitait plus souffrir lors ce qu'ils étaient atteints de maladies incurables nous aurions voulu plus mais je voulais vous mes chers collègues pas un instant nous n'avions anticiper ce qui allait se produire mercredi à savoir un détricotage pas à pas méticuleux au début masqué et ensuite - où l'on a et c'est très difficile à expliquer en dehors de cette assemblée réussi à inventer la sédation profonde et intermittente puisque nous avons décidé que la sédation profonde ne serait plus continue jusqu'à la mort je ne suis pas sûr que les collègues il a été voté majoritairement pour ce point je ne suis pas sûr que tous les collègues et celle excuses que je verrai réaliser la monstruosité de ce que nous avons voté toutes les personnes qui ont accompagné des personnes en fin de vie vous le diront ensuite ensuite concernant les directives un deuxième tour de passe passe a permis en quelque sorte de rendre ces directives optionnel face au pouvoir médical ce qui était justement l' inverse de ce qu avait défendu la commission des affaires sociales est ce qu avait rappelé madame la ministre nous en arrivons donc mercredi un texte qui est vidé de deux de ses éléments essentiels l'article 3 nous avons fait voter les absents l'article 3 a été validé à l'aide d'un scrutin public dont certains doivent amèrement regretter que l'on ait pu voter pour eux et nous arrivons donc un texte qui est devenu inepte à savoir que non seulement nous n'avons pas créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie mais nous avons réussi mes chers collègues a reculé par rapport à ce qui était la loi léonetti ça peut être été un petit peu masquées dans la presse ces deux modalités ont dévitalisées totalement ce texte de loi de sa portée juridique et madame la ministre dont je salue totalement le travail et la loyauté même si nous n'avons pas eu les mêmes positions elle a défendu pas par un équilibre politique avait tout son sens et par la volonté on verra tout à l'heure de combien mais de quelques-uns c'est non seulement la loi sur la fin de vie qui a été malmené mais c'est aussi toute l'image du sénat qui a été corner qui jusqu'à peu était le défenseur des libertés individuelles et collectives j'ai rendu compte poursuivez je pense que à partir du moment où on n'avance pas on recule et en sciences politiques quand on est plus dans la conservation mais que l'on revient sur des d'oise 3 à qui ça s'appelle de la réaction pure et simple nous avons donc à mais je vois bien les mines consterné de certains collègues sur le côté droit de l'hémicycle c'est simpliste mais c'est vrai y'a que la vérité qui blesse vous êtes vexés d'avoir laissé détricoter une loi comme ça il vous plait ah non mais excusez moi là c'est pathétique c'est mauvais pour suivre on a des s'il vous plaît nous s'il vous plaît poursuivez merci monsieur le président nous avons des malades qui nous regardent nous avons des familles qui nous regarde et je peux vous dire que l'image qu'a donnée le sénat mercredi n'était pas l'image d'un sénat respectueux des équilibres politiques parce que je suis désolé même si majoritairement groupes écologistes nous ne partagions pas la prudence du texte initial le texte initial qu'on nous a amenés ici ils étaient équilibrées politiquement il était juste il était censé il était respectueux des malades il était respectueux des valeurs de la république mes chers collègues je ne réponds pas je ne répondrai pas à ses aboiements qui ne sont pas dignes d'un sujet de ce type et genre doit restaurer la ccir colère la parole est maintenant notre collègue annie david pour le groupe communiste républicain et citoyen je mangerai à chacun d'écouter allez dit monsieur le président madame la ministre mes chers collègues comme je l'avais indiqué en ouverture de l'examen de cette proposition de loi le sujet de la fin de vie est un sujet sensible difficile à aborder il renvoie pour chacune et chacun d'entre nous a des moments douloureux moments durant lesquels nous avons pu être contraint de prendre des décisions difficiles sur la fin de vie de nos proches la plupart de nos concitoyennes et de nos concitoyens comme nous a été confronté à cette question difficile de la fin de vie c'est certainement pour cette raison que ce sujet mobilise fortement et que les attentes citoyennes sont importantes le concitoyennes nos concitoyens veulent notamment que le débat sortent des hôpitaux et du cadre médical ils et elles refusent que d'autres jugent tout médecin décide à leur place de la manière dont devra se dérouler leur fin de vie et du moment où leur souffrance seront abrégé enfin ils et elles acceptent de moins en moins de ne pouvoir accompagner convenablement leurs proches dans leurs derniers instants nous avions le devoir en tant que parlementaire de les écouter d'entendre leur besoin d'être acteurs actrices de leur propre mort de leur garantir la possibilité d'avoir une fin de vie qu'il juge dignes pour eux mêmes sans souffrance apaisé de leur permettre de tenir la main de leurs proches quand la mort approche nous devions sortir d'une approche technicisé et médical de la mort gelé dit nous devions sortir de l'hôpital nous devions proposer des solutions pour mieux mourir chez soi entouré des siens sans avoir à attendre que les souffrances deviennent insupportables pourtant alors que notre haute assemblée est réputé pour sa sagesse pour les débats sur ce texte n'ont été ni à la hauteur de cette réputation ni à la hauteur du sujet et ni surtout à la hauteur des attentes de nos concitoyennes et de nos concitoyens je ne m'attarderai pas sur la forme ni sur les propos caricaturaux qui ont pu être tenus sans resterait au fond sur le fond donc une partie de la droite sénatoriale s'est obstiné à revenir sur des droits acquis si bien que le nouveau titre de la proposition de loi création de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie n'a lui même plus de sens la proposition de loi qui nous avait été présenté avait pourtant une porte est déjà limité il s'agissait davantage de renforcer l'application de la loi léonetti que de garantir de nouveaux droits ce que certains certaines dont je fais partie on peut regretter en effet nos concitoyennes concitoyens étaient en attente d'une loi sincère et claire sur la fin de vie qui permettrait notamment l'ouverture d'un droit vraiment nouveau celui de l'assistance médicalisée pour mourir et le débat que nous avons eu ici même le mercredi dans la nuit a été d'une très haute tenue et d'un très bon niveau 75 sénateurs et sénatrices se sont exprimés en sa faveur cela veut bien dire qu'il y a nécessité à revenir sur ce dossier et que notre assemblée n'est pas prête pour aller plus loin pour autant et malgré ses limites ce texte présentait deux avancées notables la première était la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu'au décès dans des cas strictement définis quand le pronostic vital est engagé à court terme en cas de souffrance réfractaires à tout traitement et ce bien sûr conformément à la volonté du patient la deuxième avant c était le renforcement de la portée des directives anticipées avec des mesures pour les rendre plus utiliser plus exploitable et surtout contraignantes l'idée étant que les directives et ainsi la volonté du patient doivent s'imposer aux médecins le texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui est un recul fort et devient et revient même sur la loi leonetti d'abord concernant la sédation profonde et continue jusqu'au décès la droite une partie en tout cas de la droite a adopté un amendement qui supprime les termes continue jusqu'au décès ce n'est ni plus ni moins qu'un retour à l'existant la sédation pouvait déjà être mises en oeuvre comme une procédure de soins palliatifs or le fait qu'elle ne soit pas continue obligé à réveiller la personne pour qu'elle réitère son choix en l'état la proposition de loi ne clarifient donc rien en rien le droit actuel ni la porte de nouveaux droits aux patients en fin de vie de plus dès lors le sénat laisse la possibilité d'arrêter la nutrition en maintenant toutefois d'hydratation la position est hypocrite l'issue est bien la mort mais une mort lente une mort de faim ensuite concernant les directives anticipées la commission des affaires sociales avait déjà relativisé leur caractère contraignant le médecin pouvait ne pas les appliquer si la situation médicale qu'elle décrivait n'était pas la même que la situation médicale vécue par le patient ceci afin de prendre en considération les inquiétudes qui s'exprimait sur des dérives possibles cela malheureusement n'a pas été suffisant puisque en séance publique le caractère contraignant a été purement et simplement supprimé désormais le médecin prend en compte des directives elle ne s'impose plus à lui quant à l'obligation pour le médecin d'informer le patient sur la possibilité de rédiger des directives anticipées le médecin sera tenu de le faire à la demande du patient le patient devra donc demandé à être informé d'une possibilité qui lui est offerte cette annonce ans le texte notamment suite aux changements qui ont eu lieu au sénat renforcent cependant les demandes du législateur sujet des soins palliatifs couverture demandé sur l'ensemble du territoire et en dehors de l'hôpital obligation de formation aux soins palliatifs pour le personnel des ehpad demandes de rapports et de bilan sur la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs ou plus globalement sur le développement des soins palliatifs ces évolutions vont dans le bon sens mais on sent limitée par le fait qu'elles émanent du législateur qui est contraint par l'article 40 en effet ce dans les soins palliatifs ont besoin ce sont deux moyens financiers or seul le gouvernement est à même d'engager ses moyens et de faire du développement de l'offre de soins palliatifs une de ses priorités dans la tente le législateur devra se contenter de son rôle de contrôle et d'évaluation si tant est que les rapports demandés lui soit transmis ainsi cette avancée sur les soins palliatifs est loin de compenser les carences du texte tel qu'il nous est présenté suite à l'examen en séance publique au sénat aussi alors qu'il comptait voter pour le texte initial malgré les réserves que j'ai émises dans mon intervention général le groupe communiste républicain et citoyen va te raconte la présente proposition de loi leur collègue la parole est au président jacques mézard pour le groupe du rassemblement démocratique social et européen et la parole monsieur le président monsieur le président madame la ministre est cher collègue dans la mémoire de notre collègue henri caillavet le groupe du rds eux à l'exception de notre excellent collègue gilbert barbier notre groupe votera contre ce texte mais nous considérons qu'en la matière comme en bien d'autres toutes les expressions toutes les opinions sont profondément respectable certains certains et nous les avons souvent combattu cris laissez les vivre d'autres crient laisser nos mourir le professeur richard zandberg écrit la souffrance est hideuse et puisque les moyens existent de l'apaiser il faut en user sans hésiter c'est là tout l'enjeu du débat qui touche par définition chacune et chacun d'entre nous puisqu'il participe de l'essence même de la vie quitter la vie est inéluctable l'a quitté dans la sérénité est un autre enjeu c'est la raison pour laquelle avec la grande majorité des sénatrices et des sénateurs de notre groupe nous regrettons que le texte ne soit pas allée plus loin et qu'il n'est pas pris en compte la volonté clairement exprimée de nombreux malades à pouvoir bénéficier de l'assistance médicalisée à mourir madame la ministre au cours des débats vous avez dit que le président de la république était allé aussi loin que le père mais l'état de la société française que les débats publics les concertations le rapport du cce avait abouti à un consensus sur ce que contient le texte et que l'engagement présidentiel était respecté nous n'en sommes pas sûrs tout en reconnaissant les avancées réalisées autour d'un certain consensus pourtant si difficile à atteindre dans un domaine où l'idéologie n'a pas sa place et le respect de chaque personne doit avoir toute sa place selon les sondages une grande majorité de français se déclare en faveur de l'euthanasie il est vrai que la plupart des personnes qui ont fait l'objet de ces sondages sont en bonne santé et que lorsque le terme approche les opinions peuvent changer le rapporteur l'a rappelé la semaine dernière et je peux entendre cet argument pour autant même s'il ne représente qu'une minorité la volonté des malades qui veulent devancer la mort doit être entendu et leur volonté respectée pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir de quel droit lui interdire ce qui pour elle constitue une délivrance n'est ce pas là son ultime liberté lorsqu'une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu'elle juge insupportable il est important de lui reconnaître ce droit de lui permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité il ne s'agit pas d'opposer les soins palliatifs à l'assistance médicalement assistée ni de banaliser cette pratique mais d'accepter au nom de la compassion au nom de l'humanisme que des personnes malades puissent rester maîtres de leur destin je le répète nous ne vont pas leur enlever cette ultime espace de liberté déjà voici 35 ans le sénat examiner une proposition de loi du sénateur henri caillavet relatives au droit de vivre sa mort plus de trente ans après le sujet est toujours extrêmement douloureux complexe même si de moins en moins de tabous aussi la présente proposition de loi et pour certains d'entre nous imparfaite ou du moins incomplète pour autant ce texte a pour objectif de remettre à la volonté du patient au coeur des débats il renforce notamment la place accordée aux soins palliatifs une nécessité puisque seuls 20% des personnes qui devraient en bénéficier ont accès à des structures avec en outre madame la ministre et vous le savez de fortes disparités territoriales ce que la cour des comptes a une nouvelle fois dénoncé dans son dernier rapport annuel cette situation résulte d'un manque de moyens et notre collègue barbier l'a rappelé en discussion générale mais aussi de l'absence d'une véritable culture palliative même si elle a marqué une grande avancée la loi leonetti de 2005 est encore aujourd'hui peu connu à la fois par les patients et le corps médical est mal appliquée sur tous les personnels soignants ne sont pas suffisamment formés à lapproche à l'accompagnement et au soin des personnes en fin de vie comme le relevé le rapport 6/4 la proposition de loi des députés classés leonetti telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée nationale crée un droit à la sédation profonde et continue associé à l'arrêt des traitements maintient en vie cela signifie que le patient peut demander à une équipe médicale sous certaines conditions de bénéficier d'une sédation jusqu'au moment du décès cette avancée avait été saluée par la société française d'accompagnement et de soins palliatifs enfin la proposition doit imposer le respect des directives anticipées au corps médical ce qui aurait facilité la décision du médecin et la prise en charge des personnes incapables d'exprimer leur volonté mais les amendements adoptés en séance publique la semaine dernière ont profondément modifié le texte jusqu'à le vide et pour nous de l'essentiel de sa substance ainsi la sédation profonde et continue jusqu'au décès a été amputé de la mention continue jusqu'au décès ce qui remet en cause le caractère irréversible du recours à la sédation profonde et ne créent aucun droit nouveau pour les patients en fin de vie par ailleurs les directives anticipées ne seront plus opposable c'était pourtant l'une des grandes avancées de ce texte pour toutes ces raisons la majorité de notre groupe regrette que le texte que nous allons voter dans quelques instants n'ouvre pas de perspectives nouvelles aux patients qu'ils réclament pour eux mêmes et pour leurs proches une fin de vie apaisée et digne aussi je les dis la très grande majorité d'entre nous à l'exception de notre ami et collègue que gilbert barbier dans les convictions sont connus sont respectables et il l'a exprimé avec tout son honnêteté et sa conviction au cours des débats a son exception nous voterons contre ce texte avec aussi conviction car nous savons les uns et les autres qu'il faudra continuer à avancer c'est inéluctable c'est conforme à ce que souhaite la grande majorité de nos concitoyens et c'est un devoir d'humanisme je vous remercie monsieur le président mes chers collègues il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 de notre règlement au scrutin public qui sera ouvert dans quelques instants ce conformément aux dispositions du chapitre 15 beast de l'instruction générale du bureau je rappelle qu'une seule délégation de vote est admise par sénateurs je déclare le scrutin ouvert pour une demi heure et je suspends la séance