Dominique Riquet - Intervention Plénière 10 02 2015 Partage infractions routières

d'élargir cette disposition au pays limitrophes merci monsieur mes chers collègues je voudrais saluer le travail d'Inès à la sender qui devrait permettre une adaptation une adaptation rapide par le Parlement et dans les délais posés par la Cour et qui nous évite juridique ce texte présente un vrai progrès pour l'Europe car elle contribuera au renforcement du niveau général de sécurité sur nos routes en France 21% des excès de vitesse et franchissement de feu rouge relevés par les radars sur le fait de véhicules immatriculés hors de notre territoire et de ce fait les automobilistes ont un sentiment d'appunité ce texte mais aussi des automobilistes sur un pied d'égalité en garantissant le même traitement pour tous les auteurs d'infraction listés par la directive qu'il soit au non-résident avec cette liste d'ailleurs peut-être un premier pas vers la mise en place d'un code de bonne conduite sur les routes d'Europe néanmoins ce texte soulève quelques questions en particulier que se passera-t-il dans une situation incontourvenant refuse de payer l'amende comment s'assurer de l'effectivité des sanctions la coopération judiciaire entre les États membres devra probablement jouer un rôle crucial à cet égard nous attendons Madame la Commissaire et impatience vos propositions de révision en 2007 pour plus d'efficacité sur l'exécution des sanctions merci madame le Président ce texte législatif un montre quels sont les